PREFET " Service de la coordination des Sader tresDE LA REGION politiques publiqREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 227 du 23 février 2026portant désignation des personnes habilitées à représenter l'Étatau nom du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, dans la plénitude de sescompétences territoriales et zonales devant lesjuridictions compétentes
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 431-7, R. 432-4 et R. 811-10;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépensesdu ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment sonarticle 38 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture de LaRéunion ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires dans le cadre des attributions dévolues sur le territoire au préfet dezone de défense et de sécurité de la zone océan Indien, au préfet de la région Réunion et aupréfet du département de La Réunion,
Considérant que les modalités de représentation de ces autorités devant les juridictions doiventfaire l'objet d'une habilitation administrative,

Considérant que la gestion des procédures urgentes impose la mise en place d'un dispositif adhoc permettant de produire une réponse immédiate et adaptée à tout moyen nouveau,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Sauf exception ou disposition règlementaire contraire, la représentation de l'État aunom du préfet de zone de défense et de sécurité de la zone océan Indien, du préfet de région etdu préfet de département de La Réunion est assurée devant l'ensemble des juridictionsadministratives etjudiciaires par les personnes suivantes :
- M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques,- Mme Marie LANORE, adjointe au chef du service de la coordination des politiquespubliques- Mme Dévie CALICHARANE, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et ducontentieux.- Mme Solenn LAGADEC, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et ducontentieux.- Mme Eugénie PANNETIER, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et ducontentieux.- Mme Sandrine DUPUIS, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et ducontentieux.
Article 2 : Sont également habilitées à assurer cette représentation, seules ou conjointement aveccelles listées à l'article 1%, les personnes suivantes du service territorial de la police aux frontièreschargées par le préfet de département de l'exécution des mesures privatives de liberté relativesau séjour des étrangers :
- M. Hervé HOAREAU, Capitaine de Police,- M. Fabrice NATIVEL, Brigadier Chef de Police,- M. Yannick SELLIER, Brigadier Chef de Police.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitéesà assurer la représentation du préfet de région et du préfet de département s'agissant ducontentieux électoral et du contentieux des actes relevant du contrôle de légalité :
- Mme Marie-Christine DE COUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;- ,chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale ;- Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale ;- M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections ;- Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme;- Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1", seules les personnes dont les noms suivent sont habilitées àassurer la représentation du préfet de département s'agissant du contentieux judiciaire desmesures privatives de liberté, à l'exception des mesures relatives au séjour des étrangers :

- M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet ;- Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités ;- Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la police administrative ;- Mme Carole LE GUYADER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, de ladéfense et de la sécurité nationales.
Article 4: Les personnes désignées aux articles 1 à 3 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacunen ce qui les concerne, pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant lesjuridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour répondre à tout moyennouveau ou pour les mener à leur terme.
Article 6 : L'arrêté n° 300 du 17 février 2026 est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre,de la cour d'appel de Saint-Denis, de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et du tribunaladministratif de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRO |
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois àcompter de sa publication