VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-280
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du
07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à
Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)
(2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV (5
pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre
2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-10-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire
à Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du
07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)3
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 20 3-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-103 3 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l'arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 2024-294 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande présentée par Maelle RUFFEL pour le département du VAR (83) domiciliée
administrativement au 13 avenue des chênes 83440 FAYENCE ;
Considérant que Maelle RUFFEL , docteur vétérinaire (n° Ordre 41393 ), remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire à l'exclusion de la formation initiale
nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire ; considérant qu'elle s' est inscrite à ladite
formation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du
07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)4
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Maelle RUFFEL
domiciliée administrativement au 13 avenue des chênes 83440 FAYENCE pour la ou les
activités suivantes : Carnivores domestiques
Article 2 : Madame Maelle RUFFEL , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Madame Maelle RUFFEL , pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dét ention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier rec ommandé
avec avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la
protection des populations,
Signé
Monsieur Jean-François CARRIE
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du
07/10/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame Maelle RUFFEL
(n° Ordre 41393)5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-04-00005
Délégation SIP TOULON 04 10 24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULO N.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des i mpôts des particuliers de Toulon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction Départementale
des Finances Publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON
Cité administrative de Toulon
20 Place Noël Blache
CS 60202
83081 Toulon CedexDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 7
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. DAPARO Dominique, TREMLET Martine et à Mme OCCELLI Aurélia,
inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique TREMLET Martine OCCELLI Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne POMATTO Sandrine
THOMARE Nathalie SLIWINSKI Lucie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORSI Carole GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 8
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 15 000,00 € 12 mois15 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 15 000,00 € 12 mois15 000,00 €
DUVAL Alexandra inspectrice
MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
SECHI Georges Contrôleur 10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse
principale10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
MONCEU Aurélie Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois10 000,00 €
CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 10 mois3 000,00€
PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 10 mois3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 10 mois3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 10 mois3 000,00€
DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 10 mois3 000,00€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur15 000,00 €15 000,00 €10 mois15 000,00 €
ARANCED Stéphane inspecteur
BERTELA Marianne contrôleuse10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
MIGLIORE Chantal contrôleuse10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
SANSON Mathilde contrôleuse10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
DE GIOVANNI Gwladys contrôleuse10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
GARNERI Jean-
Christophecontrôleur10 000,00 €10 000,00 €3 mois3 000,00 €
AUBERT Béatrice agente2 000,00 €2 000,00 €3 mois3 000,00 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 9
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROMANO-TAGLIETTI
Fiorellaagente2 000,00 €2 000,00 €3 mois3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente2 000,00 €2 000,00 €3 mois3 000,00 €
CURTIS Héléna agente2 000,00 €2 000,00 €3 mois3 000,00 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 04/10/2024 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 04 octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de TOULON...,
Signé
SORIA Pierre-AndréDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-03-00006
20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 03/10/2024
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune d'Aups
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune d'Aups à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme, reçue le 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de Draguignan Provence Verdon Agglomération (DPVA) du 05 septembre
2024 ;
Considérant que par délibération de son conseil municipal du 8 novembre 2023, la commune
d'Aups a prescrit une déclaration de projet valant mise en compatibilité de son plan local
d'urbanisme (PLU), en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme,
afin de créer un secteur Npv de 22,6 hectares autorisant l'aménagement d'un parc
photovoltaïque au sol ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 12
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone de 22,6 hectares, identifiée dans l'annexe ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 12 août 2024 est favorable à la majorité des
membres ;
Considérant que le conseil d'agglomération a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à
la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites du 18 juillet 2024 est favorable, à l'unanimité des membres, au projet de centrale
photovoltaïque au sol ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
d'Aups est conforme à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune
d'Aups, est accordée pour la création d'une zone Npv ayant vocation à accueillir une centrale
photovoltaïque au sol.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Aups.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 13
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d'Aups, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché en mairie.
Fait à Toulon, le 03 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 14
Annexe
4/5Localisation du secteur d 'implantation de la zone Npv
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 15
COMMUNE DE AUPS (83)
Extrait du plan de zonage modifié
Parc photovoltaique au sol
Déclaration de Projet n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Approuvée le
Cadastre 2023
EM BATIMENT
PARCELLE
PLU - règlement graphique
| Zonage
Prescriptions :
EZ] Espace Boisé Classé
[XZ] Emplacement réservé
EM Protection L. 151-23
Source : Cadastre 2023
Annexe
5 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups
PV 16
Préfecture du VAR
83-2024-10-07-00004
arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre
2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie
CHAMPAGNE pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur
Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024
portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE en date du 25 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE, exerçant au 597 rue du Général de Gaulle
83480 PUGET-SUR-ARGENS, est agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur
Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 18
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 11 octobre 2024 au
10 octobre 2029.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2024.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur
Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 19