LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-276
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-10-25-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical -
SARENS (59640) (2 pages) Page 4
40-2024-11-07-00008 - ODDSAP2024 (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions
mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
(6 pages) Page 11
40-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et
financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et
porcins 2024-2025
dans le département des Landes
(12 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-11-07-00005 - arrêté 2024-1380 portant modification de
l'arrêté 2024-1208 autorisant la capture et le transport de poissons à
des fins de sauvegarde piscicole (3 pages) Page 31
40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en
demeure du syndic de copropriété de la résidence " domaine des
nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la
résidence des nymphéas à Seignosse (4 pages) Page 35
40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n°
40-2024-00258/40901607 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant la retenue d'irrigation établie par barrage du cours d'eau des
Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
(10 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-11-05-00003 - 124 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang
Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale
de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan de
gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40) (6 pages) Page 51
2
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et
adhésions au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
(6 pages) Page 58
40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre
2024 retirant et remplaçant
l'arrêté
n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des
communes rurales du département des Landes pour l'année 2024 (8
pages) Page 65
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le
domaine funéraire - commune de Morcenx-La-Nouvelle (40110) (2 pages) Page 74
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-25-00003
Arrêté de dérogation au repos dominical -
SARENS (59640)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-25-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - SARENS (59640) 4
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ; ;
VU la demande du 18 octobre 2024 de SARENS France, 54 avenue de la Gironde,59640 DUNKERQUE, pour déroger au repos dominical des 9 salariés volontaires deson effectif salarié les dimanches du 10 novembre 2024 au 30 mars 2025 sur lescommunes de Capbreton et Seignosse ;
VU la demande de l'entreprise Bessac effectuant des travaux spécifiques lors destravaux de création des micro-tunnels pour la création d'une interconnexion entre laFrance et l'Espagne ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, le refus de dérogation au reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre de dimanches pourlesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du code du travail n'excéde pastrois, l'autorité préfectorale peut prendre une décision sans demander les avispréalables prévus par ce même article ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-25-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - SARENS (59640) 5
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SARENS France est autorisée à faire travailler uniquement les 9salariés volontaires de son effectif salarié les dimanches du 10 novembre 2024 au 30mars 2025 ;
Article 2 : Les salariés bénéficieront en plus d'une rémunération majorée à 100 %pour le travail du dimanche et d'une majoration des heures supplémentaire de 125 %.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires descommunes de Capbreton et Seignosse, le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 octobre 2024,Pour la préfète et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
——Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;D'un recours hiérarchique auprés du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le méme délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-25-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - SARENS (59640) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-07-00008
ODDSAP2024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-07-00008 -
ODDSAP2024 7
E . Direction départementale de I'emploi, du travail, desMINISTERE solidarités et de la protection des populationsDU TRAVAIL des LandesET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0233fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement des Landes
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes ;Vu le code du travail , notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, portant nomination de Mr Philippe NOLLEN, directeurdépartemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n° 2022- T-NA-85 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Mr Philippe NOLLEN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations relative auxpouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail ;Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n° 2024- T-NA-40 du 14 octobre 2024 désignant Mme Valérie BEPOIX directrice départementale adjointe de laDDETSPP des Landes , suppléante du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations aux fins de siéger à l'observatoire départemental de lanégociation collective du département des Landes.Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en datedu 25 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens desarticles L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans ledépartement ;
ARRÊTEArticle ler : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composédes membres suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-07-00008 -
ODDSAP2024 8
Au titre de la CPME :Titulaire : Mr Didier MASSYSuppléant : Mr Eric CADOT- Au titre du MEDEF :Titulaire : Mr Jean Paul DARSAUTSuppléant : Mr Jean Robert LASHERAS-Au titre de la FNSEATitulaire : Mr Arnaud TACHONSuppléant : Mr Julien DELPON- Au titre de la CFDT :Titulaire : Mme Béatrice JAYOSuppléant : Mr Philippe TOUITOU- Au titre de la CFTC:Titulaire : Mr Vincent IGLESIASSuppléant : Mr Jean Paul BAUZET- Au titre de la CFE/CGC:Titulaire : Mr Jean Marc GOURGUESSuppléant : Mr Michel TRIBOUT- Au titre de la CGT :Titulaire : Mr André-Marc SOLUREAUSuppléant : Mr Marc BRUNEAU- Au titre de la CGT/FO :Titulaire : Mr Gérald ALBANOSuppléant : Mr Adeline HASLINGER- Au titre de l'UNSA :Titulaire : Mr Rémy BRADUSuppléant : Mr Philippe CAUNEGRE-Au titre de la FESAC :Titulaire: Mr Eric MAUER
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté fixant la composition del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du départemental des Landesen date du 22 février 2023.
Article 3 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-07-00008 -
ODDSAP2024 9
Fait a Mont de Marsan, le Q' uo .........L e 732,4\'
Le directepy départemental,
Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès deMr le Président du Tribunal administratif de PAU. La décision contestée doit étre jointe aurecours. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-07-00008 -
ODDSAP2024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-31-00002
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre des
interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la
campagne 2024-2025 dans les Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
11
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en œuvredes interventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêchemaritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime livre !l, notamment les articles L203-1, L203-4, et R203-14 ;VU l'arrété ministériel du 27 juin 2017 modifié établissant la liste des interventions re-latives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées àl'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU la réunion du 12 septembre 2024 entre les représentants des vétérinaires sani-taires et les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux dansles Landes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires pour les interventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU la réunion du 09 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaireset les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux dans lesLandes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires pour les interventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de lapéche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et les départe-ments ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités, et de la protection des populations ;
Page 1 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
12
CONSIDÉRANT l'absence des représentants vétérinaires lors de la première réuniondu 12 septembre 2024, entre d'une part les représentants des vétérinaires sanitaires,d'autre part, les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animauxdans les Landes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétéri-naires sanitaires pour les interventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural etde la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que du fait de cette absence, les tarifs de rémunération précitésn'ont pas pu être fixés pas voie de convention ;CONSIDÉRANT l'absence des représentants vétérinaires lors de la seconde réuniondu 09 octobre 2024, entre d'une part les représentants des vétérinaires sanitaires,d'autre part, les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animauxdans les Landes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétéri-naires sanitaires pour les interventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural etde la pêche maritime, ne permettant pas à la préfète des Landes d'agréer des tarifspar convention entre les parties ;CONSIDÉRANT que du fait de cette absence, les tarifs de rémunération précitésn'ont pas pu être fixés pas voie de convention ;CONSIDERANT qu'en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont puaboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative, conformémentà l'article L203-4 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT les éléments transmis à la DDETSPP des Landes par les représentantsdes vétérinaires sanitaires et les éléments transmis par les représentants des éleveurspropriétaires ou détenteurs d'animaux dans les Landes ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidari-tés, et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1" :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des interventionsmentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritime et décrites parl'article R203-14 |. du méme code, intéressant les animaux des espèces bovines,ovines, caprines et porcines, et dont la nomenclature est définie par arrêté ministé-riel du 27 juin 2017, sont définis à l'annexe unique du présent arrêté.Ces tarifs sont applicables à compter du lendemain de parution du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Ils sont publiés sur le siteinternet des services de l'Etat dans les Landes et restent envigueur jusqu'à la fixationde nouveaux tarifs.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, les maires etPage 2 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
13
les vétérinaires sanitaires des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et et de la forêt ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau par voie postale ou parvoie dématérialisée via «Télérecours citoyen» via le site www.telerecours.fr. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deuxmois.
Mont-de-Marsan, le 31 octobre 2024,La préfètePar délégatin, le directeur départemental,Lé&Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la<w ations
. 57
Philippe NOLLEN
Page 3 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
14
Annexe de l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les actes accomplis dansles Landes au titre de l'habilitation sanitaire, intéressant les animaux des espècesbovines, ovines, caprines et porcines, et dont la nomenclature est définie par arrêtéministériel du 27 juin 2017, sont fixés comme suit.Ces tarifs sont fixés hors taxes et en quantièmes de l'indice ordinal (IO) 2024 égal à16,63 € HT.1 - Pour l'application des tarifs définis aux articles suivants, concernant des actesxaccomplis dans un cadre de prophylaxie à gestion collective, les éleveurs sonttenus :- de respecter les dates et heures proposées par leur vétérinaire pour les in-terventions, sauf cas de force majeure ;- de présenter tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie ;- d'assurer une contention suffisante des animaux.En cas de mauvaise contention des animaux (hors cheptels de suidés),d'interventions difficiles ou d'exigences particulières de l'éleveur susceptibles dedésorganiser les rendez-vous des vétérinaires sanitaires, le tarif des vacations tellesque définies aux articles suivants, est porté à un tarif horaire de 99,28 € (5,97 10).2 - Tarifs apgliqués dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien dela qualification acquise de cheptel. -2.1 Dispositions communes :Frais de déplacement en-deca de 20 km aller : pas de déplacementsupplémentaire.Une indemnité supplémentaire pourra être demandée directement auprès del'éleveur pour un déplacement au-delà de 35 km aller.2.2 Cheptels bovins hors « manades et ganaderias » :a- Visite d'exploitation' nécessitant un dépistage allergique y compris la visitede contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (parexploitation ") : 37,92 € (0,22 10).b- Visite d'exploitation" nécessitant un dépistage sérologique (parexploitation ) : 28,44 € (1,71 10).c- Prélèvement de sang destiné au dépistage sérologique" (à l'unité) : 2 €(0,12 10).
i Les deux visites d'exploitation ne sont pas cumulables si les prélèvements de sang et les épreuves d'IDCsont réalisés conjointementii A la demande explicite de I'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l'Association de Luttecontre les Maladies Animales (ALMA), un ou plusieurs passages supplémentaires peuvent faire I'objet d'uneprise en charge, à la hauteur de la vacation de base. Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné surle Document d'Accompagnement des Prélévements et celui-ci est obligatoirement signé par l'éleveur et levétérinaire sanitaire. Le nombre de passage pris en charge par l'ALMA n'excédera pas 3 passages pour lacampagne de prophylaxie.Les tubes de sang et les aiguilles sont fournis par l'ALMA.iii
Page 4 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
15
d- Epreuve d'intradermotuberculination comparative (IDC), la fourniture destuberculines étant à la charge de l'Etat ¥ ¥(a l'unité) : 7,48 € (0,45 10).
