—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 Avril 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025091-0001 du 1er avril 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0001 du 2 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0002 du 2 avril 2025 portant autorisation
de prélèvement de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et d'introduction sur
la commune de Bompas.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DD-ARS66-APTSP-Santé environnement n° 2025-077-001 du
18 mars 2025 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme
de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le
département des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral DD-ARS66-
APTSP-Santé environnement n° 2021-020-001 du 20 janvier 2021 portant définition des
actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d'entrée
au sens du règlement sanitaire international dans le département des Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-DBMC-66-2025-0003 du 2 avril 2025 mettant en
demeure le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet de
déconstruction/reconstruction du pont sur la RD11 entre Canet-en-Roussillon et
Sainte-Marie-la-Mer sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ du 1 er avril 2025 portant délégation de signature au titre des pouvoirs
propre du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025091-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 1°' avril 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.Ad'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 1° avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du $erviceNatureAgricultu

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-
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Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-RahoLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur ClaudeCOSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 31 mars 2025, suite auxdégâts constatés sur les propriétés de Messieurs ARANEGA, PAPELL, ESCANDE,BERTRAN DE BALANDA, CANO, COLOUE et ARMENGAU sur les communes deBages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;ARRETEArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé aréaliser des opérations de régulation de cochongliers, ragondins et sangliers par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fries nes oe oe Wise ee cas sae eM

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et surles propriétés Messieurs ARANEGA, PAPELL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, CANO,COLOUE et ARMENGAU sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et ycompris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales dechasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del- .Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.Fait a Perpignan, le 02 avril 2025Pour le Préftet parstbdélégationicé Départementale des

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0002portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et d'introduction sur la commune de BompasLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélevement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Saint-Nazaire, sur les parcelles AN 17, AN 18, AN 25, AN 27, AN 38, AN 49, AN48 et AN 50, présentée le 21 mars 2025 par Mesdames Sandra OCCHIPINTI etCosette URENA et Messieurs Gérard BOISSONADE et Didier VILA, propriétaires surla commune de Saint-Nazaire :Vu la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 21 mars 2025 parMonsieur Claude ARNAUD, Président de l'A.C.C.A de Bompas, afin de renforcer lespopulations de cette espèce sur la commune de Bompas, et plus précisément auxlieux-dits « Antennes — AL 0023 »;Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,Vu l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deSaint-Nazaire sur les parcelles AN 17, AN 18, AN 25, AN 27, AN 38, AN 49, AN 48 et AN 50
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans un autre secteur géographique, et précisément sur la commune deBompas aux lieux-dits « Antennes — AL 0023 » ; ;ARRETE:Article 1: Mesdames Sandra OCCHIPINTI et Cosette URENA et Messieurs GérardBOISSONADE et Didier VILA, propriétaires, autorisent a réaliser des opérations deprélévements sur leurs parcelles AN 17, AN 18, AN 25, AN 27, AN 38, AN 49, AN 48 et AN50, dans un but de renforcer les populations de cette espéce sur la commune de Bompasaux lieux-dits « Antennes — AL 0023 ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 1er décembre 2025 inclusArticle 2: Mesdames Sandra OCCHIPINTI et Cosette URENA et Messieurs GérardBOISSONADE et Didier VILA doivent informer de leurs actions, au-moins 48 heures avantla date de chaque opération, Madame la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les Maires de Saint-Nazaire et Bompas et Monsieur le Président de la Fédération Départementale desChasseurs.Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire sur lesparcelles AN 17, AN 18, AN 25, AN 27, AN 38, AN 49, AN 48 et AN 50 et être introduit lejour même sur la commune de Bompas aux lieux-dits « Antennes — AL 0023 ».Article 4 : A l'issue des opérations, Monsieur Claude ARNAUD doit transmettre uncompte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur ducabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires de Saint-Nazaire et Bompas, au président de lafédération départementale des chasseurs et aux présidents des l'A.C.C.A de Saint-Nazaireet Bompas.
Fait à Perpignan, le 02 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la-Merefvice Nature

