PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 - 2024
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-180-02 du 28 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar, le dimanche 7 juillet 2024, à l'occasion du festival symphonique 4
Arrêté n° BSI-2024-185-02 du 3 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar, du 9 au 15 juillet 2024, à l'occasion de l'évènement festif «les Oasis de l'été» 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 00048 – bruit du 27 juin 2024 portant approbation du Plan de Prévention du
Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures de transports terrestres
de l'État dans le département du Haut-Rhin (4ème échéance de la directive européenne
n° 2002/49/CE) et son annexe (PPBE) 12
Arrêté n° 2024-014-bureau copropriétés Anah du 1 er juillet 2024 portant approbation du
plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 1 à Wittenheim 79
Arrêté n° 2024-015-bureau copropriétés Anah du 1 er juillet 2024 portant approbation du
plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 2 à Wittenheim 121
Arrêté préfectoral n° 2024-41 du 2 juillet 2024 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de travaux d'élargissement
d'un ouvrage hydraulique sur le Griengiessen au personnel du bureau d'études SIALIS 162
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrage d'art sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse 169
Arrêté du 3 juillet 2024 portant sur une autorisation d'organiser une activité nautique sur
le canal du Rhône au Rhin branche sud à Mulhouse du 6 juillet au 1er septembre 2024 172
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement au titre de l'année 2024 d'agents administratifs des Finances
publiques (département du Haut-Rhin) 176
Arrêté du 27 juin 2024 portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs
des Fiances publiques dans le département du Haut-Rhin 180
JUSTICE
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement, au titre de l'exercice 2024, du Centre Éducatif Fermé de Mulhouse 181
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant fixation de la tarification, au titre de l'exercice
2024, du Service d'Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation 184
HÔPITAUX
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 28 juin 2024 relatif à un concours externe sur titres en vue de
pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe spécialité
documention-archives 187
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
Décisions de délégation de signature pour les sites d'Altkirch, de Bitschwiller-les-Thann,
Cernay, Rixheim, Saint-Louis, Sierentz, Thann 188
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Décision tarifaire n° 12214/2024-0972 du 3 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT Trait d'Union – 680012036 204
Décision tarifaire n° 12213/2024-0973 du 3 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins
pour 2024 de l'Accueil de jour PA le Pfarrhus - 680003456 207
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-76 du 2 juillet 2024 établissant la liste d'aptitude du concours d'adjoint
administratif principal de 2ème classe, session 2024 209
Arrêté n° 2024/G-78 du 2 juillet 2024 établissant la liste d'aptitude du concours de Garde
Champêtre territorial chef, session 2024 211
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-180-02 du 28 juin 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de
Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD »,
1
sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan
MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747 , délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 25 juin 2024 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le
dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30, à l'occasion du festival symphonique de Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publiqu e, le dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30, à l'occasion du
festival symphonique de Colmar.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :
- la zone A (cf annexe 1) du parc du Champ de mars à Colmar et ses allées de proximité,
- les abords immédiats du parking situé devant la préfecture rue Bruat,
- la partie de la rue de la République attenante au parking et à la zone A.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE
2
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
le dimanche 7 juillet de 09h00 à 12h30,
à l'occasion du festival symphonique de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Nicolas CHUETTE CAR-068-2029-03-12-20240863508
Monsieur Kamel MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-185-02 du 3 juillet 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de
Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747 , délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
1
VU la demande présentée le 1 er juillet 2024 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du
mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00, à l'occasion de l'évènement festif
« les Oasis de l'été » à Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique du mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00, à
l'occasion de l'évènement festif « les Oasis de l'été » à Colmar .
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre d'action suivant,
sa proximité immédiate et toutes les rues comprises dans ce périmètre :
- de l'ensemble de la place Rapp ;
- ainsi que sur le périmètre du Champ de Mars compris entre le parking Bruat en face de la
préfecture, l'allée avenue de la République jusqu'à l'angle de la place Rapp où se situe le
carrousel et du kiosque à musique puis de l'allée de la Marne jusqu'à l'entrée du parking Bruat
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Á Colmar, le 3 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours page suivante
2
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du mardi 9 juillet à partir de 18h00 au lundi 15 juillet à 8h00,
à l'occasion de l'évènement festif « les Oasis de l'été » à Colmar.
NOM PRENOM Carte Professionnelle
ACHIR SAID CAR-068-2026-12-17-20210259879
AKIL ABDELHADI CAR-068-2025-07-30-20200727487
BATAEV ANZOR CAR-067-2028-04-03-20230552726
BOUCLE PAUL CAR-068-2028-11-07-20230085845
BOUHADJAR SMAIL CAR-067-2024-12-24-20190046802
BOURIGAULT THOMA CAR-974-2025-08-26-20200752299
BRAUN AXEL CAR-068-2027-11-02-20220839420
CHUETTE NICOLAS CAR-068-2029-03-12-20240863508
DADAYEV ADAM CAR-067-2029-01-08-20230360220
DEMUA GANENE
NTONDO ANTOINE CAR-067-2028-04-27-20230042807
ERRACHED MOHAMMED CAR-067-2024-11-29-20190037917
ESKIEV ADAM CAR-067-2024-12-02-20190352642
FIOLLE Sébastien CAR-068-2026-04-15-20210764788
GISAEV ARBI CAR-067-2029-04-22-20240790935
GOIS STEPHANE CAR-068-2027-06-01-20220810847
HIFI ABDESSELAM CAR-067-2026-05-12-20210384268
HIFI WALID CAR-067-2028-07-12-20230853526
IDALOV ISLAM CAR-067-2026-01-15-20200389005
KATAEV KHASSAN CAR-067-2024-07-17-20190682258
LEBON THIERRY CAR-068-2028-09-25-20230031020
LECHIEV ASLAMBEK CAR-067-2028-11-09-20230654142
LECORGUILLE STEPHANE CAR-068-2028-12-12-20230651832
LEIBY JEAN CAR-068-2028-12-20-20230662830
MAGHRAOUI KAMEL CAR-068-2029-04-29-20240869838
4
MAKAEV RUSLAN CAR-067-2025-01-31-20190384300
MAKAEV VISITA CAR-067-2029-03-11-20240667554
NDOM JACQUES CAR-068-2026-11-02-20210771227
RAVICHANDRAN MUKILAN CAR-068-2025-03-06-20200639675
RITZENTHALER MARTIAL CAR-068-2025-03-03-20200706654
SADULAEV RUSLANBEK CAR-067-2024-11-06-20190455465
SKALLI MOHAMED CAR-068-2026-06-18-20210756006
SUMA GUILLAUME CAR-068-2023-11-02-20180352650
SUTER REGIS CAR-068-2025-08-13-20200481774
TAIPOV ISLAM CAR-067-2027-07-26-20220620677
WEISHAAR JEAN MARIE CAR-068-2026-09-29-20210780005
YEGIYEV RASSOUL CAR-067-2024-12-04-20190397858
5
PREFETDU HAUT-RHINL_t'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU GESTION DE CRISE TRANSPORTS BRUIT PUBLICITÉ
ARRÊTÉ
N° 00048 - Bruit du 27 juin 2024
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
2024 -2029 des infrastructures de transports terrestres de l'État dans le département
du Haut-Rhin (4ème échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et de s
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant approbation des cartes de bruit 4 ème
échéance des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant approbation des cartes de bruit 4ème
échéance des infrastructures routières départementales et communales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains dans le département du Haut-Rhin ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'o rganisation de la révision des
plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la
directive 2002/49/CE ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier
national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,
conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le comité technique départemental bruit en charge du suivi de l'élaboration
des cartes de bruit et des PPBE a validé le projet de PPBE État de la 4 ème échéance lors de la
réunion du 8 octobre 2023 ;
Considérant que le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État 4 ème
échéance a été mis à la disposition du public, par arrêté du 21 février 2024, du 25 mars 2024
au 25 mai 2024 inclus ;
Considérant qu'une observation a été formulée par mail lors de la consultation du public ;
Considérant que cette observation concerne le bruit généré par les activités d'un circuit
automobiles, sans rapport avec le plan de prévention du bruit dans l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er - Objet de l'arrêté
I. Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029 des
infrastructures de transports terrestres de l'État dans le département du Haut-Rhin (4ème
échéance de la directive européenne n°2002/49/CE), est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, a ccompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie
électronique. Il est consultable à partir du site internet des services de l'État du Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-
PPBE2/PPBE-4eme-echeance
II. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service transports, risques et sécurité
Cité administrative - Bâtiment K
68026 Colmar cedex
2/3
Article 3
Le présent arrêté sera transmis pour information :
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est,
• au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction
générale de la prévention des risques – service des risques sanitaires liés à
l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses – mission bruit et agents
physiques).
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet du Haut-Rhin,
Signé
Dél ais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration ;
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue
de la Paix – BP 51038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX):
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit
privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Thierry QUEFFELEC
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures routières et
ferroviaires de l'État dans le HAUT-RHIN
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Rédaction du PPBE des infrastructures rou-
tières concédées et ferroviaires de l'État
(4ème échéance)
dans le Haut-Rhin
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'envi -
ronnement (PPBE) des infrastructures routières concédées et ferroviaires de l'État dans
le Haut-Rhin a été piloté par Odile PRÉVÔT, chargée de mission bruit à la direction dé-
partementale des territoires du Haut-Rhin (DDT).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
 M. François FARGES, de la société concessionnaire APRR ;
 M. Michael GRAN, de SNCF Réseau, direction régionale Grand-Est.
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SOMMAIRE
1. Résumé non technique................................................................................................................. 5
2. Le bruit et la santé........................................................................................................................6
2.1 Quelques généralités sur le bruit............................................................................................6
2.1.1. Le son.............................................................................................................................6
2.1.2. Le bruit...........................................................................................................................7
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement..................8
2.2. Les effets du bruit sur la santé.............................................................................................11
2.3. Le coût social du bruit en France........................................................................................18
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'État dans le Haut-Rhin.............19
3.1. Cadre réglementaire du PPBE............................................................................................ 19
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes..19
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'État........................... 21
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État ...............................................................22
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État...............................................................25
3.3.1. Organisation de la démarche........................................................................................25
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration........................................................................25
3.4. Principaux résultats du diagnostic...................................................................................... 26
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en France......................................................... 37
3.6. Prise en compte des « zones de calme »............................................................................. 37
4. La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens en matière de
réduction du bruit...........................................................................................................................37
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années..............39
4.1.1. Mesures préventives....................................................................................................39
4.1.2. Actions curatives.........................................................................................................43
4.2. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à
venir........................................................................................................................................... 48
4.2.1. Mesures préventives....................................................................................................48
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée........................................48
4.2.2. Mesures curatives........................................................................................................59
5. Bilan de la consultation du public..............................................................................................62
5.1. Modalités de la consultation.............................................................................................. 62
5.2.Remarques du public.......................................................................................................... 62
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations....................................................................62
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État............................................................................ 62
6. Glossaire.................................................................................................................................... 63
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1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement du 25 juin 2002 impose l'élaboration de cartes de bruit stratégiques, et à partir de ce
diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de pro -
téger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores exces -
sives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau
d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution acoustique.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastruc -
tures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit d u 31 décembre 1992 affi-
chant un objectif essentiellement préventif, des dispositifs de protection et de prévention des si -
tuations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE Etat, élaboré par le préfet
du Haut-Rhin concernant le réseau routier concédé et le réseau ferroviaire, est d'assurer une
cohérence des actions des gestionnaires concernés sur le Haut-Rhin.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE Etat
4ème échéance (2024-2029) a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient
d'agir. Pour y parvenir, le préfet du Haut-Rhin dispose des cartes de bruit stratégiques arrêtées
le 11 octobre 2022 et 21 février 2023 et disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit-strate -
giques-2022-4eme-echeance2
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les ges -
tionnaires du réseau routier concédé et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE
3ième échéance 2018-2023, arrêté le 11 décembre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions
sur la période 2024 – 2029. À cette fin, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et
SNCF réseau ont présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier de l'A36 concédé à la société APRR, aucun nouveau point noir de
bruit (PNB) n'a été détecté. Elle envisage de reprendre les enrobés sur son secteur dans les 2
sens de circulation entre 2027 et 2028.
Sur le réseau ferroviaire, SNCF réseau prévoit des travaux de renouvellement d'infrastructure
entre 2023 et 2028 à des fins de réduction du bruit (essentiellement des travaux de renouvelle -
ment de voies et d'appareils de voies). Des travaux sont également programmés en gare de
Mulhouse (projet nœud de Mulhouse).
L'État a révisé le classement sonore des voies par arrêté préfectoral du 25 avril 2023.
Le projet de PPBE Etat a été présenté lors de la réunion du comité départemental bruit le 17
octobre 2023.
Il a été mis en consultation du public du 25 mars 2024 au 25 mai 2024
Le PPBE a été approuvé par le préfet le , et est publié sur le site internet des ser -
vices de l'État à l'adresse suivante :
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Fréquence (Hz) Fréquence (Hz) Niveau (dB) Niveau (dB)> k >
« - > ' » «}TSon grave Son aigu Son fort Son faible
Pression (Pa) P
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2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.a nses .fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français  : 86 %
d'entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l'IN -
RETS, la pollution de l'air ( 35 %), le bruit ( 28 %) et l'effet de serre ( 23 %) sont cités par les
Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et
extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la
pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air. Ce phénomène
vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre
0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20 µPascal) et
120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infra -
sons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20  KHz (ultrasons) ne sont pas perçus
par l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f
Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée
LAeq (niveau équivalent moyen)
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@04Chuchotement r'/?nConversation
Trafic automobileen ville
o=9Sèche-cheveux
Échellede décibels
Seuilde Extrémentdouleur FortFeu d'artifice
Avionau décollageSirène de voiturede policeTrombone
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit, c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne
donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec
les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une
ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme «  un phénomène
acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne la
physiologie) généralement considérée comme désagréable ou gênante (notions que l'on
aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) ».
L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première ap -
proche, abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression
acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3  dB plus
élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la
sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10  dB environ).
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60 dBA
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre
de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences  : elle privilé-
gie les fréquences médiums, et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à inten -
sité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui
rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'être humain et à son bien-être. Il est considéré par
la population française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à do -
micile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies
des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de trans -
port (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés
sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situa -
tions, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, ni -
veau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à
l'opportunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région,
type d'habitation, situation et antériorité par rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'acti -
vité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières présentant un
trafic de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaire s présentant un trafic de
plus de 30 000 passages de train par an.
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h ll'.'h l."l.'h 'Îlh 2h
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu comme plus perturbant pour les activi -
tés à l'extérieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduc -
tion des bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus
en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par
les véhicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux
de la circulation routière :
 Le bruit est de nature intermittente ;
 Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences ai -
guës ;
 La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance
du niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur
longueur et de leur vitesse) ;
 Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté  ; les niveaux
peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généra -
lement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant
au niveau de l'intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communica -
tion à l'extérieur ou les conversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferro -
viaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste tou -
jours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune
des sources de bruit confirme la pertinence d'un «  bonus ferroviaire  » (à savoir l'existence
d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en re -
gard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour,
soirée, nuit, 24  h) : autour de 2  dB(A) en soirée, de 3  dB(A) le jour, et 5  dB(A) sur une période
de 24 h.
Schéma simplifié situant les mesures Lden et Ln sur 24h
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires
voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la
gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de
santé publique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cu-
mulés sur l'homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturba -
tions du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative
des deux sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-
dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
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bruits aériens pextérieursT ! TUTE bruits aériens #*ÏΑ Z m /"J 4 intérieurs —
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due
au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
 Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique
semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'expo -
sition (dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
 En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit
ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale due à
la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon in -
suffisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant
à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale.
De ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans
des environnements sonores multi-sources.
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Effets hemodynamiques et métaboliquesRythme cardiaque ident vasculaireHypertension G 'érébraPression sanguineProduction du cortisolLibération d'acides gras libresA Diabète |lMobilisation du glucose ?
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anse )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples   :
Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au
voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales,
commerciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes expo -
sées. La première fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le
sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou -
vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastruc -
tures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumu -
lées avec d'autres types de nuisances  : bruit et agents chimiques toxiques pour le système au -
ditif dans le milieu de travail ouvrier  ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans
les habitats insalubres ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des
grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie
qui se répercute sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières  ! Pendant le sommeil la per -
ception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui inter -
prète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils
n'entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de re -
connaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent
des répercussions sur la qualité du sommeil.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa -
tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas un état unique
mais une succession d'états, strictement ordonnés  : durée de la phase d'endormissement, ré -
veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves).
Des niveaux de bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organi -
sation complexe de la structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la
santé des personnes exposées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
 Durée plus longue d'endormissement  : il a été montré que des bruits intermittents
d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse -
ment de plusieurs minutes ;
 Éveils nocturnes prolongés  : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du
stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et
de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit
d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre)  ; des éveils nocturnes sont
provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
 Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les
bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le
sommeil.
Modification des stades du sommeil  : la perturbation d'une séquence normale de sommeil est
observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50  dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué  ;
le phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de
stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de
sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans
entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les ré -
percussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri -
tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somno -
lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété
chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance
diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé -
riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam -
ment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiolo -
giques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous -
tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en
particulier entre 300 et 3  000 Hz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus mas -
quant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impos -
sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une
ambiance sonore élevée  : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels
que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
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La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par
la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in -
terférents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le
taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in -
terférent) devrait être au moins de 15  dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis -
cours normal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen-
sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation
s'avère très importante pour les établissements d'enseignement  où la compréhension des mes-
sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un
grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes
particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les
enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent
pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des indus -
tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions
physiologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposi -
tion prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que
de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles
sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi -
tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin -
cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30  ans peuvent souf-
frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu -
laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et
automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les
effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles
ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé
publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro -
mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une
meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement
pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémo -
risation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit
peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives pro -
voquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor -
mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de
puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad -
mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour mainte -
nir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus
bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni -
veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale -
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents
peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que
des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés
provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le
bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de
la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau
égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des
gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend
non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une
grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou
économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus
haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80  dB(A) peut éga-
lement réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est
particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau
élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et
contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions
comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent
quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit
constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables
d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en
plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les re -
cherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus
sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environne -
ment.
Effets biologiques extra-auditifs   : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets
non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies ner -
veuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres
centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar -
quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux rela -
tifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon
non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle
est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue,
peut induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe
évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus
être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et
voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
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Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormones
telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est l'augmentation de ces
hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secré -
tée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de cer -
taines fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un
taux bas la nuit et haut le matin. À la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour
l'homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des ré -
actions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress.
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini -
tion de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 («  un état de complet
bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies  »), les effets sub -
jectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La
gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l'environnement
(exemple : le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa san -
té » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable  : la mesure physique du bruit n'explique
qu'une faible partie, au mieux 35  %, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'as -
pect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des
enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où
commence l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gê -
nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller
plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques  :
 De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;
 Des facteurs contextuels  : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un
bruit prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc ;
 Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le
temps qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur im -
portant dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits  : les effets sur les atti-
tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sen -
sibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégrada -
tion des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
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s effets du bruit sur l'auditionles atteintes auditives# Traumatisme sonore par un bruit bref et intensif# Fatigue auditive avec élévation temporaire du seuil auditif,bourdonnement d'oreille, disparaît en ambiance calme* Surdité professionnelle:> insidieuse: touche d'abord les fréquences aigués etensuite les fréquence de la conversation#} symétrique: touche les 2 oreilles=} définitive: elle détruit les cellules auditives de l'oreilleinterne>irréversible2ème journée Santé & Travail - St Malo - 20/10/2009
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en mi -
lieu de travail.
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des
activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appa -
reil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des ni -
veaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés
exposent les personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition
peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû
au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3  000-6 000 Hz, avec le plus grand effet
à 4 000 Hz. La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui
s'étendra aux fréquences plus graves 2  000 Hz et moins) qui sont indispensables pour la com -
munication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profession -
nels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend
de la valeur de LAeq 8 h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi -
vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au
bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24  h de 70  dB(A) ne causera pas de déficit
auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur
vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est
fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140  dB, et l'on estime que la même li -
mite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des en -
fants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression
acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des
conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
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Bruits dangereuxCoup de feu, voiture de course Bruits insupportables
Grand cantne /mb vnmagasin,Conversation à voix forteConversation à voix normaleA Bruits courantsStudio d'enregistrement ADésert = @F Seuil d'audibilitéEchelle du bruit en dB
2.3. Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce
soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou
encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit repré -
sente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Eu -
rope, derrière la pollution atmosphérique  : de l'ordre de 20  % de la population européenne (soit
plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit
préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en coopération
avec le Conseil National du Bruit, a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit  : le transport, le
voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit  : gêne, perturbations du sommeil, maladies car -
diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit  : pertes de productivité et dépréciation im -
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base
des données et connaissances disponibles. 66,5  % de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, corres -
pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8  % du coût total,
suivi du bruit ferroviaire (7,6 %) et du bruit aérien (4,1 %).
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est
évalué à 26,3 Md€/an (17,9  % du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers
(12,1 %), bruit des chantiers (3,6  %) et bruit généré dans l'environnement par les activités pro -
fessionnelles (2,2 %).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2  % du total), se
répartit entre les milieux industriels et tertiaires, scolaires et hospitaliers.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-
bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus  : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de
l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-
bruit-en-france.html .
3. Le cadre réglementaire européen et le
contexte du PPBE de l'État dans le Haut-
Rhin
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement du 25 juin 2002 définit une approche commune à tous les États membres de l'Union
Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine
dus à l'exposition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une carto -
graphie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets
du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le ni -
veau d'exposition et à préserver des zones de calme.
 Les articles L.  572-1 à L.  572-11 et R.  572-1 à R.  572-12 du code de l'environne -
ment définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
 les articles R.  572-3, R. 572-5 et R.  572-8 du code de l'environnement définissent
les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
 L'arrêté du 14 avril 2017, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du
10 juin 2020, définit les agglomérations concernées ;
 L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech -
nique des cartes de bruit ;
 L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes concernés par l'application de
la directive, dont l'aéroport de Bâle-Mulhouse qui concerne partiellement le Haut-
Rhin et notamment les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis.
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3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées
et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive, au titre de la quatrième échéance, sont les
suivantes :
 les infrastructures routières, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi -
cules, soit 8 200 véhicules/jour ;
 les infrastructures ferroviaires, dont le trafic annuel est supérieur à 30  000 pas -
sages de trains, soit 82 trains/jour ;
 les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des
infrastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :
Le 30 juin 2007 pour les cartes de bruit stratégiques et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions
correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'envi -
ronnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel su -
périeur à 6 millions de véhicules, soit 16  400 véhicules/jour et les voies ferrées
supportant un trafic annuel supérieur à 60  000 passages de trains, soit 164 trains/
jour, et les grands aéroports ;
Dans le Haut-Rhin, ces cartes de bruit 1 ère échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 2009.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2012.
  Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des aggloméra -
tions de plus de 250 000 habitants. Dans le Haut-Rhin, 19 communes situées dans
l'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) étaient concernées.
Deuxième échéance   :
Le 30 juin 2012 pour les cartes de bruit stratégiques et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions
correspondants.
 Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes
supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant
un trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands aéroports  ;
Dans la Haut-Rhin, ces cartes de bruit 2 ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfecto -
ral du 14 août 2014.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la deuxième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2015.
 Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des aggloméra -
tions de plus de 100  000 habitants. Dans le Haut-Rhin, les 19 communes situées
dans l'agglomération de Mulhouse étaient concernées conformément au décret du
24 mars 2006. Mulhouse est sortie de la liste des agglomérations par arrêté du 14
avril 2017.
Troisième échéance   :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour fixer la
liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées. Il en va de
même pour les grandes agglomérations.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans d'actions
correspondants pour le 18 juillet 2018.
Dans le Haut-Rhin, ces cartes de bruit 3 ème échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral
du 21 décembre 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2019.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même,
au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les liens
de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans
les zones militaires.
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser les cartes de bruit straté -
giques et les PPBE correspondants :
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Autoroutes et Routes
collectivités Préfet Collectivité européenne
d'Alsace
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes de bruit stratégiques et les PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révi -
sés, une fois au moins tous les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5
ans.
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Concernant le volet aérien  : l'aéroport de Bâle-Mulhouse a fait l'objet d'un PPBE élaboré par la
Direction Générale de l'Aviation Civile pour le compte du préfet du Haut-Rhin :
 1ère échéance approuvé le 25 octobre 2004 ;
 2nde échéance approuvé le 11 mai 2011 ;
 3ème échéance approuvé le 15 décembre 2015.
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
de l'État
Dans le département du Haut-Rhin, les cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infra -
structures (4 éme échéance) ont été arrêtées par le préfet du Haut-Rhin le 21 février 2023,
conformément aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet des services de l'État :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-
de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit-
strategiques-2023-4eme-echeance
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
- L'autoroute A36 concédée supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules ;
- Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30  000 pas -
sages de train par an ;
- Il n'y a pas de ligne à grande vitesse (LGV) dans le Haut-Rhin.
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société APRR concerné dans le Haut-Rhin est le suivant :
Autoroute Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire
A36 RN 1066
PR 0
Territoire de Belfort
PR 16+650 16,650 km APRR
La société APRR exploite l'autoroute A36 dans le Haut-Rhin sur un linéaire d'environ 17 kilo -
mètres.
L'autoroute A36 traverse les communes de Mulhouse, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Burn -
haupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Diefmatten, Soppe-le-Bas.
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Carte de Bruit Stratégiquede 4éme échéance (2022)Tableau d'assemblage des cartes de bruitdu réseau routier concédé (A36)
4ph
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Carte du réseau autoroutier concédé du Haut-Rhin
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Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le Haut-Rhin est le suivant :
Voie ferrée Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire
Ligne L115000 Saint-Hyppolyte Saint-Louis 92 km SNCF réseau
Ligne L001000 MULHOUSE Territoire de Belfort 35,832 km SNCF réseau
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-
de 4ème échéance (2022)Bruit ferroviaireCarte de type ÀIndicateur Lden (Jour, Soir, Nuit)
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Carte de Bruit Stratégique
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Carte du réseau ferroviaire du Haut-Rhin
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3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1. Organisation de la démarche
Le comité départemental du bruit et de la gestion du bruit dans l'environnement du Haut-Rhin,
dit comité départemental bruit, a été mis en place dans le cadre de l'application de la directive
du bruit, pour répondre aux objectifs suivants :
 Suivre l'établissement des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures
et les PPBE pour lesquels le préfet a compétence ;
 Suivre l'avancement des PPBE dont la réalisation relève de la compétence des
collectivités locales ;
 Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit stratégiques et des
PPBE du département ;
 Définir les modalités du porter à la connaissance du public de l'information pour les
infrastructures pour lesquelles le préfet a compétence, et assurer la cohérence de
l'information au niveau du département :
 Assurer la remontée d'informations à l'administration centrale (Direction Générale
de la Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur
transmission à la Commission européenne et en informer les membres du comité
de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d'infrastructures, les
agences, administrations et techniciens concernés.
Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document final sont pré -
sentés au comité départemental bruit.
C'est la direction départementale des territoires du Haut-Rhin qui, sous l'autorité du préfet, pi -
lote les démarches de l'État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secréta -
riat du comité départemental bruit.
Le PPBE de l'État dans le Haut-Rhin est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec la
société concessionnaire d'autoroutes ( APRR), la direction régionale Grand Est de SNCF Ré -
seau (gestionnaire des voies ferrées).
Le PPBE relatif à l'aéroport de Bâle-Mulhous e est établi par la Direction Générale de l'Aviation
Civile, selon une méthode spécifique au bruit aérien  : il fait l'objet d'une démarche distincte du
présent PPBE.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration du PPBE 3ème
échéance
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances
disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette étape a été d'identi -
fier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la
réglementation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes,
une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les diffé -
rents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à program -
mer sur la durée du présent PPBE.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE syn -
thétisant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R.  572-9 du
code de l'environnement du 19 août 2019 au 18 octobre 2019 inclus.
5. À l'issue de cette consultation, aucune observation n'a été émise.
Le PPBE a été arrêté par le préfet le 11 décembre 2019 et publié sur le site internet des ser -
vices de l'État du Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-
PPBE2/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environnement-PPBE
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentiel -
lement pour objectif d'informer et de sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, d 'in-
citer à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation
des zones de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic
fin du bruit engendré par les infrastructures  ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessite -
ront un diagnostic complémentaire.
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' ';?'___— Q [ O
Carte de bruit routier
Les cartes de bruit stratégiques du réseau routier peuvent être consultées sur le site internet
des services de l'État dans le Haut-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-
de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit-
strategiques-2023-4eme-echeance
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::frr lCarte de Bruit Stratégique _ Bruit ferroviaire / Carte de type À / Indicateur Lden (jour,soir,nuit)qs Αf/\ Dalle numéro 40
"( Date de coéation : 17,41.2023Réativation : urSources de donrbes : Ceremede 5. de 85 ABA) à _""—'...gS à 78 4040 Direction Départementale des Tarrtoires du Haut-Rhin , CBS2022 42
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Carte de bruit ferroviaire
Les cartes de bruit stratégiques du réseau routier peuvent être consultées sur le site internet
des services de l'État dans le Haut-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-
de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS/Cartes-de-bruit-
strategiques-2023-4eme-echeance
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Comment sont élaborées les cartes de bruit stratégiques   ?
Les cartes de bruit stratégiques sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de
l'Union Européenne, Lden (pour les 24 heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont éva -
lués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa
génération et sa propagation. Les cartes de bruit stratégiques ainsi réalisées sont ensuite croi -
sées avec les données démographiques afin d'estimer la population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit stratégiques :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur L den (pé -
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in -
frastructures de transport selon l'indicateur L n (pé -
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées
à l'article L.  572-6 du code de l'environnement sont
dépassées, selon l'indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent page 31
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l'indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages 31
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'b:o *.... *? Population—2_ < -— 4-î/ T # Bâtiments——
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes expo -
sées par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs li -
mites est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout
travail de modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisa -
tions sont des images de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts
maîtrisent et peuvent réellement expliquer.
Décomptes des populations sur les réseaux routier et ferré nationaux   :
Le réseau concédé   :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la di -
rective par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Le réseau concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la direction dé -
partementale des territoires du Haut-Rhin.
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Autoroute A36Nombre deValeurs en dB(A) personnesexposées55 < Lden < 6060 < Lden < 6565 < Lden < 7070 < Lden < 75Lden = 75valeur limiteLden 2 68 dB(A)50 < Ln <5555 < Ln < 6060 <Ln <6565 < Ln < 70Ln > 70valeur limiteLn 262 dB(A)
Autoroute A36Superficie exposéeLden en dB(A) en Km?Lden > 55Lden > 65Lden > 75
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit donnent les résultats suivants  :
Le dénombrement de la population et des établissements sensibles exposés au bruit est réalisé
en affectant à chaque bâtiment le niveau de bruit évalué en façade la plus exposée, sans prise
en compte de la dernière réflexion de façade.
Le dénombrement de la population est réalisé à l'unité.
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle peuvent subsis -
ter des incertitudes.
À noter qu'aucun établissement sensible (école, hôpital) n'a été identifié comme point noir du
bruit (PNB) potentiel sur le réseau routier concerné.
L'estimation des surfaces exposées selon les 3 classes définies par l'arrêté du 4 avril 2006 a
été réalisée après soustraction de la surface de la plate-forme de l'infrastructure.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four -
nies par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adressées
à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte «  a ») donnent les résultats
suivants :
Indice Lden en dB(A)
Lden Nombre de personnes exposées Nombre de logements exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
1000 2369 1353 909 204 13 1128 644 433 97 6
115000 9496 4797 2345 1075 295 4522 2284 1117 512 141
130000 388 203 27 0 0 185 96 13 0 0
1391 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0
JUM006* 569 460 453 62 1 271 219 216 30 0
JUM062* 252 155 158 30 3 120 74 75 14 2
JUM063* 113 102 40 7 0 54 49 19 3 0
JUM064* 658 359 278 133 11 313 171 132 63 5
JUM124* 76 76 33 6 0 36 36 16 3 0
Lden Nombre d'établissements de santé exposés Nombre d'établissements d'enseignement
exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
1000 12 4 0 0 0 5 4 0 1 0
115000 7 1 0 0 0 15 14 3 1 1
130000 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM006* 1 0 0 0 0 5 0 0 0 0
JUM062* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM063* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM064* 1 0 0 0 0 2 1 1 0 0
JUM124* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Voie Surface exposée selon Lden (km2)
> 55 > 65 > 75
1000 11.29 3.29 0.01
115000 46.3 13.14 2.1
130000 1.79 0.02 0.0
1391 0.02 0.0 0.0
JUM006* 0.66 0.25 0.02
JUM062* 0.19 0.09 0.02
JUM063* 0.42 0.15 0.01
JUM064* 0.34 0.17 0.05
JUM124 0.26 0.09 0.02
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Indice Ln en dB(A)
Lnight Nombre de personnes exposées Nombre de logements exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
1000 1571 1010 398 40 0 748 481 190 19 0
115000 6308 3542 1478 519 151 3004 1687 704 247 72
130000 303 88 1 0 0 144 42 1 0 0
1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM006* 535 480 191 16 0 255 228 91 8 0
JUM062* 209 131 88 5 0 99 63 42 2 0
JUM063* 82 94 14 0 0 39 45 6 0 0
JUM064* 447 373 169 18 6 213 177 80 8 3
JUM124* 97 31 16 0 0 46 15 8 0 0
Lnight Nombre d'établissements de santé exposés Nombre d'établissements d'enseignement
exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
1000 9 12 4 0 0 17 5 4 0 1
115000 9 7 1 0 0 41 15 14 3 2
130000 0 0 0 0 0 3 0 1 0 0
1391 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM006* 1 1 0 0 0 6 5 0 0 0
JUM062* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM063* 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM064* 8 1 0 0 0 7 2 1 1 0
JUM124* 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
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JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à
St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))
Voies ferrées conventionnelles
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 73
1000 44 21 0 0
115000 675 321 0 1
130000 0 0 0 0
1391 0 0 0 0
JUM006* 16 8 0 0
JUM062* 5 2 0 0
JUM063* 0 0 0 0
JUM064* 21 10 0 0
JUM124* 0 0 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements exposés à des dépasse -
ments de seuil la nuit (Ln>65 dB(A))
Voies ferrées conventionnelles
Lnight
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissement
s de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 65
1000 40 19 0 1
115000 670 319 0 5
130000 0 0 0 0
1391 0 0 0 0
JUM006* 16 8 0 0
JUM062* 5 2 0 0
JUM063* 0 0 0 0
JUM064* 23 11 0 1
JUM124* 0 0 0 0
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JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à
St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth
Cardiopathieischémique34 250 101Forte perturbation duForte géne ;sommeil
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune  ;
 Les habitations et les établissements sensibles ayant fait l'objet de traitement de
façades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du
bruit ;
 Les aménagements (merlons / écrans) effectués ne sont pas pris en compte  ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle
peuvent subsister des incertitudes.
Évaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et ferré nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des lignes directrices de l'OMS sur le
bruit dans l'environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'ex -
position au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement
des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement intro -
duit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles  : la
cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internatio -
nale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
Le réseau routier concédé APRR
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la direction dé -
partementale des territoires du Haut-Rhin.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données four -
nies par SNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Voie
Nombres de personnes affectées par des effets nuisibles
Forte gêne Forte perturbation du sommeil
1000 839 203
115000 3120 838
130000 93 23
1391 0 0
JUM006* 286 86
JUM062* 110 31
JUM063* 44 12
JUM064* 264 71
JUM124* 33 9
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JUM006* = 132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à
St-Louis
JUM062* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM063* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 125000 Ligne de Lutterbach à Rixheim +
132000 Ligne de Lutterbach à Rond-point Stricker
JUM064* = 1000 Ligne de Paris-Est à Mulhouse-Ville + 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis
JUM124* = 115000 Ligne de Strasbourg-Ville à St-Louis + 130000 Ligne de Lutterbach à Kruth
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en
France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États membres de déter -
miner des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces der -
nières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du
bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes  :
Routes ou
LGV
Voie ferrée Aéroport Installations classées pour la pro-
tection de l'environnement (ICPE)
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
3.6. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi -
ronnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environne -
mental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient
de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L.  572-6) qui
précise qu'il s'agit d'«  espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte
tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Dans le Haut-Rhin, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne relève pas la
présence de zones calmes.
4. La contribution des politiques
nationales à l'atteinte des objectifs
européens en matière de réduction du bruit

Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden
et en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et
nécessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux
sonores soient ramenés en dessous des valeurs limites.
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IndicateursRoute et/ou LGVVoie ferréeconventionnelleCumul route et/ouLGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs
limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de la
prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et
aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite «  loi bruit » du 31 décembre 1992, dans
l'objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollution sonore. L'article premier de cette
loi indique qu'elle a pour objet, «  dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir,
supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions
des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif
aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement  ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption de
bruit, appelée les «  points noirs de bruit  » des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB).
Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit
devient critique et les bâtiments qui s'y trouvent exposés et remplissent des critères
acoustiques et d'antériorité sont qualifiés de «  points noirs de bruit  », nécessitant la mise en
place de mesures visant à leur prévention ainsi qu'à leur résorption.
Il y a des critères pour déterminer un point noir de bruit national  (PNB) :
• Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit  : habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale ;
• Répondant aux exigences acoustiques ; 
• Répondant aux critères d'antériorité ; 
• Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des «  points noirs de bruit nationaux  » fixés en LAeq
sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en Lden et Ln.
Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des bâtiments
sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et curatives qui
contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limites fixés par la
réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit, se
reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004 (sections B
et C).
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à
l'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption
des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la réglementation nationale
reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui des mesures préventives et
curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une description est proposée ci-après.
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4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE
et des dix dernières années
4.1.1. Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastruc -
tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les
nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores
routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître
d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie
n'existe administrativement.
En revanche, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure
existante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en
particulier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses fu -
turs occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et
la modification ou la transformation significative d'infrastructures existantes. Tous les maîtres
d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes
pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la
contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils
réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort
conformes aux recommandations de l'OMS.
Les articles R.  571-44 à R.  571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5
mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les
seuils à ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nou -
velle (en façade des bâtiments)   :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d'enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tra -
cé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traite -
ment acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
 Infrastructures concernées  : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les
maîtrises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RD, VC ou communautaire) ;
 Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi -
catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix
dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette réglementation, respectent ces engage -
ments qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir -
culaire Bianco du 15 décembre 1992.
4.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le
classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des
infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les
contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la
création de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles
au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de
locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'inté -
rieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger
du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux
de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'OMS.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai
1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
Le préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés
par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement appli -
cables dans ces secteurs.
 La direction départementale des territoires (DDT) conduit les études nécessaires
pour le compte du Préfet ;
 Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations
dans le PLU ;
 Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme
doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur
affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on   ?   :
 Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000 véhicules/jour ;
 Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant
les 50 trains/jour ;
 Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100
trains/jour ;
 Lignes de transport en commun en site propre  : toutes les lignes dépassant les
100 autobus/jour.
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Commune
ANNEXE 1Arrêté n° 2023-001-BRUIT du 25 avril 2023 portant classement sonore des ITT du Haut-RhinClassement sonore autoroutes - routes - voies communalesRoute Début Fin T Cat. | Largeur| en mètreAlgolsheim D2 Neut-Brisach Giratoire D4IS __ | Weckolshoim EBaggioNord | __ 3| 00Dar5 Vogelgrun Frontière Allemagne | Horbourg-Wihr Giratoire D418 3 100(Limite Communale Andolsheim)Altkirch D16 Altkirch D832 Rue Gilardoni | Altkirch EB aggio Est 4 30D419 Wittersdorf €8 aggo Ovest | Altkirch Giratoire D432 Est | s woD419 Altkirch Giratoire D432 Est Dannemarie EB aggio Est 3 %00 |D432 Walheim EB agglo Sud (Umite | Althirch Giratoire D419 £5t 3 |
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé se -
lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesu -
ré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour protéger le
bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'arriver aux objectifs de ni -
veaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements suivants  : 35 dB(A) le jour et 30  dB(A) la
nuit. Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des sec-
teurs affectés par le bruit
de part et d'autre de l'infra-
structure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le Haut-Rhin, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concernées
par arrêté du 25 avril 2023 modifié. Il fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État dans le Haut-Rhin à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Routes-et-voies-ferrees/Classement-sonore2/Classement-sonore
Extrait du classement sonore des voies
visible sur le site internet des services de l'État dans le Haut-Rhin
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
4.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique
des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achè -
vement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er
janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à
l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis
de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées
à celui-ci).
4.1.1.4. L'expérimentation
Mesures de prévention mises en œuvre par APRR
Les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de
performance d'un point de vue de la sécurité routière et d'entretien régulier pour satisfaire les
obligations d'adhérence. Les techniques « minces » éventuellement employées (BBM et
BBTM) garantissent des performances acoustiques supérieures à celles classiquement
retenues dans les modélisations acoustiques. Toutefois, l'effet du vieillissement d'une chaussée
sur l'émergence sonore est non connue et non quantifiable.
Le type de revêtement est l'un des nombreux paramètres pris en compte dans les
modalisations acoustiques sans pouvoir toutefois pondérer l'émergence sonore en fonction du
vieillissement de la couche de roulement.
4.1.1.5. Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier national non
concédé avant transfert à la Collectivité européenne d'Alsace le 1er janvier 2021
L'État a procédé au renouvellement des couches de roulement entre 2012 et 2018 sur les in -
frastructures N66, N83, A35 et A36. Le matériau BBSG 0/10, classé en modéré dans la caté -
gorie des bruits (bruyant - modéré - moins bruyant), est assez pérenne et a permis d'atténuer
le bruit routier.
4.1.1.6. Mesures de prévention mises en œuvre par SNCF réseau
Les travaux dans le Haut Rhin, sur la ligne L115000 (Strasbourg / Saint Louis) :
Année De A Renouvellement
2016 Gare de Mulhouse
ville
remplacement de 3 appareils de voie et
Renouvellement Voie Ballast (RVB) sur un
linéaire de 1,9 km (voies 1, 1bis et 2bis)
2017 Mulhouse Saint-Louis RVB sur un linéaire total d'environ 45 km
(voies 1 et 2)
2018 Gare de remplacement de 9 appareils de voie et RVB
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Mulhouse-
Dornach
sur un linéaire de 1,6 km
(voies des quais 2 et 4)
2018 Gare de Colmar
renouvellement de 13 appareils de voie et RVB
sur un linéaire de 1,3 km
(voies des quais 3, 4 et 5)
4.1.2. Actions curatives
4.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
transports terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s'inscrit dans
la politique nationale de résorption bâtiments sensibles au bruit des transports terrestres mise
en place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s'appuyant sur la direction
départementale des territoires.
Ses objectifs, au travers de la réalisation de cartes de bruit stratégiques, sont les suivants  :
 Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser  ;
 Déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier national et
ferroviaire devant faire l'objet de résorption ;
 Porter à la connaissance du public ces informations ;
 Suivre les actions de rattrapage réalisées ;
 Établir des bilans.
Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux so -
nores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
4.1.2.2. Réseau routier
Réseau routier concédé
L'A36 fait encore l'objet de plusieurs opérations de résorption du bruit à la source par des isola -
tions de façade, installations d'écran ou de merlons quand les conditions techniques et écono -
miques sont réunies pour améliorer les conditions de vie d'un ensemble de riverains.
Mi 2014 et fin 2014   :
Voie Commune Logements Commentaires
A36 Burnhaupt-le-Bas 2 Tous les logements ont été protégés en 2014
(isolations de façades)
A36 Burnhaupt-le-Bas 2 Tous les logements ont été protégés
(merlons)
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
De même, la société APRR a réalisé une étude d'identification des bâtiments sensibles au bruit.
Tous les bâtiments qui ont été identifiés ont fait l'objet d'une étude acoustique permettant la
validation du caractère ayant-droit (niveaux sonores, antériorité, caractère d'habitation).
Tous les bâtiments sensibles au bruit dans le Haut-Rhin ont été traités en 2014.
APRR ne prévoit aucune acquisition de propriété dans le cadre de son plan de résorption des
bâtiments sensibles au bruit.
Aucun bâtiment sensible au bruit  n'a été identifié sur le département du Haut-Rhin depuis la
prise en compte des nuisances sonores par la société APRR en 2023. De ce fait, aucun
aménagement n'a été réalisé au cours de ces 10 dernières années.
APRR mène depuis les années 1990 un travail de résorption du bruit en application de ses
différents contrats d'entreprise. Ces programmes successifs ont permis le traitement de la
majorité des problèmes de bruit sur le réseau concédé APRR.
Réseau routier non concédé jusqu'au transfert du réseau à la Collectivité européenne
d'Alsace le 1er janvier 2021
Route Bâtiments PNB Commentaires
RN66 300 Tous les logements sont en cours de protections
(isolement de façade)
RN83 55 Tous les logements ont été protégés (écrans et merlons)
A35 15
Tous les logements sont en cours de protections.
Au niveau d'Habsheim, les maisons ne respectent pas le
critère d'antériorité et ne sont donc de fai t pas PNB. Au
niveau de Saint-Hippolyte, l'observatoire du bruit
constate que 6 bâtiments sont soumis à des niveaux
compris entre 65 dB(A) et 70 dB(A). Deux maisons sont
en situation de PNB ferroviaire. La multi-exposition sur
ce secteur devra donc être étudiée.
La résorption des bâtiments sensibles au bruit pour lesquels toutes les valeurs limites en Lden
et Ln étaient dépassées, le long de la RN 66 et des A35 et A36, a été réalisée en 2014 sur les
communes de Vieux-Thann, Thann, Bitschwiller-les-Thann, Willer-sur-Thur, Moosch,
Lutterbach et Saint-Louis, comprenant 1 068 personnes contrôlées et/ou protégées, 57
isolations de façades réalisées pour une dépense publique de 450 000 euros. 
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Communes d'Ostheim et de Guémar (RN 83 devenue RD 83)
La réalisation de protections des riverains de la RN 83 (RD 83) a fait l'objet d'une décision
ministérielle. Les mesures consistaient à édifier des protections acoustiques. Cette opération
était inscrite au plan de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) 2009-2014 à hauteur de
10 M€ et cofinancée par l'État (50  %), la région Alsace (25  %) et le Haut-Rhin (25  %). Dans le
cadre de cette opération, les aménagements suivants ont été réalisés  :
 à Ostheim  : réalisation d'un merlon de 3 mètres de hauteur sur une longueur de 667
mètres et un écran antibruit de 3,5 mètres de hauteur sur une longueur de 208 mètres  ;
 à Guémar  : réalisation de murs anti-bruit d'une longueur totale de 1  152 mètres. Ces
murs présentent des sections de hauteur différentes  : 3 mètres au sud de l'échangeur, 4
mètres sur la portion la plus longue et 2 mètres à l'extrémité nord. En complément, la
couche de roulement de la chaussée RN  83 (devenue RD 83) a été renouvelée au droit
de ces murs.
Commune de Houssen
 2019 : côté ouest le long de la RD  4 remplacement des écrans acoustiques figurant
dans le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État 3ème
échéance (2018-2022) ainsi que dans celui du Conseil départemental du Haut-Rhin du
11 décembre 2020.
 2022 : la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) se substituant à l'État (DIRE) au 1er
janvier 2021 a construit de nouveaux écrans acoustiques en lieu et place de ceux
situés le long de la RD  83 dans le sens Colmar/Strasbourg sur un linéaire total de 420
mètres constitué d'éléments en béton de bois en face avant et d'un panneau en béton à
l'arrière d'une hauteur de 4,35 mètres.
Les seuils des niveaux sonores réglementaires pour protéger les riverains des nuisances
induites par la RD 83 à 65 décibels maximum le jour et à 60 décibels la nuit sont ainsi
respectés.
Le montant global de l'opération s'élève à 3,550  M€ financé par l'État pour les 2/3 (2,35  M€) et
la CeA pour 1,2 M€ (1/3).
Commune de Lutterbach
Pour protéger les riverains contre les nuisances sonores du trafic routier, un écran de
protection phonique de 2,35 m de haut sur 650 m de long, le long de la RN 66 (devenue RD
1066), à hauteur de la commune de Lutterbach est en cours de réalisation. Cette protection
phonique était inscrite dans le contrat de plan État région (CPER) 2015-2020. Le montant des
travaux de 2,1  M€ est financé par l'État à 50  %, 50  % la ville de Mulhouse et M2A sur le
montant HT.
Traitement des situations critiques
Toutes les situations critiques identifiés sur le Haut-Rhin depuis la prise en compte des nui -
sances sonores en 2012 ont pu être résorbées. Tous les aménagements ont été réalisés au
cours de ces dix dernières années.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
4 .1.2.3. Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de
situations critiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitués comme des
outils à disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des
effets du bruit sur leur réseau de transport. Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont
réalisé entre 2008 et 2010, un recensement bâtiment sensible au bruit du réseau ferroviaire
potentiels, à partir d'un calcul simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le
profil du terrain catégorisé par un repérage in situ.
Pour rappel, un bâtiment sensible au bruit ferroviaire répond simultanément à 3 critères :
• bâtiment à usage d'habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale,
• exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour (Lden) et 65 dB la nuit
(Ln)
• au critère d'antériorité
SNCF Réseau s'est engagé depuis plusieurs années dans un programme national de
résorption des PNBf à partir d'une hiérarchisation des secteurs à traiter, qui croise la population
exposée, le niveau de dépassement des seuils réglementaire et la(les) période(s)
concernée(s). Les actions de résorption ont été menées en priorité sur les secteurs exposés
aux plus forts dépassements de seuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de
protections, définis à l'issue d'études techniques, nécessitent des cofinancements qui limitent
de fait les possibilités d'intervention et nécessitent des discussions avec les différents
financeurs potentiels (État & collectivités). Ces modalités peuvent parfois remettre en cause les
principes de hiérarchisation présentés précédemment.
Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins de
bruit, les niveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau même si le trafic a pu
augmenter sur certains axes. Le choix a été fait, de ne pas réactualiser au niveau national le
recensement des situations critiques potentiels, mais de réaliser directement des modélisations
fines permettant d'identifier les bâtiments sensibles au bruit avérés sur les axes prioritaires.
Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif
d'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de
voyageurs que pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal
vers le fer, contribue à la diminution de l'empreinte carbone et environnementale des
transports. Le plan de relance confirme aussi la volonté de l'État de voir affecter des crédits
pour la résorption des situations critiques. Ces investissements à hauteur de 120 Millions
d'euros à l'échelle nationale visent à accélérer la résorption des situations les plus critiques.
Dans le cadre du plan de relance, le bureau d'études VÉNATHEC a été missionné en 2023 par
SNCF Réseau pour réaliser les études préliminaires sur 5 secteurs situés en région Grand Est.
Le Haut-Rhin est concerné par cette phase d'étude pour la ligne n°115000 entre la limite de
département Bas-Rhin / Haut-Rhin (à hauteur de Saint-Hippolyte) jusqu'à Saint-Louis (limite
avec la Suisse).
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Une fois cette étude finalisée et validée par SNCF Réseau (2024), les résultats pourront faire
l'objet d'une présentation auprès des parties prenantes.
Travaux d'amélioration
Travaux programmés de 2019 à 2022 :
L  igne    L115000    :
2019 : Renouvellement de 10 appareils de voie (4 à Rouffach, 6 à Bollwiller) - 7,6 M€ ;
2020 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Mulhouse - 7,6 M€ ;
2021 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Colmar et Renouvellement Voie Ballast
(RVB) des voies à quai - 8 M€ ;
2021 : Renouvellement de 8 appareils de voie à Mulhouse et RVB des voies à quai – 6,4
M€ ;
2022 : Renouvellement de 3 appareils de voie à Lutterbach – 2,5 M€.
Ligne L1000 :
2022 : RVB des voies bis à Altkirch et 2 renouvellements d'appareils de voie à Altkirch –
3,3 M€
4.1.2.4. Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit  des réseaux routiers et ferroviaires
nationaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance
importante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe
financier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au
bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompa -
gner de travaux et aspects connexes :
 Établissement ou rétablissement de l'aération ;
 Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest),
sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
 Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et élec -
tricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
 Maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;
 Remise en état après travaux dans les pièces traitées.

