PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-101
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-10-02-00007 - 2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO (5 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
24-2025-10-01-00012 - Délégation de signature - CD MAUZAC - Le 01/10/25
(15 pages) Page 9
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-10-17-00003 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire
- FUNECAP SUD OUEST - PERIGUEUX (2 pages) Page 25
24-2025-10-17-00002 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire
- SARL POMPES FUNEBRES AUTHIER - MUSSIDAN (2 pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-22-00002 - 2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du
Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du
samedi 25 octobre 2025 au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant
l'équipe des Girondins de Bordeaux à celle de l'Étoile sportive Boulazac. (3
pages) Page 31
24-2025-10-22-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non
déclaré- 24102025 (3 pages) Page 35
24-2025-10-22-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025
(3 pages) Page 39
24-2024-07-25-00050 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT VINCENT DE
CONNEZAC-arrêté 1775-25072024 (2 pages) Page 43
24-2024-07-25-00052 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté 1777-25072024 (2 pages) Page 46
24-2024-07-25-00053 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté 1778-25072024 (2 pages) Page 49
24-2025-04-23-00017 - VIDEOPROTECTION-RESIDE ETUDE SENIORS
S.A.S.-PERIGUEUX-arrêté 1857-23042025 (2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-22-00001 - AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert de
défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne
(SMO DFCI 24) (10 pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-10-23-00001 - Arreté Rallye 24 (6 pages) Page 66
2
ARS
24-2025-10-02-00007
2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO
ARS - 24-2025-10-02-00007 - 2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO 3
of arRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité ARRETE du = 2 OCT, 2025portant modification de l'autorisation du Centre deRééducation Professionnelle (CRP), sis à Salagnac,géré par lEtablissement Public Départemental(EPD) CLAIRVIVRE, sis à Salagnac enEtablissement et Service de RéadaptationProfessionnelle (ESRP) et Etablissement et Servicede Pré-Orientation (ESPO)portant diminution capacitaire du CRPportant autorisation de création de sitessecondaires :- Antenne ESPO-ESRP sis a BOULAZAC ;- Antenne ESPO-ESRP sis à BRIVE-LA-GAILLARDE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de lARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et defonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pourles personnes handicapées dont notamment les dispositions nécessitant de renommer les Centres depréorientation et de réadaptation professionnelle (CPO et CRP) en Etablissements et services depréorientation et de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP) ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de lARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 30 janvier 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineportant renouvellement d'autorisation du Centre de Rééducation Professionnelle, sis à Salagnac, gérépar l'Etablissement Public Départemental CLAIRVIVRE, sis à Salagnac à compter du 3 janvier 2017 pourune capacité totale de 341 places ;VU l'attestation d'ouverture au 25 novembre 2019 d'une antenne du CRP a BOULAZAC du Directeur del'Etablissement Public Départemental (EPD) CLAIRVIVRE ;VU le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 janvier 2020 sur l'ouverture d'une antenne duCRP à BOULAZAC ;VU le CPOM 2025-2029 signé le 21 août 2025 entre l'ARS Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départementalde la Dordogne et l'EPD CLAIRVIVRE notamment sa fiche-action n°2 relative à la transformation del'offre de services de l'établissement et service de préorientation et de réadaptation professionnelle(ESRP) détaillant les modifications et évolutions de places par activités et par sites géographiques ;VU le dossier de demande, déposé le 31 juillet 2025, par le Directeur Général de l'EPD CLAIRVIVRE, etsollicitant :
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e la création sur le site de SALAGNAC d'un ESPO de 12 places réalisée par redéploiement demoyens internes ;e la création d'un site secondaire ESPO/ESRP de 32 places sur la commune de BOULAZAC avecdeux activités (service de préorientation et service de rééducation professionnelle) réalisée parredéploiement de moyens internes ;e la création d'un site secondaire ESPO/ESRP de 32 places sur la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE en Corrèze avec deux activités (service de préorientation et service de rééducationprofessionnelle) réalisée par redéploiement de moyens internes.VU le Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine sur lecontrôle des comptes et de la gestion de l'EPD CLAIRVIVRE pour les exercices 2018 et suivants d'avril2023;CONSIDERANT que le CPOM 2025-2029 susmentionné acte une réduction capacitaire de 70 places duCentre de Rééducation Professionnelle à compter de la première année du CPOM soit 2025 ;CONSIDERANT que la création de deux antennes ESPO/ESRP en Dordogne (BOULAZAC) et en Corrèze(BRIVE-LA-GAILARDE) associant un service de préorientation et un service de rééducation professionnellepermet de proposer des réponses sur des zones dites blanches dans ces départements;CONSIDERANT que cette évolution est conforme au CPOM conclu et susmentionné ;CONSIDERANT que les projets visent à adapter la capacité des établissements aux besoins despersonnes en situation de handicap dans une approche territoriale ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;. CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que ces projets s'effectuent dans la continuité du fonctionnement du service ;ARRETEARTICLE 1° : LU' autorisation de création dun site secondaire Etablissement et Service de Pré-Orientation(ESPO), sis à SALAGNAC, sollicitée par l'Etablissement Public Départemental (EPD) CLAIRVIVRE, sis àSALAGNAC, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2: L'autorisation de création d'un site secondaire, sis à BOULAZAC, avec deux activités(service de préorientation ESPO et service de réadaptation professionnelle ESRP), sollicitée parl'Etablissement Public Départemental (EPD) CLAIRVIVRE, sis à SALAGNAC, est accordée à compter dela date de signature du présent arrêté pour l'ESPO, et à compter du 25 novembre 2019 pour l'ESRP.La capacité autorisée est de 32 places.ARTICLE 3 : L'autorisation de création d'un site secondaire, sis à BRIVE-LA-GAILLARDE, avec deuxactivités (service de préorientation ESPO et service de réadaptation professionnelle ESRP), sollicitée parl'Etablissement Public Départemental (EPD) CLAIRVIVRE, sis à SALAGNAC, est accordée à compter dela date de signature du présent arrêté.La capacité autorisée est de 32 places.ARTICLE 4: Les places d'ESRP sont intégrées dans la capacité totale de l'établissement principal dontle numéro FINESS est le n°240000315.
