PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-131
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
MTES / RED
971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et
encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes
de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 mis en place dans le cadre de
la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry". (8 pages) Page 4
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique
l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le
périmètre du projet de construction du centre de balnéothérapie et
aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire
de la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au
profit de la commune du Moule (3 pages) Page 13
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers
"Non Résidents" fixés pour les licences 2024 (2 pages) Page 17
971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac
technologiques (2 pages) Page 20
971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves
boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur (8 pages) Page 23
971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers
des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 (3 pages) Page 32
SALIM /
971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH
n°85 (4 pages) Page 36
971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD
n°1203 (8 pages) Page 41
971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 (8 pages) Page 50
971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 (7 pages) Page 59
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971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle
AW n° 297 (7 pages) Page 67
971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 (7
pages) Page 75
971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (8 pages) Page 83
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 (7
pages) Page 92
SGC /
971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l□administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l□égard du corps des adjoints administratifs de l□Intérieur et de
l□Outre-mer (2 pages) Page 100
971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l□administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l□égard du corps des secrétaires administratifs de l□Intérieur et de
l□Outre-mer (2 pages) Page 103
971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l□administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l□égard du corps des attachés d□administration de l□État (2 pages) Page 106
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MTES
971-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415
AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation
par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes
de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 mis
en place dans le cadre de la conversion du site
de stockage de la "Pointe Jarry".
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5
mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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PRÉFET |DE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de l''AménagementLivers et du Logement'galiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions complémentaires à I'arrété préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 etencadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets debois de 19 900 m° mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la « Pointe Jarry »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, Livres | et V et notamment ses articles L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 autorisant la Compagnie Thermique du Moule SA(CTM) à installer et à exploiter un centre de stockage et de manutention de houille dans la zoneindustrielle de Jarry, Commune de Baie-Mahault ;Vu la preuve de dépôt n°A-86ZTPKD85QG de la déclaration ICPE du 14 décembre 2018 réalisée par lasociété ALBIOMA le Moule dans le cadre de la construction du premier dôme de pellets de bois de19 900 m3;Vu le porter à connaissance transmis par la société ALBIOMA Le Moule le 19 octobre 2022 relatif àl'augmentation de la capacité de stockage de pellets de bois, via la mise en place d'un second dômede stockage de 19 900 m?, du site localisé sur le Port de Jarry sur la commune de Baie-Mahault ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5
mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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Vu le courrier de demande de complément de la DEAL Guadeloupe du 31 juillet 2023 (réf : RED-PRT-IC-2023-262) sur le porter à connaissance susvisé ;Vu le courrier de réponse d'ALBIOMA le Moule du 2 octobre 2023 à la demande de complémentsusvisée ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 ;Vu la transmission du projet d''arrêté préfectoral à l'exploitant le 28 mars 2024 ;Vu la réponse par mail de l'exploitant du 2 avril 2024 sur le projet d'arrêté ;Considérant que la Compagnie Thermique du Moule (CTM) est l'ancienne dénomination de la SociétéALBIOMA le Moule;Considérant que le stockage charbon autorisé par I'arrété préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997susvisé et le stockage de pellets de bois objet de la déclaration du 14 décembre 2018 susvisée sontconsidérés comme deux sites ICPE distincts ;Considérant qu'au regard de leur mitoyenneté, de la connexité de leur équipement et de leurexploitant unique les installations de stockage de charbon et les installations de stockage de pellets debois actuellement exploitées forment un site ICPE unique ;Considérant que le projet d'un second dôme de stockage de pellets de bois est localisé dans lepérimètre du site de stockage de charbon et qu'ainsi la fusion administrative des activités de stockagede charbon et de stockage de pellets de bois apparaît nécessaire ;Considérant qu'au regard du contenu de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 susvisé etde la preuve de dépôt du 14 décembre 2018 il convient, dans le cadre de la fusion administrative, depréciser 'emprise foncière du nouveau site unique ;Considérant que l'étude de dangers contenue dans le porter à connaissance du site transmise le 19octobre 2022 examine les équipements projetés dans la cadre de la conversion à la biomasse du sitemais également les installations de stockage de charbon et qu'ainsi le site fusionné fait l'objet d'uneanalyse de risque globale ;Considérant que les installations ALBIOMA le Moule présentes sur le Port comme un site ICPE uniquesoumis au régime de l'autorisation, les modifications liées à l'implantation d'un second dôme destockage de pellets de bois de 19 900 m° présentées dans le porter à connaissance susvisé neconstituent pas, au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, une modificationsubstantielle ;Considérant que la mise en place d'un second dôme de stockage de pellets de bois et de seséquipements annexes n'est pas de nature, vis-à-vis de la situation existante, à entraîner des dangers etinconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code deI'environnement ;Considérant que le porter à connaissance transmis le 19 octobre 2022 contient une demanded'aménagement des prescriptions de l'article 25.11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013düment motivée ;Considérant que les dispositions présentées par l'exploitant dans sa demande de dérogation susviséepermettent, pour le stockage de pellets en dôme de 19 900 m3, d'avoir un niveau de sécurité équivalentà celui lié au respect des dispositions de dimensionnement et d'implantation présentées à l'article 25.111de |'arrété ministériel du 11 septembre 2013 ;
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5
mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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Considérant qu'au regard du porter à connaissance transmis il convient détablir des prescriptionscomplémentaires et notamment d'imposer la mise en place des dispositions présentées dans l'étudede dangers et dans la demande d'aménagement des prescriptions ;Considérant qu'au regard de l'évolution de la nomenclature ICPE, de la fusion administrative et desmodifications réalisées dans le cadre des travaux de conversion, le tableau de classement ICPE du siteétabli à l'article 2-3 de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 doit être actualisé ;Considérant que l'arrêt total de l'activité de stockage de charbon présenté dans le projet deconversion devra faire l'objet d'une cessation partielle d'activité conforme aux dispositions du code del'environnement et notamment de ses articles R.512-39 et R.512-75-1 ;Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire est pris dans la forme prévue parl'article R.181-45 du code de I'environnement
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ExploitantLa société ALBIOMA Le Moule, dont le siège social est situé au lieu-dit « Gardel » sur la commune duMoule (97160), dénommée ci-après l'exploitant est tenue de respecter, pour ses installations situées aulieu-dit « Pointe Jarry » sur le territoire de la commune de Baie-Mahault les dispositionscomplémentaires définies par le présent arrêté.Article 2 — Actes antérieursLes dispositions du présent arrêté préfectoral complètent et/ou remplacent certaines dispositions deI'arrété préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 4 mai 1997.Article 3- Localisation des installationsLes dispositions du présent article complètent les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-dits _ Surface _Baie Mahault AM 323, 324,325,326, 327,328 Pointe-Jarry 1,5 hectare _ J
Article 4 —- Nature et capacités des installations et classement ICPELe tableau de classement ci-dessous abroge et remplace le classement de l'article 2.3 de l'arrêtépréfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5
mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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Seuil duCapacité surRubrique | Régime | Libellé de la rubrique | Nature de l'installation | Critère ,> ;critère site4801 A Houille, coke, lignite, |Entrepôt de stockage |Quantité 2500t 18 000 tcharbon de bois, du charbon : 18 000 susceptiblegoudron, asphalte, [tonnes d'êtrebrais et matières présentebitumineuses. dansl'installation1532.2.a) |E Stockage de bois ou |Dômes de stockage de |Volume > 20 000 m° | 39 800 m°de matériaux Pellets de bois : susceptiblecombustibles 2 dômes de 19 900 m* |d''êtreanalogues présentedansl'installation(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Article 5- Réglementation applicablesLes dispositions du présent article abrogent et remplacent les dispositions de l'article 2.4 de I'arrétépréfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.Article 5.1 -Arrêtés ministériels de prescriptions généralesÀ l'exception des dispositions particulières visées à l'article 3.2 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE susvisées ainsi que de l'arrêté ministériel relatif à la réglementation ICPE et notamment :l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Article 5.2 -Aménagement des prescriptions de l'article 25 III de l'arrêté ministériel du 11 septembre2013En lieu et place des dispositions de l'article 25 III de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Le stockage de pellets de bois dans deux dômes couverts de 19 900 m° et les équipements deconvoyage doivent être implantés conformément aux informations présentées :dans la note INERIS-206004-2722520-v1.0 du 12/10/2021 ;dans le porter à connaissance transmis le 19 octobre 2022 susvisé (Rapport Naldeo - réfn°N2100363-100-DE001-A du 03/12/2021
L'exploitant s'assure notamment que :les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.)n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammablesou une auto-inflammation ;la température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmesadaptés et appropriés (sondes thermométriques) ;
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5
mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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« les produits sont contrôlés en humidité avant stockage de façon à ce qu'ils ne soient passtockés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement.Article 6 - Conformité du site aux dossiers présentésLes dispositions du présent article abrogent et remplacent les dispositions de l'article 2.2 de l'arrêtépréfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant, notamment :- l'étude de dangers pour le projet de transition biomasse du site ALBIOMA Le Moule- Port deJarry (réf: Ineris-206004-2720213-v1.0 du 11/11/2021) ;Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques présentées dans cesdossiers sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 7 - Moyens de lutte incendieLes dispositions du présent article complètent les dispositions du point 6-2 de I'annexe de prescriptiontechnique de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,et au minimum des moyens définis par ministériel du 11 septembre 2013 précisés et complétés commeci-après :« Une réserve d'eau de 844 m® constituée au minimum de 643 m° ;« - d'un réseau fixe d'eau incendie ;< dedispositifs de sprincklage notamment sur les convoyeurs à pellets, la pomperie incendie et letransformateur ;< d'une pomperie incendie permettant d'assurer un débit minimum de 321 m°/h à une pressioncomprise entre 10 et 12 bar, constitué notamment :o d'une pompe principale électrique (422 m°/h à 12 bar) ;o d'une pompe de secours diesel (422 m°/h à 12 bar);o d'une pompe Jockey électrique (6,6 m°/h).
