DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-068
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2024-03-18-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires des Deux-Sèvres en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2024-03-18-00001 - Décision portant subdélégation de signature
générale (34 pages) Page 6
79-2024-03-18-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accords-cadres. (4 pages) Page 41
79-2024-03-18-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (4 pages) Page 46
2
DDT 79
79-2024-03-18-00003
Décision de délégation de signature aux agents
de la Direction départementale des Territoires
des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de
l'urbanisme
DDT 79 - 79-2024-03-18-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique Réglementation Sécurité
Décision de délégation de signatureaux agents de la DDT des Deux-Sèvresen matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement'pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, delocaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction généraledes finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement dela redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu le décret H°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositionsréglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventivedans les annexes 2 et 3 du code général des impôts, notamment son article 10 ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 02 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45— 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de j_our férié)
DDT 79 - 79-2024-03-18-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 4
DECIDEArticle 1: Délégation de signature est donnée à :- Madame Laurence Chapelain responsable du Service Transition ÉcologiqueRéglementation Sécurité,- Madame Muriel Buisson, adjointe de la responsable du Service TransitionÉcologique Réglementation Sécurité- Madame Aurélie Schutz (Hugues), responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalitéde l'Urbanisme,à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de |'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 : La décision du Directeur départemental des territoires des deux-Sèvres du 27juin 2022 donnant délégation à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme estabrogée.Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 1 8 MARS 2024ic Batailler
DDT 79 - 79-2024-03-18-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 5
DDT 79
79-2024-03-18-00001
Décision portant subdélégation de signature
générale
DDT 79 - 79-2024-03-18-00001 - Décision portant subdélégation de signature générale 6
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décision portant subdélégation de signature générale
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021,nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale adjointe desTerritoires des Deux-Sèvres à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des Territoiresdes Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des Territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres; DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,Directrice départementale adjointe des Territoires, pour signer au nom du Directeurdépartemental des Territoires, l'ensemble des actes visés dans l'arrété préfectoralportant délégation de signature sus-visé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,subdélégation est donnée aux chefs de service suivants, en fonction de leurdisponibilité :- Madame Laurence CHAPELAIN- Monsieur Nicolas CORNUAULT- Monsieur Boris GARNIER
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/34
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Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs du Directeurdépartemental des Territoires dans les limites et conditions énumérées à l'annexe 1de la présente décision.Article 3: La désignation de l'ensemble des collaborateurs visés à l'article 2 estprécisée à l'annexe 2 de la présente décision.Article 4: L'agent expressément désigné par le Directeur départemental desTerritoires pour assurer Un intérim peut exercer les mêmes délégations de signatureque l'agent qu'il remplace.Article 5: La décision du Directeur départemental des Territoires en date du 30octobre 2023 portant subdélégation de signature générale est abrogée.Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le T 2 MARY 2u7;Pour la Préfète et pardélégation,irecteur départemental/ des Territoires,
_Eric BATAILLER
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DDT 79 - 79-2024-03-18-00001 - Décision portant subdélégation de signature générale 10
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DDT 79 - 79-2024-03-18-00001 - Décision portant subdélégation de signature générale 34
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DDT 79 - 79-2024-03-18-00001 - Décision portant subdélégation de signature générale 35
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Annexe 2 (visée à l'article 2) :a la subdélégation de signature donnée par M. Eric Batailler
DESIGNATION DES COLLABORATEURS
MISSION COHESION DES TERRITOIRES (MCT)Cheffe de la n:issi;)nAdjoint à la cheffe de la Olivier GouetmissionSERVICE PROSPECTIVE, PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)VChef de service [ Boris GfrnierChef de service adjointRéférent départementalinondation |Prospective Chef de l'unité 'Franck Groneau{ ——Planification / Risques Chef de l'unité Planification | Christophe Boudéde l'urbanisme et risques
des exploitationsAides directes et mesures Cheffe de l'unité Gwenaëlle Flouriotagro-environnementalesAménagement rural et Chef de l'unitépolitique foncière Jean-Marie Sérandour
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
'Valérie Rougeau-Strauss
Habitat Cheffe de l'unité Audrey JeanbilleHabitat parc privé |. = b — | —
Chef de l'unité Emmanuel BrégeaudHabitat parc publicSERVICE AGRICULTURE ET TERRITOIRE (SAT)|Chef de service Nicolas CornuaultCheffe de service adjointe _ Julie BoyéAccompagnement et relance Cheffe de l'unité Angélique Machabert
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SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)Cheffe de serviceChef de service adjointMission Police del'EnvironnementAnimationMISEN/PlanificationGestion de l'eauOuvrages et travauxPlanification-Environnement
Chargé de missionChargé de missionCheffe de l'unitéChef de l'unitéChef de l'unité
Laure AertsLionel ChartierDavid MoncoeurLionel ChartierJulie LadelMathieu HaudrechyFabrice SagotSERVICE TRANSITION ÉCOLOGIQUE RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ (STERS)
Droit des sols et fiscalité del'urbanismeTransition écologiqueConstruction durableConstruction durableÉducation routièreSécurité routièreGestion de criseAffaires juridiques
Cheffe de serviceCheffe de service adjointeCheffe de l'unité'Chef de l'unitéChef de l'unitéAdjoint au chef de l'unitéChef de l'unité| Chef de l'unitéCheffe de l'unité
Laurence ChapelainMuriel BuissonAurélie Schutz (Hugue)'Beno_ît LalèreMathieu RichardJohnny BertrandAPhilippe Milecamps.Christophe MichaudNathalie Cousineau
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DDT 79
79-2024-03-18-00004
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres.
