PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—DDFIP 34
3 SEPTEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 03 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 34
Arrêté du subdélégation de si g n a t u r e d u 2 s e p t e m b r e 2 0 2 5 d u
directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault en matière
de gestion des successions à :
- Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée
par Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques
adjointe
- autres agents
En PpREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessionsLe préfet du département de l'Audevalier a Légion nneur,Officier de l'Ordre Nationaldu MériteVu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude à compter du 25 Août 2025;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier2023.Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2025-061 du 25 Août 2025 de M. le Préfet de l'Aude publié le26 Août 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 26 de la Préfecture de l'Audeaccordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de l'Aude;Arrête :Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet

de l'Aude en date du 25 Août 2025, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude sera exercéepar Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur del'État.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude.
Fait à Montpellier, le 02/09/2025Pour le Préfet, /Le Directeur départementäl des Finances publiques,
Laur nt\|GUILLONAdministrateur de l'Etat