PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-133
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-06-03-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité psychiatrie (3 pages) Page 4
DAAF / SEA
971-2025-05-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Mai 2025 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
liés à un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 8
DAAF / SFD
971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale. (5 pages) Page 11
DEAL / RED
971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant
une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour l'affouillement
du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes (4 pages) Page 17
971-2025-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en
demeure la société Caribéenne de Recyclage concernant son
installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le territoire de
la commune de Baie-Mahaut, impasse J. Fournier (3 pages) Page 22
DEAL / RN
971-2025-06-04-00001 - Arrêté DEAL-RN du 04-06-2025portant
opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de
l'environnement concernant le projet d'aménagement
d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg (2
pages) Page 26
DEETS /
971-2025-06-04-00002 - Arrêté deets du 4 juin 2025 portant
modification des membres du jury du DEAS (3 pages) Page 29
971-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un sap BEL
JADEN n°SAP934910779 (2 pages) Page 33
971-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un sap BO
JARDIN n°SAP940207426 (2 pages) Page 36
971-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un sap OK
SERVICES n°SAP909191066 (2 pages) Page 39
971-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un sap SOULAJE
YO n°SAP933161192 (2 pages) Page 42
2
DEETS / POLE T
971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025-
relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système
d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy (28 pages) Page 45
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 22 mai 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC EAU (2 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-06-02-00003 - arrêté dcl/DU 02/06/2025 portant agrément
à la SAS "NORTIA BUSiNES COWORKING CENTER pour l'exercice de
domiciliation d 'entreprise (2 pages) Page 77
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-05-22-00002 - ARRETE portant autorisation provisoire d'utilisation
de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant les sources de l'Ermitage,
SO2, SO3 et SO8, situées sur le territoire de la commune de
TROIS-RIVIERES au bénéfice du SMGEAG (4 pages) Page 80
SGAR /
971-2025-05-30-00003 - AP CARBURANT JUIN 2025 V2 pdf (5 pages) Page 85
3
Agence régionale de santé
971-2025-06-03-00004
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif à
la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité psychiatrie
Agence régionale de santé - 971-2025-06-03-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité psychiatrie 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISETs @ D Agencede SantéÉgalité GuadeloupFraternité aint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialitépsychiatrie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # e Wk W
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu e décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté de régularisation n°971-2024-12-03-00017/ARS/DPS portant nomination des membres de lacommission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de régularisation n°971-2024-12-03-00017/ARS/DPS portant nomination des membres de lacommission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie est abrogé.Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité psychiatrie comprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence;
Agence régionale de santé - 971-2025-06-03-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité psychiatrie 5
2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :
3° Les représentants désignésAntilles-Guyane :
-Docteur Joël GAILLEDREAU, titulaire-Docteur Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANI, titulaire-Docteur Guy URSULLE, suppléant-Docteur Yves CHENET, suppléant-Docteur Bruno MILLET, suppléant-Docteur Michel BENOIT, suppléant
par le Président de I'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)-Professeur Stéphane AMADEO, titulaire-Docteur Vincent BOBILLIER, titulaire-Docteur Dryss ROTSEN, suppléant-Docteur Ruchet Jonah RAKOTOVAZHAHA, suppléant-Docteur Jérome LACOSTE, suppléant
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe
Fait à Gourbeyre,le - 3 ;N 775
MU
Agence régionale de santé - 971-2025-06-03-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité psychiatrie 6
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Agence régionale de santé - 971-2025-06-03-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 03 juin 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité psychiatrie 7
DAAF
971-2025-05-23-00002
Arrêté DAAF/SEA du 23 Mai 2025 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation
des dommages agricoles liés à un phénomène
naturel exceptionnel
DAAF - 971-2025-05-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 8
| 9 | Direction de l'AlimentationPRÉFET _ de l'Agriculture et de la ForêtDE LA REGION13 GUADELOUPEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété DAAF/SEA du 2 3 MAI 2025constituant une mission d'enquéte en vue de la constatation des dommages agricoles liés àun phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de |a Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L374-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matièrede calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;Vu l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agricultureen outre-mer publiée au journal officiel du 29 février 2024;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pourl'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitantsagricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe |-1.2» la composition du comitédépartemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
Tél 0590990902Mél
DAAF - 971-2025-05-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 9
ARRETEArticle 1°": Afin de déterminer I'étendue des dommages agricoles provoqués par les fortes pluiessuccessives survenues entre 03 et le 18 mai 2025 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquêtecomposée d'au moins un représentant des structures suivantes :- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;* Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;< Coordination rurale ;* FDSEA;* MODEF;« Syndicat des jeunes agriculteurs ;« UPG;* Organisation des producteurs de banane (LPG) ;* Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;* Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;* Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par pourra demander si néces-saire la participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 : Après enquéte approfondie sur le terrain, cette mission d'enquéte, placée sous la présidencedu directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remet pour avis Un rapport écrit au comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 23 Mai 2027 X (uf'-'"Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: - 90 99 09 02Mél : lewis.celanie@agriculture.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleLardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil www.guadeloupe.gouv.ir
DAAF - 971-2025-05-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 10
DAAF
971-2025-06-05-00001
Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale.
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
11
!'PRÉFET | 10 . _DE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéΑÎÏËËÆ Service Formation Développement
Arrêté du 5 juin 2025portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à I'activité desétablissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;Vu l''arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de Guadeloupe;Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeurde l'alimentation, de |'agriculture et de la forêt en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
DAAF — Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agricuiture.gouv.fr
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
12
ARRETE
xArticle 1% — La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale figure en annexe du présent arrêté.Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - L'arrêté du 13 juin 2024 et l'arrêté du 16 décembre 2024 portant publication de la liste desorganismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont abrogés.Article 4 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le @5ZÛË/£015Pour le préfet, et par délégation,Le directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtg 2etdeAd\
'Francois LETOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971&agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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ANNEXELISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AUTORISÉS A METTRE EN ŒUVRE L'ACTION DE FORMATIONSPÉCIFIQUE EN MATIÈRE D'HYGIENE ALIMENTAIRE ADAPTÉE À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DERESTAURATION COMMERCIALENom de l'organisme dee ÿAdrresse del'organisme de fa_ormatip_» ; Date d'enreglsmmcntEFR Caraibes 45 Centre commercial Le Pérou - Petit Pérou 23/05/202497139 LES ABYMES85 chemin de BarbotteauFORMATIONS ANTILLES 23/05/202497170 PETIT BOURGImmeuble ARAL Avenue Patrick Saint-EloiEFFICIENCE LAB Morne Caruel 23/05/202497139 LES ABYMESBNA FORMATION 812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils23/05/2024ET CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT446 K route de RoujolBMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 13/06/2024
ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fondsKREACYON FANMI LA 97180 SAINTE-ANNE 13/06/2024n° 7 immeuble SCI Jehny97160 LE MOULEANTILLES FORMATION 39 Rue ferdlnandzllïcârèaîä:çmeuble Orlando13/06/2024PREVENTION (AFP97) 97122 BAIE-MAHAULT92 Résidence Maimouna Avenue Patrick ST-ELOIASSOCIATION LA CLEF Vieux-Bourg 13/06/202497139 LES ABYMESCARIBBEAN FOOD 23 les terrasses du cul de sac97150 SAINT-MARTIN 13/06/2024CONTROL
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 0590 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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DAAF - Saint-Phy — BP 651 — 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971&agriculture gouv.frhtt©://daaf971.agriculture.gouv.fr
Nom de l'organisme de — = sPI _ »LR ol R | Adresse de l'organismede formation Date d'enregistrementZII-E':\I\;IE(-:FEESB(ÏLSJÏÎILIIE'ÎÊ 34 lot des Belles vues de MONTALEGRE97129 LAMENTIN 13/06/2024CARAIBES
Immeuble ACEROLA ZAC de HouelbourgAVI CONSEIL 29 LD Voiguerts 13/06/202497122 BAIE-MAHAULT
148 route de la plage Grand AnseEB CONSULTING 97114 TROIS-RIVIERES 13/06/2024
182 Route de LamarreAPRO CONSEIL 97180 SAINTE-ANNE 13/06/2024
SERVICES EMPLOI ET 4 lotissement Sainte-MarieFORMATION 97115 SAINTE-ROSE 13/06/2024
GRETA DE LA Avenue du Maréchal Leclerc - BP 548GUADELOUPE 97139 LES ABYMES 13/06/2024
5 lot des Bananiers —- Rue Longueteaudh FEUS 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU 13/06/2024
OBJECTIF QUALITE ZA Lotissement Dtebarcad'ereGUADELOUPE Rue des Artisans 13/06/202497131 PETIT-CANAL
Apt. 21 Rés. La belle EOLE -Rue Jean Ignace -CK CONSULTING Section Dugazon — 13/06/202497139 LES ABYMES
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
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ANNIDIE FORMATION 12 rue de la République97110 POINTE-A-PITRE 13/06/2024
ANTILLES CONSULTINGSPECIALISE SANITAIRE ET 115 Résidence de l'Oncle SamSOCIAL 97190 LE GOSIER 16/12/2024(AC3S)
CFPPA LD Chantilly - BréfortDE LA BASSE-TERRE 97129 LAMENTIN 16/12/2024
Rue Achille René BoisneufCFPPA 97131 PETIT CANALDE LA GRANDE-TERRE 16/12/2024
LerouxHYGIA GLOBAL INSTITUT 97190 LE GOSIER 16/12/2024
, 22 Lotissement MahaudièreL'IDETOP 97121 ANSE BERTRAND 05/06/2025
Résidence Le Clos du MoulinFORMACONSULT 13 Route de Bois Jolan 05/06/202597180 SAINTE ANNE
Rue de la PiscineJ2G CONSULTING Lieu-dit Dugazon 05/06/202597139 ABYMES
CCI DES ILES DE Rue Félix EbouéGUADELOUPE 97159 POINTE-À-PITRE 05/06/2025
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhtte-//daaf971.agriculture.gouv.fr
DAAF - 971-2025-06-05-00001 - Arrêté du 5 Juin 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale.
16
DEAL
971-2025-05-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une
amende administrative à M. RAMASSAMY René
pour l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation sur le territoire des Abymes
DEAL - 971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes 17
PREFET I ec àDE LA RÉGION Direction de | E,nwr?nnement,GUADELOUPE de l''AménagementLibenté et du LogementgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 MAI 2025imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY Renépour l'affouillement du sol réalisé sans autorisation à la section de Chazeausur territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" - partie législative, notamment sesarticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur del''environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-121 en date du18 mars 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 18 mars 2025 conformémentaux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de I'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle référencée AM 16, situéeRoute de Radar à Chazeau sur la commune des Abymes par M. RAMASSAMY René, a étéestimée à environ 9 000 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par M. RAMASSAMY René est illégale auregard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;
DEAL - 971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes 18
Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation enapplication de l'article L. 51211 du code l'environnement;Considérant que les travaux d'affouillement du sol, dont le volume de matériaux extrait estsupérieur à 2000 tonnes, classe cette activité au titre de la rubrique 2510-3 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sans autorisation préalable par M.RAMASSAMY René est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :
** imposant à M. RAMASSAMY René, le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, pourun montant de 15 000 € représentant une fraction de la valeur marchande desmatériaux exploités.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1*- Amende administrativeUne amende administrative d''un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est prise à l'en-contre de M. RAMASSAMY René, concernant l'extraction de matériaux située à Chazeau,route du Radar sur la commune des Abymes.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000,00 euros est rendu immédiate-ment exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.Article 2- Délais d''exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées. Page 263
DEAL - 971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes 19
Article 3 — SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 4 —- PublicitéEn vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrété est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Le présent arrêté est notifié au responsable M. RAMASSAMY René.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de 'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 15 MAI 2025
le préfet,P/le Préfet et par délégationLe-Directeur/
Olivier KREMERDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Puyt K2R
DEAL - 971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes 20
DEAL - 971-2025-05-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 imposant une amende administrative à M. RAMASSAMY René pour
l'affouillement du sol réalisé sans autorisation sur le territoire des Abymes 21
DEAL
971-2025-05-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en
demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et
regroupement de déchets sur le territoire de la
commune de Baie-Mahaut, impasse J. Fournier
DEAL - 971-2025-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le territoire de la commune de Baie-Mahaut, impasse J.
Fournier
22
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et regroupement de déchets
sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, impasse J. Fournier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-422 DICTAJ/BRA du 20 avril 2012 autorisant la société
Caribéenne de Recyclage à exploiter une installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le
territoire de la commune de Baie-Mahault, à l'impasse J. Fournier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-158 de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 avril 2025 conformément aux articles L 171-6
et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19 mai 2025.
Considérant que lors de la visite en date du 5 février 2025, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2012 relatif à la rétention des effluents liquides à l'intérieur du site en cas de
déversement accidentel ;
• non-respect des dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.4 de l'arrêté préfectoral du
20 avril 2012 relatifs aux conditions d'entreposage des batteries et des blocs
moteurs de véhicules ;
Tél : 05 90 38 03 66
M
él : liliane.bienville@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
30 mai 2025
DEAL - 971-2025-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le territoire de la commune de Baie-Mahaut, impasse J.
Fournier
23
• non-respect des dispositions de l'article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2012 relatif aux moyens de lutte incendie.
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entra îne des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la lutte contre l'in cendie et la pollution des milieux
environnants, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de s dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci été Caribéenne de Recyclage de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 avril 201 2 susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
– Objet
La société Caribéenne de Recyclage, sise Impasse J. Fournie r, sur le territoire de la commune de Baie-
Mahault, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter, sous un délai de
2 mois, les dispositions suivantes :
• l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 relatif à l a rétention des effluents liquides à
l'intérieur du site en cas de déversement accidentel, sur une durée de 72 heures ;
• les articles 5.2.2 et 5.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 relatifs aux conditions
d'entreposage des batteries et des blocs moteurs de véhicules ;
• l'article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 relatif aux moyens de lutte incendie.
Article 2 – Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments ju stificatifs du respect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'a rticle L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité e st adressé au préfet par les soins du
maire.
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DEAL - 971-2025-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le territoire de la commune de Baie-Mahaut, impasse J.
Fournier
24
, Le Chef du ServiceRisques, Energie, Déc
colëés LAPENNE
Article 5 – Exécution
L
e secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef du service Risques Énergie Déchets
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 3/3
30 mai 2025
DEAL - 971-2025-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2025 mettant en demeure la société Caribéenne de Recyclage
concernant son installation de tri, transit et regroupement de déchets sur le territoire de la commune de Baie-Mahaut, impasse J.
