ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-080
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission
départementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières
(4 pages) Page 4
8-2020-09-07-005 - Arrêté n°2020/207 portant composition de la commission
départementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne Métropole (4 pages) Page 9
DDFIP08
8-2020-08-31-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie
de Givet (2 pages) Page 14
8-2020-08-31-003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie
de Monthermé (2 pages) Page 17
8-2020-09-01-009 - Délégation de signature du SPFE (2 pages) Page 20
8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville (4 pages) Page 23
8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan (4 pages) Page 28
8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville (4 pages) Page 33
8-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Fumay (3 pages) Page 38
8-2020-09-04-005 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers (2 pages) Page 42
8-2020-09-04-004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 45
DDT 08
8-2020-09-01-006 - Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation
de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et
portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité,
notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette
thermique (3 pages) Page 48
8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini
dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (11 pages) Page 52
8-2020-09-07-007 - Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la
mise en oeuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues
en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 64
8-2020-09-07-008 - Arrêté n° 2020-559 du 07 septembre 2020
Arrêté portant dérogation
temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 68
DIRECCTE 08
8-2020-09-03-004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 884408303
GODFROY Jean-Philippe ( Espaces verts ) (1 page) Page 72
2
Préfecture 08
8-2020-09-10-001 - Arrêté n° 2020/567 du 10 septembre 2020 chargeant Mme Sophie
PAGES, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du préfet KM 287
BAE20091010560 (2 pages) Page 74
8-2020-09-01-007 - arrêté n°2020-555 portant refus d'habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 77
8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac sur la commune des
Mazures (8 pages) Page 79
8-2020-09-03-002 - Arrêté P 2020-546 portant habilitation CC SARL OFC EMPRIXIA (2
pages) Page 88
8-2020-09-03-003 - Arrêté P 2020-547 portant habilitation CC POLYGONE SAS (2
pages) Page 91
3
DDCSPP 08
8-2020-09-07-004
Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission
départementale de réforme pour les agents de la ville et du
CCAS de Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de
Charleville-Mézières 4
Direction DépartementalePREFET de la Cohésion Sociale etDES ARDENNES de la Protection des PopulationsLiberté Service Protection des Populations VulnérablesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ 206portant composition de la commission départementale de réformepour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières
Le préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n° 603 du 1° janvier 2010 portant organisation de la direction départementalede la cohésion sociale et de la protection des populations,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 3435
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de
Charleville-Mézières 5
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS en qualité de directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,Vu l'arrêté n° 2019-006 du 08 janvier 2019 portant composition du comité médical pour le centre degestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,Vu l'arrêté n°2019-13 du 21 janvier 2019 portant composition de la commission départementale deréforme pour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Méziéres,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature aM. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,Vu l'information du 21 juillet 2020 portée par la ville de Charleville-Méziéres relative à la désignationdes représentants de la collectivité pour la commission de reforme,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété n°2019-13 du 21 janvier 2019 portant composition de la commissiondépartementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de Charleville-Mézières estabrogé.
ARTICLE 2 : La présente commission est composée comme suit :1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.2 —- Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur PAUL Jean-ClaudeDocteur JUPINET Daniel Docteur MEUNIER BenoitDocteur NOTTELET Gil Docteur ZYLBERBERG Yves
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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3 — Représentants de la collectivitéTITULAIRES
Michaël DUFLOX
Arnaud WUATELET
4 — Représentants du personnelTITULAIRES
Jean GRANETCATEGORIE A Olivier GILLES
Laurent MANTEAUCATEGORIE B Vincent MANCIAUX
Stéphane LEROYCATEGORIE C Nicole BARADEL
SUPPLEANTSJérôme MEBARKICéline ROYNETTESandrine MILLETCyrielle GUILLEMAIN
SUPPLEANTSMarie-Josée DENGLERChristelle FINFrédéric ALCOSERNathalie LESIEURCorinne MEUNIERAnne STENVOT-LEVYOdile GEORGESFlorence BUONSANTIRachida AOURAGHMalek HAROUNCatherine VANZELLAOdile BOUTOILLE
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 3435
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de
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ARTICLE 3 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.Ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de lacommission départementale de réforme.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le —- ? SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la CohésionSociale et de la Protection des Populations,
Hervé OINSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-004 - Arrêté n°2020/206 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de la ville et du CCAS de
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DDCSPP 08
8-2020-09-07-005
Arrêté n°2020/207 portant composition de la commission
départementale de réforme pour les agents de l'EPCI
Ardenne Métropole
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-005 - Arrêté n°2020/207 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne
Métropole 9
Direction DépartementalePREFET de la Cohésion Sociale etDES ARDENNES de la Protection des PopulationsLiberté Service Protection des Populations VulnérablesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/ 20%portant composition de la commission départementale de réformepour les agents de PEPCI Ardenne Métropole
Le préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté préfectoral n° 603 du 1° janvier 2010 portant organisation de la direction départementalede la cohésion sociale et de la protection des populations,Vu l'arrêté n°2016-583 du 15 novembre 2016 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération de Charieville-Mézieres — Sedan,VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS en qualité de directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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VU l'arrêté n° 2019-006 du 08 janvier 2019 portant composition du comité médical pour le centrede gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,VU l'arrêté n°2019-012 du 21 janvier 2019 portant composition de la commission départementale deréforme pour les agents de l'EPCI Ardenne Métropole,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature àM. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,VU l'information du 26 août 2020 portée par l'EPCI Ardenne Métropole relative à la désignation desreprésentants de l'administration pour la commission de réforme, suite à la délibération du ConseilCommunautaire n°CC200728-97 en date du 28/07/2020,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n°2019-012 du 21 janvier 2019 portant composition de la commissiondépartementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne Métropole est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente commission est composée comme suit :1 — PrésidentMonsieur ALLAIRE Sébastien, Directeur Général du Centre de Gestion ou son représentant.
2 — Composition du corps médicalDeux praticiens de médecine générale auxquels sont adjoints, s'il y a lieu pour les examens descas relevant de leur compétence, un médecin spécialiste titulaire et un suppléant.