Article 8 - Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise desrisques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires etles formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ..) susceptibled'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.Les installations de stockage et de convoyage des pellets doivent notamment disposer d'équipementssuivants :< — des systèmes de déferraillage avant chaque élévateur à godet ;« chaque chute est reliée à un système de dépoussiérage ;< les tours de renvoi disposent de surfaces frangibles permettant de ne pas avoir d'effets létaux- au sol en cas d'explosion (tour OO1TT - surface frangible de 5 m°; tour 004TT - surfacefrangible de 15m°);
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mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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* les dômes de stockages disposent :o de 3 sondes CO et d''une sonde O, ;o d'une canne d'aspiration avec analyse de gaz déportée ;o d'un point d'injection d'azote en haut de dôme et d'un réseau d'injection d'azote en piedde dôme ;o d'évents d'explosions ;o de sondes de température.Le tableau ci-dessous présente les principales MMR des installations de stockages et de convoyages despellets de boisFonction de sécurité Technologie utilisée Quantitatif AutomatismeDétection d'étincelles : Plusieurs détecteurs par chute,Détection IR passiveExtinction précoce dans les Toute la section de chute est Automatique, autonome etI chutes Extinction précoce : protégée par aspersion. indépendant.Déluge rapide et haute Raccordé au réseau existant.pression.Tout le linéaire de convoyeur.Sprinklage sur les linéaires de Tête fermée, eau sans Automatique, autonome etadditif. Réserve d'eau dimensionnée indépendant.convoyeurs Ds. Analyse automatique etCapteurs PT-100 ~150 par dôme alarme automatique.Action manuelleSurveilfance thermométriquedans dômes
Analyse automatique etfra-R 3 par dûCO (Infra-Rouge) passconde alarme automatique.Surveillance gaz in situ dansdômes O- (Electro-chimi 1 par dûz (Electro-chimique) par dome Action manuelleAnalyseur multi gaz | analyseur par dôme Analyse automatique etCO (infra-R(infra-Rouge) alarme automatique.Surveillance gaz déportée" 1 analyseur par dômedans dômes O- (Electro-chimique)1 analyseur par dôme Action manuelleNH, (Infra-Rouge)Analyse automatique et1 système commun à tous alarme automatique.Inertage à l'azote des dômes stockageAction manuelle
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mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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Article 9 - Prévention de la pollution des eauxLes dispositions du présent article complétent les dispositions du point 2 de l'annexe de prescriptiontechnique de l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— eaux usées industrielles (eaux de lavage) ;< eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;* e€aux vannes ;
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexterne(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :Coordonnées Type de traitement avantRéférence (UTM 20N / RRAF Nature des effluents rejet| Eaux pluviales potentiellement polluées +X : 6548277 eaux de lavage des engins de manutentionPoint N°1 du charbon + eaux de surverse de la Séparateur / débourbeurY : 17952804 microstation de traitement des eaux devannesX : 654909,4 | 10Point N°21 Eaux pluviales potentiellement polluées Séparateur / débourbeurY :1795350,2Point N°2.2 X : 6548688 Eaux pluviales potentiellement polluées + Séparateùr / débourbeureaux de lavage des engins de manutention¥': 17954275 du charbon
Article 10 - Arrêt de l'activité charbonTrois mois avant l'arrêt définitif des activités de convoyages et de stockage de charbon, l'exploitantnotifie au préfet la date d'arrêt définitif ainsi que la liste des terrains concernés.Cette cessation partielle d'activité doit être réalisée conformément aux dispositions des articles R.512-39 et R.512-75-1 du Code de l'environnement.Article 11 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié à la société Albioma Le Moule.
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mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry".