Fournier
25
DEAL
971-2025-06-04-00001
Arrêté DEAL-RN du 04-06-2025portant
opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg
DEAL - 971-2025-06-04-00001 - Arrêté DEAL-RN du 04-06-2025portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg
26
ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPEL_ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.21 4-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau,
les articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les
articles L.214-34, L.214-35 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relevant de la rubrique 2.1.5.0
de la nomenclature loi sur l'eau annexée à l'article R.214-1;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 porta nt nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement e t du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de sig nature à
M. Olivier KREMER directeur de la DEAL – administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) publié le 3 avril 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 08 avril 2025 au titre de l'ar ticle L.214-3 du code de
l'environnement par la SAS Odyssée Guadeloupe relatif à un p rojet d'aménagement de résidence
composé de 16 appartements T3 et de 6 villas de type T5 sur les par celles cadastrées AN693 à AN700,
au lieu-dit Duquerry sur la commune de Petit-Bourg ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SAS Odyssée Guadeloupe en date du 08 avril 2025 ;
Considérant que le projet est non conforme à la disposition O4D1 du SDAGE du fait de l'interdiction
de projets d'habitat groupé dans les zones d'assainissement non collectif.
Tél : 05 90 99 43 43
Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-06-04-00001 - Arrêté DEAL-RN du 04-06-2025portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg
27
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
 : Opposition à déclaration
En application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par la SAS Odyssée Guadeloupe concernant le projet de résidence composé de 16
appartements et de 6 villas, sur les parcelles cadastrées AN693 à AN700 au lieu-dit Duquerry sur la
commune de Petit-Bourg, pour non conformité à la disposition O4D1 du SDAGE.
Article 2
 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Petit-Bourg pour affichage pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Guadeloupe pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4
  : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni par des sanctions prévu es à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent a rrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5
 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le di recteur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le maire de l a commune de Petit-Bourg, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication. Cette décision peut fa ire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 43
Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-06-04-00001 - Arrêté DEAL-RN du 04-06-2025portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'aménagement d'une résidence
à Duquerry sur la commune de Petit-Bourg
28
DEETS
971-2025-06-04-00002
Arrêté deets du 4 juin 2025 portant modification
des membres du jury du DEAS
DEETS - 971-2025-06-04-00002 - Arrêté deets du 4 juin 2025 portant modification des membres du jury du DEAS 29
Direction de l'Économie, de l'Emploi,me du Travail et des SolidariésPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibereédEgaliredFrarermsied
Arrêté DEETS n°971 - 2025 - du O4juin 2025 modifiantL'arrété DEETS n° 971 - 2025 - 02-03 — 00005 du 03 février 2025portant désignation des membres du jurydu diplôme d'État d'aide soigant (DEAS)ANNEES 2025 - 2026
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier del'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4, D.4391-1, L 4383-3, R 4383-2 à R 4383-7 ;Vu le décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions desanté modifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux ;Vu l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portantdiverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'oganisation de la validation des acquis de l'expérience pour lediplôme d'aide-soignant ;Vu l'instruction n° DGOS/RH1/2022/135 du 17 juin 2022 relative à l'accélération du calendrier de diplomation pourles infirmiers et les aides-soignants, à l'autorisation provisoire d'exercice de la profession d'infirmier ou d'aide-soignant etaux autres dispositifs existants permettant de faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux(ESMS).Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe- Monsieur Xavier LEFORT;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic DEGAILLANDE sur l'emploi de directeur del''Emploi, de l''Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'Emploi, de I'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.Vu l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe; ARRETEArticle 1. : Le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant est composé comme suit :Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant en qualité de président :Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant :- Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Chef du service de veloppement des compétences à la DEETS de GuadeloupeOu- Monsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité des Certifications sanitaires, sociales et professionnelles
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-06-04-00002 - Arrêté deets du 4 juin 2025 portant modification des membres du jury du DEAS 30
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant :- Madame Marie-Josée MOVREL, Directrice de I'animation et organisation des structures de santéOu- Madame Maika AZEDE, Responsable du suivi des établissements sanitairesOuMadame Marliana ABANCOURT, Gestionnaire administratif. Service Démographie des Professionnels de SantéEt Service Suivi des EtudiantsLe cas échéant, un représentant d'un centre de formation des apprentis avec lequel les instituts de formation de larégion ont conclu une convention ou un maître d'apprentissage :NéantUn directeur d'un institut de formation d'aide-soignant :- Madame Niza PIERROT, Directrice de l'Institut de formation d'aides-soignants au CHU de GuadeloupeOu- Madame Francette FELER, Directrice de l'Institut de formation d'aides-soignants du LPO Nord GrandeTerrePort LouisOu- Monsieur Hugues AFOY, Directeur de l'IFAS — « OPA FORMATION » de Saint-MartinUn aide-soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :- Madame Mylène ARMAND, IFAS —- CHU de GuadeloupeOu- Madame Corinne ITALIQUE, Formatrice - IFAS- LPO Nord - Grande-TerreOu- Madame Marie-France ELLAPIN, Formatrice, resposable pédagogique, cadre de santé IFAS — CHU -GuadeloupeOu- Madame Greenaele MALEZIEU, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeOu- Madame Emeline CHARLES-FREDERIC, Formatrice Professionnelle d'Adultes libérale Capesterre Belle-EauGuadeloupeOu- Madame Céline LABRY, Cadre de santé au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeOuMadame Anabel SELBONNE, Infirmière en activité professionnelle et formatrice à GuadeloupeUn infirmier en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue dujury :- Madame Johanna ERNEST-AUGUSTIN, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les AbymesOu- Monsieur Philippe TACITE - Infirmier, Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, Les AbymesOu- Madame Karine LIVELLES LINCO, Infirmière en fonction en CHU de Guadeloue au Pôle « Parents-Enfants àPalais Royal »Ou- Madame Céline LABRY, Cadre de santé Infimière au CHU de Guadeloupe, formateur à l'IFSI-GuadeloupeOu- Madame Kathia RUFFE, Infirmière en fonction -Responsable qualité gestion des risques au CHLD BeauperthuyPointe-Noire GuadeloupeOu- Madame Célia LAPITRE, Infirmière en fonction au CHLD Beauperthuy Pointe-Noire GuadeloupeOu- Madame Agnès PALIE, Cadre de santé Infirmière au CHU de GuadeloupeOu- Madame Bénédicte BUDON, Infirmière en activité professionnelle au CHU de Guadeloupe
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-06-04-00002 - Arrêté deets du 4 juin 2025 portant modification des membres du jury du DEAS 31
Un aide-soignant en activité professionnelle ou en cessation d'activité depuis moins de trois ans à la date de tenue dujury :- Madame Milmaine CLUZE, Aide Soignant - CHU de GuadeloupeOu- Madame Mélanie GHOTAN Aide-soignant - CHU de GuadeloupeOu- Madame Nathanêlle CARABIN, Aide-soignant en fonction au CHU de Guadeloupe à Palais RoyalOu- Madame Marie-Denise BIQUE, Aide-soignant et aide médico-psychologique pédo-psy en fonction au EPSMSaint-Claude GuadeloupeOu- Monsieur Roger FRANCIUS, Aide-soignant en fonction au CHU de GuadeloupeOu- Monsieur Sylvio POURAMOUX, Aide-soignant en fonction au CHU de GuadeloupeOu- Madame Tania LOUIS, Aide-soignant en exercice au Centre Hospitalier Louis Constant FlemingUn représentant des employeurs d'aides- soignants du secteur sanitaire, social ou médico-social :Monsieur Hélain SAHAI, Directeur SSIAD GWA SANTEOu- Madame Eddie BOUBOUIILLON, EPHAD DoumanmanOuMonsieur Philippe RACON, Directeur d'établissement Sanitaire et Médico-social au CHLD BeauperthuyOu- Monsieur Emmanuel RAVI, Directeur d'établissement- Sanitaire et Médico-social - MAS de Saint-ClaudeGuadeloupeOu- Madame Annick COUTE PEROUMAL, Directrice de I'Association Départementale Gestion Service Médico etsoins infirmiers à domicile (ADEG/SSIAD)Ou- Monsieur Jean-Claude CHEVON, Infirmier coordinateur SSIAD Man Bizou Capesterre belle eauOu- Madame Ketty ROMANA, Directrice Etablissement de santé - Entreprise KASHI Pierre LUCE. EHPAD SOLEY ANNOULe cas échéant un représentant d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement privéd'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat délivrant la formation d'aide-soignant, désigné par le chefd'établissement concerné ou son représentant :- Monsieur Michel ACCIPE, Chef d'Etablissement du LPO Nord - Grande-Terre- Monsieur Etienne RALIS, EHPAD Jérémie JALTON Les AbymesArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 04 juin 2025Pour le Préfet et par délégation
Christian BALINDélais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire I'objet d'un recours :- _ gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;- _ hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE Tel 05 90 80 50 50 fax : 05 90 80 50 00
DEETS - 971-2025-06-04-00002 - Arrêté deets du 4 juin 2025 portant modification des membres du jury du DEAS 32
DEETS
971-2025-05-19-00001
Récépissé de déclaration d'un sap BEL JADEN
n°SAP934910779
DEETS - 971-2025-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un sap BEL JADEN n°SAP934910779 33
= f. DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité ... ; °Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP934910779Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bèl Jaden, 116 RUE LOUIS BOUCARD 97139LES ABYMES, le 29/03/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 29/03/25 par M. BRINVILLIER DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 116 RUE LOUIS BOUCARD 97139 LES ABYMES et enregistré sousle N° SAP934910779 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 19/05/2025
A TPour le prefëëçî__pa ;Le Directeur de PEO 2du Traveil et OParst=
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisles deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEETS
971-2025-05-19-00002
Récépissé de déclaration d'un sap BO JARDIN
n°SAP940207426
DEETS - 971-2025-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un sap BO JARDIN n°SAP940207426 36
E N DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité .. ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940207426Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L./231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'organisme BO JARDIN, 7 CHEMIN DEBAS CANAL 97129 LAMENTIN, le 28/02/25 :Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 28/02/25 par M. MARTY Steeve en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOJARDIN dont l'établissement principal est situé 7 CHEMIN DE BAS CANAL 97129 LAMENTIN etenregistré sous le N° SAP940207426 pour les activités suivantes :- Petits travaux dejardinage (mode d''intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
