PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-387
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-10-09-00013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration
AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire
de la commune d'Ajoupa-Bouillon (14 pages) Page 5
R02-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration CASE - PILOTE
VETIVER située sur le territoire de la commune de Case-Pilote (14 pages) Page 20
R02-2025-10-09-00022 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration DUCOS - CANAL
COCOTE située sur le territoire de la commune de Ducos (14 pages) Page 35
R02-2025-10-09-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration DUCOS - GRANDE
SAVANE située sur le territoire de la commune de Ducos (14 pages) Page 50
R02-2025-10-09-00024 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
AMEP située sur le territoire de la commune de Fort-de-France (14 pages) Page 65
R02-2025-10-09-00023 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
CHP COLSON située sur le territoire de la commune de Fort-de-France
(14 pages) Page 80
R02-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE DIAMANT -
O'MULLANE située sur le territoire de la commune du Diamant (14 pages) Page 95
R02-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS -
CHOPOTTE située sur le territoire de la commune du François (14 pages) Page 110
R02-2025-10-09-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
CROIX RIVAIL située sur le territoire de la commune du Lamentin (14
pages) Page 125
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R02-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE MARIN -
DUPREY située sur le territoire de la commune du Marin (14 pages) Page 140
R02-2025-10-09-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE MORNE-ROUGE
- CHAZEAU O'MULLANE située sur le territoire de la commune de
Morne-Rouge (14 pages) Page 155
R02-2025-10-09-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration MARIGOT - BOURG
DU MARIGOT située sur le territoire de la commune du Marigot (14 pages) Page 170
R02-2025-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration PRECHEUR - LA
PERLE située sur le territoire de la commune du Prêcheur (14 pages) Page 185
R02-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-PILOTE -
MANIKOU située sur le territoire de la commune de Rivière-pilote (14
pages) Page 200
R02-2025-10-09-00016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-SALEE -
FOND MASSON située sur le territoire de la commune de
Rivière-Salée (14 pages) Page 215
R02-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-PIERRE - LEP
SAINT JAMES située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (14
pages) Page 230
R02-2025-10-09-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE -
BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
(14 pages) Page 245
R02-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE -
COLLEGE-RAMA située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce (14
pages) Page 260
3
R02-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - LES
COTEAUX située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce (14
pages) Page 275
R02-2025-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-MARIE -
BON AIR située sur le territoire de la commune de Sainte-Marie (14 pages) Page 290
R02-2025-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE -
BELLEVUE située sur le territoire de la commune de La Trinité (14 pages) Page 305
R02-2025-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE -
QUARTIER BAC située sur le territoire de la commune de La Trinité (14
pages) Page 320
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-09-00029 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense et réserves de Monsieur CESTOR Yannill (3
pages) Page 335
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-10-10-00007 - Avis de publication de la composition de la
Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de la Région
Martinique pour le mandat 2025-2029 (3 pages) Page 339
4
DEAL
R02-2025-10-09-00013
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE
GRENADE située sur le territoire de la commune
d'Ajoupa-Bouillon
DEAL - R02-2025-10-09-00013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire de
la commune d'Ajoupa-Bouillon
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| Direction de l'environnementoe de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFRERE Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPSCITÉ GRENADE située sur le territoire de la commune de L'Ajoupa-Bouillon
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
DEAL - R02-2025-10-09-00013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire de
la commune d'Ajoupa-Bouillon
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00026 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292706 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire de
la commune d'Ajoupa-Bouillon
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1.1 OBJETIf est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur leterritoire de la commune de L'Ajoupa-Bouillon.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés unUnique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à Un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectifl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chaet aux installations d'assainissement non collectif, àrge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire de
la commune d'Ajoupa-Bouillon
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de L'Ajoupa-Bouillon.La station d'épuration est de type «boues activées — forte charge » et a une capaciténominale de 850 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière Capot.
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration AJOUPA-BOUILLON - DESCHAMPS CITE GRENADE située sur le territoire de
la commune d'Ajoupa-Bouillon
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TITRE il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.7.11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le rése
système d'assainissement :relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau :+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
xTout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParametres Flux de pollution qui ne peut étre dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 51DCO 102MES 76,5
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 127,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3us , . 127,5 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 382,5 m*/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement APEPARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/!MES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de |'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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la commune d'Ajoupa-Bouillon
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),- au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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{1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraislautosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS 1DCOMES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. 1] de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder a des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme a laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE I] DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en Cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés où ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état desHeux).ARTICLE III.3 DurÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrété, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à |'Article 111.3,ARTICLE FII.S DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE DILG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 11.7 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 11.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de L'Ajoupa-Bouillon reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune de L'Ajoupa-Bouillon ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Po t de la Martiniquejet par délégation| Direttrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
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relatives à la station d'épuration CASE - PILOTE
VETIVER située sur le territoire de la commune
de Case-Pilote
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EE Direction de l'environnementFRE! de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration CASE-PILOTE - VETIVER située sur leterritoire de la commune de Case-Pilote
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jdé DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00038 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par la CMCAS EDF, enregistré sous le n° 100294261et relatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées:Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1.1 OBJETll est donné acte à la CMCAS EDF de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la régularisation de la station de traitement des eaux usées CASE-PILOTE -VETIVER située sur le territoire de la commune de Case-Pilote.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desOpérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux2.1.1.0. 2° | USées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées Déclarationtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés unUnique système d'assainissement. I] en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à Un réseau public de collecte des eaux usées.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kkg/j deDBOS.
