PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-286
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté
préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux
d□aménagement du déversoir d□orage « Bugeaud » et le rejet en Seine
des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois
de Boulogne à Paris 16ème (7 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote compétente pour la ville de Paris à
l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (4 pages) Page 11
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-04-00005
Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14
décembre 2017 autorisant les travaux
d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de
la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans
le Bois de Boulogne à Paris 16ème
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 3
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
à l'arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 dé cembre 2017 autorisant les travaux
d'aménagement du déversoir d'orage « Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses
de la mare Saint-James et de l'étang de Neuilly dan s le Bois de Boulogne à Paris 16ème
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.18 1-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'au torisation
environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-d e-France,
préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagem ent et de Gestion des
Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux opér ations de création de plans
d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de l a nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assain issement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'except ion des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute d e pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la demande d'autorisation unique pour les installations , ouvrages, travaux et
activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'articl e L.214-3 du code de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 4
l'environnement (Loi sur l'eau) reçue le 21 juin 2016, prése ntée par la Mairie de Paris,
enregistrée sous le n° 75 2016 00157 et relative au projet de stockage et de traitement
des eaux du déversoir d'orage « Bugeaud », ainsi qu'au reje t en Seine des surverses de
la mare Saint-James et de l'étang de Neuilly dans le Bois de Bo ulogne, dans le 16ème
arrondissement de Paris autorisé par l'arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14
décembre 2017 ;
VU le courrier de porter-à-connaissances reçu en da te du 7 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec l e schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211- 1 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par le porter- à-connaissances ne
nécessitent pas le dépôt d'une nouvelle autorisatio n environnementale unique ;
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux de surverse de la mare Sai nt-James et de
l'étang de Neuilly observée entre 2015 et 2020, présente une amélioration de sa qualité
physico-chimique ;
CONSIDÉRANT que les résultats de la campagne menée en 2018 su r les sédiments des
mares montrent que les concentrations des éléments traces m étalliques recherchés ne
dépassent pas les seuils S1 du tableau IV de l'arrê té du 9 août 2006 ;
CONSIDÉRANT que les analyses des sédiments réalisées en 201 8 pour la mare Saint-
James et en 2019 pour la rivière Saint-James ont mis en avant q ue le seuil S1 du tableau
IV de l'arrêté de 09 août 2006 n'était pas dépassé ;
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Modifications des d ispositions relatives à la réduction des rejets en
provenance de la mare Saint-James et de l'étang de Neuilly
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 75-2017-12-14-003 du 14
décembre 2017 sont abrogées et remplacées par les d ispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de l'autorisation peut procéder au raccord ement des surverses de la
mare Saint-James et de l'étang de Neuilly à la canalisation de rejet du déversoir d'orage
Bugeaud, sans la nécessité d'un curage préalable.
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 5
L'autorisation de rejet est accordée.
Une nouvelle campagne d'analyse visant à compléter la conna issance des apports
organiques et métalliques doit être menée pendant une année pour la mare Saint-James
et l'étang de Neuilly à compter de la signature du présent arr êté afin de confirmer
l'amélioration de la qualité des eaux de surverses.
Puis, des analyses seront menées semestriellement pendant toute la durée de
l'autorisation. Ce suivi pourra être arrêté, en accord avec le service chargé de la police
de l'eau, dans le cas où les résultats d'analyses justifiera ient une qualité de surverses
stable, et en dessous des seuils de référence.
Elle doit être accompagnée d'une analyse de la qualité des ea ux du réseau d'eau non
potable.
Les résultats et leur analyse sont communiqués mensuelleme nt au service en charge de
la police de l'eau à l'adresse suivante : umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr.
En fonction des résultats, la présente autorisation pourra être de nouveau étudiée ».
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2 : Contrôles
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pe ndant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment tech niques, cartographiques
et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux ag ents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification pour constate r l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agen ts chargés de la police de
l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des age nts chargés du contrôle, sur
leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaire s pour procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constat er l'exécution des présentes
prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés son t à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des labo ratoires agréés par le
ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une duré e de quinze ans.
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 6
En application des dispositions de l'article R.181-48 du co de de l'environnement,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisat ion, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de pror ogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notificatio n au bénéficiaire de
l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrê tés complémentaires, d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juri diction administrative
contre les permis d'aménager et permis de construire du proj et ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ou d'une décision deven ue irrévocable en cas de
recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire co ntre lesdites autorisations du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'aut orisation est adressée
au Préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au m oins avant la date
d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l' environnement,
l'autorisation est accordée à titre personnel, préc aire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait d ans un but d'intérêt
général de modifier de manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages
concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autori sation ne pourrait réclamer
aucune indemnité.
ARTICLE 5 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessa tion d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l 'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre person ne, le nouveau bénéficiaire
en fait la déclaration au préfet dans les trois moi s qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne ph ysique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une pers onne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'ad resse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préf et en accuse réception dans
un délai d'un mois.
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 7
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à de ux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvr age ou d'une installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, p ar le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le cha ngement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soi t effectif. En cas de
cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fa it application des
dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 6 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l 'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptati on des prescriptions
imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pe ndant plus de quatre
mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite
de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installa tions, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'un e nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors d e sa mise en œuvre ou de
son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit êt re portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéfi ciaire de l'autorisation avec
tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentai res ou adapte l'autorisation
selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environne ment, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffis ance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réce ption de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l a réponse est réputée
négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181- 45 du code de
l'environnement.
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 8
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéfic iaire de l'autorisation de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requ ises par d'autres
réglementations, notamment au titre de l'article L. 411-1 du code minier.
ARTICLE 9 : Publication, notification et information des tier s
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Ét at pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie du 16èmearrondissement de Paris pendant
une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès- verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée à la mairie d u 16èmearrondissement de
Paris et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.
ARTICLE 10 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susc eptible de sanctions
prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des dispositions des articles L.181-17 et R. 181-50 du code de
l'environnement, un recours contentieux peut être formé de vant le Tribunal
Administratif de Paris, au 7 rue de Jouy – 75 181 – Paris Cedex 04 par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux m ois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des da ngers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture de Paris.
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 9
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction admi nistrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou p ar le biais de l'application
www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un d élai de deux mois à
compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notific ation ou de la
publication de la présente décision :
•soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la p résente décision :
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris, au 5 rue Leblanc –
75 911 – Paris Cedex 15 ;
•soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition
Écologique – 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracie ux ou hiérarchique pendant
plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recour s fera naître une
décision implicite de rejet qu'il sera possible de conteste r devant le tribunal
administratif de Paris. Ces recours administratifs prolon gent de deux mois le délai de
recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 12 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris,
le maire du 16èmearrondissement de Paris et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement de l'Aménagement et des Transports sont
chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté, dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Paris, le 4 juin 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
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Arrêté complémentaire n° 2021/DRIEE/024 – DO Bugeau d – Paris 16èmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-04-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
à l□arrêté préfectoral n°75-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 autorisant les travaux d□aménagement du déversoir d□orage
« Bugeaud » et le rejet en Seine des surverses de la mare Saint-James et de l□étang de Neuilly dans le Bois de Boulogne à Paris 16ème 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-08-00001
Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote compétente
pour la ville de Paris à l'occasion des élections
régionales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote compétente pour la ville de Paris à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 11
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant la commission de contrôle des opérations de vote compétente pour la Ville de Paris
à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021


Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral, et notamment ses articles L.8 5-1 et R.93-1 à R.93-3 ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant c onvocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers rég ionaux, des conseillers de l'Assemblée de Corse, de s
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseill ers à l'assemblée de Martinique ;

Vu la circulaire NOR/INTA/2110728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation matérielle et au déroule ment des
élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'a ppel de Paris du 12 mai 2021 portant désignation de s
présidents et membres composant la commission de co ntrôle des opérations de vote ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE :


Article 1 er : Il est institué cinq commissions chargées d'assure r le contrôle des opérations électorales qui se
dérouleront à Paris les 20 et 27 juin 2021, à l'occ asion des élections régionales ;

Article 2 : La compétence territoriale et le siège de chacun d e ces commissions sont ainsi fixés :

1ère commission : 3ème , 4 ème , 5 ème , 11 ème et 12 ème arrondissements de Paris
Siège : mairie de Paris Centre – 2, rue Eugène Spü ller, PARIS, 3 ème arrondissement

2ème commission : 6 ème , 7 ème , 13 ème et 14 ème arrondissements de Paris
Siège : mairie annexe du 14 ème arrondissement – 26, rue Mouton Duvernet, PARIS, 1 4 ème arrondissement

3ème commission : 15 ème et 16 ème arrondissements de Paris
Siège : mairie du 15 ème arrondissement – 31, rue Péclet, PARIS, 15 ème arrondissement

4ème commission : 1 er , 2 ème , 8 ème , 9 ème , 17 ème et 18 ème arrondissements de Paris
Siège : mairie du 17 ème arrondissement – 16, rue des Batignolles, PARIS, 1 7 ème arrondissement

5ème commission : 10 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements de Paris
Siège : mairie du 20 ème arrondissement – 6, place Gambetta, PARIS, 20 ème arrondissement




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contrôle des opérations de vote compétente pour la ville de Paris à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 12
Article 3 : La composition de chacune de ces commissions est a insi fixée pour le 1 er tour du scrutin :

1ère commission :

Président :
Monsieur Pascal LATOURNALD, titulaire ;
Madame Caroline BIANCOLI-DULIN, suppléante.

Membre :
Monsieur Avi BITTON, titulaire ;
Monsieur Jacques HUILLIER, suppléant.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Ginette GAUBERT, titulaire ;
Madame Sophia MERABET, suppléante.

2ème commission :

Président :
Madame Alice PEREGO, titulaire ;
Monsieur Nicolas REVEL, suppléant.

Membre :
Monsieur Joel GRANGE, titulaire ;
Madame Anne-Christine FARCAT, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Christelle TRAQUE, titulaire ;
Madame Lénice PEREIRA-BARBOSA, suppléante.

3ème commission :

Président :
Madame Anne BELIN, titulaire ;
Monsieur Erick MARTINVILLE, suppléant.

Membre :
Monsieur Christophe CALVAO, titulaire ;
Madame Aida KAMMOUN, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Monsieur Radouane DHAMNA ; titulaire ;
Monsieur Ilyas ADELINE, suppléant.

4ème commission :

Président :
Madame Anne-Sophie STORELV, titulaire ;
Madame Claire DECHELETTE, suppléante.

Membre :
Monsieur Olivier GUILBAUD, titulaire ;
Madame Anne van DETH-TIXERONT, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Djamila FOURDACHON, titulaire ;
Monsieur Frédéric DAUGA, suppléant.





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5ème commission :

Président :
Monsieur Fabrice VERT, titulaire ;
Madame Sophie CANAS, suppléante.

Membre :
Monsieur Fabien NDOUMOU, titulaire ;
Madame Dominique PIAU, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Sylvie MOUSTROU, titulaire ;
Madame Caroline BENHAMOU, suppléante.


Article 4 : La composition de chacune de ces commissions est a insi fixée pour le 2 nd tour du scrutin :

1ère commission :

Président :
Madame Sophie COMBES, titulaire ;
Madame Malika COTTET, suppléante.

Membre :
Monsieur Avi BITTON, titulaire ;
Madame Alexandra PERQUIN, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Ginette GAUBERT, titulaire ;
Madame Sophia MERABET, suppléante.

2ème commission :

Président :
Madame Aurélie GAILLOTTE, titulaire ;
Madame Gaële FRANCOIS HARY, suppléante.

Membre :
Madame Solenne DAUCE, titulaire ;
Madame Anne-Christine FARCAT, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Christelle TRAQUE, titulaire ;
Madame Lénice PEREIRA-BARBOSA, suppléante.

3ème commission :

Président :
Madame Elsa FACHE-VALENTINI, titulaire ;
Madame Anne BELIN, suppléante.

Membre :
Monsieur Christophe CALVAO, titulaire ;
Madame Aida KAMMOUN, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Monsieur Radouane DHAMNA ; titulaire ;
Monsieur Ilyas ADELINE, suppléant.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote compétente pour la ville de Paris à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 14
4ème commission :

Président :
Monsieur Fabien PARMENTIER, titulaire ;
Madame Laurence BASTERREIX, suppléante.

Membre :
Monsieur Olivier GUILBAUD, titulaire ;
Madame Anne van DETH-TIXERONT, suppléante.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Djamila FOURDACHON, titulaire ;
Monsieur Frédéric DAUGA, suppléant.

5ème commission :

Président :
Madame Sophie CANAS, titulaire ;
Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, suppléant.

Membre :
Monsieur Fabien NDOUMOU, titulaire ;
Monsieur Dominique PIAU, suppléant.

Fonctionnaire désigné par le préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris :
Madame Sylvie MOUSTROU, titulaire ;
Madame Caroline BENHAMOU, suppléante.

Article 5 : Cette commission pourra s'adjoindre de délégués chargés de la représenter dans les différents burea ux
de vote relevant de sa compétence.

Article 6 : La commission susmentionnée sera installée, au p lus tard, le mercredi 16 juin 2021.

Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est charg ée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur le site internet de la pr éfecture de Paris
(www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.


Fait à Paris, le 8 juin 2021

Le préfet,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME


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