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Article 12 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 44 AVR. 2024
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3
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PREFECTURE
971-2024-05-21-00012
Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
SG-BCI du 19 décembre 2023 portant
déclaration d'utilité publique l'acquisition des
parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises
dans le périmètre du projet de construction du
centre de balnéothérapie et aménagement des
aires de stationnement et des parkings sur le
territoire de la commune du Moule, et
déclaration de cessibilité desdites parcelles au
profit de la commune du Moule
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant
déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de
construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la
commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit de la commune du Moule
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PDIÈE{ËLÉG|0N Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété SG-BCIdu — 7 1 MAI 202kmodifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisitiondes parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de construction ducentre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le
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territoire d la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcellesau profit de la commune du MouleLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'environnement ;le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquéte publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d'une enquéte publique conjointe (enquêtepréalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre debalnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoirede la commune du Moule, présenté par la commune du Moule ;I'arrété SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition desparcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de construction ducentre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur leterritoire d la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit dela commune du Moule.l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Moule ;
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant
déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de
construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la
commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit de la commune du Moule
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la convention cadre signée le 15 mars 2021 entre |'Etablissement Public Foncier de laGuadeloupe (TERRES Caraïbes) et la commune du Moule ;la délibération 9/DCM 2022/154 du 1" décembre 2022 de la commune du Moule concernant ladéclaration d'utilité publique des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 ;le courrier du 22 décembre 2022 et le dossier reçus le 28 décembre suivant de la commune duMoule demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUPet enquête parcellaire) pour le projet de construction du centre de balnéothérapie etaménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoire du Moule ;le rapport daté du 15 mai 2023, de la direction de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe (DEAL) service instructeur, sur la recevabilité du dossier ;la décision en date du 30 mai 2023, reçue le O2 juin 2023 en préfecture, du président dutribunal administratif de la Guadeloupe désignant monsieur Richard YACOU, retraité, enqualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;le mémoire en réponse du maire du Moule du 31 août 2023 au procès-verbal de synthèse desobservations du commissaire enquêteur ;le procès-verbal, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 26septembre 2023 suite à I'enquéte publique qui s'est déroulée du 17 juillet au 17 août 2023 ;l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet de construction du centre de balnéothérapie - ROYALKEY et de la réalisation des aires de stationnement et parkings inhérents à ce projet,commune du Moule ;l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de I'enquéte publique parcellaire envue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires dedroit des parcelles de terre et immeubles concernés par le projet et en vue de délimiterexactement les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet ;la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par le propriétaire ;l'avis de la DEAL recu le 25 octobre 2023 sur le rapport du commissaire enquêteur précité ;l'avis de la mairie du Moule recu par courriel le 30 octobre 2023 et son observation concernantle propriétaire de la parcelle AL 550 soit la société PHB PROMOTION, identifiée suite aI'enquéte parcellaire ;l'état parcellaire modifié reçu par courriel le 08 décembre 2023 de la mairie du Moule ;la délibération 3/DCM2024/29 du 11 mars 2024 de la commune du Moule ;la délibération n° 24-034 datée du 11 avril 2024 du conseil d'administration de TERRESCaraïbes - Etablissement public foncier de Guadeloupe, approuvant de nouvelles acquisitionspour le compte de la commune du Moule ;le courrier du 28 mars 2024 du maire de la commune du Moule ;CONSIDERANT qu'une convention cadre a été signée le 15 mars 2021 entre la commune du Mouleet l'Etablissement public foncier de Guadeloupe (TERRES CARAIBES) notamment pour desmissions d'acquisition foncière par voie d'expropriation ;
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déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de
construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la
commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit de la commune du Moule
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CONSIDERANT que la commune du Moule a autorisé TERRES CARAIBES - Etablissement publicfoncier de Guadeloupe - à procéder à l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre de balnéothérapie etd'aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la commune duMoule; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 susmentionné est modifié commesuit: les termes « la commune du Moule » sont remplacés par « TERRES CARAIBES - Etablissementpublic foncier de Guadeloupe ».Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché à la mairie du Moule pendant une durée minimum de2 mois. Un certificat d'affichage produit par le maire sera établi pour constater l'accomplissementde cette formalité.Article 3 - Cet arrêté sera notifié par TERRES CARAIBES - Etablissement public foncier deGuadeloupe - aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous plirecommandé avec avis de réception. |l sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par laproduction des copies des lettres d'envoi en recommandé avec avis de réception.Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté et notamment la durée de validité de la DUP restentinchangées.Article 5 - La présente décision ne dispense en aucun cas TERRES Caraïbes - Etablissement publicfoncier de Guadeloupe - de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, la directrice deTERRES Caraïbes - Etablissement public foncier de Guadeloupe - et le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le — 2* MAI 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
Maurice TUBULDélais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de
construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la
commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit de la commune du Moule
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RECTORAT
971-2024-04-29-00006
ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers
"Non Résidents" fixés pour les licences 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 17
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE RECTORALTAUX MAXIMUM DE BACHELIERS « NON RESIDENTS »FIXÉS POUR LES LICENCES
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,Rectrice d'académieChancelière de l'UniversitéDirectrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE)Vu l'article L 612-3 du code de l'éducation
Article 1 :Est arrêté un taux maximum de bacheliers non résidant dans l'académieformations non sélectives en tension de l'université des Antilles - pôle Guadeloupe — dans le cadre de laprocédure nationale Parcoursup 2024.Article 2 :Le taux défini à l'article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup aux
ARRÊTE
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candidats bacheliers et est rapporté aux capacités d'accueil de chaque formation.Article 3 :Le taux d'appel est précisé pour chaque formation concernée dans le tableau présenté en annexe.Article 4 :Le président de l'université des Antilles, le vice-président de l'université des Antilles - pôle Guadeloupe - sontchargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
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à retenir pour l'accès aux
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 18
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité TAUX MAXIMUM « NON RESIDENTS » - 2024 -LICENCESUNIVERSITE DES ANTILLES POLE GUADELOUPE (UA)Etablissement | | Résidents"Mathématiques — PPPE — Parcours Préparatoire Professorat Ecoles 5Langues étrangères appliquées - Parcours Anglais-Espagnol! 50Lettres - Parcours Etudes littéraires appliquées (option préparation IEP)/ 50Métiers de l'enseignement et de !a rechercheHumanités - Parcours Histoire et sciences sociales (option préparation IEP) 50Economie et gestion - Métiers de l'environnement & aménagement du 5territoire/Métiers de l'expertise éco & managériale + LASScience politique - Science politique — Guadeloupe + LAS 50Droit/ Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe 5Droit / Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe - Licence accès Santé (LAS) 5Physique, chimie - Chimie et applications(C&A) / Physique et application (P&A) / 50Physique-Chimie pour 'enseignement + LASSciences de {a vie et de la terre - Biologie des organismes et de 5l'environnement (BOE}Sciences pour ia santé - Biochimie - Sciences de l'aliment (BSA) / Sciences de la 5Université des santé (BSS) + LASAntilles - Pôle T o , c_ ;Guadeloupe Mathématiques - Application des sciences / Mathématiques pour l'enseignement + LAS 50Informatique scientifique / Méthodes Informatiques appliquées à la gestion des 50entreprises / Informatique appliguée + LASSciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS 5Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS - Licence accès Santé (LAS) 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Physique, chimie - 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences de la vie et de la 5terreParcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences pour la santé 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Mathématiques 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Informatique 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences et Techniques des 5Activités Physiques et SportivesParcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Economie et gestion 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Droit 5Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Science politique 5
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 19
RECTORAT
971-2024-04-29-00009
ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac
technologiques
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE RECTORALTAUX MINIMUM DE BACHELIERS TECHNOLOGIQUESFIXES POUR LES BACHELORS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,Rectrice d'académieChancelière de l'UniversitéDirectrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'Orientation et à la Réussite des Etudiants (ORE)Vu l'article L 612-3du code de l'éducationVu l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la réforme de la licence professionnelleVu la Note de cadrage DGESIP du 19 mars 2024 relative à la fixation des taux minimum de Bacheliers Techno en IUTARRÊTEArticle 1 :Est Arrêté un taux minimum de Bacheliers Technologiques à retenir pour l'accès aux formations préparantaux Bachelors Universitaires de Technologie (B.U.T) de I'lUT de Guadeloupe.Article 2 :Le taux défini à l'article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup auxcandidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque Bachelor Universitaire de Technologie(B.U.T).Article 3 :Le taux d'appel des bacheliers technologiques est précisé pour chaque spécialité de Bachelor Universitairede Technologie (B.U.T), dans le tableau présenté en annexe.Article 4 :Le président de l'Université des Antilles, le vice-président de l'Université des Antilles - pôle Guadeloupe et ladirectrice de I'lUT sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024) Lz R nxc Guadeloupe| Aradenyieri .TO de l'Éduc » NationaleChristine GANGLOFF - ZIEGLER
RECTORAT - 971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac technologiques 21
Œ ,REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
TAUX MINIMUMBACHELIERS TECHNOLOGIQUES / BUT 2024INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA GUADELOUPE (IUT)
BUT | TauxBacs" Bachelor UniversitL'be"eetab"sseme"t X airede TechnologieBUT Génie biologique :- Parcours sciences de l'aliment et biotechnologie* 35. ; ; . 35- Parcours sciences de l'environnement et écotechnologies*- Agronomie* 35
BUT Gestion des entreprises et des administrations 60I.U.T de la Guadeloupe -Campus de St-ClaudeBUT Métiers du multimédia et de l'internet 60BUT Carriéres sociales :- Parcours animation sociale et socioculturelle 60- Parcours éducation spécialisée 35- Coordination et gestion des établissements et services 60sanitaires et sociauxTaux Bac Techno / IUT 48 %Taux Bac Techno / IUT hors BUT Dérogatoire* (Génie Biologique) 55 %
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac technologiques 22
RECTORAT
971-2024-04-29-00007
ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves
boursiers fixés pour les formations de
l'enseignement supérieur
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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2 .REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE RECTORALTAUX MINIMUM D'ELEVES BOURSIERSFIXES POUR LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,Rectrice d'académieChancelière de l'UniversitéDirectrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE)Vu l'article L 612-3 du code de l'éducation.Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 relatif aux diplômes d'Etat d'InfirmierVu les conventions conclues entre RENASUP/EPLC et le MESRI en date du 30 janvier 2024.Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue,d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalet portant dispositions diverses ; ARRÊTEArticle 1 :Est arrêté le taux minimum de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée à retenir pourles formations de l'enseignement supérieur des lycées, de l'université des Antilles - pôle Guadeloupeainsi qu'en Institut de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI) dans le cadre de la procédure nationaleParcoursup 2024.Article 2 :Le taux défini à l'article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup auxcandidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque formation.Article3 :Le taux d'appel est précisé pour tous les établissements concernés dans le tableau présenté enannexe.
