HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-119
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-01 Procuration sous
seing privé de Chantal Andrianaivoravelo, comptable du service gestion
comptable d'Annecy à Marie-Clémentine Dur (2 pages) Page 4
74-2024-05-15-00005 - 74_DDFIP direction départementale des Finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-02 Procuration sous
seing privé de Chantal Andrianaivoravelo, comptable du SGC d'Annecy à
Sandrine MARCILLOUX (2 pages) Page 7
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-05-17-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01489 attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa (2 pages) Page 10
74-2024-05-17-00008 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01502 attribuant
l□habitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges (6 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0739 portant application du
régime forestier - Commune d'ONNION (2 pages) Page 23
74-2024-05-17-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0755 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de DUINGT (2
pages) Page 26
74-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny (3 pages) Page 29
74-2024-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les
communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ délivrée à l□AAPPMA du
Faucigny
(3 pages) Page 33
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-05-17-00001 - AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en
demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANC (3 pages) Page 37
74-2024-05-17-00002 - AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure
de la société STÄUBLI (3 pages) Page 41
2
74-2024-05-17-00003 - AP n°2024-0033carrières chablaisiennes Le
Lyaud
portant prescriptions complémentaires à la carrière exploitée par
la société Les Carrières Chablaisiennes sur la commune du LYAUD (3 pages) Page 45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-05-17-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0869
Portant
modifications des habilitations funéraires des établissements de la S.A.S.
OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie (3 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 approuvant la création du
SIVU Messery / Nernier Les Petits Crayons (8 pages) Page 53
74-2024-05-13-00006 - Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/24 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Fillinges (2 pages) Page 62
74-2024-05-17-00007 - DRCL/BAFU/2024-0031 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de régularisation
foncière du parking de l'école avec stationnement sur la commune de
CORDON. (2 pages) Page 65
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté
2024-01 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du service gestion
comptable d'Annecy à Marie-Clémentine Dur
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-01 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du service gestion comptable d'Annecy à Marie-Clémentine Dur
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Chantal ANDRIANAIVORAVELOComptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'ANNECYDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Marie-Clémentine DURLui donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom, le SGC d' ANNECYD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'ANNECY | |'Entendant ainsi transmettre à Mme Marie-Clémentine DUR, tous tes pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Ella a notamment pouvoir (1) :" deffectuer des déclarations de créances," d'agir en justice:Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ANNECY, le deux janvier deux mille vingt trois.
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le ..iS/OS/ COM LensLe Directeur Départementaldes Finances PubliquesPour laRHebrRetriinementaledes Finances publiquesl'Administrateur des FinancesDirecteur du pôle Etat et
Signature du mandant (3)Cane eg? mr geo |
ESA "Le Como lesids Finances PubliquesLier Mare M Chantal AndrianaivoraveloTASC IS HE HO ER oi A DO EH HA RER M NE EE 8H EE RE EEECe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres ; ;(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-01 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du service gestion comptable d'Annecy à Marie-Clémentine Dur
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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-01 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du service gestion comptable d'Annecy à Marie-Clémentine Dur
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00005
74_DDFIP direction départementale des
Finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale
/ Arrêté 2024-02 Procuration sous seing privé de
Chantal Andrianaivoravelo, comptable du SGC
d'Annecy à Sandrine MARCILLOUX
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00005 - 74_DDFIP direction
départementale des Finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-02 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du SGC d'Annecy à Sandrine MARCILLOUX
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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Chantal ANDRIANAIVORAVELOComptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d' ANNECYDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Sandrine MARCILLOUXLui donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom, le SGC d' ANNECYD'opérer les recettes et les déperises relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, 4 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération. |En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'ANNECYEntendant ainsi transmettre à Mme Sandrine MARCILLOUX, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Ha notamment pouvoir (1) :. "_ d'effectuer des déclarations de créances." d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ANNECY, le deux janvier deux mille vingt trois.Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le .AS/QS/ LRU yeasLe Directeur DépartementalHf artementaleeS FA EE ER aleSes Signature du mandataire Signature du mandant (3)rAdmRarrpeacurathhmnces publiques ~~ eeDirecteur du pôle État et experti nee PooA Geer gerewi&ee |7CONIDräN'e des Finaness- PublicChantal AndrianaivoraveloFREE HAE RH DK HD HE SISO EH D RE AH A IGRI ICICI HE CA i a kok ae aca i eae eae ek 7 OR eR Reo ok okCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres . .(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00005 - 74_DDFIP direction
départementale des Finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-02 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du SGC d'Annecy à Sandrine MARCILLOUX
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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00005 - 74_DDFIP direction
départementale des Finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / Arrêté 2024-02 Procuration sous seing privé de Chantal
Andrianaivoravelo, comptable du SGC d'Annecy à Sandrine MARCILLOUX
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01489 attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-01489 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa 10
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-01489-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01489attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa(N° ordre 38879)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;VU la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;VU la demande présentée par Madame MAESEELE Léa née le 16 janvier 1997 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 1 chemin des moulins de la Versoie, 74200 THONON LES BAINS ;Considérant que Madame MAESEELE Léa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-01489 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa 11
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MAESEELE Léa docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame MAESEELE Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame MAESEELE Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe de service
Aline DEPECKER
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-01489 attribuant l□habilitation sanitaire à Madame MAESEELE Léa 12
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00008
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-01502 attribuant
l□habitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00008 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01502 attribuant l□habitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel 13
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-01502-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-01502attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel(N° ordre 30699)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 a L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 N° SGCD/SLI/PAC/2024-014 désignant Monsieur Sébastien RIU directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-015 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie par intérim ;Vu la décision N° DDPP74 2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;Vu la demande présentée par Monsieur GUENVER Axel né le 14 février 1989 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 49 quai Paul Léger, 74500 EVIAN-LES-BAINS ;Considérant que Monsieur GUENVER Axel remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie par intérim ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 a 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00008 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01502 attribuant l□habitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel 14
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur GUENVER Axel, docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur GUENVER Axel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur GUENVER Axel pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe de service,
Aline DEPECKER
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00008 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-01502 attribuant l□habitation sanitaire à Monsieur GUENVER Axel 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00010
ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges 16
| a LPREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement RisquesLiberté Pôle AménagementEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {7 MAI 2074Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0557portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite « ZAD du centre bourg » surle territoire de la commune de TaningesVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 à 18, R.212-1 etsuivants , R.213-1 et suivants; L.300-1 et s. du code de l'urbanisme ; relatifs aux zones d'aménagementdifféré (ZAD) et au droit de préemption;VU les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permetla création d'une zone d'aménagement différé par décision motivée du représentant de l'État dans ledépartement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de Taninges en date du 29 février 2024 demandant la créationd'une zone d'aménagement différé au centre-bourg;CONSIDÉRANT l'élaboration du PLU en cours dont le PADD a été débattu le 20/07/2023 ;CONSIDÉRANT la convention cadre « Petite Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation deTerritoire (ORT) signée le 24 mai 2023, détaillant les axes stratégiques et fiches actions à mettre enœuvre, et définissant le périmètre ORT ;CONSIDÉRANT que le secteur du centre bourg constitue la centralité de Taninges et le secteurpréférentiel de développement qui doit concentrer une part importante du développement de lacommune ;CONSIDERANT le diagnostic sur le tissu commercial de Taninges, de la CCMG et ses préconisations,réalisés en 2022 par les deux chambres consulaires CCI et CMA,15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges 17
