TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-126
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation
administratives de spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des
dégâts (8 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-03-20-00001
Arrêté ordonnant des opérations de régulation
administratives de spécimens d'une espèce
susceptible d'occasionner des dégâts
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 3
ËÎIE'II:'IÊ.-II-!N Direction
Liberté départementale
Esaité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives
de spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégats
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents
de leur service ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'atlas des mammifères sauvages de France réalisé en 1984 par la société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM, à la demande de la direction de la protection de la nature au
ministère de l'environnement) ;
Vu le suivi des populations d'espèces animales susceptibles d'être classées nuisibles dans le département
du Tarn, élaboré en mai 1999 par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) - délégation du Tarn ;
Vu l'atlas des mammifères sauvages de Midi-Pyrénées édité en 2011 par Nature Midi-Pyrénées et le
conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées (CREN) ;
Vu la liste rouge nationale de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et
notamment la liste rouge des mammifères mise à jour en 2017 ;
Vu l'ordonnance n°54 035 02 C du juge des référés au tribunal administratif de Toulouse, en date du 15
avril 2022 suspendant l'exécution de l''arrêté du 15 mars 2022 du préfet du Tarn autorisant des battues
administratives aux renards, fouines, pies, corneilles noires et étourneaux sansonnets, jusqu'au jugement
au fond de la requête;
Considérant la demande relative à la régulation administrative adressée le 11 mars 2024 par le président
de l'association des lieutenants de louveterie du Tarn, pour limiter les pertes aux éleveurs et considérant
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 4
que malgré les prélèvements de renards effectués pendant la période de chasse, la population vulpine
demeure sur une forte dynamique et les dégâts dans les poulaillers restent conséquents soit pour les
années 2017 et 2018 des montants de dégats déclarés de 46 000 € et 57 000 €, 63 000 € en 2019, 37 400 €
en 2020 puis 46 050 € en 2021, 102 020 € en 2022 puis dernièrement 74 863 € en 2023 répartis sur 127
communes ;
Considérant les nombres des 175 demandes d'intervention faites par des plaignants, en 2023 et en
moyenne de 232 demandes chaque année précédente depuis 10 ans, pour réguler la population des
renards lorsqu'il y a des dégâts sur leurs basses-cours et élevages de volailles ;
Considérant que le renard fait partie des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, listées dans
l'arrêté ministériel précité du 26 juin 1987 ;
Considérant que le renard est classé dans le département du Tarn, en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) par l'arrêté ministériel précité du 3 août 2023 ;
Considérant que l'atlas des mammifères sauvages de France indique que le renard roux (Vulpes vulpes) :
- est une des espèces qui occupent la plus vaste aire de répartition, la plus étendue de tous les
carnivores ;
- occupe la totalité de l'Europe et est présent partout en France jusqu'a une altitude d'environ 2
500 mètres ;
- a en France, une répartition continue mais avec des niveaux d'abondance différents selon les
régions et variables avec les années ;
- est une espèce de milieux semi-ouverts, ayant une extraordinaire capacité d'adaptation et un
succès démographique qui tient à un taux de reproduction élevé joint à une excellente exploitation des
ressources disponibles ;
- est le modèle de l'opportuniste alimentaire, prédateur généraliste, susceptible de capturer des
proies allant du lièvre au campagnol des champs ;
Considérant que l'ouvrage de 1999 sur le suivi des populations d'espèces animales susceptibles d'étre
classées nuisibles dans le département du Tarn, ajoute que :
- dans le Tarn, le renard est largement distribué et localement commun ;
- l'effectif des portées est compris entre 3 et 7 jeunes renardeaux, généralement 4 ou 5 ;
- la taille du domaine vital est très variable mais la surface moyenne de 300 à 400 hectares est |a
plus couramment citée ;
- le renard est un animal essentiellement nocturne, parcourant fréquemment 10 à 15 kilomètres
en une nuit ;
- la densité moyenne en Europe est voisine de un renard pour 100 hectares mais les plus fortes
densités sont notées en zones urbaines, soit 12 à 15 adultes pour 100 hectares ;
- la dispersion et l'erratisme des jeunes semblent importants (parfois plusieurs dizaines de
kilomètres de leurs lieux de naissance) ;
- le renard a peu de prédateurs (lynx, grands aigles, loups) qui ne peuvent efficacement contrôler
les effectifs de renards ;
- l'élevage des jeunes entraîne une variation des catégories de proies les plus recherchées ; les
adultes ont tendance à préférer pour le nourrissage des jeunes, des proies plus volumineuses, ce qui
explique la plus grande fréquence des attaques de poulaillers au printemps ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 5
Considérant que l'édition de 2011 de l'atlas des mammifères sauvages de Midi-Pyrénées confirme les
indications des deux ouvrages précités :
- le renard est une espèce ayant une exceptionnelle capacité d'adaptation ;
- son territoire a une superficie variable selon la disponibilité alimentaire ;
tout en apportant les précisions suivantes :
- uN carnivore opportuniste qui s'inscrit naturellement dans la loi du moindre effort, conduisant
tout prédateur à privilégier les proies faciles ;
- son régime alimentaire est donc très diversifié et comprend des micro-mammifères,
principalement des campagnols, des lapins, des oiseaux, des poissons, des insectes et différents
végétaux, des charognes ;
- la proportion de ces items varie de manière saisonnière et géographique, selon la disponibilité
alimentaire ;
- sa présence dans les zones périurbaines et urbaines est régulièrement observée en Midi-
Pyrénées, ce qui peut en partie s'expliquer par l'empiètement de l'urbanisation sur les zones naturelles ;
- les campagnes de destruction ont pu faire varier les densités des populations de renards ; les
principaux griefs étant le risque sanitaire lié au risque de transmission à l''homme de certaines maladies
(rage, échinococcose alvéolaire) ainsi que la prédation sur les volailles domestiques ;
- cette prédation a un impact moral (poulaillers de campagne), essentiellement occasionné lors
de l'élevage des jeunes, ponctuel et d0 à un manque de protection (grillage hermétique, clôture
électrique, bâtiments construits en dur) ;
Considérant que la liste rouge nationale de l'union internationale pour la conservation de la nature
(UICN) mise à jour en 2017 pour les mammifères, classe le renard roux dans la catégorie LC, signifiant
« préoccupation mineure, espèce pour laquelle le risque de disparition est faible », soit le plus faible niveau
de préoccupation, affecté généralement à une espèce largement répandue et abondante ;
Considérant la carte jointe de la répartition par communes des dommages causés par le renard roux sur
la saison 2022/2023 élaborée pour un montant de dommages importants et concernant une large
distribution des communes tarnaises ;
Considérant la carte jointe localisant les élevages et les batiments d'élevage de volailles (hors basses-
cours) représentant 380 élevages de volailles ayant quasiment tous (à une dizaine près) des animaux en
plein air à un moment de leur cycle de production, avec une vulnérabilité forte face à la dent du renard,
sur la grande majorité des communes tarnaises ;
Considérant que les prélèvements de renards lors de régulations administratives ont augmenté pendant
plus d'une douzaine d'années mais qu'ils ont été réduits de moitié en 2020 par suite des consignes
sanitaires liées à l'épidémie de Covid 19 puis qu'ils ont à nouveau été réduits de moitié en 2022 pour
n'atteindre que 265 soit, en moyenne moins de un renard par commune ( 314 communes tarnaises), puis
pour légèrement remonter en 2023 soit 350 renards ;
Considérant que les prélèvements de renards par la pression de chasse n'ont historiquement jamais été
suffisants pour maintenir l'équilibre agro-cynégétique car entre autre la chasse est fermée au moment de
la survenance du pic des dommages à la volaille pour le nourrissage des renardeaux au printemps et
début de I'été, et qu'en conséquence, à cette période, il y a lieu de rechercher à nouveau l'aide de
régulations administratives ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 6
Considérant qu'il n'existe pas de dénombrement des populations de renards et qu'il n'existe que des
méthodes indirectes de connaissance des populations comme les résultats du piégeage en tant qu'ESOD,
a relativiser en fonction du nombre de piégeurs, du nombre de pieges posés par piégeur, de la durée du
piégeage ;
Considérant que les renards causent systématiquement tous les ans, des dégâts aux élevages de volailles
de particuliers ou d'agriculteurs et aux élevages professionnels et que ces dégâts sont signalés par les
divers plaignants, au fur et à mesure des nuisances et pertes subies ;
Considérant que les saisons de reproduction précoces découlant d'une météorologie douce et très
favorable comme en ce début 2024, entraînent systématiquement, dès le début du printemps, une
recrudescence des dégâts chez les éleveurs de volailles en plein air, avec parcours, ainsi que dans les
poulaillers et basses-cours des agriculteurs et qu'en conséquence, il y a urgence à continuer à intervenir
afin de prévenir l'augmentation des dégâts déjà signalés en application de l'article L427-6 du code de
l'environnement, paragraphe 2° qui prévoit une action préventive, chaque fois que nécessaire ;
Considérant que le montant des dommages déclarés du renard pour 2023 atteint 74 863 € ;
Considérant en conséquence, qu'en présence à la fois :
- d'un niveau toujours élevé des dégats déclarés du renard,
- d'une forte baisse des prélèvements de renards lors de régulations administratives en 2022, liée
entre autre à la réduction de la période de régulation qui a découlé de la suspension de l'arrété
préfectoral initial du 15 mars 2022 par l'ordonnance susvisée du 15 avril 2022,
il y a lieu de rendre à nouveau possible la régulation administrative du renard afin de faire diminuer les
dégâts aux élevages de volailles et de palmipèdes ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arrête
Article 1" : Afin de prévenir des dommages importants notamment aux élevages de volailles, chacun
dans leur circonscription, les lieutenants de louveterie pourront effectuer, sur les terrains non clos, du
23 mars au 16 juin 2024, des battues administratives pour la régulation des renards dans le respect des
conditions suivantes et notamment de la zone d'exclusion indiquée dans la carte annexée.
Article 2 : Ces battues seront toujours effectuées en présence, sous la direction et la responsabilité du
lieutenant de louveterie. La motivation de ses interventions sera assurée par les demandes écrites et
plaintes des exploitants agricoles, des particuliers, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
En cas d'empêchement, le louvetier titulaire pourra se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
Le choix et le nombre des tireurs (maximum 45, en plus du ou des lieutenants de louveterie) est laissé à la
discrétion du lieutenant de louveterie parmi les chasseurs munis du permis de chasser et ayant souscrit
une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne en cours.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 7
Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives joint.
Si au cours de ces battues, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie,
la poursuite pourra s'exercer sur le territoire de celle-ci.
Sur les communes et circonscriptions concernées, le domaine public fluvial, lots de chasse au gibier d'eau
et réserves, est intégré à la circonscription de louveterie limitrophe, conformément à l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2020 relatif au domaine public fluvial.
Article 3: La commission de louveterie donne compétence à chaque lieutenant de louveterie sur la
circonscription dont il est titulaire, ainsi que sur celles dont il est suppléant, après accord du titulaire.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie devront avertir au moins 24 heures à l'avance, les maires des
communes concernées, les chefs de brigade de gendarmerie et, à titre d'information, le service
départemental de l'OFB, office français de la biodiversité, des date, heure, lieu de rendez-vous des
battues.
Article 5 : Pour le 20 juin 2024, chaque lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires, la synthèse de 'ensemble des comptes rendus renseignés sur le registre de battue, selon le
modèle joint, indiguant :
- le lieu et la date des battues effectuées,
- le nombre par espèce des animaux détruits,
- les éventuels incidents survenus.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du
Tarn, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Albi, le 20 mars 2024, Pour le directeur départemental des territoires,
Par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'environnement ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 8
SJESIPp SIp I9UUOISEIIO,p o]qndoosns 333dsdoun,p suswrads op soanensiuTurpe uorepnSas apsuorpesgdo sop jueuvopo 9391181 8 OxoUVE I8s31410114193 Sap J3434ddQOS3 UN,P SAIJEIISIUIWUPE COÜŒ_DŒ'Œ\_ 2| e JI]2|91 9J0LE,| B OXaUVUY | soJejuaWaj1Ed9p uoloallqg
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 9
20T SIEW - T8IQ1 ; uohesijeaya3ewuiop uoye1sanv : a24N0S9ZL8 - 08Zt [ f.08Zt - OSOT [OSOT - sot [Sov - SET [ |SET-T[ |UN[ ]soina €98 7/ = 1daq Je1301(so1na ua) sosewuwop sjuejuomNECOC-CCOC UOSIESXnoJ paeual 9] Jed sasned sosewuwoq
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 10
-~ \\. o - ..x. , , 2 — RON ..... 1 , ~ . 27 ; _ ë _ S ;x \\.... / > g i«.s " b e TM, Ai'?vl r_ A 'fl 0; T .» A mw... y/on % ,'l 23 L e .Ç' ....;._(r, ../L\ ? \ . À/ ~— oDS e M e A T g P Ï:; . * P LUE ; < ; p; $ " .\. 1 " @ * r.. % à r\/rr.lfi l.:/î q—.\.fi:]\/\*—) 4 ../rs L . = ; ( . Vs { 4,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-03-20-00001 - Arrêté ordonnant des opérations de régulation administratives de
spécimens d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts 11