Article 4 :Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêtéArticle5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024demique GladeloupeRégion Ac ,! r"{d@n\l@EN La Recmœ_dà )
v ' /5 d dua n N// Christine GANGLOFF- L'...î (.P\
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
— Etablissements- LYCEES PUBLICS - Taux Boursiers -arrêtésBTS Support à l'action managériale 57Ç BTS Management Commercial Opérationnel 51LGT Gerville Reache _ :BTS Comptabilité et gestion 47BTS Communication 43BTS Gestion de la PME 53LGT Baimbridge BTS Comptabilité et gestion 48BTS Services informatiques aux organisations 52LP Louis Delgres BTS Métiers des Services à l'environnement 54. , BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 56LP Bertène Juminer ——BTS Etude et réalisation d'agencement 42BTS Maintenance des véhicules option voitures particuiieres 43LP Paul Lacave - — / - 'BTS Maintenance des véhicules option véhicules de transport routier 65LP Gerty Archimède BTS Management opérationnel de la sécurité 58; BTS Gestion de la PME 53LP Augustin Arron - _BTS Professions Immobilières 46BTS Management Commercial Opérationnel 54LGT Faustin Fleret BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 54BTS Gestion de ia PME 54; BTS Support à l'action managériale 54LGT Les Droits De L'HommeBTS Commerce International 42BTS Bâtiment 57; BTS Management économique de fa construction 50LDM Raoul Georges Nicolo — [ -—BTS Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation 53BTS Travaux publics 49BTS Maintenance des systèmes - option À Systèmes de production 59BTS Métiers de ia chimie 27LPO Charies Coeffin ' -BTS Conception des processus de réalisation de produits 53BTS Electrotechnique 58BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers du son 39; . BTS Métiers de l'audio-visuel opt : techn. d'ingeniérie et exploit.LPO Pointe Noire équipements 43BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers de l'image 31BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - Option A: 53Informatique et réseauxLGT Chevalier Saint-Georges BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - Option B: 57Electronique et réseauxBTS Conseil et commercialisation de soiutions techniques 63. ; . BTS Management en hotellerie restauration 32LDM de l'Hôtelierie et du Tourisme -BTS Tourisme 42BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et sociat 55BTS Métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie 50LPO Nord Grande Terre - TT -BTS Gestion des transports et logistique associée 57BTS Economie sociale famifiaie 54; . BTS Gestion de la PME 30- St Martin ., :LGT Robert Weinum - S BTS Comptabilité et gestion 30
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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Ex ,REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024 -- CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES -
CPGE - ECG -Mathématiques Appliquées +ESH 16LGT Gerville ReacheCPGE - Lettres 27CPGE - MPSI 15CPGE - PCSI 16LGT Baimbridge CPGE - BCPST 25CPGE - ECG - 19Mathématiques Approfondies + HGGCPGE - ECT- Option Techno 52CPGE - PTSI 20LPO Charles Coeffin CPGE - MP2I 20CPGE - TSI 45
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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e ;REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFratentité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024-Diplôme en Comptabilité Gestion (DCG)- Mise à niveau (MAN)LYCEES PUBLICS
PN SRR NS B oarrété ooLycée Baimbridge Diplôme de Comptabilité et de Gestion D.C.G 38
Lycée des métiers RaoulGeorges NICOLO DN MADE - Espace 25
Lycée des métiers del'Hôtellerie et du Tourisme Mise à niveau - Hôtellerie restauration 41
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitén TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR- LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -
Taux BoursiersEtablissement BTS arrêtés2024BTS Gestion de la PME 50Lycée polyvalent privéPensionnat De Versailles BTS Négociation et digitalisation de laRelation Client 57BTS Fluide, énergie, domotique - option B 57froid et conditionnement d'airLycée professionnel BlanchetBTS Fluide, énergie, domotique - option C 61domotique et bâtiment communicantsBTS Services informatiques auxorganisations 60BTS Gestion de la PME 42BTS Service et prestation des secteurs 60Lycée Les Perséverants sanitaire et socialBTS Economie sociale familiale 65BTS Cybersécurité, Informatique etréseaux, ELectronique - Option B : 63Electronique et réseauxBTS Gestion de la PME 55BTS Comptabilité et gestion 54BTS Négociation et digitalisation de la 56Relation ClientLycée Bel Air BTS Management Commercial 48OpérationnelBTS Tourisme 46BTS Cybersécurité, Informatique etréseaux, ELectronique - Option A : 55Informatique et réseauxBTS Communication 40Lycée La PersévéranceBTS Gestion de la PME 46
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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REGION ACADEMIQUE TAUX MINIMUM BOURSIERS - 2024-gbngDELOUPE LICENCESÉgalitéFraternitéUNIVERSITE DES ANTILLES POLE GUADELOUPE (UA)
Etablissement | ; Licences 01 boursiers -; BT TR e T TL TL Tt E t e TTN IL arrêtés
Certificat de capacité d'Orthophoniste 30Mathématiques — PPPE — Parcours Préparatoire Professorat Ecoles 24Langues étrangères appliquées - Parcours Anglais-Espagnol 39Lettres - Parcours Etudes littéraires appliquées (option préparation IEP)/ 45Métiers de l'enseignement et de [a rechercheHumanités - Parcours Histoire et sciences sociales (option préparation IEP) 34Economie et gestion - Métiers de l'environnement & aménagement 37du territoire/Métiers de l'expertise éco & managériale + LASScience politique - Science politique —- Guadeloupe + LAS 26Droit / Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe 37Droit / Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe — Licence accès Santé (LAS) 44Physique, chimie - Chimie et applications(C&A) / Physique et application (P&A) / o8Physique-Chimie pour 'enseignement + LASSciences de la vie et de !a terre - Biologie des organismes et de l'environnement(BOE) + LAS 27Sciences pour la santé - Biochimie - Sciences de l'aliment (BSA)/ 32Sciences de la santé (BSS) + LASUniversité desAntilles - Pôle Mathématiques - Application des sciences / Mathématiques pour I'enseignement + LAS 13GuadeloupeInformatique scientifique / Méthodes Informatiques appliquées à la gestion des 39entreprises / Informatique appliquée + LASSciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS 25Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS - Licence accès Santé (LAS) 24Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Physique, chimie - 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences de la vie et de ia terre 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences pour la santé 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Mathématiques 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Informatique 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences et Techniques des 31Activités Physiques et SportivesParcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Economie et gestion 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Droit 31Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Science politique 31
SAIO — PARCOURSUP Avrii 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
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£ B [RÉGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024-- BACHELOR UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE -- INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE -
AN g SEN. Bachelor Universitairede Technologie ...
