SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-243
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 03 11 2025 (17 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE
CONCIERGERIE (2 pages) Page 22
76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE
PROPRETE (2 pages) Page 25
76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET
NET (2 pages) Page 28
76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS
GOOD (2 pages) Page 31
76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS
VATINEL JANA (2 pages) Page 34
76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL (2 pages) Page 37
76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA (2
pages) Page 40
76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE
MICKAEL (2 pages) Page 43
76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE ALISON
PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON (1 page) Page 46
76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE HALLOU
ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT (1 page) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de
réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune
principale de Valliquerville (8 pages) Page 50
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale
d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État (20 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot (13
pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 -
2025-09 (1 page) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis
conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 (6 pages) Page 96
3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-11-03-00008
ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 03 11 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 4
Zz DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 03 11 2025Arrêté N° 57 portant délégation de signatureà compter du 03 11 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE a compter du 01 avril 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 octobre 2024.VU le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, àl'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration,responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 5
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrét du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable del'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centrede détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiairesur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon LEMOINE, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 6
Article 22 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé duquartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Brigadier-chef,Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline JAMONT, Brigadier-chef, Gradé dela maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie ADAM, Brigadier-chef, Gradé desCentres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.qouv.fr
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Article 37_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 9
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 11
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 20
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE
LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE
CONCIERGERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 22
| Direction DépartementaleBELA SINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992575167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2025 par Mme AmandineLECLERCQ pour l'organisme LECLERCQ Amandine (SIRET: 99257516700018, nom commercial :LINVISIBLE CONCIERGERIE), situé 9 rue du beau soleil 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2025 par Mme Amandine LECLERCQ en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LECLERCQ Amandine (nom commercial : LINVISIBLE CONCIERGERIE)dont l'établissement principal est situé 9 rue du beau soleil 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX etenregistré sous le N SAP992575167 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet et(par délégation,sHartementalat des solidaritésde la Selné-MaritimeL ]
le directeur d
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP,
ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 25
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992554170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 octobre 2025 par Mme Bator DIOPpour l'organisme DIOP Bator (SIRET: 99255417000017, nom commercial: BATORITA SERVICEPROPRETE) 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN), situé 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 octobre 2025 par Mme Bator DIOP en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DIOP Bator (nom commercial : BATORITA SERVICE PROPRETE) dont l'établissementprincipal est situé 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP992554170 pourles activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025Pour le Préfet fpar délégation,le Jirecteur artemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES
COUROYER, ORGANISME COUR ET NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 28
Eas | Direction DépartementaleOELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration .d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991122268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à.D.7233-5 ;.,
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 novembre 2025 par M. CharlesCOUROYER pour l'organisme COUROYER Charles (SIRET : 99112226800014, nom commercial : COURET NET), situé 47 Route de Dieppe 76730 BACQUEVILLE EN CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 novembre 2025 par M. Charles COUROYER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COUROYER Charles (nom commercial: COUR ET NET) dontl'établissement principal est situé 47 Route de Dieppe 76730 BACQUEVILLE EN CAUX et enregistrésous le N SAP991122268 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 novembre 2025
Pass ts OrAfot atie cirectaur :de l'emploi, du tra,
par r'élénation,Pariemenialil st des solidarités:-NiaritimeVincent LBPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS,
ORGANISME CLEAN IS GOOD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 31
| | Direction DépartementaleMELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791158322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 novembre 2025 par M. FlorianDAUNIS pour l'organisme DAUNIS Florian (SIRET: 79115832200044, nom commercial: CLEAN ISGOOD), situé 25 Chemin des écoliers 76570 GOUPILLIERES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 novembre 2025 par M. Florian DAUNIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAUNIS Florian (nom commercial: CLEAN IS GOOD) dontl'établissement principal est situé 25 Chemin des écoliers 76570 GOUPILLIERES et enregistré sous leN SAP791158322 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 34