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ARS - 24-2025-10-02-00007 - 2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO 5
ARTICLE 5: Les places d'ESPO sont intégrées dans la capacité totale de l'établissement secondaireESPO DE CLAIRVIVRE dont le numéro FINESS est en cours de création.ARTICLE 6: La capacité totale autorisée des activités ESPO et ESRP sur le site principal deSALAGNAC et des sites secondaires de BOULAZAC et BRIVE-LA-GAILLARDE est ainsi portée a 271places.ARTICLE 7 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter du 03 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 8 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité des établissements mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 9: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 10: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique Entité établissement [principal]ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL ESRP DE CLAIRVIVRE(EPD) CLAIRVIVREN° FINESS : 240 000026 N° FINESS : 240000315N° SIREN : 262406002 code catégorie : 249 — Etablissement et Servicede Réadaptation Professionnelle (ESRP)Adresse : CLAIRVIVRE, 24 160 SALAGNAC Adresse : CITE DE CLAIRVIVRE24 160 SALAGNACCode statut juridique : 19 - Etablissement Social | capacité : 235 placeset Médico-Social DépartementalDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé906 | Réadaptation 11 Hébergement | 010 Tous Types de 155Professionnelle pour complet Déficiences.Adultes Handicapés internat Pers.Handicap.906 Réadaptation 21 Accueil de 010 Tous Types de 80Professionnelle pour jour DéficiencesAdultes Handicapés Pers.Handicap.Entité établissement [secondaire] : ESPO DE CLAIRVIVREN°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 198 - Etablissement et Service de Préorientation (ESPO)Capacité : 36 placesAdresse : CITE DE CLAIRVIVRE, 24 160 SALAGNACDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code Libellé Code Libellé399 Préorientation pour | 21 Accueil de | 010 Tous Types de | 36
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ARS - 24-2025-10-02-00007 - 2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO 6
Adultes Handicapés jour DéficiencesPers.Handicap.Entité établissement [secondaire] : ESRP DE CLAIRVIVRE — Antenne de BOULAZACN°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 249 — Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP)Adresse : PLACE NELSON MANDELA, 24 750 BOULAZACDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé906 Réadaptation 21 Accueil de 010 Tous Types deProfessionnelle jour Déficiencespour Adultes Pers.Handicap.HandicapésEntité établissement [secondaire] : ESPO DE CLAIRVIVRE - Antenne de BOULAZACN°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 198 - Etablissement et Service de Préorientation (ESPO)Adresse : PLACE NELSON MANDELA,24 750 BOULAZACDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé399 Préorientation 21 Accueil de 010 - Tous Types depour Adultes jour DéficiencesHandicapés Pers.Handicap.Entité établissement [secondaire] : ESRP DE CLAIRVIVRE - Antenne de BRIVE-LA-GAILLARDE(CORREZE) |N°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 249 — Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP)Adresse : 28 BOULEVARD PAUL PAINLEVE, 19 100 BRIVE-LA-GAILLARDEDiscipline Activité / Clientèle | CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé906 Réadaptation 21 Accueil de 010 Tous Types deProfessionnelle jour Déficiencespour Adultes Pers Handicap.Handicapés
Entité établissement [secondaire] : ESPO DE CLAIRVIVRE - Antenne de BRIVE-LA-GAILLARDE(CORREZE)N°FINESS : en cours de créationCode catégorie : 198 - Etablissement et Service de Préorientation (ESPO)Adresse : 28 BOULEVARD PAUL PAINLEVE, 19 100 BRIVE-LA-GAILLARDE
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ARS - 24-2025-10-02-00007 - 2025-10-02 Arrêté ESRP ESPO 7
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé — Code Libellé399 Préorientation 21 Accueil de 010 Tous Types depour Adultes jour DéficiencesHandicapés Pers.Handicap.
ARTICLE 11 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3ans suivant la notification de la présente décision et selon le calendrier prévu au CPOM.ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le TM 2 OCT, 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,YeJulie DUTAUZIA
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DISP BORDEAUX
24-2025-10-01-00012
Délégation de signature - CD MAUZAC - Le 01/10/25
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ESMINISTÈREDE LA JUSTICE
Fraternité Directionde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de BordeauxCENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ET GRAND CASTANG
A Mauzac, le 1° octobre 2025Arrêté portant-délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2016 nommant |Mme Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de Chef d'Etablissement duCentre de Détention de Mauzac et Grand-Castang ;Mme Nathalie VERNET-THOMINE, Chef d'Etablissement du Centre de Détention de MauzacArrétéArticle 1:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. Loic PARAYRE, Directeur Adjointaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).Article 2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeàa:Mme DUMETZ Sylvie, Attachée d'Administration de l'Etat,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. CARRIER Laurent, Commandant Pénitentiaire- Chef de Détention,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : :M. MAZEAU Ludovic, Directeur Technique, |aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-10-01-00012 - Délégation de signature - CD MAUZAC - Le 01/10/25 10
Article 5: |Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme BORIE Aude, Capitaine Pénitentiaire- Adjointe au Chef de Détention,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).Article 6:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BROQUERE Jean-Charles, Commandant Pénitentiaire -Responsable Sécurité, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint (colonne 4).Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. HERVOUET Philippe, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Nouveau Centre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. LACAQUE Philippe, Capitaine Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme WALTER Delphine, Capitaine Pénitentiaire - Adjointe au Responsable du Nouveau Centre ,et del'Ancien Centre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 4).Article10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :M. NAJI Simon, Capitaine Pénitentiaire- Responsable Infrastructure et ELSP aux fins de signer tout arrêté,décision, acté, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 4).Article11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. DE FONDAUMIERE, Capitaine Pénitentiaire - Responsable RLT/RLFPT, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint (colonne 4).Article 12 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. DUBUISSON Christophe, Capitaine Pénitentiaire- Planificateur, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 4).Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. BERTHE Grégory, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).
