HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-085
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00006 - interdiction de consommer de
l'eau -commune de St Bonnet en Champsaur- réseau Charbillac (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00006
interdiction de consommer de l'eau -commune
de St Bonnet en Champsaur- réseau Charbillac
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00006 - interdiction de consommer de l'eau -commune de St
Bonnet en Champsaur- réseau Charbillac 3
E. Ln n n A A 0 en n nn _ AARS PACA,
= TT Délégation départementale des Hautes Alpes, ...
PREFET - | _ Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP,le D5 AVR 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'éau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Charbillac sur la commune de Saint-Bonnet-En-Champsaur .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir-de police du Maire ;—
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR;
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 03/04/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (16 Escherichia coli, 3 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau de Charbillac sur la commune de Saint-Bonnet-
En-Champsaur;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de Charbillac sur la commune de Saint-Bonnet-En-Champsaur.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint—Bonn'et-En'-Champsa"ur' de-prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau
distribuée ; ;
e
ur Proposition du Directeur général de 'Agence régionale de Santé
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-Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Charbillac sur la commune de Saint-Bonnet-En-
Champsaur pour la consommation humaine et pour I'hygiéne bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la-mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont |' obllgatlon d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Charbillac sur la commune de Saint-Bonnet-En-Champsaur, par tout
moyen approprié. ;
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint-Bonnet-En-Champsaur, à Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la-
Délégation départementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5
'Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint-Bonnet-En-
Champsaur, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La presente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans le délai de
deux mois. Ce recours admlnlstratlf prolonge de deux mois les délais precedemment
mentionnés
Le juge administratif compétent 'peutz étre saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
n Te ectur ok e d£s Hautes-AlpeS
Benoît ROCHAS
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