PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-30
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant homologation du circuit de
karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise
16, rue de Lisbonne, Rosny-sous-Bois (93). (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2024-1310 du 30/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI
CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre de la rencontre de football entre
le Red Star FC et Versailles, au stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à
Saint-Ouen (93400), le 3 mai 2024. (2 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire. (4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1312 du 29/04/2024 imposant des prescriptions
d□aménagement aux prescriptions générales concernant les installations de
la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour son exploitation du
centre bus des bords de Marne situé au 32 boulevard Galliéni à
NEUILLY-PLAISANCE (93360). (7 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral nº 2024-1254 du 23/04/2024 prorogeant, à compter du
6 septembre 2024, les effets de l□arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6
septembre 2019 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de
la ZAC du «Bas Clichy» et emportant mise en compatibilité du plan local
d□urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois. (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1301 du 29/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie
- Le chat «HEZORO», de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024,
identifié par transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à Mme
VANACE Johanna. (3 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Avenant modificatif n° 1 n° 2024-1300 du 29/04/2024 à l□arrêté n°
2024-0964 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987530862 pour l□organisme SHALIM ABDOUL
dont l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 32 2
- Récépissé n° 2024-1290 du 26/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP927770933 pour l'organisme
MFpresta dont l'établissement principal est situé 18 rue Lavoisier 93100
Montreuil. (2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs
bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d□entretien, de
nettoyage et d□exploitation du réseau. (3 pages) Page 38
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la
société NIKITO situé au centre commercial
DOMUS sise 16, rue de Lisbonne, Rosny-sous-Bois
(93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,
Rosny-sous-Bois (93).
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PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1304 portant homologation du circuit de karting indoor dela société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,Rosny-sous-Bois (93)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code du sport, notamment ses articles L.312-1 et suivants ; R.331-35 à R.331-44et À. 331-16 à A. 331-21-3 ;VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2ÇO4 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République nommant M. JacquesWITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M.Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2023-0951 du 24 avril 2023 instituantune commission spécialisée en matière d'épreuves sportives et d'homologation descircuits permanents et non permanents ;VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française des sportsautomobiles (karting) ;VU le rapport d'inspection du 24 mars 2024 établi par la fédération française dessports automobiles ;VU le classement de la piste en catégorie 2.2 sous le numéro 93 14 24 2413 | 22 A 0220,signifié à l'exploitant du circuit par la fédération française de sport automobile parcourrier du 29 mars 2024 ;VU le procès-verbal de la sous-commission des épreuves sportives de la commissiondépartementale de sécurité routière émis à l'issue de sa visite sur place le 29 avril2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,
Rosny-sous-Bois (93).
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTEArticle 1°":Le circuit de karting indoor de la société NIKITO, situé au centre commercial DOMUSsise 16, rue de Lisbonne, Rosny-sous-Bois (93), tel qu'il est décrit dans le plan-masseannexé au présent arrêté, est homologué en catégorie 2.2. L'homologation estaccordée pour l'organisation d'activités de loisirs exclusivement.Article 2 :Seuls des karts électriques tels que présentés dans le dossier de demanded'homologation sont autorisés sur le circuit. Au maximum 11 karts pourront évoluersimultanément sur la piste. Leur utilisation devra respecter les règles techniques et desécurité des circuits de karting édictées par la fédération française de sportautomobile délégataire pour l'activité de karting.Article 3 :Un registre d'entretien des karts et de la piste mentionnant les interventionseffectuées par l'exploitant devra être tenu, ainsi qu'un registre d'entretien des casquesmentionnant la date de la première utilisation de mise en circulation et la date de lamise en rebus. L'équipement vestimentaire des pilotes doit être conforme aux normesde la fédération française des sports automobiles.Article 4 :Le parc des coureurs n'est pas accessible au public. La zone des spectateurs se situederrière une séparation fixe.Article 5 :Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, sesengagements et tous les dispositifs prévus dans le dossier de demanded'homologation visant à assurer la protection des spectateurs, celle des participants,et de la tranquillité publique.Article 6 :L'homologation est valable pour une durée de quatre ans à partir de la date du présentarrêté. Elle peut être suspendue ou révoquée si la piste n'est plus conforme auxcaractéristiques fournies au moment de l''homologation ou si elle se révèle maladaptée à la pratique du karting, après audition du gestionnaire. Le gestionnaire ducircuit devra se conformer à la réglementation en vigueur, et notamment aux reglestechniques et de sécurité des circuits de kartings, sous peine de voir notifier par lepréfet la fermeture du circuit après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effetet ce jusqu'à la mise en conformité du circuit.Article 7 :Une modification de la présente homologation devra être obligatoirement sollicitée siles caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurantsur le plan-masse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,
Rosny-sous-Bois (93).
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Article 8 :La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur d'unepolice d'assurance confirme aux exigences du code du sport.Article 9 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutesautorités administratives et agents de la force publique compétents, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire du circuit et publié au bulletin d'informations administratives des servicesde l'État et dont une copie sera transmise au sous-préfet du Raincy et au maire deRosny-sous-Bois.
Fait à Bobigny, le 30 AVR. 2024Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,le sous-préfet, difecteyf dé cabinet -
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,
Rosny-sous-Bois (93).
7
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1304 du 30/04/2024 portant
homologation du circuit de karting indoor de la société NIKITO situé au centre commercial DOMUS sise 16, rue de Lisbonne,
Rosny-sous-Bois (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1310 du 30/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS) dans le cadre de la rencontre de football
entre le Red Star FC et Versailles, au stade Bauer
sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 3
mai 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1310 du 30/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Versailles, au
stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 3 mai 2024.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1310 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 26 avril 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et Versailles, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen(93400), le 3 mai 2024 ;Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1310 du 30/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Versailles, au
stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 3 mai 2024.
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ArréteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Versailles, au Stade Bauer sise 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 3 mai2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le 3 0 AVR. 2024 Le préfet,_ Peur e préfet et par délégation,& s6tis-préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %' @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1310 du 30/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Versailles, au
stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 3 mai 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2024-1255 du 23/04/2024
fixant la liste des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membres de jury
délivrant les diplômes dans le secteur funéraire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 — M55DU 2 3 AVR. 2024FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DEMEMBRES DE JURY DÉLIVRANT LES DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-25-1 et suivantset D. 2223-55-9 et suivantsVu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n°0059 du 12 janvier 2021 modifiant I'arrété n°2020-1865 du 31 août 2020 etfixant la liste partielle des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrantles diplômes dans le secteur funéraire ;Considérant qu'il appartient à chaque préfet de département d'établir une liste de personnes habili-tées pour remplir les fonctions de membres du jury délivrant le diplôme de maître de cérémonie et/ouconseiller funéraire ; qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du jury ;Considérant que les autorités mentionnées à l'article D. 2223-55-10 ont été sollicitées pour procéderaux désignations nécessaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexSection des Titres d'Identité et de la Réglementation GénéraleMail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.qouv.frwww..seine-saint-denis.gouv.fr Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire.
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ARRETE
ARTICLE 1° : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour remplir les fonctions demembres de jury d'examen aux diplômes du secteur funéraire :Collége des fonctionnaires territoriaux de catégorie « A »M. Lounis AMEDJKOUH, Directeur territorialM. Abdel ASSOUANE, Attaché territorial principalMme Leila BEYK, Directrice territoriale, retraitéeMme Fabienne GOURSEROL, Attachée territorialeMme Christine IZARD LEGENDRE, Directrice territorialeM. Martial MEURICE -TERNUS, Attaché territorial principalMme Doris PESTEUSEK, Ingénieure territoriale en cheffe, retraitéeMme Bernadette BLONDEL, Attachée principale, retraitéeM. Thomas BOQUILLON, Attaché principalM. Franck MEURGEY, Attaché principalMme Céline PICQUENDAR, Attachée principaleCollége des représentants des usagersM. Maurice MENDES DA COSTAMme Nacéra AMROUCHECollége des agents des services de I'EtatM. Hervé RAMONET, inspecteur principalMme Nathalie LE CCEUR, inspectriceCollége des représentants des chambres consulairesM. Vincent DISTRIBUEMme Sandrine HASSAN BILALCollege des professeurs des universitésM. Cyrille DUVERT, université Paris XIIIM. Benoît HABERT, université Paris VIHARTICLE 2 : Conformément à l'article D.2223-55-9 du Code général des collectivités territoriales,cette liste devra être actualisée tous les trois ans.ARTICLE 3 : Les coordonnées des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jurysont à la disposition des organismes de formation auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis (bu-reau de la réglementation — section des titres d'identité et de la réglementation générale).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexSection des Titres d'Identité et de la Réglementation GénéraleMail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.qouv.frwww..seine-saint-denis.gouv.fr /4@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfett - - Y &12 sccrsipife
Voies et délais de recours contentieuxCette présente décision peut étre contestée, dans les deux mois, & compter de sa publication :soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexSection des Titres d'Identité et de la Réglementation GénéraleMail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.aouv.frwww..seine-saint-denis.gouv.fr Prefet93
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n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral
n°2024-1255 du 23/04/2024 fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les
diplômes dans le secteur funéraire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1312 du 29/04/2024
imposant des prescriptions d□aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) pour son exploitation
du centre bus des bords de Marne situé au 32
boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE
(93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1312 du 29/04/2024 imposant des prescriptions d□aménagement aux prescriptions générales
concernant les installations de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour son exploitation du centre bus des bords de
Marne situé au 32 boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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PRÉFET INE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-1312 du 29 avril 2024imposant des prescriptions d'aménagement aux prescriptions généralesconcernant les installations de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)pour son exploitation du centre bus des bords de Marnesitué au 32 boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE (93360)Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances,et plus précisément le titre 1" « installations classées pour la protection de l'environnement » ;Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfetechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de chargecontenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce àI'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) du 26septembre 1996 ;Vu la lettre préfectorale du 28 mars 2017 accordant le bénéfice de I'antériorité pour la rubrique 1435 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60 ;Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %7 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1312 du 29/04/2024 imposant des prescriptions d□aménagement aux prescriptions générales
concernant les installations de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour son exploitation du centre bus des bords de
Marne situé au 32 boulevard Galliéni à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
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Vu la télédéclaration du 18 décembre 2020 de la RATP demandant à déroger à certaines prescriptions del'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de chargecontenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce àl''énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'avis défavorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 2 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 2 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2023 jugeant le dossier dedemande de dérogation recevable ;Vu la lettre préfectorale en date du 5 janvier 2024, notifiée à l'exploitant le 10 janvier 2024, l'informant duprojet d'arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;Vu les remarques formulées par l'exploitant par courrier du 24 janvier 2024 ;Vu l'instruction des observations de I'exploitant réalisée l'inspection des installations classées ;Considérant l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 2 juin 2023 ;Considérant que l'inspection des installations classées a jugé recevable les demandes de dérogation del'exploitant le 19 décembre 2023 ;Considérant que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 10 janvier2024 ;Considérant que ces observations ont été instruites et prises en compte par l'inspection des installationsclassées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Respect des prescriptions : La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont lesiège social est situé au 54 quai de la Rapée à Paris (75012), est tenue de respecter les prescriptionsréglementaires imposées par le présent arrêté pour son site centre bus Bords de Marne qu'elle exploite au32 boulevard Galliéni, sur le territoire de la commune de Neuilly-Plaisance (93360).Les arrêtés ministériels relatifs aux rubriques 1435, 2910, 2925 et 2930, des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) exploitées par la RATP sont applicables (avec bénéfice del'antériorité pour les rubriques 1435, 2910 pour les dispositions constructives et 2930) pour son siteprécité.L'exploitant est autorisé à déroger aux articles 2.1.1, 4.2 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatifà la rubrique ICPE 2925-2, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté.Cet arrêté préfectoral sera applicable à la mise en service des installations de charge d'accumulateursoumises à la rubrique ICPE 2925-2.Article 2 - Nature des installations : Nature de Quantitél'installation autorisée» |Rubrique Régime LibelléStations-service : installations, ouvertes ou non au-public, où les carburants Station-service :1435-2 DC sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs a postes de 4 056 m*/ancarburant de véhicules. distribution gazoleLe volume annuel de carburant liquide distribué étant :
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2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ouégal à 20 000 m°4— 0 E
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou autitre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz |naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de ladéfinition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaufferie :2910-A2 DC 3 chaudières d'une 4,407 MWpuissance unitairede 1,469 MWth
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance |maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge2925-2 D ' pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour| véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition dela directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants'alternatifs
Acpumqlateurs 20 500 kWélectriques
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, ycompris les activités de carrosserie et de tôlerie :1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface del'atelier étant :b) Supérieure à 2 000 m°, mais inférieure ou égale à 5 000 m*
Atelier demaintenance des 3 564 m°bus2930-1b DC
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle)Article 3 - Prévention des risques technologiques :3.1 Principes directeursL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les conséquences. !! organise sous sa responsabilité lesmesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état dusite après l'exploitation. -Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter etcorriger les écarts éventuels.3.2 Comportement au feuLes parois P1, P2, P3, P4, P5, P6 et P7 sont localisées sur le plan suivant :
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P5
En dérogation à la disposition de l'article 2.1.1 de l'arrété ministériel du 3 octobre 2018 imposantl'implantation des bornes des charges électriques d'au moins 15 mètres des limites de I'établissement, lesdispositions suivantes sont mises en œuvre :La paroi P1 dispose des caractéristiques suivantes :- Hauteur : 4,2 métres- Tenue au feu : paroi El 60 jusqu'a une hauteur de 3 meétresLa paroi P2 dispose des caractéristiques suivantes :- Hauteur : 5,2 mètres- Tenue au feu : paroi El 60 sur toute sa hauteur (y compris éléments vitrés en partie haute)La paroi créée sera distincte de la façade de la résidence étudiante et sa ruine ne présentera pas derisque d'effondrement en chaine.La hauteur de la paroi excédera d'au moins 0,5 mètre celle de la structure soutenant le systèmed'extinction automatique d'incendie à eau.Traitement spécifique :- Présence d'une structure soutenant le système d'extinction automatique d'incendie à eau sur unedistance de 10 mètres à partir de la façade de la résidence, en plus de la paroi P2 .Les deux portes coupe-feu autorisées dans cette paroi sont au minimum EI60. L'exploitant s'assure queces portes restent fermées en dehors des opérations de maintenance de la réserve paysagère avec de laprésence humaine lors de ces opérations.La paroi P3 dispose des caractéristiques suivantes :- Hauteur : 7 mètres- Tenue au feu : El 60 sur toute sa hauteurLa paroi P5 dispose des caractéristiques suivantes :- Hauteur : 8,5 mètres- Tenue au feu : paroi El 30 (associée au sprinklage du centre bus) jusqu'a une hauteur de 5,3métres
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La paroi P6 dispose des caractéristiques suivantes :Hauteur : 8,5 métres |Tenue au feu : paroi El 30 (associée au sprinklage du centre bus) jusqu'a une hauteur de 5,2mètresLa paroi P7 dispose des caractéristiques suivantes :Hauteur : 8,5 mètresTenue au feu : paroi El 30 (associée au sprinklage du centre bus) jusqu'à une hauteur de 5,2mètresEn dérogation à la disposition de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.1.1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre2018 imposant la présence de parois pleines et sans ouvertures interposées entre l'aire de charge et lestiers, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :e Les ouvertures au niveau des passages des conduits et des câbles dans les parois ont descaractéristiques EI60 (flocage).3.3 DésenfumageEn dérogation à la disposition de l'alinéa 6 l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 imposant laréalisation d'amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble desdispositifs d'évacuation pour chaque zone à désenfumer, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :Les trois zones à désenfumer (hall de maintenance, hall de remisage, hall de charge) seront munies.d'amenées d'air neuf (prises d'air en toiture ou portes) d'une surface libre au moins égale à la somme dessurfaces géométriques des évacuations de fumées des deux plus grands cantons (ou de la surfacegéométrique des évacuations des fumées du canton si la zone à désenfumer est constituée d'un uniquecanton) de chaque zone à désenfumer. Les apports d'air neuf pour chaque canton pourront notammentêtre réalisés par les cantons périphériques. -Le dispositif de désenfumage est organisé comme suit :Le Hall de maintenance :29 exutoires et 43 ouvrants de désenfumage, dont :- Canton 1 (ZF1): 20 exutoires (SUE unitaire = 0,825 m?). SUE (Surface Utile d'Évacuation) totale =16,5 m°.- Canton 2 (ZF2): 4 exutoires (SUE unitaire = 1,8 m?) + 18 ouvrants (SUE unitaire = 1 m?). SUEtotale = 25,2 m°.» Canton 3 (ZF3): 5 exutoires (SUE unitaire = 1,8 m?) + 25 ouvrants (SUE unitaire = 1 m?). SUEtotale = 34 m°.Le Hall de remisage de 20 exutoires et 52 ouvrants de désenfumage, dont :< Canton 4 (ZF4): 6 exutoires (SUE unitaire = 1,71 m°) + 14 ouvrants (SUE unitaire = 1 m°). SUEtotale = 24,26 m°.» Canton 5 (ZF5): 4 exutoires (SUE unitaire = 1,71 m?) + 17 ouvrants (SUE unitaire = 1 m?). SUEtotale = 23,84 m°.< Canton 6 (ZF6): 4 exutoires (SUE unitaire = 1,71 m°) + 1 exutoire (SUE unitaire = 1,62 m°) + 21ouvrants (SUE unitaire = 1 m?). SUE totale = 29,46 m°.
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< Canton 7 (ZF7): 5 exutoires (SUE unitaire = 1,71 m°). SUE totale = 8,55 m°.Le Hall de charge (ZF8) de 10 exutoires (SUE unitaire = 1,71 m°) + 11 ouvrants (SUE unitaire = 1 m?).SUE totale = 28,1 m°.L'exploitant assure, en cas de sinistre, la mise en ceuvre du désenfumage intéressant les halls deremisage et de maintenance. Cette action doit faire I'objet de consignes particulières à destination dupersonnel en charge de la sécurité incendie du site et ne doit pas mettre en échec le déclenchement dusystéme d'extinction automatique a eau.3.4 Extinction incendie3.4.1 Moyens de lutte incendie et débit simultanéEn substitution à la disposition du deuxième alinéa de l'article 4.2 de I'arrété ministériel du 3 octobre 2018imposant un appareil incendie par tranche de 1000 m? de surface et délivrant à minima 60 m*h. lesdispositions suivantes sont mises en œuvre : ;L'installation est desservie par 7 appareils incendie au minimum dont 4 se situent aux adresses suivanteset à moins de 100 métres de l'établissement :- Implanter une bouche incendie DN 100 (conforme aux normes NF 14339/CN et NF S 62-200)jumelée à la bouche incendie existante n° 930490067 située au 32 boulevard Gallieni et piquée sur lamême conduite de diamètre 300 millimètres. Ces deux bouches incendie doivent assurer un débit minimalégal à 120 mh ;o Implanter une bouche incendie DN 100 (conforme aux normes NF 14339/CN et NF S 62-200)jumelée à la bouche incendie existante n° 930490125 située au 44 boulevard Gallieni et piquée sur lamême conduite de diamètre 300 millimètres. Ces deux bouches incendie doivent assurer un débit minimalégal à 120 Mh ;e Implanter une bouche incendie DN 100 (conforme aux normes NF 14339/CN et NF S 62-200)jumelée à la bouche incendie existante n° 9304900101 située boulevard Gallieni et piquée sur la mêmeconduite de diamètre 300 millimètres. Ces deux bouches incendie doivent assurer un débit minimal égal à120 m°/h ;_ e Remplacer la bouche incendie n° 9304900116 située rue Renée Cassin et piquée sur uneconduite de diamètre 200 millimètres par un poteau d'incendie DN 150 de débit minimal de 120 m/héquipé de deux orifices de sortie de 100 millimètres et conforme aux normes NF 14384/CN et NF S 62-200.Le site dispose au total de :- Au moins 4 PEI de 120 m¥h à moins de 100 mètres de l'établissement,> Au moins 3 PEl de 60 m°/h à moins de 100 mètres de l'établissement.L'exploitant s'assure du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de manière à disposer à toutmoment et indépendamment des besoins spécifiques des bâtiments implantés, un débit simultané de 660M/h réparti sur les points d'eau publics implantés au plus à 800 mètres de l'entrée du site, cette distanceétant mesurée selon les axes utilisables par les engins sapeurs-pompiers.3.4.2 SprinklageUn dispositif d'extinction automatique d'incendie dimensionné au risque encouru et a la superficie deslocaux, et dont la conception respecte la norme NF EN 12845 à l'exception de :* la mise en œuvre d'une protection totale (protection partielle mise en oeuvre sur le remisageintérieur et l'atelier de maintenance),
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< le classement en risque spéciaux de l'atelier de maintenance (risque HHP2 retenu pour l'atelierde maintenance),- un accès direct depuis l''extérieur du local technique SPK (I'accés au local s'effectuant depuisl'intérieur du centre bus avec report d'alarme au niveau du local gardien et du local technique SPK).Ce dispositif assure l'extinction dans les locaux suivants :* Hall de maintenance (environ 3 600 m?)* Hall de remisage (environ 4 000 m°)* Hall de remisage 2 (environ 1 200 m°)» Gestion de garage (environ 1 200 m°)* Local Huilerie (60 m°)» Local sprinklage (70 m°)- Cour extérieure (290 m?)L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance de ce dispositif d'extinction automatique d'incendie. Lesvérifications périodiques de ce dispositif sont inscrites sur un registre.Article 4 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la RATP par lettre recommandée avec accuséde réception.Article 5 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.Article 6 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code -de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etI'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'ile-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.F Lg pr fet,Le sous-préfète ofargée de qäon yrfès du préfetsecrétaire générale adiajrfs pafggs sement chef-lieu~ £ Cécile RACKETTE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1254 du 23/04/2024
prorogeant, à compter du 6 septembre 2024, les
effets de l□arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6
septembre 2019 déclarant d□utilité publique le
projet d□aménagement de la ZAC du «Bas
Clichy» et emportant mise en compatibilité du
plan local d□urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1254 du 23/04/2024 prorogeant, à compter du 6 septembre 2024, les effets de l□arrêté
préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC du «Bas Clichy» et
emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesiQJéNT'DEle et de l'appui territorialÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1254EN DATE DU 23 AVRIL 2024Arrêté prorogeant, à compter du 6 septembre 2024, les effets de l'arrêté préfectoraln°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementde la ZAC du «Bas Clichy» et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de I'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement dela ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Clichy-sous-Bois ; .Vu la délibération n° A24-1-4.2 en date du 11 mars 2024 approuvant la demande de prorogation pour5 ans de l'arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019 ;VU le courrier du 18 mars 2024 du directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Francesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prorogation pour une durée de cinq ans des effets de iadéclaration d'utilité publique susvisée ;VU la notice explicative définitive reçue en date du 20 février 2024 ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1254 du 23/04/2024 prorogeant, à compter du 6 septembre 2024, les effets de l□arrêté
préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC du «Bas Clichy» et
emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois.
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CONSIDERANT la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilitépublique, aux acquisitions foncières nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC du « BasClichy » à Clichy-sous-Bois ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1FF : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoraln°2019-2388 du 6 septembre 2019, publiée le même jour au builetin d'informations administratives,relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, au profit de I'Etablissement PublicFoncier d'Île-de-France, des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZACdu « Bas-Clichy », sur la commune de Clichy-sous-Bois, sont prorogés pour une durée de cinq ans àcompter du 6 septembre 2024.ARTICLE 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis. 1l est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales dudépartement par les soins et aux frais de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Il est, enoutre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Clichy-sous-Bois.L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète en chargede l'arrondissement du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois, le président de l'Etablissement PublicFoncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet/et p délégationle secréfaira/GéMéralFrédéfic ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1254 du 23/04/2024 prorogeant, à compter du 6 septembre 2024, les effets de l□arrêté
préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC du «Bas Clichy» et
emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanismes (PLU) à Clichy-Sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1301 du 29/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat «HEZORO», de type British
Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781115504 et
appartenant à Mme VANACE Johanna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1301 du 29/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «HEZORO», de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à
Mme VANACE Johanna.
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"N Direction Départementale de laPRËFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali n , ;e ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-1301 DE MISE SOUS |SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à-L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « CHEZORO », de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifiépar transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à Madame VANACE Johannadomicilié-e- au 18 Rue Agustin Moro 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrDUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * ratirrier(\caina-saint-danis anirv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1301 du 29/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «HEZORO», de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à
Mme VANACE Johanna.
29
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l''application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/10/2024 et ceci à compter du15/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: __Jo ' J30 | J60 | J90 J18015/04/2024 15/05/2024 15/06/2024 15/07/2024 15/10/2024 |I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1301 du 29/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «HEZORO», de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à
Mme VANACE Johanna.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à [a protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/10/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame VANACE Johanna ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrDUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/04/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
U
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2024-1301 du 29/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat «HEZORO», de type British Shorthair, femelle, né le 14/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781115504 et appartenant à
Mme VANACE Johanna.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1 n° 2024-1300 du
29/04/2024 à l□arrêté n° 2024-0964 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987530862
pour l□organisme SHALIM ABDOUL dont
l'établissement principal est situé 35 av de la
République 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 n° 2024-1300
du 29/04/2024 à l□arrêté n° 2024-0964 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987530862
pour l□organisme SHALIM ABDOUL dont l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 AUBERVILLIERS.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1 n° 2024-1300À PARRETE n°2024-0964d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987530862LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/24 par M. SHALIM ABDOUL en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 AV DE LAREPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP987530862 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 n° 2024-1300
du 29/04/2024 à l□arrêté n° 2024-0964 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987530862
pour l□organisme SHALIM ABDOUL dont l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 AUBERVILLIERS.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 n° 2024-1300
du 29/04/2024 à l□arrêté n° 2024-0964 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987530862
pour l□organisme SHALIM ABDOUL dont l'établissement principal est situé 35 av de la République 93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1290 du 26/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP927770933
pour l'organisme MFpresta dont l'établissement
principal est situé 18 rue Lavoisier 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1290 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927770933 pour l'organisme MFpresta
dont l'établissement principal est situé 18 rue Lavoisier 93100 Montreuil.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1290d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927770933LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par M. Boubrit Fayçal en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MFpresta dont l'établissement principal est situé 18 Rue Lavoisier 93100Montreuil et enregistré sous le N° SAP927770933 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets gouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1290 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927770933 pour l'organisme MFpresta
dont l'établissement principal est situé 18 rue Lavoisier 93100 Montreuil.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 26 avril 2024
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet WWW telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1290 du
26/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927770933 pour l'organisme MFpresta
dont l'établissement principal est situé 18 rue Lavoisier 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que
leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour
des travaux d□entretien, de nettoyage et
d□exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d□entretien, de nettoyage
et d□exploitation du réseau.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328
portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à
Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
administratives exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2024-0328
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d□entretien, de nettoyage
et d□exploitation du réseau.
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Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord-Île-de-France du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 19 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 19 avril 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, la circulation est
modifiée sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2
2-1 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1, est fermée durant
les nuits du :
• Lundi 29 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
• Jeudi 27 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
2-2 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'A1, est fermée
durant les nuits du :
• Jeudi 02 mai 2024 au vendredi 03 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
• Jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section Ouest du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
2-3 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3, est fermée durant
les nuits du :
• Lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
• Lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
2-4 – La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3, est fermée
durant les nuits du :
• Jeudi 02 mai 2024 au vendredi 03 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
• Jeudi 16 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
La bretelle de sortie « RATP », bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera également fermée à
la circulation durant ces nuits.
Déviation : Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section nord du
boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2024-0328
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d□entretien, de nettoyage
et d□exploitation du réseau.
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Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau des bretelles et à 21h45 au niveau de l'axe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
• DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2024-0328
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0328 du 29/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet, pour des travaux d□entretien, de nettoyage
et d□exploitation du réseau.
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