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dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 19/05/2025DEETSLe Dlrectgwelfifl"@fie'?ædu Travail et des nPar DélégatioDirecteur Ad ;v responsatif du PO SEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devan ç'eet,_({gynal administeatif corrles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objét däns le même délai dauprès de l'autorité qui I'a délivrée. <
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DEETS
971-2025-05-19-00003
Récépissé de déclaration d'un sap OK SERVICES
n°SAP909191066
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! . DirectionPRÉFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ; ; ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909191066Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu larrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de Femploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OK SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 1 ALLEE INDUSTRIE 97123 BAILLIF, le 18/10/2024;Sur proposition du directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 18/10/24 par Mme. RUFFINE Odile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OKSERVICES dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE INDUSTRIE 97123 BAILLIF et enregistré sousle N° SAP909191066 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d''intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un sap OK SERVICES n°SAP909191066 40
» Assistance informatique & domicile (mode d''intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 19/05/2025
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un sap OK SERVICES n°SAP909191066 41
DEETS
971-2025-05-19-00004
Récépissé de déclaration d'un sap SOULAJE YO
n°SAP933161192
DEETS - 971-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un sap SOULAJE YO n°SAP933161192 42
E :' DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933161192Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOULAJE YO, 1178 RUE DE L'INDUSTRIE97122 BAIE-MAHAULT, le 15/03/25Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 15/03/25 par Mme. ALPHONSE CHALISSA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1178 RUE DE L'INDUSTRIE 97122 BAIE-MAHAULTet enregistré sous le N° SAP933161192 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (Mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un sap SOULAJE YO n°SAP933161192 43
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 19/05/2025€
Le Directeur de I'Economie, dîëîmp ° N 4- idari / 4 LTy Mdu TP| ÊÎ'Ë etet égation, - -Par Délegatipn ds OLe Directeur Adjoint < N o ANResponsable d\
gy . PE ; . . Christian BAUN—. _ »Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-05-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un sap SOULAJE YO n°SAP933161192 44
DEETS
971-2025-06-03-00005
Décision transitoire DEETS-POLE T-2025-
relative à la localisation, la délimitation et au
champ d'intervention sectoriel et/ou
thématique, des agents de contrôle du système
d'inspection du travail de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de
Saint Barthélemy
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE LEMPLOI Direction de l'économie, de l'emploi,E:—L?E L'INSERTION du travail et des solidarités de GuadeloupeÉgalitéFratersité
Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, ladélimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, desagents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de SaintMartin et de Saint Barthélemy
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;- VU le code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspectiondu travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;- VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;- VU l'arrêté ministériel du 27 Novembre 2024 portant répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ; DECIDE
Article 1 : Il est créé pour la Direction de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Guadeloupe, deux unités de contrôle composées de 13 sections d'inspection du travail etd'une unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal(URACTI) :Unité de contrôle N° 971 U01 : 7 sections d'inspection du travailResponsable : Monsieur Maxime SAUVAGET (par intérim)Unité de contrôle N° 971 UO2 : 6 sections d'inspection du travailResponsable : Monsieur Maxime SAUVAGETUnité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal :Responsable : Madame Lydia LEPICA
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 2 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°1 Grande-Terre 971 U01sont délimitées comme suit :L'unité de contrôle 971 UO1 est compétente sur son territoire.l1ère section JMadame Nicaise POUNGA est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1% sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1* juillet 2022.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT-FRANCOIS- SAINT-ANNE- LE MOULESont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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|2ème section lMonsieur Jacques ANAÏS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2°TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1" septembre 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :GOSIERPOINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aériens.Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|3ème section |Madame Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la3ème section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1" avril 2024
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Adresse : Immeuble Raphaél, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTEGRAND-BOURGSAINT-LOUISLA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants surle domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire del'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble dudépartement de la GuadeloupeSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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4ème sectionMadame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspectrice du travail du travail, à la4èrme section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1°" juin 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur_les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LES ABYMES, dans ses parties situées :o au Nord de la route N11o sur le territoire du deuxième canton de la communeo sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passantpar l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, dela rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rueJean Ignace et la route de Terrasson.- MORNE A L'EAU- PETIT-CANAL- PORT-LOUIS- ANSE BERTRANDSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal97139 Les Abymes- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
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Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|6ème sectionMadame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 01/08/2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :Les ABYMES, dans sa partie située :o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la routenationale 11o età l'ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et routenationale 11Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort descodes NAF suivants :4941A : Transports routiers de fret interurbains.3811Z : Collecte des déchets non dangereux4941B : Transports routiers de fret de proximité.4941C : Location de camions avec chauffeurs.5229A : Messagerie, fret express.52298 : Affrètement et organisation des transports.5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.5320Z : Autres activités de poste et de courrier.4931 Z : transport urbain4939A : transport routier régulier de voyageurs4932Z : transport de voyageurs par taxis4939B : autres transports routiers de voyageurs4942Z : déménagement
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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o 5221Z : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routièresuniquement)o 7712Z : location de véhicules sans chauffeuro 8010Z : transport de fonds uniquemento 8690A : ambulances- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situéquai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises etétablissements situés ou intervenant dans son emprise.- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ;notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A- pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais-Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139Les Abymes.- Pont de la Gabarre : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à Iarticle L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
|7'eme sectionMadame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7êmésection d'inspection de I'unité¢ de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1* septembre 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nordd'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZACde Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de I'impasse Emile Dessout.Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;Pour les navires sous pavillon frangais rattachés a un port du DROM Guadeloupe, cecontrdle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmétre deseaux territoriales adjacentes ;Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire duDROM Guadeloupe;Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d''une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aériens.Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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8éme section |Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8#"° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ juin 2016.Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 80 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection dela route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard deHouelbourg et de I'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l''emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.Article 3 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°2 Basse-Terre et les iles dunord 971 U02 sont délimitées comme suit :
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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|5ème section JMonsieur Maxime SAUVAGET est affecté par intérim en qualité de directeur adjoint du travailpar intérim, à la 5èm° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de SaintMartin et de Saint Barthélemy, à compter du 1°' septembre 2016.Adresse : Immeuble Raphaél, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :Les ABYMES, dans sa partie délimitée :La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11 ;La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec laRD129;La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route deBesson);La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route deTerrasson et la route de Labrousse ;La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue deTonnelle;La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'a la route deBlanchard ;La rue de Blanchard ;La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec larue Louis DOULDAT;La rue Louis DOULDAT.La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-pointd'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenuePatrick SAINT-ELOI.L'avenue Patrick SAINT-ELOI.Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis àl'article L.717-1 du code ruralPour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activitésidentifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissonsalcooliques distillées).
