PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-08-2026
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA (4
pages) Page 4
D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM
Empreintes RAA (4 pages) Page 9
D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM
Equalis RAA (4 pages) Page 14
D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités
Caritas RAA (4 pages) Page 19
D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences
RAA (4 pages) Page 24
D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA (4
pages) Page 29
D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA (4
pages) Page 34
D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités
Caritas RAA (4 pages) Page 39
D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA (4
pages) Page 44
D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA (4
pages) Page 49
D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités
Caritas RAA (4 pages) Page 54
D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes
RAA (4 pages) Page 59
D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS
CONTACT RAA (4 pages) Page 64
D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA (4
pages) Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-03-00002 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525
« Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion
des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements
agricoles » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et
conservation du bénéfice de la subvention accordée à la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs. (3 pages) Page 74
2
D77-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-423
« Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au
risque inondation de la Communauté de Communes Plaines et Monts de
France » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et
conservation du bénéfice de la subvention accordée à la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs. (3 pages) Page 78
D77-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 7-527
« Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection
hydraulique » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs. (3 pages) Page 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation
motocross Soisy bouy (6 pages) Page 86
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes
PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt (3 pages) Page 93
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00036
770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
GHEF
N° FINESS ET : 770001949

Géré par GHEF
N° FINESS EJ : 770021145


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA 5
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770001949 pour l'exercice 2026 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA 6
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses GHEF sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 110 994,30€
Dont CNR 9 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 928 106,95€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 27 261,26€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 066 362,51€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 064 796,29€
Dont CNR (B) 9 000,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 1 566,22€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 066 362,51€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 055 796,28€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 064 796,28€

Fraction forfaitaire mensuelle 88 733,02€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 064 796,28€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 88 733,02€.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA 7
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 7 088,70€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :

- 7 088,70 € suite à la compensation 3 points CNARL et à la fusion des CNN CHRS-CC66 ;

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 055 796,28€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 87 983,02€.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 7. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHEF et à la structure
GHEF.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00036 - 770001949 décision tarifaire csapa GHEF RAA 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-30-00010
770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM
Empreintes RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM Empreintes RAA 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) Empreintes
ACT HLM
N° FINESS ET : 770003929

Géré par Association EMPREINTES
N° FINESS EJ : 770813475


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM Empreintes RAA 10

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9 juillet
2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770003929 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM Empreintes RAA 11
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Empreintes sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 52 628,11€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 669 673,76€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 395 511,74€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 117 813,61€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 032 446,40€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 35 367,20€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 50 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 117 813,61€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 032 446,40€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 032 446,40€

Fraction forfaitaire mensuelle 86 037,20€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 032 446,40€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 86 037,20€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM Empreintes RAA 12

ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 032 446,40€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 86 037,20€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EMPREINTES
et à la structure Empreintes.


Fait à Lieusaint, le 30/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00010 - 770003929 décision tarifaire ACT ACT HLM Empreintes RAA 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00035
770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM
Equalis RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM Equalis RAA 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© > Agence Régionale de SantéIle-de-France





Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) Equalis
ACT HLM
N° FINESS ET : 770004018

Géré par Association EQUALIS
N° FINESS EJ : 770023539


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM Equalis RAA 15


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770004018 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM Equalis RAA 16
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Equalis sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 293 799,55€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 945 509,61€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 533 010,07€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 772 319,23€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 672 319,23€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 61 252,42€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 38 747,58€
Reprise d'excédent (D) 100 000,00€
Total recettes 1 772 319,23€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 772 319,23€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 672 319,23€

Fraction forfaitaire mensuelle 127 440,26€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 672 319,23€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 127 440,26€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM Equalis RAA 17

ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 772 319,23€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 147 693,27€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EQUALIS et à
la structure Equalis.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00035 - 770004018 décision tarifaire ACT ACT HLM Equalis RAA 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00030
770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas RAA 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Cités Caritas
N° FINESS ET : 770014488

Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas RAA 20
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770014488 pour l'exercice 2026 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas RAA 21
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Cités Caritas sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 46 035,80€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 351 223,53€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 92 279,57€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 64 999,33€
Total dépenses 554 538,23€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 544 538,23€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 10 000,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 554 538,23€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 479 538,90€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 544 538,23€

Fraction forfaitaire mensuelle 45 378,19€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 544 538,23€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 45 378,19€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas RAA 22

ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 479 538,90€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 39 961,57€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et
à la structure Cités Caritas.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00030 - 770014488 décision tarifaire caarud Cités Caritas RAA 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00033
770014579 décision tarifaire caarud Emergences
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences RAA 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Emergences
N° FINESS ET : 770014579

Géré par Association EMERGENCES
N° FINESS EJ : 770074538


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences RAA 25
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770014579 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences RAA 26
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Emergences sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 65 432,20€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 497 208,83€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 112 971,27€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 675 612,30€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 607 029,10€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 3 529,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 65 054,20€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 675 612,30€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 607 029,11€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 607 029,11€

Fraction forfaitaire mensuelle 50 585,76€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 607 029,11€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 585,76€.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences RAA 27

ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 607 029,11€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 50 585,76€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EMERGENCES
et à la structure Emergences.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00033 - 770014579 décision tarifaire caarud Emergences RAA 28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00038
770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Lits Halte Soins Santé (LHSS) Equalis
N° FINESS ET : 770017457

Géré par Association EQUALIS
N° FINESS EJ : 770013217


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA 30
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770017457 pour l'exercice 2026 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA 31
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Equalis sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 324 730,20€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 535 568,94€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 371 295,76€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 231 594,90€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 209 503,91€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 22 091,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 231 594,90€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 209 503,91€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 209 503,91€

Fraction forfaitaire mensuelle 100 791,99€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 209 503,91€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 100 791,99€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA 32
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 209 503,91€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 100 791,99€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EQUALIS et à
la structure Equalis.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00038 - 770017457 décision tarifaire LHSS Equalis RAA 33
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00034
770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) Equalis
N° FINESS ET : 770023604

Géré par Association EQUALIS
N° FINESS EJ : 770023539


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA 35

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770023604 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA 36
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Equalis sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 360 216,30€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 322 082,19€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 469 619,64€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 151 918,13€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 2 133 418,13€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 13 500,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 5 000,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 151 918,13€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 2 133 418,13€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 2 133 418,13€

Fraction forfaitaire mensuelle 177 784,84€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 133 418,13€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 177 784,84€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA 37
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 133 418,13€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 177 784,84€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EQUALIS et à
la structure Equalis.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00034 - 770023604 décision tarifaire LAM Equalis RAA 38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00031
770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas RAA 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Équipes mobiles santé précarité (EMSP) Cités Caritas
N° FINESS ET : 770026268

Géré par Association CITES CARITAS
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas RAA 40

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026268 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas RAA 41
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Cités Caritas sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 70 474,04€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 401 265,25€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 85 375,93€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 557 115,22€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 525 502,16€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 31 613,06€
Total recettes 557 115,22€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 557 115,22€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 525 502,16€

Fraction forfaitaire mensuelle 43 791,85€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 525 502,16€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 43 791,85€.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas RAA 42
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 557 115,22€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 46 426,27€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CITES CARITAS
et à la structure Cités Caritas.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00031 - 770026268 décision tarifaire EMSP Cités Caritas RAA 43
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00028
770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéIle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Équipes mobiles santé précarité (EMSP) L'AVIH
N° FINESS ET : 770026292

Géré par L'AVIH
N° FINESS EJ : 770026284


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA 45
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026292 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA 46
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses L'AVIH sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 23 182,11€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 244 712,66€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 27 518,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 295 413,24€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 295 413,24€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 295 413,24€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 298 219,66€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 298 219,66€

Fraction forfaitaire mensuelle 24 851,64€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 298 219,66€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 24 851,64€.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA 47
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 298 219,66€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 24 851,64€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire L'AVIH et à la structure
L'AVIH.


Fait à Lieusaint, le23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00028 - 770026292 décision tarifaire EMSP AVIH RAA 48
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00029
770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France








Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Équipe spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) L'AVIH
N° FINESS ET : 770026292

Géré par L'AVIH
N° FINESS EJ : 770026284


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA 50
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770026292 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA 51
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses L'AVIH sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 24 716,09€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 167 115,62€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 155 436,29€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 347 268,00€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 347 268,00€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 347 268,00€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 347 268,00€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 347 268,00€

Fraction forfaitaire mensuelle 28 939,00€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 347 268,00€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 28 939,00€.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA 52
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 347 268,00€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 28 939,00€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire L'AVIH et à la structure
L'AVIH.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00029 - 770026292 décision tarifaire ESSIP AVIH RAA 53
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00032
770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas RAA 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Équipe spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) Cités Caritas
N° FINESS ET : 770027480

Géré par Association CITES CARITAS
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas RAA 55

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770027480 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas RAA 56
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Cités Caritas sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 53 145,90€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 379 456,48€
Dont CNR 7 300,00€
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 107 225,94€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 539 828,32€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 491 487,14€
Dont CNR (B) 7 300,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 48 341,18€
Total recettes 539 828,32€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 532 528,32€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 491 487,14€

Fraction forfaitaire mensuelle 40 957,26€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 491 487,14€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 40 957,26€.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas RAA 57


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 300,00€ sont accordés.

- 7 300,00€ honoraire cabinet externe pour évaluation externe

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 532 528,32€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 44 377,36€.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 7. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CITES CARITAS
et à la structure Cités Caritas.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00032 - 770027480 décision tarifaire ESSIP Cités Caritas RAA 58
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-30-00011
770027928 décision tarifaire LAM Empreintes
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes RAA 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) Empreintes
N° FINESS ET : 770027928

Géré par Association EMPREINTES
N° FINESS EJ : 770813475


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes RAA 60
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770027928 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes RAA 61
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses Empreintes sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 182 249,90€
Dont CNR 3 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 485 311,19€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 422 791,81€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 090 352,90€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 2 072 352,90€
Dont CNR (B) 3 500,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 18 000,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 090 352,90€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 2 068 852,90€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 2 072 352,90€

Fraction forfaitaire mensuelle 172 696,07€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 2 072 352,90€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 172 696,07€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes RAA 62
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 500,00€ sont accordés.

- 3 500,00€ pour l'achat de produits d'hygiène

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 2 068 852,90€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 172 404,41€.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 7. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association EMPREINTES
et à la structure Empreintes.


Fait à Lieusaint, le 30/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-30-00011 - 770027928 décision tarifaire LAM Empreintes RAA 63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00027
770816452 décision tarifaire csapa APS
CONTACT RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS CONTACT RAA 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) APS
CONTACT
N° FINESS ET : 770816452

Géré par Association APS CONTACT
N° FINESS EJ : 770816445


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS CONTACT RAA 65
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770816452 pour l'exercice 2026 ;

Considérant Le courrier de procédure contradictoire en date du 17 juillet 2026 ;

Considérant La réponse transmise par courrier en date du 23 juillet 2026 par la Délégation
départementale de Seine-et-Marne ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS CONTACT RAA 66
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses APS CONTACT sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 96 575,25€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 517 315,53€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 209 428,74€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 823 319,52€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 782 890,54€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 40 428,98€
Total recettes 1 823 319,52€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 823 319,52€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 782 890,54€

Fraction forfaitaire mensuelle 148 574,21€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 782 890,54€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 148 574,21€.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS CONTACT RAA 67
ARTICLE 3. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 823 319,52€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 151 943,29€.

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 6. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association APS CONTACT
et à la structure APS CONTACT.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00027 - 770816452 décision tarifaire csapa APS CONTACT RAA 68
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-23-00037
770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2026- DD 77/PDS - n°- 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
GHSIF
N° FINESS ET : 770816494

Géré par GHSIF
N° FINESS EJ : 770110054


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°004/2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France portant délégation de signature à la Directrice Départementale de Seine-et-Marne;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du
10 juin 2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA 70
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 juin 2026 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission de la proposition budgétaire et de ses annexes en date du 9
juillet 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd77-
pps@ars.sante.fr - FINESS : 770816494 pour l'exercice 2026 ;




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA 71
ARRÊTE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses GHSIF sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 85 946,82€
Dont CNR 8 590,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 948 473,68€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 71 679,25€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 106 099,75€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 879 100,75€
Dont CNR (B) 8 590,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 226 999,00€
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 106 099,75€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 870 510,75€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 879 100,75€

Fraction forfaitaire mensuelle 73 258,40€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2024.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 879 100,75€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 73 258,40€.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 5 844,68€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA 72
- 5 844,68 € suite à la compensation 3 points CNARCL et à la fusion des CCN CHRS-CC66

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2027, et dans l'attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 870 510,75€.
La fraction forfaire 2027 transitoire s'élève à : 72 542,56€.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 7. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHSIF et à la structure
GHSIF.


Fait à Lieusaint, le 23/07/2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale de Seine-et-
Marne

SIGNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-23-00037 - 770816494 décision tarifaire csapa GHSIF RAA 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-03-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et
aménagements permettant la gestion des
ruissellements agricoles » dans le cadre du PAPI
de la Seine et Marne Franciliennes 2 et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29
octobre 2024 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00002 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » dans le cadre
du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
74
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des
ruissellements agricoles » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00002 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » dans le cadre
du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
75
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024, la Communauté
de Communes Plaines et Monts de France a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs une subvention d'un montant de 42 000 €, dont la dépense subventionnable prévisionnelle est
fixée à 84 000 € TTC concernant l'action 6-525 « Définition de travaux d'aménagement : zone
d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » ;
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France du 26 mai
2026 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait du prolongement de
la concertation nécessaire à l'élaboration d'un programme d'actions partagé par l'ensemble des acteurs
du territoire qui a mis en évidence la nécessité de compléter, fiabiliser et ajuster les modélisations
hydrauliques afin de consolider des diagnostics et les scénarios étudiés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Prolongation du délai d'achèvement de l'action
Il est accordé à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France une prolongation du délai
pour l'exécution de cette action : la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 28 février 2027 .
Article 2 : Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 «  fonds de prévention des risques naturels
majeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est
« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales  » et le code activité est «  018114FB0101-
PAPI ».
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00002 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » dans le cadre
du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
76
La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
Article 3 : Paiement de la subvention
Conformément aux dispositions de l'article 1 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 28 février
2027 , date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
– une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C
de l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que
les études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et
précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• la ou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice adjointe départemental des territoires
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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3 août 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00002 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/208 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 6-525 « Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » dans le cadre
du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/223 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-03-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic
territorial de vulnérabilité face au risque
inondation de la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/222 du 29
octobre 2024 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
78
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic
territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la Communauté de Communes Plaines et
Monts de France  » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par
arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
79
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024, la Communauté
de Communes Plaines et Monts de France a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs une subvention d'un montant de 112  800 €, dont la dépense subventionnable prévisionnelle
est fixée à 225 600 € TTC concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de
vulnérabilité face au risque inondation de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France » ;
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France du 26 mai
2026 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait du prolongement de
la concertation nécessaire à l'élaboration d'un programme d'actions partagé par l'ensemble des acteurs
du territoire qui a mis en évidence la nécessité de compléter, fiabiliser et ajuster les modélisations
hydrauliques afin de consolider des diagnostics et les scénarios étudiés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Prolongation du délai d'achèvement de l'action
Il est accordé à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France une prolongation du délai
pour l'exécution de cette action : la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 28 février 2027 .
Article 2 : Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 «  fonds de prévention des risques naturels
majeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est
« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales  » et le code activité est «  018114FB0101-
PAPI ».
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
80
La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
Article 3 : Paiement de la subvention
Conformément aux dispositions de l'article 1 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 28 février
2027 , date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
– une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C
de l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que
les études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et
précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• la ou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice adjointe départemental des territoires
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
3 / 3
3 août 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/207 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation
du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/222 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-03-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 7-527 « Étude sur la mise en place
d'ouvrages de protection hydraulique » dans le
cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes
2 et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29
octobre 2024 au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
82
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209
portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 7-527 « Étude sur la mise en place
d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et
conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes Plaines et Monts
de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
83
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Marylène
FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice adjointe ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août
2023 ;
CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024, la Communauté
de Communes Plaines et Monts de France a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs une subvention d'un montant de 30 000 €, dont la dépense subventionnable prévisionnelle est
fixée à 60  000 € TTC concernant l'action 7-527 «  Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection
hydraulique » ;
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France du 26 mai
2026 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait du prolongement de
la concertation nécessaire à l'élaboration d'un programme d'actions partagé par l'ensemble des acteurs
du territoire qui a mis en évidence la nécessité de compléter, fiabiliser et ajuster les modélisations
hydrauliques afin de consolider des diagnostics et les scénarios étudiés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Prolongation du délai d'achèvement de l'action
Il est accordé à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France une prolongation du délai
pour l'exécution de cette action : la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 28 février 2027 .
Article 2 : Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 «  fonds de prévention des risques naturels
majeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est
« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales  » et le code activité est «  018114FB0101-
PAPI ».
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.
Article 3 : Paiement de la subvention
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
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La directrice départementale adjointedes territoires
Marylène FRANÇOIS
Conformément aux dispositions de l'article 1 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 28 février
2027 , date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
– une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux
subventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe C
de l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que
les études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et
précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• la ou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
La directrice adjointe départemental des territoires
Marylène FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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3 août 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-03-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/209 portant prorogation du
délai d'exécution concernant l'action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes 2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France, par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/224 du 29 octobre 2024 au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-30-00009
AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation
motocross Soisy bouy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 86
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 26 CAB SIDPC ES MOTO 1063portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-crosssitué à GOUAIX, lieudit « Les Fourneaux »
VU le code sport et notamment ses articles R331-35 a R 331-44 et A 331-21 ;VU le code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrétés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs a lapublicité des prix des services ;VU les régles techniques et de sécurité définies par la Fédération Francaise de Motocyclismepour les motocross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral n° 20 CAB BRDS ES MOTO 29 du 25 juin 2020, portant renouvellementde l'homologation d'un circuit réservé à l'évolution de moto-cross, situé à Gouaix, lieudit« Les Fourneaux » ;
VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Moto-cross, pourles disciplines dont elle a reçu délégation et notamment pour les moto-cross ;
VU la demande présentée par l'association Moto Club de Soisy-Bouy, représentée par sonPrésident, Monsieur Pierre MARTIN, tendant au renouvellement de l'homologation d'un circuitréservé à l'évolution de moto-cross, situé à Gouaix, lieudit «Les Fourneaux» et vu les piècesannexées au dossier ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 87
VU le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000, en date du 27 févier 2026 ;VU l'attestation de mise en conformité de la piste de moto-cross du circuit de Soisy-Bouy àGouaix, établie par la Fédération francaise de Motocyclisme le 29 juin 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, lors de lavisite du site effectuée le 1" juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le circuit présente les garanties de sécurité exigées pour l'organisation decompétitions, essais, entraînements et démonstrations ;
ARRÊTEARTICLE1° : Le circuit de Motocross situé sur la commune de Gouaix (77114), lieu-dit « LesFouneaux », est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la notification duprésent arrêté, au bénéfice de l'association Moto Club de Soisy-Bouy.L'utilisation du circuit est strictement encadrée et limitée aux jours et horaires suivants :Lundi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche de 10h00 à 18h00.Il est accordé une extension des horaires d'ouverture du circuit de Motocross de Soisy-Bouy lesvendredi et samedi jusqu'aux heures précédant le coucher du soleil du 20 mars au 22septembre de chaque année, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de laFédération Française de Motocyclisme, applicables en la matière.ARTICLE 2: CONFIGURATION DU TERRAINLa configuration du terrain est celle des plans annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : TYPES D'UTILISATIONS |Le circuit peut être utilisé pour l'organisation de compétitions, de démonstrations et desessions d'entraînement accueillant des motos solos, side-car et quads dans le respect desRègles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme applicables à ladiscipline Motocross. Lors de ces activités, l'âge et l'équipement des pratiquants, le nombre etla catégorie des machines admises simultanément en piste, doivent être conformes auxRègles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme applicables à ladiscipline Motocross. || est rappelé que l'organisation d'une manifestation (compétition et démonstration) sur uncircuit permanent homologué est soumise à déclaration auprès de la Préfecture,conformément à l'article R331-20 du Code du Sport.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 88
ARTICLE 4: DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DE PROTECTIONDU PUBLIC
Protection du public :Les spectateurs et le public en général devront se tenir dans la zone qui leur est réservée, al'exclusion de toute autre partie du circuit.Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales interdiront l'accès à la pistedans cette zone et assureront la protection du public.Aménagement du site et accès au terrain:Les pistes dont le plan est annexé au présent arrété et ses aménagements doivent répondreaux normes minimales de sécurité déterminées par la Fédération Françaisede Motocyclisme et agréées par le ministre de l'Intérieur. En outre, ces dernières ne devrontfaire l'objet d'aucune modification, sans accord préalable de la préfecture.L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillanced'un membre qualifié.Protection incendie :Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques,et à jour de vérification.Protection médicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique mobile, permettant dejoindre à tout instant les services de secours, en composant le 112,pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.- Le chemin d'accès au terrain, réservé aux véhicules de secours, devra rester en état de viabilitéet libre de tout obstacle.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur le site.ARTICLE 5: INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité des spectateurset des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables, notamment enmatière d'assurance, de manière lisible et permanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.
ARTICLE 6: VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 89
ARTICLE 7: DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURESAu-delà de 25 € une note ou une facture doit être remise au client.ARTICLE 8 : DÉCLARATION D'ACCIDENTUexploitant a obligation de déclarer au préfet, ainsi qu'au Service Départemental à la Jeunesse,à l''Engagement et aux sports (SDJES - 01 81 74 35 93 - ce.sdjes77@ac-creteil.fr) et en préfecture(pref-manifestations@seine-et-marne.gouv.fr), tout accident nécessitant l'intervention desservices de secours, dans les 48 heures, à l'aide du document CERFA 15796*02 (Fiche designalement et d'enquête d'accident grave das un établissement d'activités physiques ousportives (EAPS). |ARTICLE9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET EXTENSION DEL'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture, avantsa réalisation.ARTICLE 10: RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demander sonrenouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de la sécuritéroutière.Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de la sécuritéroutière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 : RÉVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respectdes conditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 12 :- Mme la sous-préfète de Provins,- M. le président du Conseil- Départemental, DPR,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- M. le président de l'union des maires,- M. le président de la ligue régionale du sport automobile d'Ile-de-France,- M. le représentant du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 90
- M. le représentant de l'association prévention routière.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. Pierre MARTIN représentant de l'association Moto Club de Soisy-Bouy- MM. les maires de Gouaix et Soisy-Bouy,
Melun, le DAolot | Lo CeLe préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de lapréfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délaï dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens (www.telerecours.fr)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 91
CIRCUIT N°1 : 1660m où 20 QUADS/SIDEGARSCIRCUIT MOTOCROSS DE SOISY BOUY
FA) Parc-pilotesTE) coupe /1060M — Le 29/06/2026Re 14 AVG Ge Paren~eiNePSOT PARISTEDERATION tates— forte Grey
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 26 CAB SIDPC ES Nora 1063Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÀCéline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00009 - AP 26CABSIDPCESMOTO1036 homologation motocross Soisy bouy 92
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-31-00004
Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre
les feux de forêt
93
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00953
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de plus de 7 ,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; 
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé -
fense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant
de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu la réunion quotidienne du 31 juillet 2026 pilotée par le centre national de coordination avancée de la sé -
curité civile (CNCASC) ;
Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1,
2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhi -
cules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre
les feux de forêt
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2
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environ -
nement et, d'autre part, que ces d érogations sont accordées par le préfet de zone de d éfense et de sécuri-
té, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépas -
ser le cadre d'un département ;
Considérant les mouvements des engins d'incendie et de secours, notamment sur porte-chars, prévus pen -
dant le mois d'août par le COGIC ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la circulation des véhicules transportant les matériels , matériaux, pro-
duits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC transportant des matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, est exceptionnellement autorisée dans
l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
 A compter du samedi 01/08/2026 jusqu'au dimanche 30/08/2026 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent
article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les
autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est
(commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune
d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN
10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée
sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
 
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre
les feux de forêt
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Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est
dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo -
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Et par délégation,
La Préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gra -
cieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre
les feux de forêt
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