Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loircu RE Service de la Gestion des Risques, de l'EauTA | et de la Biodiversité
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ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-268PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RUE RÉAUMUR POUR LA RÉALISATION D'UNE VOIE DE DESSERTECOMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir, _Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national duMériteVU l'article L.350-3 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervécomme préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;VU la décision du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à M. ErwanBLONDEL, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité;VU la demande en date du 4 septembre 2025, par laquelle Chartres Aménagement asollicité une autorisation d'abattage de deux arbres d'alignement le long de la rueRéaumur dans le cadre de l'aménagement d'une voie de desserte d'une zone d'activitécommune de Chartres;CONSIDÉRANT que les arbresà abattre visés par la demande font partie d'un alignementau sens de l'article précité;CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ouaménagement, en l'espèce l'aménagement d'une voie de desserte d'une zone d'activitécommune de Chartres sur la commune de Chartres ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTEARTICLE 1 : AutorisationChartres Aménagement représenté par monsieur de JOCAS Bruno, est autorisé àprocéder à l'abattage de deux arbres d'alignement le long de la rue Réaumur dans lecadre de l'aménagement d'une voie de desserte d'une zone d'activité sur la commune deChartres, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 2: Prescriptions et recommandationsDans le cadre de la compensation, 24 arbres tiges seront replantés dans l'environnementimmédiat des deux arbres abattus le long de la rue Réaumur et le long de la nouvelle voiecommune de Chartres.Les fosses de plantation feront un minimum de 1m* avec apport de mycorhizes à laplantation. Le tuteur des arbres sera un tripode en châtaignier ou tout bois de classe 4naturelle.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soitentre le 1° août et le 15 mars et les plantations auront lieu avant mars 2026.
ARTICLE 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, unecopie sera transmise sans délai à Monsieur le Maire de Chartres.
ARTICLE 5: ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de laPréfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.A Chartres le 18 septembre 2025
Le Chef du Service de la Gestion desRisques de l'Eau et de io rsité
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir (DDT - 17 PI. de la République, 28000 Chartres);° d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 parvoie postale ou par voie dématérialisée via Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.