DISP de Bordeaux -188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11D\
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Article14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. de BOLLIVIER Serge, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. BOUCHER Jean-Christophe, Major Pénitentiaire - Gradé Extractionsaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5). =Article 16:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. COLLIGNON Jean-Luc, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :Mme DELLUC Christelle, Brigadier-Chef - Gradée de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. GUERRIER Laurent, Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. JAN Yannick Brigadier-Chef - Gradé de roulement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 20 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :M. LOLAEFF Frédéric, Major Pénitentiaire - Gradé Sécurité, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint(colonne 5).Article 21 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a:M. VINCENT Mickaël, Brigadier-Chef - Gradé de roulement,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 5).Article 22 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne dans lequel l'établissement ason siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.La Cheffe d'EtablissemeVERNET-THOMINE NatDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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: Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire :
1 - Adjoint au Chef d'Etablissement et DSP placée2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :Directeurs des Services PénitentiairesAttachée d' Administration.Directeur Technique >Corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : Capitaines pénitentiaires, Commandants pénitentiaires3 — Adjoint au Chef de détention4- Autres membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : Lieutenants, Capitaines etCommandant de catégorie A et B.5 - Brigadiers-Chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 ä 5
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire RASE S X | X | X+ D. 222-2 onOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité |Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R 132-2 x x xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |Vie en détention et PEPÀ PE. R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112.23 X X X xElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4 x x x xdifférenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X xX | RePrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'unepersonne détenue D. 213-2 xX | X | X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x X X 7S' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X ___Fixer des heures de visitespour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X X xX fy ||Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X x XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée
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Donner tous renseignements utiles au Préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde d'une personne
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
; may R a ee ae D.394 CPP | X X | X X|détenue hospitalisée par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité.Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant| D.215-17 X X X xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 2214 X | X | X | X | Xa , A ; —_— R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X xX | X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 x x x xpropretéee: | ; ; , , , as R. 113-66Retirer 4 une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] X X X X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X XInterdire à unepersonne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues * a | X X X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 225-4 x | x x | xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ;Lape! ; R. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 22 jig X X X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une! R. 113-66. X X x x Xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un accesseur extérieur D. 250 CPP | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x X X X XR. 234-23 X X X | X X
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Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X xR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-2] x x x- R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x x xProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 Xx X xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X X XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité R 213-21 K x xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeLe R. 213-18 X | X | Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier>: R. 213-18 xX | X xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte} R.322-12 | X X X
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nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans unPRE TRE R. 332-38 xX | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 332-28 x x xdétenues sont porteuses |Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, dés sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ;Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou a disposer de tout ou partie des D. 424-3 x X xsommes constituant le pécule de libération |Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X x XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x xcausés en détention |Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x |x |xpersonne détenue 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X_Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | -X | XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 xX | X | Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 x X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8 x x xrapport adressé au DI |Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D-369 CPP | X X XSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au] D.115-17 X X X5
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règlement intérieurAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X xX X "|Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 x x xd'éducation pour la santé ' AAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 x x x xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : |Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue D-394 CPP X x X XAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 xX | xX | X =Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie |- R. 352-9 X x X Xspirituelle __ |Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 X X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X xXDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 x x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X x X Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la J ne x x x xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés "r , _ . _ we : a R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X x XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X =|L. 6Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue +R. 345-14 | -X x x X(pour les
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condamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X xX | X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X xX X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Koch AE X xX | X XAutoriser I' entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X Xx xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le. R. 413-6 xX | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x xcadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Xx x xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de 1' établissement R. 411-6 X X X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote R 361-3 x x x xpar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et KR. 81 aR. 85 ducode électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 xpluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 x.pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. : .L. 412-6po . . XDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9; ; ; L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). Were xStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 xéchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son. poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R.412-17 | XContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| [, 412-1]pénitentiaire XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur L. 412-11 xd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 | XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 xpénitentiaire (service général) R. 412-33
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Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisselemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne déténue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et dela déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances etEE à l'amélioration dessituations existantes;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformémentà l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avecl'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas al'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL.212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autresmandataires parmi le personnel de 1' établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de laPIJ ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadrede leurs missions R. 240-5
Mauzac, le 16 octobre 20_La Cheffe d'EtablissVERNET-THO
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-17-00003
Habilitation portant renouvellement habilitation
funéraire - FUNECAP SUD OUEST - PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-17-00003 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire - FUNECAP SUD OUEST -
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EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-24-002 du 24 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL RIGOULET située 161, boulevard duPetit Change à Périgueux (24000) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 25 juillet 2025, complété le 14 octobre 2025,par Monsieur Xavier THOUMIEUX et Monsieur Thierry GISSEROT, directeurs généraux de la SASFUNECAP SUD-OUEST (siège social : 19, allée James Watt - Bâtiment B - 33700 MERIGNAC), en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaireexploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES RIGOULET » et situé 161, boulevard du PetitChange à Périgueux (24000), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: La SAS FUNECAP SUD-OUEST (siège social: 19, allée James Watt - Bâtiment B - 33700MERIGNAC), représentée par Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, directeurs généraux,est habilitée pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRESRIGOULET » et situé 161, boulevard du Petit Change à Périgueux (24000), pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ __ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066)¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-24-0191.
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PERIGUEUX 26
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMessieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT et transmis pour information à la mairie dePérigueux.
Faità Périgueux, le 17 OCT. 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite).