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Case-Pilote.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 400 équivalents habitant (EH).Les boues liquides sont extraites par un camion hydrocureur et traitées dans une filièreagréée.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière jouxtant la STEU.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa CMCAS EDF respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :> estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;*_ réaliser l'autosurveillance conformément au II.1.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté :* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;> transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 Juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsau'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;q+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.1.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION !Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la CMCAS EDF contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire,dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.[1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 24DCO 48MES 36
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 60 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 60 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 180 m°/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES aximale (melt) Rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.H.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.H1.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa CMCAS EDF prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliqueset polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site faitl'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillancedu trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume
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pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés entélésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La CMCAS EDF tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa CMCAS EDF assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément auprogramme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBO5 1DCO 1MES 7NH4+ 4NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa CMCAS EDF prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installationspour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sontéliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE H1I.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE [IL.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en Cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état desfeux).ARTICLE 3 Durée DE vaLIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE [IG REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HE.7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 118.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE WI.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Case-Pilote reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Aaticie [11.10 ExécurTionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la CMCAS EDF, le maire de lacommune de Case-Pilote ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 9 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,| fet de la Martiniqueet par délégationLa Difectrite de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972} celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00022
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration DUCOS -
CANAL COCOTE située sur le territoire de la
commune de Ducos
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E 3 Direction de l'environnementTe. de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration DUCOS - CANAL COCOTE située sur leterritoire de la commune de Ducos
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif a l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n°RO2-2025-29-00010 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 26/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292523 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027:Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETil est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées DUCOS - CANAL COCOTE située sur le territoire de la communede Ducos.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
D8O8.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Ducos.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 300 équivalents habitant (EH).Les boues liquides sont évacuées vers la STEU Pays Noyé à DUCOS.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la mangrove Génipa.
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TITRE H PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service:*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées :- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure a 600 kg/j de DBOS) a une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :+ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrété ;> rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau :* transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
\Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les Caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5:- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Fiux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 18DCO 36MES 27
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 45 m°/j.Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 45 m°aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 135 m*/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement Dune lePARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50% 85 mg/lPour les paramètres DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.8
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11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relevement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres séches de boues produites
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Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le ler mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE HE. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).Arricce [1N.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE I1f.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE DZ DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Ducos reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Articie [11.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de {acommune de Ducos ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,
de l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00021
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration DUCOS -
GRANDE SAVANE située sur le territoire de la
commune de Ducos
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| | Direction de l'environnementst de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration DUCOS - GRANDE SAVANE située surle territoire de la commune de Ducos
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00014 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100294263 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées :Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OsjetIl est donné acte a la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées DUCOS - GRANDE SAVANE située sur le territoire de la communede Ducos.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non coliectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Ducos.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 250 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine, masse d'eau littorale Baie de GénipaFRJCO01.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service :* poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l''autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1] de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau :+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;q- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit a toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrét de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois a l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 15DCO 30MES 22,5
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 37,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3oe A . 37,5 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 112,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement pepe ePARAMETRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).I! rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaitre, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 4NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE NL. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE HI.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE IIL.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 1113.ARTICLE 111.5 DéciARATION pes INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses Conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE (11.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de ia police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de Suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu Jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HH.7 = Droits pes TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 Autres REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE HIG Pugzicarion er INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Ducos reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 011.10 ExécuTtionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Ducos ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Schoelcher le, 03 OT. 2025Pour le bigfet et par subdélégation,Pour D et de la Martiniqueef par délégationLe Direbtrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.L'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00024
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
FORT-DE-FRANCE - AMEP située sur le territoire
de la commune de Fort-de-France
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EX Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA t du | mentMARTINIQUE males pie aneLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - AMEP située sur leterritoire de la commune de Fort-de-France
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 a L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif a l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n°RO2-2025-01-29-00040 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par la l'association martiniquaise d'éducationpopulaire, enregistré sous le n° 100294566 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté:
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement:Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE [.1 ObjetIl est donné acte à l'association martiniquaise d'éducation populaire de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement deseaux usées FORT-DE-FRANCE - AMEP située sur le territoire de la commune de Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter Une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE (.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Fort-de-France.La station d'épuration est de type «boues activées en aération prolongée » et a unecapacité nominale de 250 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans le réseau des eaux pluviales.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSL'association martiniquaise d'éducation populaire respecte les prescriptions de l'arrêté du21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
*
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément a l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION ?Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, l'association martiniquaise d'éducation populaire contribue aux travauxde désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 15DCO 30MES 22,5
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 37,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 375 m°aucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 112,5 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :Concentration Rendement eet.PARAMÈTRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1,7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.I1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleL'association martiniquaise d'éducation populaire prévoit les dispositions nécessaires pour lamesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) encontinu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ousortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi quel'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet
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d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes derelèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ entéte de station (A3) ou en sortie de station (Ad),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.L'AMEP tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.H.1.8.2 Programme d'autosurveillanceL'association martiniquaise d'éducation populaire assure a ses frais l'autosurveillance de sonrejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS5DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESL'association martiniquaise d'éducation populaire prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, a l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE 11.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HE.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de 'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE III.7 Droits pes TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 1.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IH. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de l'AMEP, le maire de lacommune de Fort-de-France ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025Pour le pigfet et par subdélégation,Pour de la Martinique"Pa délégationIrectrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de lun de ces recours.
