PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-033
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
95-2026-02-09-00008 - Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des
Yvelines (4 pages) Page 3
95-2026-02-09-00009 - Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine (4 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques /
95-2026-02-12-00005 - DDFIP_Arrêté n°2026-23 Délégation de
signature - Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Est (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-02-09-00010 - Arrêté préfectoral n°26-18607
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime
de prise de contrôle par Monsieur Christopher QUILLET de la
SCEA DU BOIS FRANC (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2026-02-03-00007 - Arrêté n°18623 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise
Saint-Martin située sur la commune d'Ableiges (2 pages) Page 17
95-2026-02-03-00006 - Arrêté n°18624 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise Notre
Dame de l'Assomption de la Villeneuve située sur la commune d'Ableiges
(2 pages) Page 19
95-2026-02-03-00008 - Arrêté n°18625 du 3 février 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du terrain de
tennis situé sur la commune d'Ableiges (2 pages) Page 21
Préfecture de police de Paris /
95-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 23
2
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 005/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-033 3


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD78, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines ,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET , Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.

Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-033 4


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Fanny BOUCHET-LIOU Santé Environnement
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement
Madame Béatrice TAVE-GALTIER Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°022/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-033 5


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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des Yvelines.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 9 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN




Arrêté DS N° 005/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Yvelines- 2026-033 6
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 007/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-033 7


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale
des Hauts-de-Seine, à effet de signer, pour la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
tout acte unilatéral ou convention , concernant le département des Hauts-de-Seine et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD92, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD92.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Véronique DUGAY , Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-033 8


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après,
dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine, et des responsables du département Santé environnement, délégation
de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et
département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à
l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Ambre KIRSCHNER Santé Environnement
Madame Annabelle LEFEVRE Santé Environnement
Monsieur Maël TILLY Santé Environnement
Madame Anne TOURNIER BENEY Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARTICLE 7

L'arrêté DS N°019/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable
du département Santé environnement Veille et sécurité sanitaires
Monsieur Abbas MROUDJAE, responsable d u
département prévention et promotion de la santé Prévention et promotion de la santé
Monsieur Marien PIROT, responsable de
département défense et sécurité Veille et sécurité sanitaires
Madame Claire STERIN, responsable de
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-033 9


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ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et
des Hauts-de-Seine.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 9 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 007/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
de la délégation départementale des Hauts-de-Seine- 2026-033 10
= oPREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité — | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2026 - 23 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des Impéts des Entreprises du Val d'Oise EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
ARRETE :Article 1*Délégation de signature est donnée àMme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au comptable du service desimpôts des entreprises de VAL D'OISE EST, M. Fabrice RIVIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,adjoint au comptable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;Mme Magali MAILHOU, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-RICHARD, Mme Rouguietou YADE, _ |Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Ismaine LAYATI, MrStébastien VALETUDIE, Inspecteurs des Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôtsdes entreprises de VAL D'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts desentreprises du VAL D'OISE EST :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de -rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par :demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
DDFIP_Arrêté n°2026-23 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Est- 2026-033 11
- Mme Nathalie CORET et M. Fabrice RIVIERE : aucune limitation ;- M. Christophe BRUSA: le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur Une sommesupérieure à 120 000 € ;- Mme Magali MAILHOU, M. Sébastien VALETUDIE, Mme Géraldine BEGUE : le délai accordé ne peutexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2(missions d'assiette)1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises du VALD'OISE EST en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom des agents Grade Sonne des onAHDJOUD] Nassia Contrôleur 30 000 € 10 000 €BRARD Anne-Laure Contrôleur 30 000 € 10 000 €CHARBONNE Leslie Contrôleur 30 000 € 10 000 €CHARPIAT Laurent Contrôleur 30 000 € 10 000 €DESJARDINS Marie-Françoise Contrôleur 30 000 € 10 000 €DELRUE Aline Contrôleur 30 000 € 10 000 €DUHAMEL Katy Contrôleur 30 000 € 10 000 €FALL Anta Contrôleur 30 000 € 10 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 30 000 € 10 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 30 000 € 10 000 €JAIT Alain Contrôleur 30 000 € 10 000 €LE DEVIC Trystan Contrôleur 30 000 € 10 000 €LIEU Nelly Contrôleur 30 000 € 10 000 €MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 30 000 € 10 000 €MARQUET Catherine Contrôleur 30 000 € 10 000 €MARILL Yvan Contrôleur 30 000 € 10 000 €MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 30 000 € 10 000 €MORIN Franck Contrôleur 30 000 € 10 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 30 000 € 10 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 30 000 € 10 000 €NORGIOLINI Magali Contrôleur 30 000 € 10 000 €OLIVERO Mélanie Contrôleur 30 000 € 10 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 30 000 € 10 000 €PESENTI Isabelle Contrôleur 30 000 € 10 000 €PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 30 000 € 10 000 €RINGELSTEIN Kilian Contrôleur 30 000 € 10 000 €ROUSSEAU Tony Contrôleur 30 000 € 10 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 30 000 € 10 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 30 000 € 10 000 €YLO-NIE Taylor Contrôleur 30 000 € . 10 000 €ZIELEMAN Yann Contrôleur 30 000 € 10 000€ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 30 000 € 10 000 €BENATSOU Assia Agent 5 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2026-23 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Est- 2026-033 12
(missions de recouvrement)
: Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade Contentieux ss GracieuxFAVREAU Stéphanie Agent 5 000 € Pas de délégationGOURDIN Lydie Agent 5 000 € Pas de délégationPIETROBELLI Théo Agent 5 000 € Pas de délégationPIQUIONNE Jean-Marc Agent 5 000 € Pas de délégationRAHMOUNI Salima Agent 5 000 € Pas de délégationREBELO Isabel Agent 5 000 € Pas de délégationTRUONG Claire Agent 5 000 € Pas de délégationVERRECCHIA Vincent _ Agent 5 000 € Pas de délégationYAKAN Marie Agent 5 000 € Pas de délégationArticle3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour les services des impôts des entreprises de VALD'OISE EST:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : | Somme maximaleNom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | pour laquelle undes décisions des délais de délai de paiementgracieuses paiement peut être accordéCHARBONNE Leslie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €FORTUNE Didier Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €GOURDIN Lydie Agent Pas de délégation 4 mois 10 000 €YAKAN Marie Agent Pas de délégation 4 mois 10 000 €Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 février 2026 et celles de l'arrêté n°2025-85 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
DDFIP_Arrêté n°2026-23 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Est- 2026-033 13
Fait a SAINT-LEU-LA-FORET, le 12 février 2026La comptable, responsable du service des impôts desentreprises du Y JOISE EST,
Joëlle PERODEAU
DDFIP_Arrêté n°2026-23 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises du Val-d'Oise Est- 2026-033 14
PREFET Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoires10ertEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°26-18607portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Christopher QUILLET de la SCEA DU BOIS FRANCLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur Départemental des Territoires duVal-d'Oise, Nicolas FONTAINE ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-011 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du CRPM ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par Monsieur OlivierQUILLET, représentant légal de la société SCEA DU BOIS FRANC du 01/12/2025 sous le numérod'enregistrement OS95250002701 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France du 05/01/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise decontrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L.333-2 du CRPM, de la SCEA DU BOIS FRANC par Monsieur Christopher QUILLET quidétiendra ainsi 83,30 % des droits de vote lui conférant la majorité des droits de vote dans lesassemblées générales de cette société ; 1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : .ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr :- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°26-18607
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle par Monsieur Christopher QUILLET de la SCEA DU BOIS FRANC- 2026-033
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DUBOIS FRANC suite à l'opération familiale, sera de 529 hectares 35 ares et 94 centiares (529hectares 35 ares et 94 centiares aprés pondération) et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé a 342,50 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- cession par parts sociales de l'exploitation par M. Olivier QUILLET au profit de son fils,Christopher QUILLET de manière directe et indirecte au profit de la SC Q2C (société deMonsieur Christopher QUILLET dans laquelle Monsieur Olivier QUILLET est associé ultra-minoritaire). ;- cession de l'exploitation dans un souci de transmission et d'organisation patrimoniale,l'objectif étant de pérenniser la structure agricole qui s'inscrit notamment dans unecontinuité culturale.ARRÊTE :
Article 1: L'autorisation n° OS95250002701 au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est accordée àMonsieur Christopher QUILLET, bénéficiaire principal de l'opération de transmission familiale àpérimètre constant pour la SCEA DU BOIS FRANC à compter du 15 mars 2026;Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la préfecture a l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Cergy, le p? rey, 25
Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-18607 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Christopher QUILLET de la SCEA DU BOIS FRANC
Arrêté préfectoral n°26-18607
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle par Monsieur Christopher QUILLET de la SCEA DU BOIS FRANC- 2026-033
16
| = Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18623Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° DT 095 002 26 D 0002Commune : ABLEIGESDemandeur : Commune d'Ableiges représenté(e) par M PELLETIERAdresse du demandeur : Rue Gilles de Maupéou 95450 ABLEIGESNom établissement : Eglise Saint MartinAdresse des travaux : 9 rue Gilles de Maupéou 95450 ABLEIGESType / catégorie ERP : V Etablissements de culte /Demande de dérogation oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservationpatrimoine) :Demande de dérogation pour la préservation du patrimoine classé aux monumentshistoriques dont la modification du perron aurait un impact important sur le bâtiment. Laprésence de quatre marches, le trottoir trés étroit et la typologie du terrain ne permettentpas la mise en place d'une rampe ayant les caractéristiques réglementaires.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18623 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise Saint-Martin située sur la
commune d'Ableiges- 2026-033 17
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le3 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour la mise en accessibilité de l'église SaintMartin est justifiée par la préservation du bâtiment classé aux monuments historiques et parl'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France pour la modification du perron quiaurait Un impact trop important sur ce bâtiment ;CONSIDÉRANT que la présence de 4 marches la typologie du terrain et le trottoir très étroitne permettent pas la mise en place d'une rampe fixe ou amovible respectant laréglementation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
= Ul Cé By tionLe cheffe ch service HabitatSandrine £ ENISPour leConformément à l'articleR. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18623 Ableiges_00226D0002_NJ_AFd
Arrêté n°18623 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise Saint-Martin située sur la
commune d'Ableiges- 2026-033 18
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 18624Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° DT 095 002 26 D 0001Commune : ABLEIGESDemandeur: Commune d'Ableiges représenté(e) par M PELLETIERAdresse du demandeur : Rue Gilles de Maupéou 95450 ABLEIGESNom établissement : Eglise Notre Dame de l'Assomption de la Villeneuve Saint MartinAdresse des travaux : 3 rue de l'Eglise 95450 ABLEIGESType / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) :Demande de dérogation pour préservation du patrimoine architectural inscrit auxmonuments historiques dont la modification du perron en raison de la topographie et de laruelle très étroite aurait un impact trop important sur le bâtiment.VUla demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18624 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise Notre Dame de l'Assomption de
la Villeneuve située sur la commune d'Ableiges- 2026-033 19
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le3 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour préservation du patrimoine architecturalse justifie par l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui émet un avis défavorable à lamodification du perron de l'église ce qui aurait un impact important sur cet établissementinscrit aux monuments historiques ;CONSIDÉRANT que la topographie et la ruelle très étroite ne permet pas la mise en placed'une rampe fixe ou amovible respectant la réglementation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai/ de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18624 Ableiges_00226D0001_NJ_AFd
Arrêté n°18624 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'Eglise Notre Dame de l'Assomption de
la Villeneuve située sur la commune d'Ableiges- 2026-033 20
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18625Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° DT 095 002 26 D 0003Commune : ABLEIGESDemandeur : Commune d'Ableiges représenté(e) par M PELLETIERAdresse du demandeur : Rue Gilles de Maupéou 95450 ABLEIGESNom établissement : Terrain de TennisAdresse des travaux : Rue Gilles de Maupéou - 95450 ABLEIGESType / catégorie IOP : de 5ème catégorie / 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Demande de dérogation pour impossibilité technique de mettre en accessibilité le terrain detennis dont la pente est de 21.8 % sur 13 mètre de long.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18625 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du terrain de tennis situé sur la commune
d'Ableiges- 2026-033 21
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le3 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour impossibilité technique d'accéder auterrain de tennis se justifie en raison de la présence d'une pente de 21.8 % sur 13 mètre delong ne permettant pas de mettre en place une rampe fixe ou amovible respectant laréglementation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 03/02/26
\
par délégationabitatSAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » a l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18625 Ableiges _00226D0003_NJ_AFd
Arrêté n°18625 du 3 février 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice du terrain de tennis situé sur la commune
d'Ableiges- 2026-033 22
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00192
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
1
Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2026-033
23
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la
délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 14
février 2026 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 14 février 2026 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant
le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures
de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de nive au ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
2
Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)- 2026-033
24
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le dimanche
15 février 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du dimanche 15 février 2026
8h00 jusqu'au dimanche 15 février 2026 14h00 pour l'ensemble des véhicules.
Article 2   :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement le dimanche 15 février 2026, à compter de 8h00 jusqu'a 14h00 :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses .
Article 3   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
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Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
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de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de
la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 février 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes   :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales)   :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
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- Réseau non concédé suivant (rocades)   :
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides  :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
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Direction ségionake'SottqapereeeiinService dede Exploitationetdel'Entretien du +ig Coardination au Tat et Information Routière ; NSODIRIF -Oct 2013-CL = NM
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
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