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-17-00002
Habilitation portant renouvellement habilitation
funéraire - SARL POMPES FUNEBRES AUTHIER -
MUSSIDAN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-17-00002 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
AUTHIER - MUSSIDAN 28
||PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-12-002 du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres Authier situé 82,route de Bergerac à Mussidan (24400);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 octobre 2025 par Madame Aline AUTHIER etMonsieur Cédric AUTHIER, co-gérants de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (siège social82, rue Emile Bazillou - 24400 Mussidan), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal situé 82, rue Emile Bazillou à Mussidan (24400) ainsi queles justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle1 : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (siège social 82, rue Emile Bazillou - 24400Mussidan), représentée par Madame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER, co-gérants, esthabilitée pour l'établissement principal situé 82, rue Emile Bazillou à Mussidan (24400) pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,*__ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066)¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-24-0141.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-17-00002 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
AUTHIER - MUSSIDAN 29
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMadame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER et transmis pour information à la mairie deMussidan.
| Fait à Périgueux, le { 7 OCT. 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique leministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-17-00002 - Habilitation portant renouvellement habilitation funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
AUTHIER - MUSSIDAN 30
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-22-00002
2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du
Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion
de la rencontre du samedi 25 octobre 2025 au stade
Francis Rongiéras de Périgueux opposant l'équipe
des Girondins de Bordeaux à celle de l'Étoile sportive
Boulazac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00002 - 2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre du samedi 25 octobre 2025 au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant l'équipe des Girondins de
Bordeaux à celle de l'Étoile sportive Boulazac.
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| 3PREFETEDE LADORDOGNELiibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre du samedi 25 octobre 2025
au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant
l'équipe des Girondins de Bordeaux à celle de l'Étoile Sportive Boulazac.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de madame marie AUBERT, préfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'Étoile Sportive Boulazac accueille, ce samedi 25 octobre 2025 à 19h00 au stade
Francis Rongiéras de Périgueux, le Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion du sixième
tour de la coupe de France de football ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les deux principaux groupes ultras supportant le
Football Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultramarines et les North Gate ; que cette
rivalité s'exprime à la fois lors des rencontres des Girondins de Bordeaux, mais également en
dehors de tout contexte sportif ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00002 - 2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre du samedi 25 octobre 2025 au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant l'équipe des Girondins de
Bordeaux à celle de l'Étoile sportive Boulazac.
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Considérant, à titre d'illustration parmi les altercations les plus graves, la rixe qui a eu lieu entre les
deux groupes susmentionnés après la rencontre entre le Football Club des Girondins de Bordeaux
et l'équipe de l'En Avant Guingamp le samedi 24 février 2024 ; que des violences ainsi que des jets
de tirs de mortiers entre les deux groupes rivaux s'étaient produits, blessant quatre personnes ;
Considérant que de nouvelles violences – affrontements physiques avec tirs de mortiers et jets de
mobiliers urbains – ont été commises par ces deux groupes en amont de la rencontre entre le
Football Club des Girondins de Bordeaux et le Paris Football Club le samedi 30 mars 2024,
occasionnant une dizaine de blessés ; que cet affrontement s'est déroulé sur la voie publique au
milieu d'un public familial se rendant au stade ;
Considérant que, de plus, des rixes ont été constatées dans le centre-ville de Bordeaux, à l'instar
de l'altercation survenue dans la nuit du 5 au 6 décembre 2024 durant laquelle deux supporters du
virage sud, virage du groupe Ultramarines, ont été agressés par des membres des North Gate ;
Considérant enfin s'agissant de la rivalité intestine entre les ultras bordelais, les évènements en
marge de la rencontre contre le stade Briochin le 7 décembre 2024 ; où les forces de sécurité
intérieure ont fait face à de nombreuses violences et divers jets de projectiles de la part des
Ultramarines, blessant ainsi un policier ;
Considérant que malgré la récente convention de non-agression signée par les deux groupes
susmentionnés le 14 décembre 2024, tout risque d'affrontement entre supporters ne peut
raisonnablement pas être écarté ;
Considérant que lors du match opposant les Girondins de Bordeaux au Stade Poitevin Football
Club le 4 octobre 2025 au stade Michel Amand de Buxerolles, les North Gate ont introduit et
utilisé de nombreux fumigènes et engins pyrotechniques dans le stade et les Ultramarines n'ont
pas respecté les dispositions de l'arrêté d'encadrement, notamment l'heure et le lieu de rendez-
vous, pour se rendre dans un bar du centre-ville de Poitiers ;
Considérant que selon les informations fournies par le Football Club des Girondins de Bordeaux,
environ cinq cents supporters des groupes ultra susmentionnés souhaitent assister à la rencontre
opposant leur équipe à celle de Boulazac au stade Francis Rongiéras de Périgueux ce samedi 25
octobre 2025 à 19h00 ;
Considérant qu'en raison de l'antagonisme existant entre ces groupes d'ultras, le contexte du
match demande une sécurisation renforcée des supporters bordelais, afin d'éviter qu'ils ne se
retrouvent acteurs ou victimes de ces potentielles violences ;
Considérant, enfin, que suite à l'attentat de Moscou le 22 mars 2024, le plan Vigipirate a été
rehaussé au niveau « Urgence attentat » qui est le niveau le plus élevé en raison des menaces
existantes sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que dans ces conditions, la présence de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux, ou connues comme telles en dehors du
périmètre autorisé aux abords du stade Francis Rongiéras, à l'occasion du match du samedi 25
octobre 2025 à 19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00002 - 2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre du samedi 25 octobre 2025 au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant l'équipe des Girondins de
Bordeaux à celle de l'Étoile sportive Boulazac.