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E | Direction de l'environnementaaa de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
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Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00033 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 03/06/25, présenté par la CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICEDESPINOY, enregistré sous le n° 0100292963 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OByETIl est donné acte à la CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - CHP COLSON située sur le territoire de lacommune de Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Fort-de-France.La station d'épuration est de type « boues activée - moyenne charge » et a une capaciténominale de 300 équivalents habitant (EH).La filière boue est composée d'un silo épaississeur et de lits de séchage.Le rejet des effluents traités s'effectue dans une ravine.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;. surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.8 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.14.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 180DCO 360MES 270
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 450 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 450 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 788,72 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement ë LinesPARAMÈTRES . .. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11l de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),> au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY assure à ses fraislautosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 4MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contréle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la'réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE II1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou al'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE DIL2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 1.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE IEG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.y pLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écouiement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTicee w.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE IIS AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur du CENTRE HOSPITALIERSPECIALISE MAURICE DESPINOY, le maire de la commune de Fort-de-France ainsi que lesagents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Schoelcher le, 8 § OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,: la MartiniqueamelegationeA l'environnementde fA@¢nagemant et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Ea Direction de l'environnementSey de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE DIAMANT - O'MULLANE située surle territoire de la commune du Diamant
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00016 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 27/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292622 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement:Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETll est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées LE DIAMANT - O'MULLANE située sur le territoire de la communedu Diamant.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à Un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une cha rge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déciaration sontsitués sur la commune du Diamant.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 450 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière, masse d'eau littorale Baie du DiamantFRJCO18.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclde son
11.1.
arant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationsystème d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;* _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1] de l'arrêtédu 21juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du systeme de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.111.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 27DCO 54MES 40,5
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 67,5 m'/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 675 m3aucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 202,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement Dupuy,PARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/|MES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.[1.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCEDES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration),Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi, Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :> en téte de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à Jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de |'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.7.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE DL. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,a son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE [I.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, OU pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE $11.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE (11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrété, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE HIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a ia garde.ARTICLE 111.7 Drors DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IILQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Diamant reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE H.10 ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune du Diamant ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 205fet et par subdélégation,préfet de la Martiniquef délégationde l'environnementant at du Logement
~Pour le pr
Stéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL - R02-2025-10-09-00020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LE DIAMANT - O'MULLANE située sur le territoire de la commune du
Diamant
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DEAL
R02-2025-10-09-00019
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS -
CHOPOTTE située sur le territoire de la
commune du François
DEAL - R02-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS - CHOPOTTE située sur le territoire de la commune du
François
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| Direction de l'environnementSr de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS - CHOPOTTE située surle territoire de la commune du François
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires:Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-14 L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements :VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique :VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
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François
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00011 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 26/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292525 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1,1 OBJETll est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de | environnement, sous réserve desdu Francois.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desOpérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la Suivante :| Rubrique Intitulé Régime |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et |installations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une Charge brute de pollution Organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A):2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux2.1.1.0, 2° | USées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées Déclarationtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'Un où plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le Cas OU des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systemes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant fa collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j deD8OS.
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du François.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 250 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine, masse d'eau littorale du François auVauclin FRJCO08.