CONSIDÉRANT l'inventaire sur le patrimoine bâti réalisé par le CAUE en 2022, et incluant despréconisationsCONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par la commune dans ce secteur est de procéder à la réalisationd'une opération d'aménagement dont l'objectif est de renforcer le tissu commercial et améliorer sonattractivité pour les habitants et les touristes, de mettre en valeur le patrimoine bâti et requalifierl'espace urbain, de développer les mobilités, l'accessibilité et les connexions, de favoriser l'accès auxéquipements sportifs et aux services au public et, enfin, de favoriser un développement de l'habitatéquilibré et encadré. Ce secteur a ainsi vocation à jouer un rôle important dans la vie du bourg ;CONSIDÉRANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune et sespartenaires de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ler : création de la zone d'aménagement différé :Une zone d'aménagement différé (ZAD) correspondant au projet d'aménagement du centre bourg estcréée sur le territoire de la commune de Taninges.Le périmètre définitif de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.La superficie de la ZAD est de 8,4 hectares environ. La ZAD ainsi définie est dénommée « ZAD duCentre-bourg ».La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètre définitifvisé ci-avant, est également annexée au présent arrêté.Article 2 : droit de préemption :Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêté délimitantle périmètre de la ZAD.Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d'un bien soumis au droit de préemption,OU ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisitionde ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le biencesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à unedéclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.Article 3 : titulaire du droit de préemption :La commune de Taninges est le titulaire du droit de préemption.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges 18
Article 4: durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD :A l'intérieur du périmètre ainsi délimité, la commune de Taninges pourra exercer son droit depréemption pendant une période de six ans, renouvelable a compter de la publication du présentarrêté.Article 5 : publications légales :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Taninges. Avisde ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois. Mention de la décision créant la ZAD sera inséréepar les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de la commune de Taninges, encaractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l'ensembledes formalités de publicité mentionnées ci-dessus.Article 6 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M. le Mairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le-préfeties-tÉ BRETON
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
0 50100 m
A /) j /gate ae<___Yve$ LE BRETON
Source des données : DDT74Fond de plan : plan cadastral ODGFiP, BD ORTHOO©IGN - PVA 2023Document produit par : DDT74/STEM/GEODate de création : 17 avril 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges 21
'6IVE HO'8TE HO'ZIYE HO'9TYE HO'80ZE HO'9YIE HO'SrIE HO'8867 HO'Z86c H0:986€ H0'S862 HO:%Z6c HO'TZ6Z HO'0Z6Z HO'6162 HO'8162 HO'916Z HO'ST6Z HO'0T67 HO'606Z H0:T/87 ~HO:1Z8Z HO'7S8c HO-TS8Z H0'0582 HO:6r8z7 H0:8r8€ HO'€0/C HO:20Z2 H0'6897 HO'8897 HO'T89Z H0'0892 H0'6/92 H0'8Z97 HO'ZZ97 H0'9Z97 HO'SL97 H0:S997— HO0-7992 HO:r97 HO'6€97 HO0:8£9C HO0'£092 HO'7097_HO0:82S¢ HO0://SC H0:92S HO'€9vZ HO'79PZ HO'L9vZ HO'6S~7 HO'8SP7 HO'I8ET HOSEZET HO'TZE7 H0'r6cc ~HO-€672 HO'8£7c HO:'ZECC HO'9EZZ HO'80ZZ HO'ZOzZ HO'ESTC H0:S80¢ H0'9/07 HO'86ZT HO:Z6ZT HO'€SST HO'8S0T HO'ZSOT HO0'9S0T HO'SSOT HO'PSOT HO'TSOT ~HO-0SOT HO:6P0T HO'8ÿ0T HO'Zv0T HO:rr0l HO'£+OT HO'CVOT HO:ZEOT HO'9E0T H0:TEOT HO'TEOT H0:6600 H0'8800 H0'9800 HO0'S800 H0'?800 H0'£800 H0:T800 7 H0://00 H0:SZ00 H0'ZZ00 H0:0/00 H0:6900 H0'8900 HO'Z900 HO0:008€ D0:66ZE D0'86LE D0'L6LE DO'96LE DO'SELE DO'ZELE DOT6LE DO'O6LE D0{68ZE 90 TILL 90! COLE DO-8PLE DO'LPLE O0'9PLE O0'SYLE DOTELE DOELE DO:S69E DO-V6E9E 90'679€ DO'8P9E DO'OLPE DO'69rE DO'LEEE DO'Q6EE DOPICE DOLE9CE DO'eEzE D0:L87TE D0:98ZE DO'S8ZE D0C8CE O0'I8LE DO0'08ZE 90622€ DO'8LCE DO'LLTE DO'VLZE OO'ELTE OOTLLE DO'TLZE DOOLZE 9069LE 90BOZE DOTEZE DOLOEZTE 90:S07€ DO-VOZE DO'ENZE D0'ZOZE DO'TOZE DO'007E DO'TETE~DO-06TE DO'68IE DO'B8TE DO'ZETE DO'9BTE DO'G8TE DO'SSOE 90 0POE DO'6E0E DOBEOE DO'ZEOE" 90:€66€ 90-0667 90:8862 90-0987 D0'6S8Z DO"EE87 DO'ZESTZ_D0:189T D0'9€97 DO:SE9T DO'8T9Z DO'ZT9Z DO'BShZ DO'LSPZ DO'9SPZ DO'SSP7 DOESP7 OD0CSHT D0:TTrT D0'/6€7 DO'96EZ DO'9LET DOSLEZT DO'ELET DO'ZLET 90-TZEZ DO-OLEZ DOPSET DO'ZSEZT DOISEZT DO'OSEZT 90/9972 D0'8SZZDO'ZSZ7Z_D0'Z8TZ DOTSTZ DNO'89TZ~ D0:Z9TZ DO:99TZ DO'SZTZ DO'VZIZ 909902 DO'8E8T DO'8TLT D0:90ZT 90-6691 D0'869T D0SS9T D0'PP9T D0'909T DO'SO9T D0'P6ST D0'08ST DOS9ZST D0'9SET ~DO-SSET DO'PSET DOESET DO'ZSET DOTSET DO'6PET D0'8VET DO:LVET DO-OPET DO:SPET DO'EVET OO0CHET DO'TPET DOSGEET DO'BEET OOLEET DOSVEET DO'SEET DO! VEET DO-EEET DO:ZEET DO'TEET DOOEET DO'8ZET D0'ZZET OO0'CCET DO-OZET DO'BIET DOSTET OOPIET DOETET DO'ZIET DOSGOET DO'80ET DO'ZOET DO'E0ET ~D0'66ZT D0'86ZT D0'Z6ZT D0'96ZT D0'S6ZT D0'P6ZT D0'T6ZT D0:062T D0:882T DO'T8CT D0'08ZT DO'ZLZT DO'SLZT DO{ZZZT DOP9ZT DO{E9ZT D0{Z9ZT DO! T9CT D0-:092T 90'6SCT D0°8SZT DO'ZSZT D0'9SZT D0'SSZT DO'ZSZT~DOTSZT D0'0SZT 90'6PCT DO'8PZT DO'9PZT DO'GPZT DO{ZHZT DOTE DO'OPZT D0'6EZT | DO'BETT D0'9ECT DO'ZEZT DO'TEZT DO'OEZT DO'9zZZT DO'SZZT DO'PZZTDO'ETCT D0:2Z2T DOTZZT DO'OZZT DO'6TZT DO'9TZT DO'STZT DOPIZT DO'ZIZT DOTIZT DOOIZT 90: 60CT D0:Z0ZT D0:90ZT DO'SOZT DO'POZT DO'E0ZT D0'zOzT 9O'TOCT DO'661T DO'86IT DOP8IT DO:T8IT DO'O8IT DO'ZZIT DOILIT DO'SLIT DOPLIT DOI = DO'TZIT DOOZTT DO'69TT DO'89IT DO'ZOTT DO'99TT D0'S9TT D0!POTT DO-E9TT OOTOIT DO'O9TT DO'O9TT DO'9STT DOSSIT DOVSIT DOSESTT DOCSIT DOTSTT D0'6PIT 90: 8YIT D0:T¥80 90-080 D0°6180 D0:Z180 90'01 D'OHRUNUsasuluey, L « 81N0q-2]U99 NP AVZ Sa[eNSeped sadualajal sap asi] : axauuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00010 - ARP DDT 2024 0557 ZAD Tanninges 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00002
Arrêté n° DDT-2024-0739 portant application du
régime forestier - Commune d'ONNION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0739 portant
application du régime forestier - Commune d'ONNION 23
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le' % "© 16 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0739portant application du régime forestier - Commune d'Onnion
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 9 Avril 2024 par laquelle le conseil municipal d'Onnion demande l'application durégime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 7 mai 2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : relève du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, la parcellede terrain située sur le territoire communal d'ONNION :Commune Section Numéro Lieu-dit Surface Surfacetotale de la proposée àparcelle en | l'applicationha en haONNION 0B 543 RATY 73,3912 18,3346TOTAL 18,3346
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Actes_administratifs\2024\ARP_Onnion.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0739 portant
application du régime forestier - Commune d'ONNION 24
Suivi de la surface de la commune d'Onnion:¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 370 ha 19 a 99 ca* application du régime forestier pour une surface de: 18 ha 33 a 46 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Onnionrelevant du régime forestier : 388 ha 53 a 45 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire d'Onnion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie d'Onnion, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts. Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
- dé
__Darñien'ASSADETee—
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0739 portant
application du régime forestier - Commune d'ONNION 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00009
Arrêté n° DDT-2024-0755 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de DUINGT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0755 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de DUINGT 26
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mai 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0755ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Duingt
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 mai 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 15 mai 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deDuingt compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et entous temps, sur le territoire de la commune de Duingt, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Duingt, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0755 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de DUINGT 27
Article2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. || peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3: M. le maire de la commune de Duingt, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 juillet 2024.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Duingt, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
- Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0755 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de DUINGT 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00006
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau de Sommand sur la
commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\008_appma_faucigny_sommand\ARP_DDT_2024_0
689.docx
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0689
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VUle Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau
d'Anthon à MIEUSSY délivrée à l'AAPPMA du Faucigny du 20 mars 2024 ;
VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 29 mars 2024 demandant la
modification du lieu de concours de pêche du 2 juin 2024 du lac d'Anthon au lac de Sommand sur la
commune de MIEUSSY ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
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VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 19 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:
L'arrêté n DDT-2024-0489 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau d'Anthon à
MIEUSSY délivrée à l'AAPPMA du Faucigny du 20 mars 2024 est abrogé.
Article2:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article3:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche sur le plan d'eau du lac de
Sommand sur la commune de MIEUSSY le 2 juin 2024 de 8h00 à 19h00.
Article4:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Denis CLEMENT.
Article5:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur le plan d'eau du lac de Sommand sur la commune de MIEUSSY.
Article6:alevinage
La veille du concours, le 1 juin 2024, à 16h, un alevinage de 150 kg de truites arc-en-ciel, toutes issues de
la pisciculture agréée de la Tournoire (route de Marignier – 74490 SAINT-JEOIRE) sera réalisé sous la
direction de monsieur Clément DENIS dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article7:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article8:validitéetreport
La présente autorisation est valable du 1er juin 2024 à 16h00 jusqu'au 2 juin 2024 à 19h00.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
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Article9:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article10:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article11:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau d Sommand sur la
commune de MIEUSSY, la veille et le jour du concours uniquement.
Article12:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article13:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article14:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Sommand sur la commune de
MIEUSSY classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00003
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau du Môle classé en
première catégorie piscicole sur les communes
de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ délivrée à
l□AAPPMA du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
33
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\005_aappma_faucigny_mole\ARP_DDT_2024_.doc
x
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0707
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle classé en première catégorie
piscicole sur les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ délivrée à l'AAPPMA du Faucigny
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Faucigny du 19 mars 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 mars 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
34
2/3
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau du Môle ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située : 868, Route du Stade
74130 AYZE.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Môle sur
les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ le dimanche 2 juin 2024 de 7h30 à 18h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Faucigny désignera les personnes chargées de l'exécution
matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Kevin LEFEBVRE.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau du Môle sur les communes de LA TOUR et VILLE
EN SALLAZ.
