PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-334
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA LE
CEDAT géré par le CH Versailles (4 pages) Page 3
78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du CSAPA NORD
CH géré par le CHIPS (4 pages) Page 8
78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de l'ESSIP Cités
CARITAS (4 pages) Page 13
DDPP /
78-2024-09-20-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur vétérinaire Cléa MARTIN (3 pages) Page 18
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-19-00005 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans le cadre de la
pose d'un portique de signalisation directionnelle. (4 pages) Page 22
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-02-00019 - Arrêté inter-préfectoral n°
DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne (14 pages) Page 27
78-2024-09-02-00020 - Arrêté N° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne,
intégrant les territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux (12 pages) Page 42
DDT / SHRU
78-2024-09-18-00005 - Arrêté portant démolition du bâtiment 10,
soit 131 logements, du bailleur 1001 Vies Habitat à Sartrouville. (1 page) Page 55
SGCD /
78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière
SGCD (9 pages) Page 57
2
ARS
78-2024-08-09-00013
Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du CSAPA LE CEDAT géré par le CH
Versailles
ARS - 78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA LE CEDAT géré par le CH Versailles 3
VU
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 4 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LECEDATN° FINESS ET : 780708558Géré par CENTRE HOSPITALIER VERSAILLESN° FINESS EJ : 780110078
L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 -de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LE
CEDAT
N° FINESS ET : 780708558

Géré par CENTRE HOSPITALIER VERSAILLES
N° FINESS EJ : 780110078


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24-78-0021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA LE CEDAT géré par le CH Versailles 4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU 18 juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22septembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter LECEDAT - FINESS : 780708558 po 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 26 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;
2/4
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 18 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
septembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LE
CEDAT - FINESS : 780708558 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;



ARS - 78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA LE CEDAT géré par le CH Versailles 5
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses LE CEDAT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 116 400,65Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1878 185,09DEPENSES | Dont CNR 15 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 294 729,13Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 2289 314,87Groupe | : Produits de la tarification(A) 2287 837,87Dont CNR (B) 15 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation ,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 1477,00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 2289 314,87La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00 accordés.3/4
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses LE CEDAT sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 116 400,65
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1878 185,09
Dont CNR 15 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 294 729,13
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 2289 314,87
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2287 837,87
Dont CNR (B) 15 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 1 477,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 2289 314,87

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 272 837,87€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 287 837,87€

Fraction forfaitaire mensuelle 190 653,16€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 287 837,87€ €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 190 653,16€ €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00 € sont accordés.
ARS - 78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA LE CEDAT géré par le CH Versailles 6
ARTICLE 4. :
A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 2272 837,87La fraction forfaire 2025 a:189 403,16
ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de laa compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIERVERSAILLES et à la structure LE CEDAT.
Fait à Versailles, le 9 août 2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
4/4
4/4

- 15 000 € : Forfait formation en addictologie

ARTICLE 4. :


A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2272 837,87 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 189 403,16 €


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
VERSAILLES et à la structure LE CEDAT.


Fait à Versailles, le 9 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,




ARS - 78-2024-08-09-00013 - Arrêté n°24-78-0022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA LE CEDAT géré par le CH Versailles 7
ARS
78-2024-08-09-00012
Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 du CSAPA NORD CH géré par le
CHIPS
ARS - 78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA NORD CH géré par le CHIPS 8
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i AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA|S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceFratermite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)NORD CHN° FINESS ET : 780024907Géré par CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL POISSY-SAINT-GERMAINN° FINESS EJ : 780001236
notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général -de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 -de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ;14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues






Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
NORD CH
N° FINESS ET : 780024907

Géré par CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL POISSY-SAINT-GERMAIN
N° FINESS EJ : 780001236


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
ARS - 78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA NORD CH géré par le CHIPS 9
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- ;VU Le rapport régiona juin 2024 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter NORDCH - FINESS : 780024907 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 25 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;
2/4
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 18 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
novembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS NORD
CH - FINESS : 780024907 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier en date
du 25 juillet 2024 par la Délégation départementale des Yvelines;

Considérant La décision finale en date du 9 août 2024 ;



ARS - 78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA NORD CH géré par le CHIPS 10
ARRETEARTICLE 1.: 2024 les recettes et les dépenses NORD CH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELSGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 153 927,24Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1481 179,76DEPENSES | Dont CNR 10 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes àla structure 382 044,80Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 2017 151,79Groupe | : Produits de la tarification(A) 1994 235,79Dont CNR (B) 10 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 22 916,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 2017 151,79La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2022.ARTICLE 2. : 2024 la dotation globale de financement est fixée à
ARTICLE 3. : DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000,00 accordés.3/4
3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses NORD CH sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 153 927,24
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1481 179,76
Dont CNR 10 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 382 044,80
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 2017 151,79
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1994 235,79
Dont CNR (B) 10 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 916,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 2017 151,79

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 984 235,79€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 994 235,79€

Fraction forfaitaire mensuelle 166 186,32€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 994 235,79€ €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'as surance maladie,
s'établit à 166 186,32€ €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000,00 € sont accordés.
ARS - 78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA NORD CH géré par le CHIPS 11
-10 Forfait formation psycho trauma et violencesARTICLE 4. :A compter du 1°" janvier 2025 2025, la tarification desrésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1984 235,79La fraction forfaire 2025 à : 165 352,98
ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de laà compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Yvelines -de-France estresponsable notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL POISSY-SAINT-GERMAIN et à la structure NORD CH.
Fait à Versailles, le 9 août 2024Pour le Directeur Généraldlle-de-Franceet par délégation,
4/4
4/4

- 10 000€ Forfait formation psycho trauma et violences

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1984 235,79 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 165 352,98 €


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL POISSY-SAINT-GERMAIN et à la structure NORD CH.


Fait à Versailles, le 9 août 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,



ARS - 78-2024-08-09-00012 - Arrêté n°24-78-0024 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
CSAPA NORD CH géré par le CHIPS 12
ARS
78-2024-09-05-00014
Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2024 de l'ESSIP Cités CARITAS
ARS - 78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'ESSIP Cités CARITAS 13
VU
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E XREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberte Île-de-FranceFraternite
Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°- 24-78-0034Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2024
Équipes spécialisée en soins infirmiers (ESSIP) CITÉS CARITASN° FINESS ET : 78 003 092 0Géré par Association CITE CARITASN° FINESS EJ : 75 072 059 1
LE DIRECTEUR GENER REGIONALE DE SANTE
Le code de sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur-de-France ;
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-des familles ; dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-


Arrêté N°2024- DD78/PDS - n°-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Équipes spécialisée en soins infirmiers (ESSIP) CITÉS CARITAS
N° FINESS ET : 78 003 092 0
Géré par Association CITE CARITAS
N° FINESS EJ : 75 072 059 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD 1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
24-78-0034
ARS - 78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'ESSIP Cités CARITAS 14
VU etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques etfinancés par des
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024 ;
2/4
2/4
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
17/05/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CITÉS
CARITAS - FINESS : 780028981 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 15/07/2024 par la Délégation départementale des Yvelines;
Considérant La réponse par courrier en date du 31/07/2024 ;
ARS - 78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'ESSIP Cités CARITAS 15
ARRETEARTICLE 1.: CITES CARITAS sont autorisées commesuit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant enGroupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 13 609,96Dont CNR ,00Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 177 227,36DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe Il : Dépenses afférentes àla structure 18 647,61Dont CNR ,00Reprise de déficit (C) ,00Total dépenses 209 484,93Groupe | : Produits de la tarification(A) 209 484,93Dont CNR (B) 1 200,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation ,00Groupe Il : Produits financiers etproduits non encaissables ,00Reprise d'excédent (D) ,00Total recettes 209 484,93La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 208(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixéeà : (A) 209Fraction forfaitaire mensuelle 17
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat deARTICLE 2. :Pourbudgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 209
3/4
3/4
ARRETE

ARTICLE 1. :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CITÉS CARITAS sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €





DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante

13 609,96
Dont CNR ,00
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels

177 227,36
Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure

18 647,61
Dont CNR ,00
Reprise de déficit (C) ,00
Total dépenses 209 484,93




RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 209 484,93
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation

,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables

,00
Reprise d'excédent (D) ,00
Total recettes 209 484,93

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 208 284,93€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A)

209 484,93€
Fraction forfaitaire mensuelle 17 457,08€

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.
ARTICLE 2. :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 209 484,93€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 17 457,08€.
ARS - 78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'ESSIP Cités CARITAS 16
ARTICLE 3. :
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées ades difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 sont accordés.- 1200 : Forfait formation en addictologieARTICLE 4. :
résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 344 000,00La fraction forfaire 2025 transitoire à 28 666,67ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de laTarification Sanitaire etpour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de R. 314-36 du code de sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.ARTICLE 8 :
et à la structure CITES CARITAS.
Fait à Versailles, le 05/09/2024Pour le Directeur Généralde Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,
4/4
4/4
ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 € sont accordés.
- 1 200 € : Forfait formation en addictologie
ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 344 000,00 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 28 666,67 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CITÉS CARITAS
et à la structure CITÉS CARITAS.


Fait à Versailles, le 05/09/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,











ARS - 78-2024-09-05-00014 - Arrêté n°24-78-0034 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 de
l'ESSIP Cités CARITAS 17
DDPP
78-2024-09-20-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
DDPP - 78-2024-09-20-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN 18
E X Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Cléa MARTINLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Cléa MARTIN, dont le domicile professionneladministratif est situé Bâtiment A, 44 rue des Côtes à MAISONS-LAFFITTE (78600).Considérant que I'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an ;Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2024-09-20-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN 19
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireCléa MARTIN, inscrit à I'Ordre des vétérinaires sous le n° ,Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à I'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime. -Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.PLes recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
DDPP - 78-2024-09-20-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN 20
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 0 SEP. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeyr/départementalde la protection degfpopulations des Yvelines| de service
orehce COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN
DDPP - 78-2024-09-20-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Cléa MARTIN 21
DDT
78-2024-09-19-00005
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province, dans le cadre de la pose d'un
portique de signalisation directionnelle.
DDT - 78-2024-09-19-00005 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans
le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle. 22
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans lecadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle.Le préfet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
35 1 te de Nc R ) C dee
DDT - 78-2024-09-19-00005 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans
le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle. 23
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Ecologique, fixant le calendrier 2024 desjours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routiernational ; .Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouestd'Île-de-France en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 31 juillet2024 ;Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 04 septembre2024 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 06 août 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 05 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 01 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 31 juillet 2024 ;Vu l'avis de la société SAPN en date du 26 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant la pose d'un portique designalisation directionnelle sur l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRETEArticle 1: Dans le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle, 'autoroute A13 sensParis-province sera fermée à la circulatiori entre le PR12+000 et le PR25+515 de 23h00 à 5h00 durant lanuit du : Semaine 43— Mardi 22 octobre 2024 ;Nota : la date indiquée est la date de début de nuit de fermeture (mardi 22 octobre 2024 correspondà la nuit du mardi 22 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024).Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province :— Empruntent l'autoroute A12 sens Paris-province,— Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,— Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,
2Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans le cadrede la pose d'un portique de signalisation directionnelle.
DDT - 78-2024-09-19-00005 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans
le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle. 24
— Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,— Prennent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),— Sortent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire.Les usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris :— Empruntent la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,— Font demi-tour au carrefour dit « Buli » (RN186),- Suivent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,— Prennent l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,- Continuent sur la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,- Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,— Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.— Prennent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire. 'Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen :— Empruntent l'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris,— Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris-Porte de Châtillon,- Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent surl'avenue des Garennes,— Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en-Yvelines / Guyancourt - autres quartiers,— Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129,- Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen,— Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,— Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,— Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,- Suivent la Route Départementale 113 en direction de I'Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
3Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans le cadrede la pose d'un portique de signalisation directionnelle.
DDT - 78-2024-09-19-00005 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans
le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle. 25
— Empruntent la bretelle d'accés à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouverontleur itinéraire.Article 2 : La mise en place et I'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aujalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routesd'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou touteautre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).Les opérations de balisages pourront débuter dès 22h30 pour une fermeture effective à 23h00.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur ledirecteur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, Madame le Maire de Plaisir,Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieurle Maire de Guyancourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.Versailles, le : Jg SEP, 2074 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province, dans le cadrede la pose d'un portique de signalisation directionnelle.
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le cadre de la pose d'un portique de signalisation directionnelle. 26
DDT
78-2024-09-02-00019
Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne
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gestion du risque inondation francilienne 27
ExN Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagementE%EISET{EGMN et des transports d'Île-de-FranceD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-IDF-2024-0681relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondationfrancilienneLE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARISLE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARISLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNELE PRÉFET DES YVELINESLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNELE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNELE PREFET DU VAL-D'OISEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8 et R. 566-14 à R. 566-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet deParis (hors classe) - Monsieur Marc GUILLAUME ; 'VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) —Monsieur Laurent HOTTIAUX ;VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) —Madame Sophie THIBAULT ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - MonsieurPhilippe COURT ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police (hors classe) - MonsieurLaurent NUNEZ ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - Monsieur PierreORY ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Madame FréderiqueCAMILLERI ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfèt des Yvelines — Monsieur Frédéric ROSE ;VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant I'arrété du 27 novembre2012 arrétant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque importantd'inondation du bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leursobjectifs ;
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DDT - 78-2024-09-02-00019 - Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de
gestion du risque inondation francilienne 28
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Marne relatif aux parties prenantes de la stratégielocale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale degestion du risque inondation de la métropole francilienne ;VU la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l'élaboration desstratégies locales de gestion du risque d'inondation ;CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les parties prenantes à associer à la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation francilienne suite à l'évolution des acteurs de la prévention desinondations en Île-de-France et la fusion des deux stratégies locales de gestion du risqued'inondation des territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et deMeaux ;SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports dÎle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francilienne est assurée par :- une assemblée des parties prenantes, co-présidée par le préfet de région Île-de-France, préfetde Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;« Un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-France et le Secrétariat général de la Zone dedéfense et de sécurité ;< en tant que de besoin, par des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvredans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de ia Stratégie.ARTICLE 2 : Les parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne sont :* pour le collège des acteurs économiques :Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-FranceChambre d'agriculture de région Île-de-FranceConfédération des petites et moyennes entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat Île-de-FranceEau de ParisEnedis Île-de-FranceMission Risques Naturels (France Assureurs)HAROPA PortÎle-de-France mobilitésMouvement des entreprises de FranceRégie autonome de transports parisiens (RATP)Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-FranceSyndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)SNCF RéseauSyctom, agence métropolitaine des déchets ménagersVoies navigables de France (VNF)
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne2/13
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« pour le collège des associations :Coordination Eau Île-de-FranceFrance Nature EnvironnementIffo-RMESecrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) en vallée de SeineSeine en partageUNALCI France Inondations« pour le collège des collectivités locales :Association des maires d'Île-de-FranceConseil départemental de Seine-et-MarneConseil départemental des YvelinesConseil départemental de l'EssonneConseil départemental des Hauts-de-SeineConseil départemental de Seine-Saint-DenisConseil départemental du Val-de-MarneConseil départemental du Val-d'OiseCergy Pontoise agglomérationCommunauté d'agglomération.du Pays de MeauxConseil régional d'Île-de-FranceEPAGE du LoingEPTB Entente Oise AisneEPTB Seine Grands LacsMarne et Gondoire agglomérationMétropole du Grand ParisParis Est Marne et BoisSyndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents(SEMEA)Syndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du PetitRosneSyndicat intercommunal pour 'aménagement hydraulique de la vallée de I"Yvette (SIAHVY)Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'EssonneSyndicat mixte pour 'Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux MorinSyndicat mixte Seine ouest (SMSO)Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) -EPAGE de l'YerresSyndicat de l'OrgeSyndicat départemental des eaux de l''Aube (SDDEA)Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Vallée (SIAM)Syndicat Marne ViveSyndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB)Val d'Europe AgglomérationVille de Paris» _ pour le collège des experts :Association française de prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)Bureau de recherches géologiques et minièresCaisse centrale de réassuranceCentre européen de prévention des risques d'inondationCergy Paris UniversitéÉcole des ingénieurs de la ville de Paris
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne3/13
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gestion du risque inondation francilienne 30
Institut Paris Région- pour le collège des services de I'Etat :Agence de l'eau Seine NormandieAgence régionale de santéDirection départementale des territoires de Seine-et-MarneDirection départementale des territoires des YvelinesDirection départementale des territoires de l'EssonneDirection départementale des territoires du Val-d'OiseDirection régionale des affaires culturelles _Direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de I'alimentation et de la forétDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsDirection régionale et interdépartementale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésDirection régionale et interdépartementale de l'habitat et du logementÉtablissement public d'aménagement Mantois Seine AvalÉtablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont / Grand Paris aménagementPréfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de ParisPréfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture de l'EssonnePréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OisePréfecture de région Île-de-FranceRectorat de CréteilRectorat de ParisRectorat de VersaillesService départemental d'incendie et de secours de Seine-et-MarneService départemental d'incendie et de secours des YvelinesService départemental d'incendie et de secours de l'EssonneService départemental d'incendie et de secours du Val-d'OiseSecrétariat général de la défense et de la sécurité nationaleARTICLE 3: Cet arrété abroge les arrétés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux partiesprenantes des stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque importantd'inondation de la métropole francilienne et de Meaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise....
ARTICLE 5 : Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, 'et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées de coordonner le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion durisque d'inondation et de son éventuelle révision.
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne: 4/13
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gestion du risque inondation francilienne 31
Fait à Paris,le 10 JUIL. 2024
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne5/13
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Fait à Paris,le 08 JUIL. 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Pg_rjs,
Laurent NUNEZ
Arrété inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne63
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Fait à Melun, le 2 5 JUiL. 2"2'!Le Préfet de|jeine-et-Marne,\ /Pietre ORY
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Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,
Fréderic ROSE
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Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 JUIN. 2024
A
_ LaPréfète äâ'Eîson ne,
@éri ve CAMILLER(
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gestion du risque inondation francilienne 36
Fait à Nanterre, le {2 JUIL. 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
——"LaUrent HOTTIAUX
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Fait à Bobigny,le 11 JUIL. 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Jacqueÿ WITKOWSKI
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gestion du risque inondation francilienne 38
Fait à Créteil, le 04 JUIL. 2024La Préféte du Val-de-Marne,
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne12/13
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gestion du risque inondation francilienne 39
Fait à Cergy, le 2 2 My 2024Le Préfet du Val-d'Oise,
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne1313
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gestion du risque inondation francilienne 40
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gestion du risque inondation francilienne 41
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78-2024-09-02-00020
Arrêté N° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la
stratégie locale de gestion des risques
d'inondation francilienne, intégrant les territoires
à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
DDT - 78-2024-09-02-00020 - Arrêté N° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation
francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 42
Æ *. Direction régionale et interdépartementalePDËEIÏ.II-{ÊGION de l'environnement, de I'aménagementf es t "Île-de-D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DRIEAT-IDF-2024-0666approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoiresà risque important d'inondation de la métropole francilienne et de MeauxLE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,LE PREFET DES YVELINES,LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d''inondation ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs auxstratégies locales de gestion des risques d'inondation ;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importancedu risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il-existe unrisque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application desarticles L.566-5.1. du code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risquesd'inondation ;VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre2011 arrétant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU larrété du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;VU les arrêtés du 20 décemtgre_2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes desrisques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation dubassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;VU l'arrété interpréfectoral du 2 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne ;
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DDT - 78-2024-09-02-00020 - Arrêté N° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation
francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 43
VU l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la stratégie locale de gestion desrisques d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île-de-France portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la stratégie locale de gestion du risque d'inondationdu territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique deprévention du risque d'inondation en Île-de-France ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies locales de gestion du risque d'inondation desterritoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, ces deuxstratégies locales étant alors fusionnées en une seule stratégie inondation francilienne ;CONSIDÉRANT les consultations et la présentation auprès des parties prenantes sur le projet destratégie francilienne, intégrant les deux territoires à risque important d'inondation d'lle-de-France, enparticulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;SUR proposition de la Directrice Régionale et. Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;ARRÊTENTArticle 1: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires àrisque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,est approuvée.Article 2: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne est consultable à [adirection régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site internet de la DRIEAT d'Île-de-France :e-de-france.developpement-durable.gouv.t1Article 3: Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant lesstratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de lamétropole francilienne et de Meaux.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régiond'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, le préfet de Police, préfet de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne2/M
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 44
Fait à Paris, le 10 JUIL 2024Le Préfet ¢< Ip région d'fle-de-France,// PrÉfet de Paris,
C— Marc GUIL\AUME
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne3m
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 45
Fait à Paris, le 08 JUIL 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Paris,\ v
Laurent NUNEZ
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne41
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 46
Fait à Melun,le ? 5 JUiL. 2024Le Préfet de\Seine-et-Marne,\U\Piet/e ORY
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne5/11
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 47
Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,AoFrédéric ROSE
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne' 6/1
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 48
Fait 3 Evry-Courcouronnes, le 26 JUIN 2024
La Préfète de î'Essoÿ:e,
Frédérique GAMILLERI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne711
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 49
Fait a Nanterre, le ] 2 JUIL, 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Arrété inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne8/M
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 50
Fait à Bobigny, le 11 JUIL 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
/
Jacques YVITKOWSKI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne9/11
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 51
Fait à Créteil, le 04 JUIL 2024La Préféte du Val-de-Marne,
—
Sophig THIBAULT
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienneoM
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 52
Fait à Cergy,le 2 2 AOÛT 2024Le Préfet du Val-d'Oise,
Laetitia CE RI-GIORDANI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne11/11
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francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux 54
DDT
78-2024-09-18-00005
Arrêté portant démolition du bâtiment 10, soit
131 logements, du bailleur 1001 Vies Habitat à
Sartrouville.
DDT - 78-2024-09-18-00005 - Arrêté portant démolition du bâtiment 10, soit 131 logements, du bailleur 1001 Vies Habitat à
Sartrouville. 55
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLiberté ;ÉgalitéFraternité ArrêtéDémolition du bâtiment 10, soit 131 logements, du bailleur 1001 Vies Habitat à SartrouvilleLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de I'Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;Vu la délibération du conseil d'administration du bailleur 1001 Vies Habitat en date du 25 avril 2019 ;Vu l'avis du maire de Sartrouville en date du 8 septembre 2021 ;Vu l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Territoires en date du 15 octobre2021 ;Vu le permis de démolir en date du 15 janvier 2024 ;Vu la demande d'autorisation de démolir effectuée par le bailleur 1001 Vies Habitat en date du 28 mai2024 ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Le bailleur 1001 Vies Habitat est autorisé à procéder à la démolition du bâtiment 10, soit131 logements situés 2 à 16 rue Martin Luther King, à Sartrouville (78 500).Article 2 : Le bailleur 1001 Vies Habitat est exonéré du remboursement des aides de I'Etat.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
ÛVersailles, le /Î% S 'ÏCVV&)/\.Q, .()/Ôl'—\\ C? | Pour le Préfet et par délégationLe Préfet déléguépour l'égalité es chancesauprès du(Pgéiet velines
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTé! 01 7527 82 00www yvelines gouv fr
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Sartrouville. 56
SGCD
78-2024-09-20-00002
20240920 subdélégation signature financière
SGCD
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 57
PREFET mental ces ¥DES YVELINES ureau des financesLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelinespour I'ordonnancement des dépenses et des recettes et I'exécution budgétaire des agentsdu périmetre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines :
Vu le code de la commande publique du 1* avril 20189,Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 681250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2021 portant nomination de M. Pierre LENHARDT enqualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00017 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00002 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointedu Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-06-24-00006 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètredu secrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achatConsidérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
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MinistèreProgramme lbudgétaire | Intitulé du programmePremier Ministre 129 \ Coordination du travail gouvernemental| 161 _ Sécurité civile176 Police nationale216 Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur232 Vie politique, cultuelle et associativeCl 303 Immigration et asile354 Administration territoriale de l'État
| ce
\Contribution à l'équipement des collectivités754 'territoriales pour l'amélioration des transports en|commun, de la sécurité et de la circulation routières134 Développement des entreprises et régulations218 conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs362 Écologie363 CompétitivitéEconomie, finances, relance 364 Cohésion380 Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoiresOpérations immobilières et entretien des bâtiments de723 él'EtatAvances sur le montant des impositions revenant aux|833 régions, départements, communes, établissements etdivers organismesTransformation et fonction 148 Fonction publiquepubliques 349 Fonds pour la transformation de l'action publique111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations_ o ; du travail : élections prud'homalesTravail, emploi, insertion - _ - : =155 Conception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travailSolidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales119 Concours financiers aux collectivités territoriales et àTransition écologique et leurs groupementscohésion des territoires 122 Concours spécifiques et administration147 Politique de la villeTransition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dusolidaire développement et de la mobilitéMml'sterç de \l Europe et des 209 | Solidarité à l'égard des pays en développementaffaires étrangères206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-moyens déconcentrés
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 59
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,
ARRETE
Article 1:L'arrêté n° 78-2024-06-24-00006 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourI'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètredu secrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à effet de signer :- tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, aumandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes dubudget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, la subdélégation susvisée est exercée :
- pour le bureau des ressources humaines :- par M. Fabrice MOURET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, dansla limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montant plafond de 1 000 € HT etpour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et tout certificat administratifrelatif à la dépense,et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée principale, adjointe au chef du bureau desressources humaines- Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du pôle ressources humalnes — hors ministèrede l'IntérieurMme Élodie VIEIRA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôleRessources humaines — ministère de l'IntérieurMme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôleProspective, moyens et rémunérationsMme Nadine ROMNEY, secrétaire administrative de classe normale, responsable de lacellule rémunération MIMme Nora LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôleFormation et conseiller mobilité carrière.
- pour la direction :- par Mme Nadine CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, administrateurChorus DT,- Mme Brigitte SORRENTINO, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestlonnalreChorus DT.dans la limite de leurs attributions sur les frais de déplacement et de missions.
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 60
- pour le service départemental d'action sociale :- par Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe du service départemental d'actionsociale, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un plafond de2 000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense,et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffedu service départemental d'action sociale, '- Mme Clémence BOURLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments relatifs au « service fait ».
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 1èreclasse, gestionnaire des dispositifs sociaux, pour transmettre, par le système d'informationfinancière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines estordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, pour ce qui concerneles allocations handicap (P 216 et P 176) ainsi que les remboursements de prestations d'actionsociale (P 216).
- pour le bureau de la logistique et du patrimoine :- par Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et dupatrimoine, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montantplafond de 2 000 HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant dubureau et tout certificat administratif relatif à la dépense.et en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Marie-Michelle LUXIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôleapprovisionnement achats,- Mme Célia BONNET, attachée , adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle actionimmobilière.
- pour le SDNUM :- par M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans la limite des attributions du bureau et dans la limite d'un plafond de2000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense. -en cas d'absence ou d'empéchement à Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur SIC, adjointe auchef du SDNUM.
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- pour le bureau des finances :dans la limite de ses attributions et pour toute validation d'expressions de besoins et deservices faits à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances.en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnairebudgétaire
Article 3 :Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe 1 dansle cadre afin de l'utiliser de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Les dépenses réalisées par carte d'achat ne sont pas soumises aux montants mentionnés à |'article2.
Article 4 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de lacréation des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou deréalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificativesliées à la constatation du service fait.
Article 5 :Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaireset valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur,les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Article 6 :Subdélégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau desfinances, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisionsd'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ouen vertu d''une délégation de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice desrègles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la subdélégation est accordée aux agentsdont les noms suivent :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires _- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de Tère classe, gestionnairebudgétaire
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Article 7 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 0 SEP. 2024Le Directeur du secrétariat général commundépartemental des Yvelines,
Pierre ENHAŸDT/
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ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRÉNOM SERVICELE SCANVE AGNÈS SGCD/BLPRECH PAULINE SGCD/BLPGENIEL RUDY SGCD/BLPFOUILLEUL ÉTIENNE SGCD/BLPARIDON c| LAURENCE e SGCD/BLPRUA LUCIDIO SGCD/BLPTARDY-RIALLAND CÉLINE SGCD/SDASJOLY THIERRY SGCD/SIDSICDONNADIEU PATRICK DDETSCORON ANNE-FLORIE DDTBOSTON KARINE DDT- PIHIER NATHALIE DDPP
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 64
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus (hors chorus DT)et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESBONNET CELIA SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GACHADOIT PEGGY SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723KONDI HENRI SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LE SCANVE AGNÈS SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LIEGON FERROUZ SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LUXIN MARIE-MICHELLE SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723MERCIER PIERRE-ALEXANDRE |SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723PATRICK MYRIAM SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GILARDEAU AURÉLIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354LEFEVRE _|NORA SGCD/BRH 148-206-215-217-354LE GOURRIEREC AURÉLIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354BOURLIER CLÉMENCE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354POINDEXTRE FLORE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354TARDY-RIALLAND | CÉLINE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354RAMBAULT NATHALIE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354SENART CHRISTELLE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354VEZAT CÉCILE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354JOLY THIERRY SGCD/SDNUM 354LEGOUEST FABIENNE SGCD/SDNUM 354PERRUTEL HÉLÈNE SGCD/SDNUM 354CADIOT NADINE SGCD/DIR 354BALSAN CÉCILE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasDERNONCOURT MARYSE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasJEANNE LAURA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasMANAUT- ÉLISE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésBILLEFRANQUE dans les visasSOUDANI ZAHIA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visas
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 65
ANNEXE 3Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une délégation de signature(rôles : ASSIST : - SG -GV - FC)
ROLENOM PRENOM SERVICEALLART PASCAL SGCD/SDNUM ASSISTCADIOT NADINE SGCD/DIRECTION | ASSIST-FC-GV-SGCHAROTTE ETIRAJ SGCD/SDNUM ASSIST |JOLY THIERRY SGCD/SDNUM ASSISTKAHYAOGLU RAFI SGCD/SDNUM ASSISTLEGOUEST-ROGER FABIENNE SGCD/SDNUM ASSISTSORRENTINO BRIGITTE SGCD/DIRECTION FC-GV-SG
SGCD - 78-2024-09-20-00002 - 20240920 subdélégation signature financière SGCD 66