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TITRE I PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou Ad) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service :* poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;*_ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au II.1.8 du résent arrêté ;p> surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;*_ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;* transmettre a l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsau'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;q y- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit a toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 :- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 15DCO 30| MES 22,5 |
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 37,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3a ave 37,5 mMaucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 112,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES sinale ell) Rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/|MES 50% 85 mg/lPour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).I! rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises A Jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des Charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contréles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relévement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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[1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure a ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOSDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 4NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1 décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. I! de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE [1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Articre IH.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE HI1.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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François
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou a la réalisation des travaux.Areticte 1IIE.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En Cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE Hi.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 1.8 Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du François reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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DEAL - R02-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS - CHOPOTTE située sur le territoire de la commune du
François
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE [11.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune du François ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 202Pour le pygfet et par subdélégation,Po fet de la Martinique"M et par délégationDirectride de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration LE FRANCOIS - CHOPOTTE située sur le territoire de la commune du
François
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DEAL
R02-2025-10-09-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
CROIX RIVAIL située sur le territoire de la
commune du Lamentin
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN - CROIX RIVAIL située sur le territoire de la commune du
Lamentin
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Ex Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA BE :MARTINIQUE ereessorhi = neeLibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN - CROIX RIVAIL situéesur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux:Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles al'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00032 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/07/25, présenté par la collectivité territoriale de Martinique ,enregistré sous le n° 100296767 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux USÉES ;Vu le récépissé de déclaration du 31/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de là nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte à la collectivité territoriale de Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux usées LELAMENTIN - CROIX RIVAIL située sur le territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desOpérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante:
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systemes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter Une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descoilectivités territoriales. Dans le cas ot des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systémes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée » et a unecapacité nominale de 400 équivalents habitant (EH).La filière boue est composée d'un lit de séchage puis elles sont évacuées vers la STEU dePays Noyé à DUCOS.Le rejet des effluents traités s'effectue dans une ravine.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSLa collectivité territoriale de Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;*__ réaliser l'autosurveillance conformément au il.1.8 du présent arrêté ;> surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).41.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- fe dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien où d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la collectivité territoriale de Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1,7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 24DCO 48MES 36
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H.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 60 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 60 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 180 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement eee ePARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitotres.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveilläance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa collectivité territoriale de Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie} en continu,préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). Lapluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que l'extraction desboues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérificationen continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement etrefoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),> au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa collectivité territoriale de Martinique assure a ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres seches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de |'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administration10
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xLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa collectivité territoriale de Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE [1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE HI.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état des(eux).ARTICLE 1.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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Lamentin
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ARTICLE H1.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE HS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En Cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.y P pLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le Juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation OUl'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ DROITS DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11.8 = Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE III. = PusticaTion ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CTM, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025
Stéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Lamentin
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DEAL
R02-2025-10-09-00018
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE MARIN -
DUPREY située sur le territoire de la commune
du Marin
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E 3 Direction de l'environnementer de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE MARIN - DUPREY située sur leterritoire de la commune du Marin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00012 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 25/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292526 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées LE MARIN - DUPREY située sur le territoire de la commune duMarin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter Une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à Un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Marin.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 250 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine, baie du Marin.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES18.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;* les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 15DCO 30MES 22,5
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 37,5 m"ji.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 375 m°aucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 112,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement Lines:PARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50% 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.1l.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises 3 jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée où sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.
xLa collectivité tient à disposition des Personnes mandatées pour les contréles un pland'ensemble permettant de reconnaitre, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure a ses frais'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur unéchantillon moyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 7NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les tra nsmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en Œuvre OU envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. I! de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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[1.1.8.3 Contrôle par 'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE I] DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière a un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 11.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE [11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE IILS DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature a porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE $11.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à taressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE {11.7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE EQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Marin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune du Marin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoeicher le, 09 OCT. 2075Pour le préfet et par subdélégation,Pour le la MartiniquelégationLa Direétrice dell environnementde /Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecoursfr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00012
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE
MORNE-ROUGE - CHAZEAU O'MULLANE située
sur le territoire de la commune de Morne-Rouge
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commune de Morne-Rouge
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E Direction de l'environnementne de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE MORNE-ROUGE - CHAZEAU-O-MULLANE située sur le territoire de la commune de Morne-Rouge
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS:Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00028 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292721 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déciaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 ObjetI est donné acte a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées LE MORNE-ROUGE - CHAZEAU-O-MULLANE située sur le territoirede la commune de Morne-Rouge.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte, Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Morne-Rouge.La station d'épuration est de type «boues activées en aération prolongée » et a unecapacité nominale de 1000 équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées par camion pour compostage.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière des Ecrevisses.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou Ad) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- _ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre a l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).1.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conciue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière a garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION ¢Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 60DCO 120MES 90
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 150 m*/j.Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3Le ae 150 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 450 m°/h
H.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :Concentration Rendement DunePARAMÈTRES . _«. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minima!DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.[1.1.7.4 Clause particuliéreCes niveaux de traitement, déterminés d'aprés la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.8
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1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- ;PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produites
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Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés{conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE HI. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1EI.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à Un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE DIE.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.8.ARTICLE DILS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 1H.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE DIS PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Morne-Rouge reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune de Morne-Rouge ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
0 9 OCT. 202Schoelcher le,
La Directricg de lede l'Aménagementet du Logement"Stéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
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relatives à la station d'épuration MARIGOT -
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Ea Direction de l'environnementAy de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration MARIGOT - BOURG DU MARIGOTsituée sur le territoire de la commune du Marigot
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00025 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100294264 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;VU le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OsjetIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées MARIGOT - BOURG DU MARIGOT située sur le territoire de lacommune du Marigot.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Marigot.La station d'épuration est de type « boues activées - forte charge » et a une capaciténominale de 1800 équivalents habitant (EH).La filière boue est composée de lits de séchage, puis évacuation par camion hydrocureur surla plateforme ESSAINIA.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine - Océan Atlantique.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;> poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté :- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;> transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrété du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de ia police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENTHi.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamétres Flux de pollution qui ne peut étre dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 108DCO 216MES 162
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 270 m°/j.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant 3cs ae 270maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 610,94 m°/h
11,1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :Concentration Rendement DuePARAMÈTRES . _ Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.[1.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements a mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi, Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ aU niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS5DCO 4MES 1NH4+ 1NTK 7NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder a des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE HII.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE WE3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article III.3.ARTICLE [11.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE DIGG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 111.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Marigot reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que,des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet parvoie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 11.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune du Marigot ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025ef et par subdélégation,Pour lePou fe de la Martinique. € par délégatiLa Directricedé |: Aviron
| Dire
environn
de l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration PRECHEUR - LA
PERLE située sur le territoire de la commune du
Prêcheur
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration PRECHEUR - LA PERLE située sur le territoire de la commune du Prêcheur 185
E Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA Eacl ntMARTINIQUE eeeLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration PRECHEUR - LA PERLE située sur leterritoire de la commune du Prêcheur
Le préfet du Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00030 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292701 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBjeTIf est donné acte a la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées PRECHEUR - LA PERLE située sur le territoire de la commune duPrêcheur.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. !| en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Prêcheur.La station d'épuration est de type « disques biologiques » et a une capacité nominale de 400équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées par camion hydrocureur à la STEU de Fond Corée.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :* estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi Journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;*_ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;+ _ rédiger et transmettre Un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté :* remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau :* transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).1.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.[1.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de |'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5 :- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 24DCO 48MES 36
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 60 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 60 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 180 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement DiversPARAMÈTRES . a Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements a mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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Suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière a être aisément accessibles pour permettre l''amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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[1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébitDBOS 1DCO 1MES 4NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupres duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les parametres mentionnésdans le présent arrété. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contréle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE [11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 11.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE NI.S DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE [11.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.y PLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE W117 = DROITS DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Prêcheur reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune du Précheur ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, (9 OCT. 208ar subdélégation,Pour le préfeour le pref Martiniqueet pa nLa Directrice onnementde l'Amén t du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00017
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spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration RIVIERE-PILOTE -
MANIKOU située sur le territoire de la commune
de Rivière-pilote
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Rivière-pilote
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E Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA wag! 'MARTINIQUE acti =LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-PILOTE - MANIKOU située surle territoire de la commune de Rivière-Pilote
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00015 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 27/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292620 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30septembre 2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-PILOTE - MANIKOU située sur le territoire de la commune de
Rivière-pilote
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TITRE |! OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1.1 Osjetil est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées RIVIERE-PILOTE - MANIKOU située sur le territoire de la communede Riviére-Pilote.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dansOpérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du coderubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement esla nomenclature desde l'environnement. Lat la suivante :Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux Uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.exception des installations d'assainissement non collectiArrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àf recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Riviére-Pilote.La station d'épuration est de type « disques biologiques » et a une capacité nominale de 650équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la réseau d'eaux pluviales, Grande Rivière Pilote.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1,8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;+ transmettre à l'office de l'eau et a la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrété.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :> le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5:- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParametres Flux de pollution qui ne peut étre dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 39DCO 78MES 58,5
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 97,5 m°*/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 97.5 m°aucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 292,5 m°/h
H.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement TreePARAMETRES . .. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.1.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),- au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure a ses fraislautosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS FiDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 4(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe PH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,a son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE HII.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE HI.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrété, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé a l'Article 111.3.ARTICLE WI.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ov accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 = REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée a laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE I11.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oùd'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière-Pilote reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant Un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 11.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Rivière-Pilote ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 9 9 OCT. 2025Pour leffféfet et par subdélégation,
rie préfet de la Martinique. Let par délégationLa Directrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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| Direction de l'environnementne de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pêle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration RIVIERE-SALEE - FOND MASSON situéesur le territoire de la commune de Rivière-Salée
Le préfet de Martinique,
VU la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires :VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales iVu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif 3 l'exercice de la police des eaux :VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements :Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS:VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiere d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00013 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 27/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292579 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1.1 ObjetIl est donné acte à la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
commune de Rivière-Salée.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desOpérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la Suivante :| Rubrique Intitulé Régime |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une Charge brute de pollution Organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux2.1.1.0. 2° | Usées et des OUVrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés unUnique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement coliectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assain issement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Rivière-Salée.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 450 équivalents habitant (EH).L'aspiration des boues liquides par hydrocureur puis évacuation vers une filière detraitement agréée.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine.
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TITRE It PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg}de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :> estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer Un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;+ _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT[1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParametres Flux de pollution qui ne peut étre dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 27DCO 54MES 40,5
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 67,5 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 675 m?aucune période de 24 heures consécutives 'Débit maximal instantané 202,5 m°/h
[1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement yesPARAMETRES . a Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/| 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de |'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.i1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :> en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure a ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOSDCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupres duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le ler mars del'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met a disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1} CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des regiementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation a l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état desli@ux).ARTICLE HI.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE HLS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident où accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 11.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.pLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu Jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 1.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 1.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE HI.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Rivière-Salée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mots au moins.ARTICLE 111.10 ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de la
xcommune de Riviére-Salée ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, g 9 OCT. 205Pour le préft par subdélégation,Pour te p e Ja Martiniqueationnvironnementde |'Amen entlet du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINT-PIERRE -
LEP SAINT JAMES située sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre
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Saint-Pierre
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EX Direction de l'environnementLS de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-PIERRE - LEP SAINT-JAMESsituée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00031 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/07/25, présenté par la collectivité territoriale de Martinique ,enregistré sous le n° 100296768 et relatif à la régularisation de la station de traitement deseaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 31/07/25 ;Vu le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETll est donné acte a la collectivité territoriale de Martinique de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement des eaux uséesSAINT-PIERRE - LEP SAINT-JAMES située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systémes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àf'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Pierre.La station d'épuration est de type « boues activées » et a Une capacité nominale de 500équivalents habitant (EH).La file boue de la station se cantonne uniquement au stockage occasionnel dans uneancienne fosse septique avant l'évacuation vers une filière adaptée.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine en contrebas de la STEU.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa collectivité territoriale de Martinique respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté:- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1] de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre Un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrété du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement a l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.41.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrété.Tout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aarticle L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
xLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION !Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la collectivité territoriale de Martinique contribue aux travaux dedésenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépéts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5:- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 30DCO 60MES 45
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 75 m°/j.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant 75 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 225 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement ee,PARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/|MES 50% 85 mg/lPour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le debitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises a jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.[1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa collectivité territoriale de Martinique prévoit les dispositions nécessaires pour la mesuredes charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) encontinu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ousortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi quel'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objetd'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu surles postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa collectivité territoriale de Martinique assure à ses frais l'autosurveillance de son rejetconformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit ADBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupres duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa collectivité territoriale de Martinique prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE IH DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.7 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE [11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE [11.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.pLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 111.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE HI.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE IQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Pierre reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CTM, le maire de lacommune de Saint-Pierre ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 2025e par subdélégation,Pour le fet de la MartiniA ét par délégation ave4 Fa eCtrièe de l'environnementenagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL - R02-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-PIERRE - LEP SAINT JAMES située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre
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DEAL
R02-2025-10-09-00015
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE -
BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce
DEAL - R02-2025-10-09-00015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de la commune de
Sainte-Luce
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Ei Direction de l'environnementDL de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - BELLEVUE LADOURsituée sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de la commune de
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de !a Martinique en matiere d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00009 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 26/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292522 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/0725 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en Eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRETE
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de la commune de
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE |.1 ObjetIl est donné acte a la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées SAINTE-LUCE - BELLEVUE LADOUR située sur le territoire de lacommune de Sainte-Luce.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systemes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systémes de collecte associés ununique systeme d'assainissement. Il en est de méme lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles où parties d'immeubles nonraccordés à Un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à"exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTicLe 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Sainte-Luce.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 450 équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine, masse d'eau littorale Baie de Sainte-Lucie FRJCO17.
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TITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le rése
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre Un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;* transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.14.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle a l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParametres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 27DCO 54MES 40,5
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 67,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3= , oo. 67,5 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 202,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement DitesPARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder a des contrôles inopinés(conformément a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE IIl.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE WE2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 1.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article III.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature a porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déciaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE fff.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Sainte-Luce reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant Un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Sainte-Luce ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 9 9 OCT, 2025Pour le préfe par subdélégation,Po et de la MartiniqueCe de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique :- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972), celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE -
COLLEGE-RAMA située sur le territoire de la
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_ Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDELA et du logementMARTINIQUE tetLibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - COLLEGE RAMA situéesur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-01-29-00039 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 23/06/25, présenté par la FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOURMARTINIQUE, enregistré sous le n° 100294265 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;VU le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station de traitement deseaux usées SAINTE-LUCE - COLLEGE RAMA située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquelinterconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, aVexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Sainte-Luce.La station d'épuration est de type « boues activées » et a une capacité nominale de 350équivalents habitant (EH).La filière boue est composée de lits de séchage.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière Oman.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE respecte les prescriptions de l'arrété du21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde sonsystème d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une
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charge brute de pollution organique inférieure a 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.I! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;q- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE contribue aux travauxde désenvasement de l''exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu lestravaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle a l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.4.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 21DCO 42MES 31,5
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 52,5 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3= , 52,5 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 157,5 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMETRES maximale (melt teari Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/! 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).ll rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonSuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE prévoit les dispositions nécessaires pourla mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie)en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ousortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi quel'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet
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d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les postes derelevement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE tient à disposition des personnesmandatées pour les contrôles un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seuldocument, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurentnotamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes derelèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ceplan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE assure à ses frais l'autosurveillance deson rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 4MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matiéres séches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE adresse les résultats del'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service chargé de
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la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via l'application informatique VERSEAU.Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont réalisées au format SANDRE.L'adresse de cette application est disponible auprès du service de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa FEDERAT EGLISE ADVENT 7E JOUR MARTINIQUE prend toute disposition nécessaire dansl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des bouesrésiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de là police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE IIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE IG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau. |En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ = =Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Sainte-Luce reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE (1.10 ExécurTionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur de la FEDERAT EGLISE ADVENT7E JOUR MARTINIQUE, le maire de la commune de Sainte-Luce ainsi que les agents visés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 9 9 OCT. 2075Pour réfet et par subdélégation,préfet de la Martinique_f et par délégationL | Dir =ctrice de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s):Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE -
LES COTEAUX située sur le territoire de la
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| 3 Direction de l'environnementSEL de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Péle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-LUCE - LES COTEAUX situéesur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00020 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 27/05/25, présenté par la communauté d'agglomération de l'espacesud de Martinique, enregistré sous le n° 100292632 et relatif à la régularisation de la stationde traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/0725 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 30 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBjetIl est donné acte a la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées SAINTE-LUCE - LES COTEAUX située sur le territoire de lacommune de Sainte-Luce.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desoperations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systemes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Sainte-Luce.La station d'épuration est de type « boues activées - faible charge » et a une capaciténominale de 1050 équivalents habitant (EH).Les boues sont déshydratées puis évacuée a l'usine de compostage TERRAVIVA.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine, masse d'eau littorale Baie de Sainte-Luce FRJCO17.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptionsde l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;+ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure a 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 1.1.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du systeme de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement a l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) a qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.[1.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION 3Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois a l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, la communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 63DCO 126MES 94,5
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 157,5 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3a ae 157,5 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 472,5 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES mnacimate (elt Rene'ee Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 meg/! 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité,La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contréles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen JournalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1 décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le Ter mars de l'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communauté d'agglomération de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE lil DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE HI.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.ARTICLE HIE.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
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Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature a porter atteinte à l'un deséléments énumérés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE DELG REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE ÎTE.Z7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 Autres RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE HI. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Sainte-Luce reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.
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Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de la CAESM, le maire de lacommune de Sainte-Luce ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, q g QCT. 208Pour le préfeyet par subdélégation,
Stéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration SAINTE-MARIE -
BON AIR située sur le territoire de la commune
de Sainte-Marie
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E Direction de l'environnementST de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINTE-MARIE - BON AIR située sur leterritoire de la commune de Sainte-Marie
Le préfet du Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2:Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00023 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 19/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292019 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées SAINTE-MARIE - BON AIR située sur le territoire de la communede Sainte-Marie.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Sainte-Marie.La station d'épuration a une capacité nominale de 240 équivalents habitant (EH).
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.7 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1,1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationp Quip Pde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 111.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- _ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRET TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrét de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT[1.1.7.1 Flux de poliution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 14,4DCO 28,8MES 21,6
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1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 36 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 36 m°aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 108 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement ettPARAMETRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/| 60 % 400 mg/|MES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).I rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débitconcerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière a être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl''autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 4DCO 1MES 1NH4+ 1NTKNO3- 4NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE Ill DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CoNnrorMitEe AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 111.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à Un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).Arricie 1.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 11.5 = DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 1.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE [11.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Sainte-Marie reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune de Sainte-Marie ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 09 OCT. 27Pour le et et par subdélégation,fet de fa Martiniquef ~~ | & par délégationa Diréctride de l'environnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00008
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration TRINITE -
BELLEVUE située sur le territoire de la commune
de La Trinité
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EX Direction de l'environnementiy de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE - BELLEVUE située sur leterritoire de la commune de La Trinité
Le préfet du Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté m°RO2-2025-29-00022 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292717 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau :Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE 1 OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées TRINITE - BELLEVUE située sur le territoire de la commune de LaTrinité.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenciature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter Une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. 1l en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés a un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de La Trinité.La station d'épuration est de type « disques biologiques » et a une capacité nominale de 700équivalents habitant (EH).Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière du Galion.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.7 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :- _ réaliser l''autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrété du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conciue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, Un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 42DCO 84MES 63
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 105 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3ra , gs 105 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 315 m°/h
11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement D Uene, sePARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/|MES 50% 85 mg/|
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- entéte de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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1.1.8.2 Programme d''autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraisl'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 7NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) ;(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprés duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE II! DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE JEI.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE HI.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE HIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE DILG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 111.7 Dros DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AuTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 1.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de La Trinité reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Arricee 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune de La Trinité ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 05 OCT. 2025POUSGErEB anardélégation,t ationLa Directri nvironnementStéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Martinique :- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-09-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration TRINITE -
QUARTIER BAC située sur le territoire de la
commune de La Trinité
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE - QUARTIER BAC située sur le territoire de la commune de La
Trinité
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| | Direction de l'environnementSea de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE - QUARTIER BAC située sur leterritoire de la commune de La Trinité
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00024 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 28/05/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique, enregistré sous le n° 100292692 et relatif à la régularisation de la station detraitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 8 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station detraitement des eaux usées TRINITE - QUARTIER BAC située sur le territoire de la communede La Trinité.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante:
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout où partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à"exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de La Trinité.La station d'épuration est de type «boues activées en aération prolongée » et a unecapacité nominale de 1000 équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées par camion pour compostage.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière zone du BAC.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE [1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions del'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/]de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :- relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (by-passgénéral AS et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviométrie dès la mise en service ;*__ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;+ _ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;+ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté :* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;> transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrété la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
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localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière a garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et a préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.1E.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.
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Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.1.715 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue auxtravaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle a l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 60DCO 120MES 90
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11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 150 m°/j.
Volume moyen qui ne peut étre dépassé pendant 450 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 450 m*/h
1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement Dune oePARAMÈTRES . . Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS5 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.7.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.il de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
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suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositionsnécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement desdébits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis audébit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station(A2) fait l'objet d'une estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevéen continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.La collectivité tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour,notamment après chaque modification notable.
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11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses fraislautosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT +Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.La collectivité adresse les résultats de !'autosurveillance dans le délai d'un mois à compterde leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N{conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
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1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute dispositionnécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desdéchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à laréglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE III DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à faconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE IH.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE HIS DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature a porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déciaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.yLe service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE dtl.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE I1t1.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de La Trinité reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARrTicie 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, le maire de lacommune de La Trinité ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 0 9 OCT. 2025Pour le préfat et par subdélégation,fet de la Martinique(| et par délégationctri¢e de l'environnementnagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration TRINITE - QUARTIER BAC située sur le territoire de la commune de La
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-09-00029
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense et réserves de
Monsieur CESTOR Yannill
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00029 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense et réserves de Monsieur CESTOR Yannill 335
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant interdiction de défrichement avec dispense et réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1; 2,3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Monsieur CESTOR Yannill, enregistrée en date du 29/08/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 50ca sur la parcelle cadastréesection H n°580 sise sur la commune de SAINT PIERRE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestierConsidérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, riviéres ou torrents(art L 341-5 al 2 CF);e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement a la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00029 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense et réserves de Monsieur CESTOR Yannill 336
ARRETEArticle 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 50ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°580 sise sur la commune de SAINTPIERRE.Article2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 00ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°H580 sur la communede SAINT PIERRE.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de SAINT PIERRE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT PIERRE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 09 Q(T, 2025Le Préfet, et par délégationLe Directeur ¢
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00029 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense et réserves de Monsieur CESTOR Yannill 337
| 3REPUBLIQUEFRANCAISELireLaitFeatcrnitd
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 18/09/2025par le pôle AFE
0 2,5 5 À
Demande d'autorisation de défrichementCESTOR Yanil ; Dossier n° 43/25-DD25-77 SAINT-PIERREHabitation Beauséjour; Parcelle H580
LégendeC1) Parcellaire cadastral 2023[5] Dispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boisée= au titre de l'articie L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralNe:
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-09-00029 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense et réserves de Monsieur CESTOR Yannill 338
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-10-00007
Avis de publication de la composition de la
Commission Paritaire Régionale
Interprofessionnelle de la Région Martinique
pour le mandat 2025-2029
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-10-00007 - Avis de publication de la composition de la
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AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALEINTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION MARTINIQUEPOUR LE MANDAT 2025-2029
Article L.23-112-5 du code du travailArticle R.23-112-14 du code du travail
Considérant :- L'arrêté du 06 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissionspartitaires régionales interprofessionnelles ;- Les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisationsprofessionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges ;
La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Martinique est composée des membressuivants :
Nom et prénom A ; Appartenance; Profession du représentant :du représentant syndicale
Représentants des salariés
IGRD ARI Yasin Secrétaire CGTMDELEON pueny Personnel technique CGTMREGY IvIIrekta Préparatrice en pharmacie CGTMNon pourvu CGTM
FOAL Merle genre Aide-médico-psychologique CSTMLEE Choi Miu Responsable marketing CSTMopérationnel
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RANDOLPH Shanisha xtétante CGT-FO
Non pourvu CDMT
Non pourvu UNSA
Non pourvu UNSA
Représentants des employeurs
ÉAMEG Frank Chef d'entreprise is
BRIVAL Jean-Louis Gérant d'entreprise CPME
ANDRIVON Harold Gérant de société CPME
PARUTA Maryline Gestionnaire CPME
JEANNETTE Nadine Cheffe d'entreprise CPME
MARIE-JOSEPH Sandra CPMEExpert-comptable
SIMONARD Leila Coiffeuse U2P Martinique
HAPPIO Félix Electricien U2P Martinique
MASLET Catherine Directrice U2P Martinique
Non pourvu MEDEF
— DEETS DE MARTINIQUE2 AVENUE des Arawaks Immeuble Eole 1 - 97200 FORT DE FRANCE - Téléphone Standard : 0596444030www.travail-emploi.qouv.frPage 2/2
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A compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai dequinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de la direction de l'économie de l'emploi,du travail et des solidarités de Martinique.La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également mentionnée sur le siteinternet de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 octobre 2025Le Directeur de l'économie de l'emploi du travailet des solidarités
Le Direc eur de l'Economie, de l'Emploi,et des Solidarités de Martinique
— DEETS DE MARTINIQUE2 AVENUE des Arawaks Immeuble Eole 1 - 97200 FORT DE FRANCE- Téléphone Standard : 0596444030www.travail-emploi.gouv.frPage 2/2
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