CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-103
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-04-14-00002 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) Pléven/Landébia (9 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-14-00002
Arrêté en date du 14 avril 2026 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP)
Pléven/Landébia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-14-00002 - Arrêté en date du 14 avril 2026 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
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| of | Direction des relations avecPRÉFET les collectivités territorialesDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique(SIRP) Pléven/Landébia
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL.5211-25-1, L.5211-26 et L. 5212-33 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2026 mettant fin à l'exercice des compétencesdu Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia au31 décembre 2025 ;VU le compte de gestion 2025 établi par le comptable public du SIRPPléven/Landébia le 14 janvier 2026;VU le compte administratif 2025 du syndicat adopté par le comité syndical du SIRPPléven/Landébia le 14 janvier 2026 ;VU _ les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical (14 novembre 2025)et les conseils municipaux des communes de Landébia (28 novembre 2025) et deVal-d'Arguenon (11 décembre 2025) approuvent la convention de dissolution du syndicat;VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical (14 janvier 2026) etles conseils municipaux des communes de Val-d'Arguenon (15 janvier 2026) et de LandébiaPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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( 20 février 2026) approuvent l'avenant à la convention susvisée concernant la répartitiondu résultat de clôture et les restes à recouvrer ;CONSIDÉRANT que le syndicat a adopté les comptes de gestion et administratifnécessaires à sa dissolution ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat ont fait l'objet dedélibérations concordantes entre le comité syndical et ses collectivités membres à l'issuede l'approbation du dernier compte administratif;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution ont été acceptées par les membres dusyndicat;CONSIDÉRANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que lesconditions requises par l'article L. 5211-26 sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP)Pléven/Landébia est dissous à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : Sous réserve des droits des tiers, la répartition de l'ensemble de l'actif et dupassif du syndicat, constatée au vu du dernier compte administratif, est effectuéeconformément à la convention de liquidation et à son avenant, annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deDinan et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié à la présidente du SIRP Pléven/Landébia ainsi qu'aux maires des communes deLandébia et de Val-d'Arguenon,- adressé à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le fj 4 vi
Le préfet
_LeSetrétaireps ail2/2 Georges SALAUN
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Vu pour être annexé à l'arrêté du § & AY 2928 Pour le Préfei,portant dissolution _Le-Secrétaire Generaldu Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia A«—_Géorgés SALAUNLe préfet :CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENTPEDAGOGIQUE PLEVEN / LANDEBIAEntre:La commune de LANDEBIA représentée par Monsieur DURAND Patrick, Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 24 mai 2020La commune de VAL-D'ARGUENON représentée par Monsieur LEBORGNE Maxime, Maire,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 4 janvier 2025,
Le syndicat intercommunal de Regroupement Pédagogique Pléven / Landébia représentée parMadame BAUCHE Aurore, Présidente, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération ducomité syndical du 7 octobre 2025
Il a été exposé et convenu ce qui suit :EXPOSELe syndicat intercommunal de Regroupement Pédagogique Pléven / Landébia a été créé le 22septembre 2015Il regroupe actuellement les communes de Landébia et Val-d' Arguenon. Cette dernière s'étantsubstituée à la commune de Pléven depuis la création de la commune nouvelle Val-d' Arguenon(fusion de Pléven et Pluduno) le 1° janvier 2025Il exerce les compétences suivantes- L'organisation et la gestion du transport scolaire en vue de favoriser un regroupementpédagogique entre les écoles situées sur le territoire des communes de Landébia et del'ancienne commune de Pléven- L'organisation et la gestion de la cantine- L'organisation et la gestion de la garderie- L'acquisition et la distribution de diverses fournitures scolaires (dépenses defonctionnement)- L'acquisition du matériel d'enseignement- L'entretien intérieur des classes- Le personnel scolaire et périscolaire,- Le personnel administratif,- La formation du personnelLa Présidente du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Pléven / Landébia, lesmaires et maire délégué des communes de Landébia et Val-d' Arguenon, et Mme la sous-préfète se
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sont rencontrés fin juin pour une consultation sur la mise en ceuvre de la proposition de dissolutiondu SIRP, suite aux difficultés et problématiques rencontrées. Les conseils municipaux descommunes membres du syndicat se sont prononcées favorablement sur ce projet de dissolution etsur le souhait de revenir en RPIDans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses communes membres sesont accordées sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêtéprononçant la dissolution du syndicat.La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat etnotamment de répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à sescommunes membres.CONVENTION
Article 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation dusyndicat intercommunal de Regroupement Pédagogique Pléven / Landébia entre ses communesmembres.Article 2 - Répartition du personnelSur propositiondu SIRP et en accord entre les communes de Landébia et Val-d' Arguenon et aprèsconsultation du Comité Social Territorial pour avis en date du 27 novembre 2025, les agents de cedernier seront répartis entre les communes membres dans les conditions suivantes :| Communes _|lAgents de catégorie C | Agents Contractuels|[Val-d' Arguenon| 1 agent d'animation | |1 agent d'animation1 adjoint techniqueLandébia 1 adjoint technique1 adjoint technique principale 2ème al1 adjoint technique en disponibilitéCes agents relévent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Lescommunes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communesConformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles etimmeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurementcompétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable avec lesadjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
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Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicatEn vertu de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réaliséspar le syndicat seront répartis entre les communes selon les modalités suivantes :e Tableaux récapitulatifs : Immobilisations laissées dans les communes où elles sont affectées(cf tableaux des immos de Pléven et de Landébia)Les biens acquis ou réalisés par le syndicat ont vocation à être répartis entre les communesmembres du syndicat. En contrepartie de ce transfert à une commune, les autres peuvent prétendreà une compensation financière car elles ont participé au financement de cet équipement : ilappartient aux communes de s'accorder pour fixer la compensation financière Il est décidé que lacommune de Landébia remboursera pour moitié les investissements qui ont été faits sur son école,à la commune de Val-d' Arguenon
Article 5 - Répartition du résultat de clôtureLes soldes de clôture du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Pléven / Landébiaconstatés lors du vote du compte administratif 2025 seront répartis en fonctionnement etinvestissement comme suit :Clé de Solde de clôture en |Solde de clôture enrépartition[7] fonctionnement investissement—_— Total solde de(en pourcentage) |(Compte 002) (Compte 001) clôture[Landébia 150% I|...€ |...€ |...€ ||Val-d' Arguenon| 50% I|...€ IL u€ |...€ |TOTAL 1100,00% ||...€ ||...€ l|...€ |Article 6 — Trésorerie du syndicatDans la mesure ou la trésorerie du syndicat est excédentaire, et conformément au budget deliquidation adopté par le comité syndical de regroupement pédagogique Pléven / Landébia, elle serarépartie de la façon suivante : 50 — 50 pour chaque commune déduction faite d'une indemnité decompensation et versement de la commune de Landébia à la commune de Val-d'Arguenon, relativea la différence entre les biens récupérés sur les investissements 2025 de chaque commune.Article 7 — Reste à recouvrer- Cantine et garderie :Les factures de cantine et garderie du mois de décembre ne pourront pas être prélevées car ellesseront faites le 22 décembre. Chaque famille pourra donc régler ces factures par chèque libellé àl'ordre du trésor public.Il est convenu ce qui suit : l'encaissement et le recouvrement des derniers titres se feront enfonction du lieu de scolarisation des enfants. Les familles ayant des enfants dans chaqueétablissement seront contactées personnellement. Un état détaillé des factures sera envoyé au SGC
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- Transport scolaireLa facture pour la participation des familles du 1" trimestre 2025/2026 sera réglée pour moitié parchaque commune dès que le titre sera reçu.- Photocopieur et photocopiesLes factures concernant les photocopieurs et les photocopies qui arriveront après le 1° janvierseront transmises aux communes de Landébia et Val-d' Arguenon puis payées partiellement par lesparties qui les concernent (selon le lieu du matériel)- PiscineSi la facture de la piscine pour l'année scolaire 2024/2025 est émise après le 1° janvier 2026, ellesera réglée pour moitié par chaque commune- Assurance du personnelLa facture de régularisation des assurances du personnel en fonction qu'ils soient IRCANTEC ouCNRACL sera émise en janvier ou février 2026. Les montants seront répartis et payés en fonctiondu lieu d'affectation du personnel, soit Landébia ou Val-d' Arguenon- FCTVAIl est convenu que les derniers investissements ayant eu lieu pour la commune de Landébia, cettedernière recevra le fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée- Factures de dernières minutesLes factures émises après le 1° janvier 2026 et concernant l'achat des denrées alimentaires de lacantine de Landébia seront payées par la commune de Landébia.Les autres factures seront partagées entre les deux communes en fonction du lieu d'affectation.- Cantine à 1€ : ASPLa demande de participation pour le dernier quadrimestre 2025 sera faite par le SIRP si possible findécembre. Cette somme sera perçue par la commune de Landébia.- ENCSFTLes factures concernant le Fond National de Compensation du Supplément Familial de Traitementpour les années 2024 et 2025 arriveront en 2026. Il est convenu, qu'étant donné la répartition desagents ayant exercés au SIRP ces années-là, l'attribution pour chaque commune membre sera lasuivante :- 4 des factures seront payées par la commune de Val-d'Arguenon- % des factures seront payées par la commune de LandébiaArticle 8 — Archive du syndicatA l'issue de la dissolution du syndicat, la commune de Val-d'Arguenon récupère et continue destocker les archives du syndicat.
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Article 9 — Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogiquePléven / Landébia prendra effet à compter du 1° janvier 2026 sous réserve de l'entrée en vigueur del'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d' Armor portant dissolution du syndicat intercommunal deregroupement pédagogique Pléven / Landébia.
Fait en trois exemplaires.
Pour la Commune de Val-d'ArguenonM. LEBORGNE Maxime, Maire
Pour la Commune de LandébiaM. DURAND Patrick, Maire
Pour le SIRP Pléven / Landébia£ TAMme BAUCHE Aurore, Présidenteax =—reACT INTERCOM;..ao ROUTEPLEVEN - LANDÉBIA
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