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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1317 du 10 septembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la SCP Olivier ZANNI,
liquidateur judiciaire de la société SMIPE implantée
sur le territoire de la commune de Méreau,
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 L. 171-8, L. 511-1, R. 512-39-1 à
R. 512-39-3 et R.512-75-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000.1.1213 du 4 octobre 2000 autorisant la société SMIPE à poursuivre
l'exploitation de ces activités de traitement de surface des métaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Bourges du 10 décembre 2024 prononçant la liquidation
judiciaire de la société SMIPE, 22 avenue de Bel-Air à Méreau et désignant la SCP Olivier ZANNI, 34 rue
d'Auron à Bourges, liquidateur judiciaire ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 13 août 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié le 21 août 2025 à la SCP Olivier ZANNI, liquidateur judiciaire de
la société SMIPE, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
CONSIDÉRANT que le site a cessé l'activité de traitement de surfaces depuis le 10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de cessation d'activité n'a pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la mise en sécurité du site n'est pas assurée ainsi que la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu' il convient de faire procéder à la cessation d'activité du site telle que définie à
l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer de la maîtrise des risques et des pollutions éventuelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - La SCP Olivier ZANNI sise 34 rue d'Auron à Bourges, liquidateur judiciaire de la société SMIPE
sise 22 avenue de Bel-Air à Méreau, est mise en demeure de procéder à la cessation d'activité de la
société SMIPE conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et à l'article R. 512-75 -1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de la SCP Olivier ZANNI les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Cedex 1, par :
• la SCP Olivier ZANNI, liquidateur judiciaire de la société SMIPE, dans un délai de deux mois à
compter du jour de la notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publ ié
sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCP Olivier ZANNI, liquidateur judiciaire de la société
SMIPE, et dont une copie sera adressée au maire de Méreau.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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