INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10057
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-22-00002 - Arrêté habilitation certificat conformité Mall
&Market (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-22-00002
Arrêté habilitation certificat conformité Mall
&Market
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ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SAS MALL & MARKET )
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 13 octobre 2025 par la SAS MALL & MARKET domiciliée 18 rue
Troyon 75017 Paris dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er  : La SAS MALL & MARKET domiciliée 18 rue Troyon 75017 Paris est habilitée à établir les
certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui
Territorial
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Article 3  : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5  : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 22 octobre 2025
Signé
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SAS MALL & MARKET
Siret : 440 989 572 R.C.S PARIS
Nom et adresse de l'organisme
Cabinet MALL & MARKET
Siège social : 18 rue Troyon 75017 Paris
Tél : 01 58 05 15 15
adresse électronique :contact@mallandmarket.com
Représentant légal
Monsieur Bertrand BOULLÉ
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Monsieur Yacine TARIKET
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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