A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80  % de la dépense subventionnable,
90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du
code général des impôts. Ce taux est porté à 100  % pour les personnes bénéficiaires de l'allo -
cation de solidarité mentionnée à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes
d'aide sociale définie au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. La dépense subven -
tionnable est plafonnée suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application
du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant
les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
4.2. Programme d'actions de prévention et de réduction
des nuisances pour les 5 années à venir
4.2.1. Mesures préventives
4.2.1.1. Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin dispose d'un classement sonore des
voies sur tout le département établi en 2023.
Les communes concernées par le classement sonore ont été consultées avant l'approbation de
l'arrêté. Elles doivent intégrer ce nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin programme la révision du classement sonore, principal dispositif de prévention de
nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, en 2028.
SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classement so -
nore des voies ferrées sur le territoire du département du Haut-Rhin.
Les communes concernées par le classement sonore seront consultées avant l'approbation du
nouvel arrêté. Elles devront intégrer ce nouveau classement dans leur PLU par simple mise à
jour.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur des
crédits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), direction
générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 «  protection de l'environnement
et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation
repose, d'une part, sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles
lors de la signature de sa demande de permis de construire, et d'autre part, sur les contrôles a
posteriori que peut effectuer l'État en application des dispositions de l'article L.  181-1 du code
de la construction et de l'habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notam -
ment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DD T les vérifications sur place en présence du maître
d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nom -
breuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie,
le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par
le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remé -
dier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par
la DDT en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
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4.2.1.2. Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le Haut-Rhin permettent d'in -
former le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence des plans d'actions
de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'aménagement des
collectivités territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problématiques de
l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et dans les
schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intègre
toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et
d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres
thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes
d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet «   bruit   » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des docu -
ments d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT). Il lui appartient de veiller au res -
pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité
sociale, respect de l'environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et
de la circulation automobile, préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes...)
dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du
code l'urbanisme.
L'implication de l'État dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à
deux niveaux : le « porter-à-connaissance » et l'association des services de l'État.
Le porter-à-connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire
telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de mon -
tagne et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général… Il permet
également de transmettre les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention
des risques et de protection de l'environnement.
Ce « porter-à-connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la
déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques)
sur le territoire des communes.
4.2.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la quali -
té acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dé -
pôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation
acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est
définie par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à
l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropo -
litaine aux bâtiments d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en
phases études et chantier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures
acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement
« Comprendre et gérer l'attestation acoustique  » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter
l'application de cette réglementation.
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sensation de Z/däîx fois plus fort »
perceptible +10 dBjuste perceptibleT}7 d8 w
60 dB(A) + 60 dB(A) = 63dB(A)e s-
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
4.2.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux
sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui
concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
- le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
- les bruits des moteurs et des échappements,
- les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d'urgence.
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l'état de
la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur une
chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée
par exemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté  de propriétés
d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussées donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules
dépendra :
- du débit de véhicules : une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
- de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et de
poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,
- de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle de
circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5 dB(A)
selon la gamme de vitesse.
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RN : 10 000 vehlj RD : 1000 veh/j
-0.5dB(A) + 3dB(A)
Source : Unité Mixte de recherches Ifsttar/Cerema en Acoustique de I'Environnement (UMRAE)
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé
ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des
moteurs et des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des fortes
émergences sonores par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots
d'échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit  :
bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les bruits de
moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui prédominent. Par contre,
en dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs
et les régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans
séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par
exemple :
- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise
entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme
50-90 km/h
- la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circula -
tion routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes obser -
vées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une diminution
qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparateur central, la vitesse a été abaissée
de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Financement   :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée  ; sur le réseau routier
national, c'est l'État.
Les mesures de réfection des chaussées
La société APRR intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection
des chaussées sur son réseau.
Les enrobés du secteur de Lutterbach seront intégralement repris dans les 2 sens de
circulation entre 2027 et 2028.
Il n'est pas prévu de mettre en œuvre de murs antibruit.
Financement   :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés
Concessionnaires d'autoroutes, le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les
contrats d'entreprise.
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le
cadre des programmations pluriannuelles.
La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par la société concessionnaire d'autoroute.
Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la
production des voitures thermiques d'ici 2035. Des outils concrets viennent accompagner l'en -
gagement de l'État en faveur du développement de l'automobile propre et des voitures élec -
triques (déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de
certaines taxes, prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer
moins de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point
de vue acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une
réduction importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques dispa -
raissent lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le
dessus. À l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la pro -
portion de véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante.
Aujourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques définit des caractéristiques
acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement (texte de transposition de la
directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à
moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
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4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis
plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de
propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit  : le bruit de traction généré par les
moteurs et les auxiliaires, le bruit de roulement généré par le contact roue/rail et le bruit
aérodynamique. Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les
ouvrages d'art métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible
rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de
circulation ; à faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et
300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 320 km/h les bruits
aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré
par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau . Sa réduction pourra
nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une
combinaison de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ». Le bruit produit par les
différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié (référence « Méthodes et
données d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnelles du bruit des
infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement  » produit par SNCF
Réseau/SNCF/MTE du 13/04/2023).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la
réussite et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe SNCF de doublement du
transport de voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.
La réglementation française   : des volets préventifs efficaces
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (codifiés dans les articles
L.571-9 et R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement), SNCF Réseau est tenu de limiter
le bruit le long de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le
risque de nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats
publics) et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets
(géométrie, mesures de protections,...).
Cette même réglementation (codifiée aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de
l'environnement) impose le classement par le préfet de certaines voies ferrées au titre des
voies bruyantes. Les données de trafic permettant d'établir le classement sont mises à jour par
SNCF Réseau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l 'environnement relatifs à
l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement, viennent compléter le
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« _4x -T eB5
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
dispositif en instituant la réalisation et la mise à disposition du public de cartes de bruit
stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement :
. pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les
caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État,
. pour les agglomérations de plus de 100  000 habitants dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'État.
.
Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire
Actions sur les infrastructures existantes :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de rénovation du réseau ferroviaire
sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
. Armement de la voie
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-à-
dire le type de rail, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous
traverses. Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails,
traverses, ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi
l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à
des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses
béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des traverses bois, ces
deux gains pouvant se cumuler.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses béton
. Meulage des voies
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre
plus lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une
opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation,
c'est- à-dire souvent la nuit. C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps.
Depuis 2017, les marchés de meulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de
performance acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualité d'un point de vue
acoustique sur les parties du réseau en zone dense.
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Actuel pont RFF Futur pont RFF
Train meuleur
rail après meulage
. Traitement des ouvrages d'art
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de
conception moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une
structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les niveaux d'émission. Mais
cela ne peut se concevoir que dans le cadre d'un programme global de réfection des ouvrages
d'art.
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne
seront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif
acoustique particulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le
rôle est d'absorber les vibrations, remplacement des systèmes d'attache des rails et mise en
place d'écrans acoustiques absorbants, ...).
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné
entre les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent
apporter un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont
généralement pas utilisés en voie courante mais peuvent venir compléter les traitements
précédents pour les ouvrages d'art métalliques concernés.

Train meuleur de rails (Scheuchzer S.A.)
Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes nouvelles :
Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique qui permet
grâce à un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impact acoustique.
Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquent d'être at -
teints ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réduction adaptées qui
peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelés acoustiques) ou de ren -
forcement de l'isolation des façades. Une protection par écran ou modelé permet d'obtenir une
réduction de 5 à 12dB(A) en fonction du site. L'isolation de façade permet d'apporter une pro -
tection contre les bruits extérieurs de 30 dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis
de construire a été déposé après le 1er janvier 1996).