Article5:alevinage
La veille du concours, le samedi 1 juin 2024 à 16h00, un alevinage de 200 kg de truites arc-en-ciel, toutes
issues de la pisciculture agréée du Pont Royal (zone du plan local – 73 390 CHAMOUSSET), sera réalisé
sous la direction de monsieur CESAR dans le plan d'eau défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement du samedi 1 juin 2024 de 16h00 au dimanche 2 juin
2024 à 18h00. Un report est possible le dimanche 16 juin 2024 de 7h30 à 18h00 sous justification et
demande préalable.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
35
3/3
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau du Môle, la veille et le
jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau du Môle classé en première catégorie piscicole sur les communes de LA TOUR et VILLE EN SALLAZ
délivrée à l□AAPPMA du Faucigny
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-05-17-00001
AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en demeure de la blanchisserie
DAUPHIBLANC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00001 - AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANC 37
PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n°PAIC-2024-0031 du 17/05/2024Portant mise en demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANCimplantée ZAC du Larrysur la commune de MARIN (74200)SIRET : 38279111900029
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009.985 du 9 avril 2009 portant autorisation de société AMB Léman àexploiter une blanchisserie située ZAC du Larry à MARIN (74200);VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société Dauphiblanc le 21 juillet 2016déclarant le changement d'exploitant pour la blanchisserie précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0134 du 31 octobre 2019 portant mise à jour et renforcement desprescriptions de la blanchisserie de la société Dauphiblanc ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 avril 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 12 mars 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00001 - AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANC 38
du 15 avril 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageantla procédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT les dépassements récurrents des valeurs du pH des effluents de la blanchisserie rejetésau réseau d'assainissement communal ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1°:La blanchisserie DAUPHIBLANC, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé ZACdu Larry sur la commune de Marin (74200), est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :dans un délai d'un mois:*__ Article 25 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011:Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétentiondans un délai de 3 mois :* article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 ;les effluents devront respecter les normes suivantes, avant rejet et sans dilution :- pH compris entre 5,5 et 8,5+ article 5 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 :Le système de contrôle en continu déclenchera sans délais une alarme sonore en cas de rejetd'effluents non conformes aux limites de pH et entraînera automatiquement dans le même casl'arrêt immédiat de ces rejets.Article 2 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
-2/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00001 - AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANC 39
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Marin.Pour le préfet,Le secrétaire général,
-e
David-Anthony DELAVOËT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00001 - AP n°2024-0031 Dauphiblanc
portant mise en demeure de la blanchisserie DAUPHIBLANC 40
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-05-17-00002
AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure de la société STÄUBLI
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00002 - AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure de la société STÄUBLI 41
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEBeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0032 du 17/05/2024Portant mise en demeure de la société STAUBLIPlace Robert Staubli, 74210 Faverges-SeythenexSIRET : 32572072000011
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU L'arrêté préfectoral du 9 septembre 1997 portant autorisation d'exploiter de la société STAUBLI ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09/04/2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 13 février 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date le10/04/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire,VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24/04/2024,CONSIDÉRANT que le bâtiment 721 ne présente pas les caractéristiques de réaction et de résistanceau feu prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC — 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3 depuis le 18 décembre 2019. (> )Modules 1 et 7 : Relation générale avec :les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00002 - AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure de la société STÄUBLI 42
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STAUBLI, afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°:La société STAUBLI, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé place RobertStaubli a FAVERGES-SEYTHENEX, est mise en demeure, dans un délai de douze mois, de respecter lesdispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, a savoir :* les éléments de construction et ouvertures du bâtiment doivent présenter les caractéristiquesde résistance et de réaction au feu prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013.° l'exploitant doit disposer des justificatifs correspondants.
Article 2 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-| dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
-2/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00002 - AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure de la société STÄUBLI 43
Article 4:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Faverges-Seythenex. Pour le préfet,Le secrétaire général,en
-Anthony DELAVOET
-3/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00002 - AP n°2024-0032 STAUBLI
portant mise en demeure de la société STÄUBLI 44
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-05-17-00003
AP n°2024-0033carrières chablaisiennes Le Lyaud
portant prescriptions complémentaires à la
carrière exploitée par la société Les Carrières
Chablaisiennes sur la commune du LYAUD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00003 - AP n°2024-0033carrières chablaisiennes Le Lyaud
portant prescriptions complémentaires à la carrière exploitée par la société Les Carrières Chablaisiennes sur la commune du LYAUD 45
EmPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0033 du 17/05/2024portant prescriptions complémentaires statuant sur la demande de modification desconditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Les carrières Chablaisiennessur la commune du Lyaud.VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-3, R. 181-45, R. 181-46 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 autorisant la société Les Carrières Chablaisiennes àexploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau située sur Le territoire de lacommune du Lyaud ;VU le courrier en date du 27 novembre 2023 demandant un allégement de la surveillance du massif ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 6 mai 2024 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 07 mai 2024 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé en date du 07 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement et du rapport d'inspection ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 mai 2024 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTél 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref41 - ; : depuis le 18 décembre 2019. )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec « +http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-05-17-00003 - AP n°2024-0033carrières chablaisiennes Le Lyaud
portant prescriptions complémentaires à la carrière exploitée par la société Les Carrières Chablaisiennes sur la commune du LYAUD 46
CONSIDERANT que l'exploitant demande de passer d'une périodicité annuelle à une périodicité tousles 3 ans pour le suivi géotechnique du massif ;CONSIDERANT que depuis 2019, l'exploitant réalise une étude annuelle du suivi du massif ;CONSIDERANT qu'aucune instabilité n'a été détectée depuis la mise en place de ce suivi;CONSIDERANT qu'il s'agit d'une exploitation de carrière alluvionnaire à sec ;CONSIDERANT que du fait de la hauteur des gradins (inférieure à 15 m), des pentes (40°) et du rythmed'exploitation avec la remise en état coordonnée à l'avancement, la stabilité des zones d'exploitationet des merlons situés en périphérie est démontrée ;CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation de la carrièren'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du modification substantielle au titre de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement de prendre acte de la demandede modification des conditions d'exploitation du site ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 27 novembre 2023transmis par la société Les Carrières Chablaisiennes relative à l'allègement du suivi géotechnique dumassif de la carrière située sur le territoire de la commune du Lyaud.
