PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2025-01-21-00010 - 2025-20 Décision Délégation_ BC Jour Magali
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-31-00001 - AP AGENTS EIRAD DESMOUSTICATION (2 pages) Page 14
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-01-21-00010
2025-20 Décision Délégation_ BC Jour Magali
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-21-00010 - 2025-20 Décision Délégation_ BC Jour Magali
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DECISION N° 2025-20LE VINATIER § Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
coordination Jour
(Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale (SPDT, SPDTU, SPPI).
il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
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DECISION N° 2025-20
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination Jour
LYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Article 4 :
Magali CHAFFRINGEON Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier dispose
de cette délégation à compter du 21 janvier 2025.
Article 5 :
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.
ABron, le 23 ape ae
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Magali CHAFFRINGEON
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 30 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture7
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
•Mme Maud BESSON, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, directrice par
intérim,
•M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
•M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
•M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres ,
•M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
•M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 1bis : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires
juridiques et de l'administration locale, à l'effet à l'effet de signer d'une manière permanente les
actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère
réglementaire (hors actes administratifs à caractère réglementaire relatifs à la réglementation
funéraire et à la domiciliation d'entreprises ; hors signature des conventions de télétransmissions
des actes et leurs avenants), des circulaires, des instructions générales et des correspondances
destinées aux élus.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
•Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
•Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
•Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives,
•Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
•Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
•Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
•Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
•Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 2bis : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire (hors
actes administratifs à caractère réglementaire relatifs à la réglementation funéraire et à la
domiciliation d'entreprises / hors signature des conventions de télétransmissions des actes et leurs
avenants), des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus
(cf article 1bis) :
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
•M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet
de signer :
•les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
•les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
•tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
•les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice adjointe des
migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet de signer de manière permanente les
actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des
différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en
matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice adjointe des
migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet de signer de manière permanente les
mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à
l'échelle régionale, ainsi que les mesures d'exécution éventuelles telles que les décisions
d'assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première
instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
•Mme Jessica PERON, attachée , cheffe du pôle régional Dublin,
•Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction ,
•M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
•Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1bis, délégation de signature est donnée à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de
signer :
•toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités représentatives de
logement des instituteurs ;
•les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
•les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
•les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
•toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-
44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
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•les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
•les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
•les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
•les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur,
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
•Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des
réglementations, des élections et des associations,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
•M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
•XXX, adjoint au chef du pôle juridique et documentaire.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les
attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour,
les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt
de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef
de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
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▪Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
•de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau .
•de Mme Géraldine SEMOULIN , attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
•de Mme Maryke LE MOGNE , attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section
instruction,
◦XXX, chef de la section accueil,
◦Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
•de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de la section relation avec les usagers,
◦M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
•de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
•de Mme Jessica PERON , attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, chef de la
section instruction ,
◦M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•de Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives, à :
◦M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau,
◦Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
6/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture12
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes
relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) , délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•de Mme Sandrine CANDELA , attachée, cheffe du centre de services partagés régional
CHORUS (CSPR), à :
◦M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ,
◦Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des
engagements juridiques,
◦Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des
demandes de paiement .
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
•M. Chaouki AMARA , attaché principal, chef de cabinet, à :
◦Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-31-00001
AP AGENTS EIRAD DESMOUSTICATION
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00001 - AP AGENTS EIRAD DESMOUSTICATION 14
E =
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés pu -
bliques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la Loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;
Vu l'Arrêté Préfectoral modifié n°69-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte
contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°69-2021-06-28-00003 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les
moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Madame BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le Décret du Président de la République 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense e t la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-31-00001 - AP AGENTS EIRAD DESMOUSTICATION 15
Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de
Lyon induit une nuisance pour la population ;
Considérant que l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l'organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour
procéder aux opérations de lutte contre les moustiques ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1er : opérateur du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent
pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions
de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans les arrêtés
préfectoraux n° 69-2021-06-28-00002 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le
territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon et n°69-2021-06-28-00003 délimitant les
zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil
départemental du Rhône ;
Article 2 : dates de mises en œuvre
Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les
mairies de toutes les communes concernées.
Article 4 : recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de
Lyon, le Président de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes
concernées, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Rhône, la Colonnelle
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025
Original signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
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