TITULAIRES SUPPLEANTS| Docteur PAUL Jean-ClaudeDocteur JUPINET DanielDocteur MEUNIER BenoîtDocteur NOTTELET Gil Docteur ZYLBERBERG Yves
18 avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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Métropole 11
3 — Représentants de l'administration
TITULAIRES SUPPLEANTSMichaël DUFLOXMichel NORMAND Emmanuel ROUSSELDominique NICOLAS-VIOT Ghislain DEBAIFFE
4 — Représentants du personnel
SUPPLEANTSTITULAIRESa ee =e
Aurélie COCHEPINLucille DUMON-LAHAYEEmmanuelle GALOISCATEGORIEA Jean-Claude POBERPhilippe PETIT Olivier JARREMarie-Noélle BALBEURRELudovic SINET Claudine LEVERTCATEGORIE B Sylvie DUSSARDNeil JANRAY Denis ROUSSEAUXMarian LUC Nicolas PODVINCATEGORIE C Patrick MARCHISETViolaine MIRABILEAngélique LAMOTTE
ARTICLE 3 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.Ce mandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de lacommission départementale de réforme.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-005 - Arrêté n°2020/207 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne
Métropole 12
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - / SEP, 2020
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la CohésionSociale et de la Protection des Populations,
nn
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peutêtre introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60002- 08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25,rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessiblepar le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-09-07-005 - Arrêté n°2020/207 portant composition de la commission départementale de réforme pour les agents de l'EPCI Ardenne
Métropole 13
DDFIP08
8-2020-08-31-002
Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la
Trésorerie de Givet
DDFIP08 - 8-2020-08-31-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Givet 14
Ex FEREPUBLIQUE AFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Givet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction Générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 portant mutation et nomination de Monsieur Cyril BAUDART,inspecteur divisionnaire des Finances publiques sur un emploi administratif à la DirectionDépartementale des Finances publiques de Savoie ;Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes;Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;Vu la décision en date du 16 juillet 2020 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Madame Sandrine LEGROS comptable public par intérim de la Trésoreriede Givet;
DDFIP08 - 8-2020-08-31-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Givet 15
ARRETE:
Article 1: Madame Sandrine LEGROS, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim de la Trésorerie de Givet.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1% septembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 31 août 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie Aermant
DDFIP08 - 8-2020-08-31-002 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Givet 16
DDFIP08
8-2020-08-31-003
Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la
Trésorerie de Monthermé
DDFIP08 - 8-2020-08-31-003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Monthermé 17
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Monthermé
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat;Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 août 2020 nommant Madame Véronique FURNARI, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, agent comptable de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint -Barthélémy, en remplacement de Madame Pascale BELLIN :Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes;Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;VU la décision en date du 16 juillet 2020 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Monsieur Nicolas MARCHANDEAU comptable public par intérim de laTrésorerie de Monthermé :
DDFIP08 - 8-2020-08-31-003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Monthermé 18
ARRETE :
Article 1: Monsieur Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, est nomméccomptable public par intérim de la Trésorerie de Monthermé.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 31 août 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie Nefmant
DDFIP08 - 8-2020-08-31-003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la Trésorerie de Monthermé 19
DDFIP08
8-2020-09-01-009
Délégation de signature du SPFE
DDFIP08 - 8-2020-09-01-009 - Délégation de signature du SPFE 20
oeLiberté * Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signaturede M. Alain BOCQUIER , responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement deCHARLEVILLE MÉZIÈRES 1.
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement deCharleville Mézières 1.Vu le code général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 : Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CHENOT Christian, inspecteur de Finances Publiques, adjointau responsable du service de publicité foncière de CHARLEVILLE-MEIERES1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,Sans limitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-01-009 - Délégation de signature du SPFE 21
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomATTIBA Christine | DAVAL Mélanie SATABIN MartineEL IDRISSI Hassan ZENDER Cédric
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.À charleville-mezieres le 01/09/2020Le comptable, responsable de service de lapublicité foncière,
Alain BOCQUIERInspecteur Divisionnaire
DDFIP08 - 8-2020-09-01-009 - Délégation de signature du SPFE 22
DDFIP08
8-2020-09-07-006
Délégation de signature SIE Charleville
DDFIP08 - 8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville 23
Liberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. Jean-François MARECHAL ,responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Laurent JACQUES, inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de .CHARLEVILLE-MEZIERES, àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000 € par demande ;
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville 24
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Duré Somme. Limite uree maximale poura Limite maximaleNom et prénom grade des décisions des des délais laquelle undes agents contentieuses décisions de délai degracieuses aiement paiement peutP étre accordéLECOMTE Valrie Inspectrice 15 000 € 15 000€AMET Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €CHRISMENT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Marie-ChristineDUBUISSON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €IsabelleGANHY Christine Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €GOMES Contrôleur 10 000 € 10 000 €D'OLIVIERAGeoffroyISCHARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €Christophe
DDFIP08 - 8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville 25
Nom et prénomdes agents grade
JACQUES Evelyne ContrôleuseLACOUME Xavier ContrôleurMARONNIER José ContrôleurPOIRET Astrid Contrôleuse
Somme. Durée :. Limite . maximale pourLimite maximaleyo des rts laquelle undes décisions ve à des délais i. décisions délai decontentieuses . de .gracieuses . paiement peutpaiement °. :être accordé10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 7 septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 7 septembre 2020Le comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises,
Jean-François MARECHAL - Inspecteur Divisionnaire
DDFIP08 - 8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville 26
DDFIP08 - 8-2020-09-07-006 - Délégation de signature SIE Charleville 27
DDFIP08
8-2020-08-26-001
Délégation de signature SIE Sedan
DDFIP08 - 8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan 28
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Marie-ThérèseHUETE, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Patrick CANAUX, inspecteur des Finances Publiques adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ,3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributioneconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
DDFIP08 - 8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan 29
limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Somme. maximale| Limite Limite Durée sour laquelleNom et prénom des Grade : | oo. maximale un délai deagents es décisions des décisions es délais ,contentieuses gracieuses ge paiement paiementpeut êtreaccordéGRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantal Contrôleuse principale : 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
DDFIP08 - 8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan 30
RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €ARLIGUY Alexandra Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1°' septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À SEDAN, le 26/08/2020La comptable, responsable du service des impôts desentreprises
WeMarie-Thérèse HUETE
DDFIP08 - 8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan 31
DDFIP08 - 8-2020-08-26-001 - Délégation de signature SIE Sedan 32
DDFIP08
8-2020-08-31-001
Délégation de signature SIP Charleville
DDFIP08 - 8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville 33
Loe ;74Liberté . Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques des ArdennesDélégation de Signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M Bernard ANTONINI,responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à M HAZEAUX Vincent, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxes foncières pour pertesde récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.b) Les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment en cas d'absence ducomptable.
aMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville 34
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
—)
1°) dans la limite de 15.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :CHANTEUR Thierry HOURLIER-MELIN Estelle2°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BERQUIN Philippe VILLEVAL-NANQUETTE Valérie SAWICKI MélanieAOUÛUALI Rachid BIHIN Corinne L
3°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C, désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric AUBERT AlexandraLHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie BLARY PénélopeSONIM Johanna ROGIER Angeline GAJECKI JulienSANTILLI Mickael GILMAIRE Christine KONIECZNY Emilie
Article 3 -
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux fraisde poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les misesen demeure de payer et les déclarations de créances ;4°) les avis de mises en recouvrement ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville 35
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle unagents | des décisions | maximale délai de paiement peut être| | gracieuses | des délais accordé |en € de en €|paiement || COURTEY Marylise | A 7.500 10 30.000| COLLASSE Jocelyne | Bo 3.000 10 10.000 |JOLY Damien B 3.000 | 10 10.000PIERRE Sylvie B 3.000 |10 | 10.000PRUD'HOMME Hervé B 3.000 10 10.000 7"GILLET Ghislaine Bis 3.000 10 | 10.000 || LEONARD Veronique | B 3.000 | 10 10.000 |GALET Xavier C 1.000 40 5.000 7ORBAN Anne-Sophie | C 1.000 10 5.000| CHARLIER Gregory C | 1.000 10 5.000| CLEDA Noelie C! 1.000 | 10 5.000 || SONIM Johanna C | 1.000 | 10 | 5.000 7| BLARY Pénélope C 1.000 10 5.000| KONIECZNY Emilie C 1.000 | 10 5.000 _
Article 4Le présent arrété prend effet au 1 septembre et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 31/08/2020Le Comptable Public, Responsable du Service desImpôts des Particuliers,
Bernard ANTONINIInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville 36
DDFIP08 - 8-2020-08-31-001 - Délégation de signature SIP Charleville 37
DDFIP08
8-2020-09-01-008
Délégation de signature SIP Fumay
DDFIP08 - 8-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Fumay 38
EELiberté . Égalité . FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FUMAY
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M. Jean-Louis VARET,responsable du service des impôts des particuliers de fUMAY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Me Véronique JOLLY, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de ... à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60,000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60,000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Fumay 39
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Véronique JOLLY
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Hervé COLAS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Caroline PERIGON | Annick ELIET | Elodie RAULIN
: —
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DDFIP08 - 8-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Fumay 40
déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
LimiteNom et prénom des desagents Grade décisionsgracieusesMaryline Contrôleur 1 000 EurosWAROQUIEZ ||
Article 4
Durée maximaledes délais depaiement6 mois
Somme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être accordé| 5 000 Euros
Le présent arrêté prend effet le 1 septembre... 2020 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.beveeeuee , le 1 septembre 2020Le comptable, responsable de service desimpôts des particuliers,
Jean-Louis VARET Inspecteur Divisionnaire
4
DDFIP08 - 8-2020-09-01-008 - Délégation de signature SIP Fumay 41
DDFIP08
8-2020-09-04-005
Délégation de signature Trésorerie de Vouziers
DDFIP08 - 8-2020-09-04-005 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers 42
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERSTrésorerie de Vouziers86 rue Gambetta08400 VOUZIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VOUZIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de VOUZIERSVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Anne COLAS, Inspectrice, adjointe au comptable chargé dela trésorerie de VOUZIERS à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMICHEL Corinne Contrôleuse Principale 12 mois et 1000€DARCQ Virginie Contrôleuse 12 mois et 1000€
DDFIP08 - 8-2020-09-04-005 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers 43
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A VOUZIERS, le 04/09/2020Le comptable,=ieee a_Claude PISTERInspecteur Divisionnaire Hors Classe
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-04-005 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers 44
DDFIP08
8-2020-09-04-004
Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources
DDFIP08 - 8-2020-09-04-004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 45
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 août 2020.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources humaineset formation professionnelle.Service des ressources humaines :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Florine DUDILLIEU,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrêleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service RH en cas d'empéchement de Mme Muriel CHERVAUX et de MmeFlorine DUDILLIEU sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
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Service formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Florine DUDILLIEU,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer lespiéces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques, et Mme Houria RAOUDI, agentadministratif principal, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service formation professionnelle en cas d'empéchement de Mme MurielCHERVAUX et de Mme Florine DUDILLIEU.Gestion des frais de déplacements (FDD):Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques et M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal reçoivent délégation pour validerles ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opération concernant les FDD.responsable de la mission départementale Maîtrise de l'activité2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE,contrôleuse principale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d'administration desFinances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions du service budget logistique en cas d'empéchement de Mme FabienneBUFFET-MILLY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditions de travail :Mme Sylvie CASTELLO, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2020.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départemantaledes Finances publiqué# des Ardennes,she rmant
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DDT 08
8-2020-09-01-006
Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant
autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de
sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant
autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles
d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette
thermique
DDT 08 - 8-2020-09-01-006 - Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans
le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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\ | DirectionPREFET départementaleBES ARDENNES des territoiresÉvalitéFraternité
Arrêté n° 2020 S4Amodifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour ladestruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisationd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité,notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'unelunette thermiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure *Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 à L 427-7, R 427-1 àR 427-4 et R 427-21 :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu larrêté ministériel du 27 février 2004 modifié portant autorisation de port d'arme pour lesfonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de lachasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-197 du 29 mars 2019 portant autorisation de tirs et de piégeage pourla destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tousles moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixede vision nocturne ou d'une lunette thermique ; àVu l'arrêté préfectoral n° 2019-617 du 02 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-197 du 29 mars2019 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètred'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorerl'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunettethermique ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre2024;
DDT 08 - 8-2020-09-01-006 - Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans
le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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Vu larrété préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-509 du 13 août 2020 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite a la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre enplace afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et en particulieren zone blanche ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français ;Considérant la déclaration le 09 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages dans la zone d'observation renforcée belge, confirmant lapropagation du virus vers l'Ouest ;Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dansl'ensemble du périmètre d'intervention de la zone blanche (ZB) et zone d'observation (ZO) tout enlimitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Considérant l'urgence de la situation justifiée par la protection de la santé publique face au risque depropagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conformément à l'article L-123-19-3 ducode de l'environnement de déroger à l'article L-123-19-1 concernant la consultation du public ;Considérant la nécessité d'utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs deprélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment un armement équipé d'une lunette de tirde nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de la lumière,l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2019-197 du 29 mars 2019 est modifié comme suit :« Article 3: Les agents assermentés de l'office national des forêts désignés en annexe du présentarrêté, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants delouveterie du département des Ardennes sont autorisés à procéder à la destruction des sangliers, partous modes et moyens, en tous temps et en tous lieux, à compter de la notification du présent arrêtéet jusqu'au 30 juin 2021, selon les modalités décrites dans les articles suivants. lls peuvent se faireassister de militaires et/ou de tierces personnes de leur choix.L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses. »Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2019-197 restent inchangés.Article 3 : L'arrété n° 2019-617 du 02 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-197 du 29 mars 2019portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de:sangliers dans le périmètred'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorerl'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunettethermique est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est adressé à chacun des lieutenants de louveterie, au groupement degendarmerie des Ardennes, au service départemental de l'office français de la biodiversité, à l'agenceterritoriale de l'office national des forêts, à la fédération des chasseurs des Ardennes et aux mairesdes communes concernées.
