PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-260
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-25-00002 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2024-06-25-00003 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00002
Arrêté prefectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00002 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREPET sie Préfecture
F Direction de la citoyenneté
SÉRONNE et de la légalité
Éalité
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraireFraternité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifié portant habilitation jusqu'au 27 juin 2024 dans le
domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres Mandou, sis 8 rue Jean
Rouquette à Saint-Alban (31140) ;
Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |MANDOU
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège 8 rue Jean Rouquette à Saint-Alban (31140)
SIRET 411 769 383 00067
Exploité par M. Michel MANDOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00002 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et cremations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0086.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 27 juin 2029.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 5 JUIN 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00002 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00003
Arrêté prefectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00003 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET Préfecture
SARGNKE Direction de la citoyenneté
— et de la légalité
sae Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant habilitation jusqu'au 27 juin 2024 dans le domaine
funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres Mandou Castelginest Saint-Alban, sis
53 B rue Bernard Amiel à Saint-Alban (31140) ;
Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal
Dénomination ou raison sociale |MANDOU
Forme juridique SARL (Société a responsabilité limitée)
Adresse du siege 8 rue Jean Rouquette a Saint-Alban (31140)
SIRET 411 769 383 00067
Etablissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | POMPES FUNEBRES MANDOU CASTELGINEST SAINT-ALBAN
SIRET 411 769 383 00125
Adresse 53 B rue Bernard Amiel a Saint-Alban (31140)
Exploité par M. Michel MANDOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00003 - Arrêté prefectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0159.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 27 juin 2029.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 JUIN 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeW la citoyenneté et de la légalité,;
#
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
UE Préfecture
à Direction de la citoyennetéCARONNE et de la légalité
Égalité
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraireFraternité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant habilitation jusqu'au 27 juin 2024 dans le domaine
funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres Mandou Toulouse Aucamville, sis
462 avenue de Fronton à Toulouse (31200) ;
Vu la demande de renouvellement de cette habilitation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1°° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |MANDOU
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège 8 rue Jean Rouquette à Saint-Alban (31140)
SIRET 411 769 383 00067
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | POMPES FUNÈBRES MANDOU TOULOUSE AUCAMVILLE
SIRET 411 769 383 00109
Adresse 462 avenue de Fronton à Toulouse (31200)
Exploité par M. Michel MANDOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0087.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 27 juin 2029.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET Préfecture
A ne HAUTE Direction de la citoyenneté
ie et de la légalité
ne Arrété préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande de première habilitation déposée par M. Gérald BALEUR, concernant un
établissement secondaire à l'enseigne Pompes Funèbres Baleur, sis 18 rue de la Mairie à Cadours
(31480) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |POMPES FUNÈBRES BALEUR
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège Galerie U — rue des Justices à Mauvézin (32120)
SIRET 820 295 715 00016
Etablissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | POMPES FUNEBRES BALEUR
SIRET 820 295 715 00024
Adresse 18 rue de la Mairie a Cadours (31480)
Exploité par M. Gérald BALEUR
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0205.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 21 juin 2029.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 JUIN 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeuy de la citoyenneté et de la légalité,
fe LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 15
FREE ure Préfecture
" Direction de la citoyenneté
SAR ONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le prefet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 -
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la société Ambulances des Moulins. situé route de
Caussidières à Nailloux (31560), jusqu'au 7 juin 2027 ;
Vu la demande de modification suite au changement d'adresse de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : Le premier tableau de l'article 1° de l'arrêté du 2 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Établissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale | AMBULANCES DES MOULINS
Nom commercial POMPES FUNÈBRES DES MOULINS
SIRET 322 768 714 00030
Adresse 6 av. Robert Estrade à Nailloux (31560)
Exploité par M. Cédric EXTREMERA
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 6 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation :
le directeur BE ofeyennete et de la légalité
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Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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