PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-208
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-08-00002 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-314 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre des travaux de
construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de
Koungou. (11 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-09-00001 - tableau de la RI N°40576 (1 page) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-821 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de septembre 2024 (2 pages) Page 17
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-08-00002
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-314 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux de construction du lotissement
"Carobole" dans le village de la commune de
Koungou.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.3
Direction de Environnement,
| | de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DEALM/SEPR/ 3 [4 du 08 [Ao [ter
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espéces végétales et animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la
Vucommune de Koungou.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE.
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer
de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.4
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'avis sollicité auprès du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte (CSPN). le 04
octobre 2024.
Considérant la demande formulée par la Société Immobilière de Mayotte (SIM), réceptionnée le 20 août
2024 par le guichet unique de la DEALM :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 16 espèces
animales protégées avec pour certaines leurs habitats, et sur l'enlèvement pour replantation de 2 espèces
végétales protégées ;
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné :
Considérant la justification apportée concernant l'absence de solutions alternatives :
Considérant que les raisons impératives d'intérêt publie majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation, par le fait que le projet consiste à
améliorer les conditions de vie des riverains du quartier concerné :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRETE
Article ler: Bénéficiaire et nature de la dérogation
La Société Immobilière de Mayotte (SIM), représentée par Monsieur MONDROHA Ahmed Ali, est
autorisée à perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégées Tagiades
insularis, Cypsiurus gracilis griveaudi, Nesoenas picturatus comorensis, Streptopelia capicola, Corvus
albus, Spermestes cucullata, Cynniris coquerelli Foudia madagascariensis, Hypsipetes
madagascariensis, Zosterops mayottensis, Taphozous mauritianus, Mops pussilus, Pteropus
seychellensis comorensis, ainsi que perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espèces
animales protégées, Furcifer polleni et Trachylepis comorensis. I est également permis à la SIM de
déroger aux interdictions de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos
des espèces animales protégées énumérées, et procéder à l'enlèvement des espèces végétales protégées
5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.5
Pteris vittata et Alysicarpus vaginalis, pour transplantation, dans le cadre des travaux de résorption de
l'habitat insalubre en construisant le lotissement "Carobole", sur la commune de Koungou.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et
13617-01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises par le service instructeur de la
DEALM au titre de ce projet.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Koungou.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
MED01 : Réaliser un maximum de défrichements en dehors de la période de nidification
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront exclusivement réalisés entre les mois de mai et
octobre, en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces faunistiques sont les plus vulnérables.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basses, un écologue devra
réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée.
En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens, et l'écologue/ornithologue
en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid.
Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid
d'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Aucun nid, même vide ne sera détruit à compter du ler novembre 2024, jusqu'à la fin du mois d'avril de
l'année suivante, afin de ne pas nuire à la reproduction des espèces concernées.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à tout
arbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées.
sera réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pour
chaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendra
informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux de
débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue. Il est par ailleurs chargé de la vérification du respect
des prescriptions et autres engagements émis au titre de cette mesure et figurant dans le dossier de
demande de dérogation du demandeur.
ME0O2 : Conserver les grands arbres
Les arbres qui seront conservés dans le cadre du projet devront être mis en défens afin d'assurer leur
survie au long terme. Il s'agit des spécimens suivants :
LG)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.6
- Delonix regia
- Tamarindus indica
- Albizia chinensis
- Mangifera indica
L'espèce Spathodea campanulata n'est pas concernée par cette mesure de conversation étant donné son
statut d'espèce exotique envahissante de catégorie 5.
Un périmètre physique devra être installé autour des sujets à conserver afin d'éviter le passage des engins
à proximité du tronc. Lorsque les contraintes techniques ne permettent pas la mise en place d'un
périmètre, une protection devra être installée autour du tronc.