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALES © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion en santé environnement
Arrêté préfectoral n° DD-ARS66-APTSP-Santé environnement n° 2025-077-001portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillancedes points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département desPyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral DD-ARS66-APTSP-Santéenvironnement n° 2021-020-001 du 20 janvier 2021 portant définition des actions de lutteantivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d'entrée au sens durèglement sanitaire international dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 etR. 414-19-I ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6,R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlementsanitaire international de 2005;Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certainsproduits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE)2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application desarticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions desurveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladiestransmises par les moustiques vecteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental des Pyrénées-Orientales, notamment les articles, 12, 23-1, 36, 37 et 121;Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurspour la santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisentles introductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espècesintroduites dans un nouvel environnement ;Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par lesaéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintesaéroportuaires ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS),
Arrête :
Art. 1er. - Objet de l'arrêté
Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre lesinsectes vecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installationsdu point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyensde transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux de l'aéroport de Perpignan, pointd'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international.Ce programme comprend 5 volets :1° Diagnostic entomologique initial et sa mise a jour annuelle précisant l'inventaire desespèces de moustiques présentes, recensant les gîtes productifs et potentiels et identifiantles pratiques propices au développement de moustiques afin de définir les points devulnérabilité ;2° Surveillance entomologique par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides àproximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) avec relevé bimensuel pourla détection des moustiques du genre Aedes ;3° Surveillance entomologique bi-mensuelle par piégeage actif de moustiques adultes pouridentifier les espèces de moustiques présentes sur le site ;4° Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés lors du diagnostic ;5° Actions de lutte avec l'élimination ou la protection des gîtes de prolifération desmoustiques et l'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions.

Art. 2. - Périmètre et période d'application de l'arrêtéLe programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dansles limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètresautour de celles-ci (cf annexe 1)L'emprise de l'aéroport s'étend sur les communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.Le programme de lutte antivectorielle est actif du 1er mai au 30 novembre. Ces datespourront être modifiées en fonction de l'évolution des connaissances ou de la période dediapause de Aedes albopictus sur le territoire.
Art. 3. - Missions des parties prenantesL''ARS propose au préfet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre lesinsectes vecteurs et le périmètre de son application.Le gestionnaire ou organisme habilité par le gestionnaire de l'aéroport de Perpignan, pointd'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international, estnommé le « gestionnaire » dans cet arrêté.Il met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiquesvecteurs sur les recommandations de I'ARS et définit les modalités d'accès au site pour lesagents de l'ARS et son opérateur. Il relaie les messages de prévention auprès de sespersonnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée.Le gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assureque les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sontdésinsectisés et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagniesaériennes y opérant l'importance de cette désinsectisation et informe I'ARS des résultats. Sinécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure pourront êtreréalisés par l'ARS.De même en cas de présence de vecteur, et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaires'assurera par des moyens adéquats que les aéronefs sont exempts de vecteurs.L'organisme habilité par l'ARS, nommé « opérateur » dans cet arrêté, met en œuvre le plande surveillance entomologique défini par l'ARS. Il identifie et gère les gîtes productifs etpotentiels, il détermine l'espèce des moustiques collectés et propose des solutions auxsituations problématiques rencontrées sur le terrain dans le cadre d'un diagnosticentomologique initial. Le gestionnaire informera l'ARS de toute modification substantiellede la plateforme qui pourrait avoir un impact sur la gestion des gites afin qu'une mise à jourde ce diagnostic initial puisse être mise en œuvre.Toutes les données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 11.Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 12.Art. 4. - OpérateurL'ARS Occitanie habilite et choisi son opérateur de démoustication comme recommandépar le code de la santé publique.

Cet opérateur est missionné par l'ARS Occitanie pour les prestations de surveillanceentomologique, d'intervention autour des cas humains et de la lutte contre les moustiquesvecteurs de maladies humaines. A ce titre, l'entreprise met en œuvre le programme de lutteanti vectorielle défini a l'article 1er hors missions qui incombent au gestionnaire de laplateforme aéroportuaire.L'opérateur a la capacité de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilité et dans lestrict respect de cet arrêté. Cette mobilisation d'un sous-traitant ne peut être effectivequ'après validation préalable par l'ARS.Art. 5. - Modalités d'interventionSeuls les agents du gestionnaire, de I'ARS et les agents des entreprises habilitées par arrêtédu directeur général de l'ARS sont autorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pourmettre en œuvre le programme mentionné à l'article 1.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements,travaux et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans lespropriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions définies par l'ARS.
Art. 6. - Diagnostic initial entomologiqueCe diagnostic est réalisé par l'opérateur et validé par I'ARS. Il permet d'identifier lesspécificités locales et les points critiques au regard du risque d'importation et/oud'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui seront ensuite effectuésrelatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.Le diagnostic permet à I'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programmede surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.Son actualisation par le gestionnaire de la plateforme est réalisé en lien avec l'opérateur,afin de garantir la pertinence des actions et d'adapter les modalités de la surveillanceentomologique à l'évaluation de risque sanitaire et aux évolutions contextuelles notammentl'identification de nouvelles espèces vectrices.Art. 7. - Elimination physique et prévention des gîtesLe gestionnaire de l'aéroport ou propriétaire ou exploitant des terrains bâtis ou non bâtis,des immeubles bâtis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initial etde ses mises à jour afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituerdes gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectantla réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.Tout professionnel intervenant dans le périmètre défini à l'article 2 doit prendreconnaissance des mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour lessupprimer le cas échéant.

