ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 73 11 JUILLET 2024
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2024-1976 du 10 juillet 2024 portant mesures temporaires d'interruption ou
de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Arrêté n° 2024-1977 du 10 juillet 2024 portant mesures temporaires d'interruption ou
de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Arrêté n° 2024-1978 du 10 juillet 2024 portant mesures temporaires d'interruption ou
de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-10189 du 10 juillet 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
dans le département de la Meuse
Arrêté n°2024–10193 du 11 juillet 2024 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

E'- CabinetPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-1978 du 10 juillet 2024Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1022 du 2 mai 2024 |50rtant délégation de signature de Monsieur BernardBURCKEL, directeur de cabinet du préfet de la MeuseVu la demande du 22 avril 2024 par laquelle Monsieur Jean-Paul EHLES président du comité des fêtes dela commune de Belleville-sur-Meuse, sollicite I'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice auxabords de la halle des sports Alain Convard, chemin du Pré de la Perche 55430 Belleville-sur-Meuse le .samedi 13 juillet 2024 à 23 heures ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire lestationnement des bateaux sur la halte nautique de Belleville-sur-Meuse du samedi 13 juillet 2024 à12h00 jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 6h00 ;Sur proposition de Voies Navigables de France (VNF) et de M. le directeur de cabinet du préfet de laMeuse ;
ARRETEArticle 1 : Monsieur Jean-Paul EHLES, président du comité des fêtes, est autorisé à falre tirer letraditionnel feu d'artifice aux abords de la halte fluviale le samedi 13 juillet 2024.
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés précités et des mesures arrétées ci-apres ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies Navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.Article 4 : Jean-Paul EHLES, président du comité des fêtes se conforme au Règlement de Policeapplicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de la DirectionTerritoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie. Il doit par ailleurs mettre en ceuvre des mesuresadéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel par des résidus de tir et déchets issus des artifices.Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Jean-Paul EHLES, président ducomité des fêtes, qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies Navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.Article 6 : Un avis batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux aux abords de la halte fluviale de Belleville-sur-Meuse du samedi 13 juillet 2024 à 12h00 jusqu'audimanche 14 juillet 2024 à 6h00, ainsi qu'un arrêt de la navigation du samedi 13 juillet 2024 à 19h00 audimanche 15 juillet 2024 à 06h30.
Article 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique pas véhiculesde secours ainsi qu'aux véhicules des forces de l'ordre ou à tout autre véhicule expressément autorisépar l'autorité préfectorale.Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.
Article 9 : La présente autorisation peut être demandée par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services de police.Article 10 : Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, leDirecteur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale Meuse Ardenne deVoies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à Jean-Paul EHLES, président du comité des fêtes, et dont une publication sera faite au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture
/ Ffanck,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- _ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- _ Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- _ Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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E -' ' CabinetPRÉFET |DE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1977 du 10 juillet 2024Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à Un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1022 du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur BernardBURCKEL, directeur de Cabinet du préfet de la Meuse ; :Vu la demande du 19 juin 2024 présentée par Monsieur Claude VENANTE, Maire de Sivry-sur-Meuse, parlaquelle est sollicitée l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice depuis le chemin de servicele samedi 13 juillet 2024 à 23 heures ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire lestationnement bilatéral des bateaux du samedi 13 juillet 2024 à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 14juillet 2024 à 6h30, 200 mètres en aval et en amont du port de Sivry au niveau du chemin d'entre deuxcours ainsi qu'un arrêt de la navigation du samedi 13 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 14 juillet 2023 à06h30 ;Sur proposition de Voies Navigables de France (VNF) et de M. le directeur de cabinet du préfet de laMeuse ;
ARRETEArticle 1 : Monsieur Claude VENANTE, Maire de Sivry-sur-Meuse, est autorisé à faire tirer le traditionnelfeu d'artifice depuis le chemin de service le samedi 13 juillet 2024 à 23 heures.