La liste des arbres qui seront conservés sur le site, devra faire l'objet d'une fiche descriptive faisant
mention de leur implantation, leur nombre et leur désignation. Cette fiche sera à adresser au service
instructeur, en amont de toute opération.
Concernant les arbres dont l'abattage sera jugé indispensable, une liste des spécimens concernés sera
réalisée préalablement à tout abattage, et les opérations seront réalisées seulement après validation par le
coordinateur environnemental.
Les modalités de comptes-rendus et de bancarisation des données utiles au suivi de cette mesure seront
mentionnées dans les compte-rendus du coordinateur environnemental, et préciseront le décompte du
nombre d'arbres de haute tige présents avant et après chantier.
Une procédure spécifique pour tout arbre de plus de 40 cm de diamètre sera mise en oeuvre afin d'assurer
un contrôle au fil de l'eau.
Mesures de réduction
MRO1 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins
devaient être utilisés. leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
pour permettre à la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces envahissantes sera mis en
place.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en oeuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts.
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MR02 : Transplantation des stations de flore protégée
Cette mesure sera mise en oeuvre en amont de la phase de travaux. Elle s'adresse aux interventions sur
les zones en contact direct avec les stations d'espèces protégées Pteris vittata et Alysicarpus vaginalis,
lorsque la mise en défens n'est pas possible.
Cette mesure concerne 17 stations de Preris vittata et 6 stations d'Alysicarpus vaginalis.
Les milieux favorables à cette espèce impactée par le projet seront prospectés avant le début du chantier
afin de relever précisément l'ensemble des stations.
Si d'autres stations de ces espèces étaient découvertes durant la phase travaux des déplacement similaires
seront effectués.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.7
Les stations devront être confrontées précisément à l'emprise du chantier afin de confirmer leur maintien
possible ou non. Si le maintien s'avère non compatible avec le projet. une solution alternative de
transplantation sera mise en oeuvre, nécessitant (comme précisé dans le dossier de demande de
dérogation :
- le repérage et marquage des plants à prélever par un botaniste :
- la préparation des fosses de plantation sur la zone préservée attenante :
- le prélèvement (au godet) des plants, et transplantation en direct avec plombage préalable à l'eau ;
- le suivi de la reprise et du maintien de la station pendant 5 ans.
Cette mission sera confiée à un personnel qualifié qui devra disposer en conséquence des autorisations
réglementaires nécessaires (autorisations préfectorales de transplantation d'espèces végétales protégées).
Le CBNM pourra être sollicité pour participer à la réalisation de cette mesure qui consistera à rechercher
et marquer les stations d'espèces protégées en amont des travaux. Il s'agira par ailleurs que ces
recherches soient menées par un botaniste expérimenté.
La transplantation doit être réalisée par une structure compétente en termes de culture et entretien des
ptéridophytes (fougères). Le choix du site de plantation des individus déplacés doit être réalisé par un
botaniste expérimenté, en lien avec les paysagistes du projet.
Chaque opération de transplantation doit être accompagnée d'un compte-rendu détaillant |' opération,
avec illustrations et coordonnées (X,Y) des points de collecte et de réception.
La vérification de la mise en oeuvre de la mesure sera assurée par le coordinateur environnemental.
Un suivi des stations mises en place sera assuré sur 5 ans après la transplantation.
MR03 : Procédure de sauvegarde de la faune pendant les défrichements et translocation des espèces à
capacité de mobilité réduite
Avant toute opération de défrichement l'accord du coordinateur environnemental sera nécessaire.
Le passage d'un écologue compétent devra être prévu avant tout défrichement, notamment concernant les
oiseaux nicheurs, 1 à 3 jours avant le dégagement des emprises. en suivant l'avancement des
défrichements afin de repérer les oiseaux en phase de nidification (et tout autre enjeu de biodiversité
nécessitant une adaptation de la phase de défrichement ou du projet).
En cas de découverte d'un nid l'écologue procédera de la sorte :
- Si le nid est non occupé (une observation de 24 heures est consentie afin de vérifier l'absence
d' occupation). Le nid pourra alors faire l'objet d'une destruction.
