PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-071
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022
Sommaire
SNCF Réseau /
75-2022-01-12-00024 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis ZAC PRG lot M5A2 à Paris (13ème), parcelle
cadastrée BX 61 (2 pages) Page 3
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SNCF Réseau
75-2022-01-12-00024
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis ZAC PRG lot M5A2 à
Paris (13ème), parcelle cadastrée BX 61
SNCF Réseau - 75-2022-01-12-00024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis ZAC PRG lot M5A2 à
Paris (13ème), parcelle cadastrée BX 61 3
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. DP2031-69
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1°" janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier
2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint lle-de-France,
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement lle-de-France,
Vu l'autorisation préfectorale en date du 09 Novembre 2021,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. DP2031-69
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 1er janvier
2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Île-de-France ,
Vu la décision du directeur général adjoint Île-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Île-de-France ,
Vu l'autorisation préfectorale en date du 09 Novembre 2021,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DÉCIDE :
SNCF Réseau - 75-2022-01-12-00024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis ZAC PRG lot M5A2 à
Paris (13ème), parcelle cadastrée BX 61 4
ARTICLE 1
Volumes déclassés :
Le volume situé à PARIS (13°), lot M5A2, ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies
comme suit, et figurant sous teinte bleue sur les plans établis par le Cabinet RHP Géomètres
sous la référence n°02100/V738/C en date de Octobre 2021, puis n°02100/V740/a en date de
Mars 2021 modifié en Avril 2021, joints à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Ce volume non bâti d'une superficie de 26.70m? (volume 8), ayant pour assiette une partie de
la parcelle cadastrée BX 61 au-dessus, et sans limitation, des cotes altimétriques 44.1ONVP, est
devenu inutile pour l'exercice des missions de SNCF Réseau.
Il a pour assiette partie de la parcelle suivante :
Code INSEE ; ; Références cadastrales Surface (m2)
Lieu-dit ; RCommune Section Numéro
. Paris 13 — ZAC 528
Paris 75113 PRG lot M5A2 BX 61
TOTAL 528
Le volume déclassé figure sur les plans annexés établis par le Cabinet RHP Géomètres sous
teinte bleue.
La désaffectation en cours interviendra conformément à l'article L2141-2 du Code Général de la
propriété des personnes publiques.
L'activité ferroviaire est conservée dans le volume 9 restant propriété SNCF Réseau pour les
voies de la petite ceinture et du raccordement Nord et Sud.
Le volume 8 est destiné à l'installation d'une terrasse de protection ferroviaire est devenu
inutile pour l'activité ferroviaire.
Ce déclassement a pour objectif de conforter les modifications de volumes réalisées pour la
construction d'un ensemble immobilier qui sera édifié sur le Lot M5/A2 (parcelle riveraine
cadastrée section BX n°60). Celui-ci comportera une terrasse de protection ferroviaire, qui
s'étend en partie sur l'emprise de l'EDDV « Allée Paris-lvry ». Afin de traiter le débord de ladite
terrasse de protection, il convient de diviser le volume 1 (volume ferroviaire).
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint Denis,
Le 12 janvier 2022
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et du
Développement lle-de-France
ARTICLE 1
Volumes déclassés :
Le volume situé à PARIS (131, lot M5A2, ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies
comme suit, et figurant sous teinte bleue sur les plans établis par le Cabinet RHP Géomètres
sous la référence n°02100N738/C en date de Octobre 2021, puis n°02100N740/a en date de
Mars 2021 modifié en Avril 2021, joints à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Ce volume non bâti d'une superficie de 26.70m 2 (volume 8), ayant pour assiette une partie de
la parcelle cadastrée BX 61 au-dessus, et sans limitation, des cotes altimétriques 44.10NVP, est
devenu inutile pour l'exercice des missions de SNCF Réseau.
Il a pour assiette partie de la parcelle suivante :
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Section Numéro
Paris 75113 Paris 13 - ZAC
PRG lot M5A2 BX 61 528
TOTAL 528
Le volume déclassé figure sur les plans annexés établis par le Cabinet RHP Géomètres sous
teinte bleue.
La désaffectation en cours interviendra conformément à l'article L2141-2 du Code Général de la
propriété des personnes publiques.
L'activité ferroviaire est conservée dans le volume 9 restant propriété SNCF Réseau pour les
voies de la petite ceinture et du raccordement Nord et Sud.
Le volume 8 est destiné à l'installation d'une terrasse de protection ferroviaire est devenu
inutile pour l'activité ferroviaire.
Ce déclassement a pour objectif de conforter les modifications de volumes réalisées pour la
construction d'un ensemble immobilier qui sera édifié sur le Lot M5/A2 (parcelle riveraine
cadastrée section BX n°60). Celui-ci comportera une terrasse de protection ferroviaire, qui
s'étend en partie sur l'emprise de l'EDDV « Allée Paris-Ivry ». Afin de traiter le débord de ladite
terrasse de protection, il convient de diviser le volume 1 (volume ferroviaire).
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint Denis,
Le 12 janvier 2022
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et du
Développement Île-de-France

SNCF Réseau - 75-2022-01-12-00024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis ZAC PRG lot M5A2 à
Paris (13ème), parcelle cadastrée BX 61 5