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés précités et des mesures arrétées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies Navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.Article 4 : Monsieur Claude VENANTE, Maire de Sivry-sur-Meuse, se conformera au Réglement de Policeapplicable sur le Canal de la Meuse et a toutes prescriptions données par les agents de la DirectionTerritoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie.Il doit par ailleurs mettre en ceuvre des mesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel pardes résidus de tir et déchets issus des artifices.Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité Monsieur Claude VENANTE, Maire de Sivry-sur-Meuse, qui doit souscrire une assurance destinée a couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'Etat et l'établissement public Voies Navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.Article 6 : Un avis batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement bilatéraldes bateaux du samedi 13 juillet 2024 à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 6h30, 200metres en aval et en amont du port de Sivry au niveau du chemin d'entre deux cours ainsi qu'un arrêt dela navigation du samedi 13 juillet 2024 à 19h00 au dimanche 14 juillet 2023 à 06h30.Article 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique pas véhiculesde secours ainsi qu'aux véhicules des forces de l'ordre ou à tout autre véhicule expressément autorisépar l'autorité préfectorale.Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.
Article 9 : La présente autorisation peut étre demandée par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services de police.Article 10 : Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, leDirecteur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale Meuse Ardenne deVoies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à Monsieur Claude VENANTE, Maire de Sivry-sur-Meuse, et dont une publication sera faite auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le PréfetPour le préfet,L'adjoint au/djrecteur de c
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les-récours suivantärbeuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- _ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- _ Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Œx .PRÉFET CabinetDE LA MEUSEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1978 du 10 juillet 2024Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artifice
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1022 du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur BernardBURCKEL, directeur de Cabinet du préfet de la Meuse ;Vu la demande du 21 mai 2024 présentée par Monsieur Samuel HAZARD, Maire de Verdun, par laquelle ilsollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice depuis le Pont Chaussée le dimanche 14juillet 2024 à 23 heures ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire lestationnement bilatéral des bateaux du dimanche 14 juillet 2024 à 17h30 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à6h30, 200 mètres en aval et en amont du Pont Chaussée ainsi qu'un arrêt de la navigation du dimanche14 juillet 2024 à 19h00 au lundi 15 juillet 2023 à 06h30 ;Sur proposition de Voies Navigables de France (VNF) et de M. le directeur de cabinet du préfet de laMeuse ; ;
ARRETEArticle 1 : Monsieur Samuel HAZARD, Maire de Verdun, est autorisé à faire tirer le traditionnel feud'artifice depuis le Pont Chaussée le dimanche 14 juillet 2024 à 23 heures.
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies Navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.Article 4 : Monsieur Samuel HAZARD, Maire de Verdun, se conforme au Règlement de Police applicablesur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction TerritorialeNord-Est de VNF ou par la gendarmerie. Il doit par ailleurs mettre en œuvre des mesures adéquates afind'éviter la pollution du milieu naturel par des résidus de tir et déchets issus des artifices.Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Samuel HAZARD, Maire deVerdun, qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé àdes tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies Navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.Article 6 : Un avis batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement bilatéraldes bateaux du dimanche 14 juillet 2024 à 17h30 jusqu'au lundi I5 juillet 2024 à 6h30, 200 mètres en avalet en amont du Pont Chaussée ainsi qu'un arrêt de la navigation du dimanche 14 juillet 2024 à 19h00 aulundi 15 juillet 2024 à 06h30.Article 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique pas véhiculesde secours ainsi qu'aux véhicules des forces de |'ordre ou à tout autre véhicule expressément autorisépar l'autorité préfectorale.Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.
Article 9 : La présente autorisation peut être demandée par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services de police.Article 10 : Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, leDirecteur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale Meuse Ardenne deVoies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à Monsieur Samuel HAZARD, Maire de Verdun, et dont une publication sera faite au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture
recommandé avec accusé de réception- _ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- _ Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Ex sn L <; Direction départementalePREFET PDE LA MEUSE des territoires de la MeuseLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024- JOAB3 du ' 10 JUIL. 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le département de la MeuseLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, dont notamment ses articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
VU l''arrêté préfectoral n°2022-9225 du 13 décembre 2022 portant règlement permanent de lapêche en eau douce dans le département de la Meuse ;
VU l'avis de la Fédération de la Meuse de Péche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU la participation du public effectuée du 13 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus;
Considérant la demande présentée le 23 avril 2024 par le bureau d'études FISH-PASS;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostic et d'inventaire piscicole dans le cadre d'étudesenvironnementales, de suivi des réseaux scientifiques et la nécessité de rassembler leurs résultats dansun système d'information cohérent ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le bureau d'études FISH-PASS, 18 rue de la Plaine - ZA des 3 prés - 35890 LAILLÉ estautorisé, dans le département de la Meuse, à capturer des poissons dans La Biesme, leruisseau des 7 fontaines et le Beauchamp, dans un but scientifique et à les transporterdans les conditions et sous les réserves précisées dans les articles suivants du présentarrêté.