DDT 08 - 8-2020-09-01-006 - Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans
le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie du département et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 0 1 SEP. 2020Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex :- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 18 rue de Varenne —75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2020-09-01-006 - Arrêté n° 2020-541 modifiant l'arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans
le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique
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DDT 08
8-2020-09-02-002
Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre
de la lutte contre la peste porcine africaine
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 52
ei DirectionPREFET départementaleite ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- 546encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour lalutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen.et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu lé code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 2 du livre IV :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5.et L 221-1 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu larrété interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique;Vu l'arrêté ministériel du 3. juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ;
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 53
Vu larrété préfectoral n° 2020-509 du 13 août 2020 relatif aux mesures de prévention et desurveillance a mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre enplace afin d'accélérer le dépeuplement des sangiiers en zone d'observation renforcée et en particulieren zone blanche ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs :Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français ;Considérant l'objectif de réduction drastique des populations de sangliers en zone d'observation,l'objectif de destruction des populations de sangliers en zone blanche et le périmètre d'interventiondéfini en annexe de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 modifié;Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier les.populations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire nationald'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;Considérant la nécessité de maintenir la pratique de la chasse pour diminuer les populations desangliers et maintenir l'équilibre des écosystèmes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1°: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2020-331 susvisé, dans le périmètre d'interventionconstitué par les communes listées en annexe 1 du présent arrêté, la chasse au sanglier en battueest autorisée du 20 septembre 2020 à 8h30 au 31 mars 2021 à 17h30 (heures officielles).Les périodes et les modalités de chasse des autres espèces restent inchangées.Article 2 : Les titulaires de plans de chasse sanglier dont les territoires sont situés au moins en partiedans le périmètre d'intervention doivent déclarer, au minimum, le nombre de prélèvements, la date deceux-ci, les bracelets utilisés et le(s) lot(s) concerné(s) à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes dans les 48 heures après la réalisation de l'action de chasse, via notamment le « portailadhérent » mis à leur disposition, pour l'ensemble de leur lot de chasse. :Article 3: Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, dans le périmètre |d'intervention, les limitations du calendrier de chasse à 20 jours pour la saison en cours et à deuxjours de chasse en battue par semaine sont levées. —Sur ce secteur, chaque titulaire de plan de chasse est tenu d'organiser au moins deux battues par.mois dans toutes les zones favorables au sanglier, réserves comprises, dans le respect desdispositions de l'arrêté ministérie!®du 19 octobre 2018 modifié.
Article 4 : Les interventions collectives au mois de mars sont autorisées y compris avec des chiens ;les battues devront toutefois être déclarées 48 heures à l'avarice auprès de la mairie, de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes et du service départemental de l'office français de labiodiversité.
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 54
Article 5 : Dans le périmètre d'intervention, les chasseurs et toutes personnes disposant d'un droit dedestruction (propriétaires, fermiers, délégataires) et, soit d'un permis de chasser validé, soit d'unagrément de piégeur, respecterons l'ensemble des règles de sécurité prévues par le schémadépartemental de gestion cynégétique pour les actions de chasse et de destruction à tir, ainsi quel'ensemble des réglementations dont dépendent ces actions.Mesures spécifiqueià lazone d'observation :Article 6: Le tir du sanglier dans l'environnement proche des points d'agrainage est autorisé enpériode de chasse ou de destruction du sanglier. |Article 7 : Les chasseurs et les personnes disposant d'un droit de destruction (propriétaires, fermiers,délégataires) et, soit d'un permis de chasser validé, soit d'un agrément de piégeur, sont autorisés àintervenir en zone d'observation sous réserve d'avoir eu une information à la biosécurité.Mesures spécifiques à la zone blanche :Article 8 : Les chasseurs et les personnes disposant d'un droit de destruction (propriétaires, fermiers,délégataires) et, soit d'un permis de chasser validé, soit d'un agrément de piégeur, sont autorisés àintervenir en zone blanche sous réserve d'avoir suivi une formation à la biosécurité.Article 9 : Les sangliers morts suite à action de chasse sont déposés dans une benne de collecte envue de leur acheminement vers un centre d'équarrissage. Cette intervention se fait conformément auprotocole figurant en annexe 2 du présent arrêté.Chaque emplacement de sanglier mort suite à une action de chasse est géolocalisé selon le protocolefigurant en annexe 3 du présent arrêté.Article 10: L'appâtage (jusqu'à 5kg par jour et par lieu avec du maïs ou des autres denréesappétentes pour les sangliers) n'étant pas considéré comme de l'agrainage, il est autorisé pouraméliorer la chasse à l'affüt à proximité des postes fixes (miradors, chaises d'affüt, autres pointsfixes...)sur les lieux validés par l'office français de la biodiversité.En aucun cas cet appâtage ne pourra constituer un nourrissage.Article 11: Le non-respect des mesures relatives à la lutte contre la peste porcine africaine constitueune contravention de 5ème classe.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché dans.les mairies concernées. Une copie sera adressée àM. le préfet de la zone de défense Est, aux maires concernés, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées,le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 55
Charleville-Méziéres, le 02 SEP, 2020__ Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,| CAChristophe HERIARD(Délais et voies de recours(Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture ~ BP 60002 —-08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique1246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS. soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours FOR accessible par le siteinternet: www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant;deux mois. Hya
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 56
Annexe1 : Communes du périmètre d'intervention défini en annexe de l'arrêté ministériel du26 février 2019 modifiant Parrété du 19 octobre 2018 (ZB et ZO)
COMMUNEAUFLANCE |BIEVRESCARIGNAN __A omramener EE à DOS
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DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 57
—Liberté « Bgotité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATIONDirection régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService régional de l'alimentationSuivi par : Albane SAUVATTEL: 03 26 66 20 66 Fax:sral.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr Ch&lons-en-Champagne, le 23 janvier 2019Objet: Mesures de biosécurité pour l'emballage et le transport vers les points de collecte dédiés,des sängliers abattus en zone blanche, dans le cadre de la lutte contre fa peste porcineafricaine V2
Mesures dede biosécurité reposant sur:1. des moyens humains et matériels adaptés ;2. un nettoyage soigneux à l'eau savonneuse, suivi d'une désinfection par pulvérisation d'un produit virucideà différentes étapes;3. le respect d'une procédure en3 étapes :it étape 1 : emballage sur site du sanglier muni de son bracelet dans uné housse mortuaire et transport parlugejusqu'au véhicule/ remorque;- étape 2 : transport jusqu'au point de collecte ;. étape 3: meeures 4a matinen œuvre après fe point de collectsLe om ninerere hennrttinnet terre tcomen " Aindde tmeren rarement inenen men
Moyens humains : une équipe de 2 personnes pour l'emballage et la collecte d'un animal abattu.Matériel à prévoir pour la biosécurité {par équipe) :2 tenues vestimentaires, lavables à 60°C, strictement réservées aux activités de dépeuplement etcollecteplusieurs paires de gants à usagé unique"2 paires de botte strictement réservées aux activités de dépeuplement et collecte2 bassines individuellés pour laver tes chaussures (pas de pédiuve collectif) et le matériel' bassine pour les gantsune brosseun bac spécifique pour stocker les bottes: nettoyées/ désinfectées dans le véhiculedu gél hydro-alcoolique (éthañol 70%) pour les mainsplusieurs bidons d'eau savonneuse (au moins 2)1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel)plusieurs housses mortuaires biodégradables1 sac poubelle avec lien de fermetureune luge spéciale pour lé transport du gibier.
