CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-385
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-09-08-00005 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - GESNOUIN ANTOINE (2 pages) Page 3
14-2026-09-08-00006 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE (2 pages) Page 6
14-2026-09-09-00002 - arrêté du 9 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - MANCEL ELODIE (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-08-00007 - SUBDELEGATION RESPONSABLE DE PRS-Contentieux
et gracieux fiscal 08-09-2026 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-08-00003 - ARRETE QUI ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 7
SEPTEMBRE 2026 AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET (4 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-09-07-00010 - Arrêté CDPPT septembre 2026 (3 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-08-00005
arrêté du 8 septembre 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - GESNOUIN ANTOINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00005 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - GESNOUIN ANTOINE 3
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises & compétences
1
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/979890316
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de modification de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 31 août
2026, concernant les services à la personne, présentée par M. Antoine GESNOUIN pour le compte de
l'entreprise individuelle GESNOUIN ANTOINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 1 rue des Bleuets à CAEN (14000), numéro SIREN 979 890 316,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mr Jean-Guillaume GOUSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n°31,
VU L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à l'entreprise individuelle GESNOUIN ANTOINE, enregistrée sous le numéro
SAP/979890316.
CONSIDÉRANT la demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date
du 31 août 2026, par M. Antoine GESNOUIN, pour ajouter une nouvelle activité de déclaration de
services à la personne,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023, enregistré sous le numéro
SAP/979890316 est modifié comme suit :
L'entreprise individuelle GESNOUIN ANTOINE a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00005 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - GESNOUIN ANTOINE 4
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile

ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté du 19 octobre 2023 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
le chef du Pôle Égalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00005 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - GESNOUIN ANTOINE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-08-00006
arrêté du 8 septembre 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - RUFFINATTO JENNIFER - LIEN
ET SOURIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00006 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 6
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises & compétences
1
ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108734278
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de modification de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8
septembre 2026, concernant les services à la personne, présentée par Mme Jennifer RUFFINATTO pour
le compte de l'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est LIEN ET
SOURIRE et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 97 rue Schubert à MOUEN
(14790), numéro SIREN 108 734 278,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mr Jean-Guillaume GOUSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n°31,
VU L'arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à l'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est LIEN ET
SOURIRE, enregistrée sous le numéro SAP/108734278.
CONSIDÉRANT la demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date
du 8 septembre 2026, par Mme Jennifer RUFFINATTO, pour ajouter une nouvelle activité de
déclaration de services à la personne,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er

: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2026, enregistré sous le numéro
SAP/108734278 est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00006 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 7
2
L'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est LIEN ET SOURIRE a
déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté du 20 août 2026 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
le chef du Pôle Égalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-08-00006 - arrêté du 8 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-09-00002
arrêté du 9 septembre 2026 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personnes (OSP) - MANCEL ELODIE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-09-00002 - arrêté du 9 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - MANCEL ELODIE 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109460667
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 4 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Elodie MANCEL pour le compte de
l'entreprise individuelle MANCEL ELODIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 24 avenue de la Resistance à OUISTREHAM (14150), numéro SIREN 109 460 667,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9
septembre 2026, présentée par Mme Elodie MANCEL pour le compte de l'entreprise individuelle