Art. 8. - La surveillance entomologiqueL'ARS définit et prend en charge la stratégie de piégeage de surveillance des moustiques etles modalités de sa mise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques dugenre Aedes sont les cibles prioritaires de cette surveillance.Les différentes techniques de piégeage mobilisables sont décrites dans l'annexe 2.Lors de ses interventions sur site, l'opérateur doit pouvoir prospecter les rétentions d'eaurencontrées afin d'identifier l'éventuelle présence des autres espèces de moustiques connuscomme potentiels vecteurs de pathologies.L'ARS se réserve le droit d'actualiser les modalités de cette surveillance, au regard desrésultats et du contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire.
Art. 9. - Les actions de lutte menées par le gestionnaireLe gestionnaire déclenche toutes les actions utiles pour éliminer des situations à risquevectoriel, y compris lors des recommandations de I'ARS. Ces actions préventives et/oucuratives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage de méthodes de luttemécanique ou l'application de biocides larvicides.Pour faire face à une situation de nuisance avérée par un vecteur identifié ou en cas decirculation virales, le gestionnaire peut, après gestion des gites et une validation par l'ARS,mettre en œuvre une pulvérisation d'un biocide adulticide. Seuls les biocides avec uneautorisation de mise sur le marché (AMM) en France sont alors utilisables, dans le respectdes usages définis par l'AMM.
Art. 10. - Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entréeÀ la demande de l'ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par lesmoustiques, l'opérateur programme un traitement adulticide biocide dans les zonesfréquentées par la personne virémique.Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire qui facilitel'intervention par l'opérateur, pour son organisation pratique et pour la diffusion desrecommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zone traitée.
Art. 11. - Traçabilité des interventions et des moyens mobilisésToutes les actions et les données collectées sont à reporter en continu dans SI-LAV (cf.annexe 3). Pour les traitements biocides, cette traçabilité porte particulièrement sur lesnoms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, lestracés géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et les observationsqualitatives sur l'environnement de traitement.Art. 12. - Actions des maires sur le domaine public périphérique du point d'entréeDans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, lesmaires des communes citées à l'article 2 agissent aux fins de prévenir l'implantation et ledéveloppement d'insectes vecteurs sur leur territoire. À ce titre, ils peuvent :

1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place desactions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet ;2° Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement etde contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectesvecteurs ;3° Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte antivectorielle,en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code général descollectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés aumême article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue ledéveloppement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques,administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au seindes espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, videssanitaires, etc.).Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, legestionnaire met en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sa résorption.
Art. 13. - Bilan annuel du programme de lutte antivectorielleLe bilan annuel de la surveillance et des interventions menées sur les points d'entrée duterritoire comprendra les éléments issus de la surveillance menée par l'opérateur et lesinterventions menées par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire. Ce rapport pourraêtre mis à disposition de tous les ayants droit. Le bilan des interventions par le gestionnairede la plateforme est transmis à l'ARS à sa demande.Art. 14. — Publication de l'arrêtéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé Occitanie. Il est affichédans les mairies concernées par l'emprise de l'aéroport listée à l'article 1er du 1er mai au 30novembre.Il est adressé au directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture desPyrénées-Orientales ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pourdiffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie.Art. 15. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier (6, Rue Pitot - 34000 Montpellier) dans un délai maximal de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.