2.3 Cheptels type « manades et ganaderias » :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique (parexploitation") : 28,44 € (1,71 10).b- Prélèvement de sang destiné au dépistage « interféron », au dépistagebrucellose, leucose, IBR et BVD (à l'animal) : 3,99 € (0,24 10).c- Prélèvement de sang destiné au dépistage autre qu'«interféron» (àl'animal) : 2,66 € (0,16 10).3 Cheptels de petits ruminants :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique(non compris la fourniture de tuberculine et y compris la visite de contrôle desréactions allergiques pour le diagnostic immunologique) jusqu'a20 animaux : 43,74 € (2,63 10)....b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) paranimal supplémentaire : 1 € (0,06 IO).c- Epreuve d'intradermotuberculination simple (IDS) (par animal) : 1,66 €(0,10 10).2.5 Cheptels de suidés :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergiquey compris la visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnosticimmunologique :|. élevages de porcs en bâtiment : 41,58 € (2,5 10).Il. élevages de porcs plein-air : 49,89 € (3 IO).I. élevages de sangliers : 83,15 € (5 10).b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (a l'unité) : 3,33 €(0,2 10) (un seul acte de prélèvement pris en compte si deux prélèvements sontréalisés sur le même animal)c- En cas de mauvaise contention, un montant de 49,89 € (3 10) peut étrefacturé directement à l'éleveur.3 - Visite d'exploitation initiale de conformité et visites de maintien de conformitédes ateliers d'engraissement bovins dérogatoires a la prophylaxie bovineVisite initiale : le vétérinaire sanitaire de l'exploitation est chargé de la visite initialede conformité des ateliers sur demande de l'éleveur.
iv Dont 6,15 € à la charge de I'Etat pour toutes les IDC réalisées lors de cette campagne de prophylaxieauquel s'ajoute la fourniture des tuberculines aviaires et bovines.v Un agent peut être mis à disposition par l'ALMA pour aider lors de défaut de contention.vi A la demande explicite de l'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de I'ALMA, un ouplusieurs passages supplémentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge, à la hauteur de la vacationde base. Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné sur le DAP et celui-ci est obligatoirement signépar l'éleveur et le vétérinaire sanitaire. Le nombre de passage pris en charge par I'ALMA n'excédera pas3 passages pour la campagne de prophylaxie. Page 5 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
16
Visite annuelle : selon le volume de roulements des lots d'animaux dans les ateliersdérogatoires, il est prévu une ou deux visites annuelles de maintien de conformité.Celles-ci sont effectuées par le vétérinaire sanitaire et comprennent :- le contrôle des entrées des animaux sur le registre des bovins ;- le contrôle de la correspondance des Attestations Sanitaires à DélivranceAnticipée (ASDA) jaunes et des numéros d'identification des animaux présents dansl'élevage ;- le contrôle visuel de l'état sanitaire des animaux de l'atelier.Pour l'ensemble des opérations ci-dessus : visite d'exploitation pour le maintien dela — qualification acquise ou pour l'acquisition de — qualification(par exploitation) : 44,07 € (2,65 10).4 - Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduitsdans l'exploitation de bovins4.1 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sani-taires à l'introduction d'animaux dans un cheptel : examen clinique, prélève-ment de sang destiné au diagnostic sérologique de I'IBR, rédaction des docu-ments, déplacements jusqu'à 20 kmsa- prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) pour le1" animal : 42,57 € (2,56 10).b- par animal supplémentaire : 3,66 € (0,22 10).4.2 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sani-taires à l'introduction d'animaux dans un cheptel : examen clinique, prélève-ment de sang destiné au diagnostic sérologique de I'IBR, épreuve d'IDT (noncompris la fourniture des tuberculines), déplacements jusqu'à 20 kmsa- pour le 1er animal : 44,24 € (2,66 IO).b- par animal supplémentaire en cas d'IDS : 3,66 € (0,22 IO).c- par animal supplémentaire en cas d''IDC : 7,48 € (0,45 |10).5 - Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination des animaux en IBRet BVD dans le cadre d'une visite spécifique :1. Visite d'exploitation : 28,44 € (1,71 10).2. Acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin (à l'unité) : 1,83 €(0,11 1O).3. Flacon de vaccin entamé : payé en intégralité
Page 6 sur 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00002 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes
17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-31-00003
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de
la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et
porcins 2024-2025
dans le département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
18
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253fixant les modalités techniques et financières de la campagnede prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025dans le département des LandesLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le réglement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles ;VU le règlement (UE) 2017 / 625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018 / 1882 de la Commission du 03 décembre 2018sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) n° 2020 / 689 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et austatut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2021 / 620 de la Commission du 15 avril 2021établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016 / 429 du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne demaladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones oucompartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et I'approbationdes programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il duLivre Il ;VU l'arrété ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Page 1 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
19
VU l'arrété ministériel modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrété ministériel modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financièresrelatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;VU l'arrété ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à lalutte contre la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrété ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et desdétenteurs ;VU l'arrété ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance etde lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage ;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrété ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementéesd'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la péchemaritime ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financiére de l'Etatpour le dépistage de la tuberculose bovine de certains élevages placés en surveillancerenforcée ;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors demouvements de bovins ;VU la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8120 en date du 26 mai 2011 sur la liste deslaboratoires agréés pour le dépistage de la tuberculose animale par bactériologie,histopathologie, PCR, et dosage Interféron Gamma par PPD;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 en date du 10 juillet 2017 relative auxmodalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 en date du 26 octobre 2020 relativeaux prophylaxies bovines - Publication du cahier des charges relatif aux modalités
Page 2 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
20
d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose etla leucose ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 novembre 2021 relative auxmodalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et desinvestigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 relative à latuberculose bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants,modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interférongamma ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18 juillet 2024 relative auxmodalités d'application des modifications apportées aux annexes des arrétés du30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et du06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine. Enregistrement etnotifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2024-0049 du 02 mai 2024 portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovine au sein du département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-252 du 30 octobre 2024 fixant les tarifs derémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au |.de l'article R203-14 du code rural et de la péche maritime, pour la campagne 2024-2025dans les Landes ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - MmeTAHERI Françoise ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, etde la protection des populations ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 05 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités, et de la protection des populations ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : ORGANISATION GENERALE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRESArticle 1 - Nature des contrôles et contention des animauxLes contrôles relatifs aux espèces soumises à la prophylaxie sont effectués selon lesmodalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités.Il incombe à tout détenteur d'animaux des espèces concernées par les prophylaxiesobligatoires de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour
Page 3 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
21
aider a la réalisation des mesures prescrites par le présent arrété, notamment enassurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur,leur recensement et leur identification.Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande de laDDETSPP, le groupement de défense sanitaire (ALMA/GDS), ou pour ce qui concernel'identification des animaux l'établissement interdépartemental ou régional de l'élevage,apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
Article 2 - Vétérinaires sanitairesLe vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la DDETSPP, à l'exécution desopérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animaux pourlesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant,tout changement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l'éleveur concerné, enaccord avec le vétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP, avant le démarrage de lacampagne de prophylaxie.Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la DDETSPPpeut imposer une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas dechangement de vétérinaire sanitaire.Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP des manquements graves à laréglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux ausein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation ou constat anormalerelevée lors des prophylaxies.
Article 3 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresNonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, larémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoiresest à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par l'arrété préfectoralDDETSPP/SPAE/2024-252 du 30 octobre fixant les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au |. de l'article R203-14 du coderural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024-2025 dans les Landes.CHAPITRE lIl: MODALITÉS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 4 - Durée de campagne des prophylaxies collectives obligatoiresDans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 01 octobre 2024 au 31 janvier 2025 dans les ateliers de bovins typeganaderias et du 02 novembre 2024 au 31 mai 2025 dans les autres ateliers de bovinés.La gestion de la prophylaxie bovine est déléguée à l'ALMA/GDS par voie de convention.
Article 5 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose5.1 : Cas GénéralDans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquisede cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennalen fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plusde 18 mois, à l'exception des élevages définis à l'article 5.2. Les rangs xénaux sont
Page 4 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
22
rappelés en annexe 1 de cet arrété et pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis audépistage de la tuberculose. Ce dépistage est réalisé dans les ateliers de type allaitant,laitier et engraissement à l'herbe. Afin de valider la prophylaxie, un taux de réalisation de100% est exigé pour tous les cheptels.
5.2 : Cas particuliersDans les ateliers de type ganaderia, le dépistage de la tuberculose est réalisé parinterféron gamma (Ifg) uniquement.5.2.1: Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquesvoisinage »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parintradermotuberculination comparative (IDC) et Ifg sur les bovins de plus de 12 moisdans les ateliers en « lien épidémiologique voisinage » avec un foyer detuberculose : cheptels ayant des pâtures voisines de type « fil à fil » à un cheptel déclaréinfecté de tuberculose.Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doiventréaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés àun autre élevage reproducteur.5.2.2 : Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquuesmatériel »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 18 mois dans les ateliers en «lien épidémiologiquematériel » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant du matériel en commun avec uncheptel déclaré infecté de tuberculose. Ces ateliers ne seront pas classés à risque.5.2.3 : Prise en charge par la police sanitaire des animaux considéréscomme « liens épidémiologiques animal issu vivant »L'abattage diagnostic des bovins concernés est ordonné.Si les bovins concernés ont été introduits depuis moins de 3 ans dans le cheptel, suranalyse de risques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, ledépistage renforcé est effectué selon le protocole d'abattage sélectif sur les bovins issusd'un cheptel déclaré infecté de tuberculose : 3 séries de tests à 2 mois d'intervalle. Les 2premières séries combinent un test par intradermotuberculination simple (IDS) et un testIfg. Le dernier test est un test IDC. Les animaux ne sont conservés que si les résultats des3 séries de tests sont entièrement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel à risque »pour une durée de 3 ans et doit réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ilsvend des animaux destinés à un autre élevage reproducteur.Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et quemoins de 3 prophylaxies annuelles tuberculose ont été réalisées, sur analyse de risques, ilpeut être décidé de conserver les bovins concernés et dans ce cas, le dépistage renforcéest effectué par un test IDC et Ifg. Les animaux ne sont conservés que si les résultats destests sont entièrement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel à risque » pour unedurée de 3 ans et doit réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vend desanimaux destinés à un autre élevage reproducteur.Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et que3 ou plus de 3 prophylaxies annuelles de la tuberculose ont été réalisées, sur analyse derisques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, le dépistagerenforcé est effectué par un test IDC et Ifg. Les animaux ne sont conservés que si lesrésultats des tests sont entièrement négatifs. Le cheptel n'est pas classé à risque.