MANCEL ELODIE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle MANCEL ELODIE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109460667
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-09-00002 - arrêté du 9 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - MANCEL ELODIE 10
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle MANCEL ELODIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 9 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MANCEL ELODIE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 9 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-09-00002 - arrêté du 9 septembre 2026 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes (OSP) - MANCEL ELODIE 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-08-00007
SUBDELEGATION RESPONSABLE DE
PRS-Contentieux et gracieux fiscal 08-09-2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-08-00007 - SUBDELEGATION RESPONSABLE DE
PRS-Contentieux et gracieux fiscal 08-09-2026 12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la décision du 28 janvier 2026 du Directeur des finances publiques du Calvados portant
délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux
fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints :
- M. GRIMAULT Brice, inspecteur des finances publiques
- M. DEL OLMO Christophe, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-08-00007 - SUBDELEGATION RESPONSABLE DE
PRS-Contentieux et gracieux fiscal 08-09-2026 13
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BONNET Pascal Inspecteur 50 000 € 50 000 € 24 mois 50 000 €
LETHUILLIER
François Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000 €
DEULEY Clément Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000 €
MILLET
Carole Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000 €
PILORGE Alizé Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000 €
LAROCHE Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
À Caen, le 08/09/2026
La comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du Calvados,
Marina BOMPOL
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-08-00007 - SUBDELEGATION RESPONSABLE DE
PRS-Contentieux et gracieux fiscal 08-09-2026 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-08-00003
ARRETE QUI ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU
7 SEPTEMBRE 2026 AUTORISANT DES EPREUVES
DE CHIENS DE CHASSE A
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-08-00003 - ARRETE QUI ANNULE ET REMPLACE
L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2026 AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 15
PREFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ QUI ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE DU 7 SEPTEMBRE 2026
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Paul LESAGE, représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie
en tant que membre du bureau retriever, reçue le 24 août 2026 en vue d'être autorisé à organiser des
épreuves de chiens de chasse retrievers, avec tir de gibier sur bécassines et canards, les 26 et 27
septembre 2026 sur les territoires situés sur la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir de
gibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiens
d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Paul LESAGE, représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-08-00003 - ARRETE QUI ANNULE ET REMPLACE
L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2026 AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 16
en tant que membre du bureau retriever, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs
du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
CONSIDÉRANT le territoire concerné par le concours de chiens comprend deux installations de chasse
ayant une existence légale au titre de la chasse aux gibiers d'eau (651010 et 651001) ;
CONSIDÉRANT que ces deux installations de chasse sont réglementées au titre de la police de l'eau au
regard des prélèvements artificiels autorisés des mares et des platières et qu'il convient donc
d'appliquer les prescriptions de ces arrêtés y compris pendant les dates du concours de chiens ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Lesage comprend également les parcelles cadastrales de
la section A, numéros 3, 6, 7, 8, 11, 21 et 81 non réglementées par arrêté au titre de la police de l'eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : |
L'association canine territoriale de Basse-Normandie, représentée par M. Paul LESAGE membre du
bureau retriever, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 26 et 27 septembre 2026
des épreuves de chiens retrievers sur bécassines et canards, avec tir de gibier, sur les terres sises sur le
territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet dont la propriété ou le droit de chasse appartient
à M. Denis LESAGE.
Le territoire concerné pour le concours est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
AU vu des arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements artificiels des installations de chasse
identifiées n° 651001 et n° 651010 (parcelles 19 et 20) et ayant une existence légale, les parcelles
cadastrales de la section A, numéros 3, 6, 7, 8, 11, 21 et 81 ne sont pas autorisées à être alimentées
artificiellement (par une intervention de l'homme). Ces parcelles situées dans le périmètre du concours
ne peuvent être mises en eau que par alimentation naturelle (par un apport pluviomètrique).
ARTICLE 3 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 4 :
Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l'action
portant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.
