PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-107
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant
autorisation de survol par drone des îles de Trielen et Lez ar C'hrizienn
dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise (4 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-07-31-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP799692793, CHRISTOPHE MULTISERVICES (2 pages) Page 7
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DES ÎLES DE TRIELEN ET LEZ AR C'HRIZIENN
DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de Madame la directrice déléguée du parc naturel marin d 'Iroise en date du 14 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 30 juillet 2024 ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans une politique de suivis débutée en 2002 et dans
l'objectif d'amélioration des connaissances scientifiques de la Réserve naturelle nationale d'Iroise;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Messieurs Pierre Stephan et Serge Suanez.
Article 2 – Nature des travaux
Les bénéficiaires visés à l'article 1 sont autorisés dans les îles de Triel et Lez ar C 'hrizienn, situées
dans la commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise, à
survoler les îles de Triel et Lez ar C'hrizienn.
La zone de survol et le plan de vol sont présentés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour le survol de l'estran accessible aux tiers, les membres de la mission assureront une zone
d'exclusion des tiers dans un périmètre mobile de 30 mètres autour du drone.
Le survol est effectué en une journée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024.
Le survol est effectué par Pierre STEPHAN.
Article 3 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l 'impact des travaux
autorisés
Le drone doit décoller et atterrir hors de la vue des espèces d'oiseaux présentes.
Le survol se fait à allure régulière, à une hauteur minimale de 100 mètres au-dessus du sol et 120
mètres maximum
Le temps de vol est limité à 1 heure 30.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant autorisation de survol par drone
des îles de Trielen et Lez ar C'hrizienn dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 3
L'opération ne donne lieu à aucune accélération et changement brusque de direction.
Le survol est arrêté au moindre signe de dérangement des espèces d'oiseaux présentes.
Article 4 – Autres réglementations
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés, et notamment relatives à l'expérimentation animale, des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national, et de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
M. Stephan veille notamment au respect de la lettre d'accord drone civil (LOA) n° A034-2023 établie
entre le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et le commandant de la zone
maritime Atlantique (CECLANT), la base d'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic (BAN Lanvéoc-
Poulmic), le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de l'Atlantique (CCMAR Atlantique),
relative aux modalités d'exécution par le CNRS en qualité d'exploitant professionnel de drones,
d'activités de mise en œuvre d'un aéronef circulant sans personne à bord dans les zones LF-D18 A
gérée par le CCMAR Atlantique, CTR Lanvéoc 1 gérée par la BAN Lanvéoc, CTR Lanvéoc 2 et LF-R141
gérées par la BAN Lanvéoc, LF-P112 (Brest), LF-P42 (Kerlouan) et LF-P43 (Rosnay) gérées par
CECLANT.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet et au gestionnaire de la
Réserve les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation
et qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Le bénéficiaire
- fournit le rapport final du projet pour lequel l'autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN du Venec ;
- fournit un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire de la
Réserve ;
- enregistre comme données publiques les données recueillies auprès du Muséum national d'histoire
naturelle (https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/standard-
change ) dans un délai de 6 mois maximum après la fin de l'étude.
Article 7 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant autorisation de survol par drone
des îles de Trielen et Lez ar C'hrizienn dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 4
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 6 août 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant autorisation de survol par drone
des îles de Trielen et Lez ar C'hrizienn dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 5
Plan de vol sur Trielen
Annexe 1 de l 'arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant autorisation de survol par drone des îles
de Trielen et Lez ar C'hizienn
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant autorisation de survol par drone
des îles de Trielen et Lez ar C'hrizienn dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799692793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêtédu 21août2023 donnantdélégation designatureàM.Olivier NAYS,directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demandedéposéepar l'organisme CHRISTOPHE MULTISERVICES,Kerviniou - 29570 ROSCANVEL,
le 01/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration modificatived'activités deservices àla personnea étédéposéeauprès dela DDETS
du Finistère, le 01/07/2024, par monsieur Christophe SAINT -CYR, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CHRISTOPHE MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé Kerviniou - 29570
ROSCANVEL, et enregistrée sous le
N° SAP444459382 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'articleR.7232-18 du codedu travail.Leprésent récépissén'est pas limité dans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799692793, CHRISTOPHE MULTISERVICES 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799692793, CHRISTOPHE MULTISERVICES 8