BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-066
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars
2026 (24 pages) Page 6
13-2026-03-04-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP
529769838 concernant Madame MANCHON Marie sise 2 rue André
Chenier 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 31
13-2026-03-04-00001 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP451207328 concernant CHRISTINE SERVICES PARTICULIERS- Madame
CHABARDES Christine- sise 62 Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES (2 pages) Page 34
13-2026-03-04-00004 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP528557200 concernant Monsieur KEYICHIAN Gregory sis 1 Avenue Jean
Moulin 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 37
13-2026-03-04-00002 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP531361905 concernant Madame MONTOYA Magali sise 15 Avenue du
CEF 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 40
13-2026-03-04-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. AMRANI MANSOURI
IDRISSI YANIS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue
de la Peypine 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 43
13-2026-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Lenoble Victorien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Allée Figlinesi 13330
PELISSANNE (2 pages) Page 46
13-2026-03-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. AIT OUARAB Kahina en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2 boulevard de la liberation
13700 MARIGNANE (2 pages) Page 49
13-2026-03-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. THIERY SONIA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue de Wagram 13140
MIRAMAS (2 pages) Page 52
13-2026-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. CAMARA Yassin en qualité
de dirigeant,de la SAS « MAC BIGGY » situé 8 rue de la
république, 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 55
13-2026-03-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. HASSANI SENAMIDINE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 58
2
13-2026-03-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. CERDAN CANDICE en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT
13120 GARDANNE (2 pages) Page 61
13-2026-03-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. COULON Laurie en
qualité de dirigeante, de la SARL « LCLEAN GOOD » dont
l'établissement principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS 13510
EGUILLES (2 pages) Page 64
13-2026-03-04-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. PANZICA EVA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 88 rue des poètes 13120
GARDANNE (2 pages) Page 67
13-2026-03-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. PAMPLINA JOEL en qualité
d'entrepreneur individuel situé 116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE
MARRON 13124 PEYPIN (2 pages) Page 70
13-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEKKICHE Chahinez
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 traverse
Chante Perdrix 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 73
13-2026-03-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIBAS Laurent en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 322 rue Pierre Doize -
Bätiment 5A - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 76
13-2026-03-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOIRAND-LOPEZ
Lucas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de
Mai 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 79
13-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVI-VALENSI Ethan
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Julia 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 82
13-2026-03-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HILT Christopher en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 boulevard Caune
13014 MARSEILLE. (2 pages) Page 85
13-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUBIO Frédéric en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 767 avenue
Sainte-Victoire 13120 GARDANNE (2 pages) Page 88
3
13-2026-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TOPLEK Mike en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 50 avenue Marcel Paul
13400 AUBAGNE (2 pages) Page 91
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-03-00007 - Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures à l'encontre du
goéland leucophée afin de réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030 (3 pages) Page 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI
TRUST d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23
octobre 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri
Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille quartier Belle de Mai,
références cadastrales : 203 811 K 0095 (3 pages) Page 98
13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI
NINA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte
contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n°
2024-89 du 19 juillet 2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5,
rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215
899 I016 (3 pages) Page 102
13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable
l'établissement 13 Habitat d'une astreinte administrative en matière
de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral
n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement
situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20,
porte 179, 3e étage droite - 13005 Marseille, quartier saint Pierre,
références cadastrales 131205822 B0036 (3 pages) Page 106
13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 3, rue François Massabo, immeuble Le
Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La
Joliette, références cadastrales 202 810 C0200 (4 pages) Page 110
13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis
Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint
Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (5 pages) Page 115
13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis
Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier
saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036 (4 pages) Page 121
4
13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 96, avenue des
Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq
Avenues, références cadastrales 818 B0079 (3 pages) Page 126
13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 236, boulevard Voltaire
- rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références
cadastrales AK 106 (3 pages) Page 130
13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant
modification de l'arrêté n°2026-39 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie,
bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille,
quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568 (5 pages) Page 134
13-2026-02-18-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 52, avenue Camille Pelletan - 1er
étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références
cadastrales 131203812 E 0049 (5 pages) Page 140
13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement
de l'insalubrité des six locaux sis 4, avenue Fresnel - 13470
Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 (4 pages) Page 146
13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°
2026-50 de traitement de l'insalubrité du logement sis 220, avenue
des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références
cadastrales CL 1039 (4 pages) Page 151
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 156
13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars
2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 159
5
DDETS 13
13-2026-03-03-00010
2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars
2026
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 6
E 3MINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOIJ ahertsAralrteFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence- Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »: Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Monsieur Ghislain BONELLI
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Vincent JAMBON
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 7
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n° 13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-0 5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 8
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône les agents suivants :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : poste vacant;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP , Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Eva SANCHEZ, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont
confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la
10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 9
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la
Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintenance Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des
Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampère – Zone Industrielle Les Milles –
13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 10
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM
CROSSROAD B ZAC DE LA ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- ONET SERVICES (Siret n° 06780042505363) sis 230 RUE PIERRE DUHEM 13290