Exemples d'écrans acoustiques à Aiguebelle et Moirans
L'aménagement de voies existantes (comme la création d'une 3ème voie, ...) est aussi l'occa -
sion d'améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acoustiques régle -
mentaires étant également une obligation.
Pour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le tracé des lignes nou -
velles et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en long des lignes
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nouvelles en dessous du niveau du terrain existant peut également être un moyen de réduire le
bruit ferroviaire à la source.
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes
Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF réseau parti -
cipe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui proposent aujourd'hui de
nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruit ferroviaire.
Actions sur les infrastructures existantes :
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne se -
ront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acous -
tique particulier. Des travaux de recherches menés par la direction de la recherche de la SNCF
pour le compte de SNCF réseau ont permis d'établir une méthodologie fiable pour la caractéri -
sation et le traitement des ponts métalliques du réseau ferré national. Quelques ouvrages ont
bénéficié de ces solutions qui consistent notamment à poser des absorbeurs dynamiques sur
les rails et sur les platelages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d'absorber les
vibrations), le remplacement des systèmes d'attache des rails et la mise en place d'écrans
acoustiques absorbants.
SNCF réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruit des triages
qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le rail freineur. Plusieurs so -
lutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la pose d'écran acoustique au droit des
freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonnée) ou encore la mise en œuvre d'un rail frei -
neur rainuré en acier. Mais ces solutions ne sont pas encore opérationnelles.
Rail freineur (gare d'Antwerpen)
SNCF réseau a également mis au point une solution d'écran bas d'une hauteur inférieure à
1 m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en France montre son inté -
rêt lorsqu'elle est combinée à un carénage du bas de caisse des trains, mais ne permet pas de
réaliser pour le moment certaines actions de maintenance des voies.
Actions sur le matériel roulant :
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de frei -
nage récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure des
rails) à l'origine d'une limitation des niveaux sonores, perceptible sur l'ensemble du parcours et
pas uniquement dans les zones de freinage.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de se -
melles de freins en matériau composite sur les motrices TGV ont permis de réduire de 10  dB(A)
sur 10 ans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de première génération
(1981) et les rames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein
en fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 à 10 dB(A)
des émissions sonores liées à la circulation de ces matériels.
Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des
spécifications acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Île-de-France sur les RER
s'est poursuivie avec le Francilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et Regio 2N,
les régions (opérateurs qui exploitent les TER) s'étant largement engagées dans le
renouvellement de leurs parcs. Ainsi, la totalité du matériel voyageurs, hors Corail et VB2N
(voitures banlieue à 2 niveaux), est désormais équipée de semelles de frein en matériaux
composites.
Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs de
wagons, a été plus lente, mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu
être obtenus. En effet, la révision de la Spécificité Technique Interopérabilité (STI) bruit publiée
le 16 mai 2019 au journal officiel de l'union européenne a introduit la notion d'«  itinéraire
silencieux » (quieter route)  : section de ligne d'au moins 20 km de longueur sur laquelle le
TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y compris le week-end) moyenné sur les années 2015-
16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h) est supérieur à 12 trains de fret. Sur les «  itinéraires
silencieux », aucun wagon équipé de semelles de frein en fonte ne sera autorisé à circuler à
partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi, tout wagon qui empruntera
au moins quelques mètres d'un « itinéraire silencieux » sur son parcours sera nécessairement
silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il n'est pas nécessaire que le wagon circule sur
20 km d'itinéraire silencieux pour être soumis à l'obligation.
La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc
équipés de freins en matériau composite.
Dans le Haut-Rhin, la ligne n°115000 entre Saint-Hippolyte et Saint-Louis est intégrée dans un
itinéraire de corridor fret européen dit «  itinéraire silencieux  », et devra donc, à ce titre, être
utilisée exclusivement par du matériel fret rétrofité(1) pour devenir plus silencieux.
Cette baisse du niveau sonore engendrée par la circulation des wagons fret bénéficiera
également à la ligne n°001000 entre Mulhouse et Montreux-Vieux si le convoi fret emprunte en
amont ou en aval la ligne n°115000.
Programmes de recherche et d'innovation
La lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'intégrant pleinement
dans les objectifs de développement durable qu'elle s'est fixés. Citons par exemple les
améliorations de la voie avec les semelles sous-traverses ou encore l'utilisation de béton bas
carbone pour la construction de murs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à
effet de serre tout en gardant l'objectif clair de diminuer les nuisances sonores pour les
riverains.
_________
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(1) : Depuis le 4 avril 2020, il est autorisé d'électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de
polluants. Cette pratique, appelée rétrofit, consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les
remplacer par un moteur électrique et une batterie
SNCF Réseau s'implique également dans des expérimentations et des programmes de
recherche et d'innovation nationaux et internationaux, sur des problématiques complexes
comme la combinaison de solutions de réduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel
roulant, la prédiction fine du bruit au passage du train.
SNCF Réseau s'est associé à l'association Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour
répondre à un appel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un
échantillon de riverains exposés au bruit ferroviaire.
Autre sujet acoustique pris à bras-le-corps par l'entreprise : l'amélioration des conditions de tra-
vail de ses agents exposés au bruit avec des équipements de protection individuelle (EPI) ho -
mologués et individualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un
traitement acoustique des ballastières qui diminue également le bruit pour les riverains des re -
nouvellements de voies.
4.2.2. Mesures curatives
4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau ferroviaire
 Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
 Mesures de protection ou de réduction à la source
Parmi les zones dépassant les valeurs limites identifiées par SNCF-Réseau, les secteurs sui -
vants seront traités en priorité par opération de résorption à la source dans les cinq années qui
viennent :
Projet
pluriannuel
Ligne Voie PK
début
PK
fin
Libellé
périmètre
OPERA de
référence
Libellé
activité
OPERA de
référence
Libellé
OPERA de
référence
Année
Gare de
Lutterbach : 3
Renouvellements
d'Appareils de
Voies
115000 Non
Défini
102 103 Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2023-
2024
Renouvellement
Voies Ballast
entre Mulhouse
et St-Louis
115000 Non
Défini
108
+
698
135
+
770
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2023 -
2024
Renouvellement 115000 Non 59 97 Renouvellement Voies Régénération 2023 -
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
de Rails sur
plusieurs
secteurs entre
Bennwihr et
Richwiller
Défini +
000
+
461
et performance Voies 2024
Renouvellement
Voie Ballast sur
plusieurs
sections entre
Mulhouse et St-
Louis
115000 108
+
698
135
+
770
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2024
Gare de Altkirch :
2
Renouvellements
d'Appareils de
Voies +
Renouvellement
Voies Ballast sur
V1 et V2 sur
0,979 km
1000 1BIS
+
2BIS
473,2 474,
325
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2025
Renouvellement
Voie Bis à
Bollwiller et à
Rouffach
115000 Non
défini,
2B,
1B,
Non
défini,
2B,
1B,
Non
défini
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
2025
Renouvellement
de Rails sur
plusieurs
sections entre
Ribeauvillé et
Raedersheim
115000 Non
défini,
V2
54
+
000
84
+
000
Renouvellement
et performance
Voies Régénération
Voies
205
Renouvellement
de rails sur
plusieurs
sections entre
Sélestat et Saint-
Louis
115000 Non
défini
Renouvellement
et performance
Voies 2026
Renouvellement
de rails Voie 2,
entre Ostheim et
Colmar
115000 Non
défini
54 61 Renouvellement
et performance
Voies 2028
• Des travaux sont en cours en vue de développer l'offre et d'améliorer les
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LES GRANDESETAPESDU CHANTIER2019Construction de trois batiments techniquesliés a la Commande Centralisée du Réseau(CCR)€ 2020-2021Travaux de modification du plan de voies etdes caténaires côté Strasbourg et côté Baleet travaux de quaisi) 2021-2024Travaux de signalisation (signaux, cables, etc.)2025» Mise en service du raccordement à laCommande Centralisée du Réseau (CCR)» Mise en service de la voie et du quai dédiésà la liaison Mulhouse-Müllheim2026Dépose des anciennes installations
correspondances entre Mulhouse et Müllheim. Cette desserte bénéficiera à terme d'une
voie et d'un quai dédiés qui permettront un accès direct pour des correspondances
TER/TGV.
Une mise en service de ces installations est prévue à l'horizon 2025.
Financement :
Le coût total de l'opération de modernisation du Nœud de Mulhouse est estimée à 113,16  M€
dont 101,33  M€ de travaux. Le projet est cofinancé par l'union européenne, l'État, la région
Grand Est et SNCF réseau.
En fonction de chaque configuration, SNCF réseau définit des protections acoustiques appro -
priées puis les précise sur le terrain, en concertation avec les habitants, les riverains et les
élus.
Pour le traitement par écrans ou modelés, SNCF réseau et l'État financent 50  % du coût des
protections, le reste étant à la charge des collectivités locales (Région, Département, Com -
mune).
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Pour le traitement par isolation de façade exclusif concernant les PNB, l'État propose des sub -
ventions aux propriétaires à hauteur minimale de 80 % du coût des travaux plafonné.
Pour les isolations de façade complémentaires associées à des écrans, le financement est ba -
sé sur la même répartition que les écrans.
5. Bilan de la consultation du public
5.1. Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est
déroulée du 25 mars 2024 au 25 mai 2024 inclus. Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie
de presse dans le journal « Les dernières nouvelles d 'Alsace » dans son édition du précisez la
date.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet
des services de l'État dans le Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastruc-
tures-de-transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-
environnement-PPBE2/PPBE-4eme-echeance
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été
diffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
5.2.Remarques du public
Seule une remarque de l 'association SOS-nuisances à Oberhergheim : elle porte sur les nui -
sances sonores émises par le circuit automobile de l'Anneau du Rhin.
5.3. Réponses des gestionnaires aux observations
Cette remarque ne concerne pas le PPBE. Un courrier de réponse sera adressé à
l'association.
5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État
Le projet de PPBE État 4ème échéance a été présenté l et validé en comité départemental bruit
du 17 octobre 2023.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 27 juin 2024.
Il est publié sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-
transports/Routes-et-voies-ferrees/Plan-de-prevention-contre-le-bruit-dans-l-environne -
ment-PPBE2/PPBE-4eme-echeance
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6. Glossaire
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
BÂTIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale
CRITÈRES D'ANTÉRIORITÉ Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date
de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 37 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux de
bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FAÇADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement  et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d'un
son continu stable qui, au cours d'une période
spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu'un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l'oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne de 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le Haut-Rhin
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant à 1
newton/m2
POINT NOIR DE BRUIT (PNB) Un point noir de bruit est un bâtiment sensible,
localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d'antériorité
POINT NOIR DE BRUIT DIURNE Un point noir de bruit diurne est un point noir du bruit
où seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DE BRUIT NOCTURNE Un point noir de bruit nocturne est un point noir du
bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF Réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du
trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d'être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
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PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLESBUREAU COPROPRIÉTÉS ANAH
Arrêté n° 2024-014- bureau copropriétés Anah du 1* juillet 2024portant approbation du plan de sauvegarde de lacopropriété La Forêt 1 à WittenheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 321-1 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5 et R. 321-10, R. 615-1 à R. 615-5 ;VU |la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains ;VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville €t la cohésionurbaine ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritairesde la politique de la ville dans les départements métropolitains ;VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le quartier Markstein-La Forêt de Wittenheim est identifié comme unquartiet prioritaire de la politique de la ville présentant desdysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT qu'une stratégie d'intervention est à bâtir sur les copropriétés La Forêt 1 etLa Forêt 2, en articulation avec le contrat de ville signé le 30 juin 2015 et leprojet de renouvellement urbain du quartier mis en place dans le cadre dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété La Forêt 1 sur la liste régionale du planInitiative copropriétés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRETE
Article 1¢'Le plan de sauvegarde de la copropriété La Forét 1 (n° d'immatriculation AA7961444) situéerue du Markstein et rue du Pelvoux à Wittenheim, dont la convention figure en annexe duprésent arrêté, est approuvé.Article 2La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet duHaut-Rhin.En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Haut-Rhin ou sonreprésentant, est composée des membres suivants :- le préfet ou son représentant,- le maire de Wittenheim ou son représentant,- le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant,- le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant,- le président de la région Grand Est ou son représentant,- le président du conseil syndical ou son représentant,- le syndic de la copropriété ou son représentant,- le directeur de la caisse des dépôts —- Banque des territoires ou son représentant,- le directeur général de Procivis Alsace ou son représentant,- le directeur régional d'Action Logement services ou son représentant,- le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,-le délégué de I'Agence nationale de la rénovation urbaine dans le Haut-Rhin ou sonreprésentant.En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourrontêtre invités à participer aux travaux de la commission.
Article 4Monsieur René Bresson est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini àl'article R 615-4 du code de la construction et de l'habitation.H est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission duplan de sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et deconcertation.Il établit un rapport annuel de sa mission au préfet.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1* juillet 2024Le préfetsignéThierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice admihistrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :_ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin -< d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de IIntérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75 008 ParisElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,» soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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2023-2027
PREFETAgence DU HAUT-RHINnationale Anan MULHOUSE ALSACE ;00e del'habitat AGGLOMÉRATION eFyratersité

La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin,
La Ville de Wittenheim, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par M. le Maire, Antoine Homé,l'Agence nationale de I'habitat, établissement public à caractère administratif, sis B avenue de l'Opéra75001 Paris, représenté par le M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadredes articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après BAnahC,Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A,La Collectivité Européenne d'alsace, représentée par son Président, M. Frédéric Bierry,La Région Grand-EST, représentée par son Président, M. Jean Rottner,Action Logements, représentée par sa directrice régionale,La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur territorialLa Caisse d'Allacations Familiales du Haut-Rhin, représentée par le Président de son Conseild'Administration
Et le syndicat de copropriétaires représenté par son syndicAdresse de la copropriété : Résidence Forét 1, sise rue du Pelvoux, Rue du Markstein, 68270 WittenheimNuméro d'immatriculation de la copropriété ; AB 7961444
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, endate du 30 septembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,Vu le Plan Départemental d'Action pour fe Logement et 'Hébergement des Personnes Défavorisées,adopté par le Préfet, le 20 mai 2019Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et I'Etat, enapplication de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation),Vu la convention pour la gestion des 'aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre ledélégataire et l'AnahVu la délibération de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat du 20 avril 2023Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement{DREAL) Grand Est du 22 mai 2023
Il a été exposé ce qui suit :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim

Préambule : Principaux éléments du diagnosticContexte 4Les orientations retenues 4Article 1 : Périmètre 6Article 2 : Objet 7Article 3 : Objectifs 8Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 9Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 9Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale Libre 9Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 9Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 10Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 11Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 11Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 12Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 12Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 13Thématique 3 : Soivabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels14Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 14Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 14Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété 16Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 18Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété 18Article 5 : Les aides mobilisables 20Les aides de l'Anah 21Ville de Wittenheim 22Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 23Banque des Territoires 23Aide juridictionnelle 23Collectivité européenne d'Alsace (CeA) 23Action Logement Services 23Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 24Article 6 : Les missions de l'apérateur 25Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 28Article 8 : Engagements des partenaires 32Article 9 : Communication 3334Article 10 : Durée du Plan de SauvegardeConvention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim

Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 34Article 12 : Transmission de la convention 34
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 1, construite en1976, est composée de 5 bâtiments comprenant 100 logements. Elle fait partie d'unensemble immobilier comprenant une deuxième copropriété, Forêt 2, avec laquelle ellepartage des éléments d'équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts,parkings). Ces éléments communs sont gérés par une Association Syndicale Libre.La copropriété est située à l'ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue duPelvoux, rue du Markstein et rue de la Forêt.Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur formesingulière polycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s'inscrivent pas, tanten termes de hauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbainenvironnant, à l'exception des bâtiments à l'ouest qui sont de même nature mais quiconstituent une monopropriété (bailleur social).Les deux syndicats de copropriétaires et l'Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivisdans le cadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l'objetd'une étude pré-opérationnelle en 2018 et d'un audit comptable et juridique. Lesconclusions des différentes actions ont précisé les grandes fragilités de la copropriété, àsavoir : fragilité juridique (dysfonctionnement de l'ASL, non-conformité des statuts), fragilitéfinancière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayéschroniques, augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre lesinstances et très importante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté desinstallations sanitaires (eau chaude, eau froide et chauffage).Au regard de ces conclusions alarmantes, Un arrêté de mise en sécurité des équipementscommuns a été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre lamise en sécurité des habitants et le traitement des dysfonctionnements du système dechauffage et d'eau chaude sanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites surla liste régionale du Plan Initiative Copropriété depuis 2019, et deux commissionsd'élaboration de plans de sauvegarde ont été constituées avec pour objectif 'engagementdu processus de redressement des copropriétés.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim

Clest dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d'une étude-actions,démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d'une part de suivre les travaux derénovation du système de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s'assurant dubon déroulement du chantier et du bon versement des subventions accordées. En parallèle,il s'agissait d'autre part de définir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.À propos de la copropriété Forêt 1, I'étude-actions permet de constater les fragilitéssuivantes :- une fragilité juridique liée aux statuts de l'ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour desstatuts s'avère indispensable à un meilleur fonctionnement.- des impayés sur charges courantes en baisse, et globalement maîtrisés par le syndic.- une implication faible de la part des copropriétaires et du conseil syndical.- un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage(nécessité d'une location de chaudière, fuites d'eau importantes).- des impayés importants (40%) s'agissant des restes à charge sur travaux.- des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune(moyenne de 591 euros par m2 dans la copropriété)- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant desressources modestes ou très modestes selon les barèmes de l'ANAH)- des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisarices(dépôts sauvages, incendies de véhicules ... ).- Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurer la conservation desimmeubles.Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnementautonome de cet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pourfinancer les charges liées à la conservation de l'immeuble.Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif publicrenforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ontpréconisé la mise en place d'un Plan de sauvegarde, qui permettra d'accompagner lacopropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenuesPour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privésont convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan deSauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, lesocial, le bâti et l'environnement. |l sagira d'améliorer le cadre juridique (en mettant à jouret en modifiant les statuts de l'ASL notamment) et le fonctionnement des instances, deréaliser les travaux indispensables à la conservation des immeubles, d'accompagner lesménages les plus fragiles et enfin d'améliorer le cadre de vie
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Article 1 : PérimètreLa copropriété se situe sur la parcelle cadastrée section 05 - n° 468
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Article 2 : ObjetLe Plan de Sauvegarde de la copropriété Forét 1 a pour objet, conformément à l'article L.615-1 du code de la Construction et de l'Habitation, de restaurer le cadre de vie desoccupants et usagers d'un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. Il vise à fixerdes mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afin d'améliorer lesconditions d'administration de cet immeuble et de réaliser des travaux de conservation del'immeuble.Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressementdu fonctionnement, des comptes et de l'état technique de la copropriété. Plus précisément,il s'agit :e D'améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ;e De mettre en Œœuvre un programme de travaux permettant d'assurer a minima laconservation de l'immeuble. Ces travaux pourront également permettre d'améliorerles performances énergétiques des bâtiments (isolation des toitures notamment)e D'accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages quiauront des difficultés à assumer le règlement des travaux à venir.e De favoriser l'équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et sonintégration à son environnement urbain.
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Article 3 : ObjectifsPour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principalesorientations de :1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ;3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilitédes ménages et réaliser l'ingénierie financière des travaux (aides individuelles sinécessaire) ;4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier :phasage et modalité de financement du projet (particutièrement la gestion du reste àcharge);5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestionurbaine de proximité.
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Article 4 : Axes du Plan de SauvegardeAxe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestionThématique 1 : Mise a jour et modification des statuts de l'AssociationSyndicale LibreLes abjectifs de cette madification sont multiples. Hs visent à :- clarifier l'étendue des services collectifs de l'ASL. Actuellement, le champd'intervention de l'ASL n'est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés.- préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot.- simplifier le fonctionnement des AG et l'approbation des comptes.- mettre en conformité les statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 afin depréciser les conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification de sonstatut et de sa dissolution. À ce jour, l'ASL est démunie de toute action juridique.Avant d'engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deuxcopropriétés avec disparition de l'ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndicalLe diagnostic a montré la difficulté à s'engager dans un travail collaboratif avec l'actuelconseil syndical de la copropriété Forét 1. Il a également mis à jour une forme demésentente qui pèse sur son action. Le Plan de Sauvegarde doit être l'occasion d'étoffer leconseil syndical, voire de le renouveler, afin qu'il devienne plus représentatif de lacopropriété et à même d'en assurer la gestion.A cette fin, dès le début du Plan de Sauvegarde, l'opérateur désigné pour l'animation,engagera la mobilisation des copropriétaires par le biais de réunions d'information,d'entretiens individuels ou tout autre moyen de communication afin de recueillir l'adhésionde membres du syndicat des copropriétaires suffisamment représentatifs en termes dethématiques et de bâtiments et ainsi constituer une instance impliquée.Structurer le conseil syndicalUne fois renouvelé, il conviendra d'accompagner le conseil syndical afin qu'il se structure enrépartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder a unedivision de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne(visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d'entretien etc.). Une meilleure prise encharge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de lacopropriété.
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l'investissement du conseil syndical devra étre croissant durant le plan de sauvegarde pourpermettre :e La concertation nécessaire à l'établissement du programme définitif de travaux ;e La bonne circulation de l'information pendant la durée des travaux ;e La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétairesaccupants pour augmenter les démarches amiables ;® Le suivi des procédures contentieuses à I'encontre des copropriétaires débiteurs ;e Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;e La préparation des assemblées générales et I'information, en amont, à destination de'ensemble des copropriétaires.La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieuxrépartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes,impayés, travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétairesRenforcer la participation en assemblée généralel'ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation descopropriétaires à l'importance de leur participation en assemblée générale. En phase amont,l'opérateur accompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives àl'ordre du jour autant sur la forme que sur le contenu.l'opérateur pourra également réaliser une réunion d'information à destination dePensemble des copropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d'unemanière renforcée pour les assemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourrontêtre organisées par groupe de bâtiments si besoin.Informer les copropriétairesL'opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et leslocataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.Un plan de communication sera établi avec ia commission communication du conseilsyndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations àentreprendre.Les efforts de communication auprès de l'ensemble des copropriétaires se feront à traversdifférents canaux {par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue depermanences d'information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires).l'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la réalisation des documentsd'information et leur diffusion. Les canaux d'information de la Ville pourraient égalementêtre utilisés pour diffuser les informations.Convention de Plan de Souvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 10

Former le conseil syndical et les copropriétairesL'opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont lecontenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s'appuieront sur les documentsde la copropriété (Règlement de copropriété, PV d'assemblées générales, balancescomptables...).Des formations à destination de l'ensemble des copropriétaires seront égalementorganisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété,l'importance de la présence en AG, la connaissance des instances de gestion de lacopropriété.En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l'opérateur et les partenaireschercheront des solutions innovantes pour toucher le plus grand nombre.Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Vilie pourra mettre à dispositionde la copropriété et de l'opérateur.Informer les nouveaux propriétairesl'opérateur pourra s'informer des mutations en consultant le registre des déclarationsd'intention d'aliéner (DIA) tenu par la commune de Wittenheim ou sur demande au syndic.l'opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques etnotamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les chargesL'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l'opérateur, avec l'appui dusyndic. Il sera notamment demandé à l'opérateur de vérifier la baisse des charges liée auxtravaux réalisés. L'opérateur appuiera les instances de gestion dans l'analyse et, le caséchéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Thématique S : Suivre les impayés et les procéduresIl s'agira de traiter les impayés par la mise en place d''une phase amiable avec les petitsdébiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs.Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérageprécoce. Ces actions de traîtement des impayés seront en lien direct avecl'accompagnement social des ménages en difficulté.
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L'opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés »afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparationet animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions enlien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actionsd'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétairesendettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. Lopérateurpourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d'Alsace le Fonds Solidarité Logement(FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants endettés, dans le cadred'un accompagnement global de la situation.Il appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situationsd'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré parl'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières.Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissantles procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi misesen œuvre.
Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour lesprocédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitéedans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus endifficultéThématique 1 : Accompagnement des ménages en difficultéLe plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les résidents de la copropriété pourqu'ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants :e Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant semaintenir dans leur statut ;e Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudreun enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;e Réduction des impayés de charges ;Réduction de l'endettement des ménages par la mobilisation d'aides ;e Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pourpermettre le financement des travaux.Accompagner les ménages les plus fragilesL'opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plusfragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmilesquelles :Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 1 à Wittenheim 12

e Élaboration d'un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant dedéfinir les actions à effectuer ;e Vérification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes lecas échéant ;e Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l'échelonnement durèglement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;Coordonner l'accompagnement social avec les partenairesUopérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant lesdifférentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commissionpermet d'évoquer les situations qui n'auraient pas trouvé de solutions dans le coursclassique du PDS.jectifs :e Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;o Information partagée sur les différents dispositifs d'accompagnement descopropriétés.Eréauence : Une fois par semestre.
Partici .
Centre communal d'action sociale ;Service sociaux de la Collectivité européenne d'AlsaceCaisse d'allocations familiates ;Action logement ;Les opérateurs de l'habitat privé.Association CrésusRestos du coeurCaritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plusen difficultéLa Ville devra s'engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, enincapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressementde la copropriété, en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.Les besoins identifiés laissent penser qu'entre une dizaine et une vingtaine de logementsseraient concernés.Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement unbailleur social en capacité d'assainir la situation financière de la copropriété et de s'investirdans une gestion vertueuse de la copropriété. L'objectif premier n'est cependant pas que ceportage par un bailleur social perdure dans le temps. À terme, il sera visé une revente deslots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la
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copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, enfonction de l'évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche definancements individuelsOutre l'accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l'opérateurviendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leurpermettant d'assumer le financement des travaux.En plus des aides qui seront sollicitées auprès de PAnah et des Collectivités locales,I'opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprés de différentesinstitutions telles que la CAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuellesou organismes particuliers (adaptation au handicap)...La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leurquote-part de travaux en diminuant leur reste à charge et de se maintenir dans leurlogement.
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux deréhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
L'étude de la copropriété a conduit à mettre en avant d'importants besoin de travaux deconservation. Ces travaux consistent en :- la réfection totale des toitures et du complexe d'isolation ;- la création d'une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ;- le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;- la réparation et la pérennisation des garde-corps ;- la réfection de l'étanchéité des balcons ;- des réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalleen vide sanitaire) ;- des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu,rénovation désenfumage) ;- la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risqueConvention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 14