Art. 16. - Abrogation
L'arrêté préfectoral DD-ARS66-APTSP-Santé environnement n° 2021-020-001 du 20 janvier2021 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme desurveillance des points d'entrée au sens du réglement sanitaire international dans ledépartement des Pyrénées -Orientales est abrogé.
Art. 17. - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur général de la société publique localeaéroportuaire régionale, le maire de Perpignan, le maire de Peyrestortes, le maire deRivesaltes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 18 mars 2025
éfet,
Thierry NNIER

Annexe 1
Emprise et périmètre RSI de l'aépoportde Perpignan-Rivesaltes AltopictusExpertiseFormationSources : IGN, Géoportail | ____Dimousteaton| Légende8 Bâtiment d'intérêtau titre du RSI[2] Emprise aéroportuaire| | Périmétre RSI |M RSI hors emprise aéroportuaire |
0

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION Régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DBMC-66-2025-0003 mettant en demeure le Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales pour le projet de déconstruction/reconstruction
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du pont sur la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mersur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.170-1, L.171-1 à L.171-11,L.172-1, L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à L.415-8 et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre1997 pris pour son application ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations auxmesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiquesrégionaux du patrimoine naturel ;le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 portant dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées pour la reconstruction du pont au-dessus de la Têt reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer(ouvrage n°0111603) sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ;le rapport de manquement administratif du 27 novembre 2024 dressé sur la basedes constats du 27 novembre 2024 faits par des inspecteurs de l'environnementdu service de l'Office francais de la biodiversité à l'encontre des travaux relatifs àla déconstruction/reconstruction du pont sur la RD11 réalisés par le Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales sur les communes de Canet-en-Roussillonet Sainte-Marie-la-Mer et transmis le 19 décembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics du 22 octobre2024 consulté le jour du contrôle ; |VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 19décembre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU les réponses des 10 décembre 2024, 24 janvier 2025, 14 février 2025 et 21février 2025 apportées par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales :VU le rapport de suivi de chantier environnemental - compte-rendu n°1 (dossier 24-TR-1289-A2) de CRB Environnement qui présente les visites de chantier des 15 juillet2024 et 28 octobre 2024 ;VU le porter-à-connaissance « RD11 - Remplacement du pont sur la Têt entre Canet-en-Roussillon et Saint-Marie-la-Mer transmis le 24 janvier 2025 ;VU le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics du 22 octobre2024 consulté mis à jour et transmis le 24 janvier 2025 et le 3 mars 2025 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 mars2025 lors de la phase contradictoire ;
Considérant que les travaux de déconstruction/reconstruction du pont sur la RD11entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ont été autorisés sous réserve derespecter les prescriptions incluses dans l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 pris dans le cadre de la demande de dérogation relative a la destructiond'espèces protégées et de leurs habitats ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement : « [..] encas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l'exploitant derégulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;Considérant que lors de la visite du 27 novembre 2024 et du contrôle documentaireeffectué à son issue, les agents INSRRGÉEUrS de l'Environnement ont constaté les faitssuivants :-_ absence de balisage de chantier avec ou sans clôture ;- absence de balisage pérenne des zones à enjeu étologique à protéger ;- absence de mise en place d'un filet anti-intrusion pour les amphibiens ;- absence de balisage des voies d'accès ;- absence d'organisation de la circulation et de la manœuvre des engins ;- débroussaillement d'une parcelle située hors de l'emprise autorisée pour lestravaux ;non prise en compte des filets anti-projection dans le plan de respect del'environnement de Bouygues Travaux Publics ;non prise en compte du traitement et de l'évacuation des gîtes de petitedimension avec débroussaillage dans le plan de respect de l'environnement deBouygues Travaux Publics ;* non prise en compte de l'interdiction d'éclairage nocturne et de travail de nuitdans le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics ;-_ non prise en compte de l'interdiction de réaliser des déblais/remblais dans leplan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics ;+ non réalisation des travaux de terrassement dans la continuité dudébroussaillement ;