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Nettoyage à l'eau savonneuse: enlever la terre/boue puis 5 minutes dé contact avec l'eau savonneuse.Désinfection: par pulvérisation d'un produit virucide après nettoyage à l'eau savonneuse.Modalités d'emballage et de transport des sangliers abattus, depuis le lieu de tir jusqu'au véhicule :
| Horaires d'ouverture : 9h15 + 11h15/ 14h00- 16h00Adresse postale: DRAAF Grand Est- 3 Rue di Faubourg Saint-Antoine- CS 10526- 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXSiège: Parc Technologique du Mont Bernard~ 4 Rue Dom Pierre Pérignon- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNETél. (standard): 03 26 66.20 20 — Fax : 03 26 66 20 83 - htfpf/draaf.grand-est agriculture. gouv.frf122
DDT 08 - 8-2020-09-02-002 - Arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 58
pas de sac plastique pour l'emballage {incompatible avec le processus d'incinération}utiliser les housses moriuaires biodégradables mises à disposition (FDC)utiliser des gants a usage unique pour maniputer les animaux dans le cadre de Femballageoes avoir refermé la housse, jeter fes gants dans un sac poubelle qui sera ramené au véhiculeplacer le sac mortuaire dans la luge spéciale mise à disposition (FDC)7 désinfecter les mains avec un-gel hydro-alcooliquedésinfecter 'emplacement de la carcasse en partant du centre vers l'extérieur et éilargir la zone dedésinfection à 30 cm autour dé l'emplacement initialtransporter les animaux abattus à l'aide de la luge spéciale.
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Modalités de transport des sangliers abattus vers les points de collecte dédiés :> recouvrir d'une bâche de protection le coffre du véhicule ou la remorque servant au transport> rassembler les housses mortuaires contenant les sangliers abattus dans un minimum de véhiculesou de remorques {uñ seul'si possible en fonction du nombre de cadavres} pour rejoindre le point decollecte immédiatement après la chasse.> transporter dans un autre véhicule les chiens utilisés pour la recherche du gibier blessé> ne pas amener ces chiens sur les lieux de collecte.
> faire tremper les gants dune uneà bassiné d'eau savonneuse, les désinfecter, puis les remettre dansle sac poubelle, lequel sera éliminé au retour au domicile avec les ordures ménagères> nettoyer et désinfecter les bottes avant le départ du site de chasse> se désinfecter les mains avec un gel hydro-alcoolique.> décharger ke housses mortuaires dans le bac d'équarrissage .> nettoyer ef désinfecter les bottes et la luge de transport, avant!e départ du point de collecte> se désinfecter les mains avec un gel hydro-aicoolique.
> se rendre à la station de lavage la plus proche> nettoyer le véhicule et la remorque (intérieur compris pour la remorque), insister sur les roues et lebas de caisse> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur> laver à l'eau savonneuse le coffre et ia bâche, puis désinfecter>»>>
de retourà ia maison, se laver les mains et les désinfecterlaver les vêtements en machine (au minimum à 60°C) et le matériel dédié à la chasse à l'eausavonneuselaver les chiens.
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Ne pas pénétrer dans. une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animaux |pendant minimum 48h {= 2 nuitées) après le dépôt au point de collecte.|
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Ne pas laisser y pénétrer les chiens, le véhicule et la remorque dans le même délai.
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Annexe- Procédure de géolocalisation à distanceOuvrir application Google Maps sur le navigateur en tapant Google MapsSaisir la communesur le navigateur dans google maps+: EG 8G Br. : * Bzmes Mu re UE + Rs_#
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Cliquer sur les coordonnées dans cette fenêtre, l'écran ¢se recentre sur le fieu de prélèvement
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suivante ::indiquer dre le corps; du mail le |numéro de bracelet et le numéro de plan de chasse (si plusieursanimaux au même endroit, possible de grouper sur un seuil mail avec fa liste des bracelets).
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—Liberté + Égalité + Praternitéante mn © A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Direction régionale de l'alimentation,dé l'agriculture et de la forét.Service régional de fa forêt et du bois76 Avenue André Malraux$7046 METZ CEDEX 01 .Suivi par: Isabelle WURTZTEL : 03 55:74 1065 Fax:'serfob.draaf-grand-est(@agriculturegouv.frRéférence : Metz, le 23 janvier 2019Objet: protocols de géolocalisation (V2) des sangliers abattus en zone blanche, dans le cadre de la luttecontrela peste porcine africaine
La géolocalisation des sangliers tirés s'applique à tous les animaux abattus, inclus ceux dans le cadre desopérations de destruction.> L'opération dé géclocalisation des animaux tirés est faite par les chasseurs à l'issue de chaque.'action de chasse, y compris battue administrative.Elle s'accompagne de la communication du n° de bracelet, servant à baguer le sanglier et du n° de plande chasse, pour un contrôle du prélèvement géolocalisé au regard de l'indemnisation de 100 € par sanglierabattu. Cette indemnisation couvre l'ensemble des opérations suivantes : géolocaïisation, transport jusqu'auxpoints de collecte dans des conditions de bio-sécurité (cf. protocole transport) et le montant du bracelet.> Dans les cas particuliers de tir de nuit par les agents de l'ONCFS et louvetiers (avec renfortéventuel ONF} et d'une difficulté notable à transporter l'animal tiré vers le point de collecte sanscompromettre l'opération, les agents de l'ONCFS et louvetiers :- déplacent l'animal tiré au bord d'un chemin carrossable le plus proche pour faciliter son enlévementultérieur,- relèvent fa géolocalisationdu point à cet éndroit,- marquent à la peinture avec O (pour ONCFS) ou L {pour louvetiers) suivi d'un n° interne à 3 chiffres pouridentification de l'équipe sur la centaine, ou tout autre numérotation garantissant l'unicité,- communiquent aux chasseurs locaux cette information par tout moyen (mail, téléphone.) pour permettre,dans les conditions de bio-sécurité, un enlèvement vers le point de collecte dans les 24 h par un chasseurou fransporteur local. Un contact préalable avec la société de chasse locale ou ACCA du secteur serapris à I'amont de l'opération par le référent ONCFS ou louvetier.Le chasseur local se charge alors de la procédure de transmission de la géolocalisation décrite ci-dessous(éventuellement en faisant suivre la géolocalisation reçue par ONCFS ou louyetier), du bagage de l'animalavec un bracelet et de son transport vers le point de collecte. Il est alors éligible à l'indemnisation de 100 €par animal transporté.
| Horaires d'ouverture: 9h15 - 11h15 / 14h00 - 16h00Adresse postale : DRAAF Grand Est - 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXSiège : Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 CHALONS-BN-CHAMPAGNETEL, (standard) :-03 26 66 20 20 — Fax : 03 26 66 20 83 - htto://draaf.grand-est.agriculturegouv.ft/
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IL- OutilOuvrir fapplication Googie Maps- Sur votre téléphone ou votre tablette Android- ou Via le navigateur en écrivant Googie Maps
> Appuyer sur ticéne Géolocaliser
> Appuyer (5 sec) sur le point Bleuindiquant votre position
> Cliquer surRepèreplacé —> Cliquer sur Partager
Cette procédure peut être effectuée à distance cf. détail en Annexe jointe.IVEnvoiChoisir l'application MAIL | ; >pour envoyer votre position géolocalisée à l'adresse : EmailMettre dans le corps du mail le n° de bracelet suivi du n° dé plan dé chasse (1 mail par animal, sauf simême point) et préciser dans le mail si issu d'un tir dé nuit en notant fe numéro ONCFS ou fouvetier.GOLAUE me opérationnel de ce te $ ro éd re ng nes distans & 2 |> __matérialiser l'emplacement de chaque sanglier sur un fond de carte IGN bleue au 1/25 000. .de façon lisible par une croix (il est conseillé d'avoir un jeu de fond de carte utilisable à l'amont des actions dechasse) ; |> indiquer à côté le numéro du bracelet utilisé et le plan de chasseD Scanner ou photographierla carte annotée pour envoyer à l'adresse ci-dessus.A défaut d'un envoi mail possibilité d'envoi papier de carles(s) des localisations des prélèvements àDRAAF Grand EstService Régional de l'information statistique et économiquePôle veille territoriale14 Rue du Maréchal Juin _CS 3100967070 STRASBOURG CEDEXAfin de faciliter le flux ultérieur de traitement de l'information, cette procédure de transmissionpostale soit rester exceptionnelle.
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DDT 08
8-2020-09-07-007
Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la mise en oeuvre des adaptations
temporaires aux règles de gestion des intercultures longues
en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole
DDT 08 - 8-2020-09-07-007 - Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la mise en oeuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole
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| DirectionPREFET départementaleeee des territoiresLealitéFraternité
Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020Arrêté fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires auxregles de gestion des intercultures longues en zones vulnérablesà la pollutionpar les nitrates d'origine agricoleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;Vu l'arrêté n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complétépar l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;Vu l'arrêté SGAR n°2007-272 du 23 juillet 2007 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifié par l'arrêté SGAR n°2008-251 du18 juillet 2008 ;Vu l'arrêté SGAR n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation i zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;Vu l'arrêté SGAR n°2016/1328 du 3 octobre 2016 portant délimitation des zones vulnérables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin-Meuse ;Vu les conditions météorologiques de l'été 2020 et en particulier l'humidité des sols ;Vu la demande collective des représentants de la profession agricole du 7 août 2020 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par échanges électroniques du 28 août au 7 septembre 2020;
DDT 08 - 8-2020-09-07-007 - Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la mise en oeuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole
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Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du ! de l'article R.211-81 des programmesd'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et.des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que cette couverture des sols est généralement implantée courant août dans ledépartement des Ardennes afin de permettre une destruction dans des conditions météorologiquesfavorables à partir du 15 octobre ;Considérant qu'à partir du 15 octobre, l'accès aux parcelles agricoles peut être rendu difficile par lesconditions climatiques ;Considérant que les conditions climatiques estivales exceptionnelles observées dans le départementdes Ardennes au 10 août 2020, à savoir des températures élevées et une pluviométrie très faible, ontentraîné une sécheresse des sols compromettant l'implantation des Cultures Intermédiaires Pièges aNitrates et nécessitent de prévoir une adaptation des conditions réglementaires de gestion descouvertures des sols en interculture longue ;Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninterculture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée ;Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninterculture longue nécessite un développement suffisant de la plante qui ne peut être obtenu si ladurée entre la levée et la destruction est trop courte ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : DéfinitionsInterculture longue : Interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automneet une culture semée à compter du début de l'hiver,Programme d'Actions National: Ensemble des mesures nationales communes à l'ensemble deszones vulnérables et définies par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié précité,Programme d'Actions régional: Ensemble de mesures venant renforcer le Programme d'ActionsNational, défini l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 09 août 2018 précité. |Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet :- de définir deux niveaux d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues prescrites par leProgramme d'Actions National et par le Programme d'Actions Régional,- de définir les conditions de mise en œuvre de ces adaptations.Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » dudépartement définies en application de l'articleR 211-77 du code de l'environnement.Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2020.L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies aupoint VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leur déclinaison définie dans leProgramme d'Actions Régional.
DDT 08 - 8-2020-09-07-007 - Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la mise en oeuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole
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Article 3 : Définition des niveaux d'adaptation aux régles de gestion des intercultures longuesNiveau 1 « réduction de la durée minimale d'implantation » : Il est dérogé a l'obligation du maintien dela couverture végétale pour une durée minimale de deux mois prescrite par le Programme d'ActionsRégional. Cette durée minimale est ramenée à un mois.Niveau 2 « dérogation à l'implantation » : li est dérogé à l'obligation d'implanter des culturesintermédiaires pièges à nitrates, prescrite par le point 7° du | de l'article R.211-81 du code del'environnement, par le Programme d'Actions National et par le Programme d'Actions Régional.