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 41
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevantdu pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°32-1587 du 29 décembre 1962, portant réglement géñéfal- sur lacomptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'an'*ë'Èé d'u Premier ministre et du ministre de l'intérieur en "date du 19 mars 2021,'nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale adjointe desterritoires des Deux-Sèvres à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2022 portant délégationde signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des territoires,pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics et d'accords-cadre ; DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,Directrice départementale adjointe des territoires, pour signer les marchés etavenants soumis au code des marchés publics pour les marchés ne dépassant pas230 000 € TTC.Même subdélégation est donnée pour les contrats et conventions non soumis aucode des marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 € TTC.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-03-18-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 42
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe duService de l'Eau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à lacheffe du Service de I'Eau et Environnement, pour choisir l'attributaire des marchésformalisés relevant de sa compétence et signer leurs actes d'exécution à l'exceptiondes avenants ayant une incidence financiére au-dessus du seuil autorisé par lemarché concerné.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à I'annexe 1 ouà leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieurhiérarchique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passésselon une procédure adaptée et dans la limite des montants visés dans l'annexe.Article 4: La décision de Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental desterritoires, en date du 26 octobre 2023 portant subdélégation de signature pourl'exercice des fonctions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics etd'accords-cadres est abrogée.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Deux-Sèvres.Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Niort,le 1 8 MARS 2024Pour la Préfète et pardélégation,Le Directeur départemental/zfes territoires,\ f
Æfic BATAILLER
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 43
ANNEXE1à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions depouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSIQUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
ServiceSTERS/ERSTERS/ERSTERS/ERSTERS/ERSPPHSPPHSEESEE
Nom et prénomPhilippe MILECAMPSEmmanuelBOUTARAUDLaurence CHAPELAINMuriel BUISSONBoris GARNIERAudrey JEANBILLELaure AERTSLionel CHARTIER
Montant maxi dela commande5 000€5 000€5000€5000€5000€5000€3000€3 000€
Observations.uniquement pour le BOP 207uniquement pour le BOP 207'uniquement pour le BOP 207uniquement pour le BOP 207uniquement pour le BOP 135uniquement pour le BOP 135uniquement pour le BOP 113uniquement pour le BOP 113
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 44
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adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres. 45
DDT 79
79-2024-03-18-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
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dépenses du budget de l'Etat 46
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL_t'bertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décisionportant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes' et des dépenses du budget de I'Etat
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2021,nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, Directrice départementale adjointe desTerritoires des Deux-Sèvres à compter du 1 avril 2021 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des Territoiresdes Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ; .Vu l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 8 décembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental desTerritoires, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dubudget de l'État ; DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,en sa qualité de Directrice départementale adjointe, à l'effet de signer toutes piècescomptables relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Article 2: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandesd'engagement juridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ouvalidation d'actes relevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agentsdésignés et pour les applications informatiques désignées en annexe 1.Article 3 : La décision du Directeur départemental des Territoires en date du12 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement desdépenses du budget de l'Etat est abrogée.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Article 4 : La présente décision prendra effet a effet a compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le 18 MARS 2024
Pour la Préfète et pardélégation,irecteur départemental
—" Fric BATAILLER
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dépenses du budget de l'Etat 48
ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État
DESIGNATION DES AGENTS HABILITESA VALIDATION INFORMATIQUEDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE SUBDELEGATION
ServiceSTERS/ERSTERS/ERMCT
STERS/DFSU
SPPH/HPPr
SPPH/HPPu
SPPH/PLANSEE
Nom et PrénomPhilippe MILECAMPSEmmanuel BOUTARAUDValérie ROUGEAU-STRAUSSOlivier GOUETVirginie LANDRIEUAurélie SCHUTZ(HUGUE)Sandra MELLAÏMIAudrey JEANBILLEPatricia CHEVAILLIERNathalie BRIONCorinne ROSSARDPascal CHARRIEREmmanuel BREGEAUDChristophe BOUDELaure AERTSLione! CHARTIER
ApplicationsChorus Formulaires etChorus DTChorus, Chorus formulaireset Chorus DTChorus DT,
Chorus formulairesChorus ADS
Chorus, Chorus Formulaires
Chorus, Chorus Formulaireset système d'informationdes aides à la pierre (SIAP)Chorus, Chorus FormulairesChorus, Chorus Formulaires
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