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Article 1 : du samedi 25 octobre 2025 à 14h00 au dimanche 26 octobre à 8h, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou
se comportant comme telle, de se rendre dans le centre-ville de Périgueux dont le périmètre est le
suivant : Rue Pierre Sémard-Victor Hugo, Allées de Tourny, Bvd George Saumande, Cour Fénelon, Bvd
Lakanal, Bvd Bertran de Born, rue Claude Bernard, Avenue du Maréchal Juin, Rue des Mobiles, Rue
Louis Blanc ; et d'être présente en dehors du périmètre autorisé à proximité du stade Francis
Rongiéras et délimité par les secteurs suivants :
1) Pour les ultramarines :
 le parking de la friche Champarnaud, rue Alphée Maziéras ;
 l'îlot Champarnaud ;
L'accès au stade Francis Rongiéras s'effectuera par la porte n°3.
2) Pour les North Gate :
 le parking du Copo, rue Francis Rongiéras et ses abords directs ;
 la voie des stades ;
L'accès au stade Francis Rongiéras s'effectuera par la porte n°2.
Article 2 : les véhicules des supporters issus du groupe des Ultramarines seront escortés par la
Police Nationale jusqu'au parking de la friche Champarnaud, rue Alphée Maziéras. Le point de
rassemblement est fixé le 25 octobre 2025 à 17h00 au parking de covoiturage Créavallée Nord,
après la sortie 15 de l'A89.
Les véhicules des supporters issus du groupe des North Gate seront escortés par la Police
Nationale jusqu'au parking du Copo, rue Francis Rongiéras. Le point de rassemblement est fixé le
25 octobre 2025 à 18h00 à l'aire de covoiturage Jevah-Hot, situé à 760m après la sortie 14 de l'A89
en direction de Périgueux ouest/Angoulême.
Article 3 : sont interdits à l'intérieur du périmètre autorisé et pour la durée définie à l'article 1 er,
dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards
ou fumigènes et objets contondants.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne,
et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.
Périgueux, le 22 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
• le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00002 - 2025 10 25 Arrêté d'encadrement des supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre du samedi 25 octobre 2025 au stade Francis Rongiéras de Périgueux opposant l'équipe des Girondins de
Bordeaux à celle de l'Étoile sportive Boulazac.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-22-00003
AP Rave party - interdiction rassemblement festif non
déclaré- 24102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré- 24102025 35
PREFETE CabinetSAR ROGNE Direction des sécuritésLibertépone Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 24 octobre au 27 octobre 2025;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré- 24102025 36
Considérant que l'organisation de ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le24 octobre et le 27 octobre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement festif non déclaré- 24102025 37
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 24 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 27 octobre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 22 octobre 2025
Marie AUBERT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;ad un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;* le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-22-00004
Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025 39
PREFETE CabinetDE LA . . , oeDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPatent Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 24 octobre au 27 octobre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis a l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025 40
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 24 octobre à 00h00 jusqu'au lundi27 octobre à 12h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025 41
Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 22 octobre 2025
KyMarie AUBERT
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00004 - Arrêté interdisant transport matériel son - 24102025 42
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00050
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT VINCENT
DE CONNEZAC-arrêté 1775-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de |signature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Le Bourg - 24190 -SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC, enregistrée sous le numéro 20100426-OP.20103497_1775 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24190 - SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général. de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 JL. 2024Le PréfetPour le Préf:f gt p légation,le Secrétaire éral)Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00052
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté 1777-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Place du Champsde Mars -ou- 65, place de la Mairie - 24590 SALIGNAC-EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 20100579-OP.20103495_1777 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00052 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté 1777-25072024 47
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place du Champs de Mars -ou- 65, placede la Mairie - 24590 SALIGNAC-EYVIGUES.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartementalde la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 JUL. 2024Le PréfetPour le Préfef et p légat n,le S tain éralNicolas DURAUD—
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00052 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté 1777-25072024 48
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-LA POSTE-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté 1778-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00053 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté 1778-25072024 49
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; |VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 4, avenue Charlesde Gaulle - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20100702-OP.201035051778 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur - Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 4, avenue Charles de Gaulle - 24120TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00053 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté 1778-25072024 50
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. :Périgueux, le 25 JUIL, 2024Le Préfet |Pour le Fréfgt Bt p légatign,le Secretpire éralNicdids DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00017
VIDEOPROTECTION-RESIDE ETUDE SENIORS
S.A.S.-PERIGUEUX-arrêté 1857-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00017 - VIDEOPROTECTION-RESIDE ETUDE SENIORS S.A.S.-PERIGUEUX-arrêté
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4:VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice - S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS - Les Girandières, établissement situé à (au) 11, placeFaidherbe — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103630_1857 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Madame la Directrice - S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS - Les Girandières est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 11, place Faidherbe — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00017 - VIDEOPROTECTION-RESIDE ETUDE SENIORS S.A.S.-PERIGUEUX-arrêté
1857-23042025 53
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 3 AVR. 2025Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00017 - VIDEOPROTECTION-RESIDE ETUDE SENIORS S.A.S.-PERIGUEUX-arrêté
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-22-00001
AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de défense des forêts contre les incendies du
département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-22-00001 - AP modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les
incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) 55
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de défense des foréts contre lesincendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24)
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Wu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du syndicat mixte ouvert. de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24);Vu les délibérations n°D250630-25 du 30 juin 2025 et n°D250929-33 du 29 septembre 2025 du conseilmunicipal de la commune de Vaunac sollicitant son adhésion au SMO DFCI 24, à compter du 1° janvier2026 ;Vu la délibération n°2025-028 du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 1° octobre 2025, parlaquelle il valide l'adhésion de la commune de Vaunac, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n°2025-029 du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 1° octobre 2025, parlaquelle il modifie l'article 1 de ses statuts relatif à son périmètre d'intervention en intégrant lacommune de Vaunac, ainsi que l'article 14 pour ce qui concerne le calcul des votants lors desdélibérations du comité syndical et du bureau ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles 15 et 18 des statuts, actés parl'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sontremplies puisque les modifications statutaires ont été approuvées à l'unanimité des délégués présents àla séance du comité syndical du 1° octobre 2025 ;
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Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutairesdécidées par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses nouveaux statuts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1%: La modification de l'article 1 des statuts du SMO DFCI 24 qui intègre l'adhésion de lacommune de Vaunac à compter du 1° janvier 2026, est autorisée.L'article 14 des statuts du SMO DFCI 24 relatif aux délibérations est désormais rédigé comme suit :« Le Comité syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués enexercice assiste à la séance, soit en étant présents physiquement, soit en participant par visioconférence, soiten étant représentés par un pouvoir régulièrement établi et transmis avant l'ouverture de la séance.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. »Les autres articles demeurent inchangés.Article 2 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés etjoints au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, les présidents des collectivitésmembres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 22 OCT, 2025
Pour la Préfè délég en,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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LaROACI ANT ANNEXELf Rt Ne PT ci X | FIN iM EXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALENDATE DU 22 ALT. 2025STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERT DE DEFENSE DES FORETS CONTRELES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE| (SMO DFCI 24).
