GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-212
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-08-09-00001 - AP portant délégation de signature à M. David
URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-08-09-00003 - 202408 Arrêté surveillance voie publique STS
Tour de Guyane (1 page) Page 6
R03-2024-08-09-00002 - 240809 AP Agrément d'un centre de formation
conducteurs taxi et VTC (2 pages) Page 8
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Direction Générale Administration
R03-2024-08-09-00001
AP portant délégation de signature à M. David
URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte
contre la pauvreté
Direction Générale Administration - R03-2024-08-09-00001 - AP portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 3
PREFETDE LA GUYANEL_iôcm'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. David URSULET,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyaneet commissaire à la lutte contre la pauvretéLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE:Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David URSULET, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, à I'effet de signer les actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de sesattributions et dans les limites fixées à l'article 3.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. David URSULET à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :|PROGRAMMES INTITULES104 | Intégration et accès à la nationalité française |119 ËConcours financiers aux collectivités territoriales et à leursÉ| groupements |147 Politique de la ville303 ' Immigration et asile
Article 3 : Restent soumis à ma signature :les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
YV VYY V¥
Direction Générale Administration - R03-2024-08-09-00001 - AP portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 4
> les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane;> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-03-29-00005 relatif au même objet.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et le sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 0 g AÛ... 2024Le préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-08-09-00001 - AP portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00003
202408 Arrêté surveillance voie publique STS
Tour de Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00003 - 202408 Arrêté surveillance voie
publique STS Tour de Guyane 6
Ex Direction générale de la sécurité,PDIEELFEI(-:.,UYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices et notamment son article 24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant Monsieur Rodrigue YAGOné le 28 juin 1984 à Cayenne (973) à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par dessystèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique depersonnes;Vu la demande d'autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la « SOCIETE DETELESURVEILLANCE ET DE SECURITE », présentée par la directrice de la société le 1% août 2024, dans le cadre dela sécurisation du « Tour de Guyane 2024 » organisé par la commune de Rémire-Montjoly le 17 août 2024 ;Vu l'arrêté municipal N° 2024-07/342/PM/RM portant réglementation temporaire de la circulation et dustationnement des véhicules, dans certaines artères de la ville de REMIRE-MONTJOLY, à l'occasion de lamanifestation dénommée « TOUR DE GUYANE 2024 » Tere étape organisée par le comité régional de cyclisme dela Guyane, le samedi 17 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1°: La « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » est autorisée à assurer le gardiennage et lasurveillance des biens et des personnes sur la voie publique, le samedi 17 août 2024 de 14h00 à 20h00, dans lecadre du « Tour de Guyane 2024 » organisé par la commune de Rémire-Montjoly.Article 2 : Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1° effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revétus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Matoury en cas d'incident ;— ne pas être armés;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DESECURITE » agréés par le CNAPS, dont la liste a été communiquée à l'organisateur de l'événement.Article 4 : Le responsable légal de la « SOCIETE DE TELESURVEILLANCE ET DE SECURITE » prévient la brigadeterritoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Rémire-Montjoly lors de la mise en place du service degardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.cayenne,le |09 AQUT 2024 Caroline COUCHY DÉHANESSAN
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Directrice de l'ordr Ubli£ et des sécuritésServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00003 - 202408 Arrêté surveillance voie
publique STS Tour de Guyane 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00002
240809 AP Agrément d'un centre de formation
conducteurs taxi et VTC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00002 - 240809 AP Agrément d'un centre
de formation conducteurs taxi et VTC 8
EnPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° R03-2024-09-08-00002PORTANT AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATIONDES CONDUCTEURS DE TAXI ET DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)LE PRÉFET DE LA GUYANEVu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur , modifié ;Vu la demande d'agrément présentée le 17 mai 2024 par Madame Betty MONSSU, agissant en qualité dereprésentante légale de la société FORMATION ENTRE DEUX;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôlesARRÊTEArticle 1er : La société FORMATION ENTRE DEUX, représentée par Madame Betty MONSSU, dont lesiège social est sis 8 avenue Gustave CHARLERY - route de Montabo - 97300 CAYENNE, est habilitée àdispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations dans les locaux suivants :8 avenue Gustave CHARLERY - Route de Montabo - 97300 CAYENNE.Article 4: La validité de cet agrément pour la période de cinq ans, est soumise au maintien desinformations présentées au dossier annexé à la demande, notamment celles relatives à la société, auresponsable pédagogique, aux formateurs, aux locaux et aux véhicules destinés à l'enseignement.Le titulaire du présent agrément devra informer la préfecture de tout changement intervenant dans lesindications portées au dossier ainsi qu'en cas de cessation d'activité.Article 5: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédalesdouble commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipementsspéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports.Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurdoivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies parl'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voituresde transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans.Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
PRÉFECTURE DE LA GUYANE - CS 57008 - 97307 CAYENNE 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00002 - 240809 AP Agrément d'un centre
de formation conducteurs taxi et VTC 9
Article 6 : Le titulaire du présent agrément est tenu :1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 7 : Le présent agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixéesà l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.Article 8 : Le titulaire du présent agrément doit adresser au Préfet, un rapport annuel sur l'activité deson organisme de formation en mentionnant :-le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits auxsessions d'examen et les taux de réussite ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme agréé et publiéau recueil des actes administratifs.Cayenne, le 09 Août 2024. Pour le Préfet et par délégation,
Caroline COUCHY DE LANESSAN
LsdDirectrice de l'ordre p des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - CS57008 - 97307 CAYENNE - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
PRÉFECTURE DE LA GUYANE - CS 57008 - 97307 CAYENNE2/2
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