PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-01-07-2025
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-07-01-00001 - Arrêté DDT 2025 MSD C 001 du 1er juillet 2025
portant réglementation temporaire des activités de récolte en
Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00001
Arrêté DDT 2025 MSD C 001 du 1er juillet 2025
portant réglementation temporaire des activités
de récolte en Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00001 - Arrêté DDT 2025 MSD C 001 du 1er juillet 2025 portant réglementation
temporaire des activités de récolte en Seine-et-Marne 3
as 5 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDT 2025 MSD C 001 du 01 juillet 2025portant réglementation temporaire des activités de récoltedans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les prévisions de Météo France avec des températures attendues supérieures à 35°C les 01et 02 juillet 2025, notamment l'après midi ;Considérant le passage en vigilance rouge canicule de la région Ile-de-France du 01 juillet à 12:00 au mer-credi 02 juillet à 22:00Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l'aggra-ver ;
Considérant les multiples départs de feu de moisson constatés depuis le 23 juin 2025 ;Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitantsagricoles ;Considérant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et-Marne dont la surfaceagricole utile de 349 770 ha - dont les deux tiers sont récoltés en juin et juillet - représente 52 % du ter-ritoire départemental ;Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne lorsde l'épisode de vigilance rouge canicule ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adap-tées et limitées dans le temps ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arréte
Article premier - réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 :Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d'un dé-chaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée destravaux de moisson :Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00.Article 2 - DuréeLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 12 :00 le mardi 1°' juillet 2025 jusqu'aumercredi 2 juillet 2025 22:00. Elles pourront être raccourcies ou rallongées en fonction des conditionsmétéorologiques constatées.Article 3 — SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLe Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets d'arrondissement, lacommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécu-rité publique le directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Melun, le { JUIL. 2025
Pierre ORY
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