SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-174
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
du personnel et de l'administration de Le Mans Métropole
communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du
conseil médical de la Sarthe en formation plénière. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet
Sarthe août 2026 (8 pages) Page 7
72-2026-08-10-00002 - Délégation de signature sous-préfet de La
Flèche (4 pages) Page 16
2
DDETS
72-2026-08-07-00004
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel et de l'administration de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du
Mans et du CCAS du Mans au sein du conseil
médical de la Sarthe en formation plénière.
DDETS - 72-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du conseil médical de la Sarthe en formation
plénière.
3
=nPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ du 7 août 2026
OBJET – Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration de
Le Mans Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du
conseil médical de la Sarthe en formation plénière.
________________________________________________________
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2003-106 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions de
fonctionnement de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction
Publique Territoriale et de la Fonction publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU les éléments transmis par la Direction générale adjointe des ressources de Le Mans
Métropole, dont son courriel en date du 31 juillet 2026 ;
DDETS - 72-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du conseil médical de la Sarthe en formation
plénière.
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VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Sarthe,
ARRETE
Article 1er : A compter du 9 avril 2026, les représentants du personnel de Le Mans Métropole, de
la Ville du Mans et du CCAS du Mans, amenés à siéger au conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents de Le Mans Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans
et du CCAS du Mans, sont les suivants :
CATEGORIE A :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
M. Damien FOULARD Mme Ariane LIGNEAUT
M. Lionel LE FOURNIS M. Olivier BERTOLINO
CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Lydia BENOIST M. Thomas PATAUX
M. Damien LETELLIER
Mme Fatima HADJI M. Jean-Luc PICHOT
CATEGORIE C :
TITULAIRE : SUPPLEANTS :
M. Fabrice BARRE M. Patrice LUQUE
M. Jean-Marc HOUALET
M. Olivier BOULAY M. Jim BEAUCHER
Article 2 : A compter du 9 avril 2026, les représentants de l'administration qui sont amenés à
siéger au conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans, sont les suivants :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Ludivine MENARD Mme Muriel CABARET
Mme Patricia LAUTRU M. Edouard DIONE
DDETS - 72-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du conseil médical de la Sarthe en formation
plénière.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44  041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Sarthe,
et par délégation,
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
DDETS - 72-2026-08-07-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel et de l'administration de Le Mans
Métropole communauté urbaine, de la Ville du Mans et du CCAS du Mans au sein du conseil médical de la Sarthe en formation
plénière.
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-10-00001
Délégation de signature directrice de cabinet
Sarthe août 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 7
ERPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
er
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0210
Objet : Délégation de signature à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1   :
Délégation est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à l'effet
de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 8
- Toutes pièces administratives et comptables ;
Article 2 :
Délégation de signature est donné e à Mme Margaux SCHNEIDER , directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, à
l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et particulièrement des
arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA  : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO   : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans  : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
19 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
21 - transfert de licence IV ;
22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
23 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
25 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
26 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant des attributions
du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 9
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31 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
32 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
33 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
34 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de départ
sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
37 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les agents
de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de gens
du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 3 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice
de cabinet du préfet de la Sarthe pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence, toutes
décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 10
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- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER , directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera ex ercée par Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, soit par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA
FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER , directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 à l'exception des points suivants, 1, 33,
34, 40, sera exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité
des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relevant du
bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et
aux commissions médicales, l es récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie «  C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 11
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l'article 3 alinéa
2 relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck
QUILLET, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui
concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038 du 2 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 9  :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe
et par délégation
la Secrétaire Générale de la préfecture
Signé
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 12
Annexe 1 à l'arrêté du 10 août 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
SCHNEIDER Margaux CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBELET Maxime CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
LEVESQUE Céline CABINET OUI NON NON NON NON NON NON NON
ROBELET Maelle CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI 129-216
BAESBERG-RETRIF Romane CABINET - BOPPDR OUI NON NON OUI NON OUI OUI OUI 216
LINEY Valentin CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI
DAGAULT Cloé CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON NON
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
129-216
119-362-363-
364-380
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 13
Annexe 1 à l'arrêté du 10 août 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
QUILLET Franck CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBVEILLE Pascal CABINET - BPA NON OUI NON NON OUI OUI OUI OUI 119-207
JAGUELIN Quentin CABINET - BPA NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 119-207
LEPINAY Rémi CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NON
RIETSCH Yannick CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NON
CADIC Marine CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
BURY Ophélie CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 14
Annexe 1 à l'arrêté du 10 août 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
ROBERT Véronique CABINET - BRECI OUI NON NON NON NON NON NON NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00001 - Délégation de signature directrice de cabinet Sarthe août 2026 15
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-10-00002
Délégation de signature sous-préfet de La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-10-00002 - Délégation de signature sous-préfet de La Flèche 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 10 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0209
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA
FLECHE à compter du 2 février 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
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A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
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1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de La Flèche
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu' il
assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine de la juridiction judiciaire (1ère instance et appel)
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
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- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de LA FLECHE.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE , pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers
formulées à travers la saisine par voie électronique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de La Flèche :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6 :
L'arrêté DCPPAT 2026-0029 du 29 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE à compter du 2 février 2026, est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
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