PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-02-14-00003 - Arrêté en matière de transmissions aux
collectivités locales et établissements à fiscalité propre de divers
états et information nécessaire au vote du produit fiscal à Roland
Cabanel, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
(2 pages) Page 3
19-2025-02-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur départemental
des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6
19-2025-02-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Roland Cabanel, directeur départementale des Finances publiques de la
Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle - (2
pages) Page 9
19-2025-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze (2
pages) Page 12
19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Roland Cabanel, directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze (4 pages) Page 15
19-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences des membres du corps
préfectoral (3 pages) Page 20
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00003
Arrêté en matière de transmissions aux
collectivités locales et établissements à fiscalité
propre de divers états et information nécessaire
au vote du produit fiscal à Roland Cabanel,
directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00003 - Arrêté en matière de transmissions aux collectivités locales et établissements à fiscalité
propre de divers états et information nécessaire au vote du produit fiscal à Roland Cabanel, directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORREZE Direction départementale desgale Finances publiquesFraternité
ARRETEen matière de transmission aux collectivités localeset établissements publics locaux à fiscalité propre de divers étatset informations nécessaires au vote du produit fiscal| à Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle îer.- L'arrêté du 10 février 2025 en matière de transmission aux collectivités locales etétablissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et informations nécessaires au vote duproduit fiscal à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze estretiré.Article 2. - Délégation est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de communiquer chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, lestaux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal. ;Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 donnant délégationde signature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze enmatière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité proprede divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00003 - Arrêté en matière de transmissions aux collectivités locales et établissements à fiscalité
propre de divers états et information nécessaire au vote du produit fiscal à Roland Cabanel, directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze
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Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèzb et le directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze, sont chargés de l'exécution du firésent arrêté.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00003 - Arrêté en matière de transmissions aux collectivités locales et établissements à fiscalité
propre de divers états et information nécessaire au vote du produit fiscal à Roland Cabanel, directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00006
Arrêté portant délégation de signature à Roland
Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la
Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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PREFET | oo, |DE LA CORREZE Direction départementale desÉgaté Finances publiquesFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixant au30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctionsde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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ARRETEArticle 1er.- L'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matièred'actes relevant du pouvoir adjudicateur est retiré.Article 2.- Délégation est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départementaldes Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3.- Délégation est donnée à Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, directeur adjointde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la mesureoù ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêtésusvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 4.- L'arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Roland CABANEL, administrateurde l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant dupouvoir adjudicateur est abrogé.Article 5.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départe pente des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Tulle, le 14 FEV. 9975
aVincent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00005
Arrêté portant délégation de signature à Roland
Cabanel, directeur départementale des Finances
publiques de la Corrèze - Gestion financière de la
Cité administrative de Tulle -
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, directeur départementale des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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PRÉFET a LDE LA CORRÈZE Direction départementale desgalt Finances publiquesFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Roland CABANELdirecteur départemental des Finances publiques de la Corréze- Gestion financiére de la Cité administrative de Tulle -
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la papas ie en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, :des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze ;
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, directeur départementale des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRETEArticle ter.- L'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Roland CABANEL, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Citéadministrative de Tulle est retiré.Article 2.- Délégation de signature est donnée à Roland CABANEL, directeur départemental des.Finances publiques de la Corrèze, à l'effet :1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au seinde la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-partdes charges de fonctionnement qui lui incombe ;2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrativede Tulle.
Article 3.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février 2008 susvisé, Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributionssur lesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à RolandCABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière dela cité administrative de Tulle.Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départémental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux] de la préfecture de la Corrèzeet de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
Tulle, le 14 FEV. 2025
EE ntincent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Roland Cabanel, directeur départementale des
Finances publiques de la Corrèze - Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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E 3 Direction départementale desPRÉFET : 4DE LA CORREZE Finances publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.Article 2: Délégation de signature est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des servicesde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation designature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finandes publiques de la Corrèze, enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départdmental des Finances publiquesde la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc¥tjon du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
Vincent BERTO Ness
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déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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PREFET | = ;DE LA CORREZE Direction départementale desgalt Finances publiquesFraternité
ARRETE portant délégation de signatureen matiére domaniale a Roland CABANEL,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 décembre 2023 fixantau 30 décembre 2023 la date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctions de directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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ARRETE
Article ter.- L'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature en matière domaniale àRoland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze est retiré.
Article 2.- Délégation de signature est donnée à Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État .
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Dans les départements en «service foncier »:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°20111612 du22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
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interministèrielle - 19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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Article 3.- Roland CABANEL, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de laCorrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matièredomaniale à M.Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze enmatière domaniale.
Article 5.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le
eaa
Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Roland Cabanel, directeur
départemental des Finances publiques de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences
des membres du corps préfectoral
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des
membres du corps préfectoral
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PREFET . ee aDE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté politiques publiques et de l'appuifie territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corpspréfectoral
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route et notamment ses articles L223, L224, L234, L235, L317, L325-12 et L412;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3212-1 4 L3213-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques RANCHERE, sous-préfetde l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet del'arrondissement d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;
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Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;
ARRETEArticle 1°: Il est institué, dans le département de la Corrèze, une permanence préfectorale quis'organise comme suit :- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 18 heures ;- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié a 18 heures au lendemain du jour férié a8 heures.Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence, les membres du corps préfectoral ci-après :- Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfètede l'arrondissement de Tulle,- Monsieur Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel,- Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département de la Corrèze,tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans le département ainsi que toutesrequêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions compétentes, nécessités par une situationd'urgence, notamment :- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisantl'objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, formede la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situationirrégulière, dont :* les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,* les obligations à quitter le territoire français,¢ les décisions de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen,* les décisions refusant un délai de départ volontaire,+ les décisions fixant le pays de renvoi,* les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,* les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,* les décisions de placement en rétention administrative,* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,¢ les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation dela rétention administrative,* les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et de l'ordre judiciaire, selon leurs compétences respectives, pour les litigesrelatifs aux obligations de quitter le territoire français, le placement en rétention, lesdemandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l'assignation àrésidence et les mesures de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile dans lecadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ;2/2
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membres du corps préfectoral
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- les immobilisations et mises en fourriére des véhicules ;- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre et réquisitionsgénérales, particuliéres et complémentaires des corps militaires ;- les réquisitions de moyens civils ;-__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;- les décisions liées a la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduiteaux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérieninternational extérieur à l'espace Schengen ;- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs ;- les autorisations de transport de corps et d'urnes cinéraires en dehors du territoiremétropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation des corps.Article 3: L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant organisation et délégation de signature àl'occasion des permanences est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :Article 5 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. | |le, le 1 4 FEV, 2025\
aincent BERTON—_
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