Page 5 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
23
Dans tous les cas, si les bovins concernés font l'objet d'un abattage diagnostic, le chepteln''est pas classé à risque.5.2.4 : Prise en charge par la prophylaxie collective des « anciens foyers »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 12 mois dans les foyers de tuberculose bovine assainisdécouverts depuis le 1 novembre 2022.Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doiventréaliser des contrôles à I'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés àun autre élevage reproducteur.5.2.5: Prise en charge par la prophylaxie collective des ateliers en« microzone », des ateliers en « liens épidémiologiques animal issu vivant » et desateliers en « lien épidémiologique faune sauvage »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 12 mois dans :- les ateliers faisant partie de la microzone des Landes ou dont au moins un animala pâturé dans la dite microzone contigüe avec la microzone des Pyrénées-Atlantiques ;- les ateliers en «lien épidémiologique animalissu vivant » avec un foyer detuberculose : cheptels ayant achetés ou détenant des animaux encore présentissus d'un cheptel postérieurement déclaré infecté de (lien aval) ;- les ateliers en « lien épidémiologique faune sauvage » : cheptels détenant aumoins un animal ayant paturé sur une parcelle où est situé un terrier de blaireaureconnu infecté de tuberculose bovine depuis le 1" novembre 2022 ou sur uneparcelle contigue.Ces ateliers sont classés « cheptels a risque » pour une durée de 3 ans et doiventréaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés àun autre élevage reproducteur.5.2.6 : Modalités particulières de prophylaxies collectives obligatoiresConsidérant la situation épidémiologique de la tuberculose bovine dans les élevages etdans la faune sauvage d'une partie du département, une zone à prophylaxie renforcée(ZPR) a été définie selon les modalités suivantes :- ZPR dite « historique » : les communes incluses dans un rayon de 10 km autourdes parcelles des foyers de tuberculose bovine regroupés (bovins et blaireaux)découverts depuis moins de 5 ans, soit depuis le 1er juin 2018,- ZPR dite « foyer isolé » : les communes incluses dans un rayon de 2 km autourdes parcelles des foyers de tuberculose bovine isolés (cas bovins) découvertsdepuis lors de la dernière campagne 2022-2023,- ZPR dite « complémentaire » : les communes situées entre les 2 ZPRprécédentes ainsi que la commune de Saint Etienne d'Orthe.Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 18 mois dans ces ZPR.La liste de ces communes est rappelée en annexe 2.5.2.7 : Cheptels en défaut de prophylaxieLes cheptels n'ayant pas réalisé la prophylaxie tuberculose ou partiellement ou dont lesrésultats n'ont pas été transmis sont classés dans les catégories suivantes et sont soumisà des tests tuberculiniques selon les modalités suivantes :
Page 6 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
24
- cheptels dits « en défaut de prophylaxie » : IDC sur les bovins de plus de18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 1,- cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue : IDC sur les bovins deplus de 18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 1,- cheptels dont la qualification tuberculose est retirée : 2 séries de tests à 6 moisd'intervalle par IDC sur les bovins de plus de 6 semaines et 2 séries deprélèvements sanguins à 3 mois d'intervalle pour recherche brucellose et leucosesur les bovins de plus de 24 mois. Tous les frais engendrés sont à la charge del'éleveur (prélèvements et analyses).5.2.8 : Utilisation de l'Ifg lors de cette campagneDans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquisede cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennalen fonction du rang xénal des communes du département par Ifg sur les bovins de plusde 24 mois présents dans les ateliers de type ganaderias (cheptels détenant des animauxde race « espagnol brava » et « raço Biou »). Pour cette campagne, le rang xénal 2 estsoumis au dépistage de la tuberculose. Afin de valider la prophylaxie, l'intégralité desprélèvements prévus pour la recherche de toutes les maladies doit être réalisée et untaux de négativité de 95% en tuberculose est exigé pour chaque cheptel concerné. Seulsles mâles destinés à l'abattage en arènes issus des 3 cheptels adhérents à l'Associationdes Eleveurs Français de Taureaux de Combat (AEFTC) sont exclus de prélèvements Ifg.
Article 6 - Modalités de dépistages collectifs des autres maladies soumises à prophylaxieLa prophylaxie des autres maladies des bovinés est programmée, mise en œuvre eteffectuée par les différents organismes et personnels compétents selon les modalitésprescrites par les arrêtés et instructions suscités. Une partie des types de prélèvementset les communes concernées sont rappelés en annexe 3 de cet arrêté.Pour être validée, la prophylaxie devra être réalisée sur l'intégralité des animaux prévusen prophylaxie et présents le jour de l'intervention.
Article 7 - Cheptels transhumants ou venant en pâtures à distance dans le départementdes LandesTous les bovins de cheptels transhumants ou venant en pâture à distance dans ledépartement des Landes, provenant de n'importe quel département, doivent :- transhumer ou venir sur des pâtures préalablement déclarées comme pâturesrecevant des bovins auprès du service de l'Etablissement Départemental del'Elevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture des Landes ;- être déclarés comme transhumants sur les pâtures définies ci-dessus ;- avoir préalablement réalisés les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinésen vigueur dans les Landes et circuler avec une copie des résultatsprophylactiques ;- pour ce qui concerne I'IDC : si les animaux ont plus de 18 mois, ils doiventobligatoirement avoir subi une IDC favorable réalisée préalablement aumouvement et lors de la campagne de prophylaxie en cours.Les notifications de mise en transhumance et de retour de transhumance des animauxdoivent être réalisés dans les délais prévus par la réglementation auprès de l'EDE.
Page 7 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
25
Article 8 - Maintien de la qualification des cheptels8.1: Cas GénéralLa bonne exécution des opérations de dépistage décrites dans cet arrété donne lieu,lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels d'introduction desanimaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis enévidence de suspicion, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptelpour la tuberculose, la brucellose et la leucose.Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée parl'ALMA/GDS maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins identifiés ducheptel.8.2: Cas particuliers: cheptels dérogataires à la prophylaxie détenant desanimaux destinés uniquement à la boucherieLes cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation à la prophylaxie s'ilsrespectent les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 etnotamment l'obligation de faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation unevisite annuelle d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement.Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation totale à la prophylaxie sil'intégralité des animaux est élevée dans un bâtiment fermé de type stabulation libresans parcours hors bâtiment.Si les animaux ont accès à un parcours hors du bâtiment à quelconque moment de leurélevage, le maintien de la dérogation à la prophylaxie pour la tuberculose et I'IBR ne peutêtre accordé. Dans ces ateliers le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selonun rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC surles bovins de plus de 18 mois. Pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis audépistage de la tuberculose.
Article 9 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresPour cette campagne et pour le dépistage collectif de la tuberculose, l'Etat prend encharge une partie des coûts des opérations de prophylaxie pour les élevages cités àl'article 5.La participation financière de l'Etat consiste à verser :- aux vétérinaires sanitaires des élevages allaitants, laitiers ou d'engraissement àl'herbe ayant réalisé la prophylaxie une somme forfaitaire de 6,15 € (subventionnon soumise à la TVA) par bovin testé en IDC. De plus les tuberculines bovines etaviaires sont financées en intégralité par l'Etat ;- pour les élevages de type « ganaderia » un financement de 100% des analyses Ifg.La participation financière de I'Etat peut étre suspendue en cas de manquement auxdispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, qui prescrit qu'ilincombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutesdispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurantla contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leurrecensement et leur identification.Les IDC réalisées après le 31 mai 2025 ne bénéficieront pas de la participation de 6,15 €par IDC prévue par l'arrêté du 25 juillet 2022 conformément à l'article 2 du même arrêté.De même, le financement des analyses Ifg ne sera assuré pour toutes les analysesréalisées postérieurement au 31 janvier 2025.
Page 8 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
26
Pour les élevages cités aux articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3, tous les coûts sont pris en chargepar l'Etat dans le cadre de la police sanitaire même si les opérations techniques sontréalisées durant la prophylaxie.
CHAPITRE IIl : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES INDIVIDUELLESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 10 - Maintien de la qualification des cheptels - animaux nouvellement introduitsLes contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose, la leucose et à l'IBRsont effectués selon les modalités prescrites par arrêtés ministériels et instructionssusvisés et sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux.Dans les cheptels laitiers et allaitants, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé surles bovins de plus de 6 semaines par IDC en respectant les délais de transfert et les délaisprévus à l'introduction.Dans les cheptels de type ganaderias, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé parIfg sur tous les bovins quel que soit l'âge et l'origine des animaux.Dans l'attente des résultats, les animaux nouvellement introduits doivent étre isolés desautres animaux du cheptel.Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas d'introduction dans un chepteld'engraissement dérogatoire total ou partiel.
CHAPITRE IV : MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Article 11 - Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectivesobligatoires s'effectuent du 1" mars 2025 au 31 décembre 2025 dans les troupeauxd'ovins et de caprins. La gestion de la prophylaxie ovine et caprine est confiée àl''ALMA/GDS par voie de convention.Cette prophylaxie collective est effectuée selon-un rythme quinquennal en fonction durang xénal des communes du département dans tous les troupeaux sauf les « petitsdétenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP des Landes. Pour cette campagne,le rang xénal 5 est soumis au dépistage de la brucellose soit les communes de SaintLoubouer à Yzosse.La prophylaxie est réalisée par prises de sang individuelles sur une fraction des animauxdu troupeau correspondant à tous les mâles non castrés de plus de 6 mois et 25% desfemelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux. Si le troupeau comportemoins de 50 femelles de plus de 6 mois, celles-ci feront toutes l'objet de prélèvements.La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur lasurveillance des avortements.
CHAPITRE V : MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINSArticle 12 - Dépistage de la maladie d'AujeszkyDans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025 dans les troupeaux de porcins.
Page 9 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
27
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiquesdétenant des suidés) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs oufuturs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris enraces locales) sont soumis aux dépistages suivants :- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs/engraisseurs : contrôle annuelde 15 porcins reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moinsde 15 reproducteurs ;- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de20 porcins charcutiers ou tous les animaux si l'élevage détient moins de20 porcins ;- élevages de plein-air diffusant des porcs domestiques reproducteurs oufuturs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcins reproducteurs oufuturs reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de15 reproducteurs ;- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec unmaximum de 15 sangliers.Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique par prise de sang en tube sec ou surpapier buvard.
Article 13 - Dépistage de la peste porcine classiqueLes élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteursnotamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sontsoumis à un dépistage sérologique annuel par prise de sang en tube sec sur 15reproducteurs en production ou sur I'ensemble des animaux si l'effectif est moindre.
Article 14 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresPour cette campagne et pour le dépistage de la maladie d'Aujeszky, l'Etat prend encharge une partie des coûts des opérations de prophylaxie. La participation financièrede l'Etat consiste à verser :- auX'vétérinaires sanitaires, une somme forfaitaire de 1,22 € par prélèvementde sang ;- au laboratoire réalisant l'analyse une somme forfaitaire de 1,70 € par poold'analyses de sang sur présentation de facture.
CHAPITRE VI : MESURES D'EXECUTION GENERALESArticle 15 - Non réalisation des mesures de prophylaxies collectives ou individuellesobligatoires15.1: La non réalisation des opérations de dépistage prescrites suscitées entraînela suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s)concernée(s), après mise en demeure préalable du détenteur de ce troupeau.15.2: En cas de récidive ou de refus d'appliquer les injonctions administrativescorrespondantes, le préfet peut mettre en œuvre notamment les mesurescomplémentaires suivantes :- _ limitation totale des mouvements des animaux ;
Page 10 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
28
- interdiction de mise en pature des animaux afin d'éviter les contaminationsdes cheptels voisins ;- notification de cette anomalie aux services compétents en matière decontrôle et de versement de certaines aides communautaires ;- transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de laRépublique.
Article 16 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandantdu groupement de gendarmerie des Landes, les maires des communes du départementdes Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre encharge de |'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau par voie postale ou par voie dématérialisée via «Télérecours citoyen» via le sitewww.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont-de-Marsan, le 31 octobre 2024,La préfètePar délégation, le directeur départemental,
Page 11 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
29
Annexe 1 - Rangs xénaux pour la prophylaxie tuberculose bovineCommunes avec des ateliers de type; u ; Communes avec des ateliers de type ganaderiaallaitant, laitier ou engraissement à l'herbe ype gAire-sur-l'Adour, Aurice, Benquet, Bordères-et-Lamensans, Bretagne-de-Marsan, Campagne,Rang xénal 1 de Aire-surd'Adour à Miramont-Sensacq Candresse, Cauna, Mees, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-PaulAmou, Brocas, Cagnotte, Castelnau-Chalosse,Rang xénal 2 ds Méscerr N'Vacas Escalans, Hagetmau, Labatut, Montsoué,Mouscardès, Pomarez, Poyanne, Poyartin, Rion-des-Landes, Saint-Martin-de-Hinx, Souprosse
Annexe 2 - Liste des communes en ZPR pour la prophylaxie bovine> ZPR dite historique : Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Artassenx, Aubagnan,Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats,Benquet, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Bordères-et-Lamensans, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan,Buanes, Campagne, Carcarès Sainte Croix, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse,Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l'Adour, Classun,Clèdes, Clermont, Coudures, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Estibeaux, Eugénie-les-Bains,Eyres-Moncube, Fargues, Gaujacq, Geaune, Gibret, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Habas, Hagetmau,Hauriet, Haut-Mauco, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Laglorieuse, Lahosse, Lamothe,Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret, Le Leuy, Lourquen, Mant, Marpaps, Mauries,Maurrin, Maylis, Mazerolles, Meilhan, Miramont-Sensacq, Mont de Marsan, Momuy, Monget, Monségur,Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mouscardès, Mugron, Nassiet, Nerbis,Nousse, Onard, Ossages, Ozourt, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez,Poudenx, Poyanne, Poyartin, Puyol-Cazalet, Renung, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe, Saint-Cricg-Chalosse, Saint Geours d'Auribat, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint Perdon, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets, Souprosse, Tartas, Tilh,Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan et Le Vignau> ZPR foyer isolé : Bélus, Cagnotte, Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port deLanne, Saint Lon les Mines et Sorde l''Abbaye» ZPR complémentaire : Gaas, Labatut, Misson, Pouillon, Saint Cricq du Gave et Saint Etienne d'Orthe
- 4 p LA . .Annexe 3 - Types de prélèvements et communes concernées pour la prophylaxie bovine
BRUCELLOSE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUERythme quinquennalCheptels laitiers Rythme annuel - Toutes les communes Communes de Parentis en Bornlivrant en laiterie | Epreuve de l'anneau sur lait de mélange à Saint Laurent de GosseTest ELISA sur lait de mélangeRythme quinquennalRythme annuel - Toutes les communes Communes de Parentis en BornAutres cheptels Sérologie sur 20% des bovins à Saint Laurent de Gossede plus de 24 mois Sérologie sur 20% des bovinsde plus de 24 mois
Page 12 sur 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-31-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2024-253
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2024-2025
dans le département des Landes
30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-07-00005
arrêté 2024-1380 portant modification de
l'arrêté 2024-1208 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00005 - arrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté
2024-1208 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicole 31
PREFETDES LANDES
* } hhhhhéreteecs
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté 2024-1208autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code deI'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 autorisant une péche desauvegarde sur la commune de Messanges ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 3 septembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche etla protection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 6 septembre 2024 ;Considérant la demande de la MIFENEC en date du 5 novembre 2024 dechangement de bénéficiaire, au vu de l'indisponibilité de la fédération de pêche desLandes à terminer cette pêche de sauvegarde ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
i'^.'Vt
l'fef-'V
ffl.-vi
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté 2024-1208
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 autorisant une pêche de
sauvegarde sur la commune de Messanges ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 3 septembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 6 septembre 2024 ;
Considérant la demande de la MIFENEC en date du 5 novembre 2024 de
changement de bénéficiaire, au vu de l'indisponibilité de la fédération de pêche des
Landes à terminer cette pêche de sauvegarde ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00005 - arrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté
2024-1208 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicole 32
ARRETE:Article 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :« Art. 1. - Bénéficiaire de l'autorisationMIFENEC |456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel deJOANTHO, directeur de ladite société. »Article 2L'article 2 de l'arrété préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :« Art. 2. - Responsables de I'éxécution de l'opérationLa personne responsable de l'exécution matérielle est M. Julien JAUREGUY ou M.Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche.Lors des opérations de capture et de transport, le responsable doit être porteur dela présente autorisation. Cette autorisation est personnelle et incessible. »Article 3Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susviséne sont pas modifiés.Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de |'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 novembre 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,
voies et délais de recours :/La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsidu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.
ARRÊTE:
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Bénéficiaire de ['autorisation
MIFENEC
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64 520 BARDOS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de
JOANTHO, directeur de ladite société. »
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Responsables de l'éxécution de l'opération
La personne responsable de l'exécution matérielle est M. Julien JAUREGUY ou M.
Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche.
Lors des opérations de capture et de transport, le responsable doit être porteur de
la présente autorisation. Cette autorisation est personnelle et incessible. »
Article 3
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2024-1208 du 6 septembre 2024 susvisé
ne sont pas modifiés.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
voies et délais de recours :
Mont-de-Marsan, le 7 novembre 2024
Pour la préfèjte des Landes et par délégation,
Pour la direqtrice et par délégation,
L'adjoint au/chef de service,
DiTlE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00005 - arrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté
2024-1208 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicole 33
Le tribunal administratif peut étre saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00005 - arrêté 2024-1380 portant modification de l'arrêté
2024-1208 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde piscicole 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-07-00001
Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en
demeure du syndic de copropriété de la
résidence " domaine des nymphéas " de réaliser
une étude hydraulique du plan d'eau de la
résidence des nymphéas à Seignosse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du
syndic de copropriété de la résidence " domaine des nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse
35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du syndic de copropriété de larésidence « domaine des nymphéas » de réaliser une étude hydraulique du pland'eau de la résidence des nymphéas à SeignosseLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code .de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU le dossier déposé le 12 mai 2014 par le syndic de copropriété de la résidence« domaine des nymphéas » pour régulariser le plan d'eau de la résidence desnymphéas à Seignosse ;VU la note complémentaire déposé le 26 janvier 2015 par le syndic de copropriété dela résidence « domaine des nymphéas » ;VU le rapport de manquement établi par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 15 mars 2022 constatantque la buse en sortie de I'étang ne correspond pas au dossier déposé le 12 mai 2014 ;VU les courriers de la DDTM en date du 9 janvier 2023, du 12 octobre 2023, et du 29décembre 2023, pour demander au syndic de copropriété de la résidence « domainedes nymphéas » la vérification de la capacité d'évacuation de son ouvrage et le caséchéant des travaux de mise en conformité ;VU le courrier en date du 27 février 2024 par lequel le syndic de copropriété de larésidence « domaine des nymphéas» refuse la vérification de la capacitéd'évacuation de son ouvrage ;
PRÉFET
DES LANDES
Ilîerté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du syndic de copropriété de la
residence « domaine des nymphéas » de réaliser une étude hydraulique du plan
d'eau de la résidence des nymphéas à Seignosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier déposé le 12 mai 2014 par le syndic de copropriété de la résidence
« domaine des nymphéas » pour régulariser le plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse ;
VU la note complémentaire déposé le 26 janvier 2015 par le syndic de copropriété de
la résidence « domaine des nymphéas » ;
VU le rapport de manquement établi par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 15 mars 2022 constatant
que la buse en sortie de l'étang ne correspond pas au dossier déposé le 12 mai 2014 ;
VU les courriers de la DDTM en date du 9 janvier 2023, du 12 octobre 2023, et du 29
décembre 2023, pour demander au syndic de copropriété de la résidence « domaine
des nymphéas » la vérification de la capacité d'évacuation de son ouvrage et le cas
échéant des travaux de mise en conformité ;
VU le courrier en date du 27 février 2024 par lequel le syndic de copropriété de la
residence « domaine des nymphéas » refuse la vérification de la capacité
d'évacuation de son ouvrage ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du
syndic de copropriété de la résidence " domaine des nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse
36
VU le courrier adressé le 15 mars 2024 par lequel le syndic de copropriété de larésidence « domaine des nymphéas » a été invité a faire valoir ses observations auprojet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDERANT que le plan d'eau a été établi vers 1975 par busage du cours d'eau surla section aval ;CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées au plan d'eau lors de laconstruction de la résidence domaine des nymphéas en 2004 ;CONSIDÉRANT que la buse en sortie du plan d'eau ne correspond pas au projetprésenté dans le dossier déposé le 12 mai 2014 ;CONSIDÉRANT que la buse en sortie du plan d'eau dans sa configuration actuelleconstitue un obstacle à l'écoulement des crues ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, lesprescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des ouvrages surl'écoulement des crues, peuvent être définies par le préfet dans un arrêté deprescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code del'environnement de mettre en demeure le syndic de copropriété de la résidence« domaine des nymphéas » de régulariser sa situation administrative ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :
Article 1 - Réalisation d'une étude hydrauliqueLe syndic de copropriété de la résidence « domaine des nymphéas » domicilié 1709,avenue Charles de Gaulle à Seignosse (40) est mis en demeure de déposer,conformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, une étudehydraulique pour vérifier le dimensionnement de I'aménagement en sortie de l'étangsitué sur la parcelle AA 184 à Seignosse.Cette étude doit indiquer les incidences de l'aménagement sur l'écoulement d'unecrue centennale, notamment sur les terrains situés en amont.Cet ouvrage, établi sur un cours d'eau, ne doit pas engendrer de perturbationssignificatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondationà I'aval comme à l'amont.Le cas échéant, cette étude doit proposer des mesures visant à éviter, réduire oucompenser l'impact de l'ouvrage sur l'écoulement des crues. Si des travaux doiventétre réalisés, les modalités de chantier doivent être précisées.Le dossier doit être adressé en un exemplaire papier et sous forme électronique à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dontl'adresse est 351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40). Le délai pourdéposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Ce dossier sera assorti d''un engagement du syndic de copropriété de réaliser leséventuels travaux, et d'un calendrier soumis à validation par la DDTM.Article 2 - Réalisation des travauxSi l'étude visée à l'article 1" du présent arrété conclut à la nécessité de modifier leI'aménagement de l'étang, ces travaux doivent être réalisés par le syndic decopropriété de la résidence « domaine des nymphéas » dans un délai de 6 mois à
VU le courrier adressé le 15 mars 2024 par lequel le syndic de copropriété de la
residence « domaine des nymphéas » a été invité à faire valoir ses observations au
projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été établi vers 1975 par busage du cours d'eau sur
la section aval ;
CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées au plan d'eau lors de la
construction de la résidence domaine des nymphéas en 2004 ;
CONSIDÉRANT que la buse en sortie du plan d'eau ne correspond pas au projet
présenté dans le dossier déposé le 12 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que la buse en sortie du plan d'eau dans sa configuration actuelle
constitue un obstacle à l'écoulement des crues ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, les
prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des ouvrages sur
l'écoulement des crues, peuvent être définies par le préfet dans un arrêté de
prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement de mettre en demeure le syndic de copropriété de la résidence
« domaine des nymphéas » de régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Realisation d'une étude hydraulique
Le syndic de copropriété de la résidence « domaine des nymphéas » domicilié 1709,
avenue Charles de Gaulle à Seignosse (40) est mis en demeure de déposer,
conformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, une étude
hydraulique pour vérifier le dimensionnement de l'aménagement en sortie de l'étang
situé sur la parcelle AA 184 à Seignosse.
Cette étude doit indiquer les incidences de l'aménagement sur l'écoulement d'une
crue centennale, notamment sur les terrains situés en amont.
Cet ouvrage, établi sur un cours d'eau, ne doit pas engendrer de perturbations
significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation
à l'aval comme à l'amont.
Le cas échéant, cette étude doit proposer des mesures visant à éviter, réduire ou
compenser l'impact de l'ouvrage sur l'écoulement des crues. Si des travaux doivent
être réalisés, les modalités de chantier doivent être précisées.
Le dossier doit être adressé en un exemplaire papier et sous forme électronique à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont
l'adresse est 351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40). Le délai pour
déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce dossier sera assorti d'un engagement du syndic de copropriété de réaliser les
éventuels travaux, et d'un calendrier soumis à validation par la DDTM.
Article 2 - Realisation des travaux
Si l'étude visée à l'article 1er du présent arrêté conclut à la nécessité de modifier le
l'aménagement de t'étang, ces travaux doivent être réalisés par le syndic de
copropriété de la résidence « domaine des nymphéas » dans un délai de 6 mois à
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du
syndic de copropriété de la résidence " domaine des nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse
37
compter de la validation du dossier par la DDTM.Le syndic de copropriété de la résidence « domaine des nymphéas » est tenud'établir sur l'ouvrage les repères destinés à permettre la vérification sur place durespect des niveaux mentionnés dans l'étude. Les repères sont définitifs etinvariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF).À l'issue des travaux le syndic de copropriété de la résidence « domaine desnymphéas » transmet à la DDTM les plans côtés des ouvrages exécutés. Ces planssont accompagnés d'un compte rendu de chantier qui retrace le déroulement destravaux.
Article 3 - Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, le syndic de copropriété de la résidence « domaine desnymphéas » s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-7 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ououvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec laremise en état des lieux.
Article 4 - PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie estégalement adressée à la commune de Seignosse pour information.Article 5 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété de la résidence « domaine desnymphéas » et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le - Ÿ NOV. 2024
Voies et délais de recours | / |Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, cette dé'cision est soumise à un contentieux depleine juridiction. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète des Landes,- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dax ;Le tribunal administratif peut également être saisi via une requête sur le site internet www.telerecours.fr.
compter de la validation du dossier par la DDTM.
Le syndic de copropriété de la résidence «domaine des nymphéas» est tenu
d'établir sur l'ouvrage les repères destinés à permettre la vérification sur place du
respect des niveaux mentionnés dans l'étude. Les repères sont définitifs et
invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF).
A l'issue des travaux le syndic de copropriété de la résidence « domaine des
nymphéas » transmet à la DDTM les plans côtés des ouvrages exécutés. Ces plans
sont accompagnés d'un compte rendu de chantier qui retrace le déroulement des
travaux.
Article 3 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, le syndic de copropriété de la résidence « domaine des
nymphéas » s'expose, conformément à t'article L. 171-7 du Code de l'environnement,
à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-7 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la
remise en état des lieux.
Article 4-Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée à la commune de Seignosse pour information.
Article 5 - Execution
Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété de la résidence « domaine des
nymphéas » et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le -,7 |jOV. 2024
pré
Se18
§téUIL
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète des Landes,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dax ;
l Le tribunal administratif peut également être saisi via une requête sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du
syndic de copropriété de la résidence " domaine des nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse
38
350 VOH T -wivluiy s'\';' ) eT4s À" DEF«
^m -^r
y^;,,,»;^ •,;"-'
e,"; •••.;.•*-.•:•-
s:'
"ï
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-07-00001 - Arrêté n° 2024-40903161 portant mise en demeure du
syndic de copropriété de la résidence " domaine des nymphéas " de réaliser une étude hydraulique du plan d'eau de la résidence des
nymphéas à Seignosse
39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-06-00002
Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607
portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant la retenue
d'irrigation établie par barrage du cours d'eau
des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à
Bascons et Bretagne-de-Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
40
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00258 / 40901607 portant complément à l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant laretenue d'irrigation établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit« Labarthe » à Bascons et Bretagne-de-Marsan
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le Code de la santé publique'et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le Code de |'environnement ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1980 portant déclaration d'utilité publique lestravaux du réseau d'irrigation portés par l'association syndicale autorisée (ASA) de
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2024-00258 / 40901607 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la
retenue d'irrigation établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit
« Labarthe » à Bascons et Bretagne-de-Marsan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et
articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1980 portant déclaration d'utilité publique les
travaux du réseau d'irrigation portés par l'association syndicale autorisée (ASA) de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
41
Bretagne-Bascons ;VU l'arrété inter-préfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au ler janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 concernant la valeur dudébit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2024 sur les prescriptionsrelatives au barrage ;VU le plan topographique établi le 20 juin 2024 précisant la cote de la crête dubarrage et celle du rez-de-chaussée de l'habitation située à 300 metres en aval dubarrage ;VU le courrier adressé le 10 septembre 2024 par lequel l'association syndicaleautorisée (ASA) de Bretagne-Bascons a été invitée à faire valoir ses observations auprojet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été autorisé en application d'une législationantérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent est réputé autorisé en application desdispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sahauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres,tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationL'association syndicale autorisée (ASA) de Bretagne-Bascons est autorisée àpoursuivre |'exploitation de la retenue d'irrigation établie par barrage du cours d'eaudes Longs et située au lieu dit « Labarthe » à Bascons et Bretagne-de-Marsan, sous
2
Bretagne-Bascons ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 concernant la valeur du
débit moyen interannuel (module) du cours d'eau ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2024 sur les prescriptions
relatives au barrage ;
VU le plan topographique établi le 20 juin 2024 précisant la cote de la crête du
barrage et celle du rez-de-chaussée de l'habitation située à 300 mètres en aval du
barrage ;
VU le courrier adressé le 10 septembre 2024 par lequel l'association syndicale
autorisée (ASA) de Bretagne-Bascons a été invitée à faire valoir ses observations au
projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été autorisé en application d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent est réputé autorisé en application des
dispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sa
hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à
50 000 m3 et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres,
tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec les
dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
L'association syndicale autorisée (ASA) de Bretagrie-Bascons est autorisée à
poursuivre l'exploitation de la retenue d'irrigation établie par barrage du cours d'eau
des Longs et située au lieu dit « Labarthe » à Bascons et Bretagne-de-Marsan, sous
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
42
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présenteautorisation sont considérés comme « propriété indivise ».Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Rubrique Intitulé Régime3.11.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION) ;b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION).31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des| Autorisationcritères de classement prévus par l'article R. 214-112((AUTORISATION).Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Ï BasconsCommunes Bretagne-de-MarsanA199 à A215, A214, A286, A288,| A289, A292, A296, A298, G1, G2,G33 à G41, G306, G307, G370, G371,G411, G420 et G424 à BasconsAD13 à Bretagne-de-MarsanParcelles cadastrales
Nom de l'ouvrage LabartheCoordonnées (RGF93) X = 422 560 m - Y = 6 311 120 mSuperficie du plan d'eau 260 000 m?
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de la présente
autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
RubriqueIntituléRégime
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
Autorisation
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112
(AUTORISATION).
Autorisation
Article 2 - caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Communes
Bascons
Bretagne-de-Marsan
Parcelles cadastrales
A199 à A215, A214, A286, A288,
A289, A292, A296, A298, G1, G2,
G33 à G41, G306, G307, G370, G371,
G411, G420 et G424 à Bascons
AD13 à Bretagne-de-Marsan
Nom de l'ouvrageLabarthe
Coordonnées (RGF93)X=422 560 m -Y= 6 311120 m
Superficie du plan d'eau260 000 m2
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
43
| Hauteur du barr:;ge 535mVolume de la retenue 440 000 m°Cote de la crête 7750 m NGFCote du plan d'eaü Foô?mal (PEN) 76,20 m—Î\JGFÆ Pente du talus amont 3/1Pente du talus aval e 2/1Conduite en acier enrobée deDispositif de vidange béton, d'un diamètre de 400 mm, et |équipée d'une vanne en avalDispositif de trop plein | Déversoir en béton d'une longueurg d de 12m à la cote 76,20 m NGF J
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3 - classement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :— -hauteur du barrage de 5,35 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 440 000 m°,- présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 duCode de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - prescriptions relatives au barrageLe pétitionnaire est tenu de rendre le barrage du plan d'eau aval conforme auxdispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement et àl'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoriséssuivant les délais et modalités suivantes :- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :constitution du registre du barrage sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :- constitution et mise à jour du dossier de l'ouvrage. Ce dossier techniquepregroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
4
Hauteur du barrage5,35m
Volume de la retenue440 000 m3
Cote de la crête77,50 m N G F
Cote du plan d'eau normal (PEN)76,20 m N G F
Pente du talus amont3/1
Pente du talus aval2/1
Dispositif de vidange
Conduite en acier enrobée de
béton, d'un diamètre de 400 mm, et
équipée d'une vanne en aval
Dispositif de trop pleinDéversoir en béton d'une longueur
de 12m à la cote 76,20 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - classement de l'ouvrage
Les caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :
- hauteur du barrage de 5,35 m,
- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 440 000 m3,
- presence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.
En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du
Code de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 4 - prescriptions relatives au barrage
Le pétitionnaire est tenu de rendre le barrage du plan d'eau aval conforme aux
dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
verifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
suivant les délais et modalités suivantes :
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
constitution du registre du barrage sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- constitution et mise à jour du dossier de l'ouvrage. Ce dossier technique
regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
44
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa miseen service,- constitution du document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempêtes ;- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :- réalisation d'une visite technique approfondie de l'ouvrage. Le rapport de lapremière visite technique approfondie devra soit décrire le dispositifd'auscultation, soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assuréede façon efficace en l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-124 du Code de l'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesurede surveillance alternative soumis à autorisation du Préfet. La visite techniqueapprofondie doit être renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance prévus dans le paragraphe suivant ;- dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :- en |'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, faire établir un rapport d'auscultation par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code del'environnement. La périodicité de réalisation de ce document est de 5 ansmaximum,- constitution et transmission du rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthése des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies. La périodicité de réalisation de ce document est de 5ans maximum,- déclaration au préfet, sans délai, de tout événement ou évolution concernant lebarrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, ycompris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens. Cette déclaration est accompagnée d'une propositionde classification selon le niveau de gravité prévu par l'arrêté ministériel du 21 mai2010 susvisé.Article 5 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur le barrage :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur le barrage (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre |'arbre concerné, le dessoucher puis combler
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise
en service,
- constitution du document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté :
- realisation d'une visite technique approfondie de l'ouvrage. Le rapport de la
première visite technique approfondie devra soit décrire le dispositif
d'auscultation, soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée
de façon efficace en l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-
124 du Code de l'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesure
de surveillance alternative soumis à autorisation du Préfet. La visite technique
approfondie doit être renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance prévus dans le paragraphe suivant ;
- dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance
alternative, faire établir un rapport d'auscultation par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de
l'environnement. La périodicité de réalisation de ce document est de Sans
maximum,
-constitution et transmission du rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-
dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies. La périodicité de réalisation de ce document est de 5
ans maximum,
- declaration au préfet, sans délai, de tout événement ou évolution concernant le
barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y
compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité
des personnes ou des biens. Cette déclaration est accompagnée d'une proposition
de classification selon le niveau de gravité prévu par l'arrêté ministériel du 21 mai
2010susvisé.
Article 5 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur le barrage :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
45
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embacles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.Article 6 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le pétitionnaireest tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le litdu cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement etl'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 16,4 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 16,4 litres par seconde correspond au dixième du débit moyeninterannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrativepeut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débitminimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à unréajustement de ce débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).Article 7 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'jnspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
-la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- ta vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif
de surveillance alternatif.
Article 6 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant
cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le pétitionnaire
est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit
du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et
l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 16,4 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 16,4 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen
interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative
peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit
minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
Article 7 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
peploides), le
(Myriophylum
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
46
Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 8 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit étre informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- un filtre a sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d''eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place,- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la péche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrétédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 9 - curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau ést concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 10 - activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du Code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 8 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur tes populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 9 - curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 10 - activité de baignade
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du Code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
47
Article 11 - qualité des eaux restituéesLes eaux doivent étre restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté etde température proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, I'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 12 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 13 - caractère de l'autorisation
b3L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente .autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
Article 11 - qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et
de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 12 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 13 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans ['intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
48
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 14 —- durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du Code de I'environnement.Article 15 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci._ Article 17 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 18 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
xLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 14 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.
Article 15 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par te Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 18 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code del'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
49
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.Article 20 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans les mairies des communes de Basconset de Bretagne-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire ettransmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desLandes.Une copie du présent arrêté sera transmis pour information à la commission locale del''eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adouramont.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 21 -exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Bascons,Le maire de la commune de Bretagne-de-Marsan,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le — & NOV, 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code deI'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site'www.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du Code des relations entre le public et l'administration.10
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et delà mer
(DDTM) des Landes.
Article 20 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes de Bascons
et de Bretagne-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Landes.
Une copie du présent arrêté sera transmis pour information à la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour
amont.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 21 -execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Bascons,
Le maire de la commune de Bretagne-de-Marsan,
Le directeur régional de l'environnement, de t'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le - g NOV. 2024
our la préfets
crétairr
ie MONTfiff'L
^
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2
du Code des relations entre le public et l'administration.
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40901607 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue d'irrigation
établie par barrage du cours d'eau des Longs et située au lieu dit " Labarthe " à Bascons et Bretagne-de-Marsan
50
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-11-05-00003
124 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la Réserve Naturelle Nationale de
l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve
Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse,
de 2024 à 2026, dans le cadre du plan de gestion
de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
51
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées
accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à
Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
Ref. DBEC : n°124/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de Préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Stéphanie
DARBLADE, Conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, en date du
14 septembre 2024,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
52
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture les Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Madame Stéphanie DARBLADE, Conservatrice de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir, 600 avenue du Parc des sports, 40 510 SEIGNOSSE et concerne la capture
d'espèces animales protégées (amphibiens) pour des inventaires autour de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir de 2024 à 2026, dans les communes de la Communauté de Communes de
Maremne-Adour-Côte-Sud (MACS), soit Angresse, Azur, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne,
Magescq, Messanges, Moliets-et-Maâ, Orx, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-
Martin-de-Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse,
Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau dans le cadre du plan de gestion 2017-2026,
validé par arrêté préfectoral n°2019/40 du 27 juin 2019.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM Prénom Fonction Statut
DARBLADE Stéphanie Conservatrice de la RNN Etang Noir Bénéficiaire
BERRY Tristan Chargé d'études à la RNN Etang Noir Bénéficiaire
LESIAK Paul Garde Naturaliste RNN Etang Noir Bénéficiaire
MOULIS Mathieu Garde Naturaliste RNN Etang Noir Bénéficiaire
LAGARDE Florent Technicien Naturaliste RNN Marais d'Orx Bénéficiaire
Mael SOLEAU Technicien forestier territorial agence Landes Nord Aquitaine Bénéficiaire
ROUFFET Jean-François Retraité Bénévole
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
53
PIACENTINO Florian Professeur SVT Lycée Bénévole
GRATALON Juliette Etudiante en biologie Bénévole
DUPONT Clément Consultant politiques maritimes dans ONG Environnement Bénévole
THOMINE Eva Salariée agricole en Lycée Bénévole
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la
fonction du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les captures-relâcher des espèces/groupes d'espèces concernés et le
nombre de mois/années d'expériences pour ces captures-relâcher.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc., interviennent sous la responsabilité d'au moins
un bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires indiqués à l'article 1 sont autorisés à capturer, à relâcher, ou à perturber
intentionnellement, autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens (adulte, mâle, femelle, têtard) suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;
• Rainette ibérique (Hyla molleri) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Les prospections ont lieu de décembre à avril, de 2024 à 2026.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans les articles 1 et 2 sont les suivantes.
Objectifs :
• améliorer les connaissances sur les amphibiens ;
• caractériser les populations d'amphibiens sur le site ;
• améliorer les connaissances sur les ruptures de continuité en ceinture de la Réserve
Naturelle Nationale de l'Etang Noir ;
• évaluer les possibilités d'intervention adaptées au contexte et mettre en œuvre des actions
pour sécuriser les parcours migratoires nuptiaux.
Les actions et protocoles d'inventaires autorisés par cette dérogation sont décrits ci-après.
Des prospections sont réalisées à l'échelle de la communauté de communes MACS selon les
méthodes de :
• capture-relâcher immédiat sur place ;
• pose d'amphicapt avec passage tous les jours et relâche sur place des individus (adultes et
têtards).
Un batracodrome est mis en place sur les communes de Seignosse et de T osse afin de permettre le
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
54
passage d'amphibiens des quartiers d'hiver à la zone de reproduction autour de la D189 au cours
de la période nuptiale, et afin d'étudier les populations concernées.
Le dispositif :
• est installé sur la bordure ouest de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, le long de
la D189 sur une distance d'environ 400 mètres ;
• consiste en une bâche verticale qui bloque les amphibiens et les amène à se retrouver dans
des seaux.
Protocole de suivi pour la mise en place d'un batracodome : les passages sont effectués
tous les matins à 2 personnes. Chaque personne dispose d'un gilet de sécurité pour être identifié e
des usagers de la route. Une fiche générale de suivi est à remplir avec les informations suivantes :
• date ;
• heure de début et de fin du relevé ;
• observateurs ;
• météo, température et humidité ;
• commentaire particulier.
Le suivi consiste à remonter le long du dispositif et à inspecter chaque seau. Pour chaque seau, il
est noté sur la fiche de suivi :
• les espèces contactées (présence / absence) ;
• le nombre d'individus et leur sexe par espèce ;
• la présence d'autres espèces.
Les individus sont placés dans des seaux de récolte et ensuite déposés de l'autre côté de la route
pour qu'ils puissent rejoindre leurs zones de reproduction.
Une prospection sur la route est réalisée pour voir si de la mortalité est observée autour de
l'ouvrage.
Ces informations sont compilées sur la fiche de suivi et des points GPS sont renseignés le cas
échéant.
Afin de prévenir et réduire les risques de transferts d'organismes pathogènes au sein et entre les
populations d'amphibiens :
• tout le matériel utilisé (seaux, chaussures, bottes, etc.) est désinfecté avec la mise en place
du dispositif ;
• les seaux de relève sont désinfectés tous les jours ;
• les mains du manipulateur doivent être propres (une paire de gants jetables non poudrés
peut être utilisée).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel (derogations-
scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou
de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou
en coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
55
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum
National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum
National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre des années
2025, et 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel ( derogations-
scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet , le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisées par la
présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTm et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
56
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bt
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de s Landes , le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des T erritoires et
de la Mer de s Landes, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont-de-Marsan, le 5 novembre 2024
Pour la Préfète des Landes et par
délégation, pour le Directeur régional
et par subdélégation
Marie BASTIAT
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-05-00003 - 124 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir
Inventaires d'amphibiens autour de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, à Seignosse, de 2024 à 2026, dans le cadre du plan
de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir (40)
57
Préfecture des Landes
40-2024-11-07-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et
adhésions au syndicat mixte Agence Landaise
pour l'Informatique (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 58
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 534portant retrait et adhésionsau syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1* février,9 mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,retrait de collectivités et établissements publics et changement d'adresse du syndicatmixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales ausyndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;VU les arrétés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1* février 2016, 3 août2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,9 mars 2020, 9 septembre 2020, 5 novembre 2020, 28 janvier 2021, 19 mars 2021, 12 mai2021, 23 juillet 2021, 17 novembre 2021, 27 décembre 2021, 14 avril 2022, 28 septembre2022, 20 octobre 2023, 1" mars 2024, 15 avril 2024 et 26 avril 2024 portant adhésions etretraits de collectivités et d'établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaisepour I'Informatique » et modification des statuts;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 59
VU les délibérations de l'assemblée délibérante de l'ASA du Gémé du 28 mars 2024, duconseil d'administration de I''ASA des Barthes de Peygabat du 26 mars 2024, du conseild'administration du CCAS de Castelnau-Chalosse du 19 mars 2024, du comité de la caissedes écoles de la commune de Saint Vincent de Paul du 9 avril 2024, du conseil d'adminis-tration du CCAS d'Orist du 11 avril 2024 et du conseil d'administration du CCAS de Pissosdu 10 avril 2024 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obli-gatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formationy;VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Labouheyre du 25 mars 2024,du conseil d'administration du CCAS de Seyresse du 5 avril 2024, du conseil d'administra-tion du CCAS de Tilh du 8 avril 2024, du conseil d'administration du CCAS de Lit et Mixedu 9 avril 2024 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obli-gatoires « Accès à l'extranet départemental » et « Formation» et pour les compétences fa-cultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias », « Distributionet maintenance informatique » et « Haut-débit »;VU les délibérations du conseil d'administration du CCAS de Pontonx sur I'Adour du 10avril 2024, du conseil d'administration du CCAS de Meilhan du 13 avril 2024, du conseild'administration du CCAS de Cazères sur l'Adour du 13 mai 2024 sollicitant leur adhésionau syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départe-mental » et « Formation» et pour la compétence facultative « Fourniture et production delogiciels et produits multimédias »;VU la délibération du conseil d'administration du CCAS de Saint Perdon du 14 mai 2024sollicitant son adhésion au syndicat mixte ALPI pour les compétences obligatoires « Accèsà l'extranet départemental » et « Formation» et pour les compétences facultatives « Four-niture et production de logiciels et produits multimédias » et « Distribution et mainte-nance informatique »;VU la lettre du président de l'ASA DFCI Losse Herré Estigarde du 11 mars 2024 indiquantque le conseil syndical a décidé de confier la gestion administrative et comptable à la DFCILandes par délibération du 22 janvier 2024 et demande la résiliation de l'adhésion à I'ALPI ;VU la délibération n° 09 du 19 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique » décidant de valider les adhésions et le retrait susvisés;VU le certificat d'erreur matérielle du 22 juillet 2024 déposé sur Actes le 25 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1"": Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer ausyndicat mixte « Agence Landaise pour I'Informatique », selon le tableau joint en annexe :- ASA du Gémé- ASA des Barthes de Peygabat- CCAS de Castelnau-Chalosse- CCAS de Labouheyre- CCAS de Pontonx sur l''Adour- CCAS de Seyresse- CCAS de Tilh- CCAS de Lit et Mixe
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 60
- CCAS de Meilhan- Caisse des écoles de la commune de Saint Vincent de Paul- CCAS de Cazères sur l'Adour- CCAS d'Orist- CCAS de Saint Perdon- CCAS de Pissos
Article 2 : L' ASA DFCI Losse Herré Estigarde est autorisée à se retirer du syndicat mixte« Agence Landaise pour l'Informatique ».
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « AgenceLandaise pour l'Informatique », les présidents des établissements publics concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le - 7 NOV 2024Pour la préfète et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 61
(ALK, \J."'.M ¢
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 62
L i rl'l m
AttributionsNouveaux adhérents obligatoires Maintenance Fourmtur_e et ;(extranet ériel production Haut-débitdépartemental materie de logicielset formations)ASA du Gémé XASA des Barthes de - à . 10 .PeygabatCCAS de Castelnau XChalosseCCAS de Labouheyre X X X XCCAS de Pontonx sur x Nl''AdourCCAS de Seyresse X X X X%CCAS de Tilh X X X XCCAS de Lit et Mixe X X X XCCAS de Meilhan X XCaisse des écoles de " NSaint Vincent de PaulCCAS de Cazères sur X Xl'AdourCCAS d'Orist XCCAS de Saint Perdon X X XCCAS de Pissos X
RetraitASA DFCI Herré LosseEstigarde
Vu pour étre annexéa mon arrété en date de ce jourMont-de-Marsan, le - 7 NOV 7024
èx délégation
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 63
x:l't
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°534 portant retrait et adhésions au syndicat mixte Agence
Landaise pour l'Informatique (ALPI) 64
Préfecture des Landes
40-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024
retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25
septembre 2024 fixant la liste des communes
rurales du département des Landes pour l'année
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
65
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/616 retirant et remplaçantl'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste descommunes rurales du département des Landes pour l'année 2024La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste descommunes rurales du département des Landes pour I'année 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la liste rectifiée des communes rurales communiquée le 18 octobre 2024 par ladirection générale des collectivités locales pour l'année 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :La liste des communes rurales du département des Landes pour l'exercice 2024, ausens de l'article D.3334-8-1 du code susvisé, est annexée au présent arrêté.