|.U.T de la Guadeloupe -Campus de St-Claude
BUT Génie biologique :- Parcours sciences de l'aliment et biotechnologie- Parcours sciences de l'environnement et écotechnologies- Agronomie
382930
BUT Gestion des entreprises et des administrations35
BUT Métiers du multimédia et de l'internet35BUT Carrières sociales :- Parcours animation sociale et socioculturelle- Parcours éducation spécialisée- Coordination et gestion des établissements et servicessanitaires et sociaux
414035
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
supérieur 30
ExREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS (IFSI)
T P TTPR | E e | arrêtés 7IFSI D.E Infirmier 28
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement
supérieur 31
RECTORAT
971-2024-04-29-00008
ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers
des classes préparatoires aux grandes écoles
pour 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles
pour 2024 32
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ RECTORALTAUX MINIMUM DE BACHELIERS PROFESSIONNELSFIXÉS DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,Rectrice d'académieChancelière de l'UniversitéDirectrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'Orientation et à la Réussite des Etudiants (ORE)Vu l'article L 612-3 du code de l'éducationVu conventions conclues entre RENASUP/EPLC et le MESRI en date du 16 décembre 2019.
ARRÊTEArticle 1 :Est arrêté un taux minimum de Bacheliers Professionnels dans les lycées de la Région AcadémiqueGuadeloupe, pour l'accès aux Sections de Techniciens Supérieurs dans le cadre de la procédure nationaleParcoursup 2024.Article 2 :Le taux défini à l'article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup auxcandidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque section.Article 3 :Le taux d'appel de bacheliers professionnels est précisé pour chaque spécialité de BTS, dans le tableauprésenté en annexe.Article 4 :Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
La Rectric > GuadeloupeChy ,L niversites\\»4"' _ (.;\,' | l;(i... cÀ 1 Nationalecll 1= Christine GANGLOFF- ZIEGLER
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles
pour 2024 33
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELrberiéEgalitsFraternité TAUX MINIMUMBACHELIERS PROFESSIONNELS / BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR 2024- LYCEES PUBLICS - | Taux Bacs ProBTS Support à l'action managériale 21BTS Management Commercial Opérationnel 26EGT Gerville Reache BTS Comptabilité et gestion 16BTS Communication 21BTS Gestion de la PME 27LGT Baimbridge BTS Comptabilité et gestion 21BTS Services informatiques aux organisations 36LP Louis Delgres BTS Métiers des Services à l'environnement 40Ç BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 61LDM Bertène Juminer enBTS Etude et réalisation d'agencement 55BTS Maintenance des véhicuies option voitures particulières 62LDM Paul Lacave BTS Maintenance des véhicules option véhicules de transport 63routierLP Gerty Archimède BTS Management opérationnel de la sécurité 53. BTS Gestion de la PME 41LP Augustin Arron ; àBTS Professions Immobitières 33BTS Management Commercial Opérationnel 39LGT Faustin Fleret BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 32BTS Gestion de la PME 39; BTS Support à l'action managériale 25LGT Les Droits De L'Homme -BTS Commerce International 23BTS Bâtiment 29BTS Management économique de la construction 31LGT Raout Georges Nicoio — ; TTBTS Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation 46BTS Travaux publics 38BTS Maintenance des systèmes - option À Systèmes de 69productionLPO Charles Coeffin BTS Métiers de la chimie 04BTS Conception des processus de réalisation de produits 24BTS Electrotechnique 62BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers du son 33; , BTS Métiers de l'audio-visue! opt : techn. d'ingeniérie et expioit.LPO Pointe Noire équipements 30BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers de l'image 14BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - 44Option A: informatique et réseauxLycée Chevalier Saint-Georges BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - 46Option B: Electronique et réseauxBTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 58; ; BTS Management en hôtellerie restauration 41LDM de l'Hôtellerie et du Tourisme -BTS Tourisme 29BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et social 37BTS Métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie 35LPO Nord Grande Terre ; . ZBTS Gestion des transports et logistique associée 45BTS Economie sociale famifiaie 35LGT Robert Wei St Marti BTS Gestion de la PME 20ert Weinum artin° BTS Comptabilité et gestion 10
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
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æ L ;RÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPELibdercéps TAUX MINIMUMBACHELIERS PROFESSIONNELS / BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR 2024- LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -
P E V EN e r e e TauxBacsPrO
BTS Gestion de la PME 70| PO Pensionnat De Versailles C10 TBTS Négociation et digitalisation de laRelation Client 70BTS Fluide, énergie, domotique - option B 81froid et conditionnement d'airLP BlanchetBTS Fluide, énergie, domotique - option C 81domotique et bâtiment communicantsBTS Services informatiques auxorganisations 43BTS Gestion de la PME 36BTS Service et prestation des secteursLP/LGT Les Perseverants sanitaire et social 42BTS Economie sociale familiale 36Cybersécurité, Informatique et réseaux,ELectronique - Option B : Electronique et 52réseauxBTS Gestion de la PME 28
BTS Comptabilité et gestion 26BTS Négociation et digitalisation de la 29Relation ClientLP Bel Air BTS Management Commercial 20OpérationnelBTS Tourisme 18Cybersécurité, Informatique et réseaux,ELectronique - Option A : Informatique et 43réseauxBTS Communication 16LGT La PersévéranceBTS Gestion de la PME 41
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
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SALIM
971-2024-05-21-00008
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH
n°85
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 36
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION 1 !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLibefté ° . . ° .Écalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
VuVu
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Arrété DAAF/STARF du 2 1 MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit CaranguaiseParcelle AH n° 85Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;I'arrété préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;I'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 mars 2024 et complétée le 23 avril 2024 sous le n°2024-040-STARF par laquelle Mme. ROSIER Margua a sollicité l'autorisation de défricher 756 m? de bois surla parcelle AH n° 85 d'une surface totale de 1 206 m? située sur le territoire de la commune de
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SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 37
CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise;Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 25 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant |'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 25 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 250m" située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise, selon leplan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° | surface cadastrale ... surface exemptéeCAPESTERRE BELLE-EAU Caranguaise AH | 8 1206 m° 250 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.ROSIER Margua pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,commune |__lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surfacerefusée |\ CAPESTERRE BELLE-EAU | Caranguaise | AH | 8 | 1206m' 506 m°Article 3 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'Une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 2/3
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 38
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par métre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 } MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculture et de la forét,Le chef du serWice-des territoiresagricoles ruräyx êt forestiers
__ Nicolas ÉROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 39
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SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 40
SALIM
971-2024-05-21-00009
Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 41
PREFET , Direction de l'alimentation,DE LA REGION 1.0 nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtË}ËÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 à MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air DesrozièresParcelle AD n°1203Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe);Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1% décembre 2023 et complétée le 08 mars 2024 sous len°2024-035-STARF par laquelle la société SC HKLM (Représentée par Mme. DOUILLARD Sandra) asollicité l'autorisation de défricher 3 385 m? de bois sur la parcelle AD n° 1203 d'une surface
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SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 42
de 9 958 m? située sur le territoire de la commune de sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit à Bel Air Desrozières ;Vu — lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 23 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 avril 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la sociétéSC HKLM (Représentée par Mme. DOUILLARD Sandra) pour une portion de bois située sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit à Bel Air Desrozières, selon le plan annexé à l'arrêté.; commune lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricher| PETIT-BOURG _ BelAirDesrozières . AD | 203 9 958 m° | 3 385 m°Article 2 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 5 077,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 5 077,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 43
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forét et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 44
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesréglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciere,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à |'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du servÿdes territoiresagricoles ruraux et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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eyplejuiuononpoudals1101JNO/NDIO-UONDASIUNUPF,|D2442594DAPDI61nog-}179dopounwwo"espuesduVTTINOG1edoo3uase1da1NTHHISadnojapensapajeuoibayu0o19811G§)340]sapJeuo1JeN331410
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SALIM
971-2024-05-21-00011
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311
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territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 50
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtot Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 4 MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit BergetteParcelle AT n° 311Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésVu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d''ordonnancement secondaire;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l''indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2024 et complétée le 22 février 2024 sous len°2024-031-STARF par laquelle Mme. VERONEZE Germina a sollicité l'autorisation de défricher4 027 m? de bois sur la parcelle AT n° 311 d'une surface totale de 4 027 m? située sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette;Vu la notification du procès-verbal des bois à défricher en date du 16 avril 2024
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 16 avril 2024 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 577 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette, selon le planannexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° _ surfacecadastrale | Surface exemptée!