- Si le nid est occupé : balisage de la zone et arrêt du débroussaillage dans cette zone, l'écologue
repassera tous les 5 jours vérifier l'occupation du nid, le débroussaillage ne pourra reprendre dans cette
zone qu'après un avis favorable de l'écologue et du coordinateur environnemental. La zone tampon
conservée autour du nid dépend de la nature de la zone occupée et est laissée à l'appréciation de l'expert.
Elle est a minima d'une vingtaine de mètres, mais peut être étendue sur avis de l'expert (au regard
notamment de l'éloignement aux nuisances sonores et poussières à proximité directe).
Par ailleurs, concernant les reptiles, lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage.
terrassement...), une capture temporaire par récupération manuelle et un déplacement systématique des
espèces protégées et/ou patrimoniales présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de
réduire le nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés
immédiatement à proximité du chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel
du 18 décembre 2014.
Cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Les spécimens
seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à plus forte
naturalité. Les espèces concernées sont notamment Furcifer polleni et Trachylepis comorensis.
Cette mesure sera mise en oeuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées de reptiles.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.8
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
Journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée. Les points de capture, ainsi que les points de relâche seront
renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
MROM : Stratégie végétale et reconquête de l'indigénat et de l'endémicité en aménagement paysager
Le projet prévoit environ 20 000 m? d'espaces végétalisés, selon une stratégie végétale organisée sur les
différents postes suivants :
1 - Renaturation et boisement : Plantation dense d'arbres et d'arbustes. La renaturation de ces espaces se
fera avec des espèces forestières endémiques/ indigènes afin d'assurer par la suite le développement d'un
biotope pérenne et adapté au secteur. Certaines espèces exotiques implantées de longue date à Mayotte
pourront être utilisés en respectant les espèces mentionnées dans le tableau de la palette végétale retenue
(annexe 1).
2 - Thalwegs : La plantation de vivaces et arbustes sera effectuée sur les secteurs concernés (cf. carte de
la stratégie végétale retenu. Dans les thalwegs où le courant peut être plus fort, des arbres et arbustes de
plus grandes tailles seront plantés afin de permettre de réduire le débit d'eau.
3 - Noue : Côté ouest, le long de la voirie, la noue sera plantée de vivaces. Cette noue sera d'une largeur
de 2m et le fond du fossé sera tapissé de galets.
4 - Bande plantée : Des bandes végétalisées seront réalisées le long des trottoirs. Ces bandes seront
composée de vivaces, de petits arbustes et d'arbres.
5 - Plantation d'accompagnement : A proximité des placettes, des plantations seront réalisées. Elles
seront composées de vivaces, d'arbustes et arbres d'ombrage.
6. Strate herbacée : Les espaces enherbés accessibles aux piétons. notamment la manzaraka seront
plantés de couvre-sols résistants tel que le Zoysia tenufolia.
7. Proposition des plantations prévues dans le parc : Le parc sera investi lors des chantiers participatifs.
Sa position en amont du projet devra garantir la sécurité des essences protégées qui seront transplantées
sur le site (Preris vittata et Alysicarpus vaginalis).
Cette mesure fera l'objet d'un accompagnement par une structure compétente en matière botanique, en
l'occurrence le CBNM, qui devra valider les espèces et les protocoles retenues pour la réalisation du
projet.
Le coordinateur environnemental s'assura du suivi de cette mesure, conjointement avec le CBNM, en
vérifiant les récépissés des contrats de plantation indiquant les quantités et les espèces commandées. Par
ailleurs le suivi des plantations devra être effectué sur 5 ans, et un suivi externe notamment par
photographie.
MROS : Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale
A titre de prescription, plusieurs actions sont à mettre en oeuvre :
- Eviter toute diffusion de lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes. Toutes les sources
lumineuses er munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas et concentrant le flux
lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur des sources d'éclairage est
également limitée. Tout d'éclairage d'ambiance est également proscrit.