Article 2 :Les prescriptions de l'article 81.7. de l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 sont remplacéespar les dispositions suivantes :« L'exploitant procède à une surveillance quotidienne des fronts de taille, réalise toutes les opérationsde purges nécessaires à la sécurisation permanente des fronts de taille et sollicite l'intervention d'unorganisme compétent en géotechnique et éventuellement en trajectographie en cas de détectiond'anomalies.Ces opérations de surveillance et interventions sont consignées dans un registre tenu à disposition del'inspection des installations classées.AU moins une fois tous les 3 ans, un organisme compétent en géotechnique intervient sur le site, pourréaliser le suivi du massif en cours « d'exploitation ». Il s'attachera en particulier sur les conditions destabilité en périphérie de l'exploitation et en particulier lorsqu'il y a présence de surcharge (merlon) surla bande des 10 mètres. Le compte-rendu de cette intervention accompagné d'éventuellespréconisations d'exploitation est communiqué à l'inspection des installations classées. »Article 3:Le présent arrêté sera notifié à la société Les carrières Chablaisiennes.Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr ,dans les délaisprévus à l'article R.514-3-1 du même code:
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portant prescriptions complémentaires à la carrière exploitée par la société Les Carrières Chablaisiennes sur la commune du LYAUD 47
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de laprésente décision ;2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement et notamment :1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent IIsont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;Luc}3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 5:Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Lyaud pendant une durée minimale d'un mois et affiché enpermanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont une copie est adressée :* à monsieur le maire du Lyaud chargé de l'affichage prescrit par l'article 5 du présent arrêté ;° al'exploitant.
"Anthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0869
Portant modifications des habilitations funéraires
des établissements de la S.A.S. OGF « PFG
Services Funéraires» de Haute-Savoie
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Portant modifications des habilitations funéraires des établissements de la S.A.S. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie 49
PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 17 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PRÉE-DCI-BCAR-2024-0869Portant modifications des habilitations funéraires des établissements dela 5.4.5. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 aR. 2213-27 ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609 du 7 décembre 2020, modifié, renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « Pompes Funèbres Générales» à Evian-les-Bains(74500) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0611 du 7 décembre 2020 modifié, renouvelant I'habilitationfunéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie Schaller » àAnnemasse (74100) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0652 du 14 décembre 2020 modifié, renouvelant f'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Cluses (74300) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0653 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG pornpes funèbres générales » à Sallanches(74700) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0654 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de fa S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à PASSY (74190) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0655 du 14 décembre 2020 modifié renovvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Thonon-les-Bains(74200) ;Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 233274034 An necy cedex Préfecture labellisés Quale Pref _Tal: 04 3 60 0 dapuis le 18 décembre 2019. AEMé : donne Modules t et 7: Relation gôndrale avec Qu 3: nom.prénomæhavte-savoié. gouv.fr las usagars & Communicationbtto://nwwhaute-sivoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Portant modifications des habilitations funéraires des établissements de la S.A.S. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie 50
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0656 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant I/habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Saint-Julien-en-Genevois (74160) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0657 du 14 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A.S. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Annemasse(74100) ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2020-0658 du 14 décembre 2020 modifié renouvelantl'habilitation funéraire de l'établissement de là SAS. OGF « PFG Services funéraires» sis 2 rueCamille Dunant à Annecy (74000) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0684 du 23 décembre 2020 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la $.A.5. OGF « PFG Pompes funèbres générales » à Reignier-Esery(74930) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021- 0104 du 23 avril 2021 modifié renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement de la $.A.5. OGF « Pompes funèbres et Marbrerie Ducrettet » à Taninges (74440) ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0192 du 09 juillet 2021 modifié renouvelant l'habilitationfunéraire de l'établissement de la S.A.S. OGF, « PFG services funéraires » situé à Cruseilles ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022- 0060 du 17 janvier 2022 modifié portant renouvellement delhabilitation funéraire du « Crématorium de Bonneville » ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 modifié portant modifications deshabilitations funéraires des établissements secondaires de la S.A.$8. OGF « PFG Pompes funèbresgénérales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0995 du 3 octobre 2023 du 11 mai 2022 modifié portantmodifications des habilitations funéraires des établissements secondaires de la $.A.5, OGF « PFGPompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0508 du 4 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement de la $.A.5. «OGF - Pompes Funèbres Marbrerie Deborde» à Annecy ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2024-0507 du 4 mars 2024 portant habilitation funéraire de la 5.A.S.«OGF- Pompes Funèbres Rochoisés» à LA ROCHE-SUR-FORON ;VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR- 2024-0645 du 28 mars 2024 modifié portant habilitation funéraire dela $.A. 6. «OGF Pompes Funèbres Bonnevilloises» à BONNEVILLE ;VU la lettre de M. Aurélien Mestric, en date du 2 avril 2024, avisant le préfet de sa nomination enqualité de directeur de secteur opérationnel OGF pour la Haute-Savoie et de ses fonctions derespon sable des différents établissement OGF du département ;Considérant que M. Aurélien Mestric satisfait aux conditions réglementaires pour diriger un ouplusieurs établissernents funéraires ;
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Portant modifications des habilitations funéraires des établissements de la S.A.S. OGF « PFG Services Funéraires» de Haute-Savoie 51
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1°: Au sein des arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2020-0609, 0611, 0652, 0653, 0654, 0655, 0656,0657, 0658, 0684, 2021-0104, 0192, 2021- 0104 et 192, 2022-0060, 0235 ; 2023-995 et 2024-0507, 0508et 0645, le nom de M. Valentin Durand-Warembourg, directeur des établissements habilités estremplacé par celui de M. Aurélien Mestric.Article 2 : La présente modification prend effet à compter du 2 avril 2024,Article 3 .: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Aurélien Mestric, directeur de secteur opérationnel de fa SAS OGF et dont copie sera adressée àMM. les maitres d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Cluses, Cruseilles, Evian les Bains, Passy,Reignier-Esery, La Roche sur Foron, Passy, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Taninges et Thonon-les-Bains.
Pour le préfet, . —_ Le généralmr _< ————
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aee ._bavid Anthony DELAVOETse
Voies.ef délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.4217-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté paut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant fe tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2077-1202 du 28/09/2017, à peine d'irrecevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accornpagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aidejuridietionnélle,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00002
Arrêté du 15 mai 2024 approuvant la création du
SIVU Messery / Nernier Les Petits Crayons
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALZestFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 47 /o 5/20 2GOfficier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneur
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2024-0009portant création du SIVU Messery / Nernier Les Petits Crayons
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Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. ( )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec «Mél: prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence on cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 à5211-20 et L. 5212-1 et suivants ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
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VU la désignation par la directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie du comptable public responsable du service de gestion comptable deThonon-les-Bains en qualité de comptable assignataire du SIVU Messery / Nernier LesPetits Crayons;VU le courrier des maires de Messery et de Nernier en date du 26 mars 2024 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :- Messery du 8 février 2024 ;- Nernier du 2 février 2024:approuvant le principe de création du syndicat intercommunal a vocation uniqueréunissant les communes de Messery et Nernier au 1° septembre 2024 ainsi que lesstatuts du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-II du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 1° septembre 2024, il est formé entre les communes de Messery etNernier le syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVU Messery / Nernier LesPetits Crayons ».Article 2: Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Messery, 1 place de la mairie 74140MESSERY.Article 3 : Les compétences du syndicat sont les suivantes :- _ Compétences en matière scolaire.Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'ensemble des compétencesscolaires et périscolaires énumérées aux articles L. 212-1 à L. 212-15 du code de l'éducation.- _ Compétences en matière périscolaire.La gestion et l'organisation de la cantine et de la garderie (personnel territorial, charges,prestations, fournitures spécifiques, ...) ;Les encaissements relatifs aux activités périscolaires (cantine, accueil périscolaire) par le biaisd'une régie.Article 4: Le comité syndical est composé de 9 membres désignés par les conseilsmunicipaux des communes membres, à raison de 6 élus pour Messery et 3 pour Nernier.
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Article 5: Les communes membres contribuent à toutes les dépenses du syndicat, tant en cequi concerne le fonctionnement que l'investissement.La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d'élèves de chaquecommune membre au 1° janvier de l'année N.Article 6: Le comptable assignataire du SIVU Messery / Nernier Les Petits Crayons est lecomptable public responsable du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains.Article 7 : Les statuts approuvés du SIVU Messery / Nernier Les Petits Crayons sont annexésau présent arrêté.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le maire de Messery,- M. le maire de Nernier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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bg 5 MA; 202"vu pour être annexéà mon arrêté de ce jour'
COMMUNE DE MESSERY
STATUTS DU SIVU MESSERY/NERNIER« LES PETITS CRAYONS »
Article 1° : ObjetEn application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général dés Collectivités Territoriales, il estconstitué par accord entre les communes de Messery et de Nernier, un Syndicat Intercommunal àVocation Unique qui prend la dénomination de SIVU MESSERY/NERNIER « Les Petits crayons ».Article 2 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Messery, 1 Place de la Mairie 74140 Messery.Article 3 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 4 : CompétencesArticle 4.1 Compétences en matière scolaireLe syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'ensemble des compétences scolaires etpériscolaires énumérées aux articles L.212.1 à L. 212.15 du Code de l'éducation.Article 4.2 Compétences en matière périscolaire- La gestion et organisation de la cantine et de la garderie (personnel territorial, charges,prestations, fournitures spécifiques, ...),- Les encaissements relatifs aux activités périscolaires (cantine, accueil périscolaire) par le biaisd'une régie.Article 5 : Comité syndicalConformément aux articles L 5211-7, L 5211-8, 5212-6 et L 5212-7 du CGCT, le Syndicat est administrépar un organe délibérant appelé « Comité syndical » au sein duquel chaque commune membre estreprésentée.Le Comité est composé de 9 membres désignés par les conseils municipaux des communes membres,à raison de 6 élus pour Messery et 3 pour Nernier.
Le Préfet,—
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Article 6 : Bureau syndicalLe Comité Syndical désigne parmi ses membres, et aprés chaque renouvellement, un bureau composéd'un Président et d'un ou plusieurs vice-Présidents.En application de l'article 5211-10 CGCT, le nombre de vice-Présidents est défini par délibération duComité syndical sans pouvoir dépasser 20% de l'effectif de celui-ci.Le Président et le(s) vice-Président(s) peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montantest fixé par le Comité syndical conformément aux taux prévus par la loi.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, le(s) vice-Président(s) remplacent, dans l'ordre denomination, le Président en cas d'empéchement.Le mandat du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.Article 7 : Transfert des personnelsLe transfert des compétences scolaires et périscolaires au Syndicat entraine le transfert des servicescorrespondants ;Ce transfert s'opère conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT.Article 8 : Transfert des biens, droits et obligations affectés à l'exercice des compétencesLes bâtiments scolaires et périscolaires existant sur le territoire de la commune de Messery sont mis àla disposition du Syndicat.Les droits et obligations qui s'y rattachent font par ailleurs l'objet d'une reprise par le Syndicat.Les engagements antérieurs concernant l'entretien de ces bâtiments et installations sont supportés parle Syndicat.