PETIT-BOURG . Bergette @~ AT | 31 4 027 m* | 2577 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.VERONEZE Germina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURGau lieu-dit Bergette , selon le plan annexé à l'arrété.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et foréts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,commune lieu-dit section n° surface cadastrale . réserve t_x;iséePETIT-BOURG = Bergette | AT | 311 _ 4 027 m° 518 m°Article 3- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
°L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.VERONEZE Germina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURGau lieu-dit Bergette, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section — n° _ surface cadastrale gurfâceàdéfricherPETIT-BOURG | Bergette AT 311 4 027 m° | 932 m°Article 4 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.
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En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal a 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 000 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 6- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 4. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Article 8- Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 4.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 4 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Article 10 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 11 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 12- Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 13- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,< à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,iCe des territoireset forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 58
SALIM
971-2024-05-21-00010
Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Delair parcelles BS n°969
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 59
PREFET - Direction de l'alimentation,DE LA REGION L e ÎGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . o o . .Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 à MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit DelairParcelle BS n° 969Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mars 2021 sous le n°2024-044-STARF par laquelle M.LANDRY Joseph a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BS n° 969d'une surface totale de 2 686 m? située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair;
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Vu lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 29 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.LANDRY Joseph pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE aulieu-dit Delair, selon le plan annexé à |'arrété.commune _ lieu-dit | section n° surface cadastrale surfacea défricherSAINTE-ANNE _ Delair . BS - 9595 2 686 m° 1000 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 500 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à I'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé |a DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 metres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE , le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forét,Le chef du s xfiëe des territoiresagricoles ru et forestiers
/Nicolas BROD7 L
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :}» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;»> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 66
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Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation
Getz parcelle AW n° 297
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 67
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ', ° de 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLibfl'té ° ° . . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 } MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation GetzParcelle AW n° 297Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 mars 2024 et complétée le 16 avril 2024 sous le n°2024-051-STARF par laquelle TOTAL ÉNERGIES RENOUVELABLES de VIEUX-HABITANTS (Représentéepar M. Gaël VALLÉE) a sollicité l'autorisation de défricher 46 343 m? de bois sur la parcelle AW
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n° 297 d'une surface totale de 99 375 m? située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 19 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois àdéfricher transmis en lettre recommandée date du 19 avril 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de43 100 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry HabitationGetz selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n surfacecadastrale surface exemptéeVIEUX-HABITANTS Géry Habitation Getz =~ AW =— 297 99 375 m? 43 100 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
pL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.DEMOCRITE Richard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz selon le plan annexé à l'arrêté.commune ... _ lieu-dit \ section | n° | surface cadastrale surfaceÈËfrichç[VIEUX-HABITANTS Géry Habitation Getz AW 297 99375m° 3 243 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 4 864,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 864,50 €.
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SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 69
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. H peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 70
Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 7, le bénéficiaire a en outre obligation :- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à 'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTSquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 21 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forêt,Le chef du séwice des territoiresagricoles rurguk et forestiers
Nicolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 métres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 74
SALIM
971-2024-05-21-00006
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 75
PREFET - Direction de l'alimentation,DE LA REGION L e ÎGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . o o . .Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 à MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit DelairParcelle BS n° 969Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mars 2021 sous le n°2024-044-STARF par laquelle M.LANDRY Joseph a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BS n° 969d'une surface totale de 2 686 m? située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair;
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Vu lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 29 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.LANDRY Joseph pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE aulieu-dit Delair, selon le plan annexé à |'arrété.commune _ lieu-dit | section n° surface cadastrale surfacea défricherSAINTE-ANNE _ Delair . BS - 9595 2 686 m° 1000 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 500 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
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adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois l'indemnité définie à I'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé |a DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 metres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d''une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE , le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forét,Le chef du s xfiëe des territoiresagricoles ru et forestiers
/Nicolas BROD7 L
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",Page 5/6
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 80
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :}» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;»> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 81
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SALIM
971-2024-05-21-00003
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles
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Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGION , e , [GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersLibertéEgalitéFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 1'MAI 2024portant Schéma Directeur Régional des Exploitations AgricolesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :- l'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles ;- les articles L. 331-1 et suivants;- les articles R. 331-1 et svivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrété préfectoral portant schéma directeur régional desexploitations agricoles ;Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole du 26 mars 2024;Vu la saisine du Conseil régional du 2 avril 2024;Vu la saisine de la Chambre régionale d'agriculture du 2 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETEArticle 1°" : DéfinitionsEn application de l'article L. 331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L. 312-1, quipeuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont :- l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant une entitéjuridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole ;
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- la réinstallation : fait de remettre en valeur une exploitation agricole, suite a expropriation ou évictioncertaine en application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique oudes articles L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la péche maritime ;- l'installation progressive : toute installation faite en plusieurs étapes (durée maximale de 5 ans)conformément au projet approuvé par l'autorité administrative pour atteindre le seuil de viabilitééconomique requis ; '- l'agrandissement : fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitationagricole, d'accroître la superficie de cette exploitation ;- est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'unepersonne morale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans unepersonne morale;- l'agrandissement ou la réunion d'exploitations à titre indirect par une personne associée d'une sociétéà objet agricole : fait de participer dans la société aux travaux de façon effective et permanente, selonles usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production. Dans ce cas, c'estl'ensemble des unités de production de la société qui sera pris en compte dans le calcul de la superficietotale de l'exploitation du demandeur;- la concentration d'exploitations : adjonction d'une nouvelle unité de production, de manière directeou indirecte, entre les mains d'une même personne ; de nature à diminuer la diversité des productionset le nombre d'emploi des exploitations concernées.- la création ou extension des capacités d'un atelier de production hors sol : fait, pour une ou plusieurspersonnes physiques ou morales, de mettre en valeur un atelier de production hors sol à titre individuelou dans le cadre d'une personne morale, ou d'accroître la capacité de cet atelier de production horssol dans les même conditions.
Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par :- maintien et consolidation d'une exploitation existante : fait de permettre à une exploitation agricoled'atteindre ou de conserver une dimension économique viable ;- preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, uneexploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation danslaquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situationdemandeur(s)/preneur, la situation de la société ;- année culturale : période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un ou plusieurscycles biologiques de caractère végétal, comprise entre les travaux préparatoires à l'unique oupremière culture récoltée et les travaux de remise en état de repos du sol postérieurs à la dernièreculture récoltée ou, à défaut de tels travaux, entre la première et la dernière récolte de l'année. Pour lesautres types de productions, période de douze mois suivants la date de l'autorisation ;- dimension économique d'une exploitation : elle s'apprécie au regard des superficies exploitées, desactivités principales envisagées et des productions choisies.
