PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°69 du 27 mars 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-03-14776 portant renouvellement de la zone
d'aménagement diféré « Entrée Est » sur la commune de Sète
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie
Arrêté inter-départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modifcation de l'arrêté
n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de
prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie
de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interidctions
PREFET ; Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT _ Service territoire et urbanisme
ibertéÊgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : STU / AP | AG .
Téléphone : 04 67 46 61 03 Montpellier,le — 2 6 MARS 2024
Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM 3L; - 2o2 L -03 - AYFFE
portant renouvellement de la zone d'aménagement différé « Entrée Est »
sur la commune de Sète
Le préfet de I'Hérault
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 2121, L 212.2, L 212.21, L 212.2.2, L 212.3 et
R 2121, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 2126 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-728 du 27 mars 2012 portant création d'une zone
d'aménagement différé dénommée « Entrée Est » au bénéfice de la commune de Sète ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-03-09328 du 27 mars 2018 portant renouvellement de la
zone d'aménagement différé « Entrée Est » et modification de son périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11959 du 25 mai 2021 portant modification du
périmètre de la zone d'aménagement différé « Entrée Est » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sète en date du 25 mars 2024,
sollicitant, de monsieur le Préfet, le r_enouvellement de la zone d'aménagement différé « Entrée
Est », et demandant le bénéfice du droit de préemption ;
Considérant que la commune de Sète, du fait de la rareté du foncier constructible, est soumise à
une pression foncière importante ;
Considérant que le périmètre proposé est situé en entrée de ville, qu'il est aujourd'hui constltue
en grande partie de friches industrielles, qui donnent une image dégradée de la ville ;
Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Bassin de Thau prévoit à la fois une
capacité d'accueil importante pour la commune de Sète ainsi qu'un important renouvellement
urbain de la commune sur ce secteur, et qu'à ce titre la zone d'aménagement différé est
compatible avec le schéma de cohérence territoriale ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que la création de la zone d'aménagement différé a permis à la commune de
commencer les acquisitions foncières mais qu'à ce jour, celles-ci ne sont pas achevees et que la
commune n'est pas maître du foncier sur la totalité du périmètre ;
Considérant que le renouvellement de la zone d'aménagement différé permettra à la commune
de poursuivre les acquisitions foncières afin de mettre en œuvre un projet urbain et une politique
locale de l'habitat, à organiser l'extension ou l'accueil des activités économiques, à réaliser des
équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des
terrains ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-01-728 du 27 mars 2012 portant création de la zone d'aménagement
différé « Entrée Est » sur la commune de Sète est prorogé pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11959 du 25 mai 2021 définissant :
- le périmètre de la zone d'aménagement différé ;
- la liste des parcelles concernées par la zone d'aménagement différé ;
- _ la superficie de la zone d'aménagement différé d'environ 102,6 hectares,
demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de |'arrété préfectoral n° 2012-01-728 du 27 mars 2012 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I' Etat dans le département de
l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la
mairie de Sète.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 : ;
Une copie du présent arrêté sera adressé :
- au conseil supérieur du notariat :
- à la chambre départementale des notaires ;
- aux barreaux constitués près des trlbunaUXJudlualres territorialement competents
- au greffe des mémes tribunaux.
2/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service territoire et urbanisme
ARTICLE 6 : ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le Maire de Sète
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
S.
—, *
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de I'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET -
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LAVEYRON
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Ariège
Le préfet de l''Aude
Le préfet de l''Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex
PRÉFET ;
?_ÙU',GARD Le préfet du Gard
Égaité
Fraternité
äê:fl. Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
ps Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Fraternité
Ex
PRÉFET ;
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET _
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ëx
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
| - |
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Œx
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne

vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R411-1 à
R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, 'préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,

vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préféte du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrétés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-
01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS
65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis I'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus. Pose de i Département pour &Prénom Structure C""p'f"e Cistude Prise de sang| matériel cadre dun sauvelage les opérations de pour la c!uree de lad'Europe embarqué (récupération canture clstude dérogation (2021,
q dindividus/curage, etc) p 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 80 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie s09 €studes
Marine |CEN Occitanie x 34 s00 Cistudes
Célia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes
J UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM x x x x 66, 11
Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 4D:Cistudes
LDI -
Jérémy Nymphalis x x Occitanie so/cistudes
CEN
Cyril Occitanie % X 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP X x x Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x X 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie X X X Occitanie 300
Nature En
Gilles Occitanie X X 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie X X 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie X X 31 10
Nature En
Dominique Occitanie X X 65 50
Nature En
Christophe Occitanie X X 65 50
Départemental
Nicolas du Gers X X 32 100
Institution
Gwenaél Adour X X 32, 65 100
Gwenaél Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre
stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn
- Sylvanna Rasquin - Julie Sassus
Ces personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 - Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4- Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 —- Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especes
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 —- Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. '
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
6

actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrété.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature
numérique de
SPYRATOS vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra vassilis.spyratos
Date : 2024.03.27
tos 11:41:16 +01'00'