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dansl'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du« secteur agricole ».Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|9ème section |Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 9TMsection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du 1" juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary — GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1 ; de la frontièrede PETIT-BOURG jusqu'a la RIVIERE SALEE.- LAMENTIN- SAINTE ROSECette section est compétente sur :Pont de l'Alliance : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aériens.Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
l'lOème sectionMadame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10°TMmesection d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélemy, à compter du T°" juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :SAINT CLAUDEGOURBEYREVIEUX FORTTERRE DE BASTERRE DE HAUTTROIS RIVIERECAPESTERRE BELLE EAUGOYAVEPETIT BOURG
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Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à I'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministére des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[11ème sectionMonsieur Maxime SAUVAGET, est affecté en qualité de directeur-adjoint, à la 11ème sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter duAdresse : Rue des Archives, Bisdary — GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BASSE TERRE- BAILLIF- VIEUX HABITANTS- BOUILLANTE- POINTE NOIRE- DESHAIESSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
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- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans I'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans I'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
|12ème section :Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°"° sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1: septembre 2023Adresse : Cité administrative Services de I'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
1 Anse-Marcel 8 llet Tintamarre 15 Orient Bay2 Baie-Orientale 9 Concordia 16 Sandy-Ground3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses4 Friar's Bay 11 Le Galion 18 Galisbay5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale6 Agrément 13 Morne Rond7 llet Pinel 14 Oyster-Pond
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
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Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Château3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport4 Grande Vigie 10 Le Palido 17 Gustavia5 Corossol 11 Public 18 La Pointe6 Merlette 12 Col de Tourmente
Cette section est compétente fonctionnellement sur l''ensemble des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy sur :- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin.- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy;- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.
DEETS - 971-2025-06-03-00005 - Décision transitoire DEETS-POLE T-2025- relative à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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|13ème section :Madame Judith GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13*TM sectiond'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,à compter du 1¢ février 2019.Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-MARTIN :17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud20 Hameau du Pont 27 La Savane21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale22 Cripplegate 29 Morne EmileCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-BARTHELEMY :19 Saint Jean 27 Petite Saline35 Grand cul de sac20 Lurin 28 Lorient36 Pointe Milou21 Carénage29 Barrière des Quatre Vents37 Mont Jean22 Morne Criquet30 Camaruche38 Marigot23 Morne de Dépoudré31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul desac24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac25 Morne Rouge 33 Devet26 Grande Saline 34 VitetSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.
Article 2 : Dispositions relatives à l'intérim :Préalable:L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste.Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :Section Intérim de rang1 Intérim de rang 2 | Intérim de rang 31ére section Section 6 Section 2 Section 32ème section Section 7 Section 3 Section 13ème section Section 2 Section 8 Section 24ème section Section 1 Section 7 Section 85ème section Section 9 Section 10 Section 116ème section Section 3 Section 1 Section 47ème section Section 8 Section 4 Section 68ème section Section 4 Section 6 Section 79ème section Section 10 Section 11 Section 510ème section Section 11 Section 5 Section 411ème section Section 10 Section 9 Section 912ème section Section 13 Section 9 Section 1013ème section Section 12 Section 11 Section 9En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs dutravail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selonles modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est alors assuré par tout inspecteurdésigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 3 : Unités de contrôle :Les 13 sections d'inspection décrites ci-dessus constituent les deux unités de contrôle dusystème d'inspection du travail de la DEETS de Guadeloupe, de Saint Martin et de SaintBarthélémy.Cette unité de contrôle est placée par intérim sous l'autorité du responsable d'unité decontrôle de l'UC2, Monsieur Maxime SAUVAGET, directeur adjoint du Travail.
Article 4 : Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal-URACTI :L'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal estcompétente pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de SaintBarthélémy.Elle est composée des agents suivants :- Lydia LEPICA, directrice adjointe du travail,- Myléne DOULOS, Inspectrice du travail- Enyde GASTIN, Inspectrice du travail.Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle,Madame Lydia LEPICA, directrice adjointe du travail.
Article 5 : Réseau des risques particuliers « amiante » :Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de laGuadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélemy.Il est composé des agents suivants :- Nicolas FRANCIUS, Ingénieur de Prévention- Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail, 1°° section- Yasmine WALTER-TOURIER, Inspectrice du travail, 9°"° sectionL'agent de contrôle peut exercer I'ensemble des prérogatives de l'inspecteur du travail danstout chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau.Ce réseau est placé sous l'autorité de Monsieur David TOUZEL, Responsable du Pôle « Politiquedu Travail ».
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Article 6 : Effectivité et substitutionLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023.
Article 7 : PublicationLe Directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 3 juin 2025Le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Ludovic de GAILLANDE
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Annexe 1 :Annexe 2 :Annexe 3 :Annexe 4 :Annexe 5 :Annexe 6 :Annexe 7 :
ANNEXES
POINTE-A-PITRE estPOINTE-A-PITRE ouestcarte de POINTE-A-PITREcarte des ABYMEScarte de BAIE-MAHAULTcarte de SAINT-BARTHELEMYcarte de SAINT-MARTIN
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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Rues
ANNEXE 1POINTE-A-PITRE EST
Abymes (chemin des)Gambetta (rue)Mélas (rue Léonie)Alsace-LorraineGargar (square Marcel)Morne la Loge (chemin)Arago (rue François)Gatine (quai)Mortenol (bld)Bébian (rue)Gourbeyre (place)N°1 à N°4 (ruelles)Belmont (rue Maurice)Hanne (bld Armand)Nozières (rue)Carnot (rue Sadi)HINCELIN (rue)Orgemont (rue d)Caruel (rue Georges)Hôpital (bld de !")Perse (rue St John)Chambertrand (rue G. de)Hugo (faubourg Victor)Provence (rue)Chemin neuf (rue du)Hugues (rue Victor)Raspail (rue)Cités Unies (rue des)Isaac (Faubourg Alexandre)République (rue de la)Cités unies (place des)Lacavé (rue Paul)Ricou (rue Jospeh)Darse (Quai de la) Laugier (rue du Fond)Robert (rue Robert)Denfert (rue)Lauriers (Cour des)Rullier (rue général)Douldat (rue Louis)Lardenoy (quai)Selbonne (Cour)Desmoulins (rue Camille)Léger (rue Anatole)Vatable (rue)Dubouchage (rue)Légitimus (Bld) N° impairsVictoire (place de la)Dugommier (rue)Léonard (rue)Wachter (rue René)Digommier prolongée (rue)Lethière (rue)Zamia (Cour)Duplessis (rue)Loge (chemin de la)Eboué (rue Félix)Mandela (bid Nelson)Eglise (place de !")Marti (rue José)Ennery (rue d'Ennery)Martyrs de la liberté (placedes)Faidherbe (boulevard)Massabielle (impasse de)Frébault (rue) N° impairsMassabielle (rue)
QuartiersAssainissement Henri IV MortenolBoissard LacroixCarénageMorne la Loge
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ANNEXE 2POINTE-A-PITRE OUEST
Amitié des peuples de laCaraïbes (bld)Enseignes (rue des)Lamartine (rue)Angélique (rue Paulette Paul)Entreprises (rue des)Lefèvre (quai)Armstrong (rue Paul)Equerre (Impasse de |')Légitimus (bld) N° pairsArtisans (rue des)Euvremont Gène (rue)Lesseps (quai ferdinand de)Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée)Long-du-Mur (rue du)Barbès (rue)Fengarol (square Amédée)Luther King (rue)Boisneuf (rue Achille René)Fer à cheval (rue du)Marsile (rue Arsène Yacinthe)Brissot de Varville (rue)Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène)Campenon (rue)Foulon (quai)Nord (impasse du)Champy (rue)Frébault (rue) N° pairsPeynier (rue)Chanzy (bld)Gargarine (rue Youri)Port (voie de dégagementdu)Chartol (rue du Dr Edouard)ex rue NassauGasparin (quai agénor de)Prauca (Albert)Chery (rue Léonille Andrée)Gatibelza (Square Firmin)Romain (impasse Monique)Chevalier St-Georges(impasse)Gertrude Decorbin (rue)Saint John Perse (rue)Commerce (rue du)Gerty Archimède (bld et rue)Saint Louis du Sénégal (rue)Delgrès (rue)Glorial (rue Emmanuel)Schoelcher (rue)de Gaulle (rue du général)Gosset (rue)Sciences (impasse des)Dissidence (rue de la)Grégoire (rue de l'abbé)Ville de Soukhoumi (rue dela)Ducosse (rue Sabin)Ho Chi Minh (rue)Ville d'OrlyEchanges (Impasse des)Jarnac (rue Lambert)Edinval (rueFélix)Jaurès (rue Jean)
QuartiersBergevinChanzyFront de merLauricisque
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de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ANNEXE 3CARTE DE POINTE-A-PITRE
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de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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ANNEXE 4CARTE DES ABYMES
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ANNEXE 5CARTE DE BAIE-MAHAULT
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ANNEXE 6CARTE DE SAINT-BARTHELEMY
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ANNEXE 7CARTE de SAINT-MARTIN
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de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
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PREFECTURE
971-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 22 mai 2025
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC EAU
PREFECTURE - 971-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 22 mai 2025 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC EAU 74
| - | Service interministériel dePRÉFET Défense et de ProtectionDE LA RÉGION CivilesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-12 /CAB/SIDPC du 22 mai 2025portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau »de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu l'article L 1142-2 du Code de la défense;Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Vu l'arrêté n°029/CAB/SIDPC du 10 octobre 2018 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC de la Guadeloupe relatif à la gestion des perturbations de l'approvisionnement en eau potable ;Vu l'instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative à l'organisation territoriale de gestion decrise ;Vu les avis transmis par les différents services, acteurs publics et privés concernés par les dispositionsspécifiques ORSEC ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
Tél O5 90 99 00 00Mél : sidpc@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv fr
PREFECTURE - 971-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 22 mai 2025 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC EAU 75
ARRETEArticle 1": L'arrété n°029/CAB/SIDPC du 10 octobre 2018 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC de la Guadeloupe relatif à la gestion des perturbations de l'approvisionnement eneau potable est abrogé.Article 2 : Les nouvelles dispositions spécifiques ORSEC «Eau » sont approuvées ;Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, les directeurs, les chefs de services et organismes opérationnelsconcernés, ainsi que I'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità Basse-Terre,le 22 mai 2621
xW—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 22 mai 2025 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC EAU 76
PREFECTURE - DCL
971-2025-06-02-00003
arrêté dcl/DU 02/06/2025 portant agrément à la
SAS "NORTIA BUSiNES COWORKING CENTER
pour l'exercice de domiciliation d 'entreprise
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-02-00003 - arrêté dcl/DU 02/06/2025 portant agrément à la SAS "NORTIA BUSiNES COWORKING
CENTER pour l'exercice de domiciliation d 'entreprise 77
BE iz Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéol
R Arrété DCL/BRGE du 02/06/2025portant agrément à la SAS «NORTIA BUSINES COWORKING CENTER»pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;VU e code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorismenotamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de larticle L.561-2 du Codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — (M. LEFORT Xavier);VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 9 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;VU e dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présentéle 02 juin 2025 par la SAS NORTIA BUSINES COWORKING CENTER, dont le siège social est situéà l'ancien aéroport du Raizet — bât ZF 13, rue Pompilius Keller — 97139 les ABYMES et représentéepar Mme Louise, Marie-Chantal NORTIA, née le 15 mars 1961 à Grand Bourg, en vue d'obtenirI'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-02-00003 - arrêté dcl/DU 02/06/2025 portant agrément à la SAS "NORTIA BUSiNES COWORKING
CENTER pour l'exercice de domiciliation d 'entreprise 78
VU l'attestation sur l'honneur établie le 03 avril 2025 par Mme Louise Marie-Chantal NORTIA en saqualité de dirigeante, de la SAS « NORTIA BUSINES COWORKING CENTER», précisant qu'ellen'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliationd'entreprise ;
Considérant que la SAS « NORTIA BUSINES COWORKING CENTER», domiciliataire met à ladisposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
Arrête
Article 1° - la SAS « NORTIA BUSINES COWORKING CENTER», représentée par sa dirigeante MmeNORTIA Louise, Marie-Chantal est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridiqued'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers.Article 2- la SAS « NORTIA BUSINES COWORKING CENTER» est autorisée à exercer |'activité dedomiciliation, dont le siège social est situé au 13, rue Pompilius Keller, ancien aéroport du raizet - batZF13 — 97139 les ABYMES .Article 3 - L'agrément portant le numéro 2025-03 est accordé pour une durée de six ans à compter dela date du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le - 3 JUIN 2025Le Directeur de la citoyenneté et deLe Préfet,Thomas GOZE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-06-02-00003 - arrêté dcl/DU 02/06/2025 portant agrément à la SAS "NORTIA BUSiNES COWORKING
CENTER pour l'exercice de domiciliation d 'entreprise 79
SECRETARIAT GENERAL
971-2025-05-22-00002
ARRETE portant autorisation provisoire
d'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par
un réseau public concernant les sources de
l'Ermitage, SO2, SO3 et SO8, situées sur le
territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au
bénéfice du SMGEAG
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-05-22-00002 - ARRETE portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant les sources de l'Ermitage, SO2, SO3 et
SO8, situées sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au bénéfice du SMGEAG
80
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidertd @ ) Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFratersité Saint-MartinSaint-Barthélemy
Arrêté ARS/DSS/SSEE/N°971-Portant
Autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau publicConcernant les sources de l'Ermitage, SO2, SO3 et SO8, situées sur le territoire de la communede Trois-Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de
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Guadeloupe (SMGEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin,Officier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneur,le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 a L.1321-10 et R.1321-1 et suivants,relatifs à l'autorisation d'utilisation de I'eau en vue de la consommation humaine ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT Xavier ;l'arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.131-38 du Code de la santé publique ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;l'arrêté préfectoral n°2013-519 du 2 août 2013 portant mise en demeure de la commune de Trois-Rivières de mettre en place une solution alternative au captage de Gommier pour permettreI'alimentation en eau potable des UDI de Trois-Rivières Bourg et Trois-Rivières Poterie ;l'arrêté préfectoral n°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à la déclaration d'utilitepublique de la dérivation des eaux souterraines par la commune de Trois-Rivières, et de l'établissementdes périmètres de protection des sources de l'Ermitage, sur la commune de Trois-Rivières, etautorisant l'utilisation de I'eau prélevée à partir de ces sources captées en vue de la consommationhumaine;l'arrêté préfectoral DEAL-RN-N°971-2023-04-1100004 portant modification de l'arrêté n°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à la déclaration d'utilité publique de la dérivation deseaux souterraines par la commune de Trois Rivières, et de I'établissement des périmètres de protection
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-05-22-00002 - ARRETE portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant les sources de l'Ermitage, SO2, SO3 et
SO8, situées sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au bénéfice du SMGEAG
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des sources de I'Ermitage, sur la commune de Trois Rivières, et autorisant l'utilisation de I'eau prélevéeà partir de ces sources captées en vue de la consommation humaine ;VU larrété ARS/DSS/SSEE/N° 971-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024, portant autorisation temporaired'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l'Ermitage(SO2, SO3 et SO8), situées sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au bénéfice du SyndicatMixte de Gestion de I'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;VU e rapport et l'avis sanitaire de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique pour le département Guadeloupe, et relatif aux travaux de renforcement de l'alimentation eneau potable de la commune de Trois Rivières à partir des sources de I'Ermitage en date du 27novembre 2018 ;VU le courrier en date du 3 avril 2025, par lequel le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et deI'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) sollicite la prolongation de l'arrêté préfectoralARS/DSS/SSEE/N°971-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024, autorisant temporairement l'utilisation del'eau prélevée à partir des sources de I'Ermitage (SO2, SO3 et SO8), situées sur la commune de Trois-Rivières;VU _ le compte-rendu de visite établi le 10 décembre 2024 par Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agrééen matière d'hygiène publique, relatif à l'état d'avancement des travaux de sécurisation des captagesSO2, SO3 et SO8 de l'Ermitage, sur la commune de Trois-Rivières, faisant état des mesures mises enœuvre et des travaux restant à réaliser pour garantir la protection sanitaire de la ressource ;CONSIDÉRANT la demande formulée par le SMGEAG en date du 3 avril 2025 en vue de prolongerl'autorisation d'exploitation des captages de I'Ermitage (SO2, SO3 et SO8), sur la commune de Trois-Rivières, dans l'attente de la finalisation des mesures de sécurisation prescrites ;CONSIDÉRANT que la pollution affectant le secteur résulte de la présence de pesticides dans les sols et leseaux, laquelle constitue une contamination chronique et diffuse, connue depuis plusieurs années, sanscaractère accidentel ni exceptionnel au sens de l'article R.1321-9 du Code de la santé publique ;CONSIDÉRANT les résultats d'analyse du contrôle sanitaire sur les sources de I'Ermitage initialementutilisées pour la production et la distribution de l''eau ;CONSIDÉRANT que l'exploitation des nouveaux captages permet d'assurer la continuité de la distributiond'eau potable conformément aux exigences des articles R.1321-2 et suivants du Code de la santépublique, et que l'arrêt de leur production serait de nature à compromettre la distribution d'eau sur lacommune de Trois-Rivières ;CONSIDÉRANT que les captages SO2, SO3 et SO8 font l'objet d'aménagements de sécurisation engagés, etque les périmètres de protection sont partiellement mis en œuvre, dans l'attente de leur déclarationd'utilité publique ;CONSIDÉRANT qu'il est de I'intérét général de garantir la sécurité sanitaire de la population en maintenantune ressource conforme, dans l'attente de la procédure de déclaration d'utilité publique des périmètresde protection ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETEARTICLE 1°" : Autorisation provisoireLe Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est autoriséprovisoirement à prélever et à délivrer au public des eaux de surfaces à partir des sources de I'Ermitage So2-
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consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant les sources de l'Ermitage, SO2, SO3 et
SO8, situées sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au bénéfice du SMGEAG
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So3 et SO8 situées sur la commune de Trois-Rivières en vue de la consommation humaine, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Les coordonnées géographiques GPS des sources S02-So3 et SO8 et leur débit maximal respectifs autoriséspour l'exploitation sont représentés dans le tableau ci-dessous :Code BSS X en m Yenm Z en MNGGS02-So3 S02 645 780 1769 587 337.50S08 S08 645 818 1769 581 333,75
Le débit maximal autorisé pour 'ensemble des sources est fixé à 2 640 m?/j.
ARTICLE 2 : Modalité de mise en réseauLe Syndicat Mixte de Gestion de I'Eau et de I'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est autoriséprovisoirement à maintenir la mise en distribution de I'eau prélevée à partir des sources SO2, SO3 et SO8 deI'Ermitage, sous réserve du respect strict des conditions suivantes :- La distribution de I'eau ne doit concerner que les unités de distribution bénéficiant actuellement decette ressource, sans extension à de nouveaux secteurs ;- L'ensemble des dispositifs de surveillance et d'alerte automatisée mis en place sur les ouvrages doitêtre maintenu en fonctionnement continu ;- L'eau distribuée doit présenter en permanence une teneur résiduelle en désinfectant conforme à laréglementation en tout point du réseau ;- Toute modification des conditions d'exploitation, des débits, ou de l'usage de la ressource devra fairel''objet d'une déclaration préalable à l'ARS.- La finalisation des travaux de voirie et de gestion des eaux de ruissellement sur la plateforme d'accès(travaux pilotés par Routes de Guadeloupe) ;- La mise en œuvre du périmètre de protection du captage SO1.Le SMGEAG devra transmettre à l'ARS un calendrier mis à jour de ces actions, et informer sans délai de toutincident pouvant compromettre la qualité de I'eau distribuée.ARTICLE 3 : Qualité de l'eau destinée à la consommation humaineL'eau produite à partir des captages de l'Ermitage devra respecter en permanence les limites et références dequalité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, pris en application desarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.131-38 du Code de la santé publique.Les équipements de traitement de I'eau mis en œuvre, le cas échéant, devront permettre d'assurer laneutralisation des risques microbiologiques et chimiques, la stabilité physico-chimique de l'eau, ainsi que laconformité avec les exigences réglementaires en vigueur.Toute anomalie de fonctionnement ou tout résultat d'analyse non conforme devra étre signalé sans délai àl''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
ARTICLE 4 : Contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, selonle programme d''analyses défini par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par I'arrété du 30 décembre 2022. Lesprélèvements sont réalisés en différents points (sortie captage, réseau) et analysés par un laboratoire agréé.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du SMGEAG.
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ARTICLE 5 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrété sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe(SMGEAG) en vue de la mise en œuvre des dispositions prescrites, de la mise à disposition du public et deI'affichage au siège du SMGEAG et en mairie de Trois-Rivières pendant une durée d'un mois.ARTICLE 6 : Droits de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terredans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.ARTICLE 7 : Mesures exécutoiresLe Préfet de la Guadeloupe, le Président du Syndicat Mixte de Gestion de I'Eau et de I'Assainissement deGuadeloupe, le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Faità BASSE-TERRE, le 22 me/ 2025
Le Préfet,
YXavi FORTPréfet de la Guadeloupe
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Ëx SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET _ POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA RÉGION |GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONÉCONOMIQUE DE L'ÉTATL'iàerte'EgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2025relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30 ;Vu — la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àI'acquisition de carburants ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. XavierLEFORT, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'articleR.671-5 du code de l'énergie, I'arrété modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge degros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;Vu — les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àI'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;Vu — les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :Vu — la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
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Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àl'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à 'avitaillement decertains aéronefs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ArréteI- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements dela Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurentégalement dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :Désignation des produits Marge:nmâä:males Prix ma);i:ln:':sde venteSuper sans plomb 7,039 168,382Gazole route 7,039 149,382Gazole non routier (GNR) 6,199 107,616Fioul domestique 6,199 111,616Pétrole lampant 6,199 115,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).
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Article 3 - les prix maxima de vente au détail a la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hl applicable à partir du 1°" juin 2025Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/lGazole route 15,893(*) 1,65 €/lGazole non routier 10,384 1,18€/(GNR)Fioul domestique 10,384 1,22 /(FOD)Pétrole lampant 8,707 1,24 €/* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)lli- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé à 22,50 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présentarréte. 'Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable àcompter du 01/06/2025 à zéro heure.Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Basse-Terre, le 30/05/2025
Le Préfet
x"/""'Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"" accessible par le siteIntemet www.telerecours.fr.
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Annexe1deI'arrétéPREF/SGAR/PGAEdu30/05/2025STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPETROLIERSapplicableau01/06/2025àzéroheure)[aoBMWM...quemcw_wq:...n_\m:..._Gazole_dcn;F.0.DPétrolelampantflwmfi_v%:hwmw_wfl1|Coûtdesachatsdepétrolebrut(millions€)14,4782|Coûtdesachatsdesautresproduits(millionsd'€)44,445«Coûtderaffinageetlogistique(millionsd'€)19,461.._M.w3DontacheminementmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique2,095MuflDontpassageendépôtmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique3,038.H,M|4[Rémunérationdescapitauxinvestis(millionsd'€)9,849mum5|CAproduitsetservicesnonréglementés(millionsd'€)20,696mm6|CAproduitsetservicesréglementés(1+2+3+4-5)(millionsd'£}67,538|M;mo[7Quantitévendue(T)55910|2m8|Prixpivotdesproduitsetservicesréglementés(6/7)(€/T)1207,98au9|Coefficientdesventesdesproduitsréglementés0,62661,07780,97980,97980,94421,03070,699410|Densité0,73890,83540,83540,84010,80230,9140,.11|PRIXMAXIMUMHTDESORTIERAFFINERIE(8*9*10)(€/h!saufgazetfioulindustrielen€/T)756,96496,20598,87398,87395,82499,894844,893
GUADELOUPE
12|Arrondispouravoir2décimalesd'€àlapompe(€/hl)0,0660,0440,072-0,119-0,290B13|CotisationscollectéesparlaSARAautitredel'IPG(*)0,2750,27514|PRIXMAXIMUMHTDEFACTURATIONRAFFINERIE(11+12+13)€/hl96,54699,19298,94595,70599,604844,893|15|Octroidemer(**)€/hI4,8104,9446,993|216|Octroidemerrégional(***)(€/hl)2,4052,4722,4722,3962,49721,122W17|Taxerégionalespéciale(€/hl)49,93728,090...äTOTALTAXES(15+16+17)(€/hl)57,15235,5062,4722,3969,49021,122m19|TOTALC2E(****)7,6457,6457,316[m.îNo'Margedegrosincluantlescoûtsdefonctionnement€/hlcf.Annexe27,0397,0396,1996,1996,199&|21|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEENGROS(14+18+19+20)(€/hl)168,382149,382107,616111,616115,293866,015|22",_..._nm...—mmdedétailincluantlescoûtsdefonctionnement(€/hl)avantrestitutiondelacollectepourles15,89315,89310,38410,3848,707ÎwwRestitutiondelacollectedesIPGindiquéeàlaligne13(*)€/hi-0,275-0,275"M24|MargededétailsanslefinancementdelacollectedesIPG(€/hl)15,61815,618w|25|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAIL(21+24)(€/hl)184,000165,000118,000122,000124,00026|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAILAULITRE1,841,651,181,221,24LePréfet
(*)FonddegestiondesindemnitésdeprécaritédesdétaillantscollectéparlaSARA(SPetGOroute)(**)Octroidemer:taxecalculéesurleprixdesortieraffinerie:5%surSSPgazoleet7%surlelampant\#\-(***)Octroidemerrégional:Taxecalculésurleprixdesortieraffinerie:2,5%{****)CZE:cpourleSPetGOC2E:4,139etC2Eprécarité:3,506Xavier_..m_uo_fl._.pourleFODC2E:3,961etC2Eprécarité:3,355
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Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/05/2025STRUCTURE DES PRIX DU GAZAPPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2025 à zéro heure__Î_ ms S . p é/bouteillede 12,5 keË 1 _ |PRIX Sortie Raffinerie 756,964 9,462= 2 Octroi de mer * 52,987 0,662g 3 |Octroi de mer régional ** 18,924 0,237- T Î ETAL Taîeg (2+; ' 71,91Î 0,8995 |Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 828,876 10,361F 67 q Emplissage B - 89,224 1,1157 |Stockage 30,000 0,3758 |préfinancement visite décennale 4,969 0,062w 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 12,433 0,155Ë 10 |Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707Ç 11 |Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,32512 |Total des frais d'enfûtage HT 299,168 3,74013 |TVA 8,5 % sur enfûtage 25,429 0,31814 Total des frais d'enfûtage TTC 324,597 4,05715 |Prix maximum TTC de revient enfiité (5+14) 1153,473 14,418n 16 lMarge de gros ] 208,916 2,611= | 17 'Marge de détail *** l 437,440 5,468° | 1; IPrix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) I 22,50Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : ' 1,80
Le Préfet ,(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % 24
Xavier LEFORT
(* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%(* & *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
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