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Article 2 : OrientationsAu regard des objectifs fixés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale poursuiviesdoivent promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emplois et génératrice de revenu pour lesagriculteurs, notamment :< favoriser l'installation et la transmission d'exploitation ;< conforter les exploitations pour atteindre une viabilité suffisante ;< poursuivre la modernisation et l'adaptation des outils de production ;- préserver et valoriser le foncier agricole ;« encourager le développement de l'agriculture biologiquemais aussi :« conserver des productions agricoles diversifiées . Pour cela, éviter les concentrationsd'exploitations... ;« maintenir et développer les cultures spécialisées à forte valeur ajoutée et notamment les nouvellesactivités et les cultures spécialisées ;- favoriser le travail en commun ;< promouvoir des systèmes plus autonomes en intrants;< anticiper et gérer les risques dans l'activité agricole ;< contribuer à la viabilité des zones rurales par la création d'emplois liés à l'agriculture ;« développer des pratiques qui confèrent une meilleure autonomie à l'agriculture régionale ;- intégrer l'agriculture pour qu'elle contribue à la dynamique des territoires par son caractèremultifonctionnel ;- développer de nouvelles activités génératrices de valeur ajoutée et de revenus supplémentaires pourl'exploitation ;< prendre en compte les contributions positives de l'agriculture à l'environnement.
Article 3 : Ordre de prioritésLes autorisations d'exploiter sont délivrées en prenant en compte les priorités suivantes classées parordre d'importance :1 - Installation à titre principal et avec dotation jeunes agriculteurs (DJA) sur une surface supérieure ouégale au sevil de viabilité ;2 - Installation à titre principal et avec DJA sur une surface inférieure au seuil de viabilitéou installation a titre secondaire avec DJA ou principal hors DJAou agrandissement permettant de dépasser le seuil de viabilitéou agrandissement permettant à l'exploitation de se rapprocher du seuil de viabilité3 - Opérations non prises en compte dans les priorités précédentes.Les termes utilisés dans les priorités ci-dessus ont la signification suivante :° seuil de viabilité ou seuil : correspond au seuil défini au point 2 de l'article 5 ;« surface : correspond à la surface équivalente calculée à partir du tableau des équivalences entreles productions de l'article 4 ;
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° agrandissement : regroupe les opérations suivantes : agrandissements proprement dits,réunions d'exploitations agricoles et créations ou extensions de capacité des ateliers de productionhors sol ;° dépasser le seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuil avant l'opération etqu'elle deviendra supérieure au seuil au terme de l'opération ;° se rapprocher du seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuil avant etaprès l'opération mais que celle-ci est plus grande après l'opération qu'avant.S'ajoutent à ces priorités d'autres critères définis à l'article 5 qui sont pondérés en fonction dessituations:. création d'emplois. augmentation des surfaces en agriculture biologique. opération liée a un projet innovant qui correspond a un marché. faible distance par rapport au siège d'exploitation.Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont mentionnés à l'article L331-3-1 du code rural etde la péche maritime. À titre indicatif, ces motifs de refus sont les suivants :. lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de prioritésupérieur au regard du présent schéma (cas des demandes multiples) ;. lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;. lorsque l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations aubénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis à l'article 5 du présent schéma,sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni depreneur en place ;. dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraine uneréduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur lesexploitations concernées ;. à défaut de candidature concurrente, lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixéesau schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilitééconomique et de capacité professionnelle.En cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité, l'autorité administrativecompétente départage les demandes entre elles selon la grille de critères définie à l'article 5. Pour cela,chaque critère de la grille est examiné et les points correspondant à la situation du demandeur sontadditionnés.
Les opérations SAFERLes opérations de la SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant entrentdans le champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Le commissaire duGouvernement agriculture est compétent en la matière.Article L141-1 : Les interventions des SAFER visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidationd'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable auregard des critères du SDREA ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.Compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités :- les opérations visant à concourir à la protection de l'environnement à travers le respect d'un cahier descharges adapté ;- les opérations visant à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des
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agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercicedu droit de reprise du propriétaire.
Article 4 : Fixation des seuils de contrôleDans le cadre prévu par les articles L312-1, L331-1-1, 331-2-1,1°, et R312-3 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015, sont fixés par le présent arrêté :1 - Seuil de surface pour les autorisations d'exploiter :Le sevil au-delà duquel l'opération est soumise à une autorisation d'exploiter est fixé à 10 hectares desurface pondérée. |l est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile moyenne régionaletoute production, de la catégorie « moyennes et grandes exploitations » telle que définies dans lerecensement agricole de 2020.Les équivalences de surface sont fixées dans le tableau ci-dessous pour les productions qui nenécessitent pas la même surface par rapport à la surface agricole utile (SAU) moyenne pour dégagerune valeur ajoutée équivalente. Pour l'appréciation de cette équivalence, il est tenu compte de lasuperficie nécessaire pour que cette nature de culture produise une marge brute équivalente à celledégagée par la surface agricole utile régionale moyenne retenue.Les marges brutes, (différence entre la production brute standard (PBS) et les charges opérationnelles),correspondent à celles établies dans le référentiel technico-économique de la Chambre d'Agriculture.La pondération est effectuée par les surfaces de culture en Guadeloupe telle que définies dans lerecensement agricole de 2020,.La marge brute moyenne pondérée par les surfaces des cultures en Guadeloupe est de 3 200 € / haTableau des équivalences entre les productionsProduction |marge brute Unité |Prairie | 1366, €/ha |Canne | 2068, _ €/ha |Verger 7835 €ha __Banane | 3723 €/haVivrier B B 8 026 €/ha 'Melon | 9797 €fha __'Maraichage | 12 017 €/ha |Ananas | 14 196 €/ha )Fleurs | 17640 - €/haPetits ruminants | 154 €/brebistapin 1 106 €/femelleVolaille de chair | 101 €/m2Porc 1153 €/truieSi une production ne figure pas dans la liste ci-dessus, il sera tenu compte de la marge brute réelledégagée par l'exploitation pour cette production déterminée à partir de la comptabilité del'exploitation ou d'une estimation réalisée par un expert agricole agréé. A défaut, la marge brutemoyenne sera appliquée.
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2 - Seuil de distance par rapport au siège d'exploitation :Il n'est pas fixé de seuil de distance. Toutefois, la distance par rapport au siège d'exploitation est priseen compte dans les pondérations (voir article 5) et contribue donc à départager des demandesconcurrentes au sein d'un même rang de priorité.3 - Seuil de contrôle hors sol :Le seuil d'autorisation pour les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors solsera pris en compte en appliquant les équivalences de marge brute fixées dans le tableau au point1 duprésent article.Dans le cas de création ou d'extension d'atelier hors sol, le seuil sera atteint si la somme des margesbrutes de toutes les productions de l'exploitation est supérieure ou égale à la marge brutecorrespondant à 10 hectares de surface pondérée.
Article S : Les critères et leur pondération1- Les critères d'appréciationLes critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental sont énoncés au point 3 del'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime.2 - La dimension économique viable d'une exploitationLa dimension de viabilité économique d'une exploitation à encourager repose sur son assise foncière auregard de ses productions.Une exploitation est considérée viable si elle atteint une surface représentant 20 hectares pondérés. Lapondération des surfaces, qui découle du tableau des équivalences entre les productions de l'article 4du présent arrêté, est établie selon les coefficients suivants :Production (1 ha) Equivalence (en hectares pondérés) |Prairie _ . 0,66 _Canne _ _1,00Verger 3,79Banane 1,80 EVivrier | 1 3,88Melon 1 474'Maraichage | 5,81Ananas | 6,86Fleurs | 8,53
3 - La pondération des critèresEn cas de candidatures multiples, la grille ci-dessous permettra d'attribuer des points en fonction de lasituation de chaque candidat et de départager les candidatures concurrentes au sein d'un méme rangde priorité.