Article 9 : Budget du syndicatLe Budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses et recettes prévues aux articles L5212-18 et L5212-19 du CGCT :- Article L5212-18Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien desétablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.- Article L5212-19 Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;7° Le produit des emprunts.
Article 10 : Clé de répartitionLes communes membres contribuent à toutes les dépenses du syndicat, tant en ce qui concerne lefonctionnement que l'investissement.La participation de chaque commune est fixée au prorata du nombre d'élèves de chaque communemembre au 1° janvier de l'année N.Article 11 : Accueil des enfants non domiciliés dans une commune membreL'accueil des enfants des communes extérieures au Syndicat est fonction des disponibilités.
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Les dérogations scolaires sont étudiées au cas par cas par le Président. Le syndicat se réserve le droitde demander une participation financiére pour les frais de scolarité auprés des communes de domicilenon-membres du Syndicat.Article 12 : Scolarisation à l'extérieur des communes membresEn dehors des dispositions prévues par l'article R212-21 du Code de l'éducation, le Syndicat ne prendrapas en charge les frais de scolarité des enfants domiciliés sur une des communes membres et scolarisésà l'extérieur.Article 13 : Comptable publicLes fonctions de Receveur syndical sont exercées par le Comptable public, responsable du SGC deThonon-les-Bains.Article 14 : DissolutionArticle 14.1 ModalitésConformément à l'article L 5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat pourra être prononcée,par arrêté préfectoral, soit de plein droit, soit sur demande motivée des deux communes.Article 14.2 Effets de la dissolution sur les personnelsEn cas de dissolution, l'ensemble des personnels - tant les personnels mis à disposition dusyndicat que ceux recrutés postérieurement à sa création - seront intégrés dans les effectifs dela commune de Messery.
Article 14.3 Effets de la dissolution sur les biensL'ensemble des biens meubles et immeubles du syndicat, qu'ils aient été mis à la disposition dusyndicat par la commune de Messery ou acquis ou réalisés après la création du syndicatreviendront à la commune de Messery sans compensation ni indemnisation au profit de lacommune de Nernier.Article 14.4 Effets sur les droits et obligations du syndicatL'ensemble des droits (contrats...) et obligations (emprunts...) du syndicat seront transférés à lacommune de Messery.
Article 15 : RetraitLes conditions de retrait sont définies par l'article 5211-19 du C.G.C.T.Article 16 : modifications des statutsToutes modifications statutaires nécessitent l'accord du comité syndical d'une part et desconseils municipaux des deux communes membres d'autre part.Article 17 : Statuts et CGCTToute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructionsfigurant au CGCT, en matière de Syndicats intercommunaux et conseils municipaux.
Article 18 : Approbation et transmissionLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les acceptant ettransmis à Monsieur le Préfet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 approuvant la création du SIVU Messery / Nernier
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 approuvant la création du SIVU Messery / Nernier
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-13-00006
Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/24 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Fillinges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00006 - Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/24 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Fillinges 62
PREFET | Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/2024Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de Fillinges
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1836 du 20 août 2004 portant institution d'une régie derecettes d'État auprès de la police municipale de Fillinges ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2017-09-019 du 29 septembre 2017 portantnomination de Madame Nora MEFROUM en qualité de régisseur de recettes auprès de lapolice municipale de Fillinges ;VU le courrier de la commune de Fillinges du 29 avril 2024 demandant la clôture de la régiede recettes d'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Fillinges à compterdu 31 août 2022.
Rue du 30° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-Prefaif 202 71084 Anne ox depuis le 18 décembre 2019. à )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00006 - Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/24 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Fillinges 63
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-1836 du 20 août 2004 et n° PREF/DRCL/BCF/2017-09-019 du29 septembre 2017 sont abrogés.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune d'Annecy.
Pour le Préfet,le secrétaire généralTT DATDayid-Anthony DELAVOET—
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00006 - Arrêté n°2024-05-002 du 13/05/24 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Fillinges 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-17-00007
DRCL/BAFU/2024-0031 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
et de régularisation foncière du parking de
l'école avec stationnement sur la commune de
CORDON.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00007 - DRCL/BAFU/2024-0031 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement et de régularisation foncière du parking de l'école avec stationnement sur la commune de CORDON. 65
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalespatFraternité .Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0043 du 4 juillet 2023Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de régularisation foncière de la routede Pornay-Charbonnière sur la commune de CORDON
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ; aVU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0029 du 11 mars 2022 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de régularisationfoncière de la route de Pornay-Charbonnière ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0090 du 11 octobre 2022 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de la commune de CORDON en date du 27 février 2023 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1": Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de CORDONconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet dede régularisation foncière de la route de Pornay-Charbonnière sur la commune de CORDON.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 ). Modules 1 et 7: Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-17-00007 - DRCL/BAFU/2024-0031 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement et de régularisation foncière du parking de l'école avec stationnement sur la commune de CORDON. 66
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de CORDON, aux lieux et placeshabituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.'Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de CORDON,- M. le directeur de Teractem,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme ladirectrice départementale des finances publiques.
€Pour le préfet,Le Secrétaire général
thony DELAVOËT
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