* absence de justification de la maîtrise foncière des parcelles de compensation ;- absence d'élimination rapide des résidus de gyrobroyage et des principaux grosrésidus de débroussaillement ;Considérant que l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril2024 stipule que « Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.(...) » ;Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a engagé lestravaux de débroussaillement et l'abattage d'arbres sans autorisation sur une parcellesituée en dehors de l'emprise autorisée et sans état initiale de cette parcelle afin depouvoir installer la base de vie du chantier :Considérant que même si le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales indiquedans les éléments associés à son courrier du 6 mars 2025 que la parcelle a été mise àdisposition par un riverain qui a demandé le débroussaillage de l'ensemble de laparcelle et que la base de vie du chantier ne nécessitait pas le débroussaillagecomplet de la parcelle, cette extension du périmètre du chantier n'était pas autorisée ;Considérant que dans son porter-à-connaissance du 24 janvier 2025 (page 7), leConseil départemental des Pyrénées-Orientales explique que sa future zoned'installation de chantier de l'entreprise nécessite une emprise plus importante quecelle initialement prévue en raison des techniques employées pour les travaux ;Considérant que dans son courrier du 21 février 2025, le Conseil départemental desPyrénées-Orientales confirme que la principale modification consiste à augmenter lazone des installations de chantier en rive gauche du projet même si la surface de cettedernière a été réduite depuis le porter-à-connaissance du 24 janvier 2025 suite auxdifférents échanges avec la DREAL ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024stipule que « Plusieurs mesures d'évitement strictes sont définies afin de préserver lesenjeux environnements présents sur ces secteurs. : Évitement de la végétation rivulaire (E1),Evitement des stations d'Euphorbe de Terracine (E2). Le bénéficiaire met en œuvre tous lesmoyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le temps la préservation des habitats etstations florales évités. Il interdit en particulier l'accès aux secteurs considérés par mise endéfens par balisage pour éviter le piétinement ou l'écrasement par les engins motorisés. Afin demaintenir des conditions favorables au développement des espèces concernées et d'évitertout impact lors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 2 mètres autourde la zone avec mise en défens par balisage conformément aux modalités de l'article 4. del'annexe 1 du présent arrêté. Par ailleurs, tous travaux ou stockages de matériaux ou d'enginsdans ces secteurs est interdit. » ;Considérant que l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril2024 stipule que «Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesurestechniques détaillées dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par ledemandeur et complétées par les mesures suivantes détaillées en annexe 1. Elles prévoientles précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire leseffets négatifs en ce qui concerne :i. le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres desengins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels enplace ;

ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et demesures de lutte adaptées en cas d'incident ;ili, la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones destockage dans l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeuécologique à protéger ; |v. la mise en place de filets anti-batraciens ;vi. le colmatage des interstices du pont pour éviter de détruire des chiroptères gitantdans le pont ;vii. la mise en place d'un batardeau aval (en cas de remontée des eaux vers les zones detravaux), d'un gué temporaire et d'une seconde voie temporaire sur les périodesappropriées de remontaison pour préserver la continuité écologique et les frayèrespotentielles détectées dans le lit de la Têt ; |viii. l'installation de filets anti-projections pour éviter la chute de matériaux solides dansle cours d'eau ;ix. le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillageet dans les emprises qui ne peuvent être conservés ;x. les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;xi. l'absence d'éclairage ;xii. le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération desespèces végétales exotiques envahissantes.Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plusremaniés. »Considérant que l'article 4 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en datedu 8 avril 2024 stipule que d'une part, « (...) Le balisage des zones à protéger dansl'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à enjeux à proximité duchantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à reptiles dans labande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase dechantier. Il concerne notamment les stations d'espèces protégées et patrimoniales repéréesen amont, les zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et destranchées... (cf. article 2 du présent arrêté). (...) », d'autre part que « Des dispositifs anti-intrusion sont placés en limite des zones identifiées sur la carte en annexe C afin d'éviter auxamphibiens et reptiles de pénétrer sur la zone chantier : des filets anti-batraciens sontinstallés afin de créer une barrière imperméable d'une hauteur de 50 cm minimum au-dessusdu terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm. L'écologue contrôle en début de chaquejournée, avant le démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier queles amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux. » et enfinque « La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la duréedes travaux. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de passages à faune par des visitesrégulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications etdes actions correctives associées qui est mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôlesur simple demande. » ;Considérant que le jour du contrôle, le balisage pérenne prévu ci-dessus n'était pasmis en œuvre alors que les travaux relatifs au démarrage du chantier(débroussaillement, abattage d'arbres à cavités...) avaient été engagés ;