Article 4 : Mise en ceuvre des niveaux d'adaptationLa mise en œuvre des niveaux d'adaptation aux règles de gestiori des intercultures longues définis àl'article 3 du présent arrêté s'apprécie au regard des conditions météorologiques et agronomiquesconstatées sur le département. Elle est actée par arrêté préfectoral et a un caractère temporaire etexceptionnel.Article 5 : InformationConformément à l'article R 211-81-5 du code dé l'environnement, la mise en œuvre effective desniveaux d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues fait l'objet d'une information desministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi que du préfet de région.Article6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le @ 7 SEP. 2020
Le Préfet,
6 q 2; q. . ae3 . ontJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres cedex ..- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-07-007 - Arrêté n° 2020-558 du 7 septembre 2020
Arrêté fixant le cadre de la mise en oeuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole
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DDT 08
8-2020-09-07-008
Arrêté n° 2020-559 du 07 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes
d'action national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
DDT 08 - 8-2020-09-07-008 - Arrêté n° 2020-559 du 07 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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| a | DirectionPRÉFET départementalepam ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020-559 du 7 septembre 2020Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national etrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricoleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;Vu l'érrêté préfectoral du ter octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complétépar l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;Vu l'arrêté SGAR n°2007-272 du 23 juillet 2007 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifié par l'arrêté SGAR n°2008-251 du18 juillet 2008 ;Vu l'arrêté SGAR n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté SGAR n°2016/1328 du 3 octobre 2016 portant délimitation des zones vulnérables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin-Meuse ;Vu larrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en œuvre desadaptations temporaires aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables« nitrate » ; .Vu la demande collective des représentants de la profession agricole du 7 août 2020 ;Vu les conditions météorologiques de l'été 2020 constatées au 10 août et en particulier l'humidité dessols ;
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Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par échanges électroniques du 28 août au 7 septembre 2020 ;Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées au 10 août ne permettentpas le semis d'une culture intermédiaire piège à nitrates dans des conditions assurant une levéedense et homogène ;. Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninterculture longue dépend de la qualité de son implantation et de sa levée ;Considérant que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditionsmétéorologiques et agronomiques favorables soient réunies avant de semer une culture intermédiairepiège à nitrates et qu'en conséquence il convient d'adapter les conditions réglementaires de gestiondes intercultures longues définies dans le PAN et le PAR imposant une durée minimale de deux moisde présence de la culture intermédiaire piège à nitrates avant sa destruction ;Sur proposition de la directrice départementale des territoiresdes Ardennes ;ARRÊTE
Article 1 : PortéeLes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » dudépartement définies en application de l'article R 211-77 du code de l'environnement.Les mesures du présent arrêté sont applicablesà l'année civile 2020.L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d' adaptations pérennes définies aupoint VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leurs déclinaisons définies dansle Programme d'Action Régional.Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longuesÀ compter de la signature du présent arrêté, le niveau 1 «réduction de la durée minimaled'implantation » tel que défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion desintercultures longues en zones vulnérables « nitrates » est mis en œuvre. Ainsi, la durée d'obligationdu maintien de la couverture végétale est ramenée à un mois.Article 3 : Suivi et évaluationLes exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent a la DDT desArdennes à l'aide d'un imprimé de déclaration simple qui n'appelle pas de réponse de la part del'Administration.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Il seratransmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'écologie.
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Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les agents visésà l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 0 7 SEP. 2920
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-07-008 - Arrêté n° 2020-559 du 07 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
71
DIRECCTE 08
8-2020-09-03-004
Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP
884408303 GODFROY Jean-Philippe ( Espaces verts )
DIRECCTE 08 - 8-2020-09-03-004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 884408303 GODFROY Jean-Philippe ( Espaces verts ) 72
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,= de la consommation, du travail et de l'emploioR AN à Pres N Unité départementale des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° 884408303et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/787 du 25/11/2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature à Madame IsabelleNOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2020/30 du 15/04//2020 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de Monsieur Noël QUIPOURT responsable de l'Unité DépartementaleDIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, le 28 aout 2020 par Jean Philippe GODFROY,en qualité de Gérant, pour l'organisme ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé : 3, impasse de la Marne — 08250SAINT JUVINAprès examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne aété enregistré au nom de GODFROY Jean-Philippe ( Espaces Verts ) dont l'établissement principal est situé 3, impasse de la Marne08250 SAINT JUVIN, sous le n° 884 408 303 00011 pour les activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de ladéclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépisséinitial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activitésnécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une validitéde cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 ducode du travail.Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l'exécution du présent récépisséqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Charleville Mézières le 03/09/2020a Directrice Régionale(0Le Responsable de |' UnitéDar mentale des Ardennes| . —: IPOURT1
~
6, rue Gustave-Adolone Hirn — 67985 Strasbourg Cedex
DIRECCTE 08 - 8-2020-09-03-004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP 884408303 GODFROY Jean-Philippe ( Espaces verts ) 73
Préfecture 08
8-2020-09-10-001
Arrêté n° 2020/567 du 10 septembre 2020 chargeant Mme
Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, d'assurer la
suppléance du préfet KM 287 BAE20091010560
Préfecture 08 - 8-2020-09-10-001 - Arrêté n° 2020/567 du 10 septembre 2020 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du
préfet KM 287 BAE20091010560 74
EiPREFETDES ARDENNES . - . :Liberté Direction de la CitoyenneteHert et de la légalité
Arrêté n°2020/5 C7Chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan,d'assurer la suppléance du préfetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Considérant l'absence simultanée de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes, et de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture desArdennes, les mardi 15 et mercredi 16 septembre 2020 :
Préfecture 08 - 8-2020-09-10-001 - Arrêté n° 2020/567 du 10 septembre 2020 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du
préfet KM 287 BAE20091010560 75
ARRETE:
Article 1°: Délégation est donnée a Mme Sophie PAGES, sous-préféte del'arrondissement de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes lemardi 15 septembre 2020 à partir de 14h00 jusqu'à 8h00 le mercredi 16 septembre2020.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 1 Q SEP. 2020
Le préfet,| a
Jean-Sébastien LAMONTAGFel
Préfecture 08 - 8-2020-09-10-001 - Arrêté n° 2020/567 du 10 septembre 2020 chargeant Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, d'assurer la suppléance du
préfet KM 287 BAE20091010560 76
Préfecture 08
8-2020-09-01-007
arrêté n°2020-555 portant refus d'habilitation dans le
domaine funéraire
arrêté n°555 portant refus d'hablilitation dans le domaine funéraire
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-007 - arrêté n°2020-555 portant refus d'habilitation dans le domaine funéraire 77
eee Direction de la citoyenneté et de la légalitéDES ARDENNES | | gsLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrété n°2020- PORTANT REFUS D'HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code Général des Collectivités territoriales et notamment sesarticles L. 2223-23 et L. 2223-24 relatifs a la législation dans le domaine funéraireVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décrêt du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu la demande présentée le 20 juillet 2020 par M. Sébastien Halluin, gérant de l'EURL Rapatriementfunéraire SPH , en vue d'obtenir son habilitation dans le domaine funéraire,Vu le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. Sébastien Halluin ;Considérant que ne peut être habilitée une entreprise dont le dirigeant a fait l'objet d'unecondamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n°2du casier judiciaire dans la liste limitative des crimes et délits mentionnée au 1° de l'article L 2223-24du code général des collectivités territoriales :ARRETEArticle 1" La demande d'habilitation funéraire de Monsieur Sébastien Halluin, gérant de l'EURLRapatriement funéraire est refusée.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:= soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes,* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,= soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteWww.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etnotifié à M. Sébastien Halluin, gérant de l'EURL Rapatriement funéraire SPH.Charleville-Mézières, le 1° septembre 2020Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sé¢rétaire Général1Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-007 - arrêté n°2020-555 portant refus d'habilitation dans le domaine funéraire 78
