RAA_69-2026-289-240926

Préfecture du Rhône – 24 septembre 2026

ID 6702b0a9697d29269de63fcd8173da2f2dab1342a850e5168ca55c2d2662dd70
Nom RAA_69-2026-289-240926
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 24 septembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70331/473766/file/RAA_69-2026-289-240926.pdf
Date de création du PDF 24 septembre 2026 à 16:05:41
Date de modification du PDF 24 septembre 2026 à 17:06:03
Vu pour la première fois le 24 septembre 2026 à 16:29:52
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-289
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-09-18-00004 - AP (2 pages) Page 3
69-2026-09-18-00005 - AP (2 pages) Page 6
69-2026-09-21-00003 - AP (2 pages) Page 9
69-2026-09-21-00004 - AP LAGRANGE (1 page) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-09-24-00002 - AP du 24 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour
l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu
(2) (3 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-09-24-00004 - Ordre du jour CDAC 8 octobre 2026 (1 page) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-09-23-00003 - Arrêté DREAL-SG-2026-112
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône (15 pages) Page 20
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-18-00004
AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00004 - AP 3
E ie Cabinet
PREF ET | Section du Suivi Politique, des Interventions
DU RHONE et des Distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_09_18_02
portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le professionnalisme, le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 1er
juillet 2026 à 17 rue des Basses Verchères, Lyon 5°.
Monsieur Joël TREMBLY,
Monsieur Clément BELDA,
Monsieur Jérémy DUFLOS,
Madame Marie NAVARRO,
Le ter juillet 2026 à 21h44, un incendie se déclare au 2° étage d'un immeuble d'habitation
situé 17 rue des Basses Verchères à Lyon 5°, alors qu'une personne est signalée bloquée à
l'intérieur de l'appartement sinistré. Malgré d'épaisses fumées, une chaleur intense et un
cheminement complexe, quatre sapeurs-pompiers progressent dans le logement afin
d'effectuer une reconnaissance. À l'aide d'une caméra thermique, ils parviennent à
localiser une victime endormie sur un canapé, inconsciente du danger malgré le
développement de l'incendie. Les deux binômes coordonnent alors parfaitement leurs
actions afin de sécuriser et évacuer la victime vers l'extérieur, tout en attaquant
simultanément l'incendie pour stopper la progression des flammes. La victime a ainsi pu
être prise en charge et transportée à l'hôpital saine et sauve.
Sur proposition de Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours.
ARRÊTE
Article 1°' :
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00004 - AP 4
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Joél TREMBLY, Adjudant-chef
Monsieur Clément BELDA, Caporal-chef
Monsieur Jérémy DUFLOS, Caporal
Madame Marie NAVARRO, Caporale
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 18 septembre 2026
Le Préfet
5 nne GUYOT 4
—— 7 i
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00004 - AP 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-18-00005
AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00005 - AP 6
E de Cabinet
PRE FET. Section du Suivi Politique, des Interventions
DU RHONE et des Distinctions honorifiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_09_18_01
portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le professionnalisme, le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve, le 9 août
2025 a Givors,
Monsieur Alexis VERNEY,
Le 9 août 2025 à 14h11, un violent feu d'appartement se déclare au 3° étage d'un
immeuble situé 2 Lieudit cité Jules Vallés à Givors. En raison de l'impossibilité d'accéder a
l'appartement sinistré par les communications existantes, l'échelle aérienne de Givors est
positionnée afin de permettre au sergent-chef Alexis VERNEY de rejoindre le logement par
l'extérieur et de rechercher une victime signalée à l'intérieur par le voisinage. Malgré
d'épaisses fumées, un risque d'embrasement généralisé imminent et des conditions
d'intervention particulièrement dangereuses, il accède seul à l'appartement par une
fenêtre et localise rapidement une victime inconsciente. Il procède alors à son
dégagement jusqu'à la fenêtre, où, avec l'aide de l'adjudant-chef Florent DOUKI et du
sergent Ryan DRID, il parvient à évacuer la victime vers l'extérieur. Celle-ci, en arrêt cardio-
respiratoire, est immédiatement prise en charge par les secours.
Sur proposition de Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours.
ARRÊTE
Article 1°' :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Alexis VERNEY, Sergent-chef
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00005 - AP 7
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 18 septembre 2026
Le Préfet
A,
Étienne vor
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-18-00005 - AP 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-21-00003
AP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00003 - AP 9
& = Cabinet
PRE FET Section du Suivi Politique, des Interventions
DU RHONE : et des Distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_09_21_02
portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le sang froid, l'abnégation et le courage dont a fait preuve, le 13 juin 2026 à
Lyon 6ème,
Monsieur Dan CALARASANU,
Le 13 juin 2026, M. Dan CALARASANU, jeune étudiant, a aperçu, à hauteur du pont
Morand à Lyon 6ème, une personne dérivant dans le Rhône. Nageur confirmé et plongeur
de niveau 2, il a constaté qu'il ne pouvait ni plonger ni accéder directement à la victime
par la berge et s'est rendu au niveau de la Passerelle du Collège pour se mettre à l'eau. En
contre-courant, il a rejoint la victime, qu'il est parvenu à attraper et à maintenir hors de
l'eau, le temps que les secours arrivent quelques instants plus tard. À 19h44, la victime,
consciente, ainsi que M. Dan CALARASANU sont récupérés par les sauveteurs aquatiques
et hissés dans le bateau polyvalent de secours.
Sur proposition de Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours.
| ARRÊTE
Article T° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Dan CALARASANU,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00003 - AP 10
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 21 septembre 2026
Le Préfet
-_
=~ Vienne GyxÉT
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00003 - AP 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-21-00004
AP LAGRANGE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00004 - AP LAGRANGE 12
ER
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_21_09_01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat est conféré à Monsieur Michel LAGRANGE, ancien adjoint
de Marcy l'Étoile.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2026
Le Préfet,
... Étiénne GUYOT SKK
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00004 - AP LAGRANGE 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-24-00002
AP du 24 septembre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) -
Colombier-Saugnieu (2)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00002 - AP du 24 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu (2) 14
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083537 (08P-297) ter
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE
LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY à Colombier-Saugnieu 69125 en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 24 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00002 - AP du 24 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu (2) 15
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le responsable sûreté - sécurité publique - défense des AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT
SAINT-EXUPERY situé à Colombier-Saugnieu 69125 est autorisé pour un système de vidéoprotection
indépendant et embarqué sur un MÂT comprenant 4 caméras pour la surveillance des parkings sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00002 - AP du 24 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu (2) 16
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-09-17-
00007 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice des AEROPORTS DE LYON est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté - sécurité
publique - défense des AEROPORTS DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00002 - AP du 24 septembre 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - AEROPORTS DE LYON pour l'AEROPORT SAINT-EXUPERY (MÂT PARKINGS) - Colombier-Saugnieu (2) 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-24-00004
Ordre du jour CDAC 8 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00004 - Ordre du jour CDAC 8 octobre 2026 18
En
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 8 octobre 2026
ORDRE DU JOUR
10h00   : La SARL FINANCIÈRE DU TEMPS DES FLEURS sollicite l'autorisation de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Limonest
(69760), chemin de la Bruyère – route nationale 6, à la création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 7 617,6 m², par la création de trois magasins de 927,97 m², complémentaires
à la jardinerie existante « LES JARDINS DES MONTS D'OR » de 6 689,63 m² de surface de vente.
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-24-00004 - Ordre du jour CDAC 8 octobre 2026 19
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-09-23-00003
Arrêté DREAL-SG-2026-112
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-09-23-00003 - Arrêté DREAL-SG-2026-112
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
20
en
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-112
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025 , portant attribution des fonctions de
directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
21
NOM Prénom Service Pôle Observations
BORREL Didier DIR /
DELORME Thierry DIR / À compter du 01/10/2026
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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NOM Prénom Service Pôle Observations
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R RT
FARGES Matthias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEVASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL Laurent PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
BARTHELEMY Eric PRNH OH
BONY-CISTERNES Valérie PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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24
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER RONAN PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R RT
FARGES Matthias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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25
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R RT
FARGES Matthias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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26
NOM Prénom Service Pôle
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
LIOGIER Patrice UD R /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER Ronan PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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NOM Prénom Service Pôle
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R RT
BOBILLIER Daniel UD R RT
CALLIER Christophe UD R RT
COSTES Amélie UD R RT
DUMURGIER Hervé UD R RT
FARGES Matthias UD R SDDAS
ANDRIES Anne-Claire UD R SSDAS
BONNAFOUX Jonathan UD R SSDAS
LEJAY Loïc UD R SSDAS
RENAUD Cédric UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
PITRE Rodolphe UD R TESSP
SERVANT-ROUMEY Thiphaine UD R TESSP
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SDDAS
MARQUIS Anne UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
28
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LAVANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
DE FREITAS José UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LAVANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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29
NOM Prénom Service Pôle
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
GATTE Benoit-Marie UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILVAN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
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pour le département du Rhône
30
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ARNAULT Marie-Céline ARPE /
DIOT Aymeric ARPE /
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DAVAL Camille DIR CAB
FAOU Beatrice DIR CAB
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG /
DENNI Nicolas UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
VALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1. Activités relatives à la CITES (convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
31
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
◦ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
3.10.2. Travaux en réserve naturelle nationale
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.3. Dérogation espèces protégées
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-09-23-00003 - Arrêté DREAL-SG-2026-112
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
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Par dérogation au paragraphe précédent, concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des
dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats
naturels, à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
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NOM Prénom Service Pôle Observations
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIVADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône
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NOM Prénom Service Pôle Observations
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
Pour le préfet du Rhône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhône (69)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
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69-2026-09-23-00003 - Arrêté DREAL-SG-2026-112
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