BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention (18
pages) Page 5
13-2026-02-02-00024 - 2026-02-02-délégation de signature RH (6 pages) Page 24
13-2026-02-02-00025 - Délégation de signature PS (2 pages) Page 31
DDETS 13 /
13-2026-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HALIMI Virginie en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 rue du Ruille 13200
ARLES (2 pages) Page 34
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-04-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 37
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-01-29-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'aménagement de la forêt communale
d'Allauch pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du Code forestier (2 pages) Page 41
13-2026-01-29-00007 - Arrêté d'améngement portant approbation de
la prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de
CHARLEVAL pour la période 2026-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du Code forestier (2 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-01-30-00013 - Arrêté
procédant à la délivrance de
registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et
structures)
C-13-2026-317 (2 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026
portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de
Vaucluse - objectif 2030 (6 pages) Page 50
13-2026-01-13-00033 - ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la
propriétaire la SCI JR VIOLET d'une astreinte administrative applicable
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de
l'arrêté préfectoral n° 2025-77 du 6 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e étage, porte gauche,
lot 21 - 13004 Marseille quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
131204 817 B0158 (3 pages) Page 57
2
13-2026-01-13-00034 - Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 27, rue Saint Antoine -
rez-de-chaussée - 13002 Marseille quartier Les Grands Carmes,
références cadastrales 02808 D 0184 (3 pages) Page 61
13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis
Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier
saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (5 pages) Page 65
13-2026-01-07-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2022-27 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau -
13400 AUBAGNE lots n° 1 et 2, références cadastrales AE 01, lots n° 1
et 2 (3 pages) Page 71
13-2026-01-13-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-05 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 20, montée de la
Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin références
cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité
sud
préfet des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 75
13-2026-01-19-00027 - Arrêté préfectoral N° 2026-13 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 85, chemin saint Jean du désert -
rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint
Pierre, références cadastrales 822 B0070 (4 pages) Page 79
13-2026-01-13-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-15 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais
Vallon bâtiment B3, porte 145 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille
quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043 (5 pages) Page 84
13-2026-01-13-00038 - Arrêté préfectoral N° 2026-16 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 45, rue Curiol - 1er étage, côté
droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806
C6 (5 pages) Page 90
13-2026-01-15-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-17 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 71, avenue de Frais Vallon cité Frais
Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier
La Rose, références cadastrales 886 I0043 (5 pages) Page 96
13-2026-01-23-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-21 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage
gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales
811 K 31 (5 pages) Page 102
13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 18, rue Despieds - 3e étage droite -
13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075
(4 pages) Page 108
3
13-2026-01-19-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 48, avenue de Frais Vallon - cité Frais
Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013
Marseille quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023 (5 pages) Page 113
13-2026-01-19-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-24 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée
gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références
cadastrales 03814 B0095 (5 pages) Page 119
13-2026-01-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-25 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 192, avenue Roger Salengro - 1er
étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes,
références cadastrales 15 901 E 0025 (6 pages) Page 125
13-2026-01-23-00042 - Arrêté préfectoral N° 2026-26 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 12, chemin du moulinet -
rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade,
références cadastrales 15 900 C 0033 (5 pages) Page 132
13-2026-01-23-00038 - Arrêté préfectoral N° 2026-33 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les
docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 -
13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866
I0126 (5 pages) Page 138
13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie,
bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille,
quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568 (5 pages) Page 144
13-2026-01-23-00040 - Arrêté préfectoral N° 2026-40 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 -
13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809
A0586 (6 pages) Page 150
13-2026-01-23-00039 - Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement
de l'insalubrité du local sis 46, rue François Barbini - porte gauche
côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint
Mauront, références cadastrales 813 E 150 (4 pages) Page 157
13-2026-01-19-00022 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°
2026-27 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des
Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier
Bon Secours, références cadastrales 214 891 B0122 (4 pages) Page 162
13-2026-01-13-00035 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2026-08 de traitement de l'insalubrité du logement sis 149,
boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille
quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 B 0037 (5 pages) Page 167
4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-02-02-00023
2026-02-02 délégation signature détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 13/01/2026Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1°": Délégation permanente à compter du 13/01/2026 de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des servicespénitentiairesAttachés d'administrationDirecteur pénitentiaired'insertion et de probationBALANDRAS StéphanieCHARPENTIER-TITY NathalieJEAN FrancoisCOSTY PierreKARA AhmedDE-MONTAIGNAC AlbaneLE PUIL FrançoisClaudeSALIGNAT PLUMASSEAU Marie-TRIPLET ElodieVILLENEUVE FannyZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireOTT FabriceVIAL ChristopheFERNANDES EmmanuelFARAH MohamedMIALOCQ AliénorMOREAU Stéphane


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 6
Article 3 Délégation permanente de signature a compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designercorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireAIBOUT Mohamed TALBI SamiaBALLESTER ChristopheMIVELLE Romain TANG PatrickBARONI ChrystelleRAMSAMY MarinaVANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCHABOU Fatha RODRIGUEZ JessicaCOLLET Céline SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
tout arrété, décision, acte, document,
Article 4: Délégation permanente à compter du 13/01/2026 de signature est donnée aux majorspénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.BAHAIJI NourdineFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGOMIS AmbroisePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ EmmanuelBERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBIORDI Candy HOCHART David SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeCASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI KarimCOL Sébastien MAGNAN Fabien VERIN AubertDAROUECHE Anli MANENT Mickaél VISCA MélanieDAUCHEZ FrédérikMARTINEZ JérémyVITRY SophieDELON LaurentMAUNIER MickaelYESSAD YacineDELVALLE JonathanMILORD WilfriedZAHRA RémyESCURIOL FrancisPAU FrédéricFABRITUS YannisPELLIZZONI PhilippeArticle 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYSIGNEChef d'établissement du CP Aix-Luynes


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 7
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 8
2

Décisions concernées

Articles


1


2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 9
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 10
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00023 - 2026-02-02 délégation signature détention 11
5

R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
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6

Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
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7

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
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8

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
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9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X













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II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs


1 : Adjoint au chef d'établissement


2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













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16









Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3


X


X


X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X



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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-02-02-00024
2026-02-02-délégation de signature RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00024 - 2026-02-02-délégation de signature RH 24
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité . ûFraternité Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-Provence
Le 02/02/2026Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1°": Délégation permanente à compter du 02/02/2026 de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et MadameStéphanie BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 02/02/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire / | directeur pénitentiairepénitentiaires d'administration Commandant pénitentiaire/ | d'insertion et deCommandant divisionnaire | probationpénitentiaireCOSTY Pierre FERNANDES Emmanuel JEAN FrançoisDE-MONTAIGNAC CHARPENTIER-TITY | MOREAU StéphaneAlbane NathalieSALIGNAT PLUMASSEAU | DOMPS Stéphanie OTT FabriceMarie-ClaudeTRIPLET Elodie KARA Ahmed FARAH MohamedVILLENEUVE Fanny LE PUIL François VIAL ChristopheZUNINO Mathilde MIALOCQ Aliénor
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 02/02/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023 et aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


)
)
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00024 - 2026-02-02-délégation de signature RH 25
AIBOUT Mohamed TALBI SamiaBALLESTER ChristopheMIVELLE RomainTANG PatrickBARONI ChrystelleRAMSAMY MarinaVANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCOLLET Céline RODRIGUEZ JessicaCHABOU Fatha SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
Article 4: Délégation permanente de signature a compter du 02/02/2026 est donnée a Madame CaroleCOCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 02/02/2026 est donnée aux majorspénitentiaires, brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
BAHAJI NourdineFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGOMIS AmbroisePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ EmmanuelBERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBIORDI Candy HOCHART David SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeCASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI KarimCOL SébastienMAGNAN FabienVERIN AubertDAROUECHE Anli MANENT MickaëlVISCA MélanieDAUCHEZ FrédérikMARTINEZ JérémyVITRY SophieDELON LaurentMAUNIER MickaelYESSAD YacineDELVALLE JonathanMILORD WilfriedZAHRA RémyESCURIOL FrancisPAU FrédéricFABRITUS YannisPELLIZZONI PhilippeCORTES CaroleMEKIDICHE AminnaOHAN-TCHELEBIAN LaurenceRAVET CharlineTOTO Karine
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue al'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et lesAttachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaired'Aix-Luynes, Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYSIGNEChef d'établissement du CP Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00024 - 2026-02-02-délégation de signature RH 26
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement et DRH2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A: directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps decommandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 20233 : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et aux Membres du corps decommandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 20064 : secrétaire administratif responsable RH5 : secrétaires administratifs, majors pénitentiaires et brigadiers-chefs
Actes de gestion RH 1 2 |3 4 5Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques del'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et deprobationdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983octroi des congés annuels ;autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;octroi des congés pour formation syndicale ;imputation au service des maladies ou accidentsarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;validation des services pour la retraite;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
X IX IX | X | X | X | x | x | x | XX | x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'AdministrationPénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciensde l'Administration Pénitentiairedécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; | xmise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ; x x |x x x
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autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; xoctroi des congés de représentation ; xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie Xxoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x xlongue duréeautorisation de travail à temps partiel thérapeutique; xoctroi de congés non rémunérés xoctroi des congés pour formation syndicale xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xxvalidation des services pour la retraite X Xxadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption ; x xoctroi des congés de paternité x xaccés au congé parental, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative x xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xréintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x xdécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xdécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-cidevant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps completdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. x xPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de'Administration Pénitentiaire,xdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
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décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |xdevant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps completmise en disponibilité de droit xoctroi des congés annuels xautorisation d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 xoctroi des congés de représentation xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |xlongue durée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | xautorisation de travail à temps partiel thérapeutique xdécisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativeoctroi des congés pour formation syndicale xoctroi ou renouvellement de congés non rémunérés; xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité xvalidation des services pour la retraite xadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption xoctroi des congés de paternité xaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps XPour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; |xoctroi des congés annuels ; xoctroi ou renouvellement des congés de grave maladie x
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octroi des congés de maternité ou d'adoptionoctroi des congés de paternitéoctroi des congés de présence parentaleoctroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnellesoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieautorisation de travail à temps partiel thérapeutiqueautorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndicaloctroi des congés pour formation syndicaleoctroi des congés de représentation
X 1K |xX LK LK LK LK LK | x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-02-02-00025
Délégation de signature PS
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00025 - Délégation de signature PS 31
SsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 02/02/2026Arrété portant délégation de signatureVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22,D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif a la composition et au fonctionnement de lacommission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, etmodifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITYJean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Jean-François DESIRE, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chefd'établissement,AUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénale,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Pierre COSTY, Directeur des Services PénitentiairesMadame Albane DE-MONTAIGNAC, Directrice des Services PénitentiairesMadame Marie-Claude SALIGNAT-PLUMASSEAU, Directrice des Services PénitentiairesMadame Elodie TRIPLET, Directrice des Services PénitentiairesMadame Fanny VILLENEUVE, Directrice des Services PénitentiairesMadame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services PénitentiairesMonsieur François JEAN, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationMadame Stéphanie COMPS, AttachéeAux fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les personnes détenues hébergées en maisons d'arrêt,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernant lespersonnes détenues hébergées en maisons d'arrêt











Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00025 - Délégation de signature PS 32
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée a:Madame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la SortieAux fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les personnes détenues hébergées a la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernantpersonnes détenues hébergées à la SASArticle 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Pierre COSTY Directeur des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la Sortie, par intérimMadame Albane DE-MONTAIGNAC, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la Structurede l'Accompagnement vers la Sortie, par intérim
AUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant personnes détenues hébergées à la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernantpersonnes détenues hébergées à la SASArticle 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture desBouches-du-Rhône.
M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYChef d'établissement du CP Aix-LuynesSIGNE






Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-02-02-00025 - Délégation de signature PS 33
DDETS 13
13-2026-02-03-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HALIMI
Virginie en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 9 rue du Ruille 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HALIMI
Virginie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 rue du Ruille 13200 ARLES 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100296557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 janvier 2026 par Madame HALIMI Virginie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 9 rue du Ruille 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP100296557 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HALIMI
Virginie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 rue du Ruille 13200 ARLES 35
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HALIMI
Virginie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 9 rue du Ruille 13200 ARLES 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-04-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bâti sur terrain propre situé 8
Rue Puits Madame sur la commune de Marignane
(13700) en application de l'article L 210-1 du code
de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-04-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
37
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L .210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation p our le logement et la lutte contre
les exclusions (article 39);
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20);
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149);
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025- 12-02-00009 du 2 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents de la di rection départementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-04-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononça nt la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habita tion, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urba nisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et re nforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territo ire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Pascal BONETTO, notaire,
domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 22
décembre 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0378
et portant sur la vente d'un
bâti sur terrain propre situé 8 Rue Puits Madame à Marignane, sur une assiette foncière de
87 m² au sol cadastrée section AN n° 488.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroge r ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 02 février 2026 prése ntée par la commune de
Marignane concernant le bien dont l'acquisitio
n par voie de préemption a pour but la
réalisation de logements locatifs sociaux.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 25 M0378 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône d urant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délè gue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secte urs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et co nsidérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-04-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements locatifs sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le d roit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour la
réalisation de logements locatifs sociaux, en application de l'ar ticle L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2
: Le bien concerné par le présent arrêté est un bâti sur terrain propre situé 8 Rue
Puits Madame à Marignane, sur une assiette foncière de 87 m² au sol cadastrée section AN
n° 488.
Article 3
: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administrati f de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'a pplication informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision imp licite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-04-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bâti sur terrain propre
situé 8 Rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
40
Préfecture de la Région PACA
13-2026-01-29-00006
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'aménagement de
la forêt communale d'Allauch pour la période
2026-2030 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-01-29-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Allauch pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier
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PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternitéService Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagementDépartement : BOUCHES-DU-RHÔNE portant approbation de la prorogation duForêt communale de ALLAUCH document d'aménagementContenance cadastrale : 1 5844437 ha de la forêt communale d'AllauchSurface de gestion : 1 584,25 ha pour la période 2026-2030Prorogation d'aménagement avec application du 2° de l'article L122-7 du2026 - 2030 Code forestier
VUVUVUVUVUVUVUVU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhôneles articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 duCode forestier ;l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;le document d'objectif du site Natura 2000 ZSC FR9301603 « Chaîne de l'Etoile - massif duGarlaban » instauré au titre de la Directive européenne « Habitats » ;le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 05/02/2015 réglant l'aménagement de la forêt communale deALLAUCH pour la période 2011 - 2025 ;la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2025, donnant son accord au projet deprorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 08/10/2025 ;ARRETEArticle premier : L'aménagement de la forêt communale de ALLAUCH, d'une contenance cadastralede1 584,4437 ha et d'une surface de gestion de1 584,25 ha, est prorogé pour une durée de cinqans (2026-2030).Article 2 : La consistance de la forêt reste inchangée.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-01-29-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Allauch pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier
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Article 3 : Les objectifs de gestion sont maintenus : assurer prioritairement la fonction de protectiondes milieux naturels et des paysages et celle de l'accueil du public, et secondairement la fonction deproduction ligneuse et l'amélioration des peuplements dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :Réalisation d'une coupe d'éclaircie en parcelle 10 en futaie adulte de pin d'Alep sur 23 ha;Les autres actions initialement citées dans l'aménagement de 2011-2025, en faveur du foncier,de la desserte, de la biodiversité, du paysage, de l'activité cynégétique, du pastoralisme et dela protection contre les feux de forêts sont encore pertinentes et peuvent être appliquées surla durée de la prorogation ;Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2011-2025 visentla préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB FR9301603, elles serontmises en œuvre jusqu'en 2030.Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2026 - 2030)permettra :D'acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêtcommunale d'Allauch et seront valables jusqu'au 31/12/2030 ;De doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard ducode forestier;De pouvoir solliciter des aides forestières ;D'assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.Marseille, le 29/01/2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,SIGNEStéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-01-29-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Allauch pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier
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Préfecture de la Région PACA
13-2026-01-29-00007
Arrêté d'améngement portant approbation de la
prorogation du document d'aménagement de la
forêt communale de CHARLEVAL pour la
période 2026-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-01-29-00007 - Arrêté d'améngement portant approbation de la prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHARLEVAL pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code
forestier
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PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternitéService Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagementDépartement : Bouches-du-Rhône portant approbation de la prorogationForêt communale de CHARLEVAL du document d'aménagementContenance cadastrale : 3454901 ha de la forêt communale de CHARLEVALSurface de gestion : 345,49 ha pour la période 2026-2030Prorogation d'aménagement avec application du 2° de l'article L122-7 du2026 - 2030 Code forestier
VUVUVUVUVUVUVUVU
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhôneles articles L124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 duCode forestier ;l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;le document d'objectif du site Natura 2000 ZPS FR9310069 « Garrigues de Lançon et Chaînesalentour » instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 14/02/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale deCHARLEVAL pour la période 2011 - 2025 ;la délibération du conseil municipal en date du 05/05/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le reçue le 08/10/2025 ;ARRETEArticle premier: L'aménagement de la forêt communale de CHARLEVAL, d'une contenancecadastrale de 345,4901 ha et d'une surface de gestion de 345,49 ha, est prorogé pour une duréede cinq ans (2026-2030).Article 2 : La consistance de la forêt reste inchangée.