Considérant que l'article 7 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 stipule que « Aucun abattage d'arbres et aucun défrichement ne sont autoriséslors du chantier. » ;Considérant que l'article 11 de l'annexe 1 de |'arrété préfectoral n°66-2024-03 en datedu 8 avril 2024 stipule que « L'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interditspour éviter le dérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes. » ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publicsprésenté lors du contrôle indique que « (...) les éclairages potentiels du chantier seront limitésau strict nécessaire dans le respect de la sécurité des personnes, du site et du matériel.» ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publicstransmis le 24 janvier 2025 a été modifié et explique désormais p20 qu'« aucun éclairagede chantier n'est prévu pendant la période de travaux. L'éclairage se limitera en périodehivernale, aux frontales sur les casques, à des bandeaux led pour le repérage des circulations, etdes spots aux niveaux des portes d'entrée des bungalows de la base vie » ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics misà jour le 3 mars 2025 a interdit les travaux nocturnes mais ne stipule pas clairement quel'éclairage nocturne du chantier est interdit comme prévu à l'article 11 de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 ;Considérant que l'article 3 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 stipule qu'« Aucun déblai/remblai n'est prévu. » ;Considérant que le porter-à-connaissance sus-visé confirme p8 la réalisation demouvements limités de terre ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publicsprésenté lors du contrôle n'intègre pas différents points évoqués ci-dessus ;Considérant que l'article 9 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 stipule que « Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocolesuivi par l'écologue. (...)» pour limiter le risque de prolifération des espèces végétalesexotiques envahissantes ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics prévoitun protocole p16 mais les actions prévues dans le-dit protocole (localisation, balisage,clôtures et signalisation du nom de l'espèce) ne sont pas mises en place sur le chantier le jourdu contrôle ;Considérant que le plan de respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics mis àjour le 3 mars 2025 globalement intégré les actions à mettre en œuvre prévues à l'article 9 del'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 pour la seulephase chantier (sans intégrer la phase « après chantier ») ;Considérant que l'article L.163-1-I1 du Code de l'environnement indique que « Toutepersonne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, laréalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article,soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le

cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'articleL. 163-1 À. (...) »;Considérant que l'article L.163-2 du Code de l'environnement indique que « Lorsque desmesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrainn'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni àl'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, lecas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation etleurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée. » ;Considérant que l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril2024 stipule que « Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pourlesquelles le bénéficiaire doit disposer de la maitrise foncière avant le démarrage destravaux de reconstruction du pont au-dessus de la Tét reliant par la RD 11 Canet-en-Roussillon à Sainte-Marie-la-Mer. Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 10 anspasse soit notamment par exemple par l'acquisition des parcelles au profit d'une structurereconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnementen Obligation réelle environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le mêmetype de structure. Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par laDREAL Occitanie de l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutesles parties...) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures decompensation. » ;Considérant que par courriel du 10 décembre 2024, le Conseil départemental desPyrénées-Orientales a transmis les autorisations de travaux et d'occupationtemporaire de la mairie de Canet-en-Roussillon du 14 août 2023 et de PerpignanMéditerranée Métropole du 28 mai 2024 pour les parcelles visées dans l'arrêtépréfectoral sur lesquelles les gîtes à chiroptères ont été installés dans le cadre de lacompensation ;Considérant que ces autorisations de travaux et d'occupation temporaire sont valables5 ans (renouvelables par tacite reconduction);Considérant donc que la justification de la maîtrise foncière sur la période prescriten'est pas assurée par le bénéficiaire de l'arrêté relatif à la dérogation « espècesprotégées ;Considérant que l'article 5 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 stipule que « Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions,composés de tas de pierres, de bois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés parl'écologue de chantier et font l'objet d'une inspection minutieuse avant le démarrage duchantier. » et que « Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit l'opération (date,conditions météorologiques, numéro de gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés etmodalités d'intervention...). Ces fiches et protocole sont mis à disposition des services decontrôle sur simple demande. » ;Considérant que le rapport de suivi de chantier environnemental - compte-rendu n°1(dossier 24-TR-1289-A2) de CRB Environnement qui présente les visites de chantier des15 juillet 2024 et 28 octobre 2024 n'évoque pas la gestion des petits gîtes présents surl'emprise du chantier avant débroussaillement;Considérant que le porter-à-connaissance « RD11 - Remplacement du pont sur la Têtentre Canet-en-Roussilon et Saint-Marie-la-Mer transmis le 24 janvier 2025 évoque

désormais les gîtes mis à jour suite au débroussaillage manuel réalisé le 28 octobre2024 ;Considérant que les gites ne sont recensés que sur la partie de |' emprise du chantier nonautorisée (cf. carte p14 du porter-a-connaissance sus-visé) ;Considérant que la carte p14 du porter-a-connaissance sus-visé est intitulée « plan delocalisation des gites à évacuer » ;Considérant que les amas de matériaux amiantés répertoriés comme gîtes n'ont pasvocation à rester sur site et devraient être évacués en raison de leur composition versles filières dûment autorisées ;Considérant que le pétitionnaire n'a pas communiqué les différents documents cités àl'article 5 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 ;Considérant que l'article 8 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du8 avril 2024 stipule que « (...) les principaux gros résidus de débroussaillement sontimmédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installationd'espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de Hérisson d'Europe (...) » ;Considérant que le pétitionnaire a laissé sur place tous les résidus de préparation desparcelles contrairement à ce qui est prévu à l'article 5 de l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 ;Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales indique dans leséléments associés à son courrier du 6 mars 2025 que ces résidus de gyrobroyage et degrumes seront laissés en place suite à l'avis du Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie(CEN) mais n'explique pas comment est assuré ce point de manière pérenne puisque laparcelle a été mise à disposition par un riverain ;Considérant que l'article 10 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8avril 2024 stipule que « (...) des filets anti-projections avant les opérations de déconstructiondu pont afin d'éviter la chute de gravats dans le cours d'eau et donc des problèmes deturbidité. » ;Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales indique à travers le plande respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics mis à jour le 3 mars 2025(page23) qu'un contrôle visuel quotidien sera réalisé tout au long de la démolition du pont envue de s'assurer qu'il n'y a pas de chute de matériaux dans la Têt et qu'une plate-forme pluslarge que le pont existant sera disposée sous le tablier entre la pile P2 et la culée C3 afind'éviter la chute de gravats dans la passe à poissons ;Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales explique a travers le plande respect de l'environnement de Bouygues Travaux Publics mis à jour le 3 mars 2025 (page23) que des mesures journaliéres de comparaison amont/aval en MES seront réalisées selon lafaisabilité de l'installation des dispositifs et que l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2023061-001du 2 mars 2023 stipule à l'article 5 que des contrôles journaliers doivent être réalisés à l'montet à l'aval du chantier ;Considérant que cette modification n'a pas fait l'objet d'un porter-à-connaissance, que lesdimensions de la plateforme versus la largeur du pont ne sont pas présentées, que le risque

de rebond des matériaux ayant chuté n'est pas présenté et que le suivi des MES pourraientne pas être réalisés quotidiennement ;Considérant que l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024stipule que « L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais dubénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment decoordonner le chantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention despollutions), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents deplanification environnementale et les prescriptions relatives au chantier décrites dans leprésent arrêté. L'écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit unrapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectéelors de la mise en œuvre des mesures environnementales et lors des phases critiques duchantier. » ; :Considérant que l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024stipule que « Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer labonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pourmission de vérifier l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protégerl'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. (...) » ;Considérant que la gestion environnementale du chantier qui a été réalisée jusqu'àprésent est insuffisante puisque l'écologue en charge du suivi doit notamment s'assurerde la bonne mise en œuvre des mesures prévues par l'arrêté préfectoral et rédiger desrapports détaillés de ces différents passages sur le terrain ;Considérant que les réponses des 10 décembre 2024, 24 janvier 2025, 14 février 2025 et21 février 2025 apportées par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales nepermettent pas de lever les non-conformités constatées :Considérant que les constats constituent un manquement aux dispositions des articles1.2, 2, 3.1, 3,2, 3,4, 4.2 ainsi que les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11 de l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure leConseil départemental des Pyrénées-Orientales de respecter les prescriptions desarticles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Mise en demeureLe Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, bénéficiaire de la dérogation« espèces protégées » permettant la réalisation des travaux dedéconstruction/reconstruction du pont sur la RD11, dont le siége est situé 26 Quai SadiCarnot a Perpignan (66906 cédex), est mis en demeure de respecter les dispositionsdes articles suivants de l'arrêté préfectoral n°66-2024-03 en date du 8 avril 2024 :

Dans un délai de quinze jours a compter de la notification du présent arrété :
Dans
articles 2, 4 et 3.1 point iv: en balisant de maniére pérenne les différentssecteurs a enjeux écologiques a préserver ;article 3.1 point i: en balisant de maniére pérenne les voies d'accés et decirculation des engins de chantier pour éviter qu'ils ne circulent sur des habitatsnaturels en place ;articles 3.1 point v et 4 : en installant les filets anti-batraciens prévus ;article 3.1 point viii : en réalisant un porter-a-connaissance présentant en détailles modifications apportées par rapport a la pose de filets anti-projections avantles opérations de destruction du pont (dimensions de la plateforme versus lalargeur du pont, risque de rebond des matériaux ayant chuté, suivi quotidien desMES ; actions mises en œuvre si les concentrations en MES étaient dépassées....) ;article 3.3 : en respectant le calendrier imposé pour réaliser le débroussaillementet le terrassement afin de ne pas impacter les espéces protégées présentes ;article 7 de l'annexe 1: en ne réalisant plus d'abattage d'arbres ou dedéfrichement ;
un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :articles 3.1 point ix et 5 de l'annexe 1 : en transmettant les justificatifs du nondéplacement définitif des grumes d'arbres abattus sans autorisation (parcelleappartenant à un riverain) ;articles 3.1 point xi et 11 de l'annexe 1 : en intégrant l'interdiction d'éclairagenocturne dans les documents de chantier des entreprises prestataires ;
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :article 1.2 :° en transmettant, sous forme de porter-a-connaissance, une analyse de l'étatinitial (enjeux) et une analyse des impacts d'une part, sur les habitatsconcernés (perte d'habitat), d'autre part, sur les espèces protégées présentesou potentiellement présentes sur les parcelles débroussaillées et défrichéessans autorisation et hors de l'emprise des travaux autorisée ;° en s'appuyant notamment sur les données obtenues par le gestionnaire desparcelles de compensation limitrophes pour réaliser cette analyse ainsi queles zonages environnementaux et les données du Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;° en proposant un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesurescorrectives proposées ;° en précisant et justifiant si une demande de dérogation complémentaire estnécessaire eu égard aux impacts résiduels obtenus ;article 4.2 : en transmettant les justificatifs de maîtrise foncière des parcelles decompensation sur la période imposée dans l'arrêté préfectoral ;
A partir de 15 septembre 2025 :

- article 3.1 point xii et 9 de l'annexe 1 : en mettant en œuvre les prescriptionsprévues pour la gestion des espéces exotiques envahissantes ;- article 3 de l'annexe 1 : en ne réalisant aucun mouvement hors de l'emprise destravaux de déblais/remblais autorisés ;
En novembre 2025 :- articles 3.1 point ix et 5 de l'annexe 1 : en transmettant les justificatifs detraitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions réalisés avant ledébroussaillage dans les emprises qui ne peuvent être conservés (emprisesautorisées et non autorisées) ;- article 8 de l'annexe 1: en évacuant les résidus de gyrobroyage et d'abattaged'arbre en présence d'un écologue qualifié selon la période autorisée à l'article3.3 de l'arrêté préfectoral sus-visé ou en justifiant que les différents résidus citésci-dessus resteront définitivement sur site alors même que le propriétaire de laparcelle a mis à disposition ce terrain du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (cf. point ci-dessus - délai de 1 mois) ;
Suivi environnemental du chantier :- articles 3.2 et 3.4 : le suivi environnemental du chantier doit être supervisé parun autre bureau d'études en complément de celui retenu eu égard à la gestioninsuffisante réalisée. En effet, l'article 3.4 prévoit la rédaction de rapportsdétaillés par l'écologue en charge du suivi de la bonne mise en œuvre desmesures prévues par l'arrêté préfectoral.
Article 2 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. Les agents concernés ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet du contrôle pour vérifier le respect des prescriptionsliées à dérogation portant interdictions relatives aux espèces protégées, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 3 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, conformément à l'article L.171-1 du Code del'environnement, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article L. 171-8-Il du Code de l'environnement telle qu'une astreinte journalière au pluségale 1500€, ainsi que la cessation définitive des travaux avec la remise en état deslieux.Article 4 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou unrecours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,

de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Direction générale de |'aménagement, dulogement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 5 : Publication et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.Article 6 : Exécutionle Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinetdu Préfet, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du LlgementOccitanie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le Commandant du groupementde Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,pour réfet et par délégation,le Secrétaire général,
02/04/2025

enMINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Pyrénées-Orientales

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Occitanie ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;



ARRÊTE

Article 1 er : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Eric
DOAT en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci -dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
Article L.1242-6 du code du
travail


GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail


EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural


travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail


Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation



servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Eric DOAT pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Eric DOAT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du
corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 er pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Toulouse, le 1er avril 2025

Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA