PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-228
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / cabinet du secrétaire général
75-2023-04-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour
les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature (1 page) Page 3
75-2023-04-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 5
75-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 7
75-2023-04-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 9
75-2023-04-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 11
75-2023-04-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 13
75-2023-04-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 15
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00005
Décision portant délégation de signature pour
les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature 3
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE

Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature



Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au C onseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1 er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant
délégation de signature, pour les dépenses du Conse il supérieur de la magistrature, à Monsieur
Xavier SERRIER, secrétaire général ;

Décide :
Article 1 er

Délégation est donnée à Madame Catherine MACH, dire ctrice des services de
greffe judicaires, responsable du département budgé taire et des marchés publics du Conseil,
à l'effet de signer, les devis, bons de commande, s ervices faits et certificats administratifs relatif s
au fonctionnement courant du Conseil, portant sur d es achats préalablement acceptés en leur
principe par le secrétaire général.

Article 2

A l'effet de signer les états de frais de déplaceme nt des membres et fonctionnaires du Conseil, à
l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute manifestation
liée à l'exercice de leur mandat.


Article 3
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire de la dépense du Conseil sup érieur de la Magistrature.



Fait à Paris, le 1 er avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature 4
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00006
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 5
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE


Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;


Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Adeline BRAT, secrét aire administratif affectée au
département budgétaire du Conseil :


- À l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de co nstater les services faits dans Chorus ;

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunion s ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.


Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 1er avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature


Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00006 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 6
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00007
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 7
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE


Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;


Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Pierre BELLENOT, s ecrétaire administratif affecté au
département budgétaire du Conseil :


- À l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de co nstater les services faits dans Chorus ;

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunion s ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.


Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 1er avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature



Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 8
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00008
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 9
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE


Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;


Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Richard HOMSY, sec rétaire administratif affecté au
département budgétaire du Conseil :


- À l'effet d'enregistrer les demandes d'achat, de co nstater les services faits dans Chorus ;

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunion s ou à des séances du Conseil, ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat.


Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 1er avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature



Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00008 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 10
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00009
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 11
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Magali JOUGLINEU, gr effière principale affectée au pôle
« coopération internationale et dossiers transversa ux » du Conseil :

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres et des
secrétaires généraux du Conseil, à l'occasion de l' assistance à des réunions ou à des
séances du Conseil, ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat.

Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 1er avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00009 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 12
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00010
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 13
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Célia ILMANY, adjoin te administrative, affectée au pôle au
pôle missions et coopération internationale du Cons eil :

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres et des
secrétaires généraux du Conseil, à l'occasion de l' assistance à des réunions ou à des
séances du Conseil, ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat.

Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature



Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00010 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 14
Conseil supérieur de la magistrature
75-2023-04-01-00011
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 15
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les d épenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94 -1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment
son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation,
portant délégation de signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à
Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Jennifer GAULUPEAU, attachée d'administration de
l'Etat, cheffe de cabinet du Conseil :

- À l'effet de signer les bons de commande relatifs a ux déplacements des membres et des
secrétaires généraux du Conseil, à l'occasion de l' assistance à des réunions ou à des
séances du Conseil, ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat.

Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au
comptable assignataire des dépenses du Conseil supé rieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2023

« Signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2023-04-01-00011 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 16