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de l'agriculture et de la forêt
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d'aménagement de la forêt communale de CHARLEVAL pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code
forestier
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Article 3 : Les objectifs de gestion sont maintenus: assurer une gestion durable multifonctionnelleen satisfaisant prioritairement ses fonctions de production ligneuse et écologique, tout en assurantses fonctions sociale et de protection physique. La défense de la forêt contre l'incendie représenteune contrainte forte prise en compte par la gestion.Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :Aucune action sylvicole n'est à mettre en œuvre sur la période prorogée;Les actions initialement citées dans l'aménagement de 2011-2025, en faveur du foncier, de ladesserte, de la biodiversité, du paysage, de l'activité cynégétique, du pastoralisme et de laprotection contre les feux de forêts sont encore pertinentes et peuvent être appliquées surla durée de la prorogation ;Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2011-2025 visentla préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB FR9310069, elles serontmises en œuvre jusqu'en 2030.Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2026 - 2030)permettra :D'acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêtcommunale de CHARLEVAL et seront valables jusqu'au 31/12/2030 ;De doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard ducode forestier;De pouvoir solliciter des aides forestières ;D'assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.Marseille, le 29/01/2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,SIGNEStéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Préfecture de la Région PACA - 13-2026-01-29-00007 - Arrêté d'améngement portant approbation de la prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHARLEVAL pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du Code
forestier
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-30-00013
Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-317
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00013 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-317
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EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-317
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'intérieur portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des
dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l'article
CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les
Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2025-11-10-00008 du 10 novembre 2025 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00013 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-317
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Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui
s'est réunie le 1er
décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau de type CTS de marque
« Bambouscoopic » de 15 m x 20 m d'une surface totale de 252 m² (chapiteau à deux
parties rondes et deux parties plates) de couleur beige. Ce chapiteau est implanté dans la
commune de Rognes. Cet établissement appartient au Château Barbebelle dont la
responsable est Madame Angèle LESTERPS. L'attestation de conformité concerne la
stabilité mécanique de l'ossature et la réaction au feu de l'enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2025-317
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3  : Les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le
commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00013 - Arrêté
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2026-317
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-29-00008
arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026
portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 50
PREFET = aPREFET PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE DS PAMGLUSE FN ARE
Fraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPORTANT APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHEREDE VAUCLUSE — OBJECTIF 2030
DU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône,Le préfet de Vaucluse,Le préfet du Gard,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.121-18, L.123-1 à L.123-16, L.220-1, L.220-2,L.221-1 à L.221-6 à L.226-11, L.511-1 à L.517-2, R.121-25, R.123-1 à R.123-23, R.221-1 à R.221-15,R.222-13 à R.226-14 et R.512-55 à R.512-60 ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6 et R.2213-1le code des transports et notamment ses articles L.1214-1 à L.1214-29, L.1214-37, R.1214-1 à 3 ainsique ses articles du code de la route L.318-1, L,330-2, R.318-2 et R.330-2le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements :le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur JérômeBonet en qualité de préfet du Gard ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant monsieur ThierrySuquet en qualité de préfet de Vaucluse ;le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination demonsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté du 11 avril 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluserévisé, dit « PPA de l'agglomération d'Avignon » ;l'arrêté n° 20-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieurYann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 51
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique du 27 janvier2024 au 28 février 2024 inclus sur le projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse —objectif 2030 ;Vu l'arrété du 1er décembre 2025 portant délégation de signature 4 madame Marie-Pervenche Plaza,sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointede la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu l'évaluation qualité de l'air du projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse — objectif 2030publiée par AtmoSud en date du 8 décembre 2023 ;Vu l'évaluation environnementale du projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse — objectif2030 réalisée par Médiaterre Conseil en décembre 2023 ;Vu les avis des Conseils Départementaux des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse, desBouches-du-Rhône et du Gard, respectivement les 20 juin, 5 juin et 4 juin 2024 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2024-066 en date du 10 octobre 2024 ;Vu les avis recueillis auprès des collectivités locales et des établissements publics de coopérationintercommunale des départements de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône conformément àl'article R.222-21 du code de l'environnement ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête publique remis endate du 25 avril 2025 par son président aux préfets concernés ;Vu le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030, dit « PPA de Vaucluse —objectif 2030 », élaboré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et présenté au comité de pilotage ad hoc le 17 décembre2025 ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articlesL.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que l'évaluation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse réalisée en 2018 a conclu àla nécessité de réviser le plan, décision actée en comité de pilotage du 13 octobre 2022 ;Considérant que l'évolution du périmètre de la « zone à risques — agglomération » (ZAG) d'Avignon selonl'arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en Zones Administratives de Surveillance de laqualité de l'air ambiant, que la nouvelle directive européenne 2024/2881 du 23 octobre 2024 concernant laqualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe et la situation en matière de qualité de l'air sur le Vaucluse,imposent la mise en œuvre de nouvelles actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques,afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'air, notamment de respecter les futures valeurs limitesimposées par la directive révisée et tendre vers les valeurs recommandées par l'OMS en 2021 ;Considérant les travaux de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse menés par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, lespropositions des acteurs concernés dans les ateliers thématiques, les réunions du comité de pilotage ad hocprésidé par le préfet de Vaucluse, les évaluations du projet de plan révisé, les consultations institutionnelles etl'enquête publique,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Arrêtent
Article 1 : Approbation et périmètre du PPA de Vaucluse — objectif 2030Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030, constitué de quatre documents figuranten annexes au présent arrêté (document communiquant, fiches-actions, évaluation qualité de l'air et
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 52
évaluation environnementale), est approuvé. La mise en ceuvre des actions du plan est conditionnée auxconsultations réglementaires qui leur sont propres lorsqu'elles sont concernées.Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030 concerne les 171 communes ci-après réparties sur 3 départements :* 150 communes du département de Vaucluse: Althen-des-Paluds, Ansouis, Apt, Aubignan, Aurel,Auribeau, Avignon, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux,Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Bonnieux, Brantes, Buisson, Buoux, Cabriéres-d'Aigues,Cabriéres-d'Avignon, Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras,Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Chateauneuf-de-Gadagne,Chateauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gigondas, Gordes,Goult, Grambois, Grillon, Jonquerettes, Jonquiéres, Joucas, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne,La Motte-d'Aigues, La Roque-Alric, Le Barroux, Le Beaucet, Le Pontet, La Roque-sur-Pernes, LeThor, La Tour-d'Aigues, L'Isle-sur-la-Sorgue, Lacoste, Lafare, Lagarde-d'Apt, Lagarde-Paréol,Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Lioux, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malaucène,Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène,Mondragon, Monieux, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, Murs, Oppède, Orange,Pernes-les-Fontaines, Peypin d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Rasteau, Richerendes,Roaix, Robion, Roussillon, Rustrel, Sablet, Saignon, Sannes, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lés-Vaison, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lés-Apt, Saint-Saturnin-lés-Avignon, Saint-Trinit, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sivergues, Sorgues, Suzette, Les Taillades, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vaugines, Vedène, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villedieu, Villelaure, Villes-sur-Arzon, Violès, Visan, Vitrolles-en-Lubéron+ 14 communes du département des Bouches-du-Rhéne: Barbentane, Cabannes, Châteaurenard,Eygaliéres, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Verquières* 7 communes du département du Gard: Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure,Sauveterre, Saze, Villeneuve-lés-Avignon
Article 2 : Abrogation du précédent planA compter de sa date de publication, le présent arrêté et ses annexes (document communiquant, fiches-actions, évaluation qualité de l'air et évaluation environnementale) abrogent l'arrêté du 11 avril 2014 portantapprobation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé.
Article 3 : Mesures spécifiquesAu titre de l'article L.222-6 du Code de l'Environnement, afin d'atteindre les objectifs définis par le plan deprotection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives,d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollutionatmosphérique.L'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan deProtection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé, demeure en vigueur.Ces autorités communiquent chaque année au représentant de l'État dans le département de Vaucluse touteinformation utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
Article 4 : Mise à disposition du public du PPA de Vaucluse — objectif 2030Le présent arrêté ainsi que les quatre documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public demanière permanente :* ala préfecture de Vaucluse, service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,2 avenue de la Folie, 84000 Avignon ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 53
* ala Préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de citoyenneté, de la légalité et de l'environnement,place Félix Barret, 13006 Marseille ;- ala préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,10 avenueFeuchères, 30000 Nîmes ;+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, service énergie logement, 36 Bbulevard des Dames, 13002 Marseille.Ces documents peuvent également être consultés sur les sites internet des préfectures de Vaucluse, desBouches-du-Rhône et du Gard, et sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur aux adressessuivantes :www.vaucluse.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.frwww.gard.gouv.frwww.paca.developopement-durable.gouv.fr | DREAL | PPALa DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur est l'autorité maitre d'ouvrage auprés de laquelle les informationstechniques peuvent être demandées, à l'adresse électronique suivante :uacte.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.frArticle 5 : Suivi du PPA de Vaucluse — objectif 2030Il est institué un comité de pilotage de suivi du Plan de Protection de l'Atmosphére de Vaucluse — objectif2030, présidé par le préfet de Vaucluse ou son représentant, composé des partenaires ayant contribué à sonélaboration, répartis dans les quatre collèges suivants : services de l'État, collectivités territoriales, opérateurséconomiques et chambres consulaires, associations de protection de l'environnement et personnalitésqualifiées.Ce comité de pilotage, qui se réunit deux fois par an, permet de suivre la mise en œuvre des actions inscritesdans le plan et leurs impacts, au travers de l'évolution des émissions de polluants atmosphériques, del'évolution des concentrations en polluants réglementés dans l'air ambiant, et de l'évolution des populationsexposées aux dépassements des normes de qualités de l'air.De manière spécifique, le comité rend compte de l'atteinte des objectifs suivants du plan :e Conserver sur toute la durée du plan, aucune station fixe de surveillance dépassant les valeurs limitesactuelles en concentrations de particules fines (PM10 et PM2,5) et de dioxyde d'azote NO:(respectivement 40ug/m*, 25ug/m*, 40u1g/m* en moyenne annuelle) ;e Conserver aucune population exposée à des dépassements de la valeur limite actuelle pour lesparticules fines (PM10 et PM2,5), et atteindre plus aucune population exposée à des dépassementsde la valeur limite actuelle pour le dioxyde d'azote NO: en 2030 (sur la base des modélisationsréalisées par AtmoSud).
Article 6 : Évaluation du PPA de Vaucluse — objectif 2030Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030 fait l'objet d'une évaluation tous les cingans. A l'issue de cette évaluation, il pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par lesarticles L.222-4 et R.222-30 du Code de l'Environnement.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunaladministratif de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai de deux mois, qui suspend ledélai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 54
