TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-182
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-27-00009 - 20250627 AP interdiction temporaire sans motif
légitime port et transport armes et objets (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-27-00009
20250627 AP interdiction temporaire sans motif
légitime port et transport armes et objets
Préfecture du Tarn - 81-2025-06-27-00009 - 20250627 AP interdiction temporaire sans motif légitime port et transport armes et objets 3
PREFETDU TARN Cabinetie Direction des sécuritésFraternité Bureau des polices administratives
Arrété portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transportd'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationsur le territoire des dix-sept communes du tracé du projet autoroutier de l'A69du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 etsuivants ;Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dansl'espace public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de monsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulevements de la Terre»,«Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseauxsociaux, l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé« TURBOTEUF », et auquel sont attendus au minimum 2000 participants selon les services derenseignement ;
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Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu a destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage depelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 quis'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionale eten partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulevements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConfédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu a desactions violentes; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont étéincendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pourdétruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sontensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au coursde ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblantprès de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de laCrémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociauxpar le collectif Les Soulèvements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respectéet une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale abitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule dechantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve degasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission dedégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus desservices de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieursmois le site de la Cal'arbre situé sur la commune de Saïx où ont été régulièrement commis des actes dedégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, quiont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD, diteCrem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saix; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'uneopération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dès lelendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé dela gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de laterre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre ») ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui
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ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktailsMolotov, notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont étédirigées en direction des forces de sécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deuxblessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'unvéhicule du service départemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces desécurité a permis d'empécher la commission de dégats plus importants ;Considérant, en deuxiéme lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenu pardes groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvanceécologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres àl'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par lalégitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers leconcept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à lamobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et deviolents affrontements avec les forces de l'ordre; que, d'autre part, l'action du collectif ExtinctionRébellion, opposé au projet de |'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18février 2023 sur le site «les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'unesoixantaine d'opposants au projet de l''A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site desCauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention dugroupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupecontinue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps quenécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons survotre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés»; que de telles menacesrévèlent la volonté d'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants; qu'enfin, laparticipation nouvelle à la contestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour sesnombreuses actions violentes notamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre2022 et du 25 mars 2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochainemanifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,les collectifs « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre » ont indiqué sur les réseaux sociaux àtravers plusieurs communiqués que « les méthodes pacifiques ont échoué, il est temps de fairepression concrètement sur le terrain !», « Face à l'urgence, la réponse sera frontale, physique etnombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pour construire. Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « Onvous veut [...] enragées », « Matos, masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », le collectif« CRP-AFA » (Connexion Riposte Populaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9CONVERGENCE CONTRE L'A69»imagé par un bâton de dynamite allumé ; que ces appelscorrespondent à une radicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant lesintentions du rassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur lacommune de Toulouse (préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont étéincendiés le 8 juin 2025;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lescommissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est denature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant que la manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 prévue du vendredi 4 juillet2025 au dimanche 6 juillet 2025 est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou
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en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et leséquipements ;Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire les dix-sept communesdu tracé du projet autoroutier de l'A69 ;Considérant également, qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, detout accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du TarnArrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du lundi 30 juin 2025 à 08h00 aumercredi 9 juillet 2025 à 20h00, sur le territoire des dix-sept communes du tracé du projet autoroutierde l''A69.Les dix-sept communes concernées sont les suivantes : Teulat, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens,Saint-Germain-des-Prés, Cambounet-sur-le-Sor, Soual, Saïx, Viviers-lès-Montagnes et Castres.Article 2 - La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés àdissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du lundi 30 juin 2025 à08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00, sur le territoire des dix-sept communes du tracé du projetautoroutier de l'A69.Article 3 - Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn et le commandant du groupement degendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : https://\www.tarn.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délaiaux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4i : pref-bpa@tarn.gouv.fr: de [a Préfecture, 81013 A : www.tarn.gouv.fr
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