Article 2 - Opérations concernées
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles et qui revêtent un aspectscientifique. :
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14H-—17 H

Sont exclues de la présente autorisation, les captures de sauvegarde ou de gestion depeuplements piscicoles pour expositions a but pédagogique ou autre, ainsi que touteopération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions du 3° et 5% alinéade l'article 6 du présent arrété. '
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
- Mr CHARRIER Fabien (Responsable scientifique des opérations)- Mr LE PERU Yann (Chef de projet)- Mr PINEAU Julien (Chef de projet)- Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)- Mr BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études)- Mme DUVAL Eloïse (Chargée d'études)- Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)- Mr CRAGO Piran (Technicien)- Mme PALAGI Imane (Chargée d'études)
- Mr ALLIGNE Matthieu (Technicien)- Mr BERTHELOT Yoann (Technicien)- Mr PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- Mr DURY Maxime (Technicien)- Mr LEBALLEUR Brieuc (Technicien)- Mr DELVAL Ewen (Stagiaire)
sont chargés de l'exécution matérielle de ces opérations.Le personnel intervenant est autorisé à utiliser le matériel de pêche électriquecorrespondant, dans la mesure où ces derniers ont suivi les formations prévues parI'arrété du 2 février 1989 et du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010.Le matériel utilisé devra être conforme à l'arrêté du 10 octobre 2000.
Article 4 - Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 - Moyens autorisés
Les moyens de captures autorisés sont tous types de pêches, aux engins passifs ou àl'électricité.
Article 6 - Gestion des captures
Le poisson sera remis à l'eau, sauf dans les cas suivants :— le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêchejusqu'à concurrence des frais engagés par celui-ci; au-delà, il sera remis à unreprésentant de l'autorité publique ou une œuvre de bienfaisance ;— les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leurdestruction ;— les poissons en mauvais état sanitaire ;— les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et qui devront être détruits sur place ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14H-17H

— lorsqu'elles auront été capturées dans les eaux classées en 1°° catégorie piscicole,les espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass seront remises à l'eaudans les eaux libres classées en 2°TM catégorie piscicole, les plus proches.
Article 7 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ila obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé précisant la validité d'intervention.Cet accord devra faire I'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000Ë(et le cas échéant, d''une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle). :Article 8 - Informations préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel...) le Service Départe-mental de l'OFB et le service police de la pêche de la DDT en leur fournissant les datesde capture.Article 9 - Format du rendu des résultats
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, devrafaire l'objet d'un accord préalable avec l'OFB (Direction Régionale Grand Est à Moulins-les-Metz) afin de se conformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hy-drographique concerné.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennesquand elles existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches àl'électricité, pêche aux filets). 'Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant lesprotocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissonspêchés :— au Directeur Départemental des Territoires ;— au Directeur régional de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quantà l'exploitation des données ;— au Président de la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.Le compte-rendu d'exécution doit être revétu des observations et de la signature deI'agent commissionné au titre de la police de la péche, qui est désigné pour contrôlerles opérations.
Article 10 - Information du préfet coordonnateur de bassin
Six mois après |'expiration de |'autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse.aupréfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au titrede l'autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d'exécution.
Article 12 - Spécificités de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sontpersonnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisationou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-méme ou la personne responsable del'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32.64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14 H-17H

Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de péche, l'autoritéadministrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose desurcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 13 - Sanctions encouruesS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toutepersonne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la prefecture de la Meusependant une durée minimale d'un mois.
