PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-044
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-23-00002 - Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 23 février
2024 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société
CYRUS ONE pour l'exploitation des installations du centre de données
informatiques localisé 1 boulevard Arago - ZI de Vilemilan à WISSOUS
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00002
Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 23
février 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société CYRUS ONE pour
l'exploitation des installations du centre de
données informatiques localisé 1 boulevard
Arago - ZI de Vilemilan à WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 23 février 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société CYRUS ONE pour
l'exploitation des installations du centre de données informatiques localisé 1 boulevard Arago -
Z| de Vilemilan à WISSOUS (91320)
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet délégué
pour I'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l''Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfeture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 19 novembre 2021 portant enregistrement de
la demande présentée par la société CYRUS ONE pour l'exploitation d'installations de combustion dans
le cadre de la création d'un centre de données informatiques localisé 1 boulevard Arago - ZI de Vilemilan
à WISSOUS (91320) ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 5 février 2024 visant à déclarer les dispositifs mis
en place pour permettre une amélioration environnementale du centre de données ;
VU les observations de la société CYRUS ONE sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis
le 12 février 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 février 2024 proposant un projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société CYRUS ONE sur le site de WISSOUS sont
régulièrement enregistrées et connues,
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à récupérer la chaleur fatale émise par les groupes froids
installés dans le cadre de la Phase 2 du projet pour la mettre à disposition d'un réseau de chaleur urbain,
lorsque le centre de données informatiques aura été raccordé à un tel réseau,
Préfecture de I'Essonne

CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à prendre des mesures pour réduire I'impact environnemental
du site concernant les rejets à l'atmosphère, les nuisances sonores, les risques de vibrations et les
nuisances lumineuses,
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation qui ont fait I'objet du porter-à-connaissance
du 5 février 2024 sont notables mais non substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société CYRUS ONE pour ses
installations situées sur le site de WISSOUS,
SUR proposition du chef de l'unité départementale de l'essonne de la Direction régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La société CYRUS ONE, dont le siège social est situé 52 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, ci-après
dénommée l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour
l'exploitation de ses installations situées 1 boulevard Arago - ZI de Villemilan - 91320 WISSOUS.
Le présent arrêté modifie et renforce les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/264
du 19 novembre 2021.
Article 2 : Nature des installations
L'article 1.21 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées » de l'arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 19 novembre 2021 est supprimé et remplacé
par les dispositions suivantes :
« Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime
nomenclature | | du projet
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
class_ées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres électrogène, dont 10
rubrlque.':: de lrîx | norpenclatur_e pour l_esquelles la pouvant fonctionner
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au éh simultané.
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes. ;
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en La puissance
2910.A mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du thermique nominale E
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls| Étant de 49,5MW.
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du
bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-
4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations 'classées sous la rubrique 27811, si la
puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E)15 groupes

N° de la
nomenclature
°1185-2
2925.1
2925.2
47341Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlementInstallations et activités concernées
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
alternatifs.2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour carburants
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : ;
essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement. _
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
Article 3 : Valorisation de la chaleur fataleÉléments caractéristiques
7 groupes froids
(stockés dans les
espaces techniques), 2
063 kg de R134a.
La quantité cumulée
de fluide susceptible
d'être présente dans
I'installation étant de
2 063 kg.
Les groupes froids
utilisant le fluide R513a
ne sont pas classés.
Batteries au plomb
" (stockées dans les
espaces techniques)
pour une puissance
totale d'environ
6 360 Kw.
La puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération étant de
6 360 kW
Batteries lithium-ion
(stockées dans les
salles informatiques),
pour une puissance
totale d'environ
9 000 kW.
La puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération étant
de 9 000 kW
15 cuves enterrées
contenant du fioul :
- 12 cuves de 30 m
- 2 cuves de 15 m°
- 1 cuve de 10 m*3
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de
350 tonnes
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).Régime
du projet
DC
L'exploitant récupère la chaleur fatale émise par les équipements installés dans le cadre de la phase 2 du
projet pour la mettre à disposition d'un réseau de chaleur urbain lorsque le centre de données
informatiques aura été raccordé à un tel réseau.

