BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-391
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-10-00028 - Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD
(3 pages) Page 4
13-2025-12-10-00029 - Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD (3
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-12-19-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur GRIBAUDO
Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont le
siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007 MARSEILLE (3 pages) Page 12
13-2025-12-19-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIBAUDO Sébastien en
qualité de dirigeant, pour la SAS « MARGHIXIA » dont
l'établissement principal est situé au 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-12-19-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI
Mandy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée
Robert GOVI 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 19
13-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL ANSSARI Walid en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Léon
d'Astros 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2025-12-19-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND Valentin en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Allée de la Viste
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 25
13-2025-12-19-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHMANE Chafik en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 11 rue René CASSIN 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OBAME ZANG Simon
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 27 boulevard de la
Révolution 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 31
13-2025-12-22-00003 - Retrait de déclaration SAP N°
538605171
GUYOT Sophie sise 6 Clos St Antoine Apt 72 Rés les Jardins
des Alpilles 13150 TARASCON (2 pages) Page 34
2
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-12-22-00001 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L'ANNÉE 2026 (7 pages) Page 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-19-00018 - Délégation générale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13 (1 page) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec
report) (10 pages) Page 47
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00028
Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00028 - Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD 4
uFO ,ye HopitauxUniversitairesde Marseille
a e
hmÇHôpitauxde Provence









1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 14 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2025 – 1068 de mise à disposition de Madame Léa MARTINI, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Léa MARTINI agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique
Départemental, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00028 - Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD 5
nas "tay, HopitauxUniversitairesde Marseille
a e
hmÇHôpitauxde Provence=r ame









2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00028 - Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD 6
HôpitauxUniversitairesde Marseillenm ©)Hôpitauxde ProvenceGroupement Hoipmaterwt Urtwern fale den Bouches-cu-fhdre









3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Léa MARTINI




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00028 - Délégation 14-2026 signature MARTINI 10% CGD 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00029
Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00029 - Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD 8
uFO ,ye HopitauxUniversitairesde Marseille
a e
hmÇHôpitauxde Provence









1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 15 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1106 de mise à disposition de Madame Nathalie RISS, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Nathalie RISS agissant en qualité de référent achats du Centre Gérontologique
Départemental, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00029 - Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD 9
nas "tay, HopitauxUniversitairesde Marseille
a e
hmÇHôpitauxde Provence=r ame









2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00029 - Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD 10
HôpitauxUniversitairesde Marseillenm ©)Hôpitauxde ProvenceGroupement Hoipmaterwt Urtwern fale den Bouches-cu-fhdre









3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Nathalie RISS




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00029 - Délégation 15-2026 signature RISS 1% CGD 11
DDETS 13
13-2025-12-19-00020
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de
la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est
situé, 4 Montée Gilloux 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
12
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP888569415
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-01-07-015 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 07 janvier 2021 à la SAS «MARGHIXIA»
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 26 août 2025 par
Monsieur GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont
le siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007 MARSEILLE.
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° : FR072354-14 du 31 janvier 2022 (activités
services à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
13
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est situé, 4 Montée Gilloux
13007 MARSEILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 décembre
2025, soit jusqu'au 29 décembre 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 30 décembre 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE et du VAUCLUSE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
14
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et les
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant de la SAS « MARGHIXIA» dont le siège social est situé, 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
15
DDETS 13
13-2025-12-19-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GRIBAUDO Sébastien en qualité de dirigeant,
pour la SAS « MARGHIXIA » dont
l'établissement principal est situé au 4 Montée
Gilloux 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIBAUDO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SAS « MARGHIXIA » dont l'établissement principal est situé au 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
16
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888569415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 26 août 2025 par Monsieur GRIBAUDO Sébastien en
qualité de dirigeant, pour la SAS « MARGHIXIA » dont l'établissement principal est situé au
4 Montée Gilloux 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP888569415 pour les activités
suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE dans
le département des Bouches-du-Rhône (certifié) et le Vaucluse :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIBAUDO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SAS « MARGHIXIA » dont l'établissement principal est situé au 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIBAUDO
Sébastien en qualité de dirigeant, pour la SAS « MARGHIXIA » dont l'établissement principal est situé au 4 Montée Gilloux 13007
MARSEILLE
18
DDETS 13
13-2025-12-19-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée
Robert GOVI 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert GOVI 13400 AUBAGNE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993437318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 décembre 2025 par Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert GOVI 13400 AUBAGNE et
enregistré sous le N° SAP993437318 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 05 JANVIER 2026
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert GOVI 13400 AUBAGNE 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert GOVI 13400 AUBAGNE 21
DDETS 13
13-2025-12-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EL
ANSSARI Walid en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 22 rue Léon d'Astros
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL ANSSARI
Walid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Léon d'Astros 13013 MARSEILLE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995060902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 décembre 2025 par Monsieur EL ANSSARI Walid en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Léon d'Astros 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP995060902 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL ANSSARI
Walid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Léon d'Astros 13013 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EL ANSSARI
Walid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Léon d'Astros 13013 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2025-12-19-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 4 Allée de la Viste 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Allée de la Viste 13140 MIRAMAS 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942882663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2025 par Monsieur ROZAND Valentin en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Allée de la Viste 13140 MIRAMAS et
enregistré sous le N° SAP942882663 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Allée de la Viste 13140 MIRAMAS 26
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROZAND
Valentin en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Allée de la Viste 13140 MIRAMAS 27
DDETS 13
13-2025-12-19-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BAHMANE
Chafik en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 11 rue René CASSIN 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHMANE
Chafik en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 rue René CASSIN 13003 MARSEILLE 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991435090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2025 par Monsieur BAHMANE Chafik en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 11 rue René CASSIN 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991435090 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHMANE
Chafik en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 rue René CASSIN 13003 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-19-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BAHMANE
Chafik en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 rue René CASSIN 13003 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2025-12-22-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OBAME
ZANG Simon en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 27 boulevard de la Révolution 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OBAME ZANG
Simon en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 27 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995167715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 décembre 2025 par Monsieur OBAME ZANG Simon en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 27 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP995167715 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OBAME ZANG
Simon en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 27 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 32
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OBAME ZANG
Simon en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 27 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2025-12-22-00003
Retrait de déclaration SAP N° 538605171
GUYOT Sophie sise 6 Clos St Antoine Apt 72 Rés
les Jardins des Alpilles 13150 TARASCON
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00003 - Retrait de déclaration SAP N° 538605171
GUYOT Sophie sise 6 Clos St Antoine Apt 72 Rés les Jardins des Alpilles 13150 TARASCON 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538605171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 22/08/2019
sous le N° SAP538605171
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 3
décembre 2025, à Madame GUYOT Sophie sise 6 BIS Clos St Antoine Apt 72 - Rés Les Jardins
des Alpilles - 13150 TARASCON
Vu le motif de la Poste " Défaut d'accès ou d'adressage" concernant la non distribution de la
mise en demeure ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00003 - Retrait de déclaration SAP N° 538605171
GUYOT Sophie sise 6 Clos St Antoine Apt 72 Rés les Jardins des Alpilles 13150 TARASCON 35
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP538605171 en date du 22/08/2019
est retiré à compter du 22/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP538605171 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP538605171 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
Signé
CARITEY Elodie
DDETS 13 - 13-2025-12-22-00003 - Retrait de déclaration SAP N° 538605171
GUYOT Sophie sise 6 Clos St Antoine Apt 72 Rés les Jardins des Alpilles 13150 TARASCON 36
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-12-22-00001
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR
L'ANNÉE 2026
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-12-22-00001 - LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L'ANNÉE 2026 37
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
LeshetTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE MARSEILLE
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir les listes d'aptitudes
aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Affaire suivie par Mme AGOSTINI
Tel : 04.84.35.42.41
delphine.agostini@bouches-du-rhone.gouv.fr
DÉCISION
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
POUR L'ANNÉE 2026
La commission chargée de l'établissement
de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département des Bouches-du- Rhône, modifié le 30 octobre 2025 ;
Vu le procès verbal de la commission précitée, qui s'est réunie les 02 et 03 décembre 2025
à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions
requises, a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026, a procédé à la
révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs
inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction
notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui
manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations
d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité,
impartialité et diligence ;
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COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L'ANNÉE 2026 38
DÉCIDE
Article 1 :
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des
Bouches-du-Rhône, au titre de l'année 2026, est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 ALLAIN Frédéric Ingénieur en chef de 1ère classe du
ministère des armées retraité
2 ANASTASI Robert Ingénieur aménagement rural, éco-
conseiller retraité
3 APPOCHER Véronique Auditrice Interne Groupe Orange retraitée
4
ARNAL Philippe
Conseil Urbanisme et Aménagement
Foncier
Géomètre-Expert DPLG
en
activité
5 ARTAUD Roger Ingénieur territorial retraité
6 ASSAS Nourdine Géologue consultant en
activité
7 ASSEMAN Véronique Formatrice Droit de l'Immobilier,
Urbanisme
en
activité
8 AUDIBERT Maurice Ingénieur chimiste et sûreté industrielle retraité
9 AULAGNIER Marc Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et
des Forêts - Ingénieur Agronome retraité
10 BANI Gilles Ingénieur aménagement et urbanisme
Expert près CAA Marseille
en
activité
11 BARRAL Philippe Urbaniste en
activité
12 BELLANDI Pierre-
Noël
Chargé de mission DIREN, expert près CAA
et TA Marseille retraité
13 BERAUD Daniel Attaché territorial retraité
14 BERGBAUER Marc Directeur Général des Services retraité
15 BLANCHET Jean-Marie Géomètre Expert Foncier D.P .L.G. retraité
16 BOURDELON Philippe Juriste Immobilier en
activité
17 BRESSANGES
née ROY Elisabeth Cadre la Poste retraitée
18 CARRIAS Fabienne Ingénieur conseil QHE et DD en
activité
19 CAUHAPE née
SOLATGES Danielle Administrateur MPM retraitée
20 CERRATO née Caroline Ingénieur CPE Lyon, spécialisé en sans
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BASSAL Environnement et Risques Industriels activité
21 CHALLEAT Marc Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et
des Forêts-Ingénieur agronome retraité
22 CHAMBON Frédéric Directeur de projets industriels
complexes / Conseil & expertise retraité
23 CHAREYRON Jean-Louis Architecte-Urbaniste en
activité
24 CHAROYAN Brigitte Expert foncier, agricole, immobilier et
commercial
en
activité
25 CHARY Anne Diplômée notaire en
activité
26 CHASTEL Robert Chef de division retraité
27 CHEVEREAU Dominiqu
e
Docteur chimie physique (DIRECCTE,
DREAL..) retraité
28 CICCARIELLO Jean
Claude Chef de projet CEA Cadarache retraité
29
CICCONARDI
née
DESPLANQUES
Katheryne Expert aménagement territoire &
immobilier
en
activité
30 COR Xavier Ingénieur divisionnaire des TPE retraité
31 CORDOBA née
HAYEZ Astrid Conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage en
activité
32 CORDONNIER Jean-Marie Ingénieur territorial hors classe retraité
33 COSTA Jean-
Claude Directeur de société retraité
34 COURT Maurice Ingénieur TPE – Cadre DDE retraité
35 DALIGAUX Jacques Maître de conférence géographie en
activité
36 DOUCE Gilles Ingénieur Directeur de société
Environnement et développement durable
en
activité
37 DUMARTIN Bernard Ancien directeur aménagement NEOLIA retraité
38 FAUCHER Pascal
Directeur du Cabinet EURECA (études et
conseil près les collectivités en urba,
transports, aménagement du territoire)
retraité
39 FAYSSE Marc Responsable associatif en
activité
40 FRANCOIS André Ingénieur Télécommunication et
aéronautique retraité
41 GAGNEUR Hervé Directeur Général des Services-Aix-en-
Provence retraité
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42 GALLAND Pierre
Administrateur des Douanes – Conciliateur
de Justice CA Aix retraité
43 GATINEAU Clairette Conductrice d'opérations et Chef de
projet foncier retraitée
44 GENDARME Jean-
Philippe Ingénieur conseil en
activité
45 GERMAIN Marcel Chargé de mission environnement
raffinage Total retraité
46 GIAVARINI Alain Commissaire des armées retraité
47 GRISOT Jacques Directeur Général UNITECH Services
en
activité
48 GUEDJ Bernard
Cadre établissement financement
collectivités locales Consultant
développement local
retraité
49 GUIRLINGER Georges Lieutenant-colonel dans l'Armée de Terre retraité
50 GUITARD Joël Ingénieur en pétrochimie Docteur es
sciences physiques retraité
51 HAON Pascal Ingénieur INSA EURING Directeur
technique bureau études (COFEX)
en
activité
52 ISNARD Jean-Marie Commandant de police retraité
53 JAIS Georges
Responsable direction Banque du
Développement Régional (Caisse
d'Epargne)
retraité
54 LABRIAUD Gilles Ingénieur EDF retraité
55 LARRIEU Yves Directeur Général Adjoint du secteur social
et médico social retraité
56 LAURENCON Marion Responsable développement en
activité
57 LE GOFF Yann Architecte DPLG en
activité
58 LEDOUX Patrick Ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'État retraité
59 LEGRAND Roland Directeur Mission Gares Nouvelles retraité
60 LEMOINE Patrick Consultant en Communication et Relations
Institutionnelles retraité
61 LEPOUTRE Pol Entrepreneur Dirigeant retraité
62 MAGNUS Philippe Expert Evaluateur immobilier SG du
Conseil Economique et Social PACA retraité
63 MAILLIAT Alain Ingénieur CEA Cadarache retraité
64 MAROGER Daniel Ingénieur en Chef territorial retraité
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65 MARTIN Geneviève Directrice Générale des Services /
Conseillère municipale retraitée
66 MARTINEZ Michel Commandant Divisionnaire de Police
Nationale retraité
67 MARTINEZ Denis Directeur Interrégional des douanes du
Grand Est retraité
68 MASSON Suzanne
Responsable pole education
environnement et DD
en
activité
69 METHEL Jean-
Claude
Ingénieur ARKEMA Conseiller Prud'homal
Martigues retraité
70 MICHEL Jacques Ingénieur chimie retraité
71 MICHEL Patrice Responsable qualité environnement retraité
72 MICHEL Aurélie Responsable Hygiène Sécurité
Environnement
en
activité
73 MILLAUD Marc Directeur SA HLM retraité
74 MILLIET Jean-Pierre Principal de collège retraité
75 MONTFORT Christian Ingénieur, Chef de produit
Pétrole/Chimie/Gaz retraité
76 MOREAUX Laurent Officier supérieur Armée de terre retraité
77 NAVES née
SOULHAL Fatima Géologue géotechnicienne en
activité
78 NICOLAS Gabriel Lieutenant-Colonel armée Terre retraité
79 OGUER Jacques Officier de gendarmerie retraité
80 PAGES Didier Directeur service urbanisme retraité
81 PAGES née
CLOUET Cécile Docteur en géographie de l'aménagement retraitée
82 PARRACONE Joannes Conservateur des hypothèques Vaucluse retraité
83 PASCAL Claude Ingénieur en chef Hors classe retraité
84 PELLET Christian Ingénieur conseil en sécurité incendie et
explosion
en
activité
85 PERRIN Jean Pierre Cadre Région PACA retraité
86 PIANEZZI Sylvia Brigadier chef Administration pénitentiaire retraitée
87 PLANQUE Hélène Formatrice en Urbanisme retraitée
88 PROFIZI Jean-Pierre Consultant en gestion de la biodiversité et
de l'environnement retraité
89 PUECH née
BONNARD Catherine Ingénieur Urbaniste (bureau d'études) retraitée
90 REBOULIN Jean Expert en développement local et retraité
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Claude aménagement du territoire
91 RECEVEUR Joseph Directeur étabt social (médico-éducatif) retraité
92 RENAULT née
PREDON Anne Fonction publique – Urbanisme et
Environnement
en
activité
93 RESCH François Ingénieur génie civil – Professeur Emérite
Université Toulon retraité
94 RETUR Jacques Enseignant économie et gestion retraité
95 RICHARD Didier Manageur milieu industriel (ex PDG) retraité
96 SENEGAS Philippe Inspecteur général environnement retraité
97 SERRET Martin Cadre supérieur DGDDI retraité
98 SOMARIA Daniel Responsable Planification en aéronautique retraité
99 SVETCHINE Marc Cadre supérieur SNCF retraité
100 TAGLIASCO Claude Ingénieur HSE et Etudes et Risques
industriels retraité
101 TICHADELLE Alain Enquêteur judiciaire retraité
102 TORD Christian Ingénieur divisionnaire industrie et mines
(DRIRE & ASN) retraité
103 TOUREL Jean-
François Chef de mission industrie et mines retraité
104 VAGUE Thierry Ingénieur de travaux retraité
105 VAISSIERE Marie Conseiller indépendant QHSE et CS TMD
en micro-entreprise
en
activité
106 VALLAURI Jean-Pierre Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie des
Mines retraité
107 VELEMIR née
CANTARELLA Denise Consultante Ressources Humaines retraitée
108 VIGNY Charles Ingénieur Général honoraire Ponts &
Chaussées retraité
Article 2 :
La liste mentionnant les noms et qualités des inscrits est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle peut
également être consultée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au greffe du
tribunal administratif de Marseille.