actuellement sauf surcharge) ;- le remplacement des portes d'entrée d'origine par des portes sécurisées ;- la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 000 000,00 € TTC honoraires compris.Ces travaux seront réalisés en deux phases :Phase 1 (réalisation 2023-2025) :- Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d'isolation- Création d'une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bêtiment- Remplacement de la VMC par une hygroréglable- Réparation et pérennisation des garde-corps- Réfection de l'étanchéité des balconsPhase 2 (réalisation 2026-2027) :- Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle envide sanitaire)- Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovationdésenfumage)- Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge)- Remplacement des portes d'entrée par des portes sécurisées- Surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir)Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s'efforcera de respecter leplanning suivant :- fin 2022-début 2023 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 1- fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale- 2025 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 2- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée généraleLe refus par l'assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature àremettre en cause la présente convention.Les travaux en parties privatives.Les problèmes d'humidité et d'insuffisance de ventilation et de sécurité {électricité, incendie)seront en grande partie réglés par les travaux sur parties communes.Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à laperte d'autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail deI'opérateur du suivi-animation du Plan de Sauvegarde.Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit :- 5 logements PO dans le cadre de travaux d'adaptation lié à l'autonomie de lapersonne pour un montant de 25 000 € HT- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour unConvention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 1 à Wittenheim 15

montant de 100 000€ HTLe montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s'élève à 125 000 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriétéApprofondir les diagnostics techniques réalisés à 'occasion de diverses étudesNota Bene : L'assistance technique à la copropriété ne s'entend pas comme le suivi destravaux ou la réalisation des études de maîtrise d'œuvre, mais bien comme l'appui auxinstances de décision de la copropriété pour l'encadrement de ces études techniques confiéesà des prestataires sous maîtrise d'ouvrage de la copropriété. L'objectif sera de s'assurer deleur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacitésfinancières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l'ensemble immobilier.Dans le cadre de sa mission, l'opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseilsyndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans I'analyse du programme detravaux et de son phasage.Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndicalet le syndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d'en assurer lafaisabilité économique.Assistance technique à la préparation des cahiers des chargesL'équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d'un cahier des chargespour les missions de maîtrise d'œuvre, qui pourra être différenciée par phase.L'équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement deconsultations pour la sélection du maître d'œuvre, en précisant notamment les modalitésde vote à respecter et l'ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre dulancement des marchés, en partenariat avec le syndic.A l'issue de ces consultations, l'équipe analysera les propositions avec le conseil syndical etle syndic et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseilsyndical et le syndic, à une audition des candidats pressentis est également possible.Le maître d'œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic techniqueétabli par Urbanis lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer unphasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera surdes coûts réels et ayant fait l'objet de devis, et non plus des estimations. Elle devraégalement permettre de donner la mesure des éléments de communication à développerpour optimiser l'efficacité du dispositif proposé.Lopérateur sera également chargé d'accompagner la copropriété dans l'analyse des offres etla désignation des entreprises devant réaliser le chantier.Le maître d'œuvre sera également chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
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L'équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape(diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s'assurant :- De la conformité du travail de l'architecte, et des bureaux d'études le cas échéant, auxobjectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours deréflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ;- De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutionsvotées en assemblée générale.L'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès descopropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont decelles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informationsnécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à l'établissement du plan de financementjusqu'au paiement des subventionsUne fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont duvote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que lescopropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leurquote-part de travaux. Sur cette base l'opérateur assurera les simulations d'aides financières.L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans lapréparation de l'assemblée générale qui doit voter les travaux.Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande desubvention auprès des financeurs. Il peut s'agir de subvention collective auprès de lapersonne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuellesallouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L'enquêted'éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à lacomplétude des plans de financement.l'équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventionspubliques auprès d'un organisme bancaire (Procivis, Caisse d'épargne, ou tout autreorganisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra enavoir été voté par l'assemblée générale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantierL'équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suividu chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier lesplus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés...). De plus, lesfactures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements desmontants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier des'assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
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A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déja évoqués plus haut, des actionspédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveauxéquipements.
l'opérateur aura également pour rôle d'accompagner les instances de gestion dansI'apurement des charges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vieVeiller à l'insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d'une gestion urbaine renforcéeLe diagnostic réalisé par Urbanis permet d'esquisser des besoins en matière de gestionurbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questionsrelatives aux problématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, desnuisibles et des encombrants. Des questions d'incivilités, de délinquance, de squats de hallset de caves se posent également régulièrement.Les actions de gestion urbaine à l'échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travailmené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de préventionet de sécurité de la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l'opérateur aura la charge d'établir undiagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d'appui puis de définir, enconcertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un pland'actions de GUP annualisé. Ce plan fera l'objet d'une validation par I'ensemble despartenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise enŒœuvre.
Les actions d'information de sensibilisation et d'amélioration concrète du cadre de vie serontmenées en collaboration avec l'ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs.Elle pourront concerner :
e La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements.e Laccompagnement de la copropriété dans Fanalyse et la maîtrise des coûts liés ausurentretien des parties communes.e L'amélioration concrète du cadre de vie (gestion des parkings et lutte contre lesstationnements abusifs et la mécanique sauvage, encombrement des balcons,tranquillité...).e La prise en compte des locataires en tant qu'acteurs du cadre de vie.L'anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde.e Les actions favorisant l'amélioration des relations entre locataires et propriétairesoccupants et le lien social au sein de la copropriété.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 18

e Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement(maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles...).e l'accompagnement de la copropriété dans l'étude d'aménagements pertinents(gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, teurfinancement...e l'articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.L'équipe opérationnelle devra s'appuyer sur les modalités de mise en Œœuvre suivantes :e Actions d'information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants {affichages,animations collectives, ateliers, porte à porte...)Modalités d'accueil des nouveaux arrivantsRéunions de coordination des acteurs selon les thématiquesÉvénements conviviauxVisites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant...)L'équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vieParallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l'opérateurpour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutionsadéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cettecommission pourra créer des documents de communication à destination des habitants.Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
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Article 5 : Les aides mobilisables
ObjectifsL'objectif consiste à assurer la conservation des 5 bâtiments de la résidence pendant ladurée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux. Un avenant àcette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs etdes enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
PartiesCommunes 50 50 50 50
PartiesPrivatives 2 2 3 2 1 0
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour lespropriétaires privés estimés avec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondementAnah au titre du "x+x" (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes| Reste à l. Subvention ; % de chargeHÈÊZÏ&ËeÈ* ägî":}ä Su}ïlînüon Ville de Subvention Total d'aides | subvention lästeî moyen par lotWittenheim sur le TTC g principald'habitation
HT TTC 60% 5% 5% |
| | |
1778000€ | 2000000€ | 1066 000€ 89000€ 85000€ | 1244 000€ 62% | 756000€ 7560 €
Les aides de l'AnahLes aides de l'Anah s'appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt dudossier de demande de subventions.Aides au syndicat des copropriétairesL'Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombantaux propriétaires privés.Les aides de l'Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve desmodalités en vigueur à l'engagement du dossier.Aides pour travaux en parties privativesLes parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien despersonnes âgées et handicapées par l'Anah à hauteur de 50% pour les propriétairesoccupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limitede 20 000 € HT de travaux.Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50%pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans lafimite de 1 000 €/m? et de 80m? par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réservede conventionnement du loyer et d'une étiquette énergétique D maximum en sortie detravaux).Lenveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 21

Aide à la gestion
L'opérateur sollicitera l'Anah pour la mise en place d'une aide à la gestion pour un montantmaximum de 5 000 € HT par bâtiment + 150 € par lot et par an.L'aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat descopropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété,l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 25% du nombrede lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétairesannuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt desdossiers et sous réserve de leur éligibilité.Aide à l'ingénierie de suivi-animationPour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l'Anah financera son interventiondans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépensessubventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d'habitation principal (logement).La mission de l'opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. L'enveloppe globale pourl'Anah est évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banquedes Territoires à 75 000 €.En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Villeen parallèle du PDS pourront être financées par 'Anah dans la limite de 50% du montant dela dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 €HT/lot d'habitation principal.Aide à la coordination du plan de sauvegardeEnfin, l'Anah s'engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans lalimite de 50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépensessubventionnables de 50 000 € HT.
Ville de WittenheimLa Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant auxpropriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises parl'Anah concernant l'abondement de ses aides (x+x)
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La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurerala coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financeraune équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les servicesconcernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d'ouvrage)et des actions sociales.La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d'opérations deportage temporaire.La ville de Wittenheim s'engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voied'appel d'offres.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Forêt 1 dans son effort de redressement.Elle s'associe en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de sesmoyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des TerritoiresLa Banque des Territoires contribue au financement de l'ingénierie de suivi-animation àhauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 O00€. L'enveloppe globale estestimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 1,La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots decopropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs duportage.
Aide juridictionnelleUopérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l'aidejuridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d'Alsace (CeA)La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds deSolidarité Logement Alsace dans le cadre du règlement y afférent concernant les aidesdirectes à la personne (Accès au logement/Maintien dans le logement/Impayés d'énergie) etles accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L'opérateur se tiendra informéde l'évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le caséchéant, les dispositifs d'aides pouvant concourir au financement des travaux objet duprésent plan de sauvegarde, en fonction de la réglementation en vigueur.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 1 à Wittenheim23

A titre indicatif, le Fonds Alsace Rénov' 2022-2023 de la Collectivité européenne d'Alsacepermet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovation des copropriétéssituées dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville situés sur le territoire deMulhouse Alsace Agglomération, selon les conditions fixées par son réglement d'intervention.
Région Grand-EstLa Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Lesconditions de cette participation financière restent à définir.
Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2023-2027 et du plan InitiativeCopropriétés, Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé ets'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétairesoccupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier defaciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera auxpropriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à tauxavantageux, sans frais de dossier, mais aussi un accompagnement social et budgétaire despublics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plusprécaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariésen difficulté.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente tonvention de partenariat prévoit que :- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordéspar la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aidesconcernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations verséespar la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familialinférieur ou égal à 750 €) ;- au-dela de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétairesen difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droitslégaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, lecas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
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Article 6 : Les missions de l'opérateurLa mission de l'opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens ActeursAppui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseilsyndical et informer lescopropriétaires
Analyse et suivi des charges etdes contratsPréparation des AGCommunication vers lescopropriétaires
Formation du conseilsyndicalFormation descopropriétairesSéances de travailrégulières avec le syndicCréation de supports decommunication auprès descopropriétaires et desoccupants
Conseil syndicalSyndic
Repérage etaccompagnement dessituations d'impayés et desménages fragiles
Assistance à la résorption desimpayés de chargesAccompagnement socialindividualisé lié au logement
Commissions impayésCommissions socialesOrientation des ménagesFormation des ménagesAide à la gestionAide juridictionnelle
Conseil syndicalSyndicServices sociaux, CAF
Recherche de solutions derelogement
Appui au fonctionnement del'outil de portageCoordination avec lespartenaires pour les demandesde logement
Commission socialeIndicateursEnquêtes socialesEtude urbaineSuivi des DIAEntretiens avec lesopérateurs potentiels
Services sociauxService Logement dela Ville
Repérer et informer lesnouveaux acquéreursAccompagner l'arrivée denouveaux copropriétaires
Suivi des DIAPrise de contact avec lesnouveaux copropriétairesFormation et informationsindividualisées ou engroupeRéalisation d'enquêtessociales
Ville/Nouveauxacquéreurs
Définition du volet GUPAccompagner la définitiond'un programme d'action et samise en œuvre opérationnelle
Concertation sur lesbesoinsAnalyse de ladocumentation existante
VillePalice nationaleConseil syndicalSyndic
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Articuler les actions à l'échelleCommission cadre de vieviHeConseil syndicalCoordination du volet GUP | du quartier et à l'échelle de la svndiccopropriété y
Réaliser des actions mettant Evènements sensibilisation VilleActions de GUP en œuvre le programme de Conseil syndicatetc ;GUP SyndicÉlaboration d'un projet global et suivi des travauxAccompagnement du syndicatdans le phasage du projet de | Appui et conseil technique PartenairesElaboration et finalisation travaux au syndicat Conseil syndicald'un projet global de travaux Concertation avec les Réunions de travail avec les Syndicpartenaires sur le phasage des partenaires Maitre d'ceuvretravaux
Vote en assemblée généraleInformation descopropriétairesSimulations financières
Assistance au conseilsyndical et au syndic pourl'information sur leprogramme de travauxInformation descopropriétaires sur lesfinancements disponiblespour le syndicat et auniveau individuel
Conseil syndicalSyndicMaître d'œuvreCopropriétairesPartenairesfinanciers
Suivi des travauxAccompagnement du syndicatdans le suivi des travauxRéunions de chantierSuivi du préfinancementConseil syndicalSyndicMaître d'œuvre
Suivi de la mission
instance de pilotagePréparation des ordres du jouret diffusion descomptes-rendus
Transmission auxpartenaires de l'ensembledes informationsSignataires du PDSServices associésAutres partenaires
Suivi de la missionSuivi et analyse des principauxindicateurs
Elaboration et suivi dutableau de bordProduction de rapportsd'étapes et d'activitéCommission de suividu PDS
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Composition de l'équipe de suivi-animation de 'opérateur
La composition de l'équipe de l'opérateur se déclinera comme suit :Directeur de projet en charge de l'appui méthodologique et stratégique ;Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l'équipe, du suivi duplanning et de la coordination avec les partenaires et te projet urbain ;Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise dufinancement public, en charge du travail partenarial avec les instances de lacopropriété ;Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et del'information des occupants, accueil public ;Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et dulien avec l'équipe de maîtrise d'œuvre de la copropriété ;-Un travailleur social pour l'approfondissement du diagnostic social, du partenariatsocial et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.Modalités de coordination opérationnelle de la mission desuivi-animationL'équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l'interlocuteurprivitégié :Du conseil syndicalDu syndic ;Des services compétents de la collectivité ;Des services instructeurs des financeurs ;Des services en charge des procédures coercitives ;Des acteurs du secteur social ;Le cas échéant, d'autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques(ADIL, etc.).La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville deWittenheim.
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va
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan deSauvegarde
PilotageUn pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et laréhabilitation de la copropriété.Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et del'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commissiond'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à laVille de Wittenheim. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa miseen Œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotageUne commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou sonreprésentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leursreprésentants :- le Préfet ou son représentant- la Déléguée locale adjointe de 'Anah ou son représentant- la Présidente du Conseil régional du Grand-Est ou son représentant- le Président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant- le Maire de Wittenheim ou son représentant- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant- le Président du conseil syndical ou son représentant- le Syndic de la copropriété ou son représentant- Le directeur général d'Action Logement ou son représentant- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentantCette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personnequalifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de GrandeInstance ou son représentant.Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan deSauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
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Comité techniqueLe comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant lacommission du Plan de Sauvegarde. !! réunira les financeurs, les services de la Ville et deainsi que l'opérateur.Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d'orientation aux membres de lacommission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan deSauvegarde.
Comité de suiviLe comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l'opérateur.Il visera à suivre l'évolution au quotidien de l'opération, et à préparer les échéances du Plande sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d'alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi duplanning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de baseNombre de logements Feuille de présence AnnuelleTaux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques SelonA définir lors de ta mise à jour ägî;îîs' suivi soclal, montage de âgî;îîs Ê;subvention
Données marché immobilier% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA AnnuelleEvolution des prix moyens de mise en vente DIA AnnuelleEvolution des prix médians des ventes et desfourchetteslAnalyse du fonctionnement de la copropriétéTaux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelleaux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
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Taux de participation des présents et des représentésPV d'AG Annuelle
Evolution de la répartition par poste de chargescomptables
% de tantièmes présents ou représentés par statutl . A; ; Feuille de présence Annuelled'occupation
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG AnnuelleNb de résoluti ées et résentation des A ;B .é lut_lo'ns adapte S £ rep tation de PV d'AG + présence à l'AG Annuellepropriétaires privés dans les décisionsINb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG AnnuelleINb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG AnnuelleReprés tivi il dical par bâtiment, ' o i =pré Énta ivité du conseil syndical par bâtime PV d'AG + Appréciation qualitative lAnnueliestatut, âge et profilTaux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG 'AnnuelleAppréciation du fonctionnement du CS : groupes detravail réguliers, répartition des têches, personnes [Qualitatif Suivi continuformées, etc
Analyse de la gestionAncienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif AnnuelleA A P Convocations d' tÉcart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées onvocations d'AG don annexes annuellecomptables
; . ' Convocations d'AG dont annexesProgression des dépenses réelles Annuellecomptables
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à.ordre_ du jour et non'tbre de ventes judiciaires votées et PV d'AG AnnuelleFvolutlon des créances douteuses et dettesrrécouvrables; ; . ; A . [Convocati d'AG d nEvolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie Onvasatons Ss dn à nexes Annuellecomptables
; ; ; ; Convocati ' ; ;Evolution des impayés sur les dépenses réelles onvocations d'AG dont al"nexesTnmestnellecomptables
Evolution impayés sur les dépenses réelles par i ns " ;- de_s pay B su 'e g p Comptes de la copropriété Trimestriellenombre de trimestres d'impayés
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic TrimestrielleC cation 'AGEvolution du montant des charges courantes par lot onvocations d'AG dont annexes Annuellecomptables
Convocations d'AG dont annexesAnnuelle
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Evolution de la répartition des charges par lot et par/Convocations d'AG dont annexes lannuelleposte comptables
Indicateurs de suivi des travauxNombre de réunions des commissions techniques CR des réunions AnnuelleNombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions AnnuelleMontant des travaux votés PV d'AG AnnuelleIndicateurs de suivi des dossiers d'aidesMontant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement AnnuelleNombre de logements aidés PO et PB Dossiers de préts et subventions AnnuellePO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions AnnuelleNombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions AnnuellePB : montant des travaux et subventions Dossiers de préts et subventions AnnuelleNombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions AnnuelleNombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de préts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finauxUopérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moinsquinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenantles indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations àapporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ourestant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur levolet de l'accompagnement social.A l'issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l'opérateur soumettra aux membres de lacommission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.Évaluation du Plan de sauvegardeA l'issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifsquantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l'analyse desindicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargiedes acteurs (maîtrise d'ouvrage, membres de la commission, opérateur...) et des instancesde gestion.La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir comptede l'avancée du dispositif.
Convention de Plan de Sauvegorde copropriété Forêt 1 à Wittenheim 32

Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ;- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suiviet au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situationfinancière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi queceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et dedemandes de préfinancement des aides ;- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et luicommuniquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci etdes travaux ;- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ;- Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à lacopropriété ;- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements descopropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ;- Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bondéroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement decopropriété, aide à la gestion, etc.)- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux àd'autres destinations ;- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoirbénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ,- Être force de proposition ;- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elletransmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les servicesconcernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.La Ville de Wittenheim s'engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde,lequel sera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 Ilet R.615-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s'engage également àmissionner un opérateur jusqu'au solde des subventions et à la clôture du compte depréfinancement des subventions publiques.L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand-Ests'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation envigueur à la date de dépôt des demandes.Convention de Plan de Souvegerde copropriété Forét 1 à Wittenheim 33

Article 9 : CommunicationLe maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre enœuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. It est ainsiimpératif de porter le nom et le logo de I'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble desdocuments. Ceci implique les supports d'information de type: dépliants, plaguettes,vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo {0 820 15 15 15) et deson site internet anah.fr devront apparaitre sur 'ensemble des supports écrits et « on line »dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articlespresse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition,filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.Uopérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports decommunication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées parl'Anah.il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du siteinternet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, leséventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...)comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support decommunication diffusé dans le cadre de l'opération.Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organismed'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le caséchéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré aveccelle-ci ou celui-ci.Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination dupublic devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et àl'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin dedisposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travauxrecevables, dépliants sur les aides, etc.Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut êtreamenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports decommunication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître à ladirection de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
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*-
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan deSauvegarde s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toutemanifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.Afin de faciliter les échanges, 'ensemble des outils de communication (logos et règlesd'usage) sont à disposition sur I'extranet de l'Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la conventionSi l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou del'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) lenécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente conventionfera l'objet d'un avenant.La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manièreunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettrerecommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillerales motifs de cette résiliation. Lexercice de la faculté de résiliation ne dispense pas lesparties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.Article 12 : Transmission de la conventionLa convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différentssignataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version pdf.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim35

Fait en dix exemplaires à ..
Pour 'EtatLe Préfet du Haut-Rhin
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Pour Mulhouse AlsaceAgglomérationLe Président
signé
Fabian JORDAN
Pour la CollectivitéEuropéenne d'AlsaceLe Président
signé
Frédéric BIERRY
Solmar.. , 1e .JerJuillet 2024
Pour la Ville deWittenheim,Le Maire
signé
Antoine HOMÉ
Pour la Caisse desdépôts - Banque desTerritoiresLe Directeur territorial
signé
Isabelle HALB-SIENER
Pour la Caissed'allocations familialesdu Haut-RhinLe Président du conseild'administration
signé
Lionel KOENIG
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
Pour l'Agence Nationalede l'HabitatLe Vice-président deM2Asigné
Vincent HAGENBACH
Pour Action LogementServicesLa Directrice Régionale
signé
Claudine PERRIOT
Pour la Région Grand-EstLe présidentsigné
Bruno FLOCHON
Pour le Syndicat descopropriétairesLe syndic
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ANNEXE N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLANDE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE FORET 1 A WITTENHEIM
2023-2027

Récapitulatif des engagements des partenairesEngagements prévisionnels de I'Anah
2023 |.zoz4 tzozs lzuzs lzoz7
AE prévisionnelles Montant HT €
T1 - Travaux d'urgenceFinancement duT2 - Travaux de IPD S 714 000,00 € 175 000,00 €
réhahllitationlBonification T2 | 142800,00€ 35 000,00 €
Financement duPDST3 — Travaux ;lAideausDC — |d'amélioration lBonlflcatlon 3Prime Habiterfeux
Aide à la résidentialisationlAide à la gestion 10 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Expertises complémentairesSuivi-animation - 30 000,00 € 30 000,00€ [30000,00€ [30 000,00€ |30 000,00€Ingénierle de portage 24 000,00 € 24 000,00 € [24000,00€ |24000,00€ (24 000,00 €e 31 Travaux portage 24 000,00 € 24 000,00€ [24000,00€ |24000,00€ |24 000,00 €e à laKallactivité iGUP 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €locale oubpérateur de _ |Travaux d'officeportage(Coordinateur de PDS 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Chef de projetExpertises complémentaires
Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forét 1 à Wittenheim

