PDIEEF\%)SGES DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE5 LA LEGALITEÊ;'ÏIÊΑ POLE JURIDIQUEFraternitéArrété préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signatureà Lynda Boudjema, directrice de cabinet de la préfète des VosgesLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour laperformance de la sécurité Intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationà l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sesarticles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX enqualité de préfète des Vosges ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateurcivil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité desous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice desservices pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfete des Vosges ;Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;Vu la note de service du 9 février 2017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, exerçant les fonctions de cheffe du bureaudes polices administratives.Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEXTéléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie: 03 29 82 42 15Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89-

Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachéeprincipale, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civile(SIDPC) ;Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordre publics (BSOP) ;Vu la note de service du 21 janvier 2022 portant affectation de Madame Camille DESCHAMPT,attachée, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État à compter du 10 février2022 ;Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attachéterritorial en détachement, sur le poste de chef du bureau de la communicationinterministérielle à compter du 1°" mars 2022 ;Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Maxence LERIDEZ,contractuel, sur le poste de chargé de la prévention et de la radicalisation au BSOP, à compterdu 1* septembre 2022 ;Vu la note de service du 8 août 2023 portant affectation de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,attachée principale, sur le poste de directrice des sécurités à compter du 1% septembre 2023:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1* : Délégation de signature permanente est accordée à Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinetde la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtésindividuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des servicesqui lui sont rattachés.Les attributions du cabinet sont les suivantes :a) Bureau de la représentation de l'État :— distinctions honorifiques et médailles— interventions— cérémonies commémoratives— protocole et visites officielles- valorisation de I'image de I'Etat et promotion des principes et des valeurs de la Républiqueb) Bureau de la communication interministérielle— communication départementale des services de I'Etat— communication de crise en lien avec la direction des sécurités- site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociauxc) Direction des sécurités- mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures— gestion des accès à la préfecture-— sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures—- CODAFd) Direction des sécurités — bureau de la sécurité et de l'ordre publics :— prévention de la délinquance— lutte contre le terrorisme E- coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie deradicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT
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— suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la forcepublique-— débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement - réponse aux notaires surla situation des établissements) et établissements de nuit. —— polices municipales, dont agrément des policiers municipaux— régie de police municipale- activités privées de sécurité- déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives-— lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires— demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus— demandes de concours de la force publique— CSA Police— interdictions administratives de stade— analyses et études de sécurité publique— sécurité des transports de fonds- réunions de police et de sécurité— coordination des contrôles de police dans le cadre de l'état d'urgence_ maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articlesL 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale)— enquêtes administratives, criblages-— actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention destroubles à l'ordre publice) Direction des sécurités — service interministériel de défense et de protection civile :- activation des centres opérationnels départementaux '- gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à lagestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise...)— astreintes | '— demandes de déminage— mise en œuvre du plan Vigipirate— protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.)— gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et deses sous-commissions, à l'exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau- protection du secret, habilitation à l'accès aux informations classifiées '- planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)_ animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion desdossiers et activités de secourisme '- gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle— conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l'appui à laréalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement.— sûreté aéroportuaire- réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones)f) Direction des sécurités — bureau des polices administratives :— armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités)— artifices de divertissement et explosifs- vidéoprotection— déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif '- composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section« épreuves sportives » et section « fourrières ») '- taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations) -- fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières)- dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de servidépanneurs sur voie express)-— gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)ce public et agrément des
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g) Bureau de la sécurité routière :- pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)— plan de contrôles routiers-— transports exceptionnels, agrément des auto-écoles— réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation despassages à niveau- agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctionsh) GarageArticle 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de lapréfète des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au Code de la route, lasuspension du permis de conduire.Article 3: Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de lapréfète des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame LyndaBOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre du centrede coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d'achat, la constatation du service fait etl'engagement juridique des dépenses dans l'application ministérielle Chorus formulaire, hors marchésde travaux, imputés sur 'UO préfecture relevant du programme 354 (administration générale etterritoriale de l'État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travailgouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale), 207 (sécurité routière),216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur) et 161 (sécurité civile).Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1" juin 2021, le bureau dudéveloppement territorial au sein de la direction du pilotage et de l'animation interministérielle estchargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l'outil Chorusformulaire.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet dela préfète des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d'utiliser, chacun en ce qui lesconcerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrété, une carte d'achatnominative.Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice decabinet de la préfète des Vosges, à l'effet d'autoriser le visionnage des images issues du système devidéoprotection de la préfecture.Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet dela préfète des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articlesL 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du Codede la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l'effet de signer lesarrêtés d'hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 etsuivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article D 398 du Code de procédurepénale.Article 8: La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice decabinet de la préfète des Vosges, est également accordée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,attachée principale d'administration de I'Etat, directrice des sécurités, pour les attributions relevant dela direction des sécurités, à l'exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour unedurée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux àportée réglementaire.
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Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de lapréfète des Vosges est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :v Madame Camille DESCHAMPT, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;# Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et de l'ordrepublics ;v Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles ;v Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;v Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau des polices administratives ;à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux àportée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille DESCHAMPT, la délégation qui luiest conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrativede classe supérieure de l'intérieur et de I'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la représentationde l'État.Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui estconférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Maxence LERIDEZ, contractuel, chargé de laprévention et de la radicalisation au bureau de la sécurité et de I'ordre publics.Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui luiest conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Samia BACHA, contractuelle, adjointe auchef du bureau de la communication interministérielle jusqu'au 31 mars 2024, date de son départ et àMonsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire administratif de classe normale, affecté sur le posted'adjoint au chef du bureau de la communication interministérielle à compter du 1er avril 2024.Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui estconférée par l'article 9 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrativede classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles pour l'ensemble des missions relevant du SIDPC, à l'exception de laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et dela sous-commission départementale ERP-IGH (SCD).Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation quilui est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Fabienne ANTON, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, et àMonsieur Mouloud LARIBI en ce qui concerne les programmes 152 et 176.Article 15 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi quecelle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine, de18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisitiondu comptable public et de la réquisition de la force armée.Article 16 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinetde la préfète des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 estaccordée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau.
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Article 17 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Lynda BOUDJEMA, directricede cabinet de la préfète des Vosges, et de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, ladélégation consentie aux articles 1 à 7 est accordée à Monsieur David PERCHERON, secrétaire généralde la préfecture des Vosges.Article 18 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Lynda BOUDJEMA, direCtricede cabinet de la préfète des Vosges, de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau et deMonsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture des Vosges la délégation consentieaux articles 1 à 7 est accordée à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.Article 19 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, lasous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfè
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1 :
Montant TTC Montant TTCPorteur de ; Prog. Numéro | maximum par maximum par Montqnt TTCcarte d'achat Service carte Carte transaction transaction maximumd'achat Niveau 1 et Niveau 3 annuellement1bisSylvie 'BAUDON SIDPC 354 ÊÊÊÊ ;ËÊÎ 2.000 € Non concerné 3.000 €Olivier 4484 1282 1- .GROSJEAN Garage 354 0908 2904 1.000 € Non concerné 10.000 €. 4484 1285 ;Céline Assuâtéante 254 0766 1235 1.000 € Non concerné 3.000 €ds U, direction ÊÊÎÊ läî 1.000 € Non concerné 1.500 €
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