ARTICLE 5 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
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L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2026 AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE A SAINT-PIERRE-DU-JONQUET 17
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 6:
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 24 août 2026 de la part de M. Paul LESAGE,
représentant l'association canine territoriale de Basse-Normandie en tant que membre du bureau
retriever, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la
réglementation relative a la santé et a la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 7: ,
L'arrêté du 7 septembre 2026 autorisant des épreuves de chiens de chasse à Saint-Pierre-du-Jonquet est
abrogé.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. |
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 8 septembre 2026 Le préfet, par délégation,
C La Responsable de l'Unité Nature
Copie à: ( \
- Préfecture du Calvados | Philippe LE ROLLAND
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de Saint-Pierre-du-Jonquet
- M. Paul LESAGE
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Périmètre du concours de chiens sur la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet
(parcelles cadastrales en orange)
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14-2026-09-07-00010
Arrêté CDPPT septembre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-07-00010 - Arrêté CDPPT septembre 2026 20
PREFET Direction de la coordination
DU CALVADOS des politiques publiques
Liberté . ° °
Egalité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de la commission départementale
de présence postale territoriale (CDPPT)
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à
France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative a la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
Vu le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu les propositions du Conseil régional de Normandie communiquées par délibération du 15 avril 2024 ;
Vu les propositions du Conseil départemental du Calvados communiquées par délibération du 16
septembre 2024 ;
Vu les propositions de l'Union amicale des maires du Calvados communiquées par courrier du 24 août
2026 ; |
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1° :
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est composée de huit
membres, désignés, ci-après, pour une durée de trois ans :
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-07-00010 - Arrêté CDPPT septembre 2026 21
a) En qualité de représentants des communes et groupements de communes proposés par l'Union
amicale des maires du Calvados :
- représentants des communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : M. Christophe PETIT, Maire de Méry-Bissières-en Auge ;
Suppléant : M. Alexandre BOUILLON, Maire de Victot-Pontfol.
- représentants des communes de plus de 2 000 habitants :
Titulaire : Mme Catherine BOSQUER, 1°° adjointe au Maire de Blainville-sur-Orne ;
Suppléante : Mme Hélène LEMARCHAND, Maire de Potigny.
- représentants des groupements de communes :
Titulaire : M. Xavier MADELAINE, Conseiller communautaire de la communauté de
communes Normandie-Cabourg-Pays-d'Auge ;
Suppléant : M. Hubert FURDYNA, Vice-Président de la Communauté de Communes Isigny
OMAHA INTERCOM.
- représentants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
Titulaire : Mme Eugénie BRIXTEL, adjointe au Maire d'Hérouville-Saint-Clair
Suppléant : M. Michel LE LAN, adjoint au Maire de Caen
b) En qualité de représentants du Conseil Départemental :
Titulaires : M. Xavier CHARLES, Conseiller départemental du canton de Mézidon-Vallée-
d'Auge ;
Myriam LETELLIER, Conseillère départementale du canton de Thue-et-Mue.
Suppléants : Sébastien LECLERC, Conseiller départemental du canton de Lisieux ;
Mme Salyha ACHOUCHI, Conseillère départementale du canton de Caen 3.
c) En qualité de représentants du Conseil Régional :
Titulaire : Mme Nathalie PORTE ;
Suppléant : M. Fabien ACHARD DE LELUARDIERE.
Titulaire : Mme Catherine GOURNEY-LECONTE ;
Suppléant : M. Rodolphe THOMAS.
La Commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein. Le Préfet
du Calvados ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Le représentant de La Poste du Calvados, éventuellement assisté par un ou deux de ses collaborateurs,
participe aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 2:
Les suppléants sont invités a participer aux travaux de la commission. Ils ont voix délibérative
seulement en l'absence du membre titulaire.
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Article 3:
Les attributions de la CDPPT sont définies comme suit :
a) La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le
département, qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du.11 octobre
2006.
b) La CDPPT propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de
péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale
territoriale passé entre l'État, La Poste et l'Union amicale des maires du Calvados, conformément à
l'article 6 de la loi du 2juillet 1990 modifiée.
c) La CDPPT est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et
des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services
incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui
apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment des représentants
d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes
de services de proximité.
Article 4 :
Le fonctionnement de la CDPPT est défini par un règlement intérieur, adopté par la commission. Ce
règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement.
La commission se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin à l'initiative de son Président,
de La Poste ou du représentant de l'État. Le secrétariat de la commission assure la diffusion des
délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la
commission à une voix prépondérante.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
07 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
CT
Stéphäne SINAGOGA
a
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