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions del'article R421-2 du code de justice administrative.Article 8 : ExécutionLe préfet de Vaucluse ;Le préfet des Bouches-du-Rhône ;Le préfet du Gard ;Le sous-préfet de Carpentras ;Le sous-préfet d'Apt ;Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côted'Azur et d'Occitanie ;Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur etd'Occitanie ;Les directeurs régionaux de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ;Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ;Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et du Gard ;Les directeurs départementaux de la protection des populations de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et duGard ;Les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône etdu Gard ;Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône etdu Gard ;Les présidents des conseils régionaux de Provence-Alpes-Céte d'Azur et d'Occitanie ;Les présidents des conseils départementaux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (couvrant tout ou partiedu périmètre détaillé à l'article 1 du présent arrêté) ;Les maires des communes concernées (listées à l'article 1 du présent arrêté) ;L'ensemble des opérateurs économiques et des associations de protection de l'environnement mentionnésdans les fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère du Vaucluse — objectif 2030 ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard. Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locauxdiffusés dans les départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
A Marseille, A Avignon, A Nimes,Le préfet des Bouches-du-Rhône, Le préfet de Vaucluse, Le préfet du Gard,par délégation, par délégation,la secrétaire générale adjointe le secrétaire général,
Marie-Pervenche Plaza Thierry Suquet Yann Gérard
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29 JAN. 2026
SignéSignéSigné
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 55
Annexe 1 : Document communiquant du PPA de Vaucluse — objectif 2030Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030, mis à jour en septembre 2025 (après lesconsultations réglementaires)
Annexe 2 : Fiches-actions du PPA de Vaucluse — objectif 2030Fiches-actions du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030, mises à jour en septembre2025 (après les consultations réglementaires)
Annexe 3 : Évaluation qualité de l'air du PPA de Vaucluse — objectif 2030Évaluation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse — objectif 2030 publiée par AtmoSud le 8décembre 2023 et mise à jour en septembre 2025 (après les consultations réglementaires)
Annexe 4 : Évaluation environnementale du PPA de Vaucluse — objectif 2030Évaluation environnementale du PPA de Vaucluse — objectifs 2030 réalisée par Médiaterre Conseil endécembre 2023 et mise à jour en septembre 2025 (après les consultations réglementaires)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00008 - arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2026 portant approbation du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de Vaucluse - objectif 2030 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00033
ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la
propriétaire la SCI JR VIOLET d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté
préfectoral n° 2025-77 du 6 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e
étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
131204 817 B0158
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00033 - ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la propriétaire la SCI JR VIOLET
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-77
du 6 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026 - 02
rendant redevable la propriétaire la SCI JR VIOLET
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-77 du 6 juin 2025
déclarant l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon - 4e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille
quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-77 du 6 juin 2025 prescrivant la réalisation de travaux dans
un délai de trois (3) mois ;
Vu le constat de carence de travaux établi en date du 17 décembre 2025 par la directrice
du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00033 - ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la propriétaire la SCI JR VIOLET
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-77
du 6 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
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Considérant le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-77 du
6 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La propriétaire, la SCI JR VIOLET (SIREN n° 902 283 357), domiciliée au 454, avenue du
Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par monsieur Julien ASTHER, domicilié à la même
adresse, ou ses ayants droit, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté
préfectoral n° 2025-77 du 6 juin 2025 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites ne sont pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus, la SCI JR
VIOLET, représentée par monsieur Julien ASTHER.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean -François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00033 - ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la propriétaire la SCI JR VIOLET
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-77
du 6 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00033 - ARRÊTÉ N° 2026 - 02 rendant redevable la propriétaire la SCI JR VIOLET
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2025-77
du 6 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon - 4e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00034
Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 27, rue Saint
Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille
quartier Les Grands Carmes, références
cadastrales 02808 D 0184
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00034 - Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D
0184
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-01
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
27 , rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille
quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-24 du 20 février 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 27 , rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille, propriété de la
SCI KRIKA ;
Vu le rapport de contrôle du 15 décembre 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2025-24 du 20 février 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00034 - Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D
0184
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-24 du 20 février 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 27 , rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille,
quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184, est prononcée.
À compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la SCI KRIKA, domiciliée 393, avenue du
Prado - bâtiment A - 13008 Marseille, représentée par monsieur Alain KAMIEL.
L'arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence de la propriétaire, la SCI KRIKA, au fichier
immobilier dont dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00034 - Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D
0184
63
3/3
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00034 - Arrêté préfectoral N° 2026-01 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, rue Saint Antoine - rez-de-chaussée - 13002 Marseille quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 02808 D
0184
64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00026
Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1,
rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille,
quartier saint Pierre, références cadastrales
131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
65
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-03
de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille,
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 16 octobre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005
Marseille, occupé par madame Hassiba MOKTEFI, propriété de la société 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862162491 du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité et de moisissures sur les murs de la chambre et de
la salle d'eau ;
 dégradation des peintures sur les murs de la chambre (écaillement des peintures) ;
 ventilation insuffisante du logement ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
66
2/5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
Considérant que le courrier du propriétaire en date du 16 décembre 2025 n'est pas de
nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille ,
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036, la propriétaire la société 13
HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants
droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
qui prolifèrent sur les murs dans la chambre et la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces
dégradées ;
 procéder à la réfection des peintures écaillées sur les murs de la chambre ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition
au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de
précautions appropriées.
 équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanent efficace et adapté.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par l'occupante, le logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille , références cadastrales 131205822
B0036, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
67
3/5
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la société 13 HABITAT, ou ses ayants
droit, est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupante, madame Hassiba MOKTEFI, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la société 13 HABITAT, ou ses ayants
droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la société 13 HABITAT, ou ses ayants
droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la société 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les
conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants
droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire de
l'occupante mentionnée à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, la propriétaire la société 13
HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire la société 13 HABITAT, ou ses ayants
droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
68
4/5
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupante du logement : madame Hassiba
MOKTEFI.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
69
5/5
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00026 - Arrêté préfectoral N° 2026-03 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 1, rez-de-chaussée gauche - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-07-00019
Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2022-27 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 20,
avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE
lots n° 1 et 2, références cadastrales AE 01, lots n°
1 et 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-07-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2022-27 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE lots n° 1 et 2, références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2
71
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2022-27 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE
lots n° 1 et 2, références cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-27 du 18 mars 2022 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 Aubagne , références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2, propriété de madame Audrey BLANC ;
Vu le rapport de contrôle du 31 décembre 2025 établi par le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2022-27 du 18 mars 2022 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-07-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2022-27 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE lots n° 1 et 2, références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2
72
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
L'arrêté préfectoral n° 2022-27 du 18 mars 2022 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 Aubagne , références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2 est abrogé.
A compter de la notification du présent arrêté, le logem ent aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, madame Audrey BLANC, domiciliée à
814, route de Riou - 13360 Roquevaire.
L'arrêté est affiché à la mairie d'Aubagne ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Aubagne, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-07-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2022-27 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE lots n° 1 et 2, références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2
73
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire d'Aubagne, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-07-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-04 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2022-27 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, avenue Georges Clémenceau - 13400 AUBAGNE lots n° 1 et 2, références
cadastrales AE 01, lots n° 1 et 2
74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00036
Arrêté préfectoral N° 2026-05 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 20, montée
de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119
Saint-Savournin références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-05 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 20, montée de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
75
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-05
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
20, montée de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin
références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-148 du 27 octobre 2025 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 20, montée de la Servy - 1 er étage, porte gauche - 13119 Saint-
Savournin, références cadastrales AL187, propriété de monsieur Henri TIRAND ;
Vu le rapport de contrôle du 5 janvier 2026 établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-148 du 27 octobre 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-05 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 20, montée de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
76
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-148 du 27 octobre 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 20, montée de la Servy - 1 er étage, porte gauche - 13119
Saint-Savournin, références cadastrales AL187, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur Henri TIRAND, domicilié au
252, chemin de l'Adrech - 13119 Saint-Savournin.
Il est également notifié aux occupants du logement : madame Jessica MAHMOUDI et
monsieur Hugo MERLAND.
L'arrêté est affiché à la mairie de Saint-Savournin ainsi que sur la façade de
l'immeuble pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Savournin, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
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logement sis 20, montée de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
77
3/3
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire de Saint-Savournin, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-05 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 20, montée de la Servy - 1er étage, porte gauche - 13119 Saint-Savournin références cadastrales AL187
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00027
Arrêté préfectoral N° 2026-13 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 85, chemin saint
Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots
6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre,
références cadastrales 822 B0070
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00027 - Arrêté préfectoral N° 2026-13 de traitement de l'insalubrité du logement sis
85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales
822 B0070
79
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4

Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-13
de traitement de l'insalubrité du logement sis
85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 822 B0070
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 29 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille ,
propriété de la SCI ALAIN CHRISTINE ;
Vu le courrier n° 2C18862164976 du 24 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI ALAIN CHRISTINE, domiciliée montée de la Chique - 13380
Plan-de-Cuques, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure
de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante de moisissures sur les murs du salon et le plafond de la
cuisine ;
 installation électrique non sécurisée ;
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85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales
822 B0070
80
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chocs électriques ;
Considérant que le courrier de la propriétaire, la SCI ALAIN CHRISTINE, en date 10
novembre 2025 indiquant le départ du locataire n'est pas de nature à remettre en cause la
présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 85, chemin saint Jean du
désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille, références cadastrales 822
B0070, la propriétaire la SCI ALAIN CHRISTINE (SIREN 822 815 916), domiciliée montée de
la Chique - 13380 Plan-de-Cuques et représentée par monsieur Alain MINUTOLO, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs du
salon et le plafond de la cuisine ;
 traiter les surfaces contaminées et les remettre en état ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis
85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille ,
références cadastrales 822 B0070, est interdit temporairement à l'habitation à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er, la propriétaire la SCI ALAIN
CHRISTINE représentée par monsieur Alain MINUTOLO, ou ses ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y
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85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales
822 B0070
81
3/4
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, la propriétaire la SCI ALAIN
CHRISTINE représentée par monsieur Alain MINUTOLO, ou ses ayants droit, au paiement
d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, la propriétaire la SCI ALAIN CHRISTINE
représentée par monsieur Alain MINUTOLO, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
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85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales
822 B0070
82
4/4
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00027 - Arrêté préfectoral N° 2026-13 de traitement de l'insalubrité du logement sis
85, chemin saint Jean du désert - rez-de-chaussée, côté droit, lots 6 et 8 - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales
822 B0070
83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00037
Arrêté préfectoral N° 2026-15 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 51, avenue de Frais
Vallon - cité Frais Vallon bâtiment B3, porte 145
12e étage, lot 145 - 13013 Marseille quartier La
Rose, références cadastrales 886 I0043
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-15 de traitement de l'insalubrité du logement sis
51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon bâtiment B3, porte 145 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
84
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-15
de traitement de l'insalubrité du logement sis
51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon
bâtiment B3, porte 145, 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille
quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 22 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement
situé 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon - bâtiment B3, porte 145, 12 e étage,
lot 145 - 13013 Marseille, occupé par madame et monsieur KAHOUADJI, propriété de
HABITAT MARSEILLE PROVENCE ;
Vu le courrier n° 2C18862162552 du 21 octobre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, domicilié au
25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-15 de traitement de l'insalubrité du logement sis
51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon bâtiment B3, porte 145 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
85
2/5
 présence de moisissures au niveau de la chambre parentale (sous la fenêtre au
niveau de l'allège), au niveau de la salle de bain (au-dessus de la baignoire) et
au niveau de la chambre (en bas du mur mitoyen avec le séjour) ;
 insuffisance de la ventilation dans la cuisine et la salle de bain et incohérence
de la ventilation dans les pièces sèches ;
 présence d'infiltrations d'eau via les ventilations mécaniques ;
 présence d'infiltrations d'air parasite au niveau de la porte-fenêtre (un pan)
dans le séjour ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 21 octobre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 51, avenue de Frais
Vallon - cité Frais Vallon - bâtiment B3, porte 145, 12 e étage, lot 145 - 13013 Marseille,
références cadastrales 886 I0043, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE ,
domicilié au 25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu
de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau des
murs dans les chambres et la cuisine et au niveau du plafond dans la salle de
bain ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 équiper le logement de ventilations efficaces, cohérentes et adaptées ;
 s'assurer que les ventilations mises en place permettent un usage sans risque
de la chaudière à gaz et fournir une attestation d'un professionnel qualifié ;
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau des ventilations
mécaniques et limiter les infiltrations d'air parasite par les dispositifs de
ventilation ;
 assurer la protection du logement contre les infiltrations d'air parasite dans le
séjour.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-15 de traitement de l'insalubrité du logement sis
51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon bâtiment B3, porte 145 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
86
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé au 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais
Vallon - bâtiment B3, porte 145, 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille, références
cadastrales 886 I0043, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un
(1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants,
madame et monsieur KAHOUADJI, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et
de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même
article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, le propriétaire
HABITAT MARSEILLE PROVENCE ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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cadastrales 886 I0043
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4/5
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et
monsieur KAHOUADJI, domiciliés 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon -
bâtiment B3, porte 145, 12e étage, lot 145 - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
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5/5
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux (2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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cadastrales 886 I0043
89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00038
Arrêté préfectoral N° 2026-16 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 45, rue Curiol - 1er
étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier
Thiers, références cadastrales 806 C6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00038 - Arrêté préfectoral N° 2026-16 de traitement de l'insalubrité du logement sis
45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 90
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-16
de traitement de l'insalubrité du logement sis
45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille
quartier Thiers, références cadastrales 806 C6
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 août 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille , occupé par
monsieur Yves KOUEDY EVEMBE, propriété de madame Jeannine MESSIMEDON ;
Vu le courrier contradictoire du 15 septembre 2025 remis en main propre le
15 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire à la propriétaire madame
Jeannine MESSIMEDON, domiciliée au 44, rue Curiol - 13001 Marseille, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
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45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 91
2/5
 présence importante d'humidité et de moisissures dans la salle d'eau ;
 dégradation des murs de la salle d'eau ;
 insuffisance de la ventilation ;
 absence de chauffage ;
 absence d'étanchéité du dispositif d'évacuation des eaux usées au niveau de la
cuisine ;
 dégradation d'une partie du revêtement du plafond du salon ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développements de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire à la remise en main propre du
courrier du 15 septembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 45, rue Curiol -
1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille , références cadastrales 806 C6, la
propriétaire madame Jeannine MESSIMEDON, domiciliée au 44, rue Curiol - 13001
Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai
de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidi té sur les murs et plafond de la
salle d'eau ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
et plafond de la salle d'eau ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
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45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 92
3/5
 équiper le logement des ventilations efficaces, permanentes et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe ;
 assurer le bon état de fonctionnement et d'étanchéité du dispositif
d'évacuation des eaux usées au niveau de la cuisine ;
 procéder à la remise en état de la partie dégradée du revêtement du plafond.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 -
13001 Marseille , références cadastrales 806 C6, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame Jeannine
MESSIMEDON, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant,
monsieur Yves KOUEDY EVEMBE, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame Jeannine
MESSIMEDON, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame Jeannine
MESSIMEDON, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame Jeannine
MESSIMEDON, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même
article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, dans les conditions et
les délais fixés, expose la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame
Jeannine MESSIMEDON, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 93
4/5
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire madame Jeannine
MESSIMEDON, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupant du logement : monsieur Yves
KOUEDY EVEMBE, domicilié 45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00038 - Arrêté préfectoral N° 2026-16 de traitement de l'insalubrité du logement sis
45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 94
5/5
Le présent arrêté est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux (2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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45, rue Curiol - 1er étage, côté droit, lot 6 - 13001 Marseille quartier Thiers, références cadastrales 806 C6 95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-15-00036
Arrêté préfectoral N° 2026-17 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 71, avenue de Frais
Vallon cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage
droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0043
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00036 - Arrêté préfectoral N° 2026-17 de traitement de l'insalubrité du logement sis
71, avenue de Frais Vallon cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
96
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-17
de traitement de l'insalubrité du logement sis 71, avenue de Frais Vallon
cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille
quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 22 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
71, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013
Marseille, occupé par madame Samira ROUANA et monsieur Krimo KADDARI, propriété
de HABITAT MARSEILLE PROVENCE ;
Vu le courrier n° 2C18862162514 du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE (SIREN 840 072 102), domicilié au
25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations au niveau du plafond de la chambre parentale (au-dessus de
la fenêtre), dans le cabinet d'aisance au niveau de l'évacuation d'eau dans la
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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71, avenue de Frais Vallon cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
97
2/5
colonne technique (absence de coffrage) et en bas du mur gauche (mitoyen à la
salle de bain) ;
 présence importante de moisissures dans la chambre parentale (mur façade et mur
perpendiculaire à gauche de la fenêtre), dans la loggia au niveau de l'allège (sous la
fenêtre) et au plafond, dans la salle de bain, au plafond au-dessus de la baignoire,
dans les chambres 2 et 3, dans l'angle entre le mur et le plafond ;
 défaut de ventilation dans les pièces humides ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 21 octobre 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 71, avenue de Frais
Vallon - cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille,
références cadastrales 886 I0043, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE,
domicilié au 25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du plafond dans la
chambre parentale, dans le cabinet d'aisance au niveau du tuyau d'évacuation
d'eau et au niveau du mur mitoyen avec la salle de bain ;
 fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la
façade au niveau de la chambre parentale ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs dans la
chambre parentale, dans la loggia et sur le plafond, dans la salle de bain et les
chambres ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces ;
 équiper le logement de ventilations permanentes, efficaces et cohérentes ;
 s'assurer que les équipements mis en place permettent un fonctionnement, sans
danger de la chaudière à gaz et fournir un certificat d'un professionnel qualifié.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 71, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon -
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71, avenue de Frais Vallon cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
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3/5
bâtiment M4, 2 e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille , références cadastrales 886 I0043,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou
ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants,
madame Samira ROUANA et monsieur Krimo KADDARI, en application des articles L. 521-1
et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou
ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou
ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire HABITAT
MARSEILLE PROVENCE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou
ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
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cadastrales 886 I0043
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Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame
Samira ROUANA et monsieur Krimo KADDARI, domiciliés 71, avenue de Frais Vallon - cité
Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
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cadastrales 886 I0043
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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71, avenue de Frais Vallon cité Frais Vallon - bâtiment M4, 2e étage droite, lot 1342 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00037
Arrêté préfectoral N° 2026-21 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, rue Belle de mai -
lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier
saint Mauront, références cadastrales 811 K 31
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3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 102
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-21
de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille
quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité n° 2023-02599-VDM de la ville de Marseille du 20 octobre
2024 sur les parties communes et sur le logement du deuxième étage ;
Vu le rapport du 26 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 3, rue
Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille, propriété de
monsieur François FERNANDEZ ;
Vu le courrier n° 2C11824824239 du 16 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur François FERNANDEZ, domicilié au 11, impasse Jean
Chappe - 13014 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que le logement susvisé est libre et vacant depuis le mois de septembre 2025
par suite du départ du locataire ;
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3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 103
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de traces d'infiltrations au niveau des murs et des plafonds de la chambre,
du salon et de la salle d'eau ;
 présence importante de moisissures au niveau des murs et du plafond de la salle
d'eau et du mur (autour de la fenêtre) de la cuisine ;
 absence de ventilation permanente dans les pièces de service ;
 absence de chauffage dans le logement ;
 vétusté et dégradation des menuiseries ;
 fenêtres qui ne se ferment pas laissant passage à l'air ;
 dégradation et risque de chute du plan de travail de la cuisine ;
 dégradation du bac à douche ;
 installation électrique non sécurisée ;
 absence d'une partie du faux plafond de la salle d'eau ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chute d'éléments ;
 électrisation ;
 blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 16 avril 2025 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier de relance du 28 octobre
2025 du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 3, rue Belle de mai - lot 10,
4e étage gauche - 13003 Marseille , quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31,
le propriétaire monsieur François FERNANDEZ, né le 25 décembre 1931 en Algérie,
domicilié au 11, impasse Jean Chappe - 13014 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la mainlevée de
l'arrêté de mise en sécurité n° 2023-02599-VDM de la ville de Marseille du 20 octobre
2024 :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs et les
plafonds ;
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3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 104
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 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au