Article 4 ; Rejet à l'atmosphère
Les 9 groupes électrogènes mis en place dans le cadre de la phase 2 du projet et le dernier groupe
électrogène de la phase 1 sont munis d'un système de traitement des Nox.
La valeur limite d'émission en NOx des rejets à l'atmosphère de ces groupes électrogènes est
de 200 mg/Nm3 à 15 % d'O2.
La hauteur minimale des cheminées des groupes électrogènes est de 19,5 m.
Article 5 : Bruit
Les mesures suivantes visant à réduire les nuisances acoustiques des installations sont mises en place sur
les équipements implantés dans le cadre de la phase 2 du projet :
- les groupes électrogènes sont confinés dans des containers individuels ;
- des silencieux sont mis en place au rejet et à la reprise d'air des containers ;
- un silencieux est mis en place à l'échappement des groupes électrogènes afin que le niveau sonore à
l'échappement soit inférieur d'au moins 25 dB au niveau sonore engendré par le fonctionnement du
groupe ;
- des écrans acoustiques sont mis en place en périphérie de chaque espace technique extérieur et toiture
technique, d'une hauteur de 10 mètres au sol et à minima de 2 mètres au-dessus des installations ;
- un revêtement acoustique absorbant est mis en place sur l'ensemble du plafond des locaux abritant les
unités de climatisation ;
- des éléments anti-vibratiles sont mis en place afin d'éviter la transmission des bruits au niveau :
* des groupes froids: ils sont positionnés sur des socles adaptés et sont équipés de plots
anti-vibratiles de manière à éviter toute transmission de vibration au bâtiment ;
* des groupes électrogènes : ils sont localisés dans des containers qui disposent d'isolations
vibratiles efficaces ;
e des pompes, des circulateurs et des ventilateurs : des manchons anti-vibratiles sont installés à
l'amont et à l'aval de chaque pompe et autre appareil tournant ;
* aéraulique: les ventilateurs sont montés sur des ressorts anti-vibratiles et les armoires,
climatisation, et CTA sont posés sur support résilient en caoutchouc.
Les mesures organisationnelles suivantes sont mises en œuvre :
- absence de tests des groupes électrogènes pendant les pics de pollution de | atmosphere annoncés par
la Préfecture ;
- les tests de fonctionnement des groupes électrogènes sont exclusivement réalisés en journée ;
- les groupes électrogènes sont au maximum testés par groupe dont la répartition permet d'éviter
l'allumage simultané de tous les groupes électrogènes ;
- le nombre et la durée des phases de test de maintenance sont réduits au maximum, tout en
garantiss'ant l'assurance du bon fonctionnement des installations ;
- un test simultané de tous les groupes électrogènes est réalisé seulement une fois par an.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectué un mois au maximum après la mise en
service des installations imüplantées dans le cadre de la phase 2 du projet puis tous les 3 ans.
Article 6 : Eclairage
Les niveaux d'éclairage sur site sont limités au strict nécessaire pour assurer la sécurité du site et réduire
le risque d'intrusion.
Les mesures suivantes sont prises pour limiter les impacts liés à l'éclairage du site :
* les lumières diffuses de manière latérale ou vers le sol ;
« l'éclairage extérieur est programmé avec des capteurs de luminosité ;
< l'éclairage au niveau de la clôture est équipé de capteurs de présence permettant à l'éclairage de
s'adapter à la présence humaine ;
* latempérature de l'éclairage de voirie est inférieure à 3 000 degrés Kelvin ;
< l'intensité de I'éclairage extérieur est de 25 lux
— les ampoules sont des ampoules LED ;
< le positionnement des lampes, leur intensité et les cibles sont réfléchis pour limiter l'impact sur la
biodiversité.

L'exploitant fait valider le fonctionnement de l'éclairage et sa conformité avec la réglementation en
vigueur par un bureau de contrôle. L'éclairage en direction des habitants de Val Lacroix est modifié pour
réduire les nuisances.
Article 7 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de WISSOUS et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de WISSOUS pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- I'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/): '
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511- du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de I'Essonne - TSA 51101 -
91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de WISSOUS,
L'exploitant, la société CYRUS ONE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information a
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet délégué pour l'égalité des
chances et par délégation,
énéral 1/"'
/ ga /,./ f
// Olivier DELCAYROU
s"