- Utiliser des lampes peu polluantes. En particulier, trois types de lampes sont à éviter : Les lampes à
vapeur de sodium basse pression (jaune monochromatique) : les lampes à vapeur de mercure haute
pression ou à iodure métallique (lumière blanche) : Les lampes à LED blanches.
Par ailleurs, les lampes très chaudes sont enfermées. En général, toute lampe diffusant de la chaleur est
évitée. Aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être généré.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.9
- Adapter l'intensité lumineuse aux besoins réels. L'éclairage est limité aux strictes nécessités de
sécurité, sauf contraintes techniques de réalisations exceptionnelles. La puissance des lampes et donc la
valeur de l'éclairement seront ajustées en fonction des besoins réels sur l'infrastructure. Le but est
d'éviter le sur-éclairage et l'éclairage superflu. Ainsi, pour un même rendu en termes d'intensité
lumineuse, il est possible d'utiliser une ampoule moins puissante.
Il conviendra de maîtriser la pollution lumineuse sur la faune mahoraise, en réduisant les éclairages aux
abords de tous les éléments suivants : parc boisé et zones de renaturation. Des éclairages LED pourront
être utilisés sous réserve d'application de filtres (ambrés par exemple) de manière à réduire l'attractivité
pour les insectes et les chiroptères. L'éclairage sera réduit au strict minimum, et limité aux heures ou aux
moments de la nuit où ils sont nécessaires (programmation, minuterie).
L'orientation des lampadaires doit orienter le flux lumineux vers le bas et empêcher des 'fuites' vers le
haut ou sur les côtés.
Toutes les sources lumineuses seront munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la lumière vers le
bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si concerné). La hauteur
des sources d'éclairage sera également limitée. Un objectif d'éclairement au plus juste de l'usage est
attendu en fonction notamment de la présence ou non d'usagers.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes, et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré.
Le suivi du comportement de la faune sur les nouveaux luminaires installés, notamment sur les
chiroptères et l'entomofaune devra être réalisé.
Les prescriptions précitées seront contrôlées et vérifiées par le coordinateur environnemental.
Prescriptions particulières :
Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Le coordinateur environnemental s'assurera que tout apport de matériaux extérieurs ait été
méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer des graines ou autres plantes invasives. Les
matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux existants sur site.
Les entreprises devront particulièrement veiller au nettoyage régulier des engins, et notamment des roues
afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site, afin d'éviter l'effet
néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces natives présentes.
L'ensemble des prescriptions visées à la présente décision et dans le dossier concernant la mesure MRO7
devra être respecté et soumis à la vérification et la validation du coordinateur environnemental.
Accompagnement et suivi écologique des travaux
Afin de vérifier le respect des mesures d'évitement ou de réduction d'impact retenues dans les termes du
présent arrêté, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux.
Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter, les précautions à prendre
et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier. afin de bien repérer les secteurs à
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.10
connaissance des enjeux et éventuels balisages. Il procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
- Suivi aprés chantier : L'écologue réalisera une évaluation aprés la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan, compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de |' Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination du coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore, ainsi que la
prévention de leur introduction dans le milieu naturel. qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation, devront être scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maitre d'ouvrage et à l'unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l' Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation. le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.11
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
P/Le Préfet,
délégué du Gouv 'ernenfent
le
Environs aa
du Loge e. la Mer de Majora's
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : 1 annexe (Carte d'implantation et palette végétale des espèces retenues)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.12
ANNEXE : Carte d'implantation et palette végétale des espéces qui seront utilisées sur le site
Carte d'implantation selon la stratégie végétale retenue
PLAN GUIDE
STRATEGIE VEGETALE
BR RENATURATION ET BOISEMENT : 3 450 m?
EM TALWEGS : 787 m?