AIX EN PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27 , Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX
EN PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 11
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN
PROVENCE
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret  : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290
Aix-en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Mohamed Slimani
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : poste vacant
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Poste vacant ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Séverine BARNOUIN, Inspectrice du Travail ;
L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception
de l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 12
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Laurent SANIEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Julien PIC, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Monsieur Tom FILIPPI, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : poste vacant ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 13
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 12ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par
l'inspecteur de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 3ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 1 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 14
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 15
l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 12 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 10 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 16
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 17
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 18
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, auquel sont confiés conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la
10ème section n°13-02-10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs des 1ère, 2ème, 4ème, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 9ème, 11ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 19
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 20
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 21
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 22
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 24
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 25
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 26
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 27
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 28
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de le 5ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 29
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 3 mars 2026
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00010 - 2026 03 03 DDETS 13 Décision mensuelle mars 2026 30
DDETS 13
13-2026-03-04-00003
Décision de retrait de déclaration N° SAP
529769838 concernant Madame MANCHON
Marie sise 2 rue André Chenier 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP 529769838 concernant Madame MANCHON Marie sise 2
rue André Chenier 13090 AIX EN PROVENCE 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-04-0000
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529769838

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP529769838 ;
Vu la mise en Madame MANCHON Marie sise 2 rue André Chenier – 1090 AIX-EN-PROVENCE
laquelle a été présentée, mais qui nous a été retournée avec la menton "Défaut d'accès ou
d'adressage"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP529769838 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 04/03/2026.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP 529769838 concernant Madame MANCHON Marie sise 2
rue André Chenier 13090 AIX EN PROVENCE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP529769838 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP529769838 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00003 - Décision de retrait de déclaration N° SAP 529769838 concernant Madame MANCHON Marie sise 2
rue André Chenier 13090 AIX EN PROVENCE 33
DDETS 13
13-2026-03-04-00001
Décision de retrait de déclaration N°
SAP451207328 concernant CHRISTINE SERVICES
PARTICULIERS- Madame CHABARDES Christine-
sise 62 Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF
LES MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00001 - Décision de retrait de déclaration N° SAP451207328 concernant CHRISTINE SERVICES
PARTICULIERS- Madame CHABARDES Christine- sise 62 Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-04
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451207328

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 22 janvier
2016 sous le N° SAP451207328 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 21
janvier 2026, à CHRISTINE SERVICES PARTICULIERS- Madame CHABARDES Christine- sise 62
Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES laquelle a été présentée le 31
janvier 2026, mais qui nous a été retournée avec la menton " Pli avisé et non réclamé"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP451207328 en date du 22 janvier
2016 est retiré à compter du 04/03/2026.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00001 - Décision de retrait de déclaration N° SAP451207328 concernant CHRISTINE SERVICES
PARTICULIERS- Madame CHABARDES Christine- sise 62 Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP451207328 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP451207328 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00001 - Décision de retrait de déclaration N° SAP451207328 concernant CHRISTINE SERVICES
PARTICULIERS- Madame CHABARDES Christine- sise 62 Route DE FARREN - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 36
DDETS 13
13-2026-03-04-00004
Décision de retrait de déclaration N°
SAP528557200 concernant Monsieur KEYICHIAN
Gregory sis 1 Avenue Jean Moulin 13100 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528557200 concernant Monsieur KEYICHIAN Gregory sis 1
Avenue Jean Moulin 13100 AIX EN PROVENCE 37
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-04-0000
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528557200

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP528557200 ;
Vu la mise en Monsieur KEYICHIAN Grégory sis 1 Avenue Jean Moulin-13100 AIX-EN-
PROVENCE laquelle a été présentée, mais qui nous a été retournée avec la menton
"Destinataire inconnu à l'adresse"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP528557200 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 04/03/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528557200 concernant Monsieur KEYICHIAN Gregory sis 1
Avenue Jean Moulin 13100 AIX EN PROVENCE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP528557200 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP 528557200 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528557200 concernant Monsieur KEYICHIAN Gregory sis 1
Avenue Jean Moulin 13100 AIX EN PROVENCE 39
DDETS 13
13-2026-03-04-00002
Décision de retrait de déclaration N°
SAP531361905 concernant Madame MONTOYA
Magali sise 15 Avenue du CEF 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00002 - Décision de retrait de déclaration N° SAP531361905 concernant Madame MONTOYA Magali sise 15
Avenue du CEF 13010 MARSEILLE 40
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-04-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531361905

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP531361905 ;
Vu la mise en Madame MONTOYA Magali sise 15 Avenue du CEF- 13010 MARSEILLE laquelle a
été présentée le 31 janvier 2026, mais qui nous a été retournée avec la menton " Destinataire
inconnu à l'adresse"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP531361905 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 04/03/2026.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00002 - Décision de retrait de déclaration N° SAP531361905 concernant Madame MONTOYA Magali sise 15
Avenue du CEF 13010 MARSEILLE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP531361905 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP531361905 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00002 - Décision de retrait de déclaration N° SAP531361905 concernant Madame MONTOYA Magali sise 15
Avenue du CEF 13010 MARSEILLE 42
DDETS 13
13-2026-03-04-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. AMRANI
MANSOURI IDRISSI YANIS en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue de la
Peypine 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. AMRANI MANSOURI
IDRISSI YANIS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue de la Peypine 13011 MARSEILLE 43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994401289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 29 avenue de la Peypine 13011
MARSEILLE, le 09/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/02/26 par M. AMRANI MANSOURI IDRISSI YANIS en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue de la Peypine 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994401289 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. AMRANI MANSOURI
IDRISSI YANIS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue de la Peypine 13011 MARSEILLE 44
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. AMRANI MANSOURI
IDRISSI YANIS en qualité d'entrepreneur individuel, situé 29 avenue de la Peypine 13011 MARSEILLE 45