Article 1 - Création - Membres :À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre:+ ledépartement de la Dordogne ;* la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;° la communauté d'agglomération Bergeracoise ;° la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord » ;° la communauté de communes « Isle et Crempse en Périgord » ;« la communauté de communes « Vallée de l'Homme » ;° la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » ;° la communauté de communes « Dronne et Belle » ;° la communauté de communes « Montaigne-Montravel-Gurçon » ;° la communauté de communes « Pays de Fénelon »+ la communauté de communes « Périgord Nontronnais »+ les communes suivantes:| Auriac-du-Périgord2 BarsG Eygurande-et-GardedeuilhFossemagneB
5 La Jemaye-Ponteyrauds La Roche-ChalaisLa Roque-GageacMarquay%
s Montpon-Ménestérolio Parcoul-Chenaud11 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt2 Saint-André-d'Allas13 Saint-André-de-Double14 Saint Aulaye-Puymangou
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is Saint-Barthélemy-de-Bellegardeis Saint-Jory-de-Chalaisi7 Saint-Martial-d'Artensetis Saint-Privat-en-Périgordi9 Saint-Sauveur-Lalande2 Saint-Sulpice-de-Roumagnac2 Saint-Vincent-de-Connezac22 Saint-Vincent-de-Cosse2 Saint-Vincent-Jalmoutiers2 Siorac-de-Ribérac25 Tamniès2 Thenon27 Vanxains2 Vaunac à partir du 1° janvier 20262 Vézac30 Vitrac
Article 2 - Intervenants extérieurs :Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérêt ou présentant une expertiseen matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du Comitésyndical. Elles n'ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :e L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de LioracL'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la BessèdeL'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du Périgord —Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la DordogneL'Union des MairesArticle 3 - Dénomination - Siège Social :Ce syndicat prend la dénomination de :Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de laDordogne abrégé en SMO DFCI 24Le siège social est fixé à : Union des MairesMaison des communes - Boulevard de Saltgourde 24 430 MARSAC-SUR-L'ISLELa modification du siège se réalisera dans le respect de l'article L. 5211-20 du CGCT.Article 4 - Objet:
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Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de foréts, ainsi que la création etl'amélioration de la voirie forestière.À ce titre, il intervient pour assurer notamment :- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toutecommission technique portant sur les questions relatives à une meilleure protectiondes massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmesproposés par les membres.- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes envigueur prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprèsdes différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et despouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.- La maîtrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 - CompétencesLe syndicat a pour compétences :- La contribution ala défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout autrelieu pouvant propager les incendies.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvragesdédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les zonesayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFC! 24 et les propriétairesdes zones concernées.- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès auxpoints d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé sauf dans les zones ayant faitl'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 etles propriétaires des zonesconcernées.- L'organisation de la surveillance des massifs forestiers et l'animation du réseau debénévoles aux Comités communaux feux de forêt des communes- La création de points d'eau s'ils s'avèrent indispensables à la DFCI.- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de donnéesdescriptives et géoréférencées des équipements de prévention.- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique deséquipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclarationd'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt etla desserte forestière.- L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserteforestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitudede passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées.
Article 6 - Mandat :Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour laréalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financièreintégrale.
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Article 7 - Habilitation statutaire :Le syndicat est autorisé a effectuer des prestations de services a titre payant relevant de sescompétences, hors de son périmètre.Article 8 - Durée du Syndicat :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 - Ressources du Syndicat9.1 - Contributions statutaires à l'investissementPour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre depriorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le Comité syndical :¢ d'abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne.et de toutorganisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarchesde protection et de mise en valeur de la forêt,* ensuite aux contributions :o de la (ou les) commune(s) ou communauté(s) de communes oucommunauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,o du Département de la Dordogne,* enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par le| Syndicat.9,2-- Contributions statutaires au fonctionnement :Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautésd'agglomération et du DépartementLes modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés deCommunes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :* Une participation fixe basée-sur une cotisation annuelle calculée comme étant leproduit d'une valeur et d'un montant comme indiqué ci-dessous :VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1er janvier de l'année + Surfaceforestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de laPropriété Forestière)/ 2) x MONTANTLe montant est délibéré annuellement par le Comité syndical en fonction des adhésions.Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisationssont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCI.° Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût destravaux par commune, par communauté de communes ou par communautéd'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'unemprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
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La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent a minima à celui du plusimportant contributeur.La contribution annuelle totale: du Département au budget du syndicat (investissement etfonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.9.3 - Autres ressources :* le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ;* les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales,des établissements publics de coopération intercommunale et des communes;* le produit des dons et legs ;* le produit des emprunts ;* les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;* les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées autitre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon lesrègles définies par délibération du Comité syndical.Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'article 2 des statuts ne sont pastenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles lesouhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 - Dépenses du Syndicat :Les dépenses comprennent :- L'amortissement des emprunts.- Les acquisitions de matériel de terrains, de bâtiment.- Le coût de la réalisation des travaux.- Les frais de fonctionnement.- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
Article 11 — Comptabilité :Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est nomméconformément aux dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT.
