ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
FR M SO LE ee
ER DE SR
A Opn FE Ey Ze. BR BR DB HER LE 4 SE =e LL EEE 24.
Se ee ee ee eee eee na sm
IN mn LL LD a am Ll Ll xa Pa Pe Mm
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 19 juin 2026
ee
an =
mr ne 4 eS Ee
om meme ee
a Pee PR eee L ee
ee eee ee ee = En En A ee RE
MM OMR MMM
a nas or
MM OMR MMM a aas ae ra
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DTPJJ 92 du 19 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES HAUTS-DE-SEINE
Pages
DTPJJ92 20.05.2026
Arrêté modifiant l'établissement de placement
éducatif et d'insertion (EPEI) à Asnières-sur-
Seine (92)
3
DTPJJ92 20.05.2026 Arrêté modifiant l'établissement de placement
éducatif et d'insertion (EPEI) à Bagneux (92) 7
=mPREFET Direction de la protectionDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalité judiciaire de la jeunesse
Fraternité
Arrêté modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Asnières-sur-
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Seine (92)
LE PREFET DES HAUTS DE SEINECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 :le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression desunités éducatives d'hébergement collectif ;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif etd'insertion à Asniéres-sur-Seine ;l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portantcréation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asniéres-sur-Seine ;l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Asniéres-sur-Seine ;l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création par le ministère de la justice(direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatifet d'insertion à Asnières-sur-Seine ;l'arrêté du 30 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la créationpar le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Asniéres-sur-Seine ;l'arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant lacréation par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Asniéres-sur-Seine ;l'arrêté du 24 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la créationpar le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un établissement deplacement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;

Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice, de politique pénaleet éducative relative a la justice des mineurs ;Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;Vu l'avis du CSA territorial des Hauts de Seine en date du 22 avril 2026 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergementcollectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Asniéres-sur-Seine,en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), et d'en diminuer/réduire la capacité d'accueil ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-France et Outre-mer,
ARRETE
Article 1 :A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé« EPEI d'Asniéres-sur-Seine », sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asniéres-sur-Seine, par latransformation de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Asnières-sur-Seine »,d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, en unité judiciaire apriorité éducative.
Article 2 :L'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de laprotection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion àAsnières-sur-Seine est modifié ainsi qu'il suit :1° Le deuxième alinéa de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unitéssuivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Asniéres-sur-Seine », sise 24 bis rue duBac, 92600 Asniéres-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 11 places en collectif, filles etgarçons, de 15 à 18 ans;- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Levallois-Perret » sise 12-14, rue deLorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans etpossiblement de majeurs jusqu'à 21 ans. »

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 a D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,L'établissement de placement éducatif et d'insertion a Asniéres-sur-Seine exerce les missionssuivantes :— l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et unans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant,aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;— l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;— l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;— l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;— la mise en œuvre de la mission entretien ;— la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;— l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;— la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelleet l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du jeune ;- L'organisation des activités scolaires, professionnelles, cultu-relles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objetd'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciairede la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées àl'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.- Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à laprise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissementou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par un service habilité en application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant àl'insertion sociale et professionnelle des jeunes.— la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection del'enfance et de prévention de la délinquance ».Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement com-pétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Ile-de-France - Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Garenne Colombes, le 20 mai 2026
Le préfet
Le ruepour l'égälité des'chances
_- Olivier Delcayrou
eo

PREFET acti ,Direction de la protectionDES HAUTS-DE-SEINE judiciaire de la jeunesseÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Bagneux (92)
LE PREFET DES HAUTS DE SEINECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression desunités éducatives d'hébergement collectif ;vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires à prioritééducative ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif etd'insertion à Bagneux (92) ;vu l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portantcréation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92) ;vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement deplacement éducatif et d'insertion à Bagneux ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant modification de l'arrété du 25 février 2010 portantautorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-34 du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrété du 25 février2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux ;vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant modification de l'établissement de placementéducatif et d'insertion de Bagneux ;vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénaleet éducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;vu l'avis du CSA territorial des Hauts-de-Seine du 22 avril 2026 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censérépondre, notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergementcollectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Bagneux en unitéjudiciaire à priorité éducative (UJPE), et d'en augmenter/accroitre la capacité d'accueil ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-France et Outre-mer,
ARRETE
Article 1 :A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de lajeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé« EPEI de Bagneux » sis 178 avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux, par la transformation de l'unitééducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Bagneux », d'une capacité théorique d'accueilde 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative.Article 2 :A compter du 1° septembre 2026 l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création par leministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement deplacement éducatif et d'insertion à Bagneux est modifié ainsi qu'il suit :1° Le deuxième alinéa de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unitéssuivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Bagneux », sise 178 rue Henri Ravéra92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 14 places, dont 10 en collectif et 4 enindividuel, filles et garçons, de 15 à 21 ans;- une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Malakoff » sise 2 avenue Anatole France92240 Malakoff, d'une capacité de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans et possiblement dejeunes majeurs jusqu'à 21 ans. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux exerce les missions suivantes :— l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et unans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant,aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;— l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

— l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;— l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;— la mise en œuvre de la mission entretien ;— la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;— l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;— la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelleet l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale etl'insertion professionnelle du jeune ;- L'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurset aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvrepar un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cettemission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisationet de formation de droit commun.- Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à laprise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissementou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par un service habilité en application de l'article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant àl'insertion sociale et professionnelle des jeunes.— la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer unemeilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection del'enfance et de prévention de la délinquance ».Les autres articles restent sans changementArticle 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organiséedans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement com-pétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Garenne Colombes, le 20 mai 2026
Le préfetdélégué~~ Le pré77 pour té alité chances
_-—~ Olivier Delcayrou

ee SE ees = DE SR a Se, DE DE SR 2 MR BR SLR FEC em 6 SUEDE ee
IMmMRI AA M = =
= " " 1 1 1 x
we EN UN AT me mm
~ ra . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . = 4 oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
au 1 rr ATMs rT
er ane er er ake
11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
we Ce D ER D _ = ~-, ER =o, ER, el SR ee el
12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/