Préfecture 08
8-2020-06-08-006
Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de
requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges,
rue du Lac sur la commune des Mazures
Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
sur la commune des Mazures 79
xLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la coordination et de lappui auxterritoires
ARRETÉ N° 2020 /358Déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des VieillesForges, rue du Lac sur la commune des Mazures
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019, portant délégation de signature à MonsieurChristophe Hériard, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-620 du 4 octobre 2019 portant ouverture conjointe d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet derequalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac,Vu la délibération en date du 28 mars 2019 de la commune des Mazures autorisant le maire àsolliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquêteparcellaire, en vue d'acquérir par voie d'expropriation les terrains nécessaires au projet derequalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac.Vu le courrier du 09 août 2019 de la commune des Mazures, sollicitant du préfet, l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe relativesau projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac,Vu les dossiers de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaireconstitués conformément au code de l'expropriation ainsi que les registres d'enquêtes, déposés enmairie des Mazures du lundi 4 novembre au lundi 25 novembre 2019 inclus.Vu l'état parcellaire ci-annexé (annexe 1),Vu le plan parcellaire ci-annexé des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation del'opération (annexe 2).Vu le rapport ainsi que les conclusions motivées et les avis favorables transmis en prefecture le16 décembre 2019, complétés le 23 décembre 2019 par le commissaire enquêteur pour chacun desvolets de l'enquête,1, place de la Préfecture — BP 60002 - F 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
sur la commune des Mazures 80
lrrété portant DUP hameau des Vieilles Forges page 2 3
Considérant que les mesures de publicité de ces enquêtes ont été régulièrement effectuées, à savoir :- en caractères apparents huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelées dans les huitpremiers jours de celles-ci dans deux journaux publiés dans le département (l'Ardennais etl'Union des 23 octobre 2019 et 6 novembre 2019 et Agri Ardennes des 18 octobre 2019 et8 novembre 2019),- l'affichage en mairie des Mazures et sur les différents panneaux d'affichage (certificat d'affichagedu 27 novembre 2019).Considérant que l'opération projetée, à savoir la finalisation des travaux de requalification entreprisau hameau des Vieilles Forges, rue du Lac dans la commune des Mazures présente un caractèred'intérêt publique par la nécessité d'assurer le respect des règles de sécurité, notamment des piétonset d'améliorer l'environnement de la commune.Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs auxinconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publiquede ce projet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° :Est déclaré d'utilité publique le projet d'achèvement des travaux de requalification entrepris auhameau des Vieilles Forges, rue du Lac sur le territoire de la commune des Mazures.Article 2 :La commune des Mazures est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voied'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.Article 3 :La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présentarrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté préfectoral.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché à la mairie des Mazures, formalité qui sera justifiée par un certificatd'affichage établi par le maire. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernéspar lettre recommandée avec accusé de réception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
sur la commune des Mazures 81
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire des Mazures sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des territoires, au commissaire enquêteur ainsi qu'à la directrice départementale desfinances publiques.
Charleville-Mézières, le g § JUIN 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP-60002-08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, 25 rue duLycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
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LES MAZURES . Hameau des 'isilles Farges ¢Pian da l'emprise 4 acquérir par la commune en facads de la ; i Farcalls 0123 ssLES .410487
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i " Août 2019
NB: Les indiquées sont estià +4 LAsur ta base du plan de voirie.Elles aseront déiinies prirécisément fora dela a des pi i
18
\ 25m? environ
/ Nu pour étre annexéla mon arrêté de ce jour+ Charleville-Méziéres, le)g JUIN 202320 \/ ee7
E [ P/Le préfet et| par délégation| Le secréjaire généralSource du fond de plan : www.cadastre.gouv.fr ¢ { AChristop IARD
Emprise globale de la parcelle n° D 123wr Surface approchée concernée par les' travaux souhaités par la commune de LesMazures
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Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
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IDENTITEDESPROPRIETAIRESSurfacetotale==rvcadastrale———=CommunedeLesection°resseoui
7 lieudit al Propriétaire Conjoint Mazures souhaiteM.BATTAGLIABenoitAntoninoGuy,néle01/12/1977àReims(51)—Nu-propriétaire(N)32RUEGAMBETTAM.BATTAGLIADomenicoManuel,néleMmeBOURDONCandide10/11/1953àRevin(08)—Usufruitierindivis(UI)
*
D123|8rueduLacOha30a95caJardinSolOha00a25caLESVIEILLESFORGES8RUEDULAC08500LESMAZURESMmeBOURDONCandideJacqueline,néele22/08/1956àGivet(08)—Usufruitierindivis(UI)LESVIEILLESFORGES8RUEDULAC
*pasdebornageet/oudedocumentd'arpentageréalisésàcejour,fauted'accordamiableaveclespropriétairesconcernésVupourêtreannexéàmonarrêtédecejourCharleville-Mézières,le08JUIN2020M.BATTAGLIADomenicoP/LepréfetetpardélégationLeSgétalyegénéralChristophHERIARD
CommunedeLesMazures-S.A.R.LBureaud'ÉtudesDumay-08-HameaudesVieillesForges—RueduLac-ProcéduredeDUP-Dossierd'enquêteparcellaire—Version2—Août2019
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Préfecture 08 - 8-2020-06-08-006 - Arrêté n°2020/358 déclarant d'utilité publique le projet de requalification entrepris au hameau des Vieilles Forges, rue du Lac
sur la commune des Mazures 87
Préfecture 08
8-2020-09-03-002
Arrêté P 2020-546 portant habilitation CC SARL OFC
EMPRIXIA
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-002 - Arrêté P 2020-546 portant habilitation CC SARL OFC EMPRIXIA 88
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de l' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 5 ITAportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL OFC EMPRIXIA
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 24 juillet 2020 par M. OlivierFOUQUERE, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LEMANS, en vue de réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commercialepour le département des Ardennes ;VU les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE: MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www. ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-002 - Arrêté P 2020-546 portant habilitation CC SARL OFC EMPRIXIA 89
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL OFC EMPRIXIA* Adresse complète : 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS* [Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Olivier FOUQUERÉ- Mme Alexandra AUDUC- Mme Virginie BACHELET, épouse NOWAKOWSKI- M. Benoît FOUQUERE- M. Nicolas LEROY- Mme Alexia MOLAC- M. Alexis TILLY* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-07-2020-08
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le = 3 SEP. 2028
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-002 - Arrêté P 2020-546 portant habilitation CC SARL OFC EMPRIXIA 90
Préfecture 08
8-2020-09-03-003
Arrêté P 2020-547 portant habilitation CC POLYGONE
SAS
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-003 - Arrêté P 2020-547 portant habilitation CC POLYGONE SAS 91
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de |' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- © Ly +portant habilitation 4 établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la société par actions simplifiée POLYGONE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 31 juillet 2020 par M. AymericBOURDEAU, directeur général de la société par actions simplifiée POLYGONE, sise 16 allée dela Mer d'Iroise, 44600 SAINT NAZAIRE, en vue de réaliser le certificat de conformité àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-003 - Arrêté P 2020-547 portant habilitation CC POLYGONE SAS 92
ARRETEArticle ler : L'habilitation a réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : POLYGONE SAS* Adresse complète : 16 allée de la Mer d'Iroise, 44600 SAINT NAZAIRE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT- M. Sébastien DUPIN* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-08-2020-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le . 3 SEP, 2020
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais_et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-09-03-003 - Arrêté P 2020-547 portant habilitation CC POLYGONE SAS 93