="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er Juillet 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SCPPAT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-182-0001 portant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-182-0002 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° P REF/SCPPAT/2026-182-0003 portant délégation de
signature à Madame Élise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques
de l'Hérault par intérim, en matière de successions.
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0001 du 1 er
juillet 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de cinq
camping-cars, deux caravanes, deux fourgons et six véhicules légers appartenant à des
personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE-46 sur la commune du
Barcarès.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026181-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Montferrer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026181-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et
sangliers sur la commune de Montauriol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026182-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026182-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins sur la
commune de Palau-del-Vidre.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026 181-0002 portant mesures d'exploitation
temporaires dans le cadre de l'entretien des chaussées sur l'autoroute A9.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026182-0001 du 1er juillet 2026 portant autorisation
de réutilisation des eaux usées traitée de la station de traitement des eaux usées de Canet-
en-Roussillon.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
noe . | Es ey pyARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 483-Cociportant délégation de signature à Madame Laurence PUjO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales ; |VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de la commande publique ;VU le Code minier ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code de la route;VU le Code rural;VU le Code de l'urbanisme;VU Ia loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protectionde ta montagne ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports
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et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes ;VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article .7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin;VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;
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VU l'arrêté interministériel du 6 février 2026 portant nomination de la directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie), à compter du1% mars 2026;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A - Énergie
Les actes relatifs a:
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur-veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du Code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 duCode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
Mines et après-mine
Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :
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les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle où de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du Code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
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les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter ;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
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+ lanotification des décisions préfectorales ;* les réponses à des demandes d'information a caractère réglementaire.
F- Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le Code del'environnement. pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;" le régime d'autorisation environnementale codifié par le Titre VII du livre ler duCode de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :* les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du. dossier en cas de non recevabilité tels queprévus à l'article R.512-46-8 du Code de l'environnement;+ ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....).* dans le cadre de l'autorisation environnementale :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article 1181-5 1° du Code del'environnement, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181-1 2° du Code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 H du Code de l'environnement pour les demandes
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d'autorisation ou de modification au titre de l'article 1181.1 2° du Code deenvironnement ;+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'articie R 181-17 4°:+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 ll du Code del'environnement ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du Codede l'environnement ;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes :+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-11V du Code deenvironnement notamment accusé de réception, demandes. decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consuiter,* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de. sanction administrative prévus par le Code del'environnement ;+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sitessoumis à quotas de CO2;
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+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités ; |+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique- Concernant I'homologation des véhicules, les actes suivants :+ les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application desarticles R.321-21 du Code de la route et de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à laréception des véhicules automobiles;
+ les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis del'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
+ les autorisations de mise en circulation des véhicules :+ de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes(attestation d'aménagement) ;+ des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres (certificat d'agrément) ;+ des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'ärrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de lacatégorie M1 {attestation d'aménagement) ;+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (autorisation de mise encirculation) ;
» les procès verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés àdes usages de tourisme et de loisirs ;
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+ les transports en commun de personnes, en application de l'arrêtéministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de
personnes ;
les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par :+ L'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisationdu contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poidsn'excède pas 3,5 tonnes,L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur;
les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues auxarticles R.323-14 IV et R.323-18 IV du Code de la route, dont la notification desactes de sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+
+
+
l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre ArticleL521-15 du Code de l'Énergie ; |+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;
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+ la. validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à"exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :+ le classement des ouvrages concédés,+ les inspections,
« le classement des événements intéressants la SGreté Hydraulique,+ ta programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,« les avis sur les consignes,
« les suites administratives,+ tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus. |~ Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du Code de l'environnement.- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants du Code del'Environnement), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévuesdans la phase d'examen, en particulier celles visées au R.181-28 du Code del'Environnement. |
}- Préservation des réserves naturelles nationales— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales- Au titre de l'évaluation environnementale :+ le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du Code de l'Environnement;
+ la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du Codede l'environnement ;
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+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourexamen au cas par cas en application de l'article L.122-1IV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
- Au titre de la police des eaux littorales :«+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement, ainsi quedes articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du Code de l'environnement,
à l'exception:+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ; |des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
+ + + + + +
d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du Code de l'environnement, al'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
.< Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 duCode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
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Article 2 :La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce al'exception des actes suivants :En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées :les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181-1 2° duCode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181-34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Préfecture des Pyrénées-Orieritales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12/13