| = Direction DépartementaleTE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 octobre 2025 par Mme JanaVATINEL pour l'organisme VATINEL Jana (SIRET: 99185788900018, nom commercial: COURSANGLAIS VATINEL JANA), situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 octobre 2025 par Mme Jana VATINEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial: COURS ANGLAIS VATINEL JANA)dont l'établissement principal est situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous leN SAP991857889 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 octobre 2025
Pour la Préfet f\par délégation,le directeur Hépartemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE,
ORGANISME BAZILE JOEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 37
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984281782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 octobre 2025 par M. Joël BAZILEl'organisme BAZILE Joël (SIRET: 98428178200016), situé 210 rue des petits jardins 76640NORMANVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 octobre 2025 par M. Joël BAZILE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BAZILE Joël dont l'établissement principal est situé 210 rue des petits jardins 76640NORMANVILLE et enregistré sous le N°SAP984281782 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet et far délégation,le directeur dé rriemerntal
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI,
ORGANISME HSAYNI MELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 40
E = Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993250067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 octobre 2025 par Mme MéliaHSAYNI pour l'organisme HSAYNI Mélia (SIRET: 99325006700010), situé 71 rue Germaine Beaumont76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 octobre 2025 par Mme Mélia HSAYNI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HSAYNI Mélia dont l'établissement principal est situé 71 rue GermaineBeaumont 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP993250067 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 octobre 2025
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE,
ORGANISME BAZILLE MICKAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 43
| | | Direction DépartementaleRU de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991268798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 octobre 2025 par M. MickaëlBAZILLE pour l'organisme BAZILLE Mickaël (SIRET: 99126879800014), situé 23 Route de Theuville76540 GERPONVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 octobre 2025 par M. Mickaël BAZILLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BAZILLE Mickaël dont l'établissement principal est situé 23 Route deTheuville 76540 GERPONVILLE et enregistré sous le N SAP991268798 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet 4le directeu
Vincent L PRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00004
RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE
ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST
ALISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA
PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 46
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi EntreprisesService accompagnement vers l'emploi
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Madame PREVOST Alison86 avenue Foch76600 LE HAVRE
en charge de l'instruction des demandes Services A la PersonneMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : Renonciation déclaration Services à la personne
Madame,Vous m'avez informé le 3 novembre 2025, sur l'applicatif NOVA, de votre décisionde cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous leN SAP 990508020.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme estabrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormaisclos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETS de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégation
Pour le Préfet bar délégation,le diracteur artemenial
Vincent LEPRÉVOST
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA
PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00002
RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE
HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR
TAMURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA
PERSONNE HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT 48
E3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi EntreprisesService accompagnement vers l'emploi
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Monsieur HALLOU Abderrahmane100 rue Lafayette76100 ROUEN
en charge de l'instruction des demandes Services A la PersonneMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet: Renonciation déclaration Services à la personne
Monsieur,
Vous m'avez informé le 31 octobre 2025, sur l'applicatif NOVA, de votre décisionde cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous leN°SAP945189009.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme estabrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormaisclos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETS de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégation
bar délégation,rtementalet des solidaritésPour le Préfet ele directeur
Vincent LEPREVOSTCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA
PERSONNE HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-04-00003
Non opposition pour le SMEA Caux Central de
réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot
sur la commune principale de Valliquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux
Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 50
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- aMARITIME , des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la SMEA Caux CentralRessource en Eau 41 rue de l'Etang76190 YVETOT
Dossier suivi par: Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frGary CHIPAN Mel.: ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 95 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur lacommune principale de ValliquervilleCourrier de notification de décision
Réf. : 0100294925_01 Rouen, le - NOV. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la communeprincipale de Valliquerville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 1 juillet 2025, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition a votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que leplan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-O76-2025-0010) dans les 3 mois suivantcet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées a la mairie des communes de Valliquerville, Allouville-Bellefosse, Alvimare,Amfreville-les-Champs, Anvéville, Auzebosc, Bénesville, Beuzevillette, Bois-Himont, Carville-la-Folletière, Carville-Pot-de-Fer, Criquetot-sur-Ouville, Croix-Mare, Daubeuf-Serville, Ecalles-Alix,Ecretteville-lés-Baons, Ectot-lés-Baons, Envronville, Flamanville, Gonzeville, Grainville-la-Teinturiére,Grand-Camp, Lanquetot, Le Hanouard, Limpiville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Normanville,Oherville, Ourville-en-Caux, Ouville-l'Abbaye, Paluel, Rives-en-Seine, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Romain-de-Colbosc, Terres-de-Caux, Touffreville-la-Corbeline, Vittefleur, Yébleron, Ypreville-Biville,Yvetot pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documentsseront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durantune période d'au moins six mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux
Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 51
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressoÿrces et Milieux{Alexandr RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux
Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 52
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Yvetot Plan d'épandage sur la commune principale YVETOT 76190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/07/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL , enregistré sous le n° et DIOTA-250701-123356-672-012
relatif à Yvetot Plan d'épandage ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
41 rue de l'étang
76190 YVETOT
concernant :
Yvetot Plan d'épandage
dont la réalisation est prévue à :
- YVETOT 76190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 374.55t/an 374.55t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 17.7t/an 17.7t/an D
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Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 53
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux
Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 54
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250701-123356-672-012
Le code postal du projet (commune principale) est : YVETOT 76190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Yvetot Plan d'épandage
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux
Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 55
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :31573284200663
Organisme :VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
Nom : QUEMIN
Prénom :GAELLE
Fonction :INGENIEUR
Adresse email :gaelle.quemin@veolia.com
+ Téléphone fixe :33 235128500
+ Téléphone portable :33 611266872
Mandat (Pièce jointe) :20250627110010992.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20004999700030
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Forme Juridique :Syndicat mixte fermé
Adresse en France
41 rue de l'étang
76190 YVETOT
Signataire
Nom : ALABERT
Prénom :Françis
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Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 56
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 232707739
+ Téléphone portable :33 785395301
Adresse email :syndicat@smeacc.fr
Référent
Nom : BLONDEL
Prénom :Julien
Fonction :Référent
+ Téléphone fixe :33 232707739
+ Téléphone portable :33 785395301
Adresse email :julien.blondel@smeacc.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :julien.blondel@smeacc.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76190 YVETOT
Numéro et voie ou lieu dit :route d'yvetot
Géolocalisation du projet
X :537941
Y :6947278
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :cadastre.csv
Géolocalisation du projet :Yvetot.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Commerce, Iton, Les 6 vallées et Risle et Charentonne.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
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Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 57
s D
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 374.55t/an 374.55t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 17.7t/an 17.7t/an D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :YvetotResumenonTechnique.pdf
Description de l'épandage et stockage de boues :0034625YvetotVDEF_compressed.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :YvetotIncidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :YvetotIncidence.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20250627110000271.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :CartesYvetot.pdf
Précisions :
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Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 58
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-02-00017
Convention de coordination de la police
municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur
seine et des forces de sécurité de l'État 59
| | .A Î " 4Liberté « Égalité + Fraternité MINISTÈRE TLDE LA JUSTICERÉPUBLIQUE FRANÇAISE pro lhÉgalitéPREFECTURE Fraternité E OufDE SEINE-MARITIME SUR-SEINE
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelleconvention de coordination de la Police Municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE (76500) et desforces de sécurité de |'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces desécurité de l'État et la police municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE.Son but est de faciliter la mise en ceuvre des missions des services de la Police Nationale et de la PoliceMunicipale dans le respect des prérogatives de chaque service.ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de PoliceNationale, notamment en soulignant leurs interventions dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveauxtextes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipalesur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales,que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelleet homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal etune collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
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seine et des forces de sécurité de l'État 60
CONVENTIONEntre Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République pres le tribunaljudiciaire de ROUEN et Monsieur le Maire d'ELBEUF-SUR-SEINE, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.Dans le respect des dispositions prévues a l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, la Villed'ELBEUF-sur-SEINE mettra a disposition, à compter du 1° septembre 2025 et pour une durée de troisans et a raison de 416 heures par an, une partie de ses effectifs au profit de la Ville de CLEON dans lecadre d'une convention approuvée dans les différents conseils municipaux et jointe à la présenteconvention de coordination.Ainsi, les agents de la police municipale d'ELBEUF-sur-SEINE, lorsqu'ils se trouveront sur le territoirede la commune de CLÉON, disposeront des mêmes prérogatives que sur la Ville d'ELBEUF-sur-SEINE, àl'exception de certaines missions exclues du dispositif et dont la liste exhaustive est inscrite dans laconvention.Lors des trajets entre la Ville de CLÉON et ELBEUF-sur-SEINE, sur la commune de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, les agents de la police municipale d'ELBEUF-sur-SEINE seront considérés en service etpourront circuler en véhicule sérigraphié et avec leur armement, sans toutefois disposer de leursprérogatives en matière de constat d'infractions.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordreLa présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale, laville d'ELBEUF-SUR-SEINE étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces desécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité territorialement compétent qui peutdéléguer sa représentation au chef du service de voie publique et à ses collaborateurs. Le responsablede la Police Municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de laPolice Municipale ou à son représentant.
Article 1°:L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatavec le concours de la commune, le cas échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité de la2
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seine et des forces de sécurité de l'État 61
Prévention de la Délinquance, font apparaitre les priorités de luttes suivantes (voir en annexe lediagnostic de sécurité d'ELBEUF-SUR-SEINE / évolution comparée de la délinquance 2022-2024) réalisépar les services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 — Etat-major (DIPN76 —Etat-major) :e La lutte contre les violences physiques en générale La lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuellese La lutte contre les infractions liées aux stupéfiantse La lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobilee La lutte contre les violences urbainese La lutte contre l'insécurité routièreLes horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE sontprincipalement axées sur une présence journalière comprise entre 10h00 et 19h00 sans pause méridienne,du lundi au vendredi, sauf exceptions liées à l'événementiel ou à l'encadrement des manifestationsparticulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres...) avec les priorités énumérées ci-dessus.
Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d'un armement individuel de catégorie B(générateurs d'aérosols lacrymogènes > 100 ml) ainsi que d'armement en catégorie D (générateursd'aérosols lacrymogènes <100 ml, bâton de défense à poignée latérale « tonfa » ou bâton télescopique dedéfense « BTD »).Enfin, huit (8) agents sont habilités au port d'un pistolet à impulsion électrique (PIE). Le service dispose dequatre (4) pistolets à impulsion électriqueLe port de ces armements est strictement conditionné à une habilitation individuelle dûment obtenue.A ce jour, le service de la Police Municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE est constitué de neuf (9) agents de laPolice Municipale, et de deux (3) agents de surveillance de voie publique (ASVP), qui constitue l'effectifmaximum prévu.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux.Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 — État-major
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seine et des forces de sécurité de l'État 62
(DIPN76 — Etat-major) la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection ainsique l'ensemble des dispositifs de vidéoprotection de voie publique installés sur la commune. Cette liste estactualisée annuellement.
Article 3:La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville interviennent ponctuellement et sur demandedans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords dans un cadre préventif ou a la suited'informations échangées avec le responsable de |'établissement. Par ailleurs, ils assurent en fonction deseffectifs présents et a chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolairesdu premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dontla liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :Ecoles maternelles :e BRASSENS, avenue du CHARTRIERe DAUDET, 15 rue des TRAITESe LEFRANCOIS, rue PETOUe MALRAUX, rue de la ROCHELLEe MOLIERE, 15 rue du TAPIS VERTe PREVERT, rue SALVANDYEcoles élémentaires :e BRASSENS, avenue du CHARTRIERe CONDORCET, 42 rue POUSSINe DAUDET, 15 rue des TRAITESe MICHELET, 7 rue JEAN GAUMENTe MOLIERE, 15 rue du TAPIS VERTe MOUCHEL, rue de la REPUBLIQUE
e FERDINAND BUISSON, 6 rue Auguste HOUZEAUe ANDRE MAUROIS, 1 rue de LORRAINEe LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE DAME, 5 rue HERVIEUX
Article4:La police municipale assure la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ouponctuelle, sur le territoire de la commune d'ELBEUF-SUR-SEINE et dûment autorisés par l'autorisationmunicipale.
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seine et des forces de sécurité de l'État 63
e Les marchés Lecallier le jeudi matin, et Place de la Libération le samedi matin,e La foire Saint Gilles, les 3 premières semaines de septembre et de la Passion au printemps dechaque année.La Police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organiséespar la commune (lors de ces manifestations festives, le service peut s'effectuer en soirée, le dimanche etles jours fériés). Ces manifestations sont notamment :e Elbeuf-sur-Féte, début septembree Le semi-marathon des Boucles de Seine, Mars,e Les opérations ponctuelles (carnaval des écoles...), braderies,e Seine de printemps, début maie Quartier d'été, en juillet et aoûte Seine d'été une semaine en juillet clôturée par le feu d'artifice du 13 juilletEn cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, peutdécider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de |'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale serontdéfinies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertationentre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par laPolice Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations acaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué a la Police Nationalepar la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
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seine et des forces de sécurité de l'État 64
Article 6:La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.
Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobiles :La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourriére, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier dePolice Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent dePolice Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions a la circulation routière, mènent les opérations d'enlevements et mise en fourrièredes véhicules sur le territoire de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE après en avoir référé à l'autorité habilitée dela Police Municipale ou de la Police Nationale.Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du codede la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique :La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitimepropriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seulehabilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.Article 7 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel.
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seine et des forces de sécurité de l'État 65
Contrôles de vitesse :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de |'Etat des opérations de contrôle devitesse des vehicules qu'elle assure.
Circulation :La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, a la surveillancede la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement demanifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes et elle concourt à la politique de sécuritéroutière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différentsusagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8 :Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la communed'ELBEUF-SUR-SEINE, dans ses créneaux horaires habituels, dont elle informe les services de la PoliceNationale et ponctuellement de nuit (entre 22 heures et 06 heures) : manifestations ; contrôles communsavec les services de l'Etat, par exemple.
Article 8-1 :Contrôle des espaces publics :La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.Elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squatset à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuventgénérer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale qui faitintervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espacepublic.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect desarrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des
Vvgens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procéduresd'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient dans la limite deses compétences (commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations), pour constater et relever,
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seine et des forces de sécurité de l'État 66
par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai àl'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes par procès-verbal, conformément au Décret2012-343 modifiant l'article R 48-1 du code de procédure pénale, particulièrement entre 22 heures et 06heures du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et de salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2 :Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la PoliceNationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.Article 8-3 :Chiens — divagation d'animaux :La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux etd'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de laloi n°2008-582 du 20juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contreles chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable dela Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législativeset réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutesles pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures decapture des animaux errants et dangereux. En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cettemission, la Police Nationale est chargée d'intervenir.La police municipale ne pourra pas être sollicitée pour trapper, transporter ou garder des animauxappartenant à un tiers et se trouvant dans un domicile, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les fraisde trappage, transport ou de garde ne pourront pas être imputés à la Ville d'Elbeuf-sur-Seine.Article 8-4 :Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
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seine et des forces de sécurité de l'État 67
municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.
Article 8-5 :Réseau de transport public de voyageurs :En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de |'Etat et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'uneou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive danstous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la ville en présence ounon des contrôleurs du réseau de transport en commun.
Article 8-6 :Vidéoprotection :La ville d'ELBEUF SUR SEINE dispose d'un système de vidéoprotection. Elle garantit la confidentialité de cedispositif grâce à des règles de protection spécifiques. Sauf en cas d'urgence absolue, le Responsable de laPolice Municipale est informé au moins 24h avant l'extraction des images enregistrées. La requête, traduitesous forme de réquisition écrite, précise systématiquement le lieu, le jour et la tranche horaire concernépar le visionnage, et si possible la ou les caméras concernées.Avant toute extraction, la personne autorisée renseigne et signe le registre d'acces prévu à cet effet. Lasignature vaut acceptation des règles de conservation et de diffusion des images ainsi que de l'obligationde secret professionnel lié à la visualisation des images de vidéoprotection. Le consultant doit être enmesure de fournir un support numérique apte à recueillir les images de façon pérenne (CD ROM). Lesupport numérique devient alors une pièce judiciaire de l'enquête.La police municipale est autorisée, en cas d'urgence (garde à vue en cours) ou lorsque l'enquéteur est dansl'impossibilité de se déplacer, à extraire les images sur un support mobile après réception de la réquisitionet de se transporter jusqu'au service d'enquête aux fins de remise.
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-6 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IIModalités de la coordination
Article 10:Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est convenu de :- La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN au seinde chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, une synthèsede l'ensemble des faits survenus le Week end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletinreprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseigne lorsqu'unlocal économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols par effraction), lesopérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas échéant, les observationsdiverses.- La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols à laroulotte.Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette continuitéest assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de l'Etat du nombre d'agents dePolice Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées. La police municipale d'ELBEUF SUR SEINE est dotée :
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e D'un armement de catégorie B sous la forme de pistolets à impulsion électrique et de générateursaérosols incapacitants supérieurs à 100ml.e D'un armement de catégorie D sous la forme d'aérosols incapacitants inférieurs à 100ml, de bâtonstélescopiques de défenses (« BTD ») et de bâton à poignée latérale (« tonfas »).Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles deprocédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercicede leurs missions. Ces informations pourront également être transmises par le Cabinet de Monsieur leMaire.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat, ou de son représentant, en excluant toute mixité des patrouilles. Le Maire en estsystématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, lescontrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti-vols par effraction.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale d'ELBEUF SUR SEINE échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais,les forces de sécurité de l'Etat.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sont mentionnées dans leregistre de main courante informatisée de la police municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le préfet et Monsieur le procureurde la République et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de policemunicipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de Rouenaux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pourun retrouver un mineur ou une personne disparue.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L. 224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent.
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A cette fin, le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la police municipale ou sonreprésentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationaleou en ligne directe au 02.32.81.25.57 et 58.
YLa Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délaisque ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciairede ROUEN et Monsieur le Maire d'ELBEUF-SUR-SEINE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagementou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrierélectronique.> A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE joue un rôled'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
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V
Les deux forces de sécurité veillent ainsi a la transmission, et a la protection réciproque desdonnées transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrentla communication des données.
e La communication opérationnelle :La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise Oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation.Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :02-32-81-25-50 Superviseur du CIC).La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un OPJ adressée au Maired'ELBEUF-SUR-SEINE, sur les bâtiments équipés, ou issues des caméras de la Ville visionnant la voiepublique communale,La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise,La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs,l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et surla vente d'alcool à emporter,
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> Au-dela des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et par application desnouvelles dispositions de la loi N°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure serapportant à la lutte contre |'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces desécurité de |'Etat coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec laMétropole Rouen Normandie.
Article 17:L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par lesresponsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises surle territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'évenement grave, et notamment la nuit,information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la PM ou son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice deses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violence urbaines, interpellation d'unou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, ettous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux Policiers Municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant deleurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n°2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuventavoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnesrecherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leursont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dansles limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches depersonnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de laGendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de PoliceMunicipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichierTAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la Police Nationale.
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Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalable à unesanction administrative, elle transmet les rapports de constatations directement à la préfecture de la Seine-Maritime en mettant en copie la Police Nationale.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).Article 19 :Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressortexclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20 :Mise à disposition d'auteurs d'infractions :Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendant compte immédiatement à l'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du crime oudélit dans les locaux de l'Hôtel de Police de ROUEN, sis 9 rue Brisout de Barneville à ROUEN, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatifau menottage.
Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent a disposition de l'OPJ pour uneaudition éventuelle.
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Le relevé d'identité d'un contrevenant :Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sontamenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité,ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisentdirectement à l'Hôtel de Police de ROUEN. Un rapport de mise a disposition est systématiquement rédigéet remis à l'Officier de Police Judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route :Tout dépistage de l'imprégnation alcoolique pratiqué par la police municipale doit avoir été décidé parl'Officier de police judiciaire territorialement compétent.De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents dePolice Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en chargemédicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipaleconduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans leslocaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire. Dansle cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de laville d'ELBEUF-SUR-SEINE sont autorisés à sortir du territoire de la commune.lvresse publique et manifeste :Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils se rendent à l'hôpital pour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sousréserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'uncertificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et laresponsabilité de la commune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,dans une chambre de sûreté dans les locaux du commissariat d'ELBEUF-SUR-SEINE pour y être retenujusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique. Lesagents de la police municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE sont autorisés à sortir du territoire de lacommune afin d'emmener le contrevenant à l'hôpital le plus proche.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.16
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| |MINISTERE F 0LICEDE L'INTÉRIEUR FJLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-MaritimeCirconscription de police nationale de RouenService départemental de la sécurité publiquede Rouen. Rouen, le 21 août 2025.
Le Commandant de policeNicolas GUICHETEAU113524Chef de l'action partenarialeà la CPN RouenAMonsieur le commissaire de policechef du service départemental de la sécuritépublique de RouenS/C couvert de la voie hiérarchique
Objet : Diagnostic sécurité de la ville d'Elbeuf- Période 2022 -2024.Les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) :Les AV/P sont en hausse entre 2022 et 2024. 364 faits en 2022. 444 en 2024 soit unehausse de 21,98 %. Toutefois, après une forte hausse entre 2022 et 2023 (de 364 à489), 2023-2024 voit les AV/P diminuer de 9,20 %.Cette tendance s'observe : sur les violences physiques non crapuleuses qui passentde 209 en 2022, à 269 en 2024, soit une augmentation de 28,7 % (316 en 2023, soitune baisse de 14,87% entre 2023 et 2024) ; sur les menaces de violences qui passentde 68 en 2022 à 98 en 2024, soit une hausse de 4411 % (101 en 2023, soit une baissede 2,97% entre 2023 et 2024) et sur les violences sexuelles: 27 en 2022 et 44 en2024, soit une hausse de 62,96 %.
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En revanche, les violences physiques crapuleuses ont nettement diminué, passantde 60 en 2022 a 33 en 2024, soit une baisse de 45 %. Aucun vol a main armée avecarme a feu en 2024 (3 en 2022) et1 vol avec arme blanche (contre 6 en 2022).De janvier a juillet 2025, nous constatons une hausse des atteintes volontaires al'intégrité physique de 10,83 % par rapport à la même période en 2024 (277 en2024 et 307 en 2025).
Les atteintes aux biens :Les atteintes aux biens sont en baisse entre 2022 et 2024. Les faits constatés sontpassés de 551 à 541.Ce chiffre comprend les éléments suivants :Aucun vol à main armée n'est à déplorer en 2024 (3 en 2022)Les autres vols avec violences sans arme à feu sont en net recul, passant de 57 en2022, à 33 en 2024 (-4210%).Les vols par effraction (VPE) sont également en baisse : 69 en 2022 contre 52 en2024. Toutefois cette baisse concerne les vols par effraction dans les locauxindustriels, commerciaux et financiers, et les autres lieux. En revanche, les VPE dansles lieux d'habitation sont en hausse, passant de 28 à 34 faits.Les autres indicateurs sont en hausse :Les vols liés à l'automobile et aux deux roues a moteur augmentent de 15,04 % (113en 2022 contre 130 en 2024). Seuls les vols à la roulotte sont en baisse de 63 à 53faits.Les autres vols au préjudice de particuliers sont en hausse de 8,86 % (de 158 en2022 à 172 en 2024). Les vols à la tire sont en baisse (de 24 à 22 faits),contrairement aux vols au préjudice des particuliers dans les locaux ou lieuxpublics (de 67 à 81 faits).Les autres vols simples passent de 19 en 2022 à 21 en 2024 ( +10,52%).Les destructions et dégradations de biens restent stables à 130 en 2022 et en 2024.De janvier à juillet 2025, les atteintes aux biens sont en hausse par rapport à lamême période en 2024, passant de 297 à 409 (+3771%).
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Article 21:En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols a main armée. Le Chef de la circonscription desécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque opération et dispositifconcernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentaritédans l'action.
TITRE II]DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et leResponsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.En cas d'urgence, le Responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le préfet et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN sontimmédiatement informés de ces évènements, et des mesures prises.
Article 23 :Un rapport périodique est établi, au moins un fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de laRépublique et à Monsieur le Maire.
Article 24 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 25:La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet acompter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26:Afin de veiller a la bonne application de la présente convention, le Maire d'ELBEUF-SUR-SEINE et Monsieurle préfet de Seine-Maritime et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUENconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait à Elbeuf-sur-Seine, le 02/10/2025En trois (3) exemplaires originaux,
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préfet de la Seine-Maritime Le procureurfe la République Le Maire d'ELBEUF SUR SEINEPréfet de la Région Normandie près le tribunal judi
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-27-00009
Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Louvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 80
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- .MARITIMELibertéLgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | 27 OCT. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Louvetot.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 4 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 13 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental deSeine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Louvetotafin de procéder à des levés topographiques, des bornages et des piquetages afin de faire unétat des lieux des besoins fonciers dans le cade de l'aménagement de la route de Flamare (RD104) sur la commune de Louvetot.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 765000Courriel :prefecture@scine-maritime.jouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 81
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matiére decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime; |Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant. qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux pour sécuriser l'usage de la routedépartementale n°104 pour les automobilistes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1*_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Louvetot sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques, des bornages et des piquetages afinde faire un état des lieux des besoins fonciers dans le cadre de l'aménagement de la route de Flamare(RD 104) sur la commune de Louvetot.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Louvetot aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation, Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission,À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 82
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN,L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du mornent où cesse l'occupation des terrains,Article7 - Le maire de Louvetot, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux,Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Louvetot, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,27 OCT. 2025
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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DIRECTIONDES ROUTES
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Agence de Montville
— — —
RD 104 - Louvetot
Arrêté de pénétrerParcelle B 845
Intervention CALDEA
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DIRECTIONDES ROUTES
LA PEPARTEUENT
Agence de Montville
Montville - le 26 Septembre 2025 Ech"AUZEBOSC11 Eve
RD 104 - Louvetot
——
Arrêté de pénétrerParcelle B 1069
Intervention CALDEA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 90
DIRECTION RD 104 - Louvetoti DES ROUTES —FI Arrêté de pénétrerAgence de Montville Parcelle B 619Montville - le 26 Septembre 2025 Ech. : 1/500 Intervention CALDEA
RTS
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| ANS
Légende :ET Surface utile pour les travaux (85 m?)Accès
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 91
DIRECTION RD 104 - LouvetotDES ROUTES tiAgence de Montville Parcelle B 620
Intervention CALDEAMontville - le 26 Septembre 2025 Ech. : 1/500ila Allen
Légende :FA Surtace utile pour les travaux (162 m?)Accès—
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pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 92
DIRECTIONDES ROUTES
La Perey ner
Agence de Montville
Montville - le 26 Septembre 2025 Ech. : 1/1000is
Vu pour être annexé à mon arrêtéendatedu 2,7 OCT. 2025Pour le éfet de la Seine-Maritime
RD 104 - Louvetot
Arrêté de pénétrerParcelle B 758
Intervention CALDEA
ET Surface utile pour les travaux (133 mi)Accès
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-03-00006
Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 -
2025-09
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 - 2025-09 94
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 20 novembre 2025
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-09 - 14h30 :
