SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-284
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : cours
de mathématiques, physique, chimie
Dirigeant : SYLVESTRE Théo (1
page) Page 5
73-2025-12-15-00015 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SACHA
WECASA
Dirigeante : ABAS Halima (1 page) Page 7
73-2025-12-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : Antoine RIOU (1 page) Page 9
73-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : CHENOT Hugo (1 page) Page 11
73-2025-12-15-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
ACS
Dirigeante : Sandrine CHAMBERT (2 pages) Page 13
73-2025-12-22-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Arnaud Services
Dirigeant : Arnaud GARCIA (2 pages) Page 16
73-2025-12-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
FRESH & CLEAN
Dirigeant : Dylan NGUYEN VAN LOI (2 pages) Page 19
73-2025-12-15-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
GAIACA
Dirigeante : Gaïa NATHAN (2 pages) Page 22
73-2025-12-22-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
SARL CLEAN TEAM
Dirigeante : Morgane RAPHANAUD (2 pages) Page 25
73-2025-12-15-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Service a la personne
Dirigeante : Soizic CHAILLOUX (2 pages) Page 28
73-2025-12-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Silence et cime
Dirigeant : Julien de TAVERNIER (2 pages) Page 31
73-2025-12-22-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Sport nature et santé 73
Dirigeante : Amandine DROUIN (2 pages) Page 34
73-2025-12-22-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : BELLEVARDE Aurélie (1 page) Page 37
73-2025-12-22-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : PAYET Florina (2 pages) Page 39
73-2025-12-22-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP
et dirigeante : DAIM Myriam (2 pages) Page 42
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A
CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR
L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET
D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT
SUR LA FILIÈRE APICOLE (8 pages) Page 45
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-12-22-00001 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du SIE de Moûtiers (3 pages) Page 54
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-12-18-00004 - ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de
gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996 (3 pages) Page 58
73-2025-12-18-00005 - ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de
gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043 (3 pages) Page 62
73-2025-12-18-00006 - ARRÊTE n°2025/12-66
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de La Léchère 2023-2042
Département :
Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement
FR84-1044 (4 pages) Page 66
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA (6 pages) Page 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette (5
pages) Page 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 portant agrément de la SARL
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 84
73-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Chambéry comme station de tourisme (2 pages) Page 87
73-2025-11-24-00018 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 janvier 2026 (1 page) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19
décembre 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et
d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le
territoire de la commune de Chambéry
(2 pages) Page 92
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-12-15-00007 - 2025-12-15 AP ABROGATION
HABILITATION-CHAMBRE FUNERAIREEts-PECH-Albertville (2 pages) Page 95
73-2025-12-17-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Chambre-Funéraire-de-Savoy-MOUTIERS (2 pages) Page 98
73-2025-12-15-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE-Ets
PECH-UGINE (2 pages) Page 101
73-2025-12-15-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Ets-PECH-Albertville (2 pages) Page 104
73-2025-12-15-00006 - Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre
2025 portant autorisation de la manifestation sportive "Trial Show Moto" le
17 janvier 2026 (3 pages) Page 107
73-2025-12-22-00011 - Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre
2025 portant homologation du circuit de karting de loisirs sur neige
dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère
(6 pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-12-18-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 118
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : cours de mathématiques, physique, chimie
Dirigeant : SYLVESTRE Théo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : cours de mathématiques, physique, chimie
Dirigeant : SYLVESTRE Théo
5
ae Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dea i earn la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994032969Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Cours de mathématiques,physique, chimie », 93 rue du Mollard 73500 BRAMANS-VAL-CENIS, le 09/12/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 09/12/25 par M. Théo SYLVESTRE en qualité de dirigeant pourl'organisme « Cours de mathématiques, physique, chimie » dont l'établissement principalest situé 93 rue du Mollard 73500 BRAMANS-VAL-CENIS et enregistré sous le N°SAP994032969 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles.R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : cours de mathématiques, physique, chimie
Dirigeant : SYLVESTRE Théo
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00015
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SACHA WECASA
Dirigeante : ABAS Halima
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00015 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SACHA WECASA
Dirigeante : ABAS Halima
7
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgaliréFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994665420Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SACHA WECASA », 170 rueOradour-sur-Glane 73000 CHAMBERY le 05/12/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 05/12/25 par Mme. Halima ABAS en qualité de dirigeante, pourl'organisme « SACHA WECASA » dont l'établissement principal est situé 170 rue Oradour-sur-Glane 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP994665420 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_——
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00015 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SACHA WECASA
Dirigeante : ABAS Halima
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00010
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Antoine RIOU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Antoine RIOU
9
=e Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaltteFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984710756
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme,1 rue Clément Ader 73100 AIX-LES-BAINS, le 07/11/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 07/11/25 par M. Antoine RIOU en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Clément Ader 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP984710756 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenc
ATEN ES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00010 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : Antoine RIOU
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : CHENOT Hugo
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : CHENOT Hugo
11
E Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE _ la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995219912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 1
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 15 Route de la Rochette 73410ENTRELACS, le 16/12/25 :
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 16/12/25 par M. Hugo CHENOT en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 route de la Rochette 73410ENTRELACS et enregistré sous le N° SAP995219912 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous :réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : CHENOT Hugo
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ACS
Dirigeante : Sandrine CHAMBERT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ACS
Dirigeante : Sandrine CHAMBERT
13
cK Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Sandrine CHAMBERTACS231 rue de Viuz73310 CHINDRIEUX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2874900'SIRET 991720558:00014
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme «ACS » en date du 13-11-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien queVOUS ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'attestation d'immatriculation de votre entreprise au RNE mentionne égalementdes services dédiés aux professionnels tels que « le suivi de la pré-comptabilité etdes ressources humaines ainsi que le conseil en emploi et en insertionprofessionnelle », avec un code APE inhérent 8211Z - Services administratifscombinés.de bureau.Il est à noter que toutes ces activités sont strictement exclues du service à lapersonne.Par ailleurs, vous n'avez pas donné suite au mail du service instructeur en date du14/11/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services ala personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins .- BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ACS
Dirigeante : Sandrine CHAMBERT
14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ACS
Dirigeante : Sandrine CHAMBERT
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Arnaud Services
Dirigeant : Arnaud GARCIA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Arnaud Services
Dirigeant : Arnaud GARCIA
16
z= = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Arnaud GARCIAARNAUD SERVICES45 avenue d'Italie73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2932880SIRET 993292556 00012
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Arnaud Services » en date du 14-11-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessairesà l'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du19/11/2025 et du 15/12/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausécteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Arnaud Services
Dirigeant : Arnaud GARCIA
17
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Arnaud Services
Dirigeant : Arnaud GARCIA
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FRESH & CLEAN
Dirigeant : Dylan NGUYEN VAN LOI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FRESH & CLEAN
Dirigeant : Dylan NGUYEN VAN LOI
19
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Dylan NGUYEN VAN LOIFRESH AND CLEAN El17 rue Davat73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet: REFUS enregistrement déclaration - D2792800= SIRET 991614751 00014
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « FRESH AND CLEAN El » en date du 30-10-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne également des activités «d'aide lors d'un déménagement oupréparation d'un logement avant ou après un événement ». Activités exclues duservice à la personne.Par ailleurs, vous n'avez pas transmis au service instructeur, les élémentsnécessaires au traitement de votre demande et sollicités par mail en date du31/10/2025 et du 14/11/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FRESH & CLEAN
Dirigeant : Dylan NGUYEN VAN LOI
20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FRESH & CLEAN
Dirigeant : Dylan NGUYEN VAN LOI
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00013
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : GAIACA
Dirigeante : Gaïa NATHAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : GAIACA
Dirigeante : Gaïa NATHAN
22
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgairréFraternité Le directeur départementalàMadame Gaia NATHANGAIACA847 avenue de Lyon73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2874900SIRET 993097104 00018
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « GAIACA » en date du 20-11-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, votre dossier administratif n'est pas conforme.L'adresse de votre entreprise renseignée par vos soins sur la fiche établissementde la plateforme NOVA n'est pas en cohérence avec l'adresse mentionnée surl'attestation d'immatriculation au RNE.Par ailleurs, vous n'avez pas transmis au service instructeur, les élémentsnécessaires au traitement de votre demande et sollicités par mail en date du21/11/2025 et du 04/12/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : GAIACA
Dirigeante : Gaïa NATHAN
23
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : GAIACA
Dirigeante : Gaïa NATHAN
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SARL CLEAN TEAM
Dirigeante : Morgane RAPHANAUD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SARL CLEAN TEAM
Dirigeante : Morgane RAPHANAUD
25
| Se Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéExaliteFraternité Le directeur départementalàMadame Morgane RAPHANAUDSARL CLEAN TEAM157 rue du Versoyen73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2939560SIRET 939056081 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SARL CLEAN TEAM » en date du 01-12-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous exercez, depuis le 17/12/2024, des activités hors service à la personne tellesque la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, le lavage et nettoyage devéhicule ainsi que des activités en lien avec les professionnels. Toutes cesactivités sont strictement exclues du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SARL CLEAN TEAM
Dirigeante : Morgane RAPHANAUD
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SARL CLEAN TEAM
Dirigeante : Morgane RAPHANAUD
27
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00014
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Service a la personne
Dirigeante : Soizic CHAILLOUX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Service a la personne
Dirigeante : Soizic CHAILLOUX
28
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Soizic CHAILLOUX173 impasse du Lac73210 LA PLAGNE TARENTAISE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2936481SIRET 994507127 00011
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 29-11-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, par mail en date du 09/12/2025, vous avez fait part au service instructeurde votre souhait d'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Service a la personne
Dirigeante : Soizic CHAILLOUX
29
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_—THéléne MILLON-
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Service a la personne
Dirigeante : Soizic CHAILLOUX
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-15-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Silence et cime
Dirigeant : Julien de TAVERNIER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Silence et cime
Dirigeant : Julien de TAVERNIER
31
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Julien de TAVERNIERSILENCE ET CIME85 chemin des Masures73390 CHAMP-LAURENT
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2854780SIRET 991991134 00016
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Silence et Cime » en date du 08-11-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne comme activité principale: « des travaux d'élagage paysager et detravail du bois ».Les travaux forestiers sont exclus des activités autorisées et dédiées au service àla personne conformément à l'article L 722-2 du Code rural et de la pêchemaritime et du champ d'application de la CCN des entreprises du paysage.Par ailleurs, vous n'avez pas donné suite au mail du service instructeur en date du12/11/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Silence et cime
Dirigeant : Julien de TAVERNIER
32
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-15-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Silence et cime
Dirigeant : Julien de TAVERNIER
33
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Sport nature et santé 73
Dirigeante : Amandine DROUIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Sport nature et santé 73
Dirigeante : Amandine DROUIN
34
z= | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Amandine DROUINSport Nature Santé 7377 chemin du Montcellier73520 SAINT-BERON
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2980080SIRET 994985562 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Sport Nature Santé 73 » en date du 10-12-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,or d'après les éléments regroupés sur internet, vous exercez également desactivités collectives, en salle ou dans la nature (randonnées pédestres) ainsi quedes activités à visée thérapeutique qui sont strictement exclues du service à lapersonne. :Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Sport nature et santé 73
Dirigeante : Amandine DROUIN
35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Sport nature et santé 73
Dirigeante : Amandine DROUIN
36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BELLEVARDE Aurélie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BELLEVARDE Aurélie
37
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Aurélie BELLEVARDE631 avenue Jules Bianco73400 UGINE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2951060~ SIRET 898603626 00026
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 03-12-2025 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au RNE, mentionne en activité principale desprestations « d'agent d'entretien pour les particuliers a domicile, et pour lesprofessionnels ( centres médicaux et bureaux) ».Les activités exercées au profit des professionnels sont strictement exclues duservice a la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BELLEVARDE Aurélie
38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PAYET Florina
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PAYET Florina
39
| 2 Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Florina PAYET42 rue du Clos73110 LA ROCHETTE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2932880SIRET 994327807 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 28-11-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessairesà l'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du28/11/2025 et du 15/12/2025.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PAYET Florina
40
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PAYET Florina
41
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-22-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP et dirigeante : DAIM Myriam
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP et dirigeante : DAIM Myriam
42
z= = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalité| Fraternité Le directeur départementalàMadame Myriam DAIM32 avenue de Mérande73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2978100SIRET 752380683 00041
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 10-12-2025 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vous exercez depuis le 23/11/2023 vos talents artistiques dans des lieux publics envotre qualité de créatrice et de graphiste.Par ailleurs, les activités exercées dans des lieux extérieurs et/ou publics nerespectent pas la notion fondamentale de domicile attachée au service à lapersonne conformément au paragraphe I-8.1 de la circulaire ECOI2433349Cédition 2025Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP et dirigeante : DAIM Myriam
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 22/12/2025Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-22-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP et dirigeante : DAIM Myriam
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-18-00001
Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE
MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE
SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT
SUR LA FILIÈRE APICOLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIR E
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), no tamment les articles L.203-8 à L.211,
L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenc lature des opérations de police sanitaire
telles que prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établis sant les mesures de police sanitaire
applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août
1980 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux condit ions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein
de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article
D 236-6 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L 203-8 du
Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
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73-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Considérant la fin de validité des conventions 2020 -2025 des vétérinaires apicoles mandatés
en Savoie ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un appel à candidature de vétérinaires à mandater d ans le domaine de l'apiculture et des
pathologies apicoles est lancé sur le département de la Savoie.
Les dossiers de consultation sont à retirer à la Di rection départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
Le règlement de consultation est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La date limite de réception des candidatures est fixée au 31/01/2026.
Le lieu de dépôt des dossiers complets est la DDETSPP de la Savoie, 321 chemin des moulins,
BP 91113 73011 CHAMBERY CEDEX / Téléphone : 04.79.3 3.15.18 ou 04.56.11.05.79 / e-mail
ddetspp-psa@savoie.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 18 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION
ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE
Règlement de la consultation
Section I. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat
Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Préfecture du département de la Savoie.
Personne signataire de la convention : Préfète du département de la Savoie.
Adresse : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie - 321 chemin des moulins - B.P. 91113 – 73011 CHAMBERY cedex
Pays : FRANCE
Section II. ― Objet du mandat
1. Objet de l'appel à candidatures : mandatement de vétérinaires pour la réalisation de missions
de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
• visite de l'exploitation, en relation si nécessai re avec un technicien sanitaire apicole (TSA),
en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des colonies,
• conduite d'enquête épidémiologique incluant les é léments de traçabilité, de conduite
d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques
culturales,
• participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen
clinique des colonies, recherche visuelle de parasi tes ou de dévastateurs, réalisation des
prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoi re des dangers sanitaires réglementés
[abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire),
réalisation de coli et expédition selon les préconi sations de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
• mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaire à la prévention
de l'extension de la maladie avec l'isolement des c olonies et la délimitation des périmètres
sanitaires,
• participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,
traitement …),
• rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.
Les problèmes sanitaires concernés sont les maladie s réglementées et classées affectant les
colonies d'abeilles
(Apis mellifera) ou de bourdons (Bombus spp.).
L'article L.203-8 du Code rural et de la pêche mari time prévoit que les opérations de police
sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L.241-1 du Code rural et
de la pêche maritime.
Les articles L.203-8, L.203-9, D.203-17 à D.203-21 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi
que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de
formation, de désignation et d'exercice des vétérin aires mandatés pour l'exercice des opérations
de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime précisent les
conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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vétérinaires candidats et le contenu de la conventi on fixant les conditions dans lesquelles le
vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il
peut être mis fin au mandat.
Conformément aux articles L.203-8 et L.203-9 du Cod e rural et de la pêche maritime, la présente
procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police
sanitaire portant sur la filière apicole.
2. Type de procédure : désignation organisée conformément à l'article L.203-9 du Code rural et
de la pêche maritime :
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :
• un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ;
• la présentation des candidatures par les vétérina ires intéressés sur la base des dispositions
de l'arrêté du 23 juillet 2012 cité ci-dessus ;
• la recevabilité des candidatures ;
• l'examen et l'appréciation des candidatures par l a direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations (DDETSPP) ; à cette étape, un
entretien avec le candidat pourra être estimé néces saire par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
• la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et la préfète (DDETSPP) ;
• la publication de la liste des vétérinaires manda tés pour les opérations de police sanitaire
portant sur la filière apicole suite à appel à candidatures.
Section III. ― Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Code
rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte
de l'analyse du besoin de la préfète en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets
de la convention.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins esti més ainsi que des contraintes sanitaires et
logistiques du département sont les suivants :
Description précise des lots : département de la Savoie
Section IV. ― Caractéristiques principales
Les opérations de police sanitaire confiées aux vét érinaires mandatés sous le contrôle et la
supervision de la DDETSPP portent sur les missions listées au point 1 de la section II ci-dessus.
Section V. ― Délai d'exécution
Le mandat pour les opérations de police sanitaire e st accordé pour une durée de cinq ans à
compter de la signature de la convention entre la D DETSPP et le vétérinaire retenu si celui-ci est
titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années à
compter de la signature de la convention entre la D DETSPP et le vétérinaire retenu dans les
autres cas.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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Section VI. ― Modalités essentielles de financement
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d' intervention fixé par l'arrêté fixant le montant de
l'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L.203-10 du CRPM. Les dispositions
prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient
pas les opérations relatives à l'apiculture et cell es prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à
l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 1 1 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles ne prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.
Par conséquent, en l'attente de dispositions réglem entaires spécifiques, et en application de
l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre
certaines maladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de
gestion de suspicion ou de confirmation d'un danger sanitaire de première catégorie, la
rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif horaire de 6 AMV . Dans les
autres cas, la rémunération de l'intervention de vé térinaire mandaté relèvera de montant fixé par
la Préfète dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L.203-9.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/.
Les éventuelles prestations supplémentaires sont pa yées directement par le commanditaire au
vétérinaire mandaté.
Section VII. ― Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Conformément aux articles L.203-8 à L.203-11 et D.2 03-17 à D.203-21 du Code rural et de la
pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif
aux conditions de formation, de désignation et d'ex ercice des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime,
les candidatures seront appréciées au regard des co nditions de compétence et d'expérience, en
fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité
attendue des services rendus.
Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent m andatement doivent être inscrits à l'ordre des
vétérinaires français et être, dans la mesure du po ssible, titulaire du DIE apidologie – pathologie
apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE)
correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles que
demandées par l'article L.203-9 et l'article D.203- 19 du CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012
précité. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bén éficier d'un mandatement couvert par une
convention de 5 années.
Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui dispose
d'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs
pertinents : attestation de stages, de formations, dossier de présentation des activités apicoles
régulières menées par le vétérinaire. Ce vétérinair e pourra bénéficier d'un mandatement couvert
par une convention de deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE qui sera mise en place sur la
base du DIE.
A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDETSPP.
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POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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Section VIII. ― Conditions de délai
Date limite de réception du dossier de candidature : 31 janvier 2026.
Section IX. ― Autres renseignements
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitemen t lors de toute demande à l'adresse
suivante : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie - 321 chemin des moulins - BP 91113 – 73011 CHAMBERY Cedex :
Téléphone 04.56.11.05.79 / 04.56.11.05.77
La demande peut être effectuée :
• par courriel (
ddetspp-psa@savoie.gouv.fr) ;
• par courrier comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone, interlocuteur).
2. Contenu du dossier de la consultation :
• le règlement de la consultation ;
• l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux condition s de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du
Code rural et de la pêche maritime ;
• le projet de convention homologuée relative aux c onditions d'exercice des opérations de
police sanitaire.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux
exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, par courrier : les plis contenant
les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations (cf.
adresse au point 1 section IX).
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur
l'enveloppe :
• le nom et l'adresse du candidat ;
• la mention suivante : "mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole".
Les plis dont l'avis de réception postal serait dél ivré après la date et l'heure limites fixées ainsi
que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux
candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents
demandés ont été fournis par le candidat.
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
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FILIÈRE APICOLE
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4.1. L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :
Renseignements et documents de présentation du candidat.
Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :
• les coordonnées de son domicile professionnel adm inistratif et de son domicile
professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat
objet de la candidature ;
• son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
• une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en annexe du présent règlement de
consultation ;
• une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :
• copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;
• copies des attestations de stages, de formation j ustifiant l'acquisition de compétence en
pathologie apicole ;
• curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans la
filière apicole, les activités ou formations justif iant de connaissances de la réglementation
relative à la santé animale et en particulier à la filière apicole.
Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
• description des moyens matériels et techniques mi s à disposition par le candidat pour
assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'i ntervention sollicitée, notamment
l'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à
limiter la propagation des maladies. Le candidat pr écisera s'il dispose des équipements de
protection nécessaire à la visite des colonies.
4.2. Calendrier de mise en place
:
Publication de l'appel à candidatures 18 décembre 20 25
Date limite de dépôt des dossiers de candidature 31 janvier 2026
Recevabilité des candidatures 15 février 2026
Examen et appréciation des candidatures 28 février 2 026
Signature de la convention avant le 30 mars 2026
Début de mission date de signature de la convention
Adresses auprès desquelles des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie - 321 chemin des moulins - BP 91113 – 73011 CHAMBERY Cedex :
Téléphone 04.56.11.05.79 / 04.56.11.05.77 – ddetspp-psa@savoie.gouv.fr
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APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
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APPENDICE DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
modèle de lettre d'engagement
Je soussigné (e), vétérinaire à
candidat(e) aux opérations de police sanitaire et de prévues à l'article L.203-8 du Code rural
et de la pêche maritime pour la filière apicole:
m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le
ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations
prévues à l'article L.203-8 ;
certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté
du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8
du Code rural et de la pêche maritime ;
m'engage à rendre compte au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie ou à son représentant, de
l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion
et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de
présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;
m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou de son
représentant du département pour lequel je réalise des missions ;
Fait à le
Signature
Nom Prénom
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n°PSA-20251216
APPEL A CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE
POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE MORTALITÉ PORTANT SUR LA
FILIÈRE APICOLE
53
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-12-22-00001
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-22-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Benoit BROS , inspecteur des finances publiques, fondé
de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-22-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers 55
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme BONNEFOND Stéphanie, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers, à l'effet de signer les
décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET
Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT Laurence MARCONATO
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Luciné V ARDANIAN-NOURY
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Guillaume DESMOULIERS
Romain LEMAIRE Patricia NGUYEN Olivier MOULIN
Pascal DAIM Celine RIGEADE Mohamed BENNOUR
Loriane RENAUD Thomas MARY Sébastien LAURENT
Véronique PONCET Auxanne DA VID-HARDIVILLIER
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette
afférent à la cotisation foncière des entreprises, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT Noélie ENTRINGER
Marie-France MALA V AL Cédric ENTRINGER
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes : 6 échéances au
plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie BONNEFOND Jordan SANCHEZ
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-22-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers 56
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BROS Benoît Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 30 000€
SANCHEZ Jordan Inspecteur 15 000€ 6 échéances 30 000€
PONCET Véronique Contrôleur principal 2 500€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent administratif
principal
2 500€
COMBAZ Adeline Agent Administratif 2 500€
Article 7 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 500 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Sandra PESTON-COMMINGES Auxanne DA VID-HARDIVILLIER Mohamed BENNOUR
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO
Pascal DAIM Romain LEMAIRE Thomas MARY
Lucine V ARDANIAN-NOURY Céline RIGEADE Guillaume DESMOULIERS
Marc MANDRET
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 22 décembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE : Nathalie CHRETIEN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-22-00001 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers 57
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-18-00004
ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00004 - ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
58
E |PREFETE,DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 18 décembre 2025
ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Billième pour la période 2006-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212003 "Avant-pays savoyard" validé en date
du 14 février 2006 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00004 - ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
59
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201770 "Réseau de zones humides, pelouses,
landes et falaises de l'avant-pays savoyard" validé en date du 14 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Billième en date du 20 juin 2024, donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur
Natura2000 et des sites classés ;
Vu l'accord du Ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juin 2024 pour la mise en œuvre de
l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de la Savoie en date du 24 juillet
2024 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments
historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 1 août 2024 et complété le 5 décembre 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Avant-pays Savoyard" et "réseau de zones humides, pelouses, landes et
falaises de l'avant-pays Savoyard" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Billième (Savoie), d'une contenance de 191,50 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production
ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 185,80 ha, actuellement composée de pin noir
d'Autriche (15%), sapin pectiné (14%), épicéa commun (13%), douglas (4%), divers résineux (1%), chêne
indigène (31%), hêtre (6%), érable sycomore (4%) et divers feuillus (12%). 5,70 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 106,10 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
34,30 ha, en taillis sur 71,80 ha Le reste de la surface, soit 85,40 ha, correspond à des zones hors
sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (106,10 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 126,22 ha, dont 67,50 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 64,80 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 53,48 ha, dont 38,60 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 11,80 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00004 - ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
60
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212003
"Avant-pays savoyard", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201770
"Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard", instaurée au titre
de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
 La réglementation propre aux sites classés pour le site viticole des crus de Jongieux et de
Marestel ;
 La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le bloc cupulaire au lieu-dit
Santourin à Billième, deux blocs cupulaires de « les Follioules » à Jongieux, bloc cupulaire au lieu-dit
Lachat à Billième, et deux blocs cupulaires « au Rocher » à Billième.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00004 - ARRÊTE n°2025/12-59
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Billième 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 191,50 ha
Révision d'aménagement FR84-996
61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-18-00005
ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00005 - ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
62
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 18 décembre 2025
ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Jongieux pour la période 2006-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201770 "réseau de zones humides, pelouses et
landes et falaises de l'avant-pays savoyard" validé en date du 14 février 2006 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00005 - ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
63
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212003 "Avant-pays savoyard" validé en date
du 14 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jongieux en date du 5 décembre 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations sur Natura2000, aux sites classés et aux monuments historiques ;
Vu l'accord du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 13 septembre
2024 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 mai 2024 pour la mise en œuvre de
l'aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 28 janvier 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "réseau de zones humides, pelouses et landes et falaises de l'avant-pays
savoyard" et celui de "l'Avant-pays savoyard" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Jongieux (Savoie), d'une contenance de 175,59 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production
ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de chêne indigène (42%), hêtre
(8%), divers feuillus (25%), châtaignier (4%), pin sylvestre (15%), sapin pectiné (5%) divers résineux (1%).
La surface boisée est constituée de 56,07 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur
11,38 ha, en taillis-sous-futaie sur 44,69 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture,
laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile sur stations sèches (42,58 ha) et le
chêne sessile sur bonnes stations (13,49 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 31,42 ha, dont 17,60 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 118,37 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 40 ans ;
 un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 25,80 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1 200 ml de route forestière et une place de dépôt/retournement seront créées aux normes afin
d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00005 - ARRÊTE n°2025/12-65
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
64
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212003
"Avant-pays savoyard", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201770 " r
éseau de zones humides, pelouses et landes et falaises de l'avant-pays savoyard", instaurée au titre
de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
 La réglementation propre aux sites classés pour le site viticole des crus de Jongieux et de Marestel ;
 La réglementation propre aux monuments historiques classés pour les deux blocs cupulaires de
Jongieux au lieu-dit les Follioules ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 4  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Jongieux 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 175,59 ha
Révision d'aménagement FR84-1043
65
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-18-00006
ARRÊTE n°2025/12-66
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00006 - ARRÊTE n°2025/12-66
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
66
| 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 18 décembre 2025
ARRÊTE n°2025/12-66
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de la Léchère Bonneval Tarentaise pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de la Léchère Celliers pour la période 2010-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de la Léchère Doucy Tarentaise pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de la Léchère Naves pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de la Léchère notre Dame de Briançon pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de la Léchère Petit Coeur pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
la Léchère Pussy pour la période 2007-2021 ;
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
67
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8202003 "Massif de la Lauzière" validé en date
du 4 décembre 2009 ;
Vu le document d'objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8202003 "Massif de la Lauzière" validé en date
du 4 décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Léchère en date du 17 mai 2024, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
sur la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 4
décembre 2025, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 28 janvier 2025 et complété le 4 décembre 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site (S17) Natura 2000 "massif de la Lauzière" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de la Léchère (Savoie), d'une contenance de 2546,81 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction
la fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 2479,58 ha, actuellement composée d'épicéa
commun (47%), sapin pectiné (28%), pin sylvestre (5%), mélèze d'Europe (1%), hêtre (14%), érable
sycomore (2%) et divers feuillus (3%). 67,23 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 1898,15 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la
durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (858,74 ha), le sapin pectiné
(604 ha), le pin sylvestre (43,19 ha), le mélèze d'Europe (35 ha), le douglas (5 ha), le cèdre de l'Atlas (5 ha),
le hêtre (330,8 ha), le frêne commun (8,49 ha), l'érable sycomore (5,93 ha), le châtaignier (2 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 1282,22 ha, dont 911,93 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif mixte feuillus et résineux, d'une contenance de 163,91 ha,
dont 121,28 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 19,81 ha par des coupes
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Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
68
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 20 ans en
fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière-biodiversité, d'une contenance de 520,87 ha, dont 411,32 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 203,11 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière-accueil public, d'une contenance de 63,13 ha, dont 62,94 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière-risque naturel, d'une contenance de 115,78 ha, dont 102,85 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 6,49 ha par des coupes visant à se
rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de
l'état des peuplements ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 43,24 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 44,95 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
 Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 312,71 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
880 ml de route pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8202003
"Massif de la Lauzière", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8202003
" Massif de la Lauzière", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du
21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
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de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
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Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
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Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00006 - ARRÊTE n°2025/12-66
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Léchère 2023-2042
Département : Savoie
Surface de gestion : 2546,81 ha
Révision d'aménagement FR84-1044
70
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-18-00007
AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 71
EnPRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1313 du 18 décembre 2025
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2 et 3)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D. 114-11 à D. 114-17
et le livre III ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux conte la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 72
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1333 portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année
2025 ;
VU l'avis de la préfète de région coordinatrice,
VU la consultation auprès de la profession agricole du 10/12/2024 au 17/12/2025,
CONSIDÉRANT la localisation des attaques indemnisées au titre du «  loup non écarté  » en
2024 et 2025 ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés par les membres du réseau d'observation en 2023, 2024 et 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, pour
l'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup dans le département de la Savoie, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et
3 est définie ainsi, à compter de la signature du présent arrêté et pour l'année civile 2026 :
- le cercle 1 est constitué des communes suivantes (180 communes) :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 73
Aillon-le-Jeune Fourneaux |Marthod Saint-Etienne-de-CuinesAillon-le-Vieux Freney [Mercury Saint-François-De-SalesAime-la-Plagne Frontenex |Meyrieux-Trouet Saint-Georges-d'HurtièresAiton Gerbaix |Modane Saint-Jean-d'ArvesAlbertville Gilly-sur-Isére |Montagny Saint-Jean-d'ArveyAlbiez-le-Jeune Grand-Aigueblanche |Montailleur Saint-Jean-de-CouzAlbiez-Montrond Grignon |Montendry Saint-Jean-de-MaurienneAllondaz Hautecour |Montgilbert Saint-Julien-Mont-DenisArgentine Hauteluce |Monthion Saint-LégerArith Jarrier |Montricher-Albanne Saint-MarcelArvillard Jarsy |Montsapey Saint-Martin-d'ArcAussois La Bâthie |Montvalezan Saint-Martin-De-La-PorteAvrieux La Bauche |Montvernier Saint-Martin-sur-La-ChambreBeaufort La Chambre |Moiitiers Saint-Michel-de-Maurienne|Bellecombe-en-Bauges La Chapelle |Nances Saint-Nicolas-La-Chapelle|Bessans La Chapelle-Saint-Martin |Notre-Dame-De-Bellecombe Saint-Pancrace[Bonneval-sur-Arc La Compôte |Notre-Dame-Des-Milliéres Saint-Paul-Sur-Isère|Bonvillard La Giettaz |Notre-Dame-Du-Cruet Saint-Paul-sur-Yenne[Bonvillaret La Léchère |Notre-Dame-Du-Pré Saint-Pierre-d'Alvey|Bourg-Saint-Maurice La Motte-en-Bauges Novalaise Saint-Pierre-d'Entremont|Bourget-en-Huile La Motte-Servolex Orelle Saint-Pierre-de-Belleville[Bozel La Plagne Tarentaise |Pallud Saint-Pierre-de-Genebroz|Brides-Les-Bains La Table |Peisey-Nancroix Saint-Rémy-de-MaurienneCésarches La Thuile |Planay Saint-Sorlin-dArvesCevins La Tour-en-Maurienne |Plancherine Saint-SulpiceChamp-Laurent Landry |Pralognan-La-Vanoise Saint-Thibaud-De-CouzChampagny-en-Vanoise Le Bourget-du-Lac |Presle Saint-VitalCléry Le Chatelard Puygros Sainte-Foy-TarentaiseCohennoz Le Noyer Queige Sainte-Hélène-sur-IsèreCorbel Le Pontet Rognaix Sainte-Marie-De-CuinesCourchevel Le Verneil Rotherens Sainte-ReineCrest-Voland Les Allues Saint François Longchamp Salins-FontaineCurienne Les Avanchers-Valmorel Saint-Alban-d'Hurtières SéezDoucy-en-Bauges Les Belleville Saint-Alban-de-Montbel Thénésol[École Les Chapelles Saint-Alban-des-Villards Thoiry|Entremont-le-Vieux Les Chavannes-en-Maurienne |Saint-André Tignes[Épierre Les Déserts Saint-Avre Tournon|Esserts-Blay Les Echelles Saint-Baldoph Tours-En-Savoie|Feissons-sur-Salins Lescheraines Saint-Cassin Traize|Flumet Loisieux Saint-Christophe [Ugine[Fontcouverte-la-Toussuire |[Marcieux Saint-Colomban-des-Villards Val-Cenis
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 74
Val-d'Arc VerthemexVal-d'isère Villard-Sur-DoronValgelon-La Rochette VillarembertValloire VillargondranValmeinier Villarodin-BourgetVenthon VillarogerVerel-Pragondran ViminesVerrens-Arvey Yenne
Aiguebelette-le-Lac La ChavanneAix-Les-Bains La Croix-de-la-RochetteApremont La RavoireArbin La TrinitéAttignat-Oncin LaissaudAvressieux Lépin-le-LacAyn Les Mollettes|Barberaz Méry|Barby Montagnole|Bassens Montcel|Belmont-Tramonet Montmélian|Betton-Bettonet Mouxy|Billigme Myans|Bourdeau Planaise|Bourgneuf Porte-de-Savoie|Brison-Saint-Innocent Pugny-ChatenodChalles-Les-E aux RochefortChambery Saint-Alban-LeysseChamousset Saint-BéronChamoux-sur-Gelon Saint-FrancChampagneux Saint-Genix-les-VillagesChâteauneuf Saint-Jean-de-CheveluChignin Saint-Jean-de-la-PorteCognin Saint-Jeoire-PrieuréCoise-Saint-Jean-Pied-Gauthier _|Saint-OffengeCruet Saint-OursDétrier Saint-Pierre-d'Albigny|Domessin Saint-Pierre-de-Soucy[Drumettaz-Clarafond Sainte-Hélène-du-Lac|Dullin Sainte-Marie-dAlvey[Entrelacs Sonnaz|Fréterive TresserveGrésy-sur-Aix TrévigninGrésy-sur-lsère Verel-de-MontbelHauteville Villard-d'HéryJacob-Bellecombette Villard-LégerLa Balme Villard-Sallet[La Biolle VillarouxLa Bridoire Viviers-du-Lac|La Chapelle-Blanche Voglans[La Chapelle-du-Mont-du-Chat
– le cercle 2 est constitué des communes suivantes (81 communes) :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 75
Chanaz MotzChindrieux OntexConjux RuffieuxJongieux Saint-Pierre-de-CurtilleLe Pont-De-Beauvoisin |Serrières-En-ChautagneILucey Vions
– le cercle 3 (12 communes) est constitué de toutes les autres communes du département de la
Savoie qui ne sont classées ni en cercle 1 ni en cercle 2 :
La représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Signé
La Préfète,
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 76
EEPREFETEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Élaboration des zones 2026 d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux (Cercles 0,1,2,3)
=n omLeons a Chanprecent Si# du4 lontSaint \dulean Phat x les Bains Putde aevel de4 Bourdeat
x4 y
Proposition DDT
xm | Département de Haute-Savoie |
autagne
intreille
Saiq a Biollepniex | Brisonint
Italie
Département de l'Isère
EM Cercle 0 : présence avérée et plus de 45 prédations "loup" entre 2023 et 2025EMI Cercle 1 : présence avérée et attaquesCercle 2 : anticipation parcs et chiens ;LJ p p ItalieE_] Cercle 3 : anticipation chiens
Source : DDT 73, SPADR Département Mise à jour : décembre 2025des Hautes-Alpes
\\ddt73-sfic01\dossiers\info_geo\donnees\spadr\pasto_loup\cercles_C1_C2\2026\C0123_propositionDRAFF-DDT_pour_2026.qgz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-18-00007 - AP 2025-1313 cercles 2026 Savoie RAA 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau de la Région de La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 78
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La
Rochette
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-16 à L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1951 portant création du syndicat intercommunal d'adduction et
de distribution d'eau de la Région de La Rochette, modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 mars
1970, 10 septembre 1992, 23 juillet 1993, 23 février 2011, 1er septembre 2011 et 28 juin 2012 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La
Rochette du 15 septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts et l'adhésion de la
commune de La Table à compter du 1er janvier 2026, notifiée aux communes membres le 18 septembre
2025 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres : Arvillard le 04
novembre 2025, Le Bourget en Huile le 14 octobre 2025, Détrier le 15 octobre 2025, La Chapelle
Blanche le 09 décembre 2025, La Croix de La Rochette le 06 octobre 2025, Laissaud le 04 novembre
2025, Le Pontet le 21 novembre 2025, Les Molettes le 04 novembre 2025, Presle le 17 octobre 2025,
Rotherens le 27 octobre 2025, Valgelon-La Rochette le 08 novembre 2025, Villard-Sallet le 23 octobre
2025 et Villaroux le 13 octobre 2025 ;
VU la délibération favorable de la commune de la Table d'adhérer au syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette, le 03 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 des statuts du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de
la Région de La Rochette approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1951 modifié, relatif aux
communes adhérentes est modifié comme suit :
« Article 1 : Création
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
Arvillard, Le Bourget en Huile, Détrier, La Chapelle Blanche, La Croix de la Rochette,La Table, Laissaud,
Le Pontet, Les Mollettes, Presle, Rotherens, Valgelon-La Rochette, Villard-Sallet et Villaroux.
Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 79
Le syndicat a pour but l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau
potable sur le territoire de 14 communes. »
ARTICLE 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, relatif à la dénomination du syndicat, est modifié comme suit :
«Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE
DISTRIBUTION D'EAU DE LA RÉGION DE LA ROCHETTE. »
ARTICLE 3 : L'article 3 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, relatif au siège du syndicat, est modifié comme suit :
« Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé 10 rue des Bleuets 73 110 VALGELON LA ROCHETTE. »
ARTICLE 4 : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, relatif au trésorier, est modifié comme suit :
«Article 4 : Trésorier
Les fonctions de trésorier sont assurés par le Service de Gestion Comptable de CHAMBERY, 5 rue Jean
Girard Madoux 73010 CHAMBÉRY CEDEX. »
ARTICLE 5 : L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, initialement relatif au comité syndical, est modifié comme suit :
« Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. »
ARTICLE 6 : L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, initialement relatif au bureau du syndicat, est modifié comme suit :
«Article 6 : Compétences
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence suivante : entretien et
exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau potable sur le territoire de ses communes
membres. »
ARTICLE 7 : L'article 7 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, initialement relatif au règlement de service, est modifié comme suit :
«Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
Chaque conseil municipal élit en son sein deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du
comité syndical par le Maire et le premier adjoint. Le comité syndical est alors réputé complet. »
ARTICLE 8 : L'article 8 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, initialement relatif à l'application du règlement, est modifié comme suit :
«Article 8 : Bureau
Le comité élit, en son sein, un bureau composé du président et d'un ou plusieurs vice-présidents. »
ARTICLE 9 : L'article 9 des statuts du syndicat intercommunal approuvé par l'arrêté préfectoral du 26
janvier 1951 modifié, est crée et rédigé comme suit :
«Article 9 : Ressources
Les recettes du budget du syndicat comprennent, conformément à l'article L.5212-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 80
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
• Les subventions de l'Europe, l'État, de la région, du département et des communes ;
• Les produits des dons et legs ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
• Le produit des emprunts.
• Toute autre forme de recette que la loi autorise. »
ARTICLE 10 : Les statuts modifiés et approuvés du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau de la Région de La Rochette sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Président du syndicat
intercommunal ainsi que les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, dont copie sera transmise à la Directrice départementale des finances
publiques de la Savoie.
Chambéry, le 19 décembre 2025
La Préfète,
Page 3/3
Pour la préfète et par
délégation, le secrétaire général
SIGNÉ : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 81
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 du 19 DEC. 2025Pour la préfète et par délégation,le chef de bureau,William GASAROTTOdicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de laréaion de la rochette4 STATUTS
Article 1 : CréationEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :- ARVILLARD -- BOURGET EN HUILLE- DETRIER- LACHAPELLE BLANCHE- LACROIX DE LA ROCHETTE- LATABLE- LAISSAUD- LE PONTET- LES MOLLETTES- PRESLE- ROTHERENS- VALGELON LA ROCHETTE- VILLARD SALLET- VILLAROUXLe Syndicat a pour but l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau potablesur le territoire des 14 communes.Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DEDISTRIBUTION D'EAU DE LA REGION DE LA ROCHETTE ».Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé 10 rue des bleuets 73110 VALGELON LA ROCHETTE.Article 4 : TrésorierLes fonctions de trésorier sont assurées par le Service de Gestion Comptable de CHAMBERY, 5 rueJean Girard Madoux 73010 CHAMBERY CEDEX.Article 5 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6 : CompétencesLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence suivante : entretienet exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau potable sur le territoire de sescommunes membres.Article 7 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres.Chaque conseil municipal élit en son sein deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 82
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein ducomité syndical par le Maire et le premier adjoint. Le comité syndical est alors réputé complet.Articte 8 : BureauLe comité élit, en son sein, un bureau composé du président et d'un ou plusieurs vice-présidents.Article 9 : RessourcesLes recettes du budget du Syndicat comprennent, conformément à l'article L. 5212-19 du Code Généraldes Collectivités Territoriales :Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;Le produit des emprunts ;Toute autre forme de recette que la loi autorise.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-38 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Région de La Rochette 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2025-6 portant agrément de la
SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025 - 159 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2025-6 portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 du 9 janvier 2025 portant agrément de la SARL
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 85
Vu la demande présentée le 17 décembre 2025, par Madame Fadma AÏSSI, gérante de la SARL
ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE , dont le siège social est situé 334 rue Nicolas Parent –
73000 CHAMBERY, sollicitant une modification de son agrément susvisé suite à une
modification dans la gérance de la société ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : :L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6 du 9 janvier 2025 est
modifié comme suit :
« La SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE gérée par Mme Fadma AÏSSI, dont le siège social
est situé 334 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY, est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation ... »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Madame Fadma AÏSSI, gérante de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE ainsi qu'à :
- M. le maire de Chambéry
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 19 décembre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-6
portant agrément de la SARL ESPRIT D'ENTREPRENDRE SAVOIE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-18-00008
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Chambéry comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Chambéry comme
station de tourisme 87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025- 156
portant classement de la commune de Chambéry comme station de tourisme
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et
suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations c lassées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Chambéry ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » ;
VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de Chambéry, sollicitant le
classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune de Chambéry remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Chambéry est classée comme station de tourisme pour une
durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Chambéry comme
station de tourisme 88
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le maire de Chambéry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 18 décembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Chambéry comme
station de tourisme 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-24-00018
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 janvier 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00018 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 6 janvier 2026 90
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 6 janvier 2026 à 14 h 30
ORDRE DU JOUR
14 h 30 : SAINT JEAN DE MAURIENNE
- création d'un supermarché LIDL de 1530 m² de surface de vente par transfert-extension déjà
existant sur la commune de ST JEAN DE MAURIENNE – 1073 rue du parc de la Vanoise.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00018 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 6 janvier 2026 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19
décembre 2025 prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement et
d'équipement des terrains de la ZAC
Bissy-Champs Courts sur le territoire de la
commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 prorogeant les
effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry
92
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts
sur le territoire de la commune de Chambéry
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son l'article L.121-5
relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 publié au recueil des actes administratif de la Savoie le 21
janvier 2021, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et d'équipement des terrains
de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT 108-2020 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Vu la délibération du conseil syndical de Chambéry-Grand Lac Economie du 17 décembre 2025
sollicitant la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral susvisé du 4 janvier 2021 et attestant
que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni le montant des dépenses prévues
n'ont connu de modifications substantielles ;
Considérant que la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée, d'une durée de 5 ans,
expire le 22 janvier 2026 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04.79.75.08.27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 prorogeant les
effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry
93
Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières et des travaux nécessaires au projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts
sur le territoire de la commune de Chambéry n'ont pu être achevés dans le délai susvisé ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1 : La déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement et
d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune
de Chambéry est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 21
janvier 2026 ;
Article 2 : Cet arrêté est affiché en mairie de Chambéry pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de ces formalités est attesté par la production d'un certificat d'affichage
par le maire de Chambéry.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai
de deux mois à compter du premier jour d'affichage en mairie de Chambéry :
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le maire de Chambéry
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires, au président de la communauté
d'agglomération Grand Chambéry et au président de Chambéry Grand Lac Economie.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
signé : Julien PAILHERE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°27-2025 du 19 décembre 2025 prorogeant les
effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement et d'équipement des terrains de la ZAC Bissy-Champs Courts sur le territoire de la commune de Chambéry
94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00007
2025-12-15 AP ABROGATION
HABILITATION-CHAMBRE
FUNERAIREEts-PECH-Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00007 - 2025-12-15 AP ABROGATION HABILITATION-CHAMBRE
FUNERAIREEts-PECH-Albertville 95
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la Réglementation funéraire
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/911 du 15 décembre 2025
abrogeant l'arrêté n°2023/471/SPA du 15 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PECH située à Albertville
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, en matière d'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant création de la chambre funéraire sur la
commune d'Albertville ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Sylvain PECH,
gérant de la SAS POMPES FUNEBRES PECH , en date du 7 novembre 2025 pour la chambre
funéraire PECH et les Pompes Funèbres PECH sises 295 chemin du Chiriac, 73200 Albertville ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que la chambre funéraire PECH et les pompes funèbres PECH sont un seul est
même établissement sis 295 Chemin du Chiriac à 73200 Albertville r ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1
L'arrêté n°2023/471/SPA du 15 décembre 2023 portant l'habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PECH située à Albertville est abrogé au
1er janvier 2026.
ARTICLE 2
Le numéro national d'habilitation 23-73-0035 est annulé.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00007 - 2025-12-15 AP ABROGATION HABILITATION-CHAMBRE
FUNERAIREEts-PECH-Albertville 96
administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022
Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai du recours contentieux.
ARTICLE 3
Le sous-préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera notifiée à
Monsieur Sylvain PECH, gérant de la SAS POMPES FUNEBRES PECH, et adressée pour
information au mairie d'Albertville.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00007 - 2025-12-15 AP ABROGATION HABILITATION-CHAMBRE
FUNERAIREEts-PECH-Albertville 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-17-00004
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Chambre-Funéraire-de-Savoy-MOUTI
ERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Chambre-Funéraire-de-Savoy-MOUTIERS 98
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la Réglementation funéraire
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025/958 du 17 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la société CHAMBRE FUNÉRAIRE DE SAVOY
pour son établissement situé à Moûtiers
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2005 portant création de la chambre funéraire sise
sur la commune de Moûtiers de la société Chambre Funéraire de Savoy ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville en matière d'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/404/SPA du 7 décembre 2020, portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société Chambre Funéraire de Savoy pour son établissement sis Les
Salines, avenue des Belleville, 73600 Moûtiers, pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Jean-Marc
CORGIER, directeur opérationnel au sein de la SAS MGA II gérante de la chambre funéraire de
Savoy, réputée complète le 21 novembre 2025 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande déposée le 20 novembre 2025 ;
Considérant que la société Chambre Funéraire de Savoy de Moûtiers remplit les conditions
pour bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La société Chambre Funéraire de Savoy dirigée par M. Jean-Marc CORGIER, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Le numéro national d'habilitation est : 26-73-0041
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Chambre-Funéraire-de-Savoy-MOUTIERS 99
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 1er
janvier 2026
ARTICLE 4 : Toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être
déclarées dans un délai de deux mois à la Sous-Préfecture d'Albertville,
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois
au moins avant la date d'échéance,
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été
constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière
funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2
place de Verdun 38000 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie
sera adressée pour notification à Monsieur Jean-Marc CORGIER, directeur opérationnel de la
société Chambre Funéraire de Savoy, et pour information à Madame le maire de Moûtiers.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00004 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Chambre-Funéraire-de-Savoy-MOUTIERS 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00009
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Ets PECH-UGINE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE-Ets PECH-UGINE 101
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la Réglementation funéraire
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/912 du 15 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNEBRES PECH pour son établissement situé à Ugine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1996 portant création de la chambre funéraire sur la
commune d'Ugine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville en matière d'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/408/SPA du 14 décembre 2020, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PECH pour son
établissement sis 277 rue du Centenaire, 73400 Ugine, pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Sylvain PECH,
gérant, réputée complète le 19 novembre 2025 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande déposée le 7 novembre 2025;
Considérant que l'établissement SAS POMPES FUNEBRES PECH sis 277 rue du Centenaire,
73400 Ugine remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La SAS POMPES FUNEBRES PECH exploitée par M. Sylvain PECH, est habilitée
pour son établissement principal POMPES FUNEBRES PECH sis 277 rue du Centenaire, 73400
Ugine, pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE-Ets PECH-UGINE 102
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro national d'habilitation est : 26-73-0034
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 1er
janvier 2026
ARTICLE 4 : Toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être
déclarées dans un délai de mois deux à la Sous-Préfecture d'Albertville,
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois
au moins avant la date d'échéance,
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été
constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière
funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2
place de Verdun 38000 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie
sera adressée pour notification à Monsieur Sylvain PECH, gérant de la SAS POMPES FUNEBRES
PECH, et pour information à Monsieur le Maire d'Ugine.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00008
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE-Ets-PECH-Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00008 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE-Ets-PECH-Albertville 104
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la Réglementation funéraire
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/1074 du 15 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
des Pompes Funèbres PECH situées à Albertville
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-25
et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville en matière d'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 portant création de la chambre funéraire sur la commune
d'Albertville ;
VU l'arrêté n° SPA/73/2025/911 portant abrogation de l'arrêté n°2023/471/SPA du 15 décembre
2023 habilitant dans le domaine funéraire la SAS POMPES FUNEBRES PECH située à Albertville
pour sa chambre funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/408/SPA du 14 décembre 2020, portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PECH pour son établissement sis 295 chemin du
Chiriac, 73200 Albertville, pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par M. Sylvain PECH,
gérant, réputée complète le 8 décembre 2025 ;
VU l'ensemble des pièces jointes à la demande déposée le 13 novembre 2025 ;
Considérant que l'établissement SAS POMPES FUNEBRES PECH sis 295 chemin du Chiriac, 73200
Albertville composé d'une chambre funéraire et de pompes funèbres remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1
Conformément a l'article L.2223-19 du code la SAS POMPES FUNEBRES PECH exploitée par M.
Sylvain PECH, est habilitée pour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES PECH sis 295
chemin du Chiriac, 73200 Albertville, pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
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- Transports de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro national d'habilitation est : 26-73-0033
ARTICLE 3
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026
ARTICLE 4
Toutes modifications prescrites par l'article R.2223-57 du CGCT doivent être déclarées dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture d'Albertville,
ARTICLE 5
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée deux mois au moins avant la
date d'échéance,
ARTICLE 6
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été constatés, pour les
motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière funéraire
2° Non-exercice ou cessation d'activité
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38000
Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8
Monsieur le sous-préfet d'Albertville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour
notification à Monsieur Sylvain PECH, gérant de la SAS POMPES FUNEBRES PECH, et pour
information à Monsieur le maire d'Albertville.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00006
Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre
2025 portant autorisation de la manifestation
sportive "Trial Show Moto" le 17 janvier 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00006 - Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre 2025 portant autorisation de la
manifestation sportive "Trial Show Moto" le 17 janvier 2026 107
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00006 - Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre 2025 portant autorisation de la
manifestation sportive "Trial Show Moto" le 17 janvier 2026 108
ARRETEARTICLE 1:Le Trial Club Albertvillois, représenté par Monsieur Bertrand GIRAUD, dont le siége social estsitué 153, Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé a organiser unemanifestation sportive motorisée dénommée «Trial Show Moto», a la halle olympiqued'Albertville, le 17 janvier 2026, avec la participation d'un maximum de 8 participants.La manifestation débute le 17 janvier 2026 à 15h30 avec les vérifications administratives ettechniques.Elle se poursuit jusqu'à 22h00 avec1 manche qualificative suivie de la finale. Elle se termineavec la remise des prix.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.ARTICLE 2 :La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Lesservices de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre duservice courant.Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de lamanifestation ainsi que sur la zone de parking des véhicules. L'organisateur doit prévoir despersonnels, nommément désignés, formés à leur utilisation.Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis lelong du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formationnécessaire à la qualification requise pour les Règles Techniques et de Sécurité (RTS),conformément à l'instruction du 19 octobre 2006 du ministère de la jeunesse, des sports etde la vie associative.L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptionsdes règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment enmatière de protection du public.L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas oùcertains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes lesinitiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.L'organisateur interdira l'accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zonesaccessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites etcelles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières deprotection, rubalise, panneaux de signalisation). Il veillera à la distribution au public deplaquettes contenant les consignes de sécurité et situant les zones dangereuses.Les stands et les buvettes ne devront pas être installés devant les issues de secours quidevront rester libres d'accès.ARTICLE 3 :La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et deSécurité (RTS) de la fédération de rattachement.En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donnerl'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.L'organisateur confirmera au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant lamanifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéroest le 06 15 92 97 83).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00006 - Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre 2025 portant autorisation de la
manifestation sportive "Trial Show Moto" le 17 janvier 2026 109
Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112,pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.ARTICLE 4:Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire auxconcurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront étéprises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation envigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespectmanifeste des consignes de sécurité.ARTICLE 5 :Le carburant devra être stocké à l'extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise enrétention pour limiter les risques de pollution.ARTICLE 6 :Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 7:Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune d'Albertvillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00006 - Arrêté n°SPA/73/2025-1075 du 15 décembre 2025 portant autorisation de la
manifestation sportive "Trial Show Moto" le 17 janvier 2026 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-22-00011
Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre
2025 portant homologation du circuit de karting
de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val
d'Isère sur la commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00011 - Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre 2025 portant homologation du
circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 111
PREFETE Sous-préfecture :DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-1093 du 22 DÉCEMBRE 2025PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE LOISIRS SUR NEIGEDENOMME « CIRCUIT E-BUGGY VAL-D'ISÈRE »SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAL-D'ISÈRELa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-45-1, et A.331-21-2 à A.331-21-3 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-4 à R1336-11 et R. 1337-6 à R1337 -10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R. 414-19 à R. 414-26;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de laSavoie à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande par laquelle la SASU Maestrale Sailing représentée par Monsieur Nicolas HEINTZ,sollicite l'homologation du circuit de karting de loisirs «Circuit E-Buggy Val-d'Isère» situé lieu-dit« Vers les Eaux » 73150 Val-d'Isère ;VU l'avis favorable de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 17 octobre2025 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Val-d'Isère en date du 8 décembre 2025:VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 6 novembre 2025 ;VU la visite du circuit par les membres de ia CDSR le 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier respecte les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00011 - Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre 2025 portant homologation du
circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 112
ARRETEARTICLE 1:Le circuit de karting électrique sur neige dénommé «Circuit E-Buggy Val-d'Isère», géré par la SASUMaestrale Sailing représentée par Monsieur Nicolas HEINTZ, situé lieu-dit « Vers les Eaux » 73150Val-d'Isére est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit transmis au dossier dedemande et ci-joint annexé.Le circuit est homologué pour une période de quatre ans a compter de la date de la notificationdu présent arrêté.L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées parle présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification.Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse del'exploitant, selon le formalisme fixé par le code du sport, formulée trois mois avant la péremptionde la présente homologation.ARTICLE 2 :Le circuit est homologué pour la pratique du karting de loisirs sur neige excluant toutecompétition et toute présence de public sur le circuit autre que celle du gestionnaire, des piloteset des personnes travaillant directement en lien avec les activités du circuit.Ce circuit sera exploité exclusivement pendant la saison touristique hivernale, du 1° décembre au30 avril, dans les limites de validité :- du permis d'aménager accordé par la commune de Val-d'Isère ;- de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune de Val-d'isère.Le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 à 21h00.L'activité s'adresse a toute personne de plus de 12 ans, d'une taille minimum de 1,40 m, avec portdu casque obligatoire.Huit véhicules maximum évolueront simultanément sur la piste. La vitesse est limitée à 30 km/h. Lebut n'est pas la vitesse mais la maîtrise du véhicule.ARTICLE 3 :L'exploitant est tenu de s'assurer préalablement à toute utilisation du circuit :- de la présence de neige sur la piste ;- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner ;- du strict respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des circuits kartings édictées par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA), fédération délégataire, tant sur la conformitédu circuit que sur l'encadrement de l'activité.ARTICLE 4 :L'exploitant est responsable de la sécurité, de l'accueil et de la prise en charge des secourséventuels.Il devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point ducircuit.Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation desappels : téléphone 18 ou 112.ARTICLE 5:L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que l'activité générée par le circuit ne troublepas la tranquillité publique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00011 - Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre 2025 portant homologation du
circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 113
M. le Maire de Val-d'isère ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre etla sécurité publics.ARTICLE 6:Pendant toute la durée de l'homologation, l'exploitant devra satisfaire à l'obligation de disposerd'une police d'assurance dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et L. 321-7 du code dusport.Article 7 :L'exploitant affichera en lieu visible :- les obligations, consignes et règles de sécurité à respecter par les pratiquants pendant laprestation (de l'entrée à la sortie du circuit) ;- les documents mentionnés à l'article R. 322-5 du code du sport.ARTICLE 8:Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément àla réglementation en vigueur.ARTICLE 9 :Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lemaire de Val-d'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86, ruedu Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. deVerdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 114
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circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 115
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circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 116
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00011 - Arrêté n°SPA/73/2025-1093 du 22 décembre 2025 portant homologation du
circuit de karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Val d'Isère sur la commune de Val d'Isère 117
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-18-00009
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
118
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d'études Améten
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
119
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
120
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d'études Améten ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
121
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-18-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
122
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d'études faune, titulaire d'un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d'un diplôme d'ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes)
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Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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