Article 12 - Composition du Comité Syndical :Le syndicat est administré par un Comité syndical composé comme suit :Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contributionstatutaire respective au fonctionnement du syndicat.Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :De 0 à 25 000 € :-1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesChaque délégué peut être représenté par un suppléant.A titre consultatif, le Comité syndical peut s'adjoindre la collaboration de personnes etd'organismes experts dans le domaine de l'objet du syndicat.
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Article 12 bis - Dispositions transitoires concernant la représentation des communesmembres du SMO DFCI 24 :Dans l'attente de la prise des compétences DFCI et desserte forestière par les EPC! à fiscalitépropre, la représentation des communes adhérentes à titre individuel se fera par la mise en placed'un collège électoral chargé de désigner les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Ainsi- chaque commune adhérente à titre individuel élira dans un premier temps un nombre dedélégués proportionnel à la contribution qu'elle verse au syndicat pour son fonctionnement, selonles modalités suivantes :De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaireDe 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulairesPlus de 50 001 € : 6 délégués titulairesLes délégués ainsi élus constitueront le collège électoral des communes, lequel devra élire parmises membres, les délégués au Comité syndical.Le nombre de délégués à élire par le collège électoral des communes sera calculé en fonction dumontant total des contributions versées par les communes adhérentes à titre individuel ausyndicat, selon les modalités suivantes :- somme totale des contributions comprise entre 1 et 25 000 € : 1 délégué titulaire- Somme totale des contributions comprise entre 25 001 et 50 000 €: 3 délégués titulaires- Somme totale des contributions au-dessus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Article 13 - Bureau :Le Comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le Comitésyndical.Le bureau élit son président et ses vice-présidents.Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l'article 1 des statuts peuventexercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions dus CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou au Président dusyndicat à l'exception :e du vote du budget ;e de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;e de l'approbation du compte administratif ;+ des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure intervenueen application de l'article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;+ del'adhésion du syndicat a un établissement public.Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau etle Comité Syndical.Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partiede ses fonctions aux vice-présidents.Le Président a notamment les attributions suivantes :e preparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;
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e ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il aprises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5jours francs au moins avant la date de la réunion du Comité Syndical. Il en est de même pourles convocations au bureau.
Article 14- Délibérations :Le Comité syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que lorsque la majorité desdélégués en exercice assiste à la séance, soit en étant présents physiquement, soit enparticipant par visioconférence, soit en étant représentés par un pouvoir régulièrement établiet transmis avant l'ouverture de la séance.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 15: Adhésion :Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI serasoumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est paslié par l'avis du bureau.Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comitésyndical.La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat.L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion etl'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du comité syndical.Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les déléguésqui siégeront au Syndicat.
Article 16 — Retrait :a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoralsur proposition du Comité syndical.b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2du CGCT.
Article 17- Dissolution :Dissolution de plein droit :Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en respectantles règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT :- soit à l'expiration de la durée de l'activité prévue ;- soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;- soit parce qu'il ne compte plus qu'un seul membre.
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Autres cas de dissolution :Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motivé dupréfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêtémotivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;— lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous pararrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres. Cetavis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant lanotification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'État (article L.5721-7-1).Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi, surdécision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution prendnécessairement la forme d'un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine, dans lerespect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote ducompte administratif par l'assemblée dissoute).
Article 18 - Modification des statuts :La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion denouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoralentérinant la modification des statuts.
Article 19 - Règlement intérieur :Le Comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraientpas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
Article 20 - Dispositions diverses :Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat sera soumisaux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-23-00001
Arreté Rallye 24
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DIRECTION DES SECURITESPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgorddu samedi 01 novembre au dimanche 02 novembre 2025dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 a R 411-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 a D 321-5, R 331-18 et R 331-30, A 331-16 et A 331-21 et A 3317-32;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025 accordant délégation de signaturea M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile , ladélégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (C.D.S.R.) ;Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) et ses annexes édictées par la F.F.S.A ;
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Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que lesconcurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leursdépendances ; :Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Écurie Dordogne Périgord ;Vu les accords de passage des maires des communes concernées ;'Wu les arrêtés de fermeture de route établies par les mairies des communes concernées ;Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) réunie à la préfecture le 14 octobre 2025;Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète,
ARRETE
ARTICLE ter : AUTORISATION
Le passage du rallye automobile 24 Dordogne Périgord est autorisé dans le département de laDordogne le 01 et 02 novembre 2025 comme suit :- cette manifestation comporte la participation de véhicules terrestres à moteur empruntant les voiesouvertes à la circulation par des parcours de liaison. Six épreuves spéciales (ES) sont prévues : l'ES n°1,n°3 et n°5 sur les communes de Blis-et-Born et d'Eyliac et l'ES n°2, n°4 et n°6 sur les commune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche.Elle comprend un parcours de 136,290kms, divisé en 1 étape et 3 sections. Elle comporte 6 épreuvesspéciales d'une longueur totale de 39,90 kms.Les épreuves spéciales sont situées :- au lieu-dit « La roquette » épreuves 1,3 et 5, d'une longueur de 5,2 kms- sur la commune de Blis et Born pour les épreuves 2, 4 et 6, d'une longueur de 8;1kmsL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions de la Fédération Française deSport Automobile (FFSA).Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des points suivants :- les prescriptions des arrêtés n°2024/0376 du 05 septembre 2025 de fermeture de route, l'arrêtén°2024/0377 du 05 septembre 2025 et l'arrêté n°2024/0379 du 05 septembre 2025 de fermeture deroute pris par la commune de Bassillac et Auberoche pour son compte et/ou celles de ses communesdéléguées.- les mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et des pouvoirs depolice de circulation et de stationnement,~ les dispositions des Codes et arrêtés précités,~ les bruits intempestifs de moteurs devront être évités lors du regroupement des pilotes,
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~Sur les tronçons chronométrés les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecteront laréglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations sportives automobiles sur lavoie publique,— S'agissant du parcours de liaison sur le domaine public routier, les concurrents, organisateurs etaccompagnateurs respecteront le code de la route et la réglementation en vigueur relative audéroulement des manifestations sportives automobiles sur la voie publique.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITE
Tel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peutêtre suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autoritéadministrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur lesroutes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent article. Lesréparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRESL'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA sur chaqueépreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires estsous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, demoyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATIONLa sécurité et la signalisation de la manifestation sont à la charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.L'organisateur devra prévoir un dispositif efficace d'information des usagers.Le fléchage de l'accès à l'itinéraire, sur le domaine public routier, ne peut-être apposé plus de 24havant la course et en aucun cas sur les panneaux de signalisation.Aucun signe en peinture ne sera apposé sur le parcours. Au besoin, il est possible d'utiliser des marquesautocollantes ou tout autre dispositif équivalent.L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.