Demande d'extension de 5 pistes d'un E.LECLERC DRIVE portant le nombre total de pistes à
15 sur la commune de GONFREVILLE L'ORCHER
Composition de la commission :
– M. Alban BRUNEAU, maire de Gonfreville l'Orcher, commune d'implantation ;
– M. Jean-Baptiste GASTINNE ou M. Florent SAINT-MARTI N, désignés par la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Olivier ROCHE ou Mme Clotilde EUDIER ou M. Alain FLEURET, désignés par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-présiden t de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou M. Pasc al CORNU, maire de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommat ion et de la protection des
consommateurs :
* M. François MARTOT ou M. Lionel LERAY (UFC Que choisir),
* M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développemen t durable et d'aménagement du
territoire :
* Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement),
* Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France N ature Environnement
Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 - 2025-09 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-21-00006
Barentin_construction d'un centre examen
permis conduire_DDTM_ arrêté prescription
21-10-2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_
arrêté prescription 21-10-2025 96
PREF1 SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer |LibertéEgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-0100296129/ML
Arrêté du 2 1 OCT. 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de construction d'un centre d'examen du permis de conduire sur leterritoire de la commune de BarentinLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive cadre sur l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 210-1, R. 214-1, R. 214-32 etsuivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu. le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à laconsommation humaine pour des usages domestiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en datedu 15juillet 2025 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet;Vu le courrier électronique en date du 2 octobre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_
arrêté prescription 21-10-2025 97
Considérant -que le projet est situé sur le territoire de la commune de Barentin sur la parcelle cadastréeAC 0052 ;que le projet porte sur la création d'un centre d'examen du permis de conduire, de parking, delocaux techniques et administratifs et de pistes poids-lourds et moto ;que la surface du projet est de 1,54 hectare et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;que les résultats des tests de perméabilité ne permettent pas une gestion des eaux pluviales—par infiltration ;que les eaux pluviales du projet sont gérées pour une pluie d'occurrence centennale ;que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux recommande de favoriserl'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Il est donné acte à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dont le siège est situé 38 cours Clémenceau sur le territoire de la commune de Rouen(76032), de sa déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sous réservedes dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :Projet de création d'un centre d'examen du permis de conduiresur le territoire de la commune de Barentin(l'annexe1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de prescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface de 1,54écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectares)1° supérieure ou égale à 20 ha;2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale |3-1 - Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (toitures, voiries, parking, espacesverts.) sont acheminées gravitairement vers 5 noues dirigées vers un bassin de rétention régulation quise vidangera dans le réseau pluvial. Le débit de fuite du bassin est limité à 2 litres par seconde parhectare. |
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Les différents ouvrages localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques suivantes :Désignation Type de Volume utile | Surface d'infiltration Exutoirevidange minimal minimaleNoue A Débit de fuite 17,60 m3 44 m? Noue BNoue B Débit de fuite 11,88 m° 29,70 m? Noue CNoue C Débit de fuite 8,94 m° 22,35 m? Noue DNoue D | Débit de fuite 44,00 m3 110,00 m? Noue ENoue E Débit de fuite 186,40 m° 466 m? Bassin de rétentionBassin oe Débit de fuite 694 m3 694 m° débit de fuite vers réseau pluvial
3-2 - Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sontréalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3-3 - La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrageset réseaux) ;+ les éléments dejustification des visites et entretiens annuels ;+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières. |En cas de présence d'une bétoire ou d'une ouverture dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pourrecensement auprès du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).\
3-4 - À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale etleurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4-1 - Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement natureldes eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses. A défaut, toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière ensuspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.4-2 - l'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidementpossible à l'issue des travaux, pour permettre une re-végétalisation rapide du terrain.4-3 - Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantiersont interdites sur le site. |Article 5 - Si le déclarant veut obtenir la modificationde certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
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Article 6 - Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, a laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 - Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, desdates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. |Article 10 - Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen,dans les conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-cià l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 11 - Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Barentin, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins six mois.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Barentin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à la disposition du public surle site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue a la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Faità Rouen, le ? À GCT. 2025 | | + Hes ALthcoarin:star délégation.
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Annexe 1 - localisation
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Figure 1 : Plan de situation — Extrait de la carte IGN {source : Géaportail)
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Annexe 2 - Description du projet
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