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- lorsqu'elle entraîne une réduction du nombre d'emplois sur les exploitations concernées de 15 % parrapport aux effectifs initiaux.Une opération d'agrandissement ou une concentration d'exploitation excessive peut entraîner un refusd'autorisation d'exploiter sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitationou du bien considéré, ni de preneur en place.
Article 6: Durée et modalités de révision du présent schéma directeurLe présent schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure.L'arrêté DAAF/STARF du 7 mai 2018 portant schéma directeur régional des structures agricoles deGuadeloupe est abrogé.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 2 {1 MAL 2024
-—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Critéres ÏNombre de pointsTypes d'opérationsInstallation à titre principal et avec DJA'sur une surface pondérée inférieure au seuil de viabilité (SV) 1 point / ha + 5 points\ sur une surface pondérée supérieure ou égale au seuil 20 + 5 pointsInstallation à titre secondaire avec DJA ou principal hors DJA
_ | Gl
| sur une surface pondérée inférieure au seuil de viabilité 1 point / ha + 2 points| sur une surface pondérée supérieure ou égale au seuil 20 + 2 pointsAgrandissement permettant de dépasser le seuil de viabilité
| ; I
'surface pondérée apres opération supérieure ou égale au seuil IZO pointsAgrandissement permettant à l'exploitation de se rapprocher du seuil de viabilité\ surface pondérée après opération inférieure au seuil \1 point / haEmploisCréation d'emplois (hors emploi du demandeur)création nette d'emploi après l'opération 5 points / ETPImpact environnementalAgriculture-biologiquesurface pohdérée en agriculture biologique totale 0,5 point / ha ABaprès l'opérationStructure parcellaire yDistance entre le siège d'exploitation et l'opération envisagée 'éloignement - 1 point / 10 kmEn cas d'égalité du nombre de points, l'autorisation d'exploiter sera délivrée aux candidats ex-æquo etle propriétaire du bien faisant l'objet de l'opération traitera avec l'un d'eux.4 - Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifsPour l'application du point 3 de l'article L331-1, un agrandissement ou une concentration d'exploitationest considérée comme excessif lorsqu'il est contraire au maintien d'une agriculture diversifiée, riche enemplois et génératrice de valeur ajoutée.Une opération d'agrandissement ou une concentration d'exploitation sera considérée commeexcessive lorsqu'au moins une des conditions ci-dessous est remplie :- lorsqu'elle conduit à concentrer au bénéficie d'une même personne plus de 15% des surfaces ou desproductions régionales d'un même produit (voir liste des produits dans le tableau des équivalences aupoint 1 de l'article 4) ;
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SALIM
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Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commue du GOSIER au
lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 92
PRÉFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e ménratonsGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy e . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 1 MAI 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel AirParcelle AH n° 922Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forét par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 avril 2024 sous le n°2024-049-STARF par laquelle Mme.VALERE Clémence Honorine a sollicité l'autorisation de défricher 800 m* de bois sur la parcelleAH n° 922 d'une surface totale de 4 877 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au
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lieu-dit Habitation Bel Air ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 29 avril 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 29 avril 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.VALERE Clémence Honorine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIERau lieu-dit Habitation Bel Air, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° _ surfacecadastrale ... surface à défricherGOSIER \ Habitation bel Air | AH | 922 4 877 m° | 800 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 200 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 200 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/6
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territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 94
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 95
Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de |'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 96
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 T MAI 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du s ryî'ce des territoiresagricoles ru et forestiers
Nicolas /BRODVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 97
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :}» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuvellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;»> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 98
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SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 99
SGC
971-2024-05-22-00001
Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-66 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l□égard du corps des adjoints
administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des adjoints
administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
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PRÉFET _ Secrétariat Général CommunDE LA RÉGION Direction des ressources humainesQUADE LOUPE et des relations sociales
Fraternité
Arrêté n° 2024- 86 du 22 MAI ZÛZ'modifiant l'arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de I'administrationet du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corpsdes adjoints administratifs de l'Intérieur et de I'Outre-merLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administrativesparitaires dans la fonction de I'Etat ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu I'arrété n° 2021-146 du 19 avril 2021 modifié portant désignation des représentants del'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans lafonction publique ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes àI'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants del'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de I'Intérieur et de l'Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des adjoints
administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
101
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1 au 8 décembre2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commissionadministrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs del'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°: L'article 1¢ de I'arrété n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentantsde l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer estmodifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commissionadministrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs del'intérieur et de l'outre-mer :
[ TITULAIRES " SUPPLÉANTS ) |ÏM. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGC|préfecture, président Guadeloupe {M. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du servicehumaines et des relations sociales dialogue social et action sociale |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le — 22 MAI 202
Pour le préfet et parwdélégation.Le Secréiaire eralke Préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
Fage 22/22
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des adjoints
administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
102
SGC
971-2024-05-22-00002
Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-67 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l□égard du corps des secrétaires
administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des
secrétaires administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
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PRÉFET _ Secrétariat Général CommunDE LA REGION Direction des ressources humainesGUADELOUPE et des relations socialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 3 7' du 22 MAI 204modifiant l'arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administrationet du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corpsdes secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-merLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général de la fonction publique ;le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires;le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutairescommunes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique del'État ;le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administrativesparitaires dans la fonction de I'Etat ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté n° 2019-147 du 8 février 2019 modifié portant désignation des représentants del'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;l'arrêté n° 2021-145 du 19 avril 2021 modifié portant désignation des représentants del'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;I'arrété du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans lafonction publique ;l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes àI'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;I'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministere de l'intérieur et des outre-mer ;
SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des
secrétaires administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
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Vu I'arrété n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants del'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de I'Intérieur et de I"Outre-mer;Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1 au 8 décembre2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commissionadministrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifsde l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1": L'article 1 de l'arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentantsde l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de I'Intérieur et de l'Outre-mer estmodifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commissionadministrative paritaire locale compétente à I'égard du corps des secrétaires administratifs del'intérieur et de l'outre-mer :
| TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCpréfecture, président GuadeloupeM. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du servicehumaines et des relations sociales dialogue social et action sociale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arréte.
Fait à Basse-Terre, le | 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation.Le Secrétaire géféral— LePréfeyg' N-Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
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SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des
secrétaires administratifs de l□Intérieur et de l□Outre-mer
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SGC
971-2024-05-22-00003
Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-68 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l□égard du corps des attachés
d□administration de l□État
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des attachés
d□administration de l□État
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PRÉFET _ Secrétariat Général CommunDE LA RÉGION Direction des ressources humainesQUADELOU PE et des relations sociales
Fraternité
Arrêté n°2024- ©8 gy 22 MAI 200modifiant l'arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administrationet du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corpsdes attachés d'administration de I'Etat
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires;Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de I'Etat ;Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administrativesparitaires dans la fonction de l'Etat ;Vu le décret du 11 JanVIer 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu I'arrété n° 2019-148 du 8 février 2019 portant designation des représentants deI'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'État ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans lafonction publique ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes àI'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de I' intérieur ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu I'arrété n°2023-68 du 6 avril 2023 portant desugnation des représentants del''administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des attachés d'administration de I' État ;
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des attachés
d□administration de l□État
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Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1"" au 8 décembre2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commissionadministrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administrationde l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1¢": L'article 1 de I'arrété n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentantsde l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire localecompétente à l'égard du corps des attachés d'administration de I'Etat est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commissionadministrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration deI'Etat:' e TITULAIRES" SUPPLÉANTSM. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGCpréfecture, président \GuadeloupeM. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du service\humaines et des relations sociales dialogue social et action sociale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 22 MAI 202kPour le préfet et par délégation.Le Secrétaire général_—Le Préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l□égard du corps des attachés
d□administration de l□État
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