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S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route du phare, la route Blis et Born et la route deGoutteblave sur la commune de Blis et Born et d'Eyliac, l'organisateur devra faire respecter l'arrêté defermeture précité. En dehors des véhicules de secours, de force de sécurité intérieure et des véhiculesde course, toute circulation sur l'itinéraire sera interdite de 6h00 à 20h00 le dimanche 02 novembre.S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route de Limouzy, route des Defaix, route deSeilhiac, route de Fayard et route de Leygalie sur la commune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche,l'organisateur devra faire respecter l'arrêté de fermeture précité. En dehors des véhicules de secours, deforce de sécurité intérieure et des véhicules de course, toute circulation sur ces axes sera interdite de6h00 à 20h00 le dimanche 02 novembre.La mise en place de la signalisation réglementaire et des déviations adéquates sera entièrement à lacharge de l'organisateur. Ce dispositif devra être mis en place un jour avant l'épreuve.Il est à la charge de l'organisateur de s'assurer qu'il n'y a pas d'impondérable sur le domaine publicroutier départemental au minimum une semaine avant le passage de la manifestation.
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
Le stationnement sera interdit sur les secteurs chronométrés, deux heures avant le départ.Hors agglomération, aucun stationnement ne sera toléré le long des routes départementales prochesde la manifestation. Le respect de cette prescription est à la charge de l'organisateur (mise en place depanneaux, de commissaires...).En agglomération, les mesures de police prises par les maires devront être respectées.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage desparticipants.L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long desroutes, fossés, talus et autres.Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état lesvoies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif àl'occasion de la manifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparationsentièrement à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉ
1/ Toutes les mesures de sécurité à prendre, concernant les participants et le public, devront êtreassurées sur l'ensemble du parcours par l'organisateur.Le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne ne mettra en place aucun dispositifspécifique.L'organisateur s'attachera à protéger la zone d'arrivée afin d'interdire l'accès à toute personne nonautorisée sur la voie de circulation, au moins jusqu'à la fin de la zone d'arrêt de l'épreuve spéciale.
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L'organisateur s'attachera à protéger la zone d'arrivée afin d'interdire l'accès à toute personne nonautorisée sur la voie de circulation, au moins jusqu'à la fin de la zone d'arrêt de l'épreuve spéciale.Tout incident ou accident sur le tracé d'une épreuve spéciale entraînera de facto l'arrêt de celle-ci,obligeant à une nouvelle reconnaissance si besoin et à une autorisation de nouveau départ.2/ Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateurtechnique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leursoit strictement interdit, conformément au plan détaillé annexé au présent arrêté et aux règlestechniques et de sécurité.Les zones autorisées, les zones interdites au public, ainsi que les zones « tampon» (espaceformellement interdit au public) seront matérialisées réglementairement par la mise en place derubalise. Les zones strictement interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge. Leszones autorisées au public seront matérialisées par de la rubalise verte. Toutes les zones interdites aupublic doivent être placées sous la surveillance d'au moins un commissaire.3/ Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assurera que les conditions météorologiques sontfavorables au déroulement de celles-ci.Dans l'attente de l'arrivée sur les lieux des moyens adaptés du centre de secours couvrantordinairement le secteur en premier appel et éventuellement du centre appelé en renfort,l'organisateur prendra toutes les mesures visant à assurer la protection et à apporter le premier secoursau public et aux concurrents en cas de sinistre (notamment, par la présence sur les lieux de personnelsformés disposant de matériels adaptés aux secours immédiats aux victimes).L'organisateur et les concurrents déchargeront expressément les services d'incendie et de secours detoute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secourssapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition sportive(notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas suspendue).Dans un souci de sécurité, les présidents des sociétés de chasse locales devront être contactés en vued'éviter l'organisation d'éventuelles battues pendant la durée des épreuves.
ARTICLE 8 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du Code du sport, le préfet peut en outreprescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de latranquillité publique, et de l'environnement.Il appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance auxpersonnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité desvéhicules de secours d'urgence doit être maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté,notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules auxabords des lieux à forte concentration de personnes.Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou desfiles d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objetd'une surveillance et d'une protection particulière.
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ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmeriede la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président duConseil départemental, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile « Écurie DordognePérigord » qui en assureront la publicité par affichage.
Faità Périgueux, le 13 le LS
Pour la préfète et par délégationle s06%-préfef, directeur de cabinet
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Marin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent -arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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