Article 2 :L'arrété n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste descommunes rurales du département des Landes pour l'année 2024 est retiré etremplacé par celui-ci.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
66
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Fait à Mont-de-Marsan, le - À NOV. 2024légation,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1/ du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
67
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616 Page 1sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40002 |AMOU40003 __ JANGOUME40004 __ |ANGRESSE40005 _ |ARBOUCAVE40006 _ |ARENGOSSE40007 _ |ARGELOS40008 __ |ARGELOUSE40011 ARSAGUE40012 ARTASSENX40013 ARTHEZ-D'ARMAGNAC40014 ARUE40015 ARX40016 AUBAGNAN40017 __ AUDIGNON40018 _ |AUDON40019 AUREILHAN40020 __ |AURICE40021 AZUR40022 BAHUS-SOUBIRAN40023 _ |BAIGTS40024 _ |BANOS40025 _ |BASCONS40026 _ |BAS-MAUCO40027 |BASSERCLES40028 _ |BASTENNES40029 __ BATS40030 __ BAUDIGNAN40031 BEGAAR40032 BELHADE40033 __|BELIS40034 |BELUS40035 BENESSE-LES-DAX40036 __ BENESSE-MAREMNE40037 __ |BENQUET40038 _ |BERGOUEY40039 _ BETBEZER-D'ARMAGNAC40040 _ |BEYLONGUE40041 BEYRIES40042 BIARROTTE40043 BIAS40044 _ |BIAUDOS40047 _ |BONNEGARDE40049 |BORDERES-ET-LAMENSANS40050 __BOSTENS40051 BOUGUE40052 BOURDALAT40053 BOURRIOT-BERGONCE40054 _ |BRASSEMPOUY40055 BRETAGNE-DE-MARSAN40056 __|[BROCAS40057 BUANES40058 _ |CACHEN40059 — |CAGNOTTE40060 |CALLEN40061 CAMPAGNE
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
68
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40062 CAMPET-ET-LAMOLERE40063 CANDRESSE40064 CANENX-ET-REAUT40066 CARCARES-SAINTE-CROIX40067 CARCEN-PONSON40068 CASSEN40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS40070 — |[CASTANDET40071 CASTELNAU-CHALOSSE40072 CASTELNAU-TURSAN40073 CASTELNER40074 — [CASTEL-SARRAZIN40075 CASTETS40076 CAUNA40077 CAUNEILLE40078 CAUPENNE40079 CAZALIS40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR40081 CERE40082 CLASSUN40083 CLEDES40084 — |CLERMONT40085 COMMENSACQ40086 COUDURES40087 |CREON-D'ARMAGNAC40089 DOAZIT40090 DONZACQ40091 DUHORT-BACHEN40092 DUMES40093 ESCALANS40094 ESCOURCE40095 ESTIBEAUX40096 ESTIGARDE40097 EUGENIE-LES-BAINS40098 EYRES-MONCUBE40099 FARGUES40100 FRECHE40101 GAAS40102 GABARRET40103 GAILLERES40104 GAMARDE-LES-BAINS40105 GAREIN40106 GARREY40108 GASTES40109 GAUJACQ40110 GEAUNE40111 GELOUX40112 GIBRET40113 GOOS40114 GOURBERA40115 GOUSSE40116 GOUTS40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR40118 HABAS40120 HASTINGUES
Page 2 sur 6
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
69
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40121 HAURIET40122 HAUT-MAUCO40123 HERM40124 HERRE40125 HEUGAS40126 HINX40127 HONTANX40128 HORSARRIEU40129 OSSE40130 LABASTIDE-CHALOSSE40131 LABASTIDE-D'ARMAGNAC40132 LABATUT40134 LABOUHEYRE40135 LABRIT40136 LACAJUNTE40137 LACQUY40138 LACRABE40139 LAGLORIEUSE40140 LAGRANGE40141 LAHOSSE40142 LALUQUE40143 LAMOTHE40144 LARBEY40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN40146 LATRILLE40147 LAUREDE40148 LAURET40149 LENCOUACQ40150 LEON40151 LESGOR40152 LESPERON40153 LEUY40154 LEVIGNACQ40155 LINXE40156 LIPOSTHEY40157 LIT-ET-MIXE40158 LOSSE40159 LOUER40160 LOURQUEN40161 LUBBON40162 LUCBARDEZ-ET-BARGUES40163 LUE40164 _ |RETJONS40165 LUGLON40166 LUSSAGNET40167 LUXEY40168 MAGESCQ40169 MAILLAS40170 MAILLERES40171 MANO40172 MANT40173 MARPAPS40174 MAURIES40175 MAURRIN40176 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
Page 3 sur 6
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
70
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616 Page 4 sur 6Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40177 MAYLIS40178 MAZEROLLES40179 MEES40180 MEILHAN40181 MESSANGES40182 MEZOS40183 MIMBASTE40185 MIRAMONT-SENSACQ40186 MISSON40187 MOLIETS-ET-MAA40188 MOMUY40189 MONGET40190 MONSEGUR40191 MONTAUT40193 MONTEGUT40194 MONTFORT-EN-CHALOSSE40195 MONTGAILLARD40196 MONTSOUE40198 MORGANX40199 MOUSCARDES40200 _ |MOUSTEY40201 MUGRON40203 NASSIET40204 __ |NERBIS40205 NOUSSE40206 _ |OEYREGAVE40207 _ JOEYRELUY40208 _ ONARD40210 ONESSE-LAHARIE40211 ORIST40212 ORTHEVIELLE40213 ORX40214 OSSAGES40215 OUSSE-SUZAN40216 OZOURT40218 PARLEBOSCQ40219 PAYROS-CAZAUTETS40220 __ |PECORADE40221 PERQUIE40222 PEY40223 PEYRE40225 PHILONDENX40226 PIMBO40227 |PISSOS40228 _ |POMAREZ40229 PONTENX-LES-FORGES40230 _ |PONTONX-SUR-L'ADOUR40231 PORT-DE-LANNE40232 POUDENX40234 _ |POUYDESSEAUX40235 POYANNE40236 POYARTIN40237 PRECHACQ-LES-BAINS40238 PUJO-LE-PLAN40239 PUYOL-CAZALET
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
71
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40240 RENUNG40242 RIMBEZ-ET-BAUDIETS40243 RION-DES-LANDES40244 RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY40245 ROQUEFORT40246 SABRES40247 SAINT-AGNET40248 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX40249 SAINT-AUBIN40250 SAINT-AVIT40251 SAINT-BARTHELEMY40252 SAINTE-COLOMBE40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE40254 SAINT-CRICQ-DU-GAVE40255 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE40256 SAINT-ETIENNE-D'ORTHE40257 SAINTE-EULALIE-EN-BORN40258 SAINTE-FOY40259 SAINT-GEIN40260 SAINT-GEOURS-D'AURIBAT40261 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE40262 SAINT-GOR40263 SAINT-JEAN-DE-LIER40264 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ40265 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC40266 SAINT-JULIEN-EN-BORN40267 SAINT-JUSTIN40268 SAINT-LAURENT-DE-GOSSE40269 SAINT-LON-LES-MINES40270 SAINT-LOUBOUER40271 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE40272 SAINT-MARTIN-DE-HINX40274 SAINT-MARTIN-D'ONEY40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR40276 SAINT-MICHEL-ESCALUS40277 SAINT-PANDELON40278 SAINT-PAUL-EN-BORN40280 SAINT-PERDON40285 SAINT-YAGUEN40286 SAMADET40287 SANGUINET40288 SARBAZAN40289 SARRAZIET40290 SARRON40291 SAUBION40292 SAUBRIGUES40293 SAUBUSSE40294 SAUGNAC-ET-CAMBRAN40295 SAUGNAC-ET-MURET40297 SEN40298 SERRES-GASTON40299 SERRESLOUS-ET-ARRIBANS40300 SEYRESSE40301 SIEST40303 SOLFERINO
Page 5 sur 6
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
72
Annexe à l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/616Liste des communes rurales du département des Landes pour l'année 2024Code INSEE Nom Commune40305 SORBETS40306 SORDE-L'ABBAYE40307 SORE40308 SORT-EN-CHALOSSE40309 SOUPROSSE40311 TALLER40313 TARTAS40314 TERCIS-LES-BAINS40315 TETHIEU40316 TILH40318 TOULOUZETTE40319 TRENSACQ40320 UCHACQ-ET-PARENTIS40321 URGONS40322 UZA40323 |VERT40324 |VICQ-D'AURIBAT40325 |VIELLE-TURSAN40326 |VIELLE-SAINT-GIRONS40327 |VIELLE-SOUBIRAN40328 __ |VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS40329 [VIGNAU40330 __ |VILLENAVE40331 VILLENEUVE-DE-MARSAN40332 ' [YCHOUX40333 __ YGOS-SAINT-SATURNIN40334YZOSSE
Page 6 sur 6
Préfecture des Landes - 40-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°616 du 06 novembre 2024 retirant et remplaçant
l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2024/574 du 25 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales du département des Landes pour
l'année 2024
73
Préfecture des Landes
40-2024-11-07-00006
Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le
domaine funéraire - commune de
Morcenx-La-Nouvelle (40110)
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de
Morcenx-La-Nouvelle (40110) 74
E=PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223—19 aL2223-45 et R2223-40 a R2223-65,VU l'arrété préfectoral n° 562-2024 du 29 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-153 du 29 mai 2018 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la commune de Morcenx, pour exercer des prestations dansle domaine extérieur des pompes funèbres,VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 5 novembre 2024 par lemaire de la commune de Morcenx-La-Nouvelle,CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 — L'habilitation dans le domaine funéraire est accordée à la commune deMorcenx-La-Nouvelle pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes := Opérations d'inhumations et d'exhumations (fossoyage).Article 2 —- Le numéro d'habilitation est : 24-40-0035.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 06/11/2029.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date defin de validité.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois au préfet.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de
Morcenx-La-Nouvelle (40110) 75
Z-
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Morcenx-La-Nouvelle et au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délaide deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-11-07-00006 - Arrêté n° 2024-569 portant habilitation dans le domaine funéraire - commune de
Morcenx-La-Nouvelle (40110) 76