Engagements prévisionnels de {a Ville de Wittenheim
12023 2024 2025 2026 12027
(Aides auxItrevauxen 71 400,00 € 17 500,00 €parties
Communes
Suivi-animation |27 000,00 € 27 000,00€ [27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €
GUP 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
(Coordinateur duops 7 000,00 € 7 000,00€ 7 000,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €
Chef de projet
TOTAL 106100,00€ |34700,00€ |34 700,00€ 52 200,00 € 34 700,00 €
Engagements prévisionnels de M2A
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Aides aux
travauxen |74 440,00 € 17 500,00 € 88900,00€partiescommunes
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 1 à Wittenheim

PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERVICE HABITAT ET BATIMENT DURABLESBUREAU COPROPRIÉTÉS ANAH
Arrêté n° 2024-015-bureau copropriétés Anah du 1°" juillet 2024portant approbation du plan de sauvegarde de lacopropriété La Forêt 2 à WittenheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3211 etsuivants, L. 615-1 à L. 615-5 et R. 321-10, R. 615-1 à R. 615-5 ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains ;VU laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritairesde la politique de la ville dans les départements métropolitains ;VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le quartier Markstein-La Forêt de Wittenheim est identifié comme unquartier prioritaire de la politique de la ville présentant desdysfonctionnements urbains importants et visé par le volet régional dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT qu'une stratégie d'intervention est à bâtir sur les copropriétés La Forêt 1 etLa Forêt 2, en articulation avec le contrat de ville signé le 30 juin 2015 et leprojet de renouvellement urbain du quartier mis en place dans le cadre dunouveau programme national de renouvellement urbain ;CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété La Forét 2 sur la liste régionale du planInitiative copropriétés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRETE
Article 1°"Le plan de sauvegarde de la copropriété La Forêt 2 (n° d'immatriculation AB5997796) situéerue du Markstein à Wittenheim, dont la convention figure en annexe du présent arrêté, estapprouvé.Article 2La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet duHaut-Rhin.En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.Article 3La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet du Haut-Rhin ou sonreprésentant, est composée des membres suivants :- le préfet ou son représentant,- le maire de Wittenheim ou son représentant,- le président de Mulhouse Alsace agglomération ou son représentant,- le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant,- le président de la région Grand Est ou son représentant,- le président du conseil syndical ou son représentant,- le syndic de la copropriété ou son représentant,- le directeur de la caisse des dépôts - Banque des territoires ou son représentant,- le directeur général de Procivis Alsace ou son représentant,- le directeur régional d'Action Logement services ou son représentant,- le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le délégué de l'Agence nationale de la rénovation urbaine dans le Haut-Rhin ou sonreprésentant.En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourrontêtre invités à participer aux travaux de la commission.
Article 4Monsieur René Bresson est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini àl'article R 615-4 du code de la construction et de l'habitation.Il est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission duplan de sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et deconcertation.Il établit un rapport annuel de sa mission au préfet.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1" juillet 2024Le préfetsignéThierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l''administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau — 75 008 ParisElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix —- BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :« — soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,* — soit al'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par ['application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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2023-2027
«
Agence \ m Exnationale - anah Édel'habitat EÏJEEIEÀTUÏ-RHINMULHOUSE ALSACELibertéAGGLOMÉRATION ÉgaliréFrateraité

La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par M. le préfet du département du Haut-Rhin,
La Ville de Wittenheim, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par M. le Maire, Antoine Homé,l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001Paris, représenté par le M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A, agissant dans le cadre des articlesR.321-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation et dénommée ci-après B AnahC,Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Vincent Hagenbach, Vice-Président de M2A,La Collectivité Européenne d'alsace, représentée par son Président, M. Frédéric Bierry,La Région Grand-EST, représentée par son Président, M. Jean Rottner,Action Logements, représentée par sa directrice régionale,La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur territorialLa Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin, représentée par le Président de son Conseil d'AdministrationEt le syndicat de copropriétaires représènté par son syndicAdresse de la copropriété : Résidence Forêt 2, sise rue du Pelvoux, Rue du Markstein, 68270 WittenheimNuméro d'immatriculation de la copropriété : AB 5997796
Vi1 le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la délibération de l'assemblée délibérante de ia collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date'du 30septembre 2022, autorisant la signature de la présente convention,Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement'des Personnes Défavorisées, adopté parle Préfet, le 20 mai 2019Vu le Programme Local de I'Habitat, adopté par M2A le 18 janvier 2021,Vu la convention de délégation de compétence du 22 février 2020 conclue entre M2A et l'État, en application del'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation),Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 22 février 2020 conclue entre le délégataire etl'AnahVu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 8 décembre 2022Vu la délibération de la Commission Locale de FAmélioration de l'Habitat du 20 avril 2023Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Grand Est du 22 mai 2023
Il a été exposé ce qui suit
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Convention de Plon de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Préambule : Principaux éléments du diagnosticContexte 4Les orientations retenues 6Article 1 : Périmètre 6Article 2 : Objet 7Article 3 : Objectifs 8Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 9Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 9Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale Libre 9Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 9Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 10Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 11Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 11Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 12Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 12Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 13Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels 13Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 14Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 14Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriété 15Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 18Veiller à l'insertion urbaine de la copropriété 18Article 5 : Les aides mobilisables 20Les aides de l'Anah 21Ville de Wittenheim 22Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 23Banque des Territoires 23Aide juridictionnelle 23Collectivité européenne d'Alsace (CeA) 23Action Logement Services 23Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 24Article 6 : Les missions de l'opérateur 25Article 7 : Sulvi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 28Article 8 : Engagements des partenaires 32Article 9 : Communication 33Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 3434Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Convention de Plan de Souvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

34Article 12 : Transmission de la convention
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 2, construite en 1976, estcomposée de 6 bâtiments comprenant 104 logements. Elle fait partie d'un ensemble immobiliercomprenant une deuxième copropriété, Forêt 1, avec laquelle elle partage des élémentsd'équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts, parkings). Ces éléments communssont gérés par une Association Syndicale Libre. :La copropriété est située à l'ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue du Pelvoux,rue du Markstein et rue de la Forêt.Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur forme singulièrepolycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s'inscrivent pas, tant en termes dehauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbain environnant, à l'exception desbâtiments à l'ouest qui sont de même nature mais qui constituent une monopropriété (bailleursocial).Les deux syndicats de copropriétaires et l'Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivis dans lecadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l'objet d'une étudepré-opérationnelle en 2018 et d'un audit comptable et juridique. Les conclusions des différentes'actions ont précisé les grandes fragilités de la éopropriété, à savoir : fragilité juridique(dysfonctionnement de l'ASL, non-conformité des statuts), fragilitéfinancière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayés chroniques,augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre les instances et trèsimportante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté des installations sanitaires (eau-chaude, eau froide et chauffage).Au regard de ces conclusions alarmantes, un arrêté de mise en sécurité des équipements communsa été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre la mise en sécuritédes habitants et le traitement des dysfonctionnements du système de chauffage et d'eau chaudesanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites sur la liste régionale du Plan InitiativeCopropriété depuis 2019, et deux commissions d'élaboration de plans de sauvegarde ont étéconstituées avec pour objectif 'engagement du processus de redressement des copropriétés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Clest dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d'une étude-actions,démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d'une part de suivre les travaux de rénovation dusystème de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s'assurant du bon déroulement duchantier et du bon versement des subventions accordées. En paralléle, il s'agissait d'autre part dedéfinir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.A propos de la copropriété Forét 2, l'étude-actions permet de constater les fragilités suivantes :- une fragilité juridique liée aux statuts de l'ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour des statutss'avère indispensable à un meilleur fonctionnement.- des impayés sur charges courantes élevés mais stables et globalement maîtrisés par lesyndic.- une bonne implication de la part des copropriétaires et du conseil syndical.- "un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage (nécessité d'unelocation de chaudière, fuites d'eau importantes). -- des impayés importants (40%) s'agissant des restes à charge sur travaux.- des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune (moyenne de591 euros par m2 dans la copropriété)- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant 'desressources modestes ou très modestes selon les barèmes de 'ANAH)- des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisances (dépôtssauvages, incendies de véhicules ... ).- Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurer la conservation desimmeubles.Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome decet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pour financer les charges liéesà la conservation de l'immeuble.Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public renforcé a étéretenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ont préconisé la mise en placed'un Plan de sauvegarde, qui permettra d'accompagner la copropriété dans la résolution de sesdifficultés.
2. Les orientations retenuesPour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ontconvenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegardecomprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti etl'environnement. |l s'agira d'améliorer le cadre juridique (en mettant à jour et en modifiant lesstatuts de l'ASL notamment) et le fonctionnement des instances, de réaliser les travauxindispensables à la conservation des immeubles, d'accompagner les ménages les plus fragiles etenfin d'améliorer le cadre de vie.
Convention de Plan de Sauvegorde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Article 1 : PérimètreLa copropriété se situe sur les parcelles cadastrées section 05 - n° 445, 429 et 463
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Article 2 : ObjetLe Plan de Sauvegarde de la copropriété Forét 2 a pour objet, conformément à l'article L. 615-1 ducode de la Construction et de l'Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagersd'un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. il vise à fixer des mesures prises sur la basedes engagements souscrits par les parties afin d'améliorer les conditions d'administration de cetimmeuble et de réaliser des travaux de conservation de l'immeuble.Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement dufonctionnement, des comptes et de l'état technique de la copropriété. Plus précisément, il s'agit :e D'améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ;e De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d'assurer a minima laconservation de l'imméuble. Ces travaux pourront également permettre d'améliorer lesperformances énergétiques des bâtiments (isolation des toitures notamment)e D'accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages qui auront desdifficultés à assumer le règlement des travaux à venir.« De favoriser l'équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et son intégration àson environnement urbain.
Convention de Plan de Sauveÿarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Article 3 : ObjectifsPour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientationsde : Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ;3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité desménages et réaliser I'ingénierie financière des travaux (aides individuelles si nécessaire) ;4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier : phasage etmodalité de financement du projet (particulièrement la gestion du reste à charge);5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui 3 la gestion urbaine deproximité.
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Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Article 4 : Axes du Plan de SauvegardeAxe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestionThématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l'Association Syndicale LibreLes objectifs de cette modification sont multiples. Îls visent a:- clarifier 'étendue des services collectifs de l'ASL. Actuellement, le champ d'intervention del'ASL n'est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés.- préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot.- simplifier le fonctionnement des AG et l'approbation des comptes.- mettre en conformité les statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 afin de préciser lesconditions de représentation à l'égard des tiers, de modification de son statut et de sadissolution. À ce jour, l'ASL est démunie de toute action juridique.Avant d'engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deuxcopropriétés avec disparition de l'ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndicalLe conseil syndical de la copropriété Forêt 2 est mobilisé et impliqué. Un groupe de discussion a étécréé sur une application de discussion instantanée et fonctionne quasi quotidiennement.Cependant, le précédent renouvellement du conseil syndical a été marqué par un nombre tropimportant de candidats, et le refus de l'élection de plusieurs d'entre eux par l'assemblée générale.Ces refus sont signe de mésententes au sein de la copropriété et au sein même du conseil syndical.il conviendra ainsi d'accompagner le conseil syndical afin qu'il se structure en répartissant mieux lestâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pourle contrôle des comptes et la gestion quotidienne (visites avec les fournisseurs, suivi des travauxd'entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété estindispensable au vu de la taille de la copropriété.l'investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pourpermettre :e La concertation nécessaire à l'établissement du programme définitif de travaux ;e La bonne circulation de l'information pendant la durée des travaux ;e La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétairesoccupants pour augmenter les démarches amiables ;e Le suivi des procédures contentieuses à l'encontre des copropriétaires débiteurs ;e Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;e La préparation des assemblées générales et l'information, en amont, à destination del'ensemble des copropriétaires.Convention de Plan de Sauvegorde copropriété Forét 2 à Wittenheim

La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir lestâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés,travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétairesRenforcer la participation en assemblée généraleL'ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation des copropriétaires àPimportance de leur participation en assemblée générale. En phase amont, l'opérateuraccompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives à l'ordre du jour autantsur la forme que sur le contenu.l'opérateur pourra également réaliser une réunion d'information à destination de l'ensemble descopropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d'une manière renforcée pour lesassemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourront être organisées par groupe debâtiments si besoin.Informer les copropriétairesL'opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locatairespuissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical quiportera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.Les efforts de communication auprès de l'ensemble des copropriétaires se feront à travers différentscanaux {par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d'informationpour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L'opérateur assistera le conseil syndical et lesyndic dans la réalisation des documents d'information et leur diffusion. Les canaux d'informationde la Ville pourraient également étre utilisés pour diffuser les informations.Former le conseil syndical et les copropriétairesl'opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenusera défini en concertation avec ses membres. Elles s'appuieront sur les documents de lacopropriété (Règlement de copropriété, PV d'assemblées générales, balances comptables...).Des formations à destination de l'ensemble des copropriétaires seront également organisées. Ellesporteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, 'importance de la présence en AG,la connaissance des instances de gestion de la copropriété.
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Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de lacopropriété et de l'opérateur.Informer les nouveaux propriétairesL'opérateur pourra s'informer des mutations en consultant le registre des déclarations d'intentiond'aliéner (DIA) tenu par la commune de Wittenheim ou sur demande au syndic.L'opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques etnotamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les chargesL'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l'opérateur, avec I'appui du syndic.Il sera notamment demandé à l'opérateur de vérifier la baisse des charges liée aux travaux réalisés.l'opérateur appuiera les instances de gestion dans l'analyse et, le cas échéant, la renégociation descontrats des plus gros fournisseurs.
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procéduresIl s'agira de traiter les impayés par la mise en place d'une phase amiable avec les petits débiteurs debonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plande Sauvegarde,-la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions detraitement des impayés seront en lien direct avec l'accompagnement social des ménages endifficulté.l'opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin defavoriser le traitement conjoint avec le syndic-des situations d'impayés : préparation et animationdes commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec lamaîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, 'des actions d'information etd'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir etd'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. Lopérateur pourra mobiliser auprès de laCollectivité européenne d'Alsace le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour le maintien dans les lieuxdes propriétaires occupants endettés, dans le cadre d'un accompagnement global de la situation.Il appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés :établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS,précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobiliéres. Toutes les palettes de procéduresde recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées auxtypes de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
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Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnel'le pour les procéduresde recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficultéThématique 1 : Accompagnement des ménages en difficultéLe plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les résidents de la copropriété pour qu'ilsstabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants :e Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant se maintenir dansleur statut ;e Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeuposé au bailleur ou à la copropriété ;e Réduction des impayés de charges ;Réduction de l'endettement des ménages par la mobilisation d'aides ;e Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettrele financement des travaux.Accompagner les ménages les plus fragilesL'opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cetaccompagnement doit permettre de mettre en Œuvre les actions parmi lesquelles :e fÉlaboration d'un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définirles actions à effectuer ; 'e Vérification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le caséchéant ;e Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l'échelonnement du règlementdes charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;Coordonner l'accompagnement social avec les partenairesL'opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentesinstances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d'évoquerles situations qui n'auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.Objectifs :e Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;e Information partagée sur les différents dispositifs d'accompagnement des copropriétés.Eréguence : Une fois par semestre.e Centre communal d'action sociale ;e Service sociaux de la Collectivité européenne d'Alsacee Caisse d'allocations familiales ;Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 2 à Wittenheim 12

Action logement ;Les opérateurs de I'habitat privé.Association CrésusRestos du coeurCaritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus endifficultéLa Ville devra s'engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, en incapacitéde maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété,en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.Les besoins identifiés laissent penser qu'entre une dizaine et une vingtaine de logements seraientconcernés.Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleursocial en capacité d'assainir la situation financière de la copropriété et de s'investir dans une gestionvertueuse de la copropriété. Lobjectif premier n'est cependant pas que ce portage par un bailleursocial perdure dans le temps. À terme, il sera visé une revente des lots a des propriétaires occupantssolvables, afin de maintenir le statut privé de la copropriété. Cette finalité des actions de portagepourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l'évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche definancements individuels-Outre l'accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l'opérateur viendra enappui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettantd'assumer le financement des travaux.En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l''Anah et des Collectivités locales, l'opérateuraccompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que laCAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuelles ou organismes particuliers(adaptation au handicap)...La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-partde travaux en diminuant leur reste a charge et de se maintenir dans leur logement.
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Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
Létude de la copropriété a conduit à mettre en avant d'importants besoin de travaux deconservation. Ces travaux consistent en :la réfection totale des toitures et du complexe d'isolation ;la création d'une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ;le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;la réparation et la pérennisation des garde-corps ;la réfection de l'étanchéité des balcons ;la mise en conformité des ascenseursla réfection de l'éclairage et protection de l'électricité du parking souterraindes réparations structurelles (appuis de poutrés et réparation des sous-faces de dalle en videsanitaire) ;des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu,rénovation désenfumage) ;la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risqueactuellement sauf surcharge) ;le remplacement des portes d'entrée d'origine par des portes sécurisées ;la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 434 000,00 € TTC honoraires compris.Ces travaux seront réalisés en deux phases :Phase 1 (réalisation 2023-2025) :Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d'isolationCréation d'une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtimentRemplacement de la VMC par une hygroréglableRéparation et pérennisation des garde-corpsRéfection de l'étanchéité des balconsPhase 2 (réalisation 2026-2027) :Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en videsanitaire)Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage)Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge)Remplacement des portes d'entrée par des portes sécuriséesSurveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir)la mise en conformité des ascenseursConvention de Plan de Souvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 14

- la réfection de l'éclairage et protection de l'électricité du parking souterraing LAfin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s'efforcera de respecter le planningsuivant :fin 2022-début 2023 : vote de la maitrise d'oeuvre pour suivi de la phase 1- fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale- 2025 : vote de la maîtrise d'oeuvre pour suivi de la phase 2- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée généraleLe refus par l'assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre encause la présente convention.Les travaux en parties privativesLes problèmes d'humidité et d'insuffisance de ventilation et de sécurité (électricité, incendie) seronten grande partie réglés par les travaux sur parties communes.Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à la perted'autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail de l'opérateur dusuivi-animation du Plan de Sauvegarde.Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit :- 5 logements PO dans le cadre de travaux d'adaptation lié à l'autonomie de la personne pourun montant de 25 000 € HT- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour un-montantde 100 000€ HTLe montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s'éléve à 125 000 € HT.Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage technique auprès de la copropriétéApprofondir les diagnostics techniques réalisés à l'occasion de diverses étudesNota Bene : L'assistance technique à la copropriété ne s'entend pas comme le suivi des travaux ou laréalisation des études de maîtrise d'œuvre, mais bien comme l'appui aux instances de décision de lacopropriété pour l'encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maitrised'ouvrage de la copropriété. L'objectif sera de s'assurer de leur cohérence et de leur faisabilitétechnique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs derequalification pérenne de l'ensemble immobilier.Dans le cadre de sa mission, l'opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical etle syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l'analyse du programme de travaux et de sonphasage.Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et lesyndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d'en assurer la faisabilitééconomique.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 & Wittenheim 15

Assistance technique à la préparation des cahiers des chargesL'équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d'un cahier des charges pour lesmissions de maîtrise d'œuvre, qui pourra être différenciée par phase.L'équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pourla sélection du maître d'Œœuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter etI'ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, enpartenariat avec le syndic.A l'issue de ces consultations, l'équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et le syndicet les conseillera dans le choix du maitre d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et lesyndic, à une audition des candidats pressentis est également possible.Le maître d'œuvre-retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi parUrbanis lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste auxcopropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant faitl'objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesuredes éléments de communication à développer pour optimiser l'efficacité du dispositif proposé.Uopérateur sera également chargé d'accompagner la copropriété dans l'analyse des offres et ladésignation des entreprises devant réaliser le chantier.Le maître d'œuvre sera également chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des étudesl'équipe - opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape(diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s'assurant :- De la conformité du travail de l'architecte, et des bureaux d'études le cas échéant, aux objectifsdéfinis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartieret des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; .- De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votéesen assemblée générale.l'opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès descopropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont decelles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informationsnécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à I'établissement du plan de financement jusqu'aupaiement des subventionsUne fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote destravaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétairesconnaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux.Sur cette base l'opérateur assurera les simulations d'aides financières.L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans la préparation deConvention de Plon de Sauvegarde copropriété Forét Z à Wittenheim 16

l'assemblée générale qui doit voter les travaux.Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande desubvention auprès des financeurs. l peut s'agir de subvention collective auprès de la personne dusyndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction desressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L'enquête d'éligibilité et le travail amont duconseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.l'équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiquesauprès d'un organisme bancaire (Procivis, Caisse d'épargne, ou tout autre organisme en capacité deproposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été voté par l'assembléegénérale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantierl'équipe opérationnelle, et plus particulièrement .son conseiller technique, assurera le suivi duchantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plusstratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés...). De plus, les facturesémises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des montantspréfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s'assurer de labonne conformité de la réalisation des travaux.A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actionspédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.l'opérateur aura également pour rôle d'accompagner les instances de gestion dans l'apurement descharges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vieVeiller à l'insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d'une gestion urbaine renforcéeLe diagnostic réalisé par Urbanis permet d'esquisser des besoins en matière de gestion urbaine deproximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives auxproblématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et desencombrants. Des questions d'incivilités, de délinquance, de squats de halls de garages et de cavesse posent également régulièrement.Les actions de gestion urbaine à l'échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail menépar différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécuritéde la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.Convention de Plan de Souvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 17

Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l'opérateur aura la charge d'établir un diagnosticpartagé des dysfonctionnements et des points d'appui puis de définir, en concertation avec lesinstances de la copropriété et les partenaires institutionnels, Un plan d'actions de GUP annualisé. Ceplan fera l'objet d'une validation par 'ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront seprononcer sur les modalités de mise en œuvre.Les actions d'information de sensibilisation et d'amélioration concrète du cadre de vie serontmenées en collaboration avec I'ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Ellepourront concerner :
e La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements.e l'accompagnement de la copropriété dans l'analyse et la maîtrise des coûts liés ausurentretien des parties communes.e l'amélioration concrète du cadre de vie-(gestion des parkings et lutte contre lesstationnements abusifs 'et la mécanique sauvage, encombrement des balcons,tranquillité...).e La prise en compte des locataires en tant qu'acteurs du cadre de vie.L'anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde.e Les actions favorisant l'amélioration des relations entre locataires et propriétaires occupantset le lien social au sein de la copropriété.e Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrisedes énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles...).e Llaccompagnement de la copropriété dans l'étude d'aménagements pertinents (gestion desordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement...e l'articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.L'équipe opérationnelle devra sappuyer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :e Actions d'information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages,animations collectives, ateliers, porte à porte...)Modalités d'accueil des nouveaux arrivantsRéunions de coordination des acteurs selon les thématiquesÉvénements conviviaux 'Visites de terrain {veille technique, diagnostics en marchant...)L'équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vieParallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l'opérateur pourinformer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates,assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créerdes documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte auxacteurs de la GUP.
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Article 5 : Les aides mobilisables
ObjectifsL'objectif consiste à assurer la conservation des 6 bâtiments de la résidence pendant la durée duPlan de Sauvegarde.
Le maître d'ceuvre sera chargé d'étudier l'opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cetteconvention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
PartiesCommunes 52 52 52 52
PartiesPrivatives 2 2 3 2 1 0
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes & charge moyens pour les propriétairesprivés estimés ayec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondement Anah au titre du"x+x" (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes
TN| Reste à1 qTravaux + | Travaux+ | Subvention Sub_ventlon Subvention . % de_ Rested | charge| Honoraires* | Honoraires Anah .Ville de M2 Total d'aides | subvention ch imoyen par lot| Wittenheim sur le TTC age principald'habitation
' - -
" HT TTC 60% 5% 5%
2 000 000,00€ |2 434 000 € 1 308 000 €| 109000€ 109 000 € | 1526 000€ 62% . 908000€ 8730€[ |||
Les aides de l'AnahLes aides de l'Anah s'appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossierde demande de subventions.Aides au syndicat des copropriétairesl'Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant auxpropriétaires privés.Les aides de l'Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités envigueur à l'engagement du dossier.Aides pour travaux en parties privativesLes parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien despersonnes âgées et handicapées par 'Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants trèsmodestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT detravaux.
Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour lespropriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1000 €/m? et de 80m? par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve deconventionnement du loyer et d'une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).L'enveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.
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Aide à la gestion
l'opérateur sollicitera 'Anah pour la mise en place d'une aide à la gestion pour un montantmaximum de 5 000 € HT par batiment + 150 € par lot et par an. .L'aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat descopropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anahs'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 15 % du nombre de lotsd'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles etconformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve deleur éligibilité.Aide à l'ingénierie de suivi-animationPour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l'Anah financera son intervention dans lalimite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables150 000 € HT plus 500 € HT par lot d'habitation principal (logement).La mission de l'opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. Uenveloppe globale pour FAnahest évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banque des Territoires à75 000 €.En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville enparallèle du PDS pourront être financées par l'Anah dans la limite de 50% du montant de la dépensesubventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d'habitationprincipal.Aide à la coordination du plan de sauvegardeEnfin, l'Anah s'engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans la limite de50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépenses subventionnables de 50 000 €HT.
Ville de WittenheimLa Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant auxpropriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l'Anahconcernant l'abondement de ses aides (x+x)La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera lacoordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera uneConvention de Plan de Souvegarde copropriété Forét 2 à Wittenheim 22

équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les servicesconcernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d'ouvrage)et des actionssociales.La ville de Wittenheim s'engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voied'appel d'offres.La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d'opérations deportage temporaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Farêt 2 dans son effort de redressement.Elle s'associé en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de sesmoyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des TerritoiresLa Banque des Territoires contribue au financement de l'ingénierie de suivi-animation àhauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L'enveloppe globale estestimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 2,La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots decopropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs duportage.
Aide juridictionnelleL'opérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l'aidejuridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d'Alsace (CeA)La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds deSolidarité Logement Alsace dans.le cadre du règlement y afférent concernant les aidesdirectes à la personne (Accès au logement/Maintien dans le logement/Impayés d'énergie) etles accompagnements sociaux liés au logement le cas échéant. L'opérateur se tiendra informéde l'évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le caséchéant, les dispositifs d'aides pouvant concourir au financement des travaux objet duprésent plan de sauvegarde, en fonction de la réglementation en vigueur.
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A titre indicatif, le Fonds Alsace Rénov' 2022-2023 de la Collectivité européenne d'Alsacepermet de mobiliser des financements pour les travaux de rénovation des copropriétéssituées dans lesquartiers prioritaires de la politique de la Ville situés sur le territoire de Mulhouse AlsaceAgglomération, selon les conditions fixées par son règlement d'intervention.
Région Grand-EstLa Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Lesconditions de cette participation financière restent à définir.
Action Logement ServicesDans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2023-2027 et du plan InitiativeCopropriétés, Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé ets'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétairesoccupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier defaciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera auxpropriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à tauxavantageux, sans frais de dossier, mais aussi un accompagnement social et budgétaire despublics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plusprécaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariésen difficuité.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
'La présente convention de partenariat prévoit que :- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordéspar la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aidesconcérnent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations verséespar la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familialinférieur ou égal à 750 €) ;- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétairesen difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droitslégaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, lecas éthéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
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Article 6 : Les missions de l'opérateurLa mission de l'opérateur se décomposera comme suit :
Actions Mayens Acteurs
Appul au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseilsyndical et informer lescopropriétaires
Analyse et suivi des charges etdes contrats" Préparation des AGCommunication vers lescopropriétaires
Formation du conseilsyndicalFormation descopropriétairesSéances de travailrégulières avec le syndicCréation de supports decommunication auprès descopropriétaires et desoccupants
Conseil syndicalSyndic
Repérage etaccompagnement des-situations d'impayés et desménages fragiles
Assistancé à la résorption desimpayés de chargesAccompagnement socialindividualisé lié au logement
Commissions impayésCommissions socialesOrientation des ménagesFormation des ménagesAide à la gestionAide juridictionnelle
Conseil syndicalSyndicServices sociaux, CAF
Recherche de solutions derelogement
Appui au fonctionnement del'outil de portageCoordination avec lespartenaires pour les demandesde logement
Commission socialeIndicateursEnquêtes socialesEtude urbaineSuivi des DIAEntretiens avec lesopérateurs potentiels
Services sociauxService Logement dela Ville
Repérer et informer lesnouveaux acquéreursAccompagner l'arrivée denouveaux copropriétaires
Suivi des DIAPrise de contact avec lesnouveaux copropriétairesFormation et informations- individualisées ou engroupeRéalisation d'enquêtessociales
Ville/Nouveauxacquéreurs
Définition du volet GUPAccompagner la définitiond'un programme d'action et samise en œuvre opérationnelle
Concertation sur lesbesoinsAnalyse de ladocumentation existante
VillePolice nationaleConseil syndicalSyndic
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 2 à Wittenheirn

Coordination du volet GUPArticuler les actions à l'échelledu quartier et à l'échelle de lacopropriétéCommission cadre de vieVilleConseil syndicalSyndic
Actions de GUPRéaliser des actions mettanten œuvre le programme deGUP Evènements sensibilisationetc VilleConseil syndicalSyndic
Élaboration d'un projet globalet suivi des travaux
Elaboration et finalisationd'un projet global de travaux
Accompagnement du syndicatdans le phasage du projet detravauxConcertation avec lespartenaires sur le phasage destravaux
Appui et conseil technigueau syndicatRéunions de travail avec lespartenaires
PartenairesConseil syndicalSyndicMaître d'œuvre
Vote en assemblée généraleInformation descopropriétairesSimulations financières
Assistance au conseilsyndical et au syndic pourl'information sur leprogramme de travauxInformation descopropriétaires sur lesfinancements disponiblespour le syndicat et auniveau individuel
Conseil syndical- SyndicMaître d'œuvreCopropriétairesPartenairesfinanciers
Suivi des travauxAccompagnement du syndicatdans le suivi des travauxRéunions de chantierSuivi du préfinancementConseil syndicalSyndicMaître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotagePréparation des ordres du jouret diffusion des'comptes-rendus
Transmission auxpartenaires de l'ensembledes informationsSignataires du PDSServices associésAutres partenaires
Suivi de la missionSuivi et analyse des principauxindicateurs
Elaboration et suivi dutableau de bordProduction de rapportsd'étapes et d'activitéCommission de suividu PDS
Convention de Plan de Sauvegdrde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

Composition de l'équipe de suivi-animation de l'opérateurLa composition de l'équipe de l'opérateur se déclinera comme suit: -Directeur de projet en charge de l'appui méthodologique et stratégique ;Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l'équipe, du suivi du planning etde la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financementpublic, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l'information'des occupants, accueil public ;Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avecl'équipe de maîtrise d'ceuvre de la copropriété ;Un travailleur social pour l'approfondissement du diagnostic social, du partenariat social etdu travail social auprès des propriétaires et locataires ;Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-animationL'équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l'interlocuteur privilégié :Du conseil syndicalDu syndic ;Des services compétents de la collectivité ;Des services instructeurs des financeurs ;Des services en charge des procédures coercitives ;Des acteurs du secteur social ;Le cas échéant, d'autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville deWittenheim.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheirn 27

Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde
PilotageUn pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et laréhabilitation de la copropriété.Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et deI'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration duplan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Wittenheim. Ellesera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en Œœuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotageUne commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou sonreprésentant, est instituée, Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant- la Déléguée locale adjointe de l'Anah ou son représentant- la Présidente du Conseil régional du Grand-Est ou son représentant- le Président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant- le Maire de Wittenheim ou son représentant- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant- le Président du conseil syndical ou son représentant- le Syndic de la copropriété ou son représentant- Le directeur général d'Action Logement ou son représentant- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentantCette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée,désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande Instance ou sonreprésentant.Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde etdécider d'éventuelles mesures complémentaires.Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Comité techniqueLe comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission duPlan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l'opérateur.Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 28

Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d'orientation aux membres de la commissionet de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l'opérateur.Il visera à suivre l'évolution au quotidien de l'opération, et à préparer les échéances du Plan desauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d'alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planningprévisionnel.
Indicateurs :micateurs de baseNombre de logements Feuille de présence AnnuelleTaux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques: Selono ; . Enquétes, suivi social, montage delenquêtes etA définir lors de la mise à jour ; ;dossiers dossiers desubvention
Données marché immobilier% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA AnnuelleEvolution des prix moyens de mise en vente DIA AnnuelleEvolution des prix médians des ventes et desfourchettesAnalyse du fonctionnement de la copropriétéTaux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic AnnuelleTaux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic AnnuelleTaux de participation des présents et des représentés _ PV d'AG Annuelle% jèmes présents ou représentés par statut ;,V ,de tar.nt émes prese © prese par st Feuille de présence Annuelled'occupation
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 29

lAncienneté du syndic
Nb 3 i .d.î résolut_io'ns adopteeî. .e_t représentation des PV d'AG + présence à l'AG Annuellepropriétaires privés dans les décisionsNb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG AnnuelleNb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG AnnuelleReprésentativité il dic ati ; t _—eprescîn ativité 'du conseil syndical par bâtiment PV d'AG + Appréciation qualitative Annuellestatut, âge et profilTaux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG AnnuelleAppréciation du fonctionnement du CS : groupes detravail réguliers, répartition des tâches, personnes Qualitatif Suivi continuformées, etc
Analyse de la gestion PV d'AG + Qualitatif | Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles
PIN . 242 Convocations d'AG dont annexesÉcart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées s Annuelle- comptables -. z Convocations d'AG dont annexesProgression des dépenses réelles Annuellecomptables
Evolution du nombre de ventes judiciaires pqrtées àl'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées etA d q Jou ; Jucic € PV d'AG Annuelleévolution des créances douteuses et dettesirrécouvrables. ; . , A . |Convocations d' ont annexesEvolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie AG don €S Annuellecomptables
Convocations d'AG dont annexesTrimestrielle
Qualité du suivi des contentieux
comptables
Evolution des impayé les dé é ; .velution dels lmpayesl_ sr 'e s dépenses réelles p arComptes de la copropriété Trimestriellenombre de trimestres d'impayésQualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lotConvocations d'AG dont annexescomptablesAnnuelle
Evolution de la répartition par poste de chargesConvocations d'AG dont annexescomptablesAnnuelle
Convocations d'AG dont annexes
Nombre de réunions des commissions techniques
Evolution de la répartition des charges par lot et par. Annuelleposte comptables
Indicateurs de suivi des travaux CR des réunions AnnuelleConvention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim30

Nombre de réunion du CS et du maitre d'Œœuvre CR des réunions AnnuelieMontant des travaux votés PV d'AG AnnuelleIndicateurs de suivi des dossiers d'aides |Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement AnnuelleNombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions AnnuellePO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions AnnuelleNombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions AnnuellePB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions AnnuelleNombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions AnnuelleNombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de préts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finauxLopérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze joursavant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateursprécités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter auxmodalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, lesavancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l'accompagnementsocial.
A l'issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l'opérateur soumettra aux membres de lacommission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.Évaluation du Plan de sauvegardeA l'issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifset qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l'analyse des indicateurs et desdocuments réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maitrised'ouvrage, membres de la commission, opérateur...) et des instances de gestion.La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte del'avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :- - Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ;- Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et auConvention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 2 à Wittenheim 31

déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière dusyndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires aumontage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancementdes aides ;- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et luicommuniquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et destravaux ;- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ;- Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété ;- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dansun sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ;- Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bon déroulédu Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à lagestion, etc.) ;- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autresdestinations ;- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier desaides. '
Le conseil syndical s'engage à :- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ;- Etre force de proposition ;- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettraà l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour desenjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.La Ville de Wittenheim s'engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde, lequelsera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 Il et R.615-4 ducode de la construction et de l'habitation). Elle s'engage également à missionner un opérateurjusqu'au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventionspubliques.L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand-Ests'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à ladate de dépôt des demandes.
Article 9 : CommunicationLe maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre lesactions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter lenom et le logo de l'Agence nationale de I'habitat sur l'ensemble des documents. Ceci implique les
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 32

supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communicationpresse portant sur le Plan de Sauvegarde.Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son siteinternet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés àinformer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale,ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dansle cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.Uopérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports decommunication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par I'Anah.Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internetde l'Agence dans le respect de la charte graphique.Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuelssupports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention« travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». .Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support decommunication diffusé dans le cadre de l'opération.Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animationdevra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégatairedes aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du publicdevront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur deprendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer enpermanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur lesaides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut êtreamenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiquesou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera sonconcours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signatairesde la convention réalisent eux-mémes des supports de communication relatifs au Plan deSauvegarde, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et lesmettre à sa disposition libre de droits.Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de- suivi-animation du Plan deSauvegarde s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestationspécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communication (logos et règles d'usage) sontà disposition sur l'extranet de 'Agence.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 33

Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la conventionSi l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération(analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustementspourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention feraI'objet d'un avenant.La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manièreunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de six mois suivant Fenvoi d'une lettrerecommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera lesmotifs de cette résiliation. Lexercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties deremplir les obligations contractées jusqu'a la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 12 : Transmission de la conventionLa convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différentssignataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version pdf.
Convention de Plan de Sauvegorde copropriété Forêt 2 à Wittenheim 34

Fait en dix exemplaires a
Pour PEtat -Le Préfet du Haut-Rhin
signé
Thierry QUEFFELEC
Pour Mulhouse AlsaceAgglomérationLe Président
signé
Fabian JORDAN
Pour la CollectivitéEuropéenne d'AlsaceLe Président
signé
Frédéric BIERRY
colmar.. , le . ler juillet 2024
Pour la Ville deWittenheim,Le Maire
signé
Antoine HOME
Pour la Caisse desdépôts - Banque desTerritoiresLe Directeur territorial
signé
Isabelle HALB-SIENER
Pour la Caissed'allocations familialesdu Haut-RhinLe Président du conseild'administration
signé
Lionel KOENIG
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 1 & Wittenheim
Pour l'Agence Nationalede l'HabitatLe Vice-président deM2Asigné
Vincent HAGENBACH
Pour Action LogementServicesLa Directrice Régionale
signé
Claudine PERRIOT
'Pour la Région Grand-EstLe présidentsigné
Bruno FLOCHON
Pour le Syndicat descopropriétairesLe syndic
35

ANNEXE N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLANDE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE FORET 2 A WITTENHEIM
2023-2027

Récapitulatif des engagements des partenairesEngagements prévisionnels de l'Anah
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forét 2 & Wittenheim
2023 fzoza lzozs 2026 Foz7
AE prévisionnelles Montant HT €
T1 - Travaux d'urgence
Financement du| 250 000,00 € 245 000,00 €T2 - Travaux de |ppS - 4 ,réhabilitationBonification T2 | 85000,00€ 24 500,00 €
Financement duPDST3 — Travaux -lAideausSDC = |d'amélioration Morication T3Prime HabiterMieux
lAide à la résidentlallsationAide à la gestion 10 000,00 € S 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Expertises complémentairesSuivi-animation 130 000,00 € 30 000,00 € 0000,00€ |30000,00€ [30000,00€Ingénierie de portage 24 000,00 € 24 000,00 € [24000,00€ |24 000,00 € [24000,00€ide à la Travaux portage 24 000,00 € 24000,00€ [24000,00€ |24000,00€ (24 000,00 €collectivité g 5p 250,00€ [250,00€ 250,00 € 250,00 € 250,00 €locale ou ëopérateurde | Travaux d'officeportage Roordinateur de PDS S 000,00 € 5000,00€ [500000€ [5000,00€ |5000,00€
IChef de projetxpertises complémentalres
2

Engagements prévisionnels de la Ville de Wittenheim
2023 2024 2025 12026 2027
Wides auxIte 85 000,00 € 24 500,00 €partiescommunes
Ssuivi-animation [27000,00€ [7000,00€ |27000,00€ [27000,00€ [27000,00€
Gup 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
o
Pg';m'"aœur du l 000,00€ [700000€ [700000€ [7000,00€ [7000,00€
Chef de projet
TOTAL 119250,00€ |34250,00€ [34250,00€ | |58950,00€ [34250,00€
Engagements prévisionnels de M2A
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Aides auxtravaux en |g5 500,00 € 15 000,00 € 100 000,00 €partiescommunes
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-41 du 02 juillet 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
dans le cadre de travaux d'élargissement d'un ouvrage hydraulique sur le Griengiessen au
personnel du bureau d'études SIALIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 27 juin 2024 du bureau d'études SIALIS ;
Vu l'avis favorable du 1 juillet 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d'études SIALIS ;
Vu l'avis favorable du 28 juin 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande
du bureau d'études SIALIS ;
1
Considérant le courrier de demande d'autorisation et les détails apportés par le requérant
sur l'opération à exécuter et son contexte ;
Considérant le document d'habilitation électrique rédigé et signé par la direction du
bureau d'études SIALIS pour le personnel technique à mobiliser ;
Considérant la nécessité de la bonne mise en œuvre d'une mesure de sauvetage de la
faune piscicole préalable au démarrage de travaux aquatiques ;
Considérant
le besoin urgent du maître d'ouvrage (Voies Navigables de France (VNF)) des
travaux aquatiques de faire réaliser une pêche de sauvetage à l'électricité afin
de respecter les enjeux liés au projet ;
Considérant La longévité et la pluralité de prestations d'expertises aquatiques proposées
par la structure demandeuse sur l'ensemble du territoire français.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études SIALIS – 6 allée Pelletier-Doisy 54 603 VILLERS LES NANCY est autorisé à
capturer du poisson à des fins de sauvetage et à le transporter dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des captures de poissons uniquement dans un
but de sauvetage dans le cadre précis de travaux d'élargissement, programmés par VNF, d'un
ouvrage hydraulique situé sur le Griengiessen, au centre village de VOGELGRUN.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Identité Rôle
VANDELLE Jean-Philippe Responsable de pêche
GOGUILLY Michael Responsable de pêche suppléant
BOLARD Audrey Responsable de pêche suppléante
DELAVIE David Opérateur de pêche
Article 4 : Validité
La présente autorisation préfectorale est valable jusqu'au 01 novembre 2024 afin de couvrir
tout aléa lié à organisation de la pêche de sauvetage.
2
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à utiliser le matériel décliné dans le dossier de demande, à
savoir :
• Un groupe Honda thermique – EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa ;
• Un groupe Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà il sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie,
bottes, cuissardes, waders…) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter
tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse
(Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de pêche. Les actions de prélèvement prévues sur des
portions de cours d'eau où la présence de cette espèce est avérée doivent être évitées autant
que faire se peut. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les
informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont
transmises à l'OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
3
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d'études SIALIS ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
En cas de bonne tenue de l'opération de pêche de sauvetage à la date prévue du 3 ou 4 juillet
2024, les prescriptions réglementaires habituelles en termes de déclaration préalable, ne
pourront exceptionnellement pas être respectées.
En cas de report de l'opération de pêche de sauvetage à une date ultérieure, le pétitionnaire
est tenu aux obligations d'usage, à savoir :
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération autorisée, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des
captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objet et les
résultats au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 02 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 02 juillet 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
7
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 3 juillet 2024
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance
d'ouvrage d'art sur le Canal du Rhône au Rhin branche Sud embranchement à grand gabarit
de Niffer-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU la demande présentée par l'entreprise RESEAUX ET FONDATION ;
1

SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er
La société Réseaux et Fondations est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une
inspection subaquatique d'un ouvrage d'art, à ses risques et périls, sur le canal du Rhône au
Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse le lundi 5 août 2024 de
13hh00 à 16h00.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les
plongées subaquatiques.
Article 2
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à la vigilance,
- Réduire la vitesse.
le lundi 5 août 2024 de 13h00 à 16h00 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 13,200 et 13,500 .
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3

Tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le permissionnaire
après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à ses frais, risques
et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
l'existence d'une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
2
au maire de Rixheim.
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 3 juillet 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Si
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification
de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 –
67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans l e délai de deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un servi ce public.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHIN _——Vvnf¢ b VoiesLiberté navigablesÉgalité de FranceFraternité


SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL

Arrêté du 3 juillet 2024
portant sur une autorisation d'organiser une activité nautique sur le canal du Rhône au Rhin
branche Sud à Mulhouse du 6 juillet au 1 septembre 2024.
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règ lement général de police de la navigation
intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2 013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 13 juin 2024 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre d'une action touristique pilotée par la Ville de Mulhouse, la société Alsace
Plaisance, représentée par son gérant M. Stéphane S CHMITT, dont le siège social est situé au
25c rue de Cernay 68210 HAGENBACH, est autorisée à organiser une activité nautique de
location de bateaux électriques d'une puissance pro pulsive inférieure ou égale à 4,5 kW sur le
canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41:
- du 6 juillet au 1 septembre 2024, de 14h00 à 19h00 quotidiennement.
La zone autorisée pour la pratique est comprise entre le PK 31,970, aval de l'écluse n°39, et le PK
34,400, amont de l'écluse 41.
Le point de départ et d'arrivée est situé au ponton installé au droit du Musée d'Impression Sur
Etoffes (MISE) au PK 33,300.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un appel à l'extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 31,970, aval de l'écluse n°39, et
le PK 34,400, amont de l'écluse 41. Cette mesure fe ra l'objet d'une publication par voie d'avis à la
batellerie.
Article 3
:
La navigation des bateaux électriques est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des bateaux électriques doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pa s apporter d'entrave à la navigation de
commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l'espace délimité.
Le périmètre autorisé ne comporte pas d'écluses, un e attention particulière sera apportée par les
pratiquants aux abords du port de plaisance de Mulh ouse, entrées et sorties éventuelles de
bateaux.
La baignade est interdite en application de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2 017
portant règlement particulier de police de la navig ation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au
Rhin branche Sud
Dans le cadre de co-activité éventuelle, type pédal os, canoës, etc, sur le périmètre autorisé, une
vigilance accrue est demandée aux pratiquants.
Les utilisateurs des bateaux électriques doivent se conformer au Règlement de Police applicable
au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies
Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la
gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des
embarcations par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que les utilisateurs a ient un comportement approprié au regard de
l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en
s'assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, la société exploitante devra disposer, en toute situation, du personnel et des moyens
permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d'eau.
Article 4 :
L'organisateur sera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation.
L'activité se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en c as de préjudice causé à des tiers ou au
Domaine Public Fluvial
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l'activité, soit d'un accident
survenu au cours ou à l'occasion de cette activité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de na vigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisio ns et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécuris ation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeu r Territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le Commandant du Groupement de Gendarmer ie du Haut-Rhin, le Commandant de la
Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de la Ville de Mulhouse,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD

Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une c ommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moy en de
cette application.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction Générale des Finances Publiques
Département Du Haut-Rhin
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2024
d'agents administratifs des Finances publiques

En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique du 13 juin 2024, est organisé, au titre de l'a nnée 2024, par la direction générale
des Finances publiques, le recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques
(département du Haut-Rhin).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 jouir de ses droits civiques ;
 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 2
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 2 septembre 2024
1
III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
1. Service des Ressources Humaines - Gestionnaire des Ressources Humaines
Présentation
Le service des Ressources Humaines fait partie de la division RH et Formation Professionnelle, placée sous
l'autorité d'un encadrant A +.
Cette division fait partie du pôle pilotage, ressources et Domaine, pris en charge par un cadre supérieur
exerçant les fonctions de Directeur adjoint.
Le service des Ressources Humaines travaille en étroite collaboration avec les services du réseau et de la
direction, les chefs de service du réseau, les partenaires sociaux ou syndicaux, en s'appliquant à mettre en
œuvre la stratégie RH souhaitée par le Directeur Départemental et la DGFIP .
Il accompagne au quotidien les agents (absences, primes, situations difficiles, conditions de vie au travail,
aspects médicaux ou sociaux en lien avec les instances ou partenaires adéquats, accueil des arrivants,
affectations, lien avec les agents non actifs) ainsi que les encadrants (effectifs, recrutements, renforts
ponctuels, suivi de situations particulières, évaluations).
Missions confiées
Le poste à pourvoir au sein du service des ressources humaines est positionné dans le secteur condition
de vie au travail, composé de deux agents et d'un contrôleur, et piloté par la responsable du secteur
recrutement et condition de vie au travail.
Les missions confiées seront les suivantes :
- gestion des arrêts maladies et des congés pour raison de santé (temps partiel thérapeutique, congé
longue maladie ou de longue durée),
- suivi des visites médicales en lien avec le médecin de prévention,
- gestion des dossiers déontologiques,
- gestion des situations concernant/en lien avec les conditions de vie au travail,
- gestion des demandes de cumul d'activités.
Dans le cadre de ces missions, le service RH travaille en synergie avec les acteurs de la prévention
(médecin de prévention, assistante sociale, assistante de prévention), les chefs de service et les instances
telles que le Conseil Médical.
De grandes qualités relationnelles sont attendues. De même, au vu de la sensibilité de certains sujets, la
capacité de rendre compte, la réactivité et le respect de la confidentialité sont des qualités
indispensables.
Profil souhaité
- grandes qualités rédactionnelles et organisationnelles,
- pratique des outils informatiques,
- capacité d'écoute, discrétion, rigueur et esprit d'analyse,
- sens du travail en équipe et du relationnel,
- connaissances juridiques appréciées.
Personnes à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Claire GAND, responsable de la Division RH For Pro au 03 89 24 61 28 ou Océanne DEICHTMANN,
responsable secteur recrutement et conditions de vie au travail au 03 89 24 61 61
2. SIP Saint-Louis – Gestionnaire des impôts des particuliers
Présentation
Le service des impôts des particuliers de Saint-Louis est composé de 28 personnes (1 responsable, 2
adjoints A, 25 cadres B et C).
Il est l'interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, les calculs, les réclamations, les
paiements relatifs à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public.
Missions principales
-accueil des usagers (physique ou téléphonique) pour accompagner les contribuables ;
-contrôle et établissement des attestations fiscales ;
-exploitation des déclarations fiscales dans le cadre de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux
(déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d'habitation,…).
Profil souhaité
-grandes qualités relationnelles et forte capacité de travail en équipe ;
- aptitudes avérées au dialogue pour l'accueil du public ;
-rigueur dans la recherche documentaire et réglementaire ;
-capacité à appliquer des procédures ;
-sens de la discrétion
-excellente pratique des outils bureautiques (Open office en particulier) ;
-des connaissances comptables et/ ou juridiques seraient un atout supplémentaire très apprécié.
Personne à contacter pour les renseignements spécifiques au poste :
Jean Sébastien HARTMANN, responsable du SIP de Saint-Louis au 03 89 70 97 48.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction locale des
Finances publiques du Haut-Rhin
(Cité administrative, 3 rue Fleischhauer 68000 Colmar, 03 89 24 61 27 / 03 89 24 61 61 / 03 89 24 61 58
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr ), pour constituer leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature comporte notamment :
 une lettre de motivation ;
 un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés ;
3
 la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats
doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso,
passeport…) ;
 la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les
candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier
leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC),
attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus
au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-
917 du 28 juillet 2015) ;
 le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés
indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
 le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques est fixée au 24
juin 2024.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances publiques
est fixée au 24 juillet 2024.
Les dossiers des candidats se ront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls
seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à
l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret
n° 2010-985 du 26 août 2010.
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
dFINANCFS PURLIOUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélectiondes candidatures à un recrutement sans concoursdans le corps des agents administratifs des Finances publiquesdans le département du Haut-Rhin
La Directrice générale des Finances publiques,Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture autitre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs desFinances publiques.ARRETE :Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente àl'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs desFinances publiques dans le département du Haut-Rhin :- M GALAND Pierre, Administrateur des finances publiques, adjoint dudirecteur, responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Domaine à la DDFIP duHaut-Rhin ;- Mme GAND Claire, Inspectrice principale des finances publiques, responsablede la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle, à la DDFIPdu Haut-Rhin ;- M VOLTZ Franck, conseiller France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélectionprécitée, M GALAND Pierre, Administrateur des finances publiques, adjoint dudirecteur, responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Domaine à la DDFIP duHaut-Rhin.Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 27 juin 2024.Fait à Paris, le 27 juin 2024Pour la Directrice générale et par délégation,
Ss -
Céline VHEENEUVE,Administratrice des Finances publiques adjointe

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement, au titre de l'exercice 2024,
du Centre Educatif Fermé de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la ge stion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des éta blissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarificat ion des prestations fournies par les établisse-
ments et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article
33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative a u remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relati f à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au r essort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 13 jui llet 2023 nommant M. Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2008 porta nt autorisant de création du centre éducatif
fermé de Mulhouse et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-156 du 05 juin 2014 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-
949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilita tion des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel l a personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif fermé a adressé ses propositions bu dgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier
de la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est du 16 mai 2024 ;

2
Sur proposition de Madame la Directrice interrégion ale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection de la jeunesse d'alsace ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du Centre Éducatif Fermé, sis 30
rue Pierre de Coubertin 68100 Mulhouse, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale,
d'Éducation et d'Animation, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
304 868
2 306 551
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 436 026
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 565 657
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification
2 238 869,7
4
2 306 551
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
26 013
Résultat Antérieur Excédentaire 41 668.26
Article 2 :

La dotation globale de fonctionnement du Centre Edu catif Fermé de Mulhouse est fixée à 2 306 551€
pour l'exercice 2024.
3
Article 3 :
Le Centre Educatif Fermé de Mulhouse ayant déjà per çu 944 630.40 euros pour les mois de janvier à
mai 2024, le solde de la dotation à verser à compte r du mois de juin 2024 est de 1 294 239.34 euros.
Le règlement de cette dotation sera effectué à comp ter de juin 2024 par fractions forfaitaires égales à
184 891.33 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'actio n sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame
la Directrice Territoriale de la protection judicia ire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut -Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour u n éventuel recours contentieux. Le tribunal administrat if peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Alsace
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarificat ion,
au titre de l'exercice 2024, du Service d'Investiga tion Éducative
du Haut-Rhin, géré par l'Association Régionale Spéc ialisée d'Action
Sociale, d'Éducation et d'Animation
Du 3 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la ge stion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des éta blissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 nommant M. Thierry QUEFFELEC,
Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justic e et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 R iedisheim géré par l'Association Régionale
Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d'investigation éducative, sis 33 rue de
Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Asso ciation Régionale Spécialisée d'Action
Sociale, d'Éducation et d'Animation ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par
l'Association ARSEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;

2
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 16 mai 2024 par courrier de la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12ème du service
d'investigation éducative de Riedisheim du 28 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégion ale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection de la jeunesse d'alsace
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et recettes prévisionnelles du service d'Investigation
Éducative du Haut Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tas signy 68400 Riedisheim géré par l'Association
ARSEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
134 755
2 305 170
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 894 039
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 276 376
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 304 370
2 305 170
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
800
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesu re applicable au Service d'Investigation Educative de
Riedisheim géré par l'association ARSEA, est de 3 052.15 euros.
3
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la
Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette no tification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut fa ire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le s ilence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut êt re saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Centre HospitalierRouffach
Direction communeHAUTE AUTORITÉ DE SANTE «. 'Qualitedes soinsconfîrme'e MODELE AFAQ 26000Confirmé % % . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr







AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers , le Centre Hospitalier de Rouffach
organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir dans l'établissement :

- 1 poste de technicien supérieur hospitalier de 2e classe spécialité documentation - archives

Conditions requises pour candidater :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle classée au moins
au niveau III ou
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un ces diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/06C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal)
à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH







Direction des ressources humaines

Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur adjoint par intérim
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/CD
Pièce jointe : /

Rouffach, le 28 juin 2024

GHRMulhouse Sud-Alsace
DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 1 sur 16








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE







DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 2 sur 16

Préambule à toute délégation
Màj 05/2022



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'étab lissement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsac e, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégatai res ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dé penses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE





DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 3 sur 16

Site d'Altkirch
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch , dispose d'une
délégation de signature pour tout documen t administratif relatif à la vie de l'établissement (tableaux
de service des médecins, note s de service interne s etc..) et à la situation des patients et résidents
dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents d'Altkirch :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, directrice déléguée des sites de
Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller -les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour le site
d'Altkirch identique à celle décrite à l'article 1.

Article 3

Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute
convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif r elatif à la situation des résidents du
site d'Altkirch (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organ ismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme PIGUET :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civi les ou
pénales.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 4 sur 16

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNE

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 5 sur 16

Site de Bitschwiller-les-Thann
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document administrati f
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d 'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Bitschwiller-Les-Thann :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Bitschwiller -Les-Thann
identique à celle décrite à l'article 1.

Article 3

En l 'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à s igner tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des d emandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

En l'absence de Mme Michèle HILTY, Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Nathalie
GRETH, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute
décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 6 sur 16

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents
du site de Bitschwiller-Les-Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elles disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et GRETH :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE


Signature de Mme Catherine PFLIEGER

SIGNE


Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNE






DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 7 sur 16

Site de Cernay
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et
à la situation des pa tients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Cernay :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Cernay identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute d écision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

En l'absence de Mme Michèle HILTY , Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Nathalie
GRETH, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute
décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 8 sur 16

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents
du site de Cernay (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elles disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 5

Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et GRETH :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE


Signature de Mme Catherine PFLIEGER

SIGNE


Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNE




DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 9 sur 16

Site de Rixheim
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante re latives
aux agents de Rixheim :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Rixheim identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

En l'absence d e Mme Michèle HILTY , Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Sophie
ROLIN, cadre supérieur de santé, sont hab ilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute
décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

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Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents
du site de Rixheim (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elles disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 5

Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et ROLIN :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE


Signature de Mme Catherine PFLIEGER

SIGNE


Signature de Mme Sophie ROLIN

SIGNE



DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 11 sur 16

Site de Saint-Louis
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch , dispose d'une
délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l'établissement (tableaux
de service des médecins, note s de service interne s etc..) et à la situation des patients et résidents
dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affai res de gestion courante relatives
aux agents de Saint-Louis :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convoca tion des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formati on relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFM ANN-HAYME, directrice déléguée des sites de
Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller -les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour le site
de Saint-Louis identique à celle décrite à l'article 1.

Article 3

Mme Annie PIGUET , est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout
protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Saint-Louis (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation de Mme Annie PIGUET :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 12 sur 16

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNE


DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 13 sur 16

Site de Sierentz
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice déléguée des sites de Rixheim, Cernay, Sierentz et
Bitschwiller-les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour tout document administratif
relatif à la vie de l'établissement (tableaux de service des médecins, notes de service internes etc..) et
à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats
de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Sierentz :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémapho re,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme KAUFFMANN-HAYME, Mme Frédérique TRESCH directrice déléguée des sites
de Thann et Altkirch , dispose d'une délégation de signature pour le site de Sierentz identique à celle
décrite à l'article 1.

Article 3

En l'absence de Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, Mme Michèle HILTY , attachée d'administration
hospitalière, est habilitée à si gner tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole
relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

En l'absence d e Mme Michèle HILTY , Mme Catherine PFLIEGER, cadre de pôle, et Mme Sophie
ROLIN, cadre supérieur de santé, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute
décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 14 sur 16

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents
du site de Sierentz (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elles disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 5

Sont exclus du champ de la délégation de Mmes HILTY, PFLIEGER et ROLIN :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Michèle HILTY

SIGNE


Signature de Mme Catherine PFLIEGER

SIGNE


Signature de Mme Sophie ROLIN

SIGNE





DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 15 sur 16

Site de Thann
Màj 05/2024

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch , dispose d'une
délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l'établissement (tableaux
de service des médecins, note s de service interne s etc..) et à la situation des patients et résidents
dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives
aux agents de Thann :
 Ampliations des décisions relatives à la carrière
 Attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 Certificats administratifs et de travail
 Lettres diverses de convocation des agents pour sign ature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
 Convocations à la médecine du travail

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 Des demandeurs d'emploi en formation relevant des organisme s de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 Des lycées et collèges
 Réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 2

En l'absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN -HAYME, directrice dé léguée des sites de
Rixheim, Cernay, Sierentz et Bitschwiller -les-Thann, dispose d'une délégation de signature pour le site
de Thann identique à celle décrite à l'article 1.

Article 3

Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute
convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situ ation des résidents du
site de Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour etc…).

Elle dispose également d'une délégation de signature pour les conventions de stage :
 des demandeurs d'emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore,
irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir, …)
 des lycées et collèges
 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4

Sont exclus du champ de la délégation de Mme PIGUET :
 les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

DS SITES DISTANTS 05.2024.doc Page 16 sur 16

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE


Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNE


Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE


Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNE


EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalièéFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12214 /2024-0972 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT TRAIT D'UNION - 680012036


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT
D'UNION (680012036) sise 14, R, DU DR MANFRED BEHR, 68250, Rouffach et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT
D'UNION (680012036) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;



2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 312 728,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
273 357,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
954 892,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
148 372,85
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 376 622,32
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 312 728,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
62 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
913,85
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 376 622,32


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 394,04 €.
Le prix de journée est de 72,03 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 312 728,47 €
(douzième applicable s'élevant à 109 394,04 €)
● prix de journée de reconduction : 72,03 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



3



Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE
ALSACE (680002078) et à l'établissement concerné.




Fait à COLMAR, le 03/07/2024






Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiben @ DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 12213/ 2024-0973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE
L'ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS
(680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE
JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) pour 2024



Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 163 029,00 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 585,75 €.

2

Soit un prix de journée de 60,38 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 163 029,00 €
(douzième applicable s'élevant à 13 585,75 €)
• prix de journée de reconduction de 60,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'ex écution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS
D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à COLMAR, le 03/07/2024





Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
#signature#
4 NQOCentre de Gestion ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Cag

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2024/G-76 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Session 2024



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2006 -1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-85 du 6 septembre 2023 portant ouverture du concours d'adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe – session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 27 juin 2024 ;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code
général de la Fonction Publique.



ARRÊTE

Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2024 du concours donnant accès au grade d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :


EXTERNE

ARNOULD Lionel
AUDISSO Fabien
CARABIN Maëlle
CLOYSIL Sandrine
COSSETTINI Virginie
CRISAFULLI Deborah
DAMOUR Priscilla
DUCHENE Cylia
FEBVRE Amélie
FLOSSE Estelle
GAILLARD Laurine
GRONDIN Gregory
HAENSLER Christelle
HUNZINGER Pauline
JUSTE Prisca
KLEIN Vanessa
L'HOSTETE Ilona
LIDY Elisa
LUDWIG Déborah
MARIN Maelle
MOLINIER Alexandre
OKYAY Seda
PERROT Sabine
PICOLO Anne-Sophie
REINDERS Zélia
REINHARD Carine
SALM Lola
SALVANEIX Arsène
SCHWOB Anne-Céline
TESNIERE Emilie
TSCHANTRE Hélène
WALTER Carole
WILLEMIN Sarah


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
INTERNE


ACHAT Jennifer
BERINGER Mélanie
BERNAT Morgane
BRENOT Delphine
CERAN Selin
CLAUDE Cindy
CORPET Virginie
DALKILIC KALKANDELEN Deniz
DEFRAIN Marie
FERRERO Charlotte
FICHTER Adeline
GRATTEPANCHE Nicolas
LEROY Valentin
MAFFEI Sandra
MALHAGE Jennifer
MAPELLI Virginia
MEAS Morasy
MEHR Valérie
STOERKEL Karin
VITURAT David
ZURKINDEN Flore

TROISIEME CONCOURS

BROLIS Geraldine
CRAGNOLINI-LARUE Marie-Emmanuella
GUGERT Perrine
REMY Jennifer
Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Saône et Loire,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 2 juillet 2024

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueC d g 60
Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2024/G-78 établissant la liste d'aptitude du
concours de Garde Champêtre territorial Chef
Session 2024
La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 94 -731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation
du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-86 du 7 septembre 2023 portant ouverture du concours de Garde Champêtre
territorial Chef - session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 2 juillet 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription
ou d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du
Code général de la Fonction Publique.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi de Garde
Champêtre territorial Chef est arrêtée comme suit :

AST Jade
BUISSON Nicolas
CARPENTIER Laurent
CHARTON Lucie
COLIN Elouan
DELPECH Emilie
DISSET Aime
GALLIPPI Claudia
GEORG Guillaume
HAVET Florentin
HEITZMANN Simon
KRUST Manon
LEGRIS Christelle
LOGNOS Mathieu
MINES Armand
PELISSERO Thomas
PORTRAIT Marion
RAY Olivier
RICHE Marielle
RIEFLE Thomas
SIEGEL Anne
TRIBOUT Jean Sebastien
UBERSCHLAG Joris
VILAIN Alexandre
VILLAIN Aline
WELKER Céline
WIOLAND Guillaume








Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 2 juillet 2024

« Signé »

Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER