RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-204
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve
naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de
ragondins et rats musqués (4 pages) Page 4
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature
n°2024/21 M. Galland (2 pages) Page 9
36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature
n°2024/22 (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
36400
MONTGIVRAY (4 pages) Page 15
36-2024-11-14-00010 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ
(CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL (3 pages) Page 20
36-2024-11-14-00017 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Commerce de
NANIE
20, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE (4 pages) Page 24
36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
NF 078238 -
Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire
des Mille Étangs
36500 LUANT (3 pages) Page 29
36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SASU Armurerie
BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS (3 pages) Page 33
36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
VVF VILLAGES
(association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270
ÉGUZON-CHANTÔME (3 pages) Page 37
36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 5 sites suivants
:


Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de
Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du
Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

36600 LA VERNELLE
(3 pages) Page 41
2
36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur les 6 sites suivants
:

Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de
Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route
de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route
de Châtillon

36240 PRÉAUX (3 pages) Page 45
36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 49
36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 53
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-14-00012
Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse
particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans les bois de
Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle
de Chérine (Indre), et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
4
' . Direction départementale des TerritoiresPRÉFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant l'organisation d'une chasse particulièreà l'arc à des fins de suppressmn desconcentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle deChérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musquésLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de I'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur | 'ensembledu territoire métropolitain;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1¢ juillet2024 au 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegat:on de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur departemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-14- 00001..db 14 octobre 2024 portant subdélégation de 5|gnature avagents de la Direction départementale des temtowes de l' lndre"Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve En date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe de ËR_ reconduction des chasses particulièresà I'arc contre les populatlons de sangliers ; :; &= __. =KxVu la demande du 13 novembre 2024 de M Thlbaut MlCHEL conservateur de la réserve naturelle de Chenn
lr'"rj'Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 14 novembre 2024 ;Considérant que le. regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine estincompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premièresexpérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire desétangs de la réserve naturelle de Chérine;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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ARRÊTE :Article 1°": Une chasse particulière à l'arc est autorisée le samedi 16 novembre 2024 dans lepérimètre de la réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las sur lacommune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par lesmembres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour leprélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunitéet selon lesmêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.Article 2 : L'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cettechasseà titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cetteintervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entreI'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'affût et/ou à l'approche combinée à despoussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arréts ou de petits pieds peut être autorisé avecl'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de 'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,.choisis par le responsable de l'ACABB. IIs doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoiressur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturellede Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette décision est du ressort de la DDT.Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par un conducteur dechien de sang agréé.Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant- de la réserve naturelle de Chérine._Celw ci choisit la destination des animaux dans le réspect de la reglementation et desreccjmmandat:ons relatlvesà la trichine. E 48|.
Il procede a Ilnformatlon des personnes eventuellement beneflcnalres de tout ou partie desanimaux de là nécessité que la viande de sanglier soit bien;cuiteà cœur, Cette viande ne doit pas- être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalablerelativeà la trichine.Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.Article 5: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT touteconcentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opérationprévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.Article 6 ; L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra étre adapté afin de préserver lasécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de laréserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, enconcertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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L PR CN
Article 7 : Ll''ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve Un responsable del'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de laréserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donneles consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de lecommuniquer à la DDT.Le procès-verbal de loperatton dressé par le responsable de l''ACABB indiquera la liste (signée) despersonnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilandétaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis àl'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur départemental des territoires de I'Indre,la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont uneampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, auCommandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental del''Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicetpdministrative :Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours graciéux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouImplicite de I'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud— 87000-Limoges). Ce recoursipeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-14-00012 - Arrêté autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des
fins de suppression des concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-09-02-00007
Décision fin de délégation de signature
n°2024/21 M. Galland
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 9
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 21

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et empl ois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article (1°, 2° 3°) de la loi n ° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, L A CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER (Indre) à
compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 14 décembre 2022 portant affectation de M. Edouard
GALLAND directeur d'hôpital (hors clas se), en qualité de directeur -adjoint en charge des achats de la
logistique et des travaux, aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des
E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/04 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature à M. Edouard GALLAND
directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 portant affectation de M. Ed ouard
GALLAND au Centre hospitalier d'Argentan et aux EHPAD de Trun et d'Ecouch (Orne) à compter du
1er septembre 2024,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),



D É C I D E

Article 1er
A compter du 1er septembre 2024 , il est mis fin à la délégation de signature de M. Edouard GALLAND ,
directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux , au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC.

Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

Article 3
Cette décision sera communiquée à l'intéressé, ainsi :
- Qu'au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Qu'au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 10
Pz Indriance
Signé

Direction

Article 5

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours pe ut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 2 septembre 2024


La directrice de la direction commune





Evelyne POUPET


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00007 - Décision fin de délégation de signature n°2024/21 M. Galland 11
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-09-02-00008
Décision fin de délégation de signature
n°2024/22
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 12
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N F I N D E D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 22

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et empl ois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article (1°, 2° 3°) de la loi n ° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, L A CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER (Indre) à
compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 14 décembre 2022 portant affectation de M. Edouard
GALLAND directeur d'hôpital (hors clas se), en qualité de directeur -adjoint en charge des achats de la
logistique et des travaux, aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des
E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision n° 2023/05 du 1er janvier 2023 portant délégation de signature à M. Edouard GALLAND
directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux et directeur de la fonction achat
mutualisée du G.H.T. de l'Indre ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 portant affectation de M. Edouard
GALLAND au Centre hospitalier d'Argentan et aux EHPAD de Trun et d'Ecouch (Orne) à compter du
1er septembre 2024,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CH ATEAUROUX-LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),


D É C I D E

Article 1er
A compter du 1er septembre 2024 , il est mis fin à la délégation de signature de M. Edouard GALLAND ,
directeur-adjoint en charge des achats, de la logistique et des travaux et directeur de la fonction achat
mutualisée du G.H.T. de l'Indre, au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.

Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

Article 3
Cette décision sera communiquée à l'intéressé, ainsi :
- Qu'au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Qu'au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- Qu'aux directeurs des établissements partis du G.H.T. de l'Indre,
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 13
Pz Indriance
Signé

Direction



Article 5

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 2 septembre 2024


La directrice de la direction commune





Evelyne POUPET


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-09-02-00008 - Décision fin de délégation de signature n°2024/22 14
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00009
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00009 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
36400 MONTGIVRAY
15
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDéchetterieZone industrielle La Taille36400 MONTGIVRAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communes LaChâtre et Sainte-Sévère-sur-Indre, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de la déchetterie situéezone industrielle La Taille à MONGIVRAY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou d'autres objets,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
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vidéoprotection
Déchetterie
Zone industrielle La Taille
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"; Le président en exercice de la communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de ladéchetterie située zone industrielle La Taille à MONGIVRAY, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le président en exercice de la communauté de communes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5: Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre (tél. : 02 54 62 10 10). |l doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Déchetterie
Zone industrielle La Taille
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, place du Général de Gaulle àLA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de Ia"ôélinquance,Y ctaséé
|no RAYMONDEAU
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Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHÉ (CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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INTERMARCHÉ (CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionINTERMARCHÉ (CALFO)2 Bis, route de Saint-Marin36200 SAINT-MARCELLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Sébastien RASPILAIRE,dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHÉ (CALFO) » situé 2 Bis, route deSaint-Marin à SAINT-MARCEL;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ainsi que les
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INTERMARCHÉ (CALFO)
2 Bis, route de Saint-Marin
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cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1*: M. Sébastien RASPILAIRE, dirigeant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « INTERMARCHE (CALFO) »situé 2 Bis, route de Saint-Marin à SAINT-MARCEL, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 43 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation,Article 4 : M. Sébastien RASPILAIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Jérôme GAULTIER,directeur (tél. : 02 54 24 24 24). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Sébastien RASPILAIRE, 2 Bis, route de Saint-Marin à SAINT-MARCEL.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de |'ordre public et de laprévention de la délinquance,
z...,LUr)o RAYMONDEAU
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Le Commerce de NANIE
20, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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Le Commerce de NANIE
20, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Commerce de NANIE20, rue Basse36500 PALLUAU-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Stéphanie MARTINAT,gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « Le Commerce de NANIE » situé 20, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1*: Mme Stéphanie MARTINAT, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Le Commerce de NANIE » situé 20, rue Basseà PALLUAU-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Stéphanie MARTINAT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 38 46 14). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Indre etnotifié à Mme Stéphanie MARTINAT, 20, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE,
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
H '//Bfuno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
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A20 - Aire des Mille Étangs
36500 LUANT
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionNF 078238 - Relais Les Mille ÉtangsTotalénergies Marketing FranceA20 - Aire des Mille Étangs36500 LUANTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Jamal BOUNOUA, pilote decontrat télésurveillance et vidéosurveillance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de la station service « NF 078238 -Relais Les Mille Étangs - Totalénergies Marketing France » située A20 - Aire des Mille Étangs àLUANT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commergantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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36500 LUANT
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": M. Jamal BOUNOUA, pilote de contrat télésurveillance et vidéosurveillance, estautorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la stationservice « NF 078238 - Relais Les Mille Étangs - Totalénergies Marketing France » située A20 —Aire des Mille Étangs à LUANT, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 11 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Jamal BOUNOUA, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la station(tél. : 02 54 36 55 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire des Mille Étangs
36500 LUANT
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* recours gracieux : aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Jamal BOUNOUA, 562, avenue du Parc de I'lle à NANTERRE CEDEX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,e æ_'/-' 9 sy S< '/ - , ry ;
V'éûno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00015 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire des Mille Étangs
36500 LUANT
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00011
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSASU Armurerie BONNIN11, route de Saint-Amand36130 DIORSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M, Lucas DE CLERCK, directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'armurerie BONNIN située 11, route de Saint-Amand à DIORS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etIavis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
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ARRETEArticle 1*: M. Lucas DE CLERCK, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'armurerie BONNIN située 11, route de Saint-Amand à DIORS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Lucas DE CLERCK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Lucas DE CLERCK,directeur (tél. : 06 07 33 22 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 '
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Lucas DE CLERCK, 11, route de Saint-Amand à DIORS,
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,1 A '4_',' '
/ Btuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00011 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
SASU Armurerie BONNIN
11, route de Saint-Amand
36130 DIORS
36
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00013
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVVF VILLAGES (association VVF le lac d'Eguzon)1, route du Pont Noyé36270 EGUZON-CHANTOMELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Alban CHAULET, directeur desite, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « VVF VILLAGES » situé 1, route du Pont Noyé à ÉGUZON-CHANTÔME ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
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ARRETEArticle1" ; M. Alban CHAULET, directeur de site, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « VVF VILLAGES » situé 1, route du Pont Noyéà ÉGUZON-CHANTÔME, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Alban CHAULET, devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la direction(tél. : 06 74 83 73 38). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : aupres de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
39
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Alban CHAULET, 1, route du Pont Noyé à EGUZON-CHANTOME.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,n.'. o
/ *;, ,"'Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00013 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
VVF VILLAGES (association VVF le lac d'Éguzon)
1, route du Pont Noyé
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00016
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