Article 3 :
Conformément à l'article R.123-41 du code de l'environnement, les commissaires
enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste départementale d'aptitude plus de
quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
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Les demandes d'inscription ou de réinscription, sur la liste départementale d'aptitude
pour l'année 2027 devront être adressées avant le 1 er septembre 2026, accompagnées de
toutes les pièces exigées par l'article D.123-40 du code de l'environnement, par voie
dématérialisée via le site démarche numérique suivant (en choisissant la rubrique
« inscription/réinscription » et en suivant les indications jusqu'à validation) :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/inscription-reinscription-ce-bdr, par le
postulant qui a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un
fonctionnaire ou d'un agent public en activité, dans le département des Bouches-du-
Rhône.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, 04.91. 13.48. 13, ou via l'application
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 :
Le président du tribunal administratif de Marseille et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et qui sera adressée aux membres de la
commission départementale ainsi qu'à chacun des commissaires enquêteurs inscrits.
Fait à Marseille le 22 décembre 2025
Le président du
tribunal administratif de Marseille
SIGNÉ
Thierry TROTTIER
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-19-00018
Délégation générale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-19-00018 - Délégation générale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 45
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources
et à son adjointe
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc NIEL, administrateur d'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale de s Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, à son adjointe, Mme Camille BEAUVIEUX, administratrice d'État, à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2, tous les actes rel atifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattache nt, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefo is que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation t ous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1
er janvier 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À Marseille, le 19 décembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
1/1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-19-00018 - Délégation générale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-22-00002
POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec
report)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec report) 47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le maire de Martigues à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter, le 27 décembre 2025 (report
possible le 3 janvier 2026)
au théâtre de verdure à Martigues (13500)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 12 novembre 2025 par M. Gaby CHARROUX, maire de
Martigues ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025ALL001/001
délivrée le 29 octobre 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société Allumée, en sa qualité de prestataire du show ;
Vu l'arrêté interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous
marine au droit du littoral de la commune de Martigues à l'occasion du spectacle de drones le
27 décembre 2025 (report le 3 janvier 2026) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec report) 48
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par AIR COURTAGE
Assurances le 20 novembre 2025 à l'organisateur, la ville de Martigues ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Air courtage assurances le 17 avril 2025 à la
société SAS ALLUMEE ;
Vu l'avis technique relatif à la dérogation à l'interdiction de voler la nuit délivré par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) inclus dans l'autorisation d'exploitation
précitée et l'autorisation en résultant délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à
l'exploitant la société magic drone ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1 er : Monsieur le maire de Martigues est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à
organiser, le 27 décembre 2025 (avec report possible le 3 janvier 2026 (en cas de conditions
météorologiques défavorables) au théâtre de verdure – 13500 Martigues, un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter.
Ce spectacle est réalisé par la société SAS Allumée et consiste en un show de 200 drones
lumineux en essaim dont 25 avec pyrotechnie embarquée (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : Les zones d'évolution doivent être vides de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et à la fiche mission associée fournie à l'échelon
central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique (n° FRA-OAT-2025ALL001/001 délivrée le 29 octobre 2025) (en annexe 2) hors
scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec report) 49
La société SAS Allumée est titulaire d'une autorisation de dérogation vol de nuit spécifique à
ce spectacle, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, en considération de l'avis technique
favorable émis par les services de l'aviation civile, inclus dans l'autorisation d'exploitation
précitée.
En cas de report ou annulation, l'organisateur devra en informer immédiatement les services
de sécurité et de secours présents sur site.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : L'organisateur devra impérativement respecter les dispositions de l'arrêté
interpréfectoral réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous marine au droit du
littoral de la commune de Martigues à l'occasion du spectacle de drones le 27 décembre 2025
ainsi que l'arrêté de la ville de Martigues portant interdiction de baignade et activité nautiques
pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans le
cadre de la manifestation "les fêtes sont là".
Le télé-pilote ou l'organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d'éventuels drones tombés dans l'eau.
Article 7 : Il doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. L'organisateur doit prendre en compte les relevés de vent et l'ensemble
des conditions de sécurité requises dans le cadre de la mise en œuvre des vols.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec report) 50
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de
la Méditerranée, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la
gendarmerie des transports aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le
directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le maire de Martigues, sont char gés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société SAS
Allumée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-22-00002 - POUR RAA AP SAPA MARTIGUES 271225 (avec report) 51
4 ad) NO Les | 2> 0 Sa oa +
es Dome ~ eon t tn .
64meters
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Annexe 1
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiquercMINISTERE semenCHARGE dansesDES TRANSPORTS —LibertéÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wopimwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact opérationnel M. Edouard FERRARIssi +33 (0)7 86 66 98 05Téléphone ;url edouard@allumee.com3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération etla zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tamponssont décrites dans des fiches missions élaborées3.1 Lieu(x) autorisé(s) spécifiquement pour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mêmes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques àl'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération DA VLOS C] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses D oui [_] Non3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol.3.7 Caractérisation des |risques liés au sol 3.7.3 Zone adiecente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avecD rassemblement de personnes)
Annexe 2
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3.8 Atténuation desrisques au sol3.8.1 Atténuations stratégiques[_]Non oui, faibles C] Oui, moyennes C] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP[_JERP absent [_]faible moyen [ Jélevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.D ARC-a [Xx] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-daérien résiduel | 3.40.2. Volume adjacent DT ARC-a DT ARC-b [x] ARC-c DT ARC-d[_] Non D OuiDétails : D'après [1].3 11.1 Atténuations L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires destratégiques ETzones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11 Atténuation des D'après (1)risques aériens Pour les 10 STAR 2 et les 10 STAR 2+3
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers.Pour les 10 STAR 3Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard DA Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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— Tout effet non désiré lié a l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [ ] Non Xx] Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation20250820 - Operation manual - Allumee VO2 RO6 - WITH10 3_compressed et documents associés
3.18 Référence du dossier conformité
[1] Generic - Analyse SORA Allumee VO2 A03[2] ERP Allumee — A14 et Checklist A10[3] Training program Allumee - AO1[4] Pyrotechnics Best Practices Manual - AO1 etdocuments associésPour les 10 STAR 2 et les IO STAR 243[5] Distance_Show_lOStar2 V3-4[6] CONOPS A2 IO STAR2[7] MoC 2511:1O_Star2_MOC2511_Declaration_of_Compliance etdocuments associésPour les 10 STAR 3[8] 20250923 - Distance_Show_!OStar3_v1-0[9] 20250923 - CONOPS_A2_IOSTAR3[10] MoC 2511:1O_Star3_MOC2511_Declaration_of_Compliance etdocuments associés3.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés10 STAR V24.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle10 STAR V3[_] Avion [_| Hélicoptère a4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,3 m[_] Plus léger que l'air / autre maximales4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,3 kg IRSC 8 m/s (15,5 kt)4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocagingempéchant la sortie du volume de vol.
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Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant qui coupe également l'alimentationdes effets pyrotechniques.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ledocument « Inventaire drones — AOS ».UAS-FR-202707 et UAS-FR-4772274.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire sans objet4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si Sans objetnécessaire4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objetnécessaire DNon — [_]Oui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui,4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol[_]Oui D Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard [X] Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations a des fins de prises de vues aériennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulièreslistées en [1] et dans son Operation manual.La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1 et F2 sur lesaéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [6].L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions etlimitations de cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant ledébut de l'opération.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025ALL001/000.
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L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigencesrelatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfetterritorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialementcompétents [...] ». Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de voustransmettre, au nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour lademande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit de ALLUMEE, sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025ALL001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 28/10/2028Date Signature et cachet29/10/2025 Le directeur de programme dronesLEDavid Comby
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