plomb (CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement de ventilations efficaces, permanentes et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 procéder à la réfection des menuiseries et assurer le bon état de fonctionnement
des fenêtres ;
 procéder à la réfection ou au remplacement du plan de travail ;
 procéder à la réfection du bac à douche ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique (ex :
Consuel) ;
 procéder à la remise en état du faux plafond de la salle d'eau.
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 3, rue Belle de mai - lot 10, 4 e étage gauche -
13003 Marseille, références cadastrales 811 K 31, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur François FERNANDEZ, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur François FERNANDEZ,
ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
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3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 105
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Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ou le cas
échéant du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, monsieur François FERNANDEZ, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-21 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 106
5/5
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00037 - Arrêté préfectoral N° 2026-21 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue Belle de mai - lot 10, 4e étage gauche - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 811 K 31 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00028
Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 18, rue Despieds - 3e
étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de
Mai, références cadastrales 811 M0075
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075 108
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-22
de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille,
quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 24 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 18, rue Despieds -
3e étage droite - 13003 Marseille, occupé par madame Wafa BELAYAT, propriété de
monsieur Stéphane Pierre Bernard JAU ;
Vu le courrier n° 2C18862165911 du 26 novembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard JAU, domicilié au 26, boulevard
Lord Duveen - 13008 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants : persistance de la présence de
moisissures dans le logement :
- sur les contours de la fenêtre de la cuisine ;
- sur les murs et autour des fenêtres du salon ;
- sur les murs et le plafond et de la salle d'eau/cabinet d'aisance ;
- sur les murs de la pièce noire servant de chambre ;
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075 109
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 26 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 18, rue Despieds -
3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075, le
propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard JAU, né le 29 novembre 1963 à Marseille,
domicilié au 26, boulevard Lord Duveen - 13008 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans le salon, la
pièce noire, la cuisine, la salle d'eau et le cabinet d'aisance ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées notamment sous la fenêtre du
salon.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003
Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trois (3) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard
JAU, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupante,
madame Wafa BELAYAT, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard
JAU, ou ses ayants droit, doit informr les services du préfet de l'offre d'hébergement pour
se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard
JAU, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075 110
3/4
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Stéphane Pierre
Bernard JAU, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur
Stéphane Pierre Bernard JAU, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Stéphane Pierre Bernard
JAU, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupante du logement : madame Wafa
BELAYAT domiciliée 18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075 111
4/4
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-22 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, rue Despieds - 3e étage droite - 13003 Marseille, quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 M0075 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00023
Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 48, avenue de Frais
Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E
appartement 543, 8e étage en duplex - 13013
Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
113
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-23
de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E
appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille
quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement 48, avenue de
Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E, appartement 543, 8 e étage en duplex - 13013
Marseille, occupé par madame Mouzna ALI et monsieur Ismaël MBAE, propriété de
l'établissement HABITAT MARSEILLE PROVENCE ;
Vu le courrier n° 2C18862166055 du 8 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE PROVENCE (comité social
économique d'entreprise), domicilié au 25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
114
 présence d'humidité au niveau du plafond, au-dessus de la fenêtre dans la chambre
parentale et présence de condensation sur l'allège vitrée ;
 présence de moisissures qui prolifèrent sur les murs et les plafonds, dans les
chambres, la salle de bain et le séjour ;
 ventilation insuffisante et incohérente ;
 absence de robinet thermostatique sur les radiateurs ;
 absence d'entretien du garde-corps en béton au niveau du balcon ;
 dysfonctionnement du dispositif d'évacuation des eaux de pluie au niveau du balcon
qui s'écoulent sur les balcons des étages inférieurs ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 inconfort ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 8 décembre 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 48, avenue de Frais Vallon
- cité Frais Vallon, bâtiment E, appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille, quartier
La Rose, références cadastrales 886 I0023, le propriétaire l'établissement HABITAT
MARSEILLE PROVENCE, domicilié au 25, avenue de Frais Vallon - 13013 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité au niveau du plafond de la chambre
parentale ;
 assurer la remise en état du plafond ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs et les
plafonds, dans les chambres, la salle de bain et le séjour ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 équiper le logement de ventilations cohérentes, permanentes, efficaces et adaptées ;
 remettre en état les dispositifs de régulation du chauffage ;
 remettre en état le garde-corps du balcon ;
 remettre en état le dispositif d'évacuation des eaux pluviales du balcon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
115
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E,
appartement 543, 8 e étage en duplex - 13013 Marseille, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, madame
Mouzna ALI et monsieur Ismaël MBAE, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT
MARSEILLE PROVENCE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même
article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de
ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction
et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, madame Mouzna ALI et monsieur Ismaël MBAE, celui-ci
sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, le propriétaire l'établissement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-23 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
116
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Mouzna ALI et
monsieur Ismaël MBAE, domiciliés 48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E,
appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
117
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, ru
e Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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48, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment E appartement 543, 8e étage en duplex - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0023
118
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00024
Arrêté préfectoral N° 2026-24 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5, rue Nouvelle -
rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814
B0095
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-24 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
119
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-24
de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 5, rue
Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille, occupé par monsieur Lakhdar
MOKRANE et madame Dolorès CROISOIR, propriété de monsieur Maurice Sylvain
Charles OLIVIERI ;
Vu le courrier n° 2C18862165881 du 26 novembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, domicilié au 12, avenue
du Général Brissac - 13014 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations
dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissures au niveau des murs de la chambre ;
 dégradation des revêtements dans le couloir et le salon ;
 absence ou insuffisance de la ventilation permanente dans les pièces de service ;
 installation électrique non sécurisée ;
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5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
120
2/5
 absence de chauffage fonctionnel dans le logement ;
 menuiseries vétustes laissant passage aux infiltrations d'air ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chocs électriques ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 26 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 5, rue Nouvelle - rez-de-
chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille , quartier La Villette, références cadastrales 03814
B0095, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, né le 18 avril 1958 à
Marseille, domicilié au 12, avenue du Général Brissac - 13014 Marseille, ou ses ayants droit,
est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs de la
chambre ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées au niveau des pièces de
service ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 prendre toutes dispositions pour assurer l'étanchéité à l'air des menuiseries ;
 assurer la sécurité de l'installation électrique ;
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5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
121
3/5
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique (ex :
Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 -
13003 Marseille est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, monsieur Lakhdar OKRANE
et madame Dolorès CROISOIR, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
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5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
122
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-2 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : monsieur Lakhdar
OKRANE et madame Dolorès CROISOIR domiciliés 5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée
gauche, lot 1 - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-24 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
123
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-24 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, rue Nouvelle - rez-de-chaussée gauche, lot 1 - 13003 Marseille
quartier La Villette, références cadastrales 03814 B0095
124
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00025
Arrêté préfectoral N° 2026-25 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 192, avenue Roger
Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015
Marseille quartier Les Crottes, références
cadastrales 15 901 E 0025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-25 de traitement de l'insalubrité du logement sis
192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 125
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-25
de traitement de l'insalubrité du logement sis
192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille
quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
192, avenue Roger Salengro - 1 er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille, occupé par
madame Widadou AHMED et monsieur Anssurdine SOIDRI, propriété de
monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI ;
Vu le courrier n° 2C18862165959 du 28 novembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI,
domicilié au 12, avenue du Général Brissac - 13014 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-25 de traitement de l'insalubrité du logement sis
192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 126
2/6
 présence d'humidité au niveau du mur de la cuisine ;
 présence de moisissures au niveau de l'allège de la menuiserie de la cuisine ;
 dégradation des revêtements dans le salon et la pièce noire ;
 insuffisance de la ventilation ;
 insuffisance du chauffage ;
 absence d'eau chaude dans le logement ;
 communication directe entre le cabinet d'aisances et la cuisine ;
 présence d'une pièce sans ouvrant donnant sur l'extérieur et louée comme pièce
principale ;
 installation électrique non sécurisée ;
 présence d'un robinet à gaz vétuste ;
 présence de dégradations au niveau du sol, du plan de travail au niveau de l'évier et
sous le bac à douche ;
 affaissement du plancher au niveau de l'entrée du logement ;
 instabilité de l'installation de l'évier,
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 accidents ;
 blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 28 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 192, avenue Roger Salengro
- 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille, quartier Les Crottes, références
cadastrales 15 901 E 0025, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles OLIVIERI, né le
18 avril 1958 à Marseille, domicilié au 12, avenue du Général Brissac - 13014 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité au niveau du mur de la cuisine ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures au niveau de l'allège de la fenêtre
de la cuisine ;
 traiter les surfaces contaminées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-25 de traitement de l'insalubrité du logement sis
192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 127
3/6
 assurer la remise en état des surfaces dégradées dans le logement ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au
plomb (CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 assurer une alimentation en eau chaude sanitaire avec un débit et une température
suffisants ;
 prendre toutes les dispositions pour que le cabinet d'aisance ne communique pas
avec la cuisine ;
 mettre en place un ouvrant donnant sur l'extérieur permettant d'assurer un
éclairement naturel et une ventilation suffisante au niveau de la pièce noire utilisée
comme chambre. À défaut la pièce concernée ne pourra être considérée comme
une pièce principale dans le bail ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise
en sécurité de cette installation (ex : Consuel) ;
 assurer la sécurité de l'installation gaz et fournir une attestation établie par un
homme de l'art ;
 assurer la remise en état des sols, du plan de travail et des revêtements sous le bac à
douche pour supprimer tout risque de blessures ;
 s'assurer que l'état du plancher au niveau du dégagement ne présente aucun
désordre structurel et fournir une attestation d'un homme de l'art ;
 prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité de l'installation de l'évier.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 192, avenue Roger Salengro - 1 er étage, porte
gauche, lot 10 - 13015 Marseille, quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants,
madame Widadou AHMED et monsieur Anssurdine SOIDRI, en application des articles
L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 128
4/6
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et
de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain
Charles OLIVIERI, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même
article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice
Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, madame Widadou AHMED et monsieur Anssurdine
SOIDRI, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice
Sylvain Charles OLIVIERI, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Maurice Sylvain Charles
OLIVIERI, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
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192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 129
5/6
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
madame Widadou AHMED et monsieur Anssurdine SOIDRI, domiciliés 192, avenue Roger
Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
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192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 130
6/6
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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192, avenue Roger Salengro - 1er étage, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 15 901 E 0025 131
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00042
Arrêté préfectoral N° 2026-26 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 12, chemin du
moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour -
13015 Marseille quartier La Calade, références
cadastrales 15 900 C 0033
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00042 - Arrêté préfectoral N° 2026-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 132
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-26
de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille
quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 13 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 12,
chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille occupé par
madame Samya KEBBAB épouse AMIAR, propriété de la SCI BLUE FED représentée par
monsieur Quentin DEVILLECHABROLLE et monsieur Erwan FLEURY ;
Vu le courrier n° 2C18862165973 du 8 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI BLUE FED, domiciliée au 34, avenue des Champs Elysées
75008 Paris, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 insuffisance de la ventilation ;
 absence de chauffage dans la chambre et dans la salle d'eau ;
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12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 133
2/5
 absence d'accès à l'eau chaude et froide de manière permanente ;
 installation électrique non sécurisée ;
 dégradation de la porte de la chambre ;
 dégradation du mur sous évier ;
 présence de nuisibles ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 maladies respiratoires ;
 accidents ;
 inconfort ;
 stress ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI BLUE FED au courrier du 8
décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 12, chemin du moulinet
- rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille , références cadastrales 15 900 C 0033,
la propriétaire la SCI BLUE FED, domiciliée au 34, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris
représentée par monsieur Quentin DEVILLECHABROLLE et monsieur Ewan FLEURY, ou leurs
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 équiper le logement de ventilations permanentes efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe, dans la chambre et dans la salle d'eau,
adapté à l'isolation thermique du logement ;
 assurer une alimentation en eau froide et chaude sécurisée et permanente au
niveau de tous les équipements sanitaires ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique (ex :
consuel) ;
 assurer les réparations de la porte de la chambre pour en assurer un bon usage sans
risque de blessure ;
 assurer la remise en état du mur sous évier pour en assurer l'étanchéité à l'air ;
 procéder à une désinsectisation du logement.
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12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 134
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis 12,
chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille, références
cadastrales : 15 900 C 0033, est interdit temporairement à l'habitation dès réception de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI BLUE FED, représentée par
monsieur Quentin DEVILLECHABROLLE et monsieur Ewan FLEURY, ou leurs ayants droit,
d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais
fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI BLUE FED, représentée par
monsieur Quentin DEVILLECHABROLLE et monsieur Ewan FLEURY, ou leurs ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, la SCI BLUE FED, représentée par monsieur Quentin
DEVILLECHABROLLE et monsieur Ewan FLEURY, ou leurs ayants droit, tient à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
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12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 135
4/5
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
madame Samya KEBBAB épouse AMIAR et ses enfants hébergés au 12, chemin du moulinet
- rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00042 - Arrêté préfectoral N° 2026-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 136
5/5
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00042 - Arrêté préfectoral N° 2026-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, chemin du moulinet - rez-de-chaussée gauche sur cour - 13015 Marseille quartier La Calade, références cadastrales 15 900 C 0033 137
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00038
Arrêté préfectoral N° 2026-33 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 21, avenue du
docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011
Marseille quartier La pomme, références
cadastrales 211 866 I0126
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00038 - Arrêté préfectoral N° 2026-33 de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
138
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-33
de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille
quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 17 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 21,
avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1, rez-de-chaussée porte gauche,
lot 25 - 13011 Marseille occupé par madame Shafiqa ITRISSO et monsieur Anis CAROUCIA,
propriété de monsieur Vincent NARAYANIN ;
Vu le courrier n°2C18862166079 du 8 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Vincent NARAYANIN, domicilié au 6, rue Raoul Nordling
92200 Neuilly-sur-Seine, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
139
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de développement de moisissures au niveau du séjour, du coin cuisine, de
la chambre, et de la salle d'eau ;
 insuffisance de la ventilation ;
 absence de chauffage au niveau du séjour ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 8 décembre 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 21, avenue du docteur
Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1, rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011
Marseille, le propriétaire monsieur Vincent NARAYANIN, né le 6 mars 1983 à saint Denis,
domicilié au 6, rue Raoul Nordling - 92200 Neuilly-sur-seine, ou ses ayants droit, est tenu
de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures au niveau du
séjour, du coin cuisine, de la chambre et de la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 équiper le logement de ventilations permanentes efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe dans le séjour.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 21, avenue du docteur Heckel - les docks de
l'est, bâtiment E1, rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille, références
cadastrales 211 866 I0126, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
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21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
140
3/5
La personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Vincent NARAYANIN, ou ses ayants droit,
est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, madame Shafiqa ITRISSO et monsieur
Anis CAROUCIA, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Vincent NARAYANIN, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Vincent NARAYANIN, ou ses ayants droit,
est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Vincent NARAYANIN, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Vincent NARAYANIN,
ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, monsieur Vincent NARAYANIN, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
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21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
141
4/5
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Shafiqa
ITRISSO et monsieur Anis CAROUCIA, domiciliés 21, avenue du docteur Heckel - les docks
de l'est, bâtiment E1, rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
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21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
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5/5
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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21, avenue du docteur Heckel - les docks de l'est, bâtiment E1
rez-de-chaussée porte gauche, lot 25 - 13011 Marseille quartier La pomme, références cadastrales 211 866 I0126
143
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00041
Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 48, avenue
Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013
Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
144
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille,
quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 48,
avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14, appartement 440, 5 e étage droite - 13013
Marseille occupé par madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV, propriété de
l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862166352 du 16 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 4, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
145
2/5
 présence importante d'infiltrations sur les murs et les plafonds dans la cuisine, le
cabinet d'aisance, la salle de bain et la loggia ;
 présence de développement de moisissures dans la chambre parentale en bas du
mur façade ;
 insuffisance du détalonnage des portes intérieures ;
 système de chauffage insuffisant ou défectueux ;
 dégradation du parquet dans l'entrée et la chambre parentale ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire l'établissement 13 HABITAT au courrier
du 16 décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 48, avenue Fournacle -
cité La Marie, bâtiment 14, appartement 440, 5 e étage droite - 13013 Marseille, références
cadastrales 884 E0568, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau de la loggia, de la cuisine,
du cabinet d'aisance et de la salle de bain ;
 fournir un justificatif attestant du traitement pérenne des causes d'infiltrations ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur le mur de
façade dans la chambre parentale ;
 traiter la remise en état des surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 assurer un détalonnage suffisant des portes intérieures pour permettre une
circulation de l'air efficace ;
 vérifier que le système de chauffage soit adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 procéder à la remise en état des revêtements du sol de l'entrée et de la chambre
parentale, afin d'éviter tout risque de blessures.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
146
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment
14, appartement 440, 5 e étage droite - 13013 Marseille, références cadastrales 884 E0568,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants,
madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV et ses enfants, en application des articles L. 521-1
et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, est tenue est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et
de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT
MARSEILLE PROVENCE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou
à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, le propriétaire l'établissement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire l'établissement HABITAT MARSEILLE
PROVENCE, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
147
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Elmira
MOUKAEVA GAMZATOV, domiciliée 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14,
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
148
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00041 - Arrêté préfectoral N° 2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
149
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00040
Arrêté préfectoral N° 2026-40 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 20, rue Miradou - 1er
étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de
Ville, références cadastrales 809 A0586
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00040 - Arrêté préfectoral N° 2026-40 de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 150
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-40
de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille
quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 20, rue
Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille occupé par monsieur Malik GASMI, propriété de
monsieur Claude CORBISIERE ;
Vu le courrier n° 2C18862166017 du 8 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Claude CORBISIERE domicilié au 8, boulevard Elysée Petit
13013 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité dans la salle d'eau ;
 développement de moisissures dans la cuisine, la pièce annexe et la salle d'eau ;
 mode de ventilation insuffisant ;
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20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 151
2/6
 chute de résidus au niveau du conduit d'évacuation d'air situé dans la cuisine ;
 mode de chauffage insuffisant avec un appareil non fonctionnel ;
 installation électrique non sécurisée ;
 installation gaz non sécurisée ;
 dégradations au niveau du sol de la pièce annexe ;
 présence de dégradations des surfaces au niveau des murs de la cuisine, au niveau
du mur et sur la base du cabinet d'aisance dans la salle d'eau ;
 défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux usées et du réseau d'eau
potable dans la salle d'eau ;
 présence de nuisibles ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 développement de maladies infectieuses ;
 accident ;
 intoxication ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 8 décembre 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 20, rue Miradou - 1 er
étage, lot 2 - 13002 Marseille , références cadastrales 809 A0586, le propriétaire monsieur
Claude CORBISIERE, né le 15 décembre 1939 à Marseille (13), domicilié au 8, boulevard
Elysée Petit 13013 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants
dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité au-dessus de la porte de la salle
d'eau ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au
plomb (CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
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20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 152
3/6
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement de ventilations cohérentes, permanentes, efficaces et
adaptées ;
 prendre toutes dispositions pour supprimer les chutes de détritus ou autre
projection pouvant provoquer des nuisances au niveau du conduit dans la cuisine ;
 supprimer toute ventilation donnant dans les parties communes ;
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement
;
 assurer la sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique (ex :
Consuel) ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation gaz et fournir un certificat établi par un
homme de l'art ;
 assurer la remise en état du sol dans la pièce annexe ;
 assurer la remise en état des murs dans la cuisine ;
 assurer la remise en état du mur dans la salle d'eau ;
 assurer l'isolation thermique dans la salle d'eau et de ;
 maintenir en bon état d'utilisation et de fonctionnement le cabinet d'aisance afin
d'éviter toute risque de chute d'objet et de fuite ;
 assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation des eaux usées ou de l'alimentation
en eau propre ;
 procéder à une dératisation du logement ;
 mettre en place les dispositifs capables de s'opposer au passage des rongeurs.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par l'occupant, le logement sis 20, rue Miradou - 1 er étage, lot 2 - 13002 Marseille ,
références cadastrales 809 A0586, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai
de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant monsieur Malik GASMI, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
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20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 153
4/6
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude
CORBISIERE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, monsieur Malik GASMI, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude
CORBISIERE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
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20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 154
5/6
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié au l'occupant du logement : monsieur Malik GASMI
domicilié 20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 155
6/6
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00040 - Arrêté préfectoral N° 2026-40 de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586 156
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00039
Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement de
l'insalubrité du local sis 46, rue François Barbini -
porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 -
13003 Marseille quartier saint Mauront,
références cadastrales 813 E 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00039 - Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 813
E 150
157
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-35
de traitement de l'insalubrité du local sis
46, rue François Barbini - porte gauche côté rue
rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille
quartier saint Mauront, références cadastrales 813 E 150
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 avril 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 46, rue François
Barbini - porte gauche côté rue, rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille occupé par
madame Peace ADU et monsieur Harrison WILLIAM, propriété de la SCI JANE, représentée
par madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGU ;
Vu le courrier n° 2C11824823881 du 3 juin 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
à la propriétaire la SCI JANE, domiciliée impasse Faucon - avenue Joliot Curie - 13180
Gignac-La-Nerthe, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure
de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant la remise en main propre réalisée le 07 novembre 2025, par un agent
assermenté de la Ville de Marseille, à madame Sophie DE ORDENANA domiciliée 67 ,
traverse des Plâtrières - 13012 Marseille et apparaissant comme nouvelle adresse de la SCI
Jane ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00039 - Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 813
E 150
158
2/4
Considérant l'absence de réponse de la SCI Jane, propriétaire du local ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes compte tenu du désordre suivant :
 superficie exiguë ;
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre du local à l'habitation, à savoir :
 présence d'un tableau électrique non sécurisé, sans cache de protection et des fils
électriques apparents et pendants dans la pièce principale ;
 insuffisance de chauffage ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 atteintes psychosociales ;
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires ;
 chute ;
 choc électrique ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire, la SCI JANE, au courrier du 3 juin
2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 46, rue François Barbini -
porte gauche côté rue, rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille , références cadastrales 813
E 150, la propriétaire la SCI JANE (siren 881 466 452) domiciliée impasse Faucon - avenue
Joliot Curie - 13180 Gignac-La-Nerthe et 67 , traverse des Plâtrières - 13012 Marseille,
représentée par madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU , ou leurs
ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 relogement des occupants ;
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00039 - Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 813
E 150
159
3/4
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame Sophie DE
ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU , ou leurs ayants droit, est tenue d'assurer le
relogement des occupants, madame Peace ADU et monsieur Harrison WILLIAM, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame Sophie DE
ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU, ou leurs ayants droit, doit informer les services
du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants.
La personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame Sophie DE
ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU , ou leurs ayants droit, est tenue de respecter la
protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE, représentée par madame
Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU, ou leurs ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites aux articles 1 et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er, la SCI JANE , représentée par
madame Sophie DE ORDENANA et monsieur Friday AMOGOU , ou leurs ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du local : madame Peace ADU et
monsieur Harrison WILLIAM, domiciliés 46, rue François Barbini - porte gauche côté rue,
rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille.

Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00039 - Arrêté préfectoral N°2026-35 de traitement de l'insalubrité du local sis 46,
rue François Barbini - porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 813
E 150
160
4/4
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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rue François Barbini - porte gauche côté rue rez-de-chaussée, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint Mauront, références cadastrales 813
E 150
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-19-00022
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-27 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 21,
traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement
75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours,
références cadastrales 214 891 B0122
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00022 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-27 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
162
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2026-27
de traitement de l'insalubrité du logement sis
21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille
quartier Bon Secours, références cadastrales 214 891 B0122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 21, traverse des
Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille, occupé par madame et
monsieur XHAMBAZI, propriété de l'indivision HOUACHI représentée par la SARL
HORIZON AJ ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 vétusté et absence d'étanchéité des menuiseries ;
 absence de ventilation dans la cuisine ;
 absence de moyen de chauffage ;
 installation électrique non sécurisée ;
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du logement sis 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
163
2/4
Considérant que l' installation électrique non sécurisée constitue de surcroît un danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
 électrisation ;
 incendie ;
 risque de blessures ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais
qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de
l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles
L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement 21, traverse des Rosiers -
bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille , références cadastrales 214 891
B0122, la propriétaire de l'indivision HOUACHI, représentée par la SARL HORIZON AJ
(siren 819661414) domiciliée 5, rue Grignan - 13006 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue
de réaliser les travaux suivants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 assurer la mise en sécurité de l'ensemble de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique (ex :
Consuel) ;
Article 2 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire de l'indivision HOUACHI,
représentée par la SARL HORIZON AJ, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16
du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : mainlevée
À l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1 er, la propriétaire de l'indivision
HOUACHI, représentée par la SARL HORIZON AJ, ou ses ayants droit, doit informer sans
délai le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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du logement sis 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
164
3/4
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de
la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l'insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l'article 1er, la propriétaire de
l'indivision HOUACHI, représentée par la SARL HORIZON AJ, ou ses ayants droit, tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
XHAMBAZI, domiciliés 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 -
13014 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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du logement sis 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
165
4/4
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean -François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-19-00022 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-27 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 21, traverse des Rosiers - bâtiment GH, appartement 75, lot 441 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
166
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-13-00035
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-08 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 149,
boulevard National - 3ème étage, porte droite,
lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare,
références cadastrales 812 B 0037
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00035 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-08 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
167
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-08
de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille
quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 B 0037
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rappor t du 25 novembre 2025 de l a directrice du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement
situé 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille, occupé
par monsieur Fayçal BELKHIRI, propriété de madame Martine AKNINE épouse ELBAZ
et monsieur Norbert ELBAZ ;
Considérant que le rapport susvisé constate que ce logement constitue un danger
pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu du désordre
suivant :
 absence d'équipements sanitaires dans le logement ;
Considérant que ce désordre constitue de surcroît un danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00035 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-08 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
168
2/5
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
 risque d'atteinte à la santé mentale ;
 risque de développement de maladies parasitaires ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger l'occupant sans attendre afin qu'il ne
soit plus exposé à ce danger imminent ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 149, boulevard
National - 3 ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille, références cadastrales
812 B 0037 , occupé par monsieur Fayçal BELKHIRI, les propriétaires, madame Martine
AKNINE épouse ELBAZ née le 20/11/1960 en Algérie et monsieur Norbert ELBAZ né le
17/01/1960, en Algérie, domiciliés au 348, boulevard Michelet - Le Soledad, bâtiment 6
- 13009 Marseille, ou leur ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans
un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté :
 procéder au raccordement au réseau d'eaux usées et au bon état de
fonctionnement du cabinet d'aisance du logement ;
 équiper la salle d'eau d'un bac à douche et remettre en état les sols et les murs
pour en assurer l'étanchéité ;
 procéder à l'hébergement de l'occupant dans un délai de quinze (15) jours à
réception de la notification du présent arrêté ;
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la gravité des risques encourus par l'occupant,
monsieur Fayçal BELKHIRI, le logement est interdit temporairement à l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00035 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-08 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
169
3/5
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté,
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er, madame Martine AKNINE épouse ELBAZ et
monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, sont tenues de respecter les droits de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Les propriétaires, madame Martine AKNINE épouse ELBAZ et monsieur Norbert
ELBAZ, ou leurs ayants droit, doivent informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement qu'ils font à l'occupant en application des articles L.521-1 et L.521-3-2
du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Martine AKNINE
épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, d'avoir réalisé les
mesures prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux
de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511 -16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées, madame Martine AKNINE épouse ELBAZ et
monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement
temporaire des occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais des propriétaires, ou leurs ayants
droit, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : mainlevée
À l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Martine
AKNINE épouse ELBAZ et monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, doivent
informer sans délai le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral
qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures
prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas
de poursuite de la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant
de remédier durablement à l'insalubrité des lieux.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er, madame Martine AKNINE épouse ELBAZ et
monsieur Norbert ELBAZ, ou leurs ayants droit, tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-13-00035 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-08 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
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Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il est également notifié à l'occupant du logement : monsieur Fayçal BELKHIRI.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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du logement sis 149, boulevard National - 3ème étage, porte droite, lot 5 - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 B 0037
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean -François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux (2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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