DDETS 13
13-2026-03-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Lenoble
Victorien en qualité d'entrepreneur individuel
situé 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Lenoble Victorien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE 46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100628536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE, le
08/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 08/02/26 par M. Lenoble Victorien en qualité d'entrepreneur individuel
situé 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE et enregistré sous le N° SAP100628536 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Lenoble Victorien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE 47
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Lenoble Victorien en
qualité d'entrepreneur individuel situé 4 Allée Figlinesi 13330 PELISSANNE 48
DDETS 13
13-2026-03-04-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. AIT OUARAB
Kahina en qualité d'entrepreneur individuel situé
2 boulevard de la liberation 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. AIT OUARAB
Kahina en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 boulevard de la liberation 13700 MARIGNANE 49
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995409554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIT OUARAB Kahina, 2 boulevard de la
liberation 13700 MARIGNANE, le 05/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 05/02/26 par Mme. AIT OUARAB Kahina en qualité d'entrepreneur
individuel situé 2 boulevard de la liberation 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP995409554
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. AIT OUARAB
Kahina en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 boulevard de la liberation 13700 MARIGNANE 50
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. AIT OUARAB
Kahina en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 boulevard de la liberation 13700 MARIGNANE 51
DDETS 13
13-2026-03-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. THIERY
SONIA en qualité d'entrepreneur individuel situé
5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. THIERY SONIA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS 52
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991846494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS, le
23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par Mme. THIERY SONIA en qualité d'entrepreneur individuel
situé 5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP991846494 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. THIERY SONIA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS 53
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. THIERY SONIA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 5 rue de Wagram 13140 MIRAMAS 54
DDETS 13
13-2026-03-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. CAMARA Yassin
en qualité de dirigeant,de la SAS « MAC
BIGGY » situé 8 rue de la république, 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CAMARA Yassin en
qualité de dirigeant,de la SAS « MAC BIGGY » situé 8 rue de la république, 13001 MARSEILLE 55
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999572480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS « MAC BIGGY » , 8 rue de la République, 13001
MARSEILLE, le 05/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 05/02/26 par M. CAMARA Yassin en qualité de dirigeant,de la SAS « MAC
BIGGY » situé 8 rue de la république, 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP999572480 pour les
activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CAMARA Yassin en
qualité de dirigeant,de la SAS « MAC BIGGY » situé 8 rue de la république, 13001 MARSEILLE 56
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. CAMARA Yassin en
qualité de dirigeant,de la SAS « MAC BIGGY » situé 8 rue de la république, 13001 MARSEILLE 57
DDETS 13
13-2026-03-04-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. HASSANI
SENAMIDINE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. HASSANI
SENAMIDINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE 13015 MARSEILLE 58
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909541658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 TRAVERSE DE LA MICHELE 13015
MARSEILLE, le 23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par M. HASSANI SENAMIDINE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP909541658
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. HASSANI
SENAMIDINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE 13015 MARSEILLE 59
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. HASSANI
SENAMIDINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 TRAVERSE DE LA MICHELE 13015 MARSEILLE 60
DDETS 13
13-2026-03-04-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. CERDAN
CANDICE en qualité d'entrepreneur individuel
situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CERDAN
CANDICE en qualité d'entrepreneur individuel situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT 13120 GARDANNE 61
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101331536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Complice de Vie, 2160 CHEMIN DE
RAMBERT 13120 GARDANNE, le 20/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 20/02/26 par Mme. CERDAN CANDICE en qualité d'entrepreneur individuel
situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP101331536 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CERDAN
CANDICE en qualité d'entrepreneur individuel situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT 13120 GARDANNE 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CERDAN
CANDICE en qualité d'entrepreneur individuel situé 2160 CHEMIN DE RAMBERT 13120 GARDANNE 63
DDETS 13
13-2026-03-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. COULON
Laurie en qualité de dirigeante, de la SARL
« LCLEAN GOOD » dont l'établissement
principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS
13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. COULON Laurie
en qualité de dirigeante, de la SARL « LCLEAN GOOD » dont l'établissement principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS 13510
EGUILLES
64
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100795343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LCLEAN GOOD, 20 IMPASSE DES
CERISIERS 13510 EGUILLES, le 23/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 23/02/26 par Mme. COULON Laurie en qualité de dirigeante, de la SARL
« LCLEAN GOOD » dont l'établissement principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS 13510 EGUILLES
et enregistré sous le N° SAP100795343 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. COULON Laurie
en qualité de dirigeante, de la SARL « LCLEAN GOOD » dont l'établissement principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS 13510
EGUILLES
65
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. COULON Laurie
en qualité de dirigeante, de la SARL « LCLEAN GOOD » dont l'établissement principal est situé 20 IMPASSE DES CERISIERS 13510
EGUILLES
66
DDETS 13
13-2026-03-04-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. PANZICA EVA
en qualité d'entrepreneur individuel situé 88 rue
des poètes 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PANZICA EVA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 88 rue des poètes 13120 GARDANNE 67
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100947134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 88 rue des poètes 13120 GARDANNE, le
10/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 10/02/26 par Mme. PANZICA EVA en qualité d'entrepreneur individuel situé
88 rue des poètes 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP100947134 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PANZICA EVA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 88 rue des poètes 13120 GARDANNE 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. PANZICA EVA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 88 rue des poètes 13120 GARDANNE 69
DDETS 13
13-2026-03-04-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. PAMPLINA JOEL en
qualité d'entrepreneur individuel situé 116
ROUTE DE VALDONNE BAUME DE MARRON
13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. PAMPLINA JOEL en
qualité d'entrepreneur individuel situé 116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE MARRON 13124 PEYPIN 70
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP397473083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE
MARRON 13124 PEYPIN, le 21/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 21/02/26 par M. PAMPLINA JOEL en qualité d'entrepreneur individuel situé
116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE MARRON 13124 PEYPIN et enregistré sous le N° SAP397473083
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. PAMPLINA JOEL en
qualité d'entrepreneur individuel situé 116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE MARRON 13124 PEYPIN 71
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEIILE, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. PAMPLINA JOEL en
qualité d'entrepreneur individuel situé 116 ROUTE DE VALDONNE BAUME DE MARRON 13124 PEYPIN 72
DDETS 13
13-2026-03-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEKKICHE
Chahinez en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 29 traverse Chante Perdrix 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEKKICHE
Chahinez en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 traverse Chante Perdrix 13010 MARSEILLE 73
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982198269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 février 2026 par Madame DEKKICHE Chahinez en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 traverse Chante Perdrix 13010
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP982198269 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEKKICHE
Chahinez en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 traverse Chante Perdrix 13010 MARSEILLE 74
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEKKICHE
Chahinez en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 traverse Chante Perdrix 13010 MARSEILLE 75
DDETS 13
13-2026-03-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BIBAS
Laurent en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 322 rue Pierre Doize - Bätiment 5A -
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIBAS Laurent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 322 rue Pierre Doize - Bätiment 5A - 13010 MARSEILLE 76
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751697962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 février 2026 par Monsieur BIBAS Laurent en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 322 rue Pierre Doize - Bätiment 5A - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP751697962 pour les activités suivantes en mode
prestataire en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIBAS Laurent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 322 rue Pierre Doize - Bätiment 5A - 13010 MARSEILLE 77
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIBAS Laurent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 322 rue Pierre Doize - Bätiment 5A - 13010 MARSEILLE 78
DDETS 13
13-2026-03-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GOIRAND-LOPEZ Lucas en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de
Mai 13003 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GOIRAND-LOPEZ Lucas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de Mai 13003 MARSEILLE. 79
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101061216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 f évrier 2026 par Monsieur GOIRAND-LOPEZ Lucas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de Mai 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP101061216 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GOIRAND-LOPEZ Lucas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de Mai 13003 MARSEILLE. 80
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
GOIRAND-LOPEZ Lucas en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 40 rue Belle de Mai 13003 MARSEILLE. 81
DDETS 13
13-2026-03-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
LEVI-VALENSI Ethan en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 15 rue Julia 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVI-VALENSI
Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Julia 13005 MARSEILLE 82
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100919570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 février 2026 par Monsieur LEVI-VALENSI Ethan en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Julia 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP100919570 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVI-VALENSI
Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Julia 13005 MARSEILLE 83
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVI-VALENSI
Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 15 rue Julia 13005 MARSEILLE 84
DDETS 13
13-2026-03-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HILT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 10 boulevard Caune 13014
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HILT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 boulevard Caune 13014 MARSEILLE. 85
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101589331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 février 2026 par Monsieur HILT Christopher en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 10 boulevard Caune 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP101589331 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HILT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 boulevard Caune 13014 MARSEILLE. 86
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HILT
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 boulevard Caune 13014 MARSEILLE. 87
DDETS 13
13-2026-03-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RUBIO
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 767 avenue Sainte-Victoire 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUBIO Frédéric
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 767 avenue Sainte-Victoire 13120 GARDANNE 88
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980559025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 février 2026 par Monsieur RUBIO Frédéric en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 767 avenue Sainte-Victoire 13120 GARDANNE et enregistré
sous le N° SAP980559025 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUBIO Frédéric
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 767 avenue Sainte-Victoire 13120 GARDANNE 89
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RUBIO Frédéric
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 767 avenue Sainte-Victoire 13120 GARDANNE 90
DDETS 13
13-2026-03-04-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TOPLEK
Mike en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 50 avenue Marcel Paul 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TOPLEK Mike
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 50 avenue Marcel Paul 13400 AUBAGNE 91
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983812421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 février 2026 par Monsieur TOPLEK Mike en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 50 avenue Marcel Paul 13400 AUBAGNE et enregistré sous le
N° SAP983812421 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TOPLEK Mike
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 50 avenue Marcel Paul 13400 AUBAGNE 92
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-04-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TOPLEK Mike
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 50 avenue Marcel Paul 13400 AUBAGNE 93
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-03-00007
Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures
à l'encontre du goéland leucophée afin de
réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00007 - Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures à l'encontre du goéland leucophée afin de réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030
94
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant le parc naturel régional de Camargue à mettre en œuvre
certaines mesures à l'encontre du goéland leucophée afin de réserver la reproduction
des laro-limicoles coloniaux – période 2026 / 2030
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, articles L411-1, L.411-2 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional de la protection de la nature délivré le
2 mars 2026 ;
CONSIDERANT la demande du parc naturel régional de Camargue, ci-après « PNRC», en
date du 28 janvier 2026 concernant les actions à mener à l'encontre du goéland leucophée
pour la période 2026-2030 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00007 - Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures à l'encontre du goéland leucophée afin de réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030
95
CONSIDERANT le programme européen Life+ ENVOLL intitulé "mise en réseau de sites de
reproduction sur le pourtour méditerranéen français pour la protection des laro-limicoles
coloniaux" mis en œuvre entre 2013 et 2018, dans la suite duquel s'inscrit la présente
dérogation ;
CONSIDERANT la forte croissance démographique des populations méditerranéennes de
goélands leucophée, et la préemption des sites de nidification les plus favorables qui en
découle, au détriment de laro-limicoles coloniaux patrimoniaux ;
CONSIDERANT que le goéland leucophée est fidèle à son site de nidification et qu'il
parvient ainsi à occuper progressivement tous les îlots et les îles qui présentent les
caractéristiques les meilleures pour la reproduction des oiseaux des rivages maritimes ;
CONSIDERANT qu'en Méditerranée, le principal problème de conservation rencontré
par les-laro-limicoles coloniaux est le manque de sites de nidification exempts de
perturbations, à l'abri des prédateurs, et que de ce fait, la préemption des îlots des zones
humides par le goéland leucophée est l'un des facteurs principaux contribuant à la forte
réduction de la disponibilité en emplacements propices à la reproduction des laro-limicoles
coloniaux patrimoniaux ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir le préjudice que
le goéland leucophée peut faire subir aux laro-limicoles coloniaux patrimoniaux su r le
domaine de la Palissade et sur le They de Roustan, situés respectivement sur les
commmunes d'Arles et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, que la destruction de leurs nids et
pontes.
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les conditions et limites de dérogation à l'interdiction
de perturbation du goéland leucophée (Larus michahellis) en vue de la destruction de nids et
d'œufs de cette espèce uniquement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le parc naturel régional de Camargue
(PNRC), en sa qualité de gestionnaire des domaines de la Palissade et du They de
Roustan, situés respectivement sur les communes d'Arles et de Ports-Saint-Louis-du-
Rhône.
Le bénéficiaire est réputé disposer de la délégation du conservatoire du littoral,
propriétaire des deux domaines sus-visés, pour effectuer ces destructions. Ces dernières
ont pour unique but de favoriser la reproduction des laro -limicoles coloniaux
patrimoniaux présents au sein de ces deux domaines.
Article 2 : les agents du PNRC, à savoir les gardes du littoral, sont seuls habilités à procéder à
la destruction de nids et d'œufs de goéland leucophée sur les propriétés du conservatoire
du littoral situés au sein du domaine de la Palissade (commune d'Arles) et celui du They
de Roustan (commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Plus précisément, ces destructions ne pourront porter que sur les îlots aménagés
suivants :
- domaine de la Palissade :
• îlot de la baisse Claire, créé en 2010 ;
• îlot de la baisse de Chabrier, créé en 2022 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00007 - Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures à l'encontre du goéland leucophée afin de réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030
96
- domaine du They de Roustan :
• îlot de la baisse des oiseaux, créé en 2010.
Le nombre de nids et de pontes détruit est d'au maximum 6 par an de 2026 à 2030. Les
interventions sont autorisées entre mars et avril de chaque année afin de procéder à la
destruction des nids et d'œufs de goéland leucophée.
Agissant dans le cadre de leur mission visant le goéland leucophée, les personnels
habilités par le PNRC sont tenus de porter sur eux la présente autorisation en vue de la
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : un bilan des opérations de régulation sera adressé à la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône au plus tard le 30 juin de chaque
année.
Article 4 : le présent acte est valide pour les années 2026 à 2030, dès sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-
du-Rhône
• les maires de Arles et Port-saint-Louis-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des territoires et de la mer,
pour le directeur, le chef de l'unité
chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-03-00007 - Arrêté autorisant le parc naturel régional de
Camargue à mettre en oeuvre certaines mesures à l'encontre du goéland leucophée afin de réserver la reproduction des laro-limicoles
coloniaux - période 2026 / 2030
97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00009
ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI
TRUST d'une astreinte administrative en matière
de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024
déclarant l'insalubrité du logement sis 8, rue
Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille
quartier Belle de Mai, références cadastrales :
203 811 K 0095
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203
811 K 0095
98
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026 - 65
rendant redevable la SCI TRUST
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024
déclarant l'insalubrité du logement sis
8, rue Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille
quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203 811 K 0095
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du 23 octobre 2024 prononçant une interdiction
temporaire d'habiter dans un délai d'un (1) mois et prescrivant la réalisation de travaux
dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence établi le 20 octobre 2025 par la directrice du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203
811 K 0095
99
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2024-119 du
23 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La propriétaire, la SCI TRUST (siret 521 209 759 00013), domiciliée au 18, boulevard de la
Pugette - 13009 Marseille, représentée par monsieur Ytro TRABELSI, ou ses ayants droit,
est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de soixante-cinq euros
(65,00 €) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2024-119
du 23 octobre 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus, la SCI
TRUST, représentée par monsieur Ytro TRABELSI.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203
811 K 0095
100
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 8, rue Henri Auzias - 1er étage lot N°2 - 13003 Marseille quartier Belle de Mai, références cadastrales : 203
811 K 0095
101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00010
ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI
NINA d'une astreinte administrative applicable
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19
juillet 2024 déclarant l'insalubrité de la maison
sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La
Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet
2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
102
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026 - 68
rendant redevable la SCI NINA
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 2024
déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 89 en date du 19 juillet 2024 prononçant une interdiction
temporaire d'habiter dans un délai de trente (30) jours et prescrivant la réalisation de
travaux dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence travaux établi le 18 février 2026 par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2024 - 89 du
19 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet
2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
103
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La SCI NINA (siren 415 301 076) domiciliée 190, rue de Lyon - 13015 Marseille, représentée
par madame Nathalie CHICHE épouse TAIEB domiciliée 2, boulevard Camille Blanc
13009 Marseille, ou ses ayants droit, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral n° 2024 - 89 du 19 juillet 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus, la SCI NINA
représentée par madame Nathalie CHICHE épouse TAIEB.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet
2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
104
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet
2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00008
ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable
l'établissement 13 Habitat d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral
n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant l'insalubrité
du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité
Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e
étage droite - 13005 Marseille, quartier saint
Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005
Marseille, quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
106
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026-46
rendant redevable l'établissement 13 Habitat
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025
déclarant l'insalubrité du logement situé
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005 Marseille,
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025 prescrivant la réalisation de travaux dans
un délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence de travaux établi le 7 octobre 2025 par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005
Marseille, quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
107
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025–90 du
5 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le propriétaire, l'établissement 13 Habitat (siret 782 855 696 00020), domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est rendu redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu'à la réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 er ci-dessus,
l'établissement 13 Habitat.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005
Marseille, quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
108
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant
l'insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005
Marseille, quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00008
Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, rue François
Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e
étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La
Joliette, références cadastrales 202 810 C0200
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références
cadastrales 202 810 C0200
110
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-29
de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo
bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille
quartier La Joliette, références cadastrales 202 810 C0200
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 mars 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3, rue François
Massabo - immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136 - 13002 Marseille, propriété
de madame Pierrette GIRAUDON ;
Vu le courrier n° 2C11825814772 du 19 mars 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, madame Pierrette GIRAUDON, domiciliée au 1372, route de
Savoie - 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Vu le rapport complémentaire de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille en date du 18 février 2026 ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations d'eau et d'humidité au niveau des plafonds de la salle d'eau
et des chambres ;
 présence de moisissures au niveau de la cuisine, de la salle d'eau et des chambres ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références
cadastrales 202 810 C0200
111
2/4
 présence de revêtements fortement dégradés au niveau du mur sous le meuble de
l'évier et au niveau des plafonds des chambres ;
 forte dégradation du bac à douche ;
 installation électrique non sécurisée ;
 insuffisance de la ventilation au niveau de la cuisine et du cabinet d'aisance ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 électrisation ;
 blessure ;
 chute d'éléments ;
 intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant les réponses apportées par courriels du 24 mars 2025 par la nouvelle
propriétaire madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE et du 26 janvier 2026 par
l'agence Immo de France représentant la nouvelle propriétaire, ne sont pas de nature à
remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 3, rue François Massabo
immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9 e étage, lot 136 - 13002 Marseille , la propriétaire
madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE , née le 26 octobre 1960 à Marseille,
domiciliée au 1372, Route de Savoie - 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine, ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser dans un délai de douze (12) mois les travaux suivants à compter de la
date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et d'infiltration au niveau des
plafonds de la salle d'eau et des chambres ;
 fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la
terrasse de l'appartement du 10ème étage ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées et des plafonds des chambres et de
la salle d'eau ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau des murs
et des plafonds de la salle d'eau, des chambres et dans l'espace de rangement sous
l'évier de la cuisine ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation
électrique (ex. : Consuel) ;
 assurer la remise en état de l'habillage du bac à douche pour permettre son
étanchéité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références
cadastrales 202 810 C0200
112
3/4
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 3, rue François Massabo - immeuble Le Massabo,
bâtiment C5, 9e étage, lot 136 - 13002 Marseille, références cadastrales 202 810 C0200, est
interdit temporairement à l'habitation dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Caroline GIRAUDON épouse
HOURREGUE, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Caroline GIRAUDON
épouse HOURREGUE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée
en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15
du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1er, madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE,
ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de
la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références
cadastrales 202 810 C0200
113
4/4
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références
cadastrales 202 810 C0200
114
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-04-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e
étage droite - 13005 Marseille quartier saint
Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
115
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-34
de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10
3e étage droite - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 18 septembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17 ,
boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille ,
occupé par madame Christelle ABOUD, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862162460 du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
116
2/5
 présence importante d'humidité et de moisissures sur les murs des chambres, de la
salle d'eau et du salon ;
 ventilation insuffisante ;
 présence d'infiltrations d'eau au droit de la fenêtre de la chambre 2 ;
 présence d'un lavabo mal fixé ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chutes éléments ;
Considérant que le courrier de l'établissement 13 HABITAT en date 16 décembre 2025
n'est pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17 , boulevard Baudelaire
- cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe -
CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
qui prolifèrent sur les murs dans les chambres, dans le salon et dans la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanente efficace et adaptée ;
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au droit de la fenêtre de la
chambre 2.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
117
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, est
interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants, madame Christelle ABOUD
et ses enfants, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire l'é tablissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et
de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, madame Christelle ABOUD et ses enfants, celui-ci sera
effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, le propriétaire l'établissement
13 HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
118
4/5
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Christelle
ABOUD, domiciliée 17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3 e étage
droite - 13005 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
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5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00009
Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e
étage gauche - 13005 Marseille quartier
saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références
cadastrales 822 B0036
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-45
de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille
quartier saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 du service communal d'hygiène et de santé de la ville
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17 , boulevard Baudelaire
cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2 e étage gauche - 13005 Marseille, occupé par
madame Arlette BENCHABI, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862166338 du 16 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité et d'infiltrations sur le plafond et les murs de la salle d'eau ;
 présence de moisissures sur les murs des chambres et du salon ;
 présence de surfaces dégradées dans la salle d'eau et la cuisine et au niveau des
zones contaminées par les moisissures ;
 ventilation incohérente ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références
cadastrales 822 B0036
122
2/4
Considérant l'absence de réponse du propriétaire, l'établissement 13 HABITAT, au courrier
du 16 décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17 , boulevard Baudelaire
cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, le propriétaire, l'é tablissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe
CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
 rechercher et remédier de manière pérenne aux causes d'humidité et d'infiltrations
dans la salle d'eau ;
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures qui
prolifèrent sur les murs dans les chambres et dans le salon ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au bailleur, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant
dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanente efficace et adaptée.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment 20, 2 e étage gauche - 13005 Marseille , références cadastrales 822 B0036, est
interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d'assurer l'hébergement des occupants, madame Arlette BENCHABI, en application
des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références
cadastrales 822 B0036
123
3/4
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, madame Arlette BENCHABI, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration
de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2
du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'é tablissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Arlette
BENCHABI, domiciliée 17 , boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2e étage
gauche - 13005 Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références
cadastrales 822 B0036
124
4/4
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références
cadastrales 822 B0036
125
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-06-00016
Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 96, avenue
des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004
Marseille quartier Les Cinq Avenues, références
cadastrales 818 B0079
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales
818 B0079
126
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-47
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille
quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 818 B0079
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille, propriété
de la SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE MARSEILLAISE ;
Vu le rapport de contrôle du 24 octobre 2025 établi par la directrice du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales
818 B0079
127
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 96, avenue des Chartreux - 2 e étage, porte gauche - 13004
Marseille, quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 818 B0079, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE
MARSEILLAISE (siren 810 756 353), domiciliée au 20, impasse Tertian - 13008 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
madame Fawsia BAHLOUL.
L'arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une
durée d'un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales
818 B0079
128
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales
818 B0079
129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 236,
boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite -
13821 La Penne-sur-Huveaune références
cadastrales AK 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 130
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-49
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune
références cadastrales AK 106
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-
Huveaune, références cadastrales AK 106, propriété de la société MCP 13 ;
Vu le rapport de contrôle du 3 février 2026 du directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 131
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La
Penne-sur-Huveaune, références cadastrales AK 106 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la société MCP 13, domiciliée 236, boulevard
Voltaire - 13821 La Penne-sur-Huveaune.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupante du logement :
madame Vanessa BOURGY.
L'arrêté est affiché à la mairie de La Penne-sur-Huveaune ainsi que sur la façade de
l'immeuble pour une durée d'un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de La Penne-sur-Huveaune , à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 132
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de La Penne-sur-Huveaune les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 133
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00028
Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant
modification de l'arrêté n°2026-39 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 48, avenue
Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013
Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
134
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-60
portant modification de l'arrêté n°2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille,
quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 48,
avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14, appartement 440, 5 e étage droite - 13013
Marseille occupé par madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV, propriété de
l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862166352 du 16 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 4, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
135
2/5
 présence importante d'infiltrations sur les murs et les plafonds dans la cuisine, le
cabinet d'aisance, la salle de bain et la loggia ;
 présence de développement de moisissures dans la chambre parentale en bas du
mur façade ;
 insuffisance du détalonnage des portes intérieures ;
 système de chauffage insuffisant ou défectueux ;
 dégradation du parquet dans l'entrée et la chambre parentale ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire l'établissement 13 HABITAT au courrier
du 16 décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que dans l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 , il y a une erreur
matérielle sur l'identification du propriétaire au niveau des articles 2 et suivants ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
L'article 1er de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 reste inchangé.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
L'article 2 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment
14, appartement 440, 5 e étage droite - 13013 Marseille, références cadastrales 884 E0568,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d'assurer l'hébergement des occupants, madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV et
ses enfants, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
136
3/5
La personne mentionnée à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, doit
informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
L'article 3 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
L'article 4 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
L'article 5 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
L'article 6 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
137
4/5
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
L'article 7 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus,
l'établissement 13 HABITAT, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Elmira
MOUKAEVA GAMZATOV, domiciliée 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14,
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
L'article 8 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
L'article 9 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
138
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
L'article 10 de l'arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
139
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-18-00028
Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 52, avenue Camille
Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille
quartier saint-Lazare, références cadastrales
131203812 E 0049
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de l'insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 140
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-62
de traitement de l'insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille
quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
52, avenue Camille Pelletan - 1 er étage, lot 2 - 13003 Marseille, occupé par
madame ADDA CHETTOUH, propriété de madame Ouahiba BENCHOURAK ;
Vu le courrier n° 2C18862166406 du 22 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Ouahiba BENCHOURAK, domiciliée
11, rue Ambroise Paré - 92700 Colombes et 9, allée des Phocéens - 13002 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 absence de revêtements ou présence de revêtements dégradés au niveau des
parois, des sols et des plafonds ;
 présence de menuiseries murées conduisant à l'absence d'éclairement naturel dans
les pièces concernées ;
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52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 141
2/5
 absence de système de ventilation permanente ;
 absence de chauffage ;
 absence de système de production d'eau chaude ;
 cabinet d'aisances et salle de bain non fonctionnels ;
 absence de réseau électrique sécurisé ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 impossibilité d'habiter et d'utiliser le logement en l'état ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 22 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 52, avenue Camille
Pelletan - 1 er étage, lot 2 - 13003 Marseille, références cadastrales 131203812 E 0049, la
propriétaire madame Ouahiba BENCHOURAK, née le 5 mai 1986 à Marseille, domiciliée au
11, rue Ambroise Paré - 92700 Colombes et 9, allée des Phocéens - 13002 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de douze (12) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées au niveau des parois, sols
et plafonds ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
 équiper le logement du cloisonnement et leurs portes, contre cloisons (pour assurer
l'isolation thermique du logement), faux plafond nécessaires dans tout le logement
afin de se conformer à la typologie initiale du logement en T2 ;
 assurer la mise en peinture des éléments ou pose des revêtements (murs et sols)
nécessaires eu égard de l'usage de la pièce ;
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3/5
 assurer l'éclairement naturel des pièces principales. Les menuiseries doivent
permettre l'étanchéité à l'air et à l'eau du logement et être équipées de dispositif
d'occultation de la lumière ;
 équiper le logement d'installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux
vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
(ces eaux ne peuvent pas être déversées dans le système d'évacuation des eaux
pluviales) ;
 équiper le logement d'un ou plusieurs espaces comprenant, un cabinet d'aisance,
une douche ou une baignoire et un lavabo ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire avec un débit et
une température suffisants ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex. : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 52, avenue Camille Pelletan - 1 er étage, lot 2 -
13003 Marseille, références cadastrales 131203812 E 0049, est interdit temporairement à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1
et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
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4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba
BENCHOURAK, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l'occupante du logement : madame ADDA
CHETTOUH, domiciliée au 52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
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5/5
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 145
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00007
Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de
l'insalubrité des six locaux sis 4, avenue Fresnel -
13470 Carnoux-en-Provence références
cadastrales AB 313
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 146
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-67
de traitement de l'insalubrité des six locaux sis
4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence
références cadastrales AB 313
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 22 janvier 2026 relatant les faits constatés au sein des six (6) locaux situés au
4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence, références cadastrales AB 313 , propriétés
de monsieur Pavlo SLOVINSKYY ;
Vu le courrier n° 2C18862162965 du 23 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Pavlo SLOVINSKYY, domicilié au 95, boulevard Sakakini
13005 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire des six (6) locaux, monsieur Pavlo
SLOVINSKYY ;
Considérant que ces locaux sont impropres à l'habitation et constituent un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 éclairement naturel insuffisant ;
 absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
 absence de vue horizontale ;
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre de ces six (6) locaux à l'habitation, à savoir :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 147
2/4
 présence d'humidité ;
 installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du
code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 atteintes à la santé mentale ;
 survenue ou d'aggravation de pathologies respiratoires notamment de maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
 survenue d'accidents et de chocs électriques ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité des six (6) locaux situés 4, avenue Fresnel
13470 Carnoux-en-Provence, références cadastrales AB 313, le propriétaire monsieur Pavlo
SLOVINSKYY, domicilié au 95, boulevard Sakakini - 13005 Marseille, ou ses ayants droit, est
tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ces locaux à des fins d'habitation ;
 relogement des occupants ;
 prendre toute mesure et exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
utilisation des locaux aux fins d'habitations.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
est tenue d'assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et
L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et
de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
est tenue de respecter la protection et les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1 et 2 dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées aux articles L. 511-16 et L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 148
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants des six (6) locaux :
 madame AVRAM Larysa née le 11/01/1968 à Kramatorsk en Ukraine ;
 monsieur AVRAM Oleksandr né le 28/03/1971 à Baimaclia en Ukraine ;
 monsieur KHOMENKO Andrii né le 23/12/1989 en Ukraine ;
 madame KHOMENKO Tetiana née le 27/05/1986 en Ukraine ;
 monsieur ZUBKO Ivan né le 15/05/1970 en Ukraine ;
 monsieur MALETS Andrii né le 27/01/2002 à Lviv en Ukraine ;
 monsieur ZHDANOV Olekzandr né le 21/11/1975 en Ukraine ;
 monsieur VYNNYTSKYY Bogdan né le 20/05/1972 au Portugal ;
 monsieur LOZYAK Ivan né le 24/06/1964 au Portugal ;
 monsieur LOZIAK Petro né le 18/07/1989 en Ukraine ;
 monsieur TUMANOV Oleksandr né le 05/11/1958 en Ukraine ;
 monsieur YATSENKO Bohdan né le 08/08/2001 à Krasyliv en Ukraine ;
 madame DUKH Ivanna née le 16/12/2002 en Ukraine ;
 monsieur TUMANOV Valerii né le 20/07/1995 en Ukraine.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Carnoux-en-Provence, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 149
4/4
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Carnoux-en-Provence, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00012
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 220,
avenue des Granières - rez-de-chaussée droite -
13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 151
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2026-50
de traitement de l'insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat
références cadastrales CL 1039
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 4 février 2026 du directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur relatant les faits constatés au sein du logement situé au
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références
cadastrales CL 1039 ;
Considérant que le rapport susvisé constate que ce logement est insalubre et qu'il
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
 présence de moisissures ;
 présence d'humidité ;
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 absence de dispositif de chauffage fixe ;
 fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
 absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
 manque d'éclairement naturel ;
 installation électrique non sécurisée ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 152
2/4
Considérant que ce logement constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes ;
Considérant que cette situation d'insalubrité et de danger imminent est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 électrisation ;
 incendie ;
 blessures ;
 survenue ou aggravation de maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
 survenue ou aggravation de maladies infectieuses ou parasitaires ;
 atteintes à la santé mentale ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue d'une procédure non urgente ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils ne
soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas de danger imminent , mais
qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de
l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles
L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 220, avenue des Granières -
rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039 , le propriétaire,
monsieur Joseph VETRANO, domicilié au 220, avenue des Granières - 13600 La Ciotat, ou
ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 héberger les occupants jusqu'à la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l'insalubrité des lieux.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée
droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039 , est interdit temporairement à
l'habitation et à toute utilisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 153
3/4
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Joseph VETRANO, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent
arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Joseph VETRANO, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Joseph
VETRANO, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'artic le L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de
la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l'insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Ludivine
WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE, domiciliés 220, avenue des Granières - rez-de-
chaussée droite - 13600 La Ciotat.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 154
4/4
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la Ciotat, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean -François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de La Ciotat, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 155
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-03-00008
Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
156
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel du 19 février 2026 du SAPACMI - UATS UNSA désignant Mme Linda ZAKY en
qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme Valérie
FLIGEAT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture
et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont modifiés.
Article 2 : s ont désormais désignés comme représentants syndicaux, au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
157
SAPACMI/UATS-UNSA
Membres titulaires Membres suppléants
• Virginie DUPOUY-RAVETLLAT • Linda ZAKY
• Eric GUINTI • Laure GARDENES
• Hassiba GATT • Patricia GULBASDIAN
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de  
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à  
partir du site www.telerecours.fr »
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
158
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-03-00009
Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 159
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de M. Anthony FEBBRAIO, représentant suppléant du personnel, en date
du 8 janvier 2026 ;
Vu le courriel du 8 janvier 2026 du SNIPAT désignant Mme Karine BUFFA en qualité de
représentante suppléante du personnel en remplacement de M. Anthony FEBBRAIO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 160
ARRÊTE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres
du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône est modifié.
Article 2 : sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône :
SNIPAT
Membres titulaires Membres suppléants
• Mme Dominique MAS • Mme Karine BUFFA
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 161