36600 LA VERNELLE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

36600 LA VERNELLE
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras voie publique)Site 1 : 62, route de Valençay
c®Nite 2 : 3, route de Valençayite 3 : 14, route des Varennes
3 F". -œ& u: 1,rue du Marchaisite 5 : 4, route de Meunes
'
36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LA VERNELLE,représentée par le maire en exercice, en vue d''obtenir l'autorisation d''installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à LA VERNELLE ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douaniéres et laprévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1% : L'arrêté n°36-2020-03-02-003 du 2 mars 2020 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: - carrefour RD956, route de Valençay, Meunes,Val-Fouzon - 3, route de Valençay - angle route de Varennes, rue de l'Église , rue de laChampionne à LA VERNELLE et enregistré initialement sous le n°20200008 est abrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LA VERNELLE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé:Site1 : 62, route de Valençay (3 caméras voie publique)Site2 : 3, route de Valençay (2 caméras voie publique)Site3 : 14, route des Varennes (3 caméras voie publique)Site4 : 1, rue du Marchais (1 caméra voie publique)Site 5 : 4, route de Meunes (2 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

36600 LA VERNELLE
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Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de LA VERNELLE(tél. : 02 54 97 58 64). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 8 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13 ; Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 50, route de Valençay à LA VERNELLE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/ Brono RAYMONDEAU
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00016 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meunes

36600 LA VERNELLE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00014
Arrêté du 14 novembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon

36240 PRÉAUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon

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EnPREFETDE L'INDREL':'berte'ÉgalitéLraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionCommune de PREAUX (6 sites - 14 caméras voie publique)Site 1: 1 bis, route Edith PiafSite 2 : 2, route de VillegouinSite 3 : 3, route d'ÉcueilléSite 4 : 22, route de VillegouinSite 5 : 7, route de ChatillonSite 6 : 6, route de Châtillon
36240 PRÉAUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de PRÉAUX,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 6 sites évoqués ci-dessus à PRÉAUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon

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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté :Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douaniéres et laprévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"" ; Le maire en exercice de la commune de PREAUX est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 6 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf (3 caméras voie publique)Site 2 : 2, route de Villegouin (1 caméra voie publique)Site 3 : 3, route d'Ecueillé (3 caméras voie publique)Site 4 : 22, route de Villegouin (3 caméras voie publique)Site 5 : 7, route de Châtillon (2 caméras voie publique)Site 6 : 6, route de Châtillon (2 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de PRÉAUX(tél. : 02 54 38 75 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.
Place de |a Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon

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Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseelectromque pref—secretanat-cabmet@nndre gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hotel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 6, route de Châtillon à PREAUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventnl:iela déhnquance
f' ,Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00014 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur les 6 sites suivants :
Site 1 : 1 bis, route Édith Piaf
Site 2 : 2, route de Villegouin
Site 3 : 3, route d'Écueillé
Site 4 : 22, route de Villegouin
Site 5 : 7, route de Châtillon
Site 6 : 6, route de Châtillon

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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 49
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-14-00008portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu l'arrété du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractére musical pouvant regrouper jusqu'à plusneurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de I'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 50
serait important; que les moyens appropriés en matiére de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTErticle 1°";La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire dudépartementde l'Indre du vendredi 15 novembre 2024 à 12 heures au lundi 18 novembr2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sanfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deIIndre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinetP
Renaud'LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 51
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :| Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX | CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :ÇQ_ÈI_LËËËHÂ 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant' le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 52
Préfecture de l'Indre
36-2024-11-14-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 53
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLi Bureau de 'ordre public et de la prévention de la délinquanceL1ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-11-14-00007portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISE dans le département de I'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu larrété du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 15 novembre 2024 et le lundi 18 novembre 2024 dans le départementde l'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait |'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 15 novembre au18 novembre 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 54
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excéde 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 15novembre 2024 à 12 heures au lundi 18 novembre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 14 novembre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 55
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- Soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,R R E CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; |- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-14-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 56