Article 15 - Exécution« — le Directeur Départemental des Territoires,* — le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,« le bureau d'études FISH-PASSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui leurest notifié.Une copie en sera envoyée :* — au Directeur régional de l'OFB,- à la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal D
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des.territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parI'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrété est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunallladmlnlstratlfde Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex : |}|{1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30 — 12 H - 14 H—17 H

PREFET . ;DE LA MEUSE Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024-_\© \S 3 du \3 Xts Ned- 25 24
autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement article R-424-8;vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; :vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier enbattue ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU I'arrété préfectoral 2024-10134 du 23 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de la Meuse pour la Campagne 2024-2025 ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;: VU I'arrété n°2019-7067 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départementalcynégétique 2019-2025 de la Meuse.VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;vU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise dusanglier ; 'VU ' l'accord national signé le 1" mars 2023 entre la profession agricole et la Fédérationnationale des chasseurs ;VU l'avis favorable de la FDSEA en date du 21 juin 2024 ;VU l'avis favorable des Jeunes Agriculteurs en date du 24 juin 2024.VU l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuseen date du 26 juin 2024;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, interdit en actionde chasse tout engin automobile, y compris à usage agricole ;
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CONSIDERANT que dans le protocole prévu par le présent arrété, les engins agricoles ne sont pasutilisés comme moyen de rabat ou comme moyen de capture, mais comme outils de préparationdes lieux afin de rendre plus efficaces l'action de chasse ;
CONSIDÉRANT le besoin de protection des cultures avant I'ouverture générale de la chasse auregard des populations importantes de sangliers ;
CONSIDERANT le niveau de dégâts occasionné par l'espèce sanglier qui reste très élevé sur ledépartement de la Meuse ;
CONSIDÉRANT l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de maîtriser les populationsde sanglier ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers dérangés lors de la récolte d'une parcelle peuvent se rendredans une autre parcelle voisine non récoltée ;
CONSIDÉRANT l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action dechasse et en destruction ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1°" — Est autorisé, dans le cadre de l'exercice de la chasse, le tir du sanglier autour desparcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux,uniquement de jour, dans toutes les communes du département de la Meuse, à compter de la datede publication de l'arrêté jusqu'au 15 décembre 2024 selon les conditions ci-après citées :
- UN accord préalable écrit (suivant le modèle annexé au présent arrêté) doit être établi entrel'exploitant agricole de la parcelle concernée et le titulaire du droit de chasse avant toute actionentreprise dans le cadre du présent article ;- les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations ;- les chasseurs ne pourront se poster qu'en dehors du périmètre de circulation des engins agricoles ;- aucune arme, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole ;- la pose de panneaux « chasse en cours » et le port de gilets fluo par les chasseurs est obligatoiredurant les opérations de régulation réalisées dans le cadre du présent article ;- le tir doit être fichant et ne doit être effectué qu'en dehors du périmètre d'activité des enginsagricoles, en respectant les régles de sécurité prévues dans le Schéma départemental de gestioncynégétique ;- les sangliers prélevés sont munis du dispositif de marquage habituel ;- le résultat de chacune des opérations de régulation réalisée dans le cadre de ce dispositif (nombred'animaux prélevés) doit être communiqué par le titulaire du droit de chasse, dans les 48 heures,accompagné de l'accord préalable sus-mentionné, à la direction départementale des territoires -ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr, et auprès de la fédération des chasseurs via l'outil spécifique dedéclaration.- En cas de refus de l'une ou l'autre des parties d'appliquer le présent dispositif, la partiedemanderesse en informera la Direction départementale des territoires (Unité chasse) et laFédération des chasseurs.Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article 2 -Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai derecours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets de Verdun et Commercy, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, les maires de toutes lescommunes du département de la Meuse, le directeur départemental des territoires, les directeursd'agences de l'office national des forêts, le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, et toutepersonne responsable de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans chaque commune.
Fait à Bar-le-Duc, le »
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Annexe de l'arrété préfectoral n°2024- duautorisant le tir de jour du sanglier de la date de signature de l'arrêté concerné au 15 décembre 2024,autour des parcelles agricoles en cours de récolte sur le département de la Meuse.
***
Accord préalable établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du lot de chasse avant toute action-entreprise dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté sus-visé
Nous soussignés :
M R , exploitant agricole sur la (les) commune(s) de
et
L CR CIR R RIRN R , titulaire du droit de chasse sur les terrains exploités par M.................................................................. sur la (les) commune (s) susvisée(s),
convenons de la mise en œuvre des actions de régulation du sanglier autour des parcelles agricoles en coursde récolte, telles qu'autorisées par l''arrêté préfectoral n°2024- du
Fait @ L.........crrssrerereaserressareerensercrvenmerces L l@ L ...cncccosrscersssercrcssrerrenmences
L'exploitant agricole : Le titulaire du droit de chasse :
Pour rappel, il appartient au détenteur du plan de chasse de respecter son attribution ou d'anticiper uneréattribution avant de réaliser une battue, dans un délai minimal de 2 jours ouvrés avant la battue.
Document à renvoyer dès signature par mail à la DDT et à la Fédération des chasseurs :ddt-se-chasse@meuse.gouv.frfdc55-contact@chasseurdefrance.com
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