Ps Nove: 889 m°
DI) BANDE PLANTÉE : 1237 m2
EN] PLANTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT - PLACETTE : 285 m?
(Ss STRATE HERBACÉE - ZONE PIETINABLE : 1 037 m2 sea
GS PROPOSITION POUR PARC OU
iat ES
co
Vo
Palette végétale
COUVRE SOL : RENATURATION
Espèces Statut T COURS D'EAU PARCFPS " yes PELOUSE / BOISEMENT
Albizia saman Exotique Arbre x
Aloes mayottensis Indigéne Vivace x
Apodytes dimidiata Indigène Arbre x
Barringtonia asiatica Indigène Arbre x
Barringtonia racemosa Indigéne Arbre x x
Calophyllum inophyllum Indigéne Arbre x
Carica papaya Exotique Arbre x
Chassalia comorensis Indigène Arbuste x
Commelina africana Indigéne Couvre-sol x
Commelina diffusa Indigéne Couvre-sol x
Coptosperma nigrescens Indigéne Arbuste x x
Cordia subcordata Indigéne Arbre x
Cycas thouarsii Indigéne Arbuste x
Dendrolobium umbellatum Indigéne Arbuste x x
Dracaena reflexa Indigéne Arbre x
Dypsis lanceolata Indigéne Arbre x x
Erythrina fusca Indigéne Arbre x
Erythroxylum lanceum Indigéne Arbuste x
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.13
Ficus lutea Indigéne Arbre x
Filicium decipiens Indigène Arbre x
Grewia glandulosa Indigéne Arbre x x
Grewia picta Indigéne Arbre x
Guettardia speciosa Indigéne Arbre x x
Hibiscus tiliaceus Indigéne Arbre x
Impatiens auricoma Indigéne Vivace x
Leea guineensis Indigéne Arbuste x x
Litchi chinensis Exotique Arbre x
Macphersonia gracilis Indigéne Arbre x
Mangifera indica Exotique Arbre x
Nephrolepis biserrata Indigéne Vivace x
Ochna ciliata Indigéne Arbuste x x
Olea capensis Indigéne Arbre x
Panicum umbellatum Indigéne Couvre-sol
Phyllarthron comorense Indigéne Arbre x x
Phymatosorus scolopendria Indigène Vivace
Polyscias mayottensis Indigène Arbre x x
Ravenea hildebrandtii Indigéne Arbre x
Tamarindus indica Indigéne Arbre x x
Thespesia popuinea Indigéne Arbre x x
Vepris boiviniana Indigéne Arbre
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-08-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-314 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux de construction du lotissement "Carobole" dans le village de la commune de Koungou.14
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-09-00001
tableau de la RI N°40576
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-09-00001 - tableau de la RI N°40576 15
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-09-00001 - tableau de la RI N°40576 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-08-00001
Arrêté n°2024-SG-821 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
septembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-821 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2024 17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2024 — SG — 821 du 08 octobre 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de septembre 2024 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 8 102 116,74 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de septembre 2024 est de : 7 783 548,23 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT
QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES répartis comme
suit :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-821 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2024 18
Collectivités DGG septembre 2024
Acoua 213 269,22 €
Bandraboua 465 456,18 €
Bandrélé 428 095,15 €
Bouéni 242 068,35 €
Chiconi 238 954,93 €
Chirongui 375 945,38 €
Dembeni 538 621,54 €
Dzaoudzi 489 585,18 €
Kani-Kéli 259.970, 51-5
Koungou 757 339,24 €
Mamoudzou 1811 237,67 €
M'tsangamouii 283 321,16 €
M'tzamboro 287 991,28 €
Ouangani 310 563,57 €
Pamandzi 291 883,06 €
Sada 303 558,38 €
Tsingoni 485 693,41 €
Total 7 783 548,23 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
ryurdélégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
19tO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-08-00001 - Arrêté n°2024-SG-821 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2024 19