Article 4 : l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-147-0001 du 27 mai 2026 portantdélégation de signature à Madame Laurence PUjO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est abrogé àcompter du 1" juillet 2026.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et entrera envigueur le 1° juillet 2026.
Fait à Perpignan, le i 1 BML. 2026
Le préfet,
PhanPierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 13/13

DENT EE

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgelitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: isabelle SESMATMét : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.:31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-482 -QOC2,
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'ëménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la convention du 3 mars 1973 sur lé commerce international des espèces de faune etde flore sauvages menacées d'extinction dite CITES ;VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa del'article L. 221-2VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU fa loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de laCommission européenne ;VU l'arrêté du 16 août 2016 susvisé modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2025 portant nomination du directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes), àcompter du 1" février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Délégation est donnée pour le département des Pyrénées-orientales àMonsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet desPyrénées-Orientales toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L: 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 susvisé.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur OlivierDAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www. pyrenees-orientates.gouv.fr 2/3

Le préfet des Pyrénées-orientales peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellementaccordées par le chef de service a ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'êtrepubliée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
JUIL. 2026Fait à Perpignan, le % 4
Le préfet,
Ms
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 15) -COOportant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, directrice départementale desfinances publiques de l'Hérault par intérim, en matière de successions
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R .2331-6;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsnotamment ses articles 19, 42 et 43;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert descompétences de la direction générale des impôts a la direction générale de lacomptabilité publique en matière domaniale ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnespubliques ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre);
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : Attp://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/2

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés;VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de ladirection générale des finances publiques, nommant Mme Élise DABOUIS, dans l'emploi dedirectrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques del'Hérault ; .VU l'arrêté du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps des magistrats destribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'intérim de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Hérault, Mme Elise DABOUIS ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Elise DABOUIS, directrice départementaledes finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidationet l'appréhension des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 ; Madame Elise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques del'Hérault par intérim, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1* auxagents placés sous son autorité, conformément au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, par décision qui sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pourparution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale des finances publiques de l'Hérault par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le à 4 JUIL. 2026
Le préfet,
Plus
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2

aePREFETRENTREE Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0001portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnementillicite de cinqcamping-cars, deux caravanes, deux fourgons et six véhicules légers appartenant à des
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE-46 appartenant à lacommune du Barcarès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la justice administrative;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code pénal;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;
le Code général des collectivités territoriales, notammentses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9 ;
la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/5sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvé pararrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agrément detrois emplacements provisoires dur le teritoire des communes de Perpignan, RivesaltesetSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivauxen 2026;
VU l'arrêté municipal n°A166/2026 pris le 2 juin 2026 par le maire du Barcarès portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagéesà cet effet ;.
VU la plainte déposée le 29 juin 2026, par M. MEGRET Benjamin, représentant M. LAROSE, àpropos de l'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle AE-46 située sur lerond-point Pierre Mendès-France (66420 LE BARCARES) dont ce dernier est propriétaire ;
VU le procès verbal de renseignement administratif établi par les services de gendarmeriele 29 juin 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle AE-46 ;
VU le courrier adressé au préfet le 30 juin 2026 par M. FERRAND Alain, maire de lacommune du Barcarès en vue de la mise en œuvre de la procédure administratived'évacuation forcée pour l'occupation illicit, par des gens du voyage, de la parcelle AE-46située sur le rond-point Pierre Mendès-France (66420 LE BARCARES);
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de fairecesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/5Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l'ordre public et dèslors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux;
Considérant que la communauté de commune Perpignan Méditerranée Métropole, dont lacommune du Barcarès fait partie, dispose de trois terrains d'accueil provisoires en vertu del'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 susvisé ; qu'elle satisfait donc à ses obligations légales enmatière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient les dispositions dela loi du 5 juillet 2000;
Considérant qu'il ressort du proces verbal de renseignement administratif établi le 29 juin2026 par les services de gendarmerie que 15 véhicules, dont cing camping-cars, deuxcaravanes et deux fourgons, sont stationnées illégalement sur la parcelle AE-46 située sur lerond-point Mendès-France depuis le 28 juin 2026 ; que le propriétaire du terrain s'oppose acette occupation ;
Considérant que des branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés parles forces de l'ordre sur un tableau électrique se situant sur la voie publique permettant undétournement frauduleux d'énergie par les gens du voyage ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des cables etbranchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement de résidencesmobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance rougeincendies par Météo France le 1TM juillet 2026 ; que, dans ce contexte, les éléments ci-dessusaggravent les risques d'incendie ; qu'au regard des branchements de fortune et de laprésence d'herbes hautes et très sèches, il existe un risque accru et avéré d'incendie ;
Considérant qu'un raccordement non autorisé sur une arrivée d'eau au préjudice de lasupérette sise à proximité a également été constaté ; que ces faits sont constitutifs de vol defluides ;
Considérant par ailleurs la proximité immédiate de la parcelle occupée avec une résidenced'habitation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant enfin que la parcelle occupée est destinée à accueillir très prochainement desinstallations de sécurité nécessaires à la tenue du festival « Les Déferlantes » du 11 au-13juillet 2026 sur la commune du Barcarès ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que ce stationnement illicite est de nature àprovoquer de graves troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/5Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troublesainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle —AE-46 sur le rond-point Pierre Mendès-France au Barcarès (66420), sont mis en demeure dequitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêtépar les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement enapportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par lespropriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera àproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté decommunes Perpignan Méditerranée Métropole. |
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conformément a l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative. |
Article 4 : Le présent arrêté sera:
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AE-46 (66420 LEBARCARES)> affiché en mairie du Barcarès (66420).
Article 5 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées-Orientales et Monsieur le maire de la commune du Barcarès, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Perpignan, le 1°" juillet 2026
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/5Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur laparcelle AE-46 (Le Barcarés) :
Date :
Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 5/5Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026181-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1er
juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de sangliers sur la commune de Montferrer représentant un danger
pour la population ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du
secteur 9, reçue le 30 juin 2026, suite aux dégâts et les risques de sécurité publique
et routière sur la commune de Montferrer suite à la demande de la mairie ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de sécurité publique et
routière et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montferrer, là où les
dégâts et les risques de sécurité publique et routière sont répertoriés, et notamment à
moins de 150 m des habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026 inclus
Article 2  : Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de commune
concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
P/la directric Pipedes Terri aires e
Didier THOM:
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer , au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montferrer.
Fait à Perpignan, le 30 juin 2026

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026181-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Montauriol
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1er
juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant
de louveterie du secteur 17, reçue le 30 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs MAURAN et CAMSOULINES, sur la commune de
Montauriol ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montauriol ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Montauriol ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Montauriol, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs MAURAN et CAMSOULINES,
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026 inclus
Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
P/la directric Redes Terri dires e
Didier THOMA
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Montauriol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de Montauriol.
Fait à Perpignan, le 30 juin 2026

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026182-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Chateau
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant desdégats de sangliers sur des vignobles sur la commune de Salses-le-Chateau ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Château, là où la présence de sangliers est répertoriée, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 31 juillet 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable 48h avant, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le présidentde l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 1" juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026182-0001portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur ragondins sur la commune de Palau-del-Vidre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer; |la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 30 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur le lacSant-Marti sur la commune de Palau-del-Vidre a la demande de la mairie;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune dePalau-del-Vidre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune dePalau-del-Vidre, là où les dégâts sont répertoriés aux alentours du lac Sant-Marti
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfetde Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Palau-del-Vidre, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 1" juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoireset de la MerLe Chef d ) Service Nature Agriculture Forêtnn
esee
Didier T.


|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
porta
nt mesures d'exploitation temporaires dans le cadre de l'entretien des chaussées sur
l'autoroute A9
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 23/06/2026
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 30 juin 2026
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2026
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 181-0002
VU l'avis favorable du département en date du 30 juin 2026
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTE :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A9 du PK
271.500 au PK280.475, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions
de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, Le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des
basculements de circulation de type «  1+1 et 0 » de jour comme de nuit suivant le
calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Les travaux se dérouleront du 01 juillet 2026 au 10 juillet 2026
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur Le Boulou n°43 les nuits du 01 juillet au 03
juillet 2026 de 21h à 7h00. (Nuit de secours les nuits du 06 au 10/07/2026) sens Espagne
France
Itinéraire de déviation :
Les usagers circulant sur l'A9 dans le sens Espagne/France, désirant quitter l'autoroute A9 à
l'échangeur N°43 le Boulou seront orientés vers l'échangeur Perpignan Sud N°42 et suivront
l'itinéraire S13 du PGT66 pour rejoindre les abords du Boulou
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 1 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Les longueurs de balisages « hors tout » sera de 10km maximum par sens.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction interministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur de la société Vinci autoroute, Monsieur le colonel commandant le
groupement départemental de la gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 juin 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille