TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-254
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-06-20-00010 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-20-00010
Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00010 - Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 { JUIN 2074
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-15, R424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1%" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2022-2028 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 18 juin 2024;
Considérant la mise en consultation du public effectué du 18 mai 2024 au 8 juin 2024 qui n'a pas
entraîné d'observation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est
fixée, pour le département du Tarn, du 8 septembre 2024 au 28 février 2025 au soir.
C'est notamment le cas pour les espèces suivantes : belette, blaireau, chien viverrin, fouine, martre,
putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, vison d'Amérique, corbeau freux, corneille noire,
étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde.
Article 2 — Par dérogation à l'article 1°", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions de chasse
suivantes :
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: ms Date Date de masEspèce de gibier d'ouverture clôture Conditions de chasse
Lapin de garenne | 8/09/2024 bars au L'emploi du furet est autorisé.
Le plan de chasse obligatoire est applicable sur l'ensemble du
département.Lièvre 8/09/2024 [28/02/2025 au} SP:
solr Le tir est autorisé uniquement du 6/10/2024 au 8/12/2024, les
mercredis, dimanches et jours fériés.
Perdrix rouge et 8/09/2024 8/12/2024
grise au soir
Faisan 8/09/2024 SAUENSS Le tir du faisan obscur est interdit sur tout le département.
au soir
Mouflon 8/09/2024 [28/02/2025 au
soir
Cerf 8/09/2024 [28/02/2025 au
soir
28/02/2025 au| Du 1/07/2024 au 7/09/2024 : chasse à l'approche ou à l'affût
1/07/2024 . or -soir avec une autorisation préfectorale
Daim
1/06/2025 30/06/2025 au Chasse à l'approche ou a l'affüt avec une autorisation
soir préfectorale
Du 1/07/2024 au 7/09/2024: chasse à l'approche ou à l'affût,
(uniquement du brocard) avec une autorisation préfectorale.
28/02/20251/07/2024 102] ' . , |
| au soir Tir du chevreuil en battue, autorisé à la grenaille de plomb ou
Chevreuil de substitution n°1 et n°2, en plus de la balle, uniquement sur
les cantons et communes cités dans l'article 4.
30/06/2025 au| Chasse à l'approche ou à l'affüt, (uniquement du brocard)
1/06/2025 à oer .soir avec une autorisation préfectorale.
Du 1/07/2024 au 14/08/2024 : la chasse est autorisée à l'affût
ou a l'approche ou en battue avec registre de battue
obligatoire après autorisation individuelle délivrée par la DDT.
Du 15/08/2024 au 7/09/2024 au soir : la chasse est autorisée
en battue avec registre de battue obligatoire ou bien à
l'approche ou à l'affüt (un bilan est à retourner à la DDT ou à la
FDC pour ce 20 septembre).
Du 8/9/2024 au 31/03/2025 au soir : tous types de chasse.
Sanglier * 1/07/2024 cc ievin 341 Du 01/04/2025 au 31/05/2025: la chasse est autorisée,
uniquement pour la protection des semis, à l'affüt ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale délivrée par la DDT.
Du 1/06/2025 au 30/06/2025: La chasse du sanglier est
autorisée à l'affüt ou à l'approche ou en battue avec registre
de battue obligatoire après autorisation individuelle délivrée
par la DDT.
(* pour les jours de chasse, voir l'article 3)
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Article 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est suspendue cing
jours par semaine, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi jusqu'au 31 octobre 2024, sauf pour :
- la chasse à tir du lièvre, autorisée les mercredis, dimanches et jours fériés ;
— les concours de chiens d'arrêt autorisés sur faisan et sur perdrix, le samedi ;
— la chasse du sanglier, autorisée :
* tous les jours du 01/07/2024 au 7/9/2024 et du 1/04/2025 au 30/06/2025 ;
* uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, dans les conditions de l'article
2, du 8/9/2024 au 31/03/2025 ;
— le grand gibier soumis au plan de chasse;
— les animaux pouvant causer des nuisances énumérés dans l'article 1;
- le gibier d'eau, les oiseaux de passage ;
— la chasse à courre
Article 4 - En complément de l'obligation ministérielle de tir du chevreuil à balle ou au moyen d'un arc
de chasse, le tir du chevreuil en battue est également autorisé à la grenaille n°1 et n°2 sur la partie du
département suivante:
- cantons de : Albi, Castres-1, Castres-3, Les Deux Rives, Gaillac, Graulhet, Lavaur Cocagne, Le Pastel,
Plaine de l'Agoût, Les Portes du Tarn;
- ainsi que sur les communes de : Alos, Amarens, Andillac, Beauvais-sur-Tescou, Bellegarde-Marsal,
Belleserre, Blaye-les-Mines, Cahuzac, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Carmaux, Castres, Caucalieres,
Combefa, Cunac, Dénat, Donnazac, Fauch, Frausseilles, Fréjairolles, Grazac, Labastide-Dénat,
Labastide-Gabausse, Laboutarié, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamillarié, Lisle-sur-Tarn, Livers-
Cazelles, Lombers, Mézens, Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montvalen, Mouzieys-
Teulet, Noailles, Orban, Poulan-Pouzols, Rabastens, Réalmont, Roquemaure, Rosiéres, Saint-
Affrique-les-Montagnes, Saint-Avit, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Vals,
Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Salvagnac, La Sauziére-Saint-Jean, Sieurac, Souel, Taix, Tauriac,
Valdurenque, Vieux, Virac.
Article 5 — Pour la bécasse des bois, une déclinaison maximale journalière est ajoutée au prélèvement
maximum autorisé fixé à 30 par saison de chasse, par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au
prélèvement maximal autorisé de la bécasse, modifié le 28 août 2019.
Le prélèvement maximal autorisé de bécasses est fixé à 3, par chasseur et par jour. Dans le cadre de la
chasse accompagnée, les prises seront notées sur le carnet de l'accompagnateur.
Article 6 - La chasse en temps de neige est interdite sauf pour le grand gibier soumis au plan de chasse,
la chasse à courre et la vénerie sous terre, le sanglier, le renard, le ragondin, le rat musqué ainsi que le
gibier d'eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la
nappe d'eau étant seul autorisé.
Article 7 — Sont interdits la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le
colportage, du lièvre, entre le 1er et le 31 octobre 2024 au soir.
La présente interdiction ne s'applique pas a la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier
d'importation effectuée dans les conditions réglementaires.
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes
du département par les soins des maires.
Fait à Albi, le
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite) ».
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Précisions des dates selon les types de chasse ou selon les animaux chassés
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au dernier jour de février.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté ministériel : la chasse au vol des espèces
d'oiseaux sédentaires est ouverte de l'ouverture générale jusqu'au dernier jour de février.
Les dates de chasse des espèces d'oiseaux de passage (alouette des champs, bécasse des bois, caille
des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon
colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois et tourterelle turque), et de gibier d'eau (canards de
surface, canards plongeurs, oies, rallidés, limicoles) sont fixées par arrêté ministériel.
Bécasse des bois (arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse, modifié le 28 août 2019). Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer
en temps réel, soit au moyen du carnet de prélèvement (à l'endroit même de sa capture et
préalablement a tout transport, en apposant sur l'oiseau le dispositif de marquage inamovible prévu à
cet effet), soit sur l'application mobile. À défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction
Extraits de l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié :
Les animaux des espèces cerf, daim, mouflon, sanglier et chevreuil, ne peuvent être tirés qu'à balle ou
au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb.
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
- l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides (zone de chasse maritime, marais non
asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau). Le tir à balle de plomb
du grand gibier y demeure autorisé ;
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- l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4
millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres ;
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du
gibier.
Sont interdits :
- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui des armes
rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe
pas une énergie minimale de 1 kilo joule à 100 mètres ;
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule;
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou
démontée. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
Extraits du schéma départemental de gestion cynégétique 2022/2028 :
Agrainage dissuasif dans le Tarn (sous réserve de modifications de ce schéma pour 2025 suite à
l'application du décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023) :
- Soumis à déclaration du 1" mars au 14 août, selon les règles définies par le SDGC ;
- Interdit, sans autorisation préfectorale, du 15 août au 14 octobre ;
- Strictement interdit du 15 octobre au 29 février de l'année suivante.
L'agrainage du grand gibier réalisé dans un autre but que dissuasif est interdit toute l'année, sur
l'ensemble du département.
Dispositifs autorisés : l'agrainage en ligne, à la volée, qui oblige le gibier à chercher sa nourriture, est
préconisé (bande de 10 à 20 m de large, 10 à 50 kg / km). Les dépôts de nourriture « en tas » à même le
sol, destinés à attirer ou cantonner des sangliers, sont interdits.
L'agrainage par poste fixe avec un distributeur automatique programmable et dispersant une quantité
limitée de nourriture (ainsi que les bidons percés) sont interdits sur l'ensemble du département du
Tarn.
Nourriture autorisée : seuls les produits naturels d'origine végétale et non transformés sont autorisés.
xLocalisation: l'agrainage dissuasif est autorisé exclusivement en zones forestières, à une distance
minimale de 200 m de toute parcelle exploitée en production agricole. La distance peut être réduite en
accord avec les exploitants concernés.
Règles élémentaires de sécurité en action de chasse (issues de l'arrêté préfectoral réglementant l'activité
cynégétique au regard de la sécurité publique, du 2 décembre 2002 et de l'arrêté ministériel du 5 octobre
2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique) :
Il est interdit, dans le département du Tarn, de se poster, de circuler ou de stationner avec une arme a
feu, sauf déchargée, sur l'emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes, voies et chemins
publics affectés à la circulation publique. En ces lieux, il est également interdit d'en faire usage.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées et
navigables, de tirer dans cette direction ou au-dessus. Il est également interdit de tirer en direction des
lignes de transport électrique ou de leurs supports.
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Il est interdit a toute personne, placée a portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle. Veiller à ce que la totalité de la trajectoire de la balle soit
identifiable, jusqu'à son arrivée au sol.
Est obligatoire le port du gilet fluorescent pour les chasseurs et tout participant, y compris les
personnes non armées, en action collective de chasse à tir au grand gibier ; le port de ce gilet est fait de
manière visible et permanente et il peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt,
veste OU cape.
Est obligatoire la pose de panneaux de signalisation temporaire pour tout organisateur d'une action
collective de chasse à tir au grand gibier ; la pose des panneaux de signalisation temporaire a lieu sur
l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la
zone de chasse. La pose des panneaux doit être réalisée avant tout commencement effectif de l'action
de chasse considérée, le jour même, et le retrait des panneaux doit intervenir une fois l'action de
chasse terminée, le même jour.
Organisation de la chasse en battue au grand gibier :
Pour toute battue au grand gibier composée d'au moins 2 chasseurs (dont les piqueurs), la tenue d'un
registre de battue est obligatoire ainsi que le port d'un gilet fluorescent. La FDC 81 est responsable de
la délivrance des registres de battue, valables pour une seule saison cynégétique.
Obligation de lire les consignes de sécurité avant toute chasse en battue du grand gibier. Une battue
peut comporter plusieurs traques.
Le tir fichant est obligatoire pour le tir à balle : veiller à ce que la totalité de la trajectoire de la balle soit
identifiable, jusqu'à son arrivée au sol.
L'identification formelle de l'animal est obligatoire avant chaque tir.
Seuil de pratique de la chasse collective du grand gibier :
Le principe est que la surface du territoire de chasse n'est pas limitante pour la pratique de la chasse en
battue. Cependant, si les territoires voisins ne s'entendent pas, alors la chasse du grand gibier en
battue ne peut se pratiquer que sur un territoire d'au moins 200 ha d'un seul tenant, constitué par des
droits de chasse, sauf en cas d'accord avec le territoire riverain le plus grand ou à défaut un accord
avec un autre territoire riverain validé